M. le président. L’amendement n° 24, présenté par M. Khalifé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Remplacer la première occurrence du mot :
ou
par le signe :
,
2° Supprimer les mots :
en application des b ou c du 9° de l’article L. 5125-1-1 A
3° Après la seconde occurrence du mot :
du
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
9° de l’article L. 5125-1-1 A ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Khalifé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
des articles L. 4424-1 et L. 4431-1
par les mots :
de l’article L. 4424-1
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 4431-1, les mots : « n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 26, présenté par M. Khalifé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5521-2 est ainsi modifié :
a) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 5125-1 est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction… (le reste sans changement). » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5125-1-1 A est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Coordination !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 2
Le code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le 5° de l’article L. 4622-2 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme, l’excès de consommation d’alcool, la sédentarité, le diabète, la maladie rénale chronique, l’hypertension artérielle, l’obésité et le cholestérol, ainsi qu’à » ;
c) Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Les actions d’information et de sensibilisation peuvent notamment être réalisées en partenariat avec :
« a) Une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
« b) Une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434-12 du même code ;
« c) Les étudiants en santé, dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ;
« d) Une mutuelle mentionnée à l’article L. 111-1 du code de la mutualité ;
« e) Une institution de prévoyance mentionnée à l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;
« f) Une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1 du code des assurances ;
« g) (nouveau) Tout organisme, y compris toute personne morale de droit privé, dont l’objet comprend la promotion de la santé et la prévention. » ;
3° Après le 3° du I de l’article L. 4624-2-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Sensibiliser le travailleur à certains enjeux de santé publique susceptibles d’affecter sa santé au travail ou son insertion professionnelle, notamment aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires mentionnés à l’article L. 4622-2. Le cas échéant, le médecin du travail oriente le travailleur vers un professionnel de santé pour réaliser un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires. »
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après l’article L. 4121-1, il est inséré un article L. 4121-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-1-1. – Les employeurs organisent, au moins une fois par an, une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés.
« Cette action peut être réalisée en lien avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, reconnues d’intérêt général au sens de l’article 200 du code général des impôts, ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire.
« Cette action s’inscrit dans le cadre des obligations générales de prévention prévues à l’article L. 4121-1 du présent code et ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail définies aux articles L. 4622-2 et L. 4622-3. » ;
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à rétablir la version du texte telle qu’elle a été rédigée par l’auteur de la proposition de loi, le député Yannick Neuder, avant son passage en commission à l’Assemblée nationale.
Serait donc rétablie l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an, au bénéfice des salariés, une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires.
Cette obligation avait été supprimée en commission par les députés et remplacée par un enrichissement des missions des services de prévention et de santé au travail et du contenu de la visite de mi-carrière. Or, au vu de l’importance du thème abordé, l’une et l’autre de ces actions sont complémentaires, au service d’une politique ambitieuse et opérationnelle en la matière.
On peut certes douter de la capacité de la médecine du travail à mener à bien cette mission, tant il est vrai qu’elle est sous-dotée – mais ce n’est pas une raison pour ne pas lui confier ce rôle de prévention. En effet, le travail est le cadre adéquat pour faire de la prévention. Cette action de sensibilisation et d’information, résultat d’un travail d’équipe mené non pas seulement par le médecin du travail, mais aussi par les infirmières de santé au travail, permettra de construire une prévention mieux ciblée.
Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai dès à présent l’amendement n° 9.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 9, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
alcool
insérer les mots :
, l’alimentation
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à inclure l’alimentation parmi les facteurs de risque devant être abordés par les professionnels de santé lors des rendez-vous de prévention en milieu professionnel, et à rappeler l’importance du Nutri-score, que j’ai évoqué précédemment – je n’y reviens donc pas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 10, la rédaction proposée viendrait dédoubler les obligations des employeurs et induirait une confusion juridique. En effet, l’article 2 définit bien plus précisément les missions des services de prévention et de santé au travail, qui seront les acteurs chargés de mettre en œuvre cette obligation de sensibilisation et d’information des salariés sur les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire.
Par ailleurs, cet amendement vise à créer une nouvelle procédure d’agrément des associations, concurrente de la procédure d’agrément des associations d’usagers du système de santé, ce qui n’est pas opportun.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 9, quant à lui, tend à inclure l’alimentation dans la liste des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire ; par cohérence avec la position défendue à l’article 1er, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Les actions de prévention et de promotion de la santé au travail doivent être déployées dans un cadre généraliste, afin que les équipes de santé au travail puissent s’adapter à la sociologie et aux besoins de leur entreprise.
Rigidifier le dispositif en prévoyant des bilans annuels précis, qui ne seraient pas forcément adaptés à tous les milieux professionnels, n’irait pas dans le sens d’une amélioration de la prévention et de la santé au travail.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Loin de moi l’idée de rigidifier, par cet amendement, le rôle des services de santé au travail… Je tenais simplement à insister sur l’intérêt du cadre professionnel pour conduire ces actions et ce travail d’équipe.
