M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)
Après l'article 2 bis
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structuration, le financement et l'évaluation de la politique de prévention en santé, visant à passer d'une logique de moyens à une logique de résultats. Ce rapport doit notamment :
- dresser un état des lieux des financements publics alloués à la prévention dans le cadre de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie, en distinguant les crédits affectés aux soins de ville, aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux ;
- analyser les modalités de pilotage et de coordination entre les acteurs (agence régionale de santé, Assurance maladie, collectivités, établissements, structures ambulatoires) ;
- proposer des indicateurs de résultats et de performance en matière de prévention, validés par la Haute Autorité de santé ;
- identifier les leviers d'investissement pérenne, notamment via le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) et le fonds d'intervention régional (FIR), pour soutenir les actions de prévention portées par les établissements privés non lucratifs.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Je crois connaître le sort qui sera réservé à cet amendement… Il s'agit en effet de demander au Gouvernement la remise d'un rapport.
Pourtant, la mise en œuvre d'une stratégie claire, lisible, financée et pilotée est plus que jamais nécessaire, car la prévention est non pas un élément parmi d'autres, mais une priorité : c'est l'un des leviers les plus efficaces et les plus économiques pour améliorer à la fois la santé de nos concitoyens et – si je puis dire – celle du budget de la sécurité sociale.
Je sais bien qu'il existe des plans nationaux santé-environnement (PNSE) – nous en sommes au quatrième… Toutefois, qu'il s'agisse du ministère de la recherche, du ministère de la santé ou du ministère du travail, chacun reste dans son couloir de nage et prend ses propres mesures, sans réflexion interministérielle.
Il serait bienvenu de définir une stratégie de prévention globale et interministérielle, dotée de moyens importants. J'y insiste, la prévention est fondamentale pour la santé de nos concitoyens, mais aussi de nos comptes sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Les rapporteurs de la mission d'information sur les politiques de prévention en santé, Nadia Sollogoub, Marie-Do Aeschlimann et Marion Canalès, nous présenteront leurs conclusions dans quelques jours ; voilà une information qui devrait satisfaire notre collègue Émilienne Poumirol.
Sur l'amendement n° 6, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les stratégies de lutte contre le tabagisme dans la perspective de la prévention des maladies cardiovasculaires et neurovasculaires.
Ce rapport présente une analyse des politiques de prévention existantes, des dispositifs d'accompagnement au sevrage tabagique et des cadres de régulation applicables, au regard des niveaux de risque sanitaire identifiés, dans un objectif de réduction de l'exposition aux produits combustibles.
Il s'appuie sur une évaluation scientifique des risques sanitaires associés aux différents produits et modes de consommation, conduite par les autorités sanitaires compétentes, et examine l'impact des produits alternatifs lorsqu'ils se substituent à l'usage de produits combustibles.
Le rapport vise à apprécier la cohérence et l'efficacité des stratégies mises en œuvre au regard des objectifs de santé publique poursuivis.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Je présente cet amendement au nom de mon collègue Stéphane Fouassin.
Face à la réalité du développement des maladies cardio-neuro-vasculaires, nous avons besoin d'une politique fondée sur les faits, non sur des intuitions. Nous demandons simplement, par cet amendement, la remise d'un rapport permettant d'évaluer de manière rigoureuse, sur la base des connaissances scientifiques disponibles, les stratégies de lutte contre le tabagisme et l'efficacité des dispositifs de sevrage.
Quand un enjeu de santé publique concerne des millions de Français, regarder les données en face n'est pas une option : c'est une responsabilité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. S'agissant d'une demande de rapport, là encore, la commission a émis, par principe, un avis défavorable.
Comme je l'ai dit précédemment, nous nous réjouissons de la mise en place du programme national de lutte contre le tabac (PNLT). J'espère qu'il sera efficace, et qu'il pourra être évalué et quantifié dans deux ou trois ans. Pouvez-vous nous en dire plus à ce propos, madame la ministre ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Pour répondre à M. le rapporteur, j'indique que le PNLT prévoit une génération « zéro tabac » en 2032.
