M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes favorables, comme beaucoup ici, à la pérennisation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui a montré son utilité pour des femmes et des hommes que d'autres mécanismes n'ont pas toujours su atteindre.
Pour celles et ceux qui sont durablement privés d'emploi, qui ont connu des parcours heurtés, des ruptures, des refus répétés, pour celles et ceux qui connaissent un handicap, cet outil de réparation ciblé et territorialisé peut être décisif.
Mon département, la Seine-Maritime, compte plusieurs territoires engagés dans cette expérimentation – Port-Jérôme-sur-Seine, Darnétal, Le Petit-Quevilly ou des quartiers de Rouen ou de Sotteville-lès-Rouen. D'autres communes réfléchissent à s'engager dans ce dispositif innovant.
Dans ces territoires divers, industriels, populaires, périurbains, ouvriers, tous disent la même chose : derrière le chômage de longue durée, il y a des vies suspendues, des compétences inutilisées, des personnes auxquelles on a trop souvent dit qu'elles étaient trop âgées, trop éloignées, trop fragiles, trop difficiles à accompagner.
Le dispositif part d'un principe simple : nul n'est inemployable, à condition d'adapter le travail aux personnes plutôt que de leur demander de s'adapter à un marché du travail qui exclut.
Toutefois, notre soutien à ce texte n'est pas un blanc-seing. À nos yeux, trois exigences s'imposent.
Première exigence : ne pas banaliser le dispositif. Les entreprises à but d'emploi ne sont pas des structures d'insertion comme les autres. Elles reposent sur le CDI à temps choisi, sur l'ancrage territorial, sur des activités « supplémentaires » et non concurrentielles. Si l'on en fait un simple étage supplémentaire du parcours d'insertion, avec toujours plus de filtres et de sélections, on en trahit l'esprit.
Deuxième exigence : laisser les territoires piloter. Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » fonctionne parce qu'il est porté localement par des élus, des associations, des acteurs économiques, des personnes privées d'emploi elles-mêmes. La gouvernance issue de la loi pour le plein emploi peut améliorer la coordination des acteurs, mais elle ne doit pas étouffer l'initiative locale ni freiner les collectivités volontaires.
Troisième exigence : financer ce que l'on vote. L'ingénierie territoriale n'est pas un détail du dispositif ; au contraire, c'est elle qui permet d'aller vers les personnes, de construire les activités, de veiller à la non-concurrence. De même, on ne saurait retenir le chiffre d'affaires comme seul critère de financement des entreprises à but d'emploi, car celles-ci accueillent des personnes durablement éloignées de l'emploi et développent des activités qui, par définition, ne visent pas la rentabilité maximale.
Enfin, il faut conjuguer la libre administration des collectivités et la garantie que les entreprises à but d'emploi ne soient pas brutalement abandonnées.
Notre ligne de conduite est donc simple : soutenir sans mythifier, pérenniser sans sous-financer, intégrer sans dénaturer.
Je l'ai dit, nous sommes favorables à la pérennisation et à la sécurisation de l'expérimentation. Toutefois, à l'heure où le chômage repart à la hausse, il faut le dire clairement, le dispositif ne réparera pas à lui seul l'ensemble des situations dont il est question.
Monsieur le ministre, vous nous enjoignez de voter un texte conforme à celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale, en affirmant que les difficultés encore en débat pourraient être résolues par voie réglementaire.
L'argument du Gouvernement me semble à géométrie variable : il nous dit tantôt cela, tantôt l'inverse. Je suis convaincue que l'expérimentation peut tout à fait être pérennisée : il suffit de quelques heures supplémentaires de débats parlementaires, ce qui est à votre portée, monsieur le ministre des relations avec le Parlement.
Le sujet n'est pas mince pour les collectivités.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Céline Brulin. On peut convoquer toutes les conférences de financeurs que l'on souhaite, mais les collectivités, en particulier les départements, se trouvent aujourd'hui dans des situations extrêmement compliquées. Il faut en tenir compte.
M. le président. Merci, chère collègue.
Mme Céline Brulin. Nous voulons pérenniser l'expérimentation ; le débat le permettra d'autant plus qu'il sera conduit sereinement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compte aujourd'hui plus de deux millions de personnes en situation de chômage de longue durée.
Certains objectent que des emplois sont vacants. Oui, mais on en compte 430 000 au premier trimestre de cette année, soit de quoi donner du travail à 20 % à peine des seuls chômeurs de longue durée.
Non seulement le marché du travail ne conduit ni à l'équilibre ni au plein emploi – vieille illusion… –, mais c'est lui qui, souvent, par ses exigences de productivité ou d'organisation, exclut ces personnes ou empêche leur inclusion.
La privation durable d'emploi signe un échec collectif et un manquement au droit au travail, droit de valeur constitutionnelle garanti tant dans le droit français que dans le droit européen.
Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » a pour objectif de rendre effectif ce droit fondamental. Pour cela, il opère un renversement paradigmatique consistant à partir des compétences, des aspirations, des possibilités des personnes exclues pour créer sur le territoire, avec elles et pour elles, des activités nouvelles répondant à des besoins non satisfaits – besoins sociaux ou environnementaux, services aux entreprises ou aux particuliers. En choisissant leur temps de travail, les personnes peuvent durablement occuper les emplois ainsi créés.
Rarement un dispositif expérimental aura fait l'objet d'autant d'évaluations avant d'être porté dans le droit commun et d'intégrer l'écosystème de l'insertion, où il trouve sa place. Les évaluations conduites dans les territoires, tout comme les deux derniers rapports d'évaluation nationale, plaident en faveur de sa pérennisation.
La métropole de Lyon a conduit une analyse financière de sa participation au dispositif. Alors qu'elle assume 15 % du coût brut global des emplois créés en EBE, l'intégration dans le calcul des coûts évités fait ressortir une dépense nette sensiblement inférieure ; la métropole estime d'ailleurs que ces coûts évités sont sous-évalués, du fait de la non-prise en compte du fait que ce public jusqu'alors très précaire ne bénéficie plus des tarifs solidaires qui lui étaient auparavant ouverts. En outre, les externalités positives et non monétisables de cette mesure, qu'il s'agisse de la cohésion sociale, de la santé ou de la création de valeur territoriale, peinent à faire l'objet de recherches en France, bien qu'elles soient unanimement évoquées dès lors que l'on se penche sur les territoires zéro chômeur de longue durée.
Un indicateur suivi par la métropole révèle que 10 % des salariés embauchés en EBE auraient grandi, enfants, dans une famille pauvre. Or, comme le rappellent le Secours populaire ou ATD Quart Monde, il faut plusieurs générations pour sortir de la pauvreté, ce que l'OCDE confirme. Aussi peut-on faire l'hypothèse forte qu'en offrant à ces personnes un CDI à temps choisi et la possibilité de se projeter le dispositif TZCLD participe à lever en partie la transmission de la pauvreté sur plusieurs générations.
En outre, l'accompagnement renforcé de milliers de personnes hier durablement exclues de tout emploi recèle forcément des enseignements à formaliser pour objectiver les conditions d'une insertion durable. De fait, il y a là une ressource précieuse transposable à l'ensemble des politiques de l'emploi et de l'insertion.
Au regard de tels résultats, nous regrettons que la généralisation du dispositif s'opère en fragilisant ses conditions de réussite. À l'issue des travaux de l'Assemblée nationale, le texte actait déjà une baisse de l'engagement de l'État pour libérer des marges de manœuvre financières ; à la suite de son examen en commission, il ouvre aux départements la possibilité de se désengager en cours de conventionnement.
Le groupe GEST prendra néanmoins ses responsabilités en œuvrant pour un vote conforme.
Nous voterons en faveur des amendements du Gouvernement, c'est-à-dire d'un texte rétabli dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, et ce pour préserver un dispositif dont les écologistes partagent les principes fondateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Simon Uzenat et Mme Élisabeth Doineau applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Solanges Nadille et Élisabeth Doineau applaudissent également.)
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « zéro chômeur de longue durée » : qui l'eût cru ? Qui pourrait croire à une telle promesse quand le chômage frappe 2,6 millions de personnes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les seniors en étant les principales victimes ? Qui oserait encore rêver à une telle utopie dans nos sociétés contemporaines, où les richesses produites sont si injustement redistribuées et le travail si mal réparti ?
Qui pourrait encore imaginer que les idées promues par Charles Fourier au début du XIXe siècle trouveraient un écho deux cents ans plus tard ? Lui prétendait que toute personne veut et peut contribuer à la société si l'organisation du travail est adaptée, que le chômage est un défaut de l'organisation sociale et non une fatalité individuelle et, enfin, que le travail doit être conçu à partir des capacités et des aspirations des personnes, et non l'inverse.
Stéphanie, elle, y a cru, comme des milliers d'autres en France : « Je suis heureuse, car j'ai enfin retrouvé un travail. Je peux enfin me sentir utile. » Volontaire à Pontchâteau, en Loire-Atlantique, elle résume parfaitement l'esprit du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Dix ans après l'adoption de la première loi d'expérimentation, nous y sommes : l'utopie est en passe d'être pérennisée et Charles Fourier d'être enfin compris. Pourtant, la route fut semée d'embûches et l'issue incertaine.
