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Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur.
Article 1er (suite)
M. le président. L’amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Laménie et A. Marc, Mmes Romagny, Nadille, Antoine et Bellamy et M. Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La stratégie nationale s’appuie sur l’évaluation des connaissances scientifiques relatives aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire, notamment ceux liés au tabagisme, ainsi qu’aux mesures de prévention et d’accompagnement au sevrage tabagique. Elle tient compte, dans une perspective de réduction de l’exposition aux produits du tabac combustibles, des données scientifiques disponibles relatives aux produits susceptibles de s’y substituer et à leurs profils de risque respectifs.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Cet amendement vise à prendre en compte le plan de lutte contre le tabagisme dans la stratégie de lutte contre les maladies cardiovasculaires.
Cet amendement est satisfait, d’une part, par la rédaction même de la proposition de loi, puisque le tabagisme fait partie des facteurs de risque.
D’autre part, je rappelle l’existence du programme national de lutte contre le tabac, avec l’objectif d’une génération sans tabac à l’horizon 2032. Le tabagisme reste aujourd’hui à un niveau élevé en France – 24 % de fumeurs –, et les efforts doivent donc être poursuivis.
Malgré tout, ma chère collègue, votre amendement est pleinement satisfait par le texte de la commission et je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Romagny, l’amendement n° 19 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Romagny. J’espère que notre collègue Daniel Chasseing ne m’en voudra pas, mais je le retire.
M. le président. L’amendement n° 19 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 3, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
Sous réserve d’une recommandation de la Haute Autorité de santé,
par les mots :
Dans l’année qui suit leur sixième anniversaire, les enfants se voient proposer
et les mots :
est réalisé dans l’année qui suit le sixième anniversaire de l’enfant
par les mots :
qui comprend une évaluation clinique et biologique réalisée
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à rétablir cet alinéa dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Si le groupe socialiste a bien pris note que la Haute Autorité de santé avait inscrit à son programme de travail pour 2026 l’évaluation de la mise en place d’un dépistage universel pédiatrique de l’hypercholestérolémie familiale en vue de l’élaboration d’une recommandation, la position de notre commission à ce propos ne nous paraît pas très pertinente.
Je défends depuis trois ans, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement visant à mettre en place un dépistage de l’hypercholestérolémie familiale, dont on sait qu’il doit être réalisé dès l’âge de 6 ans. Grâce à la mise en œuvre précoce de traitements et de l’ensemble des mesures préventives que nous venons d’évoquer, il est possible de reculer sensiblement l’âge de survenue d’un accident de type AVC (accident vasculaire cérébral) ou infarctus. Il faut savoir en effet que, faute de prise en charge, les personnes concernées par cette forme familiale sont susceptibles de subir de tels accidents dès l’âge de 20 ou 30 ans, ce qui peut engendrer de lourds handicaps, sans même parler des coûts d’hospitalisation.
Certes, la Haute Autorité de santé est au travail, mais de nombreuses sociétés savantes à travers le monde s’accordent déjà à dire qu’il est important de dépister l’hypercholestérolémie familiale, homozygote ou hétérozygote – les suivis sont différents –, dès l’âge de 6 ans.
Aussi est-il essentiel de revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale, sans attendre l’avis de la HAS.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Notre commission a en effet subordonné la mise en œuvre du dépistage de l’hypercholestérolémie familiale à la publication préalable d’un avis de la Haute Autorité de santé.
En premier lieu, il revient naturellement à la HAS de se prononcer sur le principe d’un dépistage organisé en population générale. Cette institution exerce les missions qui lui sont dévolues en totale indépendance.
En second lieu, la HAS procède à des évaluations de la balance bénéfice-risque en santé publique : nous ne saurions les occulter. Nous pouvons tout à fait, au regard de l’évaluation qu’elle formulera en l’espèce, faire le choix politique de ne pas nous en contenter, d’aller au-delà ; encore faut-il disposer d’éléments motivant une décision en ce sens.