Le médecin du travail connaît parfaitement les conditions et les difficultés particulières liées aux activités spécifiques exercées dans l’entreprise, qu’il s’agisse du travail de nuit, du bruit ambiant, de la pollution, etc. Cette action de sensibilisation et d’information organisée par l’employeur serait donc un moment privilégié, non pas – encore une fois – pour rigidifier le dispositif en prescrivant une liste d’examens précis, mais pour permettre à l’équipe de santé au travail, médecins et infirmiers, de sensibiliser réellement les salariés aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire.
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
qu’à
par les mots :
qu’aux facteurs de risques professionnels susceptibles de favoriser leur survenue et à
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Le présent amendement vise à compléter les actions de prévention réalisées dans le cadre professionnel et à mieux sensibiliser les salariés sur les facteurs de risque professionnels susceptibles de favoriser la survenue de maladies cardio-neuro-vasculaires.
Les risques psychosociaux, le travail de nuit, les horaires atypiques, le travail isolé, l’exposition à des températures extrêmes ou encore certaines formes de sédentarité professionnelle constituent de véritables facteurs de risque concernant ces maladies. L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) attribue la moitié des accidents du travail mortels à une origine cardiovasculaire. Il apparaît donc essentiel d’informer les salariés sur les déterminants professionnels ayant une incidence sur le développement des pathologies cardio-neuro-vasculaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Cet amendement étant satisfait par la présente proposition de loi, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les actions d’information et de sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires sont organisées au moins une fois par an. » ;
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Le présent amendement vise à rétablir l’organisation annuelle d’actions d’information et de sensibilisation aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire dans le cadre des missions des services de prévention et de santé au travail.
La moitié des accidents du travail mortels étant d’origine cardiovasculaire, la prévention et la sensibilisation devraient constituer des réponses privilégiées. Nous voulons donc, par cet amendement, rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.
Nous entendons les arguments de la commission relatifs à la médecine du travail. Cependant, la pénurie de médecins du travail ne devrait pas nous empêcher d’aller dans le bon sens ; au contraire, elle devrait nous alerter.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Laménie et A. Marc, Mmes Nadille, Antoine et Bellamy et M. Kern, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces actions de promotion sont réalisées une fois par an dans les entreprises de plus de vingt salariés. » ;
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Nous avons supprimé le principe de l’annualisation des campagnes de promotion de la santé, celle-ci n’étant pas forcément adaptée aux besoins des entreprises : certaines d’entre elles peuvent mener une campagne chaque année, d’autres non. Conservons de la souplesse, sans tout figer dans la loi !
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à confier les actions d’information et de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires aux seuls acteurs dont la mission relève de la prévention et de la santé publique.
Si nous partageons tous l’objectif consistant à renforcer la prévention, rien ne justifie que de telles actions puissent être conduites par des acteurs privés dont l’intérêt est commercial. L’entreprise ne saurait devenir un lieu de prospection ou de promotion de services marchands. La prévention en santé doit rester indépendante de tout intérêt économique afin de préserver la confiance des salariés et la crédibilité des messages délivrés.
Or la rédaction issue des travaux de la commission ouvre très largement cette faculté à « tout organisme, y compris toute personne morale de droit privé », sans prévoir de garantie suffisante en matière d’indépendance, de prévention des conflits d’intérêts ou de protection des données de santé. Pourtant, les acteurs compétents existent déjà : services de prévention et de santé au travail, associations agréées, professionnels de santé, acteurs publics de prévention, ou encore communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Cet amendement tend donc à rétablir un cadre plus protecteur en réservant ces actions à des acteurs agissant exclusivement dans l’intérêt de la santé publique et des travailleurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. La liste des partenaires des services de santé au travail dans la réalisation des actions de promotion de la santé n’a jamais été limitative.
Par ailleurs, la direction générale du travail, lors de son audition par la commission, nous a confirmé que les entreprises d’assurance mènent déjà des actions en partenariat avec les services de santé de certaines entreprises, sans que cela pose problème. Bien au contraire, de tels partenariats sont fructueux, et les employeurs peuvent développer une politique de promotion de la santé en s’appuyant sur ces partenaires extérieurs.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je confirme qu’il existe des organismes complémentaires privés qui mènent des actions de prévention : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) La première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 121-4-1 est ainsi rédigée : « Les actions de promotion de la santé à l’école peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans des conditions définies par voie réglementaire, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique et avec des acteurs de proximité non professionnels de santé. » ;
1° Le premier alinéa de l’article L. 541-1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) À la troisième phrase, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « notamment sur les facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, » ;
c) (nouveau) La fin de la quatrième phrase est complétée par les mots : « du présent code ».