Sur l'amendement, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 2 ter et 2 quater
(Supprimés)
Article 3
(Non modifié)
I et II. – (Supprimés)
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Avis favorable ; et je tiens à remercier Mme la ministre !
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l'intitulé : proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux tout d'abord remercier l'auteur de cette proposition de loi, qui suit certainement nos travaux aujourd'hui. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
Je remercie également notre rapporteur, qui a réalisé un travail approfondi sur ce sujet dont il connaît bien les enjeux et qui est très impliqué dans les politiques de prévention.
J'adresse enfin mes remerciements aux sénateurs qui ont souhaité enrichir cette proposition de loi.
La commission a parfois émis des avis défavorables, soit pour des raisons de méthode, soit par arbitrage entre priorités, soit par souci de recentrer le texte sur son efficacité première. Mais un point commun nous rassemble : la prévention dès le plus jeune âge est une préoccupation majeure, partagée par tous.
Cela signifie, madame la ministre, que nous nous appuyons aujourd'hui sur ce texte, qui nous satisfait en partie – nous verrons ce qu'il en sera au terme de nos travaux –, mais qu'il y a urgence à concevoir un projet de loi beaucoup plus global en matière de prévention en santé. C'est une nécessité !
La teneur des interventions montre que tous nos collègues avaient des arguments pertinents à faire valoir et un vrai message à porter, même si le débat n'a pas permis de donner satisfaction à chacun. La légitimité de ces messages exige désormais une volonté politique plus large.
Cela a été dit, la commission des affaires sociales du Sénat présentera dans quelques jours un rapport d'information sur les politiques de prévention en santé. Au-delà des aspects techniques précis, nous avons besoin avant tout d'une méthode, afin que le mot « prévention » recouvre non pas une simple démarche d'accompagnement des politiques publiques, mais bien une logique d'intégration globale.
Je conclus, mes chers collègues, en saluant le vote qui vient d'avoir lieu et en remerciant les administrateurs de la commission pour la qualité du travail accompli.
8
Territoires zéro chômeur de longue durée
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande de la commission des affaires sociales, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi (proposition n° 311, texte de la commission n° 701, rapport n° 700).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je m'exprimerai au nom de mon collègue Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, qui ne peut être présent ce soir parmi vous en raison d'un engagement international à Genève, où il reçoit les ministres du travail du G7 en marge de la Conférence internationale du travail.
L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) a aujourd'hui dix ans. Elle a permis d'amorcer un retour vers l'emploi de publics qui en étaient extrêmement éloignés : des femmes isolées, des personnes ayant surmonté une dépendance, ou sans domicile fixe, des jeunes marginalisés, ou encore des personnes en réinsertion après une incarcération, par exemple.
Au cours de ces dix années, le dispositif a fait ses preuves. En témoignent les rapports d'évaluation réalisés par la Cour des comptes et par le comité scientifique de l'expérimentation.
Grâce à ce dispositif, 4 000 personnes qui étaient durablement éloignées de l'emploi sont aujourd'hui employées dans près de 85 territoires, au sein de 94 entreprises à but d'emploi (EBE). Certes, il demeure perfectible, et des difficultés ont ponctuellement pu être rencontrées dans un nombre limité de territoires préfigurateurs, mais il en va ainsi, par définition, de toute expérimentation. Les résultats, néanmoins, sont bien là, et les points d'achoppement sont entièrement surmontables.
J'ai personnellement pu mesurer l'impact extrêmement positif de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » dans mon territoire de l'Ariège, qui bénéficie de ce dispositif : ses externalités positives m'ont entièrement convaincu. Cela m'avait conduit, lorsque j'étais député, à cosigner la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, présentée par mon ancien collègue Stéphane Viry, du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Liot), dont je souhaite saluer l'engagement et la détermination.