Aussi, je tiens à saluer celles et ceux qui se sont mobilisés tout au long de ce parcours du combattant : notre collègue député Stéphane Viry, qui fut à l'initiative de cette proposition de loi, et Laurent Grandguillaume, président de l'association nationale depuis sa création. Je n'oublie pas Louis Gallois, premier président du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, ni François Nogué, son successeur. Je salue surtout les acteurs des territoires d'expérimentation, porteurs de projets et volontaires ; sans eux, ce rêve n'aurait pu se réaliser.
Je tiens également à remercier M. le ministre – une fois n'est pas coutume – de son implication et de son engagement, qu'il a démontrés à maintes reprises, en venant notamment dans mon département, en Loire-Atlantique, pour la visite d'une entreprise à but d'emploi, Espacea, à Pontchâteau, ainsi que pour l'habilitation du projet de Saint-Nazaire, ma ville.
Pourtant, l'horizon n'est pas totalement dégagé.
Certes, les moyens alloués sont très insuffisants et la limitation du nombre de volontaires accueillis vient appauvrir le principe de droit inconditionnel à l'emploi, qui est au cœur de cette initiative.
Certes, la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale n'est pas totalement satisfaisante, comme vous l'avez indiqué, madame la rapporteure. Mais le mieux est souvent l'ennemi du bien…
La pérennisation de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » devient une véritable course contre la montre. Il nous faut la réaliser avant le 31 décembre prochain, publication des décrets comprise. Rappelons-nous, mes chers collègues, que sans l'action conjointe du Parlement et du Gouvernement lors de l'examen du dernier projet de loi de finances la date butoir de l'expérimentation serait déjà dépassée.
Dès lors, madame la rapporteure, je crains que les améliorations apportées conformément à vos recommandations ne viennent compromettre la réussite du texte en imposant une seconde lecture dans un calendrier parlementaire déjà très contraint.
Lors de leur première adoption, les conquêtes sociales ont toujours laissé un goût d'insatisfaction. Leur mise en œuvre a toujours été l'occasion d'améliorations par la suite.
Aussi notre groupe gardera-t-il en tête l'objectif principal : écouter la voix de Stéphanie et des milliers de volontaires privés d'emploi pendant trop longtemps, qui nous appellent à garantir la pérennisation de ce formidable projet. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Simon Uzenat applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Mme le rapporteur applaudit.)
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus que nous sommes se mobilisent depuis fort longtemps au soutien de différents dispositifs visant à ramener vers l'emploi ceux qui, en raison d'accidents de la vie ou de fragilités personnelles, s'en sont éloignés.
Nous savons combien de talents se perdent faute d'être utilisés et combien le travail est un puissant facteur d'insertion. Associations intermédiaires, chantiers-écoles, entreprises d'insertion, entreprises adaptées : de nombreux organismes œuvrent déjà, selon des modalités différentes, mais avec un objectif commun, au service des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » est à cet égard une proposition supplémentaire, séduisante dans son intention. Le texte que nous examinons aujourd'hui nous arrive au terme d'une période d'expérimentation, qui a déjà été prolongée. Une expérimentation, dans son principe, suppose de dresser un bilan et de procéder aux ajustements nécessaires avant de finaliser un dispositif à l'essai.
Une première question se pose dans le contexte d'extrême tension budgétaire qui est le nôtre : combien ça coûte ?
Plus précisément, avons-nous la preuve que l'emploi dans le dispositif coûte moins cher à la collectivité que la prise en charge du chômage de longue durée ? Monsieur le ministre, je vous laisserai le soin d'éclaircir ce point avec Bercy.
À titre personnel, je ne m'opposerai pas par principe à la pérennisation de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », sous réserve des amendements qui seront adoptés. J'en présenterai moi-même quelques-uns, qui n'ont qu'une seule visée : ne pas figer les EBE dans un cadre de concurrence déloyale qui, à terme, fragilisera obligatoirement les autres structures d'insertion par l'emploi.
« L'équilibre est la règle souveraine des plus grands comme des plus petits », écrivait le Nivernais Romain Rolland. C'est précisément dans la Nièvre que l'on a pu constater combien le point d'équilibre doit être clairement identifié, fixé, encadré, respecté, gravé dans la loi, faute de quoi la pérennisation du dispositif sera une généralisation au sens de l'exclusivité, au détriment de tout un écosystème – je n'évoque même pas le risque de concurrence déloyale pour le secteur marchand.
La notion d'activité « supplémentaire » ou « complémentaire » est subtile. J'ai en tête des exemples récents de missions qui ont été confiées à des EBE au détriment d'entreprises locales. Je n'accuse évidemment personne, mais il faut regarder la réalité en face. Une entreprise qui garantit des CDI à ses salariés est dans l'obligation de trouver des marchés, ce qui, dans un territoire pauvre et peu dense comme le mien, la contraint à aller chercher du travail là où il y en a.