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Laménie et A. Marc, Mmes Nadille, Antoine, Bellamy et Lassarade et M. Kern, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont réalisées une fois par an à partir du cycle trois de l’école élémentaire et jusqu’à la fin du cycle terminal »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Il s’agit de prévoir la réalisation d’actions de promotion de la santé une fois par an à partir du cycle 3 de l’école élémentaire.
Dans la mesure où cet amendement a été rectifié dans le sens suggéré par la commission, j’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est satisfait par l’article L. 541-1 du code de l’éducation, relatif au parcours éducatif de santé, qui dispose que « [l]es actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale » : avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Madame la ministre, cet amendement est bel et bien satisfait par les textes, en l’occurrence par le code de l’éducation. En revanche, sur le terrain, dans la pratique, les choses sont très différentes : on manque partout de médecins scolaires et d’infirmiers scolaires… Dans certaines académies, le ratio entre nombre de médecins scolaires et nombre d’élèves est incroyablement bas.
Ce n’est pas parce que la médecine scolaire va mal qu’il ne faut lui confier aucune mission ! Je considère, au contraire, qu’il faudrait renforcer le rôle des médecins scolaires, dont l’action est extrêmement importante. Quant aux infirmières scolaires, leur travail est essentiel au collège.
L’infirmière scolaire est souvent le seul lien sur lequel peuvent compter les adolescents pour aborder les problèmes de leur âge – je pense aux addictions. Il est donc fondamental de renforcer la médecine scolaire et de reconnaître le rôle majeur des infirmières scolaires, ce que nous avions fait, du reste, dans la loi sur la profession d’infirmier adoptée voilà un an.
Cet amendement va dans le bon sens en ce qu’il tend à inscrire non pas seulement sur le papier, mais aussi dans la réalité quotidienne, l’ambition d’une sensibilisation destinée à nos enfants dans tous les domaines de la prévention en santé, qu’il s’agisse de santé sexuelle ou d’autres sujets.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)
Après l’article 2 bis
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structuration, le financement et l’évaluation de la politique de prévention en santé, visant à passer d’une logique de moyens à une logique de résultats. Ce rapport doit notamment :
- dresser un état des lieux des financements publics alloués à la prévention dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie, en distinguant les crédits affectés aux soins de ville, aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux ;
- analyser les modalités de pilotage et de coordination entre les acteurs (agence régionale de santé, Assurance maladie, collectivités, établissements, structures ambulatoires) ;
- proposer des indicateurs de résultats et de performance en matière de prévention, validés par la Haute Autorité de santé ;
- identifier les leviers d’investissement pérenne, notamment via le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) et le fonds d’intervention régional (FIR), pour soutenir les actions de prévention portées par les établissements privés non lucratifs.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Je crois connaître le sort qui sera réservé à cet amendement… Il s’agit en effet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport.
Pourtant, la mise en œuvre d’une stratégie claire, lisible, financée et pilotée est plus que jamais nécessaire, car la prévention est non pas un élément parmi d’autres, mais une priorité : c’est l’un des leviers les plus efficaces et les plus économiques pour améliorer à la fois la santé de nos concitoyens et – si je puis dire – celle du budget de la sécurité sociale.
Je sais bien qu’il existe des plans nationaux santé-environnement (PNSE) – nous en sommes au quatrième… Toutefois, qu’il s’agisse du ministère de la recherche, du ministère de la santé ou du ministère du travail, chacun reste dans son couloir de nage et prend ses propres mesures, sans réflexion interministérielle.
Il serait bienvenu de définir une stratégie de prévention globale et interministérielle, dotée de moyens importants. J’y insiste, la prévention est fondamentale pour la santé de nos concitoyens, mais aussi de nos comptes sociaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Les rapporteurs de la mission d’information sur les politiques de prévention en santé, Nadia Sollogoub, Marie-Do Aeschlimann et Marion Canalès, nous présenteront leurs conclusions dans quelques jours ; voilà une information qui devrait satisfaire notre collègue Émilienne Poumirol.
Sur l’amendement n° 6, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les stratégies de lutte contre le tabagisme dans la perspective de la prévention des maladies cardiovasculaires et neurovasculaires.
Ce rapport présente une analyse des politiques de prévention existantes, des dispositifs d’accompagnement au sevrage tabagique et des cadres de régulation applicables, au regard des niveaux de risque sanitaire identifiés, dans un objectif de réduction de l’exposition aux produits combustibles.
Il s’appuie sur une évaluation scientifique des risques sanitaires associés aux différents produits et modes de consommation, conduite par les autorités sanitaires compétentes, et examine l’impact des produits alternatifs lorsqu’ils se substituent à l’usage de produits combustibles.
Le rapport vise à apprécier la cohérence et l’efficacité des stratégies mises en œuvre au regard des objectifs de santé publique poursuivis.
La parole est à Mme Solanges Nadille.