La HAS a d’ores et déjà prévu d’élaborer une recommandation sur ce sujet ; il serait dommage de passer outre et ne pas attendre ses conclusions. Au contraire, le texte adopté par la commission préserve la souplesse nécessaire et permettra la mise en œuvre de ces dépistages suivant les modalités qui seront recommandées par la Haute Autorité de santé.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.
La Haute Autorité de santé, qui est indépendante, est en effet chargée de l’évaluation scientifique de santé publique des dépistages généralisés. Le test de dépistage est-il efficace ? Qui doit le réaliser ? Quelles compétences faut-il avoir pour le faire et à qui faut-il le proposer ? Tous ces enjeux doivent être évalués de façon indépendante et scientifique.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, étant entendu que la HAS travaille en ce moment même sur le sujet.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Nous entendons souvent l’argument suivant : « Il faut attendre les conclusions de la HAS, qui travaille sur ce dossier. » Nous l’avons d’ailleurs entendu tout à l’heure à propos de l’amendement de Jocelyne Guidez. Bien sûr, je conçois qu’une évaluation de la balance bénéfice-risque soit indispensable.
Madame la ministre, je vous ai déjà écrit à plusieurs reprises pour m’enquérir de résultats que nous attendons de la HAS sur tel ou tel sujet. Bien souvent, je trouve que les choses n’avancent pas assez vite. Je n’ai rien contre cette autorité en particulier. Ces délais s’expliquent peut-être par un manque de moyens ; cela dit, si nous voulons nous donner les moyens d’avancer un peu plus vite collectivement, il va falloir libérer les énergies.
Nous entendons parler partout, dans ce pays, de freins administratifs puissants. À force de toujours devoir attendre, avant d’agir, l’avis de telle ou telle instance, nous finissons par ne jamais avancer – et, encore une fois, je n’ai rien contre la HAS.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade. En tant que pédiatre, je me réjouis que l’on parle de l’enfant, ce qui est de plus en plus rare dans ce pays.
En cas d’hypercholestérolémie familiale, le dépistage doit être fait sans attendre l’avis de la HAS.
Mme Émilienne Poumirol. Merci !
Mme Florence Lassarade. C’est ainsi que nous procédons, généralement, en cabinet de pédiatrie.
J’interviendrai sur l’amendement de Mme Demas concernant le diabète.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. C’est vrai, je réponds régulièrement que nous sommes en attente des recommandations de la HAS. Mais il est tout aussi vrai qu’une fois celles-ci publiées l’on ne me parle plus du sujet.
J’ai ainsi défendu le dépistage du cytomégalovirus chez toutes les femmes enceintes, afin de prévenir les risques de malformation congénitale ; ces recommandations sont en cours de publication.
De même, concernant l’autisme, de nouvelles recommandations ont été rendues publiques au mois de février. Devant le flux continu d’avis émis par la Haute Autorité de santé, l’attention se focalise naturellement sur les travaux encore en attente, au détriment de ceux qui ont été finalisés.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Comme le dit Mme Romagny, nous passons notre temps à attendre les avis de la HAS. Loin de moi l’idée de remettre en cause la qualité de son travail, bien au contraire, mais nous parlons, en l’occurrence, d’un dépistage en cas d’hypercholestérolémie familiale. Il s’agit non pas d’un dépistage destiné à tous les enfants de 6 ans, mais d’un dépistage ciblé sur quelques familles pour lesquelles est identifié un risque précis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Oui !
Mme Émilienne Poumirol. Certes, la HAS n’a pas encore rendu son avis, mais des sociétés savantes de cardiologie du monde entier préconisent ce dépistage. Soyons précis : le dépistage doit viser l’hypercholestérolémie familiale, homozygote ou hétérozygote ; il ne s’agit pas du tout d’un dépistage de masse.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. J’irai dans le sens des interventions précédentes en insistant, madame la ministre, sur l’opportunité que nous offre le présent véhicule législatif – le même argument valait tout à l’heure pour l’amendement de Jocelyne Guidez.
Dans les deux cas, il est précisé que les personnes concernées « se voient proposer » ou « peuvent bénéficier » de tel ou tel dépistage.