Pour conclure, je souhaite remercier Mme la rapporteure, qui a fait un excellent travail de prise en compte des contraintes des collectivités territoriales. De mon côté, mes chers collègues, je vous fais part d'un retour d'expérience qui impose la prudence. Je souhaite longue vie aux territoires zéro chômeur de longue durée, ainsi qu'à tous les acteurs de l'insertion par l'emploi, car chacun d'eux est infiniment utile et précieux. Je suis certaine, monsieur le ministre, que vous partagez cette orientation. (Mme le rapporteur et Mme Sophie Primas applaudissent.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes durablement privées d'emploi.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre le chômage est, depuis plusieurs décennies, l'une des priorités des gouvernements successifs, mais la voie « classique » pour retrouver un emploi n'est pas forcément adaptée à tous les demandeurs.
Quelles que soient leurs fragilités – fragilités sociales ou médicales, situation de handicap ou manque de formation –, ces personnes ont besoin d'un accompagnement spécifique pour retrouver le chemin de l'emploi. C'est ainsi que l'insertion par l'activité économique a trouvé sa place.
Depuis dix ans, l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » creuse son sillon. Comme cela a été rappelé, elle vise à créer des emplois supplémentaires non concurrentiels mais complémentaires dans un bassin de vie, à destination des personnes privées d'activité professionnelle depuis longtemps. Le principe est simple : s'appuyer d'abord sur les capacités des personnes et sur les besoins du territoire.
Certes, ce dispositif a un coût, mais, en fait de coûts, ceux de l'indemnisation du chômage, de l'accompagnement social, de l'exclusion ou encore de la perte d'activité économique locale ne sont pas des moindres. Par ailleurs, la dimension humaine ne peut être évaluée : on ne comptabilise pas la valeur psychique et morale de la réconciliation entre un individu et la société dont il est ou s'est exclu.
En bénéficiant d'un CDI à temps choisi, ce n'est pas juste un contrat de travail que ces personnes retrouvent : c'est la sociabilité, la dignité, une place dans la société et, sur un plan plus pragmatique, l'accès à des droits et services du quotidien, la chance d'un nouveau départ.
Je partage totalement la position de la rapporteure générale Élisabeth Doineau : soutenir ce dispositif, véritable maillon manquant, c'est affirmer la volonté que chacun puisse trouver un travail à sa mesure.
Convaincu de l'utilité de ce dispositif, le groupe Les Indépendants soutient sa pérennisation. En revanche, il est primordial que les collectivités territoriales conservent ou récupèrent leur liberté de participer ou non à ce dispositif. Les départements ne disposant pas tous des mêmes moyens ni de la même marge de manœuvre, il nous semble tout à fait légitime de leur donner la possibilité de se désengager pendant la période de transition, à condition de notifier cette décision au préfet dans un délai imparti.
Ce refus ne doit pas empêcher les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de contribuer au dispositif s'ils sont convaincus de son efficacité. Aussi, nous soutenons la volonté de la commission de renforcer le principe de libre administration des collectivités territoriales en excluant toute idée d'obligation. Il serait inepte de ne pas le faire, eu égard à notre Constitution.
J'adresse mes remerciements à notre dynamique et passionnée rapporteure pour son travail. (Mme le rapporteur applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à examiner une proposition de loi visant à prolonger les modalités de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cette initiative repose sur une conviction simple, mais ambitieuse : nul n'est inemployable lorsque les moyens adaptés sont mis en œuvre pour permettre à chacun de retrouver sa place.
Depuis son lancement en 2016, puis son extension en 2020, le dispositif a démontré sa capacité à répondre à cette ambition. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : l'expérimentation a permis l'embauche de plus de 3 800 personnes au sein de quatre-vingt-douze entreprises à but d'emploi réparties dans quatre-vingt-trois territoires habilités. Plus largement, près de 5 600 personnes sont sorties d'une situation durable de privation d'emploi grâce à cette démarche.
Ces résultats sont d'autant plus pertinents qu'ils concernent les publics les plus fragiles : parents isolés, seniors, personnes en situation de handicap, bénéficiaires du RSA. Les volontaires recrutés dans le cadre du dispositif avaient connu en moyenne plus de quatre ans et demi de chômage. Derrière ces chiffres, il y a des parcours de vie, des personnes qui retrouvent enfin une perspective et une dignité.
La proposition de loi qui nous est soumise a le mérite de prolonger l'expérimentation afin d'éviter toute rupture préjudiciable aux territoires engagés et aux salariés concernés.
Je salue les dispositions qui renforcent le rôle des comités départementaux et clarifient les missions des entreprises à but d'emploi. Cette approche territorialisée constitue l'une des grandes forces du dispositif. Elle permet de construire des réponses adaptées aux besoins spécifiques de chaque bassin de vie, sans pour autant concurrencer les activités économiques existantes.