Ce texte a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale au mois de janvier dernier, après avoir été modifié pour tenir compte des remontées du terrain. Il est l'aboutissement d'une concertation menée par le ministre du travail et des solidarités avec l'ensemble des parties prenantes, sur la base de travaux d'évaluation approfondis, lesquels établissent que cette solution a pleinement trouvé sa place parmi les politiques de l'emploi.
Alors que l'expérimentation débutée il y a dix ans arrive à son terme à la fin de cette année, le Gouvernement appelle à l'adoption définitive de cette proposition de loi. Cela nous permettrait, dès aujourd'hui, de pérenniser le dispositif et, ce faisant, d'apporter visibilité et stabilité aux 4 000 salariés et aux 85 territoires engagés.
Pour cela, le Gouvernement vous propose d'adopter quatre amendements qui visent à rétablir le texte dans sa version issue de l'Assemblée nationale, dans l'objectif de parvenir, si vous l'acceptiez, à un vote conforme, donc à une pérennisation définitive de cette solution.
Nous avons parfaitement conscience que les conditions d'examen de cette proposition de loi ne sont pas idéales, et ce, d'abord, du fait de l'absence de procédure accélérée : le précédent gouvernement avait souhaité attendre la remise des travaux d'évaluation, mais l'examen du texte avait débuté en séance publique à l'Assemblée nationale au mois de juin 2025, lors d'une semaine dite transpartisane. Même s'il n'a été adopté par les députés qu'au mois de janvier 2026, il n'était – vous le savez – plus possible d'engager la procédure accélérée ; je le déplore.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens toutefois à vous présenter en détail la démarche qu'a retenue le Gouvernement pour aboutir, dès aujourd'hui, à un texte équilibré.
Cet équilibre est respectueux de la concertation qui a eu lieu et du consensus précédemment trouvé, mais également du travail que vous avez effectué en commission, puisqu'il permettra de traiter toutes les problématiques que vous avez soulevées par le biais de vos modifications, mais par voie réglementaire et infra-réglementaire, afin de ne pas empêcher le vote conforme du texte.
Tout d'abord, je rappelle qu'en décembre 2025 le ministre du travail et des solidarités a réuni l'ensemble des parties prenantes afin de faire émerger une solution consensuelle. Ces échanges, auxquels ont participé les associations TZCLD, le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD), Départements de France, ainsi que les parlementaires des deux chambres, ont permis de faire converger tous les acteurs en faveur de la pérennisation ; cela n'était pas acquis au départ.
Un travail légistique approfondi a ensuite été mené en étroite collaboration entre le Gouvernement et l'auteur du texte. Cette démarche a permis de garantir le caractère opérationnel des mesures et d'intégrer les recommandations et convergences dégagées dans le cadre de la concertation entre parties prenantes, et ce dès le stade de la première lecture à l'Assemblée nationale, le 27 janvier dernier.
Ce travail minutieux nous conforte aujourd'hui dans notre souhait de parvenir à un vote conforme. Compte tenu de l'agenda parlementaire de l'automne prochain, et notamment du calendrier d'examen des textes budgétaires, des projets de loi que le Gouvernement souhaite inscrire à l'ordre du jour – je les ai présentés devant les conférences des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale – et des délais d'examen des textes, que vous savez plus longs en moyenne à l'Assemblée qu'au Sénat, nous devons être réalistes : nous n'avons pas la garantie d'achever la navette parlementaire de la présente proposition de loi avant la fin de l'année.
Un vote conforme serait donc la manière la plus concrète et la plus tangible de pérenniser l'expérimentation dans notre politique de l'emploi.
Le Gouvernement est toutefois conscient du caractère perfectible de ce texte, et il entend les points d'attention qui ont pu être soulevés par les associations, concernant le financement des encadrants et le conventionnement des territoires, comme par les départements, concernant le financement du dispositif et les modalités de sortie.