Qu’est-ce qui interdit, dans le véhicule législatif sur lequel nous sommes en train de travailler aujourd’hui, de laisser cette porte ouverte dans l’attente des recommandations de la HAS, quitte à adopter une disposition peu opérante ? Si nous attendons les résultats de la Haute Autorité de santé, il faudra attendre également le prochain véhicule législatif qui se présentera…
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux commencer par revenir sur les remarques relatives à la HAS, car je comprends les interrogations qui ont été soulevées. Mes chers collègues, avez-vous pris le temps d’examiner les productions annuelles de la Haute Autorité ? Faites-le : vous vous rendrez compte du volume de travail fourni et du nombre de recommandations publiées. Si nous avons créé un outil comme la HAS pour orienter nos politiques publiques en la matière, il est logique que, sur une question aussi fondamentale, nous nous tournions vers elle.
Je tenais à le préciser, car je ne voudrais pas laisser penser que son rôle est optionnel ou que les travaux qu’elle conduit ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Mme Émilienne Poumirol. Ce n’est pas du tout la question !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Les délais observés sont tout simplement ceux qu’exige la rigueur méthodologique propre à ce type de démarches.
J’en reviens au fond de l’amendement en répondant à Florence Lassarade.
Soyons parfaitement clairs : si nous laissions en l’état le texte transmis par l’Assemblée nationale, nous acterions une généralisation du dépistage à toutes les familles.
Mme Florence Lassarade. Mais non !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Sans la modification préconisée par le rapporteur, le caractère universel de la mesure impliquerait que tous les enfants de 6 ans seraient systématiquement concernés, et non pas seulement ceux qui présentent un antécédent familial – c’est tout l’enjeu de notre débat.
Dans ces conditions, sans préjuger du bien-fondé d’une telle mesure, j’estime que, si nous devons généraliser ce dépistage à l’ensemble d’une classe d’âge, il nous faut vraiment l’avis préalable de la HAS.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Les tests dont nous parlons doivent être validés scientifiquement. Je prends un exemple concret : si un dépistage donne énormément de faux positifs, c’est-à-dire s’il conclut à tort à l’existence d’une hypercholestérolémie, le patient concerné pourra être amené à prendre des médicaments dont il n’a pas besoin.
Il est très important de laisser cette forme d’évaluation scientifique à la Haute Autorité de santé, qui y procède en toute indépendance.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2, présenté par Mmes Demas et Lassarade, MM. Panunzi, Margueritte, Rietmann et Bacci, Mmes Joseph et Ventalon, M. Somon, Mmes Bellamy et Dumont, MM. Saury, Ruelle et Anglars, Mmes de Cidrac, Di Folco et Romagny, MM. Séné et Piednoir, Mme Jacquemet et MM. Rojouan, Genet, Belin et Meignen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
familiale
insérer les mots :
et du diabète de type 1 préclinique
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 5° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas à l’examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas. Il importe de voter cet amendement pour accélérer le déploiement de la prévention cardio-neuro-vasculaire, qui est tout de même l’objet de ce texte.
Le diabète de type 1 est une pathologie silencieuse qui conduit, comme vous le savez, à la présence d’un excès de sucre dans le sang. À la différence du diabète de type 2, le type 1 est souvent détecté trop tardivement et la situation des patients s’aggrave rapidement. Il existe des formes sévères du type 1, qui vont jusqu’à engager le pronostic vital des patients et qui mobilisent fortement les ressources hospitalières. Avec le temps, la maladie abîme progressivement les vaisseaux sanguins et, de facto, augmente les risques cardiovasculaires.
Mes chers collègues, je sais que vous avez été très nombreux à soutenir cet amendement, que je dépose en séance après l’avoir fait en commission. Avec une simple prise de sang, nous avons la possibilité de prévenir une maladie grave. Nous ne saurions débattre d’un texte qui mentionne le diabète comme un facteur de risque cardiovasculaire sans prévoir son dépistage chez les jeunes enfants.
Si l’on veut protéger la population par des mesures de prévention cardiovasculaire, il faut faire preuve de cohérence et voter pour cette mesure.