Permettez-moi toutefois d'exprimer un regret particulier concernant mon département, le Gard, cinquième département le plus pauvre de France, dont le taux de chômage est malheureusement à deux chiffres. À ce jour, aucun territoire zéro chômeur de longue durée n'a pu y voir le jour.
Cela n'est pas dû à une absence de mobilisation ou de volonté locale : des candidatures ont existé, des acteurs se sont engagés, des collectivités ont manifesté leur intérêt – je pense notamment aux communes de Marguerittes et de Saint-Jean-du-Gard –, mais les validations nécessaires n'ont pas été obtenues.
Je le dis avec une réelle tristesse, car un certain nombre de ces territoires sont confrontés à un taux de chômage élevé et à des difficultés sociales persistantes. Un tel dispositif aurait pu constituer un levier précieux pour recréer de l'activité, redonner confiance à des personnes durablement éloignées de l'emploi et répondre à des besoins locaux encore insuffisamment couverts.
Cette proposition de loi ne prétend pas résoudre à elle seule la question du chômage, mais je ne peux que me féliciter des amendements adoptés sur l'initiative de notre rapporteure, Frédérique Puissat. Ainsi modifiée, elle apporte à cette question une réponse pragmatique, fondée sur la confiance accordée aux acteurs locaux.
Pour ces raisons, je soutiendrai ce texte, qui permet de poursuivre une dynamique encourageante. Monsieur le ministre, j'entends le souhait que vous avez formulé, mais permettez-moi de vous rappeler que le Premier ministre avait dit, lors de sa déclaration de politique générale : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. » Ce soir, laissez-nous voter ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, prendre la parole sur ce texte au nom de l'ensemble des sénateurs du groupe RDPI revêt pour moi une importance toute particulière.
Nous parlons d'emploi et d'insertion. Hier, au Sénat, j'ai eu l'honneur d'accueillir l'association Walt pour le lancement de l'édition 2026 du Guide du routard de l'alternant. Mes chers collègues, c'est dès le plus jeune âge, par la formation, l'apprentissage et l'insertion professionnelle, que nous bâtissons les remparts indispensables qui prémunissent notre jeunesse contre le fléau du chômage de longue durée.
Nous examinons un texte qui touche au cœur de notre pacte républicain : le droit à l'emploi pour chacun, l'affirmation qu'aucune personne n'est inemployable et la conviction profonde qu'aucun emploi n'est inutile.
Voilà maintenant dix ans que l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a vu le jour ; elle a été mise en place par la loi de 2016, puis étendue par celle de 2020 : dix ans d'un succès remarquable, salué bien au-delà de nos frontières.
L'idée d'origine est aussi simple qu'audacieuse : mobiliser les coûts financiers et sociaux induits par le chômage pour financer la création d'emplois utiles non concurrentiels, sous forme de CDI à temps choisi.
Aujourd'hui, ce dispositif s'est ancré dans la réalité de nos territoires. En janvier 2026, ce sont quatre-vingt-cinq territoires et près de quatre-vingt-quatorze entreprises à but d'emploi qui redonnent de la dignité et un avenir à près de 4 500 de nos citoyens.
Sénatrice de l'archipel de la Guadeloupe, je veux témoigner avec fierté de la réussite de ce modèle dans les outre-mer. Depuis le décret d'avril 2024, la commune de Sainte-Rose, en Guadeloupe, a ouvert la voie dans notre archipel en portant, via l'entreprise à but d'emploi Éko-Sistèm, un projet magnifique tourné vers l'agriculture, l'économie bleue et l'économie verte.
Face aux stigmates de la fermeture des unités sucrières dans le Nord Basse-Terre, cet outil apporte une réponse concrète pour réinsérer nos administrés privés d'emploi et les bénéficiaires du RSA.
Mes chers collègues, l'élan est là. Cinq autres communes guadeloupéennes – Bouillante, Vieux-Habitants, Gourbeyre, Trois-Rivières et Capesterre-Belle-Eau – aspirent à déployer à leur tour ce modèle. Devant un tel consensus de terrain, l'objet de cette proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale, est clair : faire basculer l'expérimentation vers le droit commun.
Je tiens tout de même à exprimer un regret au nom du groupe RDPI : nous aurions vivement souhaité un vote conforme de cette proposition de loi par le Sénat. En effet, le texte issu de l'Assemblée nationale traduisait un équilibre rigoureux, fruit d'un travail et d'une concertation menés par le ministre du travail avec l'ensemble des parties prenantes. Si certaines modifications apportées en commission par la Haute Assemblée peuvent apparaître légitimes, elles brisent malheureusement l'élan d'une adoption définitive et rapide.