Par conséquent, dans la continuité de sa méthode de travail, le ministre du travail et des solidarités propose, en cas d'adoption conforme du texte, l'ouverture immédiate d'une concertation. Dès les jours qui viennent, celle-ci permettra d'ajuster certains éléments opérationnels, dont certains ont été mis en avant en commission au Sénat, en vue d'enrichir une loi volontairement sobre dans sa rédaction. Comme je l'ai déjà indiqué, ces ajustements interviendront essentiellement par voie réglementaire et infra-réglementaire.
À ce stade, le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit une territorialisation de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et l'intègre dans la gouvernance mise en place par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi en tant que solution de dernier recours, prise sur l'initiative exclusive des territoires. Ce cadre légal ménage une place à l'innovation territoriale. Il pourra être utilement précisé par voie réglementaire, afin de traduire les propositions issues des futures concertations et de répondre ainsi aux inquiétudes formulées.
Le ministre du travail s'est engagé à apporter des réponses à plusieurs difficultés qui subsistent.
Tout d'abord, pour ce qui est de la question centrale du financement, que le Sénat a soulevée, les départements ont été associés dès l'origine aux concertations portant sur le principe de la pérennisation de l'expérimentation, et ils le seront tout aussi pleinement dans la poursuite des travaux consacrés à cet enjeu.
À l'issue de l'adoption du texte, le ministre du travail proposera l'organisation d'une conférence des financeurs associant l'État, les départements et le bloc communal. Le fruit de cette concertation sera intégré au décret en Conseil d'État prévu par la loi.
Ensuite, l'engagement des départements et leurs possibilités de sortie du dispositif seront également précisés. Le ministre Jean-Pierre Farandou en a pris l'engagement auprès de Départements de France ; je le réitère auprès de vous ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le mécanisme de renouvellement des habilitations des territoires autorisés entre 2016 et 2026 est prévu par la proposition de loi ; il garantit d'ores et déjà aux comités départementaux la possibilité de se désengager. Le Gouvernement propose de poursuivre les concertations afin de préciser par la voie réglementaire les conditions de ce désengagement, notamment pour ce qui concerne les délais et les motifs.
Pour répondre aux inquiétudes soulevées par les associations, le ministre s'est engagé, par un courrier adressé à l'association Territoires zéro chômeur de longue durée, à ATD Quart Monde et en particulier à Laurent Grandguillaume, que je tiens à saluer, à ce que soient définies par voie réglementaire les modalités du conventionnement partenarial avec les collectivités ayant pris l'initiative de la solution « territoires zéro chômeur de longue durée ». Ce conventionnement sera distinct de la convention financière liant l'entreprise à but d'emploi à l'État, aux conseils départementaux et aux collectivités territoriales.
Nous avons également entendu les alertes émises concernant la fin du financement des postes d'encadrants. Le texte prévoit que les nouvelles modalités de financement dans le cadre pérenne s'appliqueront à l'issue de la période transitoire, soit à compter du 1er janvier 2029. Afin de clarifier ce point, nous poursuivrons la concertation pour définir et sécuriser la solution la plus adaptée, sans que cela fasse obstacle à un vote conforme. La période transitoire de deux ans prévue par le texte nous en laisse largement la possibilité.
Enfin, l'articulation sur le terrain entre les entreprises à but d'emploi et les structures de l'insertion par l'activité économique devra être mieux encadrée. Il y a là une exigence légitime, s'agissant de préserver la bonne cohabitation entre les différentes familles d'entreprises sociales inclusives et de garantir l'efficience des financements publics.
Cette démarche constitue la formule la plus robuste pour préserver les acquis de dix années d'expérimentation et d'engagement collectif tout en poursuivant la concertation et le travail sur certaines modalités opérationnelles du dispositif.
Il existe aujourd'hui des territoires qui attendent la pérennisation pour sécuriser leur engagement, quand d'autres conditionnent leur lancement à cette décision. Par exemple, sur mon territoire, dans l'Ariège, les employés des EBE attendent depuis plusieurs mois d'être rassurés. L'expérimentation s'arrêtant à la fin de l'année, leurs postes pourraient être supprimés dans six mois. Nous leur devons, tout simplement, de la visibilité.
