Séance du 9 juin 2026

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. C'est insupportable ! Supprimez donc le Sénat tout de suite !

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Me reviennent à l'esprit notre projection-débat et ces salariés que nous avons tous rencontrés depuis des années. Que comprennent-ils à nos débats, ce soir ?

Encore une fois, je ne fais de reproche à personne. À droite de l'hémicycle comme à gauche, nous sommes tous des défenseurs du rôle des parlementaires, personne n'a le monopole de cette cause, et nous nous garderons bien de vous adresser des critiques sur ce point. Nous considérons justement qu'à certains moments, le rôle des parlementaires est de se hisser à la hauteur de l'Histoire.

Notre pays traverse des turbulences politiques, cela n'aura échappé à personne. Il serait, de notre point de vue, très hasardeux de jouer aux dés l'avenir de cette expérimentation, au regard du grand tumulte qui s'annonce dans les mois à venir.

Nous l'affirmons au nom des milliers de salariés qui attendent de nous la confirmation que cette expérimentation sera sécurisée, pérennisée, dans l'intérêt des uns et des autres. Ensuite, nous procéderons aux ajustements nécessaires.

Pour autant, sur la question de la libre administration des collectivités, madame la rapporteure, le silence est parfois éloquent. Qu'avons-nous entendu dans cet hémicycle lorsque nous avons débattu du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ? Les mêmes parlementaires qui revendiquent aujourd'hui la libre administration des collectivités se sont-ils battus bec et ongles pour empêcher que ce Dilico, qui a frappé les départements, dans sa première version comme dans sa seconde, ne soit effectivement mis en œuvre ?

Il ne s'agit pourtant pas du tout des mêmes montants, et pas du tout des mêmes finalités.

Dans un cas, l'objectif était de récupérer de l'argent pour combler une dette qui avait permis aux plus aisés de s'en sortir ; ici, nous débattons d'un dispositif qui bénéficie à des personnes éloignées du monde de l'emploi, qui connaissent les plus grandes difficultés, et que nous pouvons aider.

Eh bien oui, nous affirmons que nous devons nous hisser à la hauteur de l'Histoire et faire en sorte que cette démarche soit sécurisée et pérennisée, dès ce soir ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Rémi Féraud applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cela a été dit tout à l'heure par ma collègue Céline Brulin : évidemment, nous pensons tous à ces gens auxquels ce dispositif a permis de remettre le pied à l'étrier. Nous sommes tous élus de départements où les taux de chômage sont importants, où l'on voit bien les difficultés qu'éprouvent certaines catégories de personnes à retrouver le chemin de l'emploi.

Oui, ce dispositif a sauvé des gens ; il a fait en sorte qu'ils puissent retravailler, il leur a permis de repartir. C'est une chose.

Pour autant, monsieur le ministre, vous ne gouvernez pas depuis hier : voilà neuf ans que vous êtes aux affaires. Les décisions, cela s'anticipe !

Nous sommes à six mois de l'échéance, et j'ai le sentiment que vous confisquez le rôle des parlementaires, par un chantage qui n'est pas juste. Vous nous dites, en somme, que si nous ne votons pas conforme aujourd'hui le texte de l'Assemblée nationale, celui-ci n'aboutira pas, parce que le Gouvernement n'aura pas la possibilité de l'inscrire à son ordre du jour, étant entendu que nous aurions une profonde méconnaissance de la manière dont se déroule les travaux de nos collègues députés – ce sont vos propos. En définitive, ce texte ne pourrait pas être examiné à l'Assemblée nationale.

Je suis un peu étonnée : voilà huit jours, nous avons examiné un texte sur l'aide sociale à l'enfance (ASE), la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance, et le garde des sceaux, M. Darmanin, nous a indiqué ici même qu'il l'inscrirait à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin du mois de juin. (M. le ministre délégué le confirme.)

Je ne comprends pas que vous ne puissiez pas faire de même, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Une remarque de fond et une interrogation sur la forme.