En modifiant le texte, alors que la procédure accélérée n'est plus disponible, le Sénat prend le risque de freiner la pérennisation du dispositif. Le danger est réel : les porteurs de projets et les bénéficiaires sont mis sous pression, sans horizon législatif certain à l'approche du 31 décembre 2026, date d'extinction de l'expérimentation.
Certes, mes chers collègues, nous savons qu'il sera possible de temporiser. Si la navette devait s'étirer, nous pourrions, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, prolonger l'expérimentation de quelques mois. Mais nos territoires et nos demandeurs d'emploi ne demandent pas des rustines budgétaires : ils exigent de la visibilité et de la stabilité.
Malgré ces regrets quant à la méthode et au calendrier, le groupe RDPI soutient pleinement l'esprit du texte. Nous voterons pour cette proposition de loi, car notre boussole absolue doit rester l'insertion, l'innovation sociale et le retour à l'emploi de ceux qui en sont privés depuis trop longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Monique Lubin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tous les orateurs qui se succèdent ce soir à la tribune, j'ai sous les yeux un discours préparé ; mais je n'ai pas envie de le lire. Si je le lisais, je répéterais nécessairement tout ce qui a déjà été dit sur l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et ses vertus.
Je préfère vous parler d'un documentaire, intitulé Utopie zéro chômeur, que notre collègue du groupe socialiste Simon Uzenat nous a permis de voir cette semaine. Après la séance, nous avons rencontré six salariés d'entreprises à but d'emploi réparties sur cinq régions différentes ; leur témoignage vaut bien tous les discours de la terre.
En voyant ce film et en rencontrant ces personnes, nous avons pu mesurer combien l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » s'adresse à des personnes très éloignées de l'emploi – parfois par accident, parfois depuis toujours – qui, si nous n'y prenons pas garde, le resteront à jamais.
Ce dispositif a la particularité d'être fondé sur l'idée que personne n'est inemployable, mais que beaucoup de gens ne sont pas employables dans la société du travail telle qu'elle existe aujourd'hui. Personne n'est inemployable, disais-je ; c'est donc à nous, à la société, aux entreprises, au monde du travail, à la collectivité, qu'il revient de permettre aux personnes éloignées de l'emploi d'être enfin employées, de leur démontrer qu'elles ont une utilité sociale, qu'elles ont tout simplement une place dans la société.
Il arrive qu'à gauche de l'hémicycle nous nous fassions malmener sur cette question, mais chacun ici s'accorde à dire que le travail est le premier vecteur d'insertion des citoyens dans la société.
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Après avoir entendu ces personnes témoigner, après avoir vu ce film, nous sommes tous convaincus que cette opération « territoires zéro chômeur de longue durée » est vraiment une expérimentation à la fois originale, particulière et extraordinaire, et que nous devons la pérenniser.
Dans le cas contraire, nous renverrions en effet toutes ces personnes chez elles, sans aucune solution, et nous priverions également nombre d'entre elles d'un avenir auquel tout un chacun rêve, c'est-à-dire un salaire équivalent au Smic, un logement, de quoi nourrir ses enfants, etc.
Notre groupe est donc très heureux que soit soumis aujourd'hui à notre Haute Assemblée l'examen de cette proposition de loi. Cependant, je vous avoue être quelque peu perturbée, car nous savons bien que, pour être opérationnelle, elle doit être votée conforme au texte issu de l'Assemblée nationale. Or celui-ci s'est trouvé quelque peu modifié, notamment sous l'effet de « contraintes gouvernementales », ce que je regrette. Par conséquent, le texte dont nous débattons au Sénat ne correspond pas tout à fait à celui que nous aurions espéré ni peut-être à ce que l'association Territoires zéro chômeur de longue durée aurait souhaité. De surcroît, de nombreux amendements ayant été adoptés en commission, la rédaction qui en est issue s'en trouve encore davantage modifiée sur bien des aspects.
Très honnêtement, même si nous avons fait adopter un amendement sur le financement des encadrements, ce texte issu de la commission me semble un peu trop restrictif. In fine, ce programme formidable en ressort, à notre goût, sous une forme insuffisamment ambitieuse.
Que faire ? Nous savons qu'aujourd'hui les entreprises à but d'emploi et, surtout, les personnes qui y travaillent attendent beaucoup de nous. Pour notre part, nous poursuivons notre réflexion et allons observer la tournure que prennent les débats.
Je ne vous cache pas que nous allons commencer par voter les amendements du Gouvernement afin de revenir à un dispositif qui, bien que nous estimions qu'il manque d'ambition, était quand même moins restrictif. Nous verrons par la suite ce qu'il en est, puisque nous avons formulé un certain nombre de propositions.