Le Sénat, dans son rôle, s'honorerait d'acter dès ce soir la pérennisation de cette solution en faveur des territoires et de sécuriser ainsi définitivement les 4 000 emplois en jeu.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à adopter les amendements proposés par le Gouvernement afin de permettre un vote conforme, pour que notre prochaine préoccupation soit, dans les jours à venir, la rédaction conjointe des décrets d'application, dans un esprit de concertation et de responsabilité partagée. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mmes Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge et M. Simon Uzenat applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre – je salue également M. le ministre Farandou, avec qui nous avons beaucoup travaillé, ainsi que M. François Nogué, président du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, qui est présent en tribune –, mes chers collègues, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui bénéficie d'un soutien qui dépasse largement les clivages politiques.
Je tiens à remercier notre collègue député Stéphane Viry d'avoir déposé cette proposition de loi visant à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », dont il est le rapporteur à l'Assemblée nationale.
Depuis son origine, le dispositif a été promu par des élus de sensibilités diverses, convaincus que la lutte contre le chômage de longue durée appelait des réponses nouvelles et adaptées aux réalités territoriales. Il n'y aura donc pas, je l'espère, de faux suspense quant à son adoption sur le fond par notre assemblée.
Nous aurons néanmoins quelques débats, car un soutien unanime au dispositif ne signifie pas pour autant qu'il existerait à cet égard une doxa unique et que tout débat public serait illégitime.
Jusqu'à aujourd'hui, le débat s'est d'ailleurs tenu loin du Sénat. Après le dépôt de la proposition de loi à l'Assemblée nationale au mois d'avril 2025, le texte a été examiné en deux temps en séance publique par nos collègues députés : d'abord au mois de juin 2025, puis, sept mois plus tard, au mois de janvier 2026.
Ce délai a été mis à profit pour conduire, sous l'égide du ministre du travail, des concertations d'ampleur avec l'ensemble des parties prenantes. Je tiens à saluer cet effort, car il a permis d'aboutir à un équilibre fragile mais réel entre les acteurs, dont les attentes n'ont pas toujours été convergentes. Le même équilibre a naturellement guidé les travaux de la commission, j'y reviendrai.
À ce parcours parlementaire, déjà singulier en soi, s'ajoutent quatre importants éléments de contexte.
Le premier est l'absence de dépôt d'un projet de loi de pérennisation concernant une expérimentation dont nul ne pouvait pourtant ignorer qu'elle arrivait à échéance.
Le deuxième est l'absence d'engagement de la procédure accélérée par le gouvernement de François Bayrou.
Le troisième est la prolongation de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2026, sur l'initiative du Sénat et par le biais de la loi de finances pour 2026, afin d'éviter toute rupture dans la continuité du dispositif. C'est ici que cela s'est passé, monsieur le ministre ! (M. le ministre acquiesce.)
Enfin, quatrième élément de contexte, il faut mentionner la difficulté d'inscrire la présente proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat. Ce dernier obstacle a été levé grâce au président Larcher et au président Mouiller, qui ont obtenu que nous puissions inscrire ce texte à l'ordre du jour d'une semaine d'initiative sénatoriale. Après dix années d'expérimentation, il est en effet grand temps que le législateur tranche, nous sommes tous d'accord sur ce point.
L'expérimentation a été lancée dès 2016 dans onze territoires. Elle a été prolongée par la loi en 2020 et étendue à quatre-vingt-trois territoires habilités, si bien qu'aujourd'hui on recense quatre-vingt-douze EBE, employant 3 800 personnes.
Ces dix années, durée exceptionnelle pour une expérimentation, nous permettent de disposer d'un recul suffisant pour apprécier les résultats du dispositif. Nos travaux bénéficient par ailleurs de deux évaluations majeures sur lesquelles nous pouvons nous appuyer : celle du comité scientifique chargé de l'évaluation de l'expérimentation et celle de la Cour des comptes.