M. le président. L’amendement n° 7, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas d’antécédents familiaux ou de facteurs de risque identifiés, le médecin peut également procéder à un dépistage du diabète de type 1 ou de type 2.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 5° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux examens de dépistage du diabète de types 1 et 2 mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Mon amendement va dans le même sens que le précédent.
Le diabète est une maladie grave qui a des conséquences cardio-neuro-vasculaires importantes. Il est souvent diagnostiqué tard chez l’enfant, parfois au stade des complications : acidocétose, coma, etc.
Il me paraît donc intéressant de procéder à ce diagnostic – l’examen est tellement simple : une petite goutte de sang prélevée au bout du doigt ! – dans un contexte de risques accrus liés à des antécédents familiaux.
Si je fais confiance à la HAS, je fais aussi confiance aux médecins traitants. Un médecin généraliste qui connaît bien ses patients est tout à fait capable de déterminer si celui-là a besoin d’un dépistage pour l’hypercholestérolémie et si celui-ci doit plutôt être testé pour le diabète. J’y insiste, faisons confiance à nos médecins !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. L’amendement n° 2 a pour objet d’instaurer un dépistage organisé du diabète de type 1 chez l’enfant.
Madame Demas, vous avez évoqué des prises de sang simples permettant un dépistage infraclinique, afin d’anticiper le développement éventuel d’un diabète. S’agit-il bien de rechercher des auto-anticorps dirigés contre les cellules du pancréas qui produisent l’insuline ?…
Mme Patricia Demas. Oui !
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Par ailleurs, je ne suis pas pédiatre, mais j’ai examiné la question : le parcours de suivi des enfants de 0 à 16 ans comprend vingt consultations prises en charge par la sécurité sociale. Si ces vingt rendez-vous n’ont pas suffi à déceler une telle affection ou à sensibiliser à ces examens, je m’interroge sur l’efficacité d’une disposition législative de cette nature.
C’est pourquoi, au nom de la commission, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 7, qui porte sur le même sujet, mais qui englobe le diabète de type 2 : le dépistage de cette pathologie est déjà réalisé de façon systématique en présence de facteurs de risque identifiés chez le patient, et cette pratique est encadrée par des recommandations officielles.
L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les diagnostics dont il est question sont d’ores et déjà réalisés, les médecins étant sensibilisés au repérage des signes cliniques d’un début de diabète de type 1, qui se manifeste, par exemple, par le fait de boire beaucoup d’eau et d’uriner fréquemment.
Cette sensibilisation a d’ailleurs été conduite par de jeunes médecins en collaboration avec Santé publique France. À ce stade, nous considérons que le diagnostic établi sur la base de ces signes cliniques est suffisant et qu’il n’est pas utile de procéder à un dépistage généralisé.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour explication de vote.
Mme Patricia Demas. Je reviens sur ce rendez-vous de dépistage : l’idée est de faire une proposition. Je rejoins ma collègue Émilienne Poumirol : il s’agit de faire confiance aux médecins s’agissant de proposer, au moment de ce rendez-vous, un dépistage du diabète de type 1, en fonction des informations recueillies lors de la consultation.
L’objet de la présente proposition de loi est de prévenir les maladies cardiovasculaires. Et l’on ne profiterait pas de l’opportunité offerte à cet égard par le rendez-vous médical dont il est question ?
Je me contente de me référer à l’intitulé du texte : « accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire ». Que le médecin traitant, armé de tout son bon sens, puisse proposer, et non imposer, sur la base d’un diagnostic, le dépistage du diabète de type 1, voilà une mesure qui me paraît entrer pleinement dans le périmètre de cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade. Si l’on proposait, lors de l’examen de médecine scolaire à l’âge de 6 ans, un dépistage de la glycémie au bout du doigt, il ne serait peut-être pas nécessaire de passer des heures à se demander s’il faut ou non doser les auto-anticorps.
L’entrée dans le diabète se manifeste par un coma, une acidocétose, une cataracte, etc. Je connais des parents médecins qui n’ont pas vu venir le diabète de leur enfant, car on s’imagine toujours que ce genre de choses n’arrive qu’aux autres…
L’amendement n° 2 a l’intérêt d’appeler l’attention sur le sujet, même si sa rédaction peut prêter à confusion. Pour ma part, je le voterai.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Un tel test est déjà réalisé en cas d’antécédent de diabète familial : les enfants de familles diabétiques de type 1 bénéficient d’un dépistage.
Un dépistage généralisé aurait un intérêt s’il s’avérait que des enfants diabétiques passent sous les radars. Or, je le répète, le diagnostic n’est pas très compliqué à faire, les signes cliniques de la maladie étant relativement évidents ; un dépistage systématique apparaît donc inutile.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je me retrouve complètement dans la dernière intervention de notre collègue Patricia Demas, mais ce n’est pas tout à fait ce qui est écrit dans le dispositif de l’amendement n° 2 : c’est une généralisation du dépistage à 100 % des enfants qui est proposée. Ma chère collègue, je vous invite à le réécrire si telle n’est pas votre intention, mais, en l’état de sa rédaction, voilà ce qui serait prévu si nous l’adoptions.
Votre intervention est parfaite : dès lors qu’il observe des signes cliniques, c’est bien au médecin de proposer le dépistage, qui n’est pas systématique. J’approuve votre argument, mais je n’approuve pas l’amendement.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 7 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 5, présenté par Mme Poumirol, M. Ros, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le remboursement, par la sécurité sociale, de l’activité physique prescrite par le médecin intervenant dans la prise en charge du patient.
Le rapport comporte les axes suivants :
1° Coûts : une évaluation du coût potentiel pour la sécurité sociale du remboursement de la pratique d’une activité physique prescrite à tout type de public par un professionnel de santé, lorsque cette prescription est jugée utile au maintien ou à l’amélioration de la santé physique et mentale du patient ;
2° Bénéfices : une analyse des bénéfices ainsi que des économies potentielles pour la sécurité sociale, pouvant résulter du remboursement de l’activité physique sur prescription médicale.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Nous souhaitons, en adressant au Gouvernement cette demande de rapport, qu’il soit procédé à une analyse coût-bénéfice du remboursement de l’activité physique adaptée lorsqu’elle est prescrite par le médecin traitant, dès lors que celui-ci l’estime utile et nécessaire pour préserver la santé physique et mentale du patient.
Je ne répéterai pas les arguments en faveur de l’activité physique ; nous savons tous combien elle est importante. J’indique simplement qu’il s’agit de renforcer le rôle du médecin traitant, de soutenir les structures locales, telles que les maisons sport-santé, dont l’action est essentielle, et de valoriser les professionnels qui encadrent cette activité physique adaptée.
En France – on le sait –, 11 % seulement de nos concitoyens ont un comportement actif, et non sédentaire, et des décès prématurés pourraient être évités si les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) étaient respectées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Khalifé Khalifé, rapporteur. S’agissant d’une demande de rapport, j’émets, par principe, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161-1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article ne s’applique pas :
« a) Aux étudiants en médecine ;
« b) Aux sages-femmes ;
« c) Aux pharmaciens biologistes pour l’exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus ;
« d) Aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins, effectuent des vaccinations, délivrent sans ordonnance des médicaments ou contribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques en application des b ou c du 9° de l’article L. 5125-1-1 A ou mesurent la pression artérielle en application du d du même 9° ;
« e) Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ;
« f) Aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, qui prescrivent les produits de santé et les examens ou qui effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l’article L. 4311-1 ;
« g) Aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d’un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ;
« h) Aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l’article L. 1132-1 ;
« i) Aux physiciens médicaux ;
« j) Aux détenteurs d’une qualification professionnelle figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l’activité d’assistant médical ;
« k) Aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l’article L. 4301-1 ;
« l) Aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est définie par ce même décret. » ;
2° Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 4321-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ;
2° bis Au premier alinéa des articles L. 4424-1 et L. 4431-1, les mots : « n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires » ;
3° Le 9° de l’article L. 5125-1-1 A est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ; ».
II. – (Supprimé)