En tout état de cause, quelle que soit la version qui résultera de nos travaux, il faudra que le Gouvernement tienne ses engagements, soit sous la forme d'un examen, dans un délai très bref, de la version de la commission par l'Assemblée nationale, soit en honorant les engagements que vous avez évoqués en début de séance, monsieur le ministre, et qui permettront à ce texte de retrouver une certaine force, mais uniquement à condition de les respecter. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens d'abord à saluer le travail de notre rapporteure, Frédérique Puissat, dont la rigueur et l'écoute des acteurs de terrain ont permis d'aborder ce texte avec la vigilance qu'il mérite et la clarté qu'il requiert.
Disons-le : nous légiférons aujourd'hui sous contrainte. Ce texte est en attente depuis cinq mois, avec une échéance au 31 décembre 2026. Près de 3 800 salariés travaillant dans 92 entreprises à but d'emploi vivent dans l'incertitude. On nous invite implicitement à voter conforme, ce qui est regrettable, car le Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement.
Mme Pascale Gruny. Très bien !
M. Jean-Baptiste Blanc. Ce texte porte un dispositif essentiel qui a fait ses preuves, comme cela a été rappelé à maintes reprises. Nous pouvons trouver l'une de ces preuves dans mon département du Vaucluse, plus précisément dans le pays d'Apt : l'entreprise à but d'emploi Zou Vaï y emploie 95 salariés sortis de la privation durable d'emploi et réalise un chiffre d'affaires de 410 000 euros, en hausse de 47 %, avec un résultat d'exploitation positif.
Le droit à l'emploi n'est pas une utopie : c'est une réalité lorsque nous y consacrons les moyens nécessaires. Néanmoins, ce même terrain d'expérimentation nous a aussi enseigné que, sans une subvention exceptionnelle de 80 000 euros accordée par l'intercommunalité au début de l'année 2025, Zou Vaï aurait été en danger. Il s'agit non pas d'une simple anecdote, mais de la mise en lumière d'une fragilité structurelle que la loi doit corriger.
Il existe en effet, derrière chaque EBE, des emplois que personne ne voit, qu'il s'agisse de directeurs, de responsables de développement ou de fonctions support. Ces emplois non conventionnés sont invisibles dans la loi – et pourtant, sans eux, rien ne fonctionne. Voilà le premier angle mort que j'entends combler via mes amendements.
D'autres angles morts existent. Ainsi, qui finance le dispositif lorsque le département se retire ? La commission a supprimé sa participation obligatoire – ce qui représente une réelle avancée –, mais, sans affirmer dans la loi que l'État garantit le socle du financement, on expose les territoires les plus fragiles à une inégalité silencieuse. La libre administration ne peut devenir le prétexte à l'abandon.
De la même manière, comment peut-on se développer lorsque l'on ne peut pas répondre à un appel à projets sans risquer un contentieux ? Comment progresser lorsque la formation des salariés reste hors du cadre conventionnel pour les EBE de plus de 50 salariés ? Comment coopérer avec le tissu économique local quand le droit du travail leur interdit d'effectuer des prestations au sein des entreprises locales qui en ont besoin ? Ce sont ces silences que mes amendements visent à rompre, non pas pour alourdir le dispositif, mais pour le solidifier et affirmer le caractère national du socle.
Reconnaître les emplois d'encadrement, intégrer la formation, lever les incertitudes juridiques sur les appels à projets, consacrer le partenariat avec les entreprises du territoire, etc., ces amendements sont sous-tendus par une seule conviction : il n'est pas possible de pérenniser un dispositif dont les fragilités structurelles perdureraient.
Le groupe Les Républicains votera donc ce texte, mais avec exigence et en assumant pleinement son rôle, c'est-à-dire en cherchant à améliorer, à sécuriser et à rendre ce dispositif durable, comme le propose Frédérique Puissat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte attendu, nécessaire et, surtout, urgent. Urgent, car l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » arrive à échéance au 31 décembre 2026. Derrière cette date, ce sont des milliers de parcours, des dynamiques locales et des engagements humains qui sont en jeu.
Après dix ans d'expérimentation, le temps est venu de sécuriser ce dispositif essentiel. Bien sûr, nous aurions tous préféré une adoption conforme, qui aurait permis d'aller plus vite, de donner de la visibilité aux acteurs de terrain et d'éviter des délais supplémentaires.
Malheureusement, le texte transmis par l'Assemblée nationale faisait reposer la création des entreprises à but d'emploi sur les départements et exigeait un engagement financier de ces derniers. Il ne pouvait donc être adopté en l'état.
Je salue le travail de notre rapporteure, qui a su faire évoluer le texte avec sérieux, écoute et pragmatisme.
D'abord, en introduisant davantage de souplesse et de liberté dans sa mise en œuvre. En effet, les territoires engagés dans cette démarche – tels que la Vienne – ont démontré leur capacité d'innovation, et il serait contre-productif de les enfermer dans un cadre trop rigide.