Le premier enseignement que nous pouvons en tirer est que le dispositif a trouvé son public. Les EBE recrutent bel et bien des personnes durablement éloignées du marché du travail : en majorité des femmes, souvent en situation de monoparentalité, mais aussi de nombreux seniors et des personnes en situation de handicap ou faiblement qualifiées. Les évaluations confirment également que le dispositif répond à un besoin exprimé dans de nombreux territoires. En outre, il est désormais pleinement identifié parmi les outils des politiques locales d'insertion.
Le second enseignement est que la pérennisation du dispositif doit s'accompagner d'une clarification de sa gouvernance et de son financement. Les évaluations rappellent notamment une réalité qu'il convient de ne pas éluder : ce dispositif est coûteux. Selon la Cour des comptes, les financements publics consacrés aux EBE représentaient 47 millions d'euros en 2023.
Rappeler ce chiffre ne revient nullement à contester l'utilité du dispositif : c'est simplement reconnaître qu'il s'agit d'une politique publique mobilisant des moyens significatifs, et qu'elle doit donc reposer sur un modèle de financement robuste et soutenable.
C'est dans ce contexte qu'intervient la présente proposition de loi, qui inscrit le dispositif au sein du code du travail – je souhaite notamment saluer le travail de Pascale Gruny à ce sujet.
L'article 1er définit l'objet du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ainsi que les EBE, qui devront être prioritairement constituées par des structures de l'insertion par l'activité économique, ou SIAE, ou par des entreprises adaptées. La poursuite du dispositif devra favoriser la bonne complémentarité des mesures d'insertion et éviter toute logique de concurrence, que plusieurs représentants des SIAE ont signalée dans certains départements.
Le maintien du principe selon lequel les activités économiques créées par les EBE dans les territoires doivent être « supplémentaires à celles y étant déjà présentes » constitue à cet égard une garantie essentielle.
L'article 1er propose également une gouvernance locale un peu modifiée en créant des commissions locales spécialisées « territoire zéro chômeur de longue durée », directement rattachées au réseau pour l'emploi issu de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Une telle évolution devra néanmoins être mise en œuvre avec vigilance afin de maintenir une gouvernance de proximité, jusqu'à présent assurée avec succès par les comités locaux pour l'emploi.
L'article 2 organise quant à lui les modalités d'habilitation des territoires, le conventionnement des EBE ainsi que leur financement. Il prévoit également la création d'une nouvelle association nationale chargée d'entretenir la vitalité du dispositif.
L'article 3 vise à favoriser les passerelles vers l'emploi ordinaire en permettant aux salariés des EBE de suspendre temporairement leur contrat pour effectuer une formation ou une période d'essai.
Enfin, l'article 3 bis organise les modalités de transition entre le régime expérimental et le régime pérenne.
La commission, qui a adopté quelques amendements de clarification, a accueilli favorablement l'économie générale du texte. Nous avons considéré que le travail de concertation conduit par le Gouvernement avait été mené avec attention et avait abouti à un texte de conciliation, dont il convenait de ne pas modifier les paramètres, sous peine de briser l'équilibre trouvé.
Cela étant, monsieur le ministre, l'adoption conforme de cette proposition de loi n'est pas possible. La commission a en effet estimé que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne respectait pas suffisamment la libre administration des collectivités territoriales, principe auquel nous sommes tous attachés. Il incombe au Sénat d'être vigilant sur ce point, à plus forte raison dans un contexte où les départements sont confrontés à des difficultés financières singulières, puisqu'ils ont perdu leur autonomie fiscale tout en conservant les compétences sociales qui commandent leur action.
La commission a donc souhaité remédier au problème soulevé par l'article 2, dont la rédaction maintenait une participation obligatoire du département au dispositif. Monsieur le ministre, nous avons évidemment examiné le texte avec attention : si nous avions pu l'adopter conforme, nous l'aurions fait. Or le texte prévoyait que les départements devaient obligatoirement financer le dispositif : c'est ce à quoi nous avons tenté de remédier.
La solution proposée paraissait difficilement soutenable, d'une part, parce que seuls 33 % des salariés recrutés dans les EBE étaient auparavant bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et, d'autre part, parce qu'elle pouvait conduire à bloquer des projets refusés par le département, mais soutenus par des communes ou des intercommunalités prêtes à s'engager financièrement – nous en donnerons des exemples lors de l'examen des amendements.
La commission a donc choisi de faire confiance au travail mené en bonne intelligence par les territoires, en s'appuyant sur une recommandation formulée par la Cour des comptes. Elle a ainsi supprimé le caractère obligatoire de la participation des départements, autorisant la conclusion d'une convention de financement avec l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. Il appartiendra ensuite au préfet d'organiser la concertation locale nécessaire à la répartition des financements.
La commission a également voulu répondre aux inquiétudes exprimées par les EBE concernant le financement des fonctions d'encadrement. Elle a ainsi prévu la réunion d'une conférence des financeurs afin que soient recherchées des solutions pérennes à cette problématique. L'adoption d'amendements de nos collègues Monique Lubin et Raymonde Poncet Monge permet également de faire contribuer l'État aux frais engagés par les collectivités territoriales pour animer et coordonner les nouvelles commissions locales « territoire zéro chômeur ».
Enfin, plusieurs modifications ont été apportées à l'article 3 bis afin de sécuriser la pérennisation de l'expérimentation. Nous avons prévu la création anticipée de la nouvelle association nationale afin qu'elle puisse accompagner dès 2027 le renouvellement des habilitations.
En outre, la commission a prévu la possibilité pour les départements déjà engagés de se retirer du dispositif et de mettre fin à leurs concours financiers, sous réserve de respecter un préavis d'un an permettant au préfet d'organiser une négociation locale et de trouver de nouveaux financements.
Mes chers collègues, un texte est toujours une étape. Celui-ci ne réglera pas toutes les questions soulevées par le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». L'article 1er lui-même prévoit le principe d'une évaluation quinquennale du dispositif en vue de proposer des axes d'amélioration. C'est pourquoi je vous invite à ne pas modifier les dispositions de l'article 1er.
Pour ce qui est des articles 2 et 3 bis, la lecture du Gouvernement, qui consiste à renvoyer nos points de désaccord au niveau réglementaire, ne peut être suivie en l'état. La souplesse introduite par notre commission, c'est-à-dire la liberté donnée aux départements de s'engager ou non dans le dispositif, relève en effet du niveau de la loi. Tout décret contradictoire avec le texte que le ministre a lui-même fait adopter à l'Assemblée nationale serait juridiquement fragile. Je l'ai déjà dit, c'est pour cette raison qu'un vote conforme était impossible, les dispositions que nous refusons étant inscrites dans le texte transmis par nos collègues députés.
L'urgence aujourd'hui invoquée ne saurait donc conduire le Sénat à se dessaisir de son droit d'améliorer le dispositif et de répondre aux craintes légitimes des collectivités locales.
Je le rappelle, monsieur le ministre, cette proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour d'une semaine d'initiative sénatoriale et non gouvernementale. Le Sénat ne peut être tenu responsable du refus initial du Gouvernement d'engager la procédure accélérée ou de son choix de ne pas inscrire de lui-même la proposition de loi à l'ordre du jour.
Une fois le texte que nous adopterons transmis aux députés, de nombreuses options s'offriront encore au Gouvernement avant le 31 décembre prochain, dont l'inscription rapide de la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ou encore une nouvelle prolongation exceptionnelle du dispositif décidée en projet de loi de finances.
Dans cet esprit de responsabilité, et afin de ne pas sacrifier les collectivités locales au motif des contraintes alléguées du calendrier, je vous invite, mes chers collègues, à adopter la proposition de loi dans sa version issue des travaux de la commission, et vous demande, monsieur le ministre, de respecter le Sénat qui, en tant que chambre du Parlement, a son mot à dire sur tous les textes, dont celui-là. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub et M. Olivier Henno applaudissent également.)