Sur le fond, en ce qui concerne les départements : plusieurs d'entre nous sont d'anciens présidents de département, je ne vois pas comment la collectivité départementale chargée de la solidarité serait écartée, d'une manière ou d'une autre, d'une responsabilité visant à réinsérer les personnes les plus éloignées de l'emploi.

Mme Sophie Primas. « Je décide, tu paies »…

M. Patrick Kanner. Oui, les départements doivent être des partenaires obligatoires de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Mme Sophie Primas. Obligatoires ? Mais ils n'ont plus d'argent !

M. Patrick Kanner. Obligatoires, parce que cela relève de leur compétence et de leur mission. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je dirais même que c'est ce qui justifie leur existence, mes chers collègues !

Vous le savez, « l'antidépartementalisme » est répandu, en dehors de cet hémicycle. Ce serait affaiblir les départements que de les amener à se retirer d'un tel dispositif.

Concernant ensuite les remarques formulées par le président Philippe Mouiller et par notre rapporteure, la commission a travaillé, elle a délibéré, elle a amendé le texte de l'Assemblée nationale ; c'est son droit le plus strict.

Pour autant, nous sommes des politiques, et se pose une question de réalpolitique. Chacun sait bien ici que je ne suis pas un farouche partisan du Gouvernement,…

Mme Cathy Apourceau-Poly. On se le demande !

M. Patrick Kanner. … mais M. le ministre Panifous nous a exposé de manière très réaliste la situation dans laquelle nous nous trouvons. Je n'ai pas envie de prendre le risque d'une commission mixte paritaire non conclusive et d'une troisième lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Je le dis par respect de toutes les personnes concernées, évoquées notamment par M. Uzenat il y a quelques instants : nous avons le pouvoir de graver dans le marbre ce soir une nouvelle politique publique en matière sociale, au bénéfice des plus démunis de nos concitoyens.

Si nous pouvons disposer d'un tel droit, alors, au regard de nos responsabilités, en faire usage devient un devoir ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Pour compléter ces propos, je veux dire que nous avons beaucoup évoqué la situation et la temporalité inhérentes à l'agenda parlementaire, qui sont une indéniable réalité.

Par ailleurs, il convient de prendre en compte la situation globale de l'économie de notre pays, et les bénéficiaires de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » y sont probablement plus sensibles. Elle est en effet marquée par l'inflation et par une nouvelle augmentation générale du chômage. Il s'agit sans doute là du constat le plus préoccupant, tant pour l'environnement dans lequel nous débattons que pour les projections concernant les mois et les années à venir.

Au vu de tout ce qui vient d'être évoqué, je peux vous assurer que les personnes qui sont concernées par ces nouvelles formes d'emploi, les encadrants qui participent au dispositif, ainsi que les élus et les partenaires dans les territoires qui se mobilisent en sa faveur, bref tous ceux qui attendent que se poursuive cette expérimentation, sont, eux, sensibles à ce contexte social, à une situation de l'emploi qui, hélas !, malgré les perspectives de croissance que l'on a cru entrevoir, notamment à l'occasion des débats sur le projet de loi de programmation militaire – qui nous ont d'ailleurs quelque peu interpellés –, se dégrade.

Au regard de cette situation, il ne faut pas prendre de risque et sécuriser le dispositif, afin de donner de la visibilité à tous ceux qui y sont engagés et qui continueront à s'y engager demain.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Je vais tenter à nouveau, en toute modestie, d'en revenir à notre sujet.

Personne ici, et surtout pas les territoires qui sont engagés de très belle manière dans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », n'a considéré à quelque moment que ce soit que celle-ci serait la mesure clé de notre politique de l'emploi pour répondre au problème que posent les plans de suppression d'emplois ou la montée du chômage dans notre pays. Au contraire, ce dispositif a été mis en place pour que nous puissions faire du sur-mesure dans des territoires bien définis, en lien avec des acteurs motivés et mobilisés.

L'amendement du Gouvernement tend, par exemple, à prévoir la consultation obligatoire des comités départementaux pour l'emploi, visé à la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dite loi Plein emploi, en amont et en aval de l'élaboration du projet de candidature du territoire à l'habilitation. Or je ne crois pas que ces comités départementaux soient en mesure de faire ce travail de dentelle.

Je considère par ailleurs qu'une grave erreur de timing a été commise, puisque, on l'a dit, le ministre du travail nous a écrit une lettre qui nous est parvenue dans la matinée. Cela fait huit ans que je suis parlementaire et je peux vous dire que je n'ai pas beaucoup apprécié de recevoir ce matin, à dix heures, une lettre du ministre m'invitant, nous invitant tous, à voter ce texte conforme.

Croyez-moi, je ne le prends pas super bien ! D'autant que dles engagements du Gouvernement à financer des mesures et à prendre des décrets, comme il y en a dans ledit courrier, se sont multipliés ces dernières années (M. Alain Milon renchérit.), malheureusement sans qu'ils se soient concrétisés. Les parlementaires que nous sommes savent très bien que de nombreux décrets d'application sont encore en attente de publication, y compris pour des textes qui ont été adoptés à l'unanimité dans cet hémicycle.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud. Quelle curieuse manière de fabriquer la loi que celle que vous avez choisie, monsieur le ministre !

Dans mon département de l'Ardèche, qui, je le précise, est très allant sur ce dispositif, quels que soient d'ailleurs les contours qu'il prend ou que nous lui donnerons ce soir, je connais une commune, celle du Teil, qui a mis en place une expérimentation de ce type. Ma collègue Anne Ventalon et moi-même nous y sommes d'ailleurs rendus il y a quelques jours pour voir comment tout cela fonctionnait sur le terrain.

Le constat est commun, mais que cherchons-nous au fond ? Sommes-nous là pour nous adapter au fonctionnement de l'Assemblée nationale ou pour faire en sorte que la loi que nous votons et que nous fabriquons ici, dans cet hémicycle, contribue à améliorer le dispositif existant ? Notre objectif est non pas de répondre aux desiderata de notre groupe politique ou même de ceux des autres groupes du Sénat, mais tout simplement de faire entendre la voix de ces acteurs, dans les territoires, qui nous demandent d'améliorer la copie.

J'entends ce que vous nous dites, monsieur le ministre : il faut voter un texte pour voter un texte. Après tout, on se fiche de ce qui y figure, l'essentiel, c'est de le voter !

Pardonnez-moi, mais s'il existe véritablement une volonté derrière ce texte de faire en sorte que ce dispositif réponde concrètement aux souhaits exprimés dans l'ensemble des communes et des territoires – et vous savez que je pense ce que je dis, car nous en avons déjà discuté à propos de nombreux autres textes –, je suis persuadé que le bon sens l'emportera à l'Assemblée nationale. Je ne doute pas qu'il existe une volonté commune d'améliorer cette expérimentation, dans l'intérêt, encore une fois, de tous ceux qui en ont besoin ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bourguignon. Je suis surprise de constater qu'il aura fallu un film à certains de nos collègues pour découvrir ce qu'est l'insertion sociale et professionnelle. Pour ma part, cela fait vingt-cinq ans que je travaille dans ce secteur et que je crée moi-même des structures.

Ce que je peux vous dire, c'est que ces structures galèrent toutes aujourd'hui pour pérenniser leurs enveloppes et les contrats aidés dont elles bénéficient, ce qui met parfois en péril leur modèle économique même.

Tous ces acteurs sont par ailleurs très étonnés de la pression qui pèse sur le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui n'est pourtant, selon moi, qu'un dispositif de plus – même s'il est très bien ! –, autrement dit un chantier école comme les autres, au point qu'elles se demandent pourquoi il a fallu solliciter des élus pour qu'on les écoute.

Personnellement, le principe d'une généralisation de l'expérimentation imposée aux départements ne me convient pas. En tant que conseillère départementale du Pas-de-Calais – Cathy Apourceau-Poly connaît cela aussi bien que moi –, je sais très bien que, dans certains départements, dont le nôtre, le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » n'a pas forcément été expérimenté, mais que cela n'a pas empêché qu'on y mène malgré tout une politique ambitieuse en matière d'insertion sociale – et croyez-moi, dans mon territoire, cela a permis de faire baisser sensiblement le chômage !

J'ai été élue sénatrice et j'étais députée auparavant : je n'ai pas envie que, pour chaque texte sur lequel le Sénat aura à se prononcer, on vienne me dire qu'il ne faut rien y changer et qu'il est indispensable qu'il demeure parfaitement identique à la version de l'Assemblée nationale. Je trouve que ce n'est pas une manière de travailler sur les textes que l'on nous soumet.

Je ne voterai donc pas l'amendement du Gouvernement. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. On parle depuis quelques instants d'un éventuel véhicule législatif pour faire face à l'échéance de la fin de l'année, qui se rapproche. Mais c'est oublier le prochain projet de loi de finances : il me semble que l'on oublie de parler de l'examen du budget, alors que le dispositif que nous examinons ce soir ne peut en être détaché. Ne pourrait-on pas tout simplement sécuriser ou pérenniser l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », ou, en tout cas, avoir ce débat au moment du vote du projet de loi de finances ? Cela me semblerait tout à fait logique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je veux rassurer Mme Bourguignon : nous n'avons pas besoin d'un film pour savoir ce qu'est l'insertion sociale. Pour ma part, je préside une association intermédiaire depuis plus de vingt ans ; je connais donc bien ce secteur.

J'ajoute que la généralisation de l'expérimentation ne signifie absolument pas que tous les territoires seront obligés de participer au dispositif. Cela veut dire que, partout où des candidats se manifesteront, ils pourront y accéder. Voilà le sens de cette proposition de loi.

Autre remarque, je me suis entretenue avec des acteurs du monde de l'insertion par l'activité économique (IAE), et notamment des sociétés coopératives, et je peux vous dire que je connais bien leurs craintes. Malgré tout, je pense que l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » peut être parfaitement complémentaire des initiatives en faveur de l'insertion qu'ils mettent en œuvre.

Prenons l'exemple d'une association travaillant dans le champ de l'IAE : elle ne peut s'occuper des personnes en difficulté que deux ans, pas plus. L'accompagnement qu'elle assure peut mener ces personnes vers l'emploi et même, pour celles qui sont le plus éloignées de l'emploi, vers le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il s'agit là d'une solution possible.

Enfin, en ce qui concerne la possibilité offerte aux territoires d'avoir leur mot à dire, j'estime, comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, qu'il faut faire confiance à l'intelligence collective sur le terrain, même si, personnellement, je regrette que la gouvernance du futur dispositif soit un peu trop décentralisée dans les départements – mais peu importe ! Je suis sûre qu'aucun agrément ne sera délivré dans des territoires où les chiffres ou un certain nombre de données démontrent que cela ne serait pas nécessaire. En tout état de cause, il ne faut pas priver les collectivités qui en auraient envie de monter des structures ad hoc.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 295 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° 26 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5132–18. – Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre à des collectivités territoriales de viser la suppression de la privation durable d'emploi au moyen d'une ingénierie territoriale et de la création d'emplois supplémentaires au sein d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, conventionnées à cet effet. Cette démarche s'appuie également sur l'action du réseau pour l'emploi et notamment des structures existantes de l'insertion par l'activité économique et du travail protégé et adapté.

« Ils visent la mobilisation des personnes privées d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de leur territoire en vue de leur accès durable à l'emploi.

III. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À cet effet, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales installent et président la commission mentionnée au IV de l'article L. 5311-10, mettent en place l'ingénierie territoriale nécessaire à la mise en œuvre du programme d'action mentionné au IV de l'article L. 5311-10 et suscitent la création d'entreprises à but d'emploi prévus par l'article L. 5132-19.

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié.

Mme Mireille Jouve. Cet amendement vise à souligner la spécificité caractérisant le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui repose sur une approche territoriale et de coopération avec les collectivités territoriales. Ces dernières en constituent le moteur et il est essentiel qu'elles puissent en assurer le pilotage, installer et présider la commission TZCLD, et mobiliser l'ingénierie territoriale nécessaire à sa mise en œuvre.

La création d'emplois doit en outre s'inscrire dans une dynamique locale, notamment à travers les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Au travers de cet amendement, nous proposons par ailleurs de retenir une définition plus ouverte du public visé par le dispositif TZCLD, avant de rendre compte de l'ensemble des situations de retour à l'emploi que ledit dispositif entend favoriser. Nous voulons éviter que ce texte se traduise par une vision trop restrictive des choses, qui limiterait la sortie de la privation durable d'emploi à la seule obtention d'un contrat au sein d'une EBE.

Cette clarification est indispensable pour garantir la sécurité juridique du pilotage territorial, fiabiliser l'action des collectivités et conforter l'engagement des moyens qu'elles consacrent à la mise en œuvre de l'expérimentation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 26.

Mme Monique Lubin. En cohérence avec ce que nous venons d'expliquer, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 26 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L'amendement de Mme Jouve vise à distinguer le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE).

Or, je l'ai dit lors de mon intervention liminaire, je tiens à respecter l'équilibre qui a été trouvé au terme de la concertation qu'a menée le ministre. Aussi, j'émets un avis défavorable sur l'amendement, et ce d'autant plus que, au vu des différentes évaluations du dispositif dont on dispose, on voit bien que peuvent certes apparaître des points de friction entre SIAE et EBE, du fait notamment d'une montée en puissance de ces dernières, mais que, globalement, les choses se passent bien dans les territoires.

Faisons confiance à l'initiative locale et à l'esprit de subsidiarité, qui permettent, localement, de mieux discerner les choses.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. L'article 1^er définit bien les publics éligibles. Votre amendement nous semble donc satisfait, madame la sénatrice : avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour explication de vote.

Mme Mireille Jouve. En cohérence avec notre vote sur l'amendement n° 37, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye et Henno, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

supplémentaires à

par les mots :

non concurrentes de

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de non-respect de cette obligation, le préfet du département peut être saisi pour arbitrage par toute structure s'estimant lésée et doit rendre une décision dans un délai de deux mois pouvant aller jusqu'au déconventionnement prévu au V de l'article L. 5132-21.

II. – Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les activités économiques de ces entreprises à but d'emploi ne peuvent entrer en concurrence avec des activités déjà présentes sur le territoire, en particulier celles de structures de l'insertion par l'activité économique et celles des structures du travail protégé et adapté. » ;

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. J'ai déjà beaucoup insisté sur ce point, mais j'y reviens : je suis profondément convaincue qu'il est fondamental de tenir compte de la notion de non-concurrence si l'on veut parvenir à une généralisation harmonieuse du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Selon moi, il s'agit véritablement d'un problème central.

Après tout, pourquoi ne pas appeler un chat un chat et arrêter de tourner autour du pot en substituant, dans le texte, l'expression, plus claire, d'« activités économiques non concurrentes » à celle d'« activités économiques supplémentaires » ? Parce que, à force de parler d'activités supplémentaires, on va finir par imaginer qu'il s'agit d'activités innovantes !

La seconde partie de mon amendement, elle, vise à sécuriser la mise en œuvre de ce principe de non-concurrence. On remarque en effet que rien n'est prévu dans le texte actuel pour garantir le respect du dispositif et que, notamment, aucune sanction n'est prévue.

Il me semble qu'il est indispensable, dans le cas certes marginal – mais cela peut arriver ! – où une EBE exercerait une activité concurrentielle et ne respecterait pas le principe de non-concurrence, que l'association ou l'artisan lésé puisse avoir recours au préfet et demander son arbitrage, ce qui pourrait conduire ce dernier à décider son déconventionnement.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les activités économiques de ces entreprises à but d'emploi ne peuvent entrer en concurrence avec celles des entreprises et associations déjà présentes sur le territoire. Le respect de cette obligation est évalué lors du processus de conventionnement et de son renouvellement selon des modalités fixées par décret. » ;

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié.

Mme Mireille Jouve. Dans le même esprit que précédemment, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 29.

Mme Monique Lubin. Je retire également le mien, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 29 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement restant en discussion ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. En réalité, que l'on privilégie l'expression d'« activités économiques supplémentaires » plutôt que celle d'« activités économiques non concurrentes », ou l'inverse, n'a pas beaucoup