Ensuite, en corrigeant un point essentiel, à savoir le financement. La mise en place du dispositif ne peut reposer sur l'engagement des départements : une politique aussi structurante, qui relève de la solidarité nationale et de l'accès à l'emploi, doit mobiliser l'ensemble des acteurs publics.
Le texte issu des travaux de la commission prévoit désormais un cofinancement de l'État et de l'ensemble des collectivités territoriales participantes. La part du financement incombant à chaque acteur fera l'objet d'une négociation sous l'égide du préfet et sera consacrée dans une convention de financement.
Je ne doute pas que notre assemblée saura adopter une position équilibrée, fidèle à sa tradition d'exigence et de responsabilité.
Cependant, comme chacun le sait, une autre étape décisive s'ouvrira après notre vote, et le Gouvernement devra prendre ses responsabilités. En l'absence de procédure accélérée, il est impératif que ce texte puisse être inscrit et examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale avant l'été. Il s'agit d'une condition indispensable pour garantir une adoption définitive dans les temps et éviter toute rupture dans les dispositifs existants.
Au fond, il s'agit non pas seulement d'un calendrier parlementaire, mais également de la continuité d'une politique qui redonne du sens au travail, qui recrée du lien social et qui apporte des solutions concrètes à celles et à ceux qui sont durablement éloignés de l'emploi.
Il s'agit de leur donner la possibilité de retrouver une place dans la société par le travail, de retrouver de la dignité, de sortir de la spirale d'isolement souvent dramatique pour leur santé. Dans la Vienne, on parle d'« effet papillon ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Brigitte Devésa. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui nourrit une ambition simple, mais essentielle : permettre à celles et à ceux qui sont durablement privés d'emploi de retrouver une place dans la société par le travail.
Depuis près de dix ans, l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a démontré sa capacité à mobiliser les territoires, les élus locaux, les associations, les entreprises et les citoyens autour d'un objectif commun : ne laisser personne au bord du chemin.
Les résultats observés sur le terrain méritent d'être notés. Dans mon territoire des Bouches-du-Rhône, la commune de Jouques accueille ainsi une entreprise à but d'emploi qui a procédé à 97 recrutements depuis son conventionnement. Elle accueille aujourd'hui 48 salariés, dont plus d'un quart sont en situation de handicap, et a contribué à une dynamique plus large de retour à l'emploi, de création d'entreprises et de remobilisation des personnes qui avaient parfois perdu confiance dans leur avenir professionnel.
Soutenir ce dispositif ne signifie pas renoncer à toute exigence. Aussi, les observations formulées par la Cour des comptes doivent être prises au sérieux, en veillant à l'efficacité de la dépense publique, en évaluant régulièrement les résultats obtenus et en garantissant la soutenabilité financière du modèle.
Cependant, la responsabilité budgétaire ne doit pas conduire à fragiliser brutalement des structures qui ont fait leurs preuves auprès des publics les plus éloignés de l'emploi. Elle doit au contraire nous amener à améliorer le dispositif, à le rendre plus robuste et plus lisible.
C'est pourquoi je souhaite insister sur plusieurs points essentiels qui ont été signalés par les territoires eux-mêmes : la nécessité de sécuriser le financement de l'ingénierie territoriale, indispensable au fonctionnement des comités locaux pour l'emploi (CLE) ; le maintien d'un financement suffisant des fonctions d'encadrement ; la formalisation des engagements des collectivités partenaires et la préservation des équilibres économiques des entreprises à but d'emploi. J'insiste sur ces points essentiels.
Sur ces sujets, il appartient naturellement au législateur de fixer le cap. Néanmoins, lorsque des ajustements techniques ou opérationnels paraîtront nécessaires, j'appelle également le Gouvernement – et particulièrement le ministre du travail – à utiliser pleinement la voie réglementaire afin d'apporter rapidement les adaptations utiles dès lors qu'il n'est pas indispensable d'emprunter la voie législative.
Mes chers collègues, au-delà de nos débats juridiques et financiers, il faut avoir à l'esprit que des femmes et des hommes travaillent aujourd'hui grâce à ce dispositif. Après dix ans d'investissement humain, financier et collectif, nous avons le devoir de consolider les acquis plutôt que de créer de l'incertitude.
C'est pourquoi j'appelle notre assemblée à se prononcer dans les meilleurs délais afin de permettre l'entrée en vigueur du nouveau cadre juridique et de préserver des emplois existants, tout en donnant aux territoires la visibilité dont ils ont besoin pour poursuivre leur action. La dignité par le travail, l'efficacité de l'action publique et la responsabilité financière ne sont pas des objectifs contradictoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi
Article 1er
I. – (Supprimé)
II. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
1° bis Après le chapitre II du titre III du livre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Territoires zéro chômeur de longue durée
« Section 1
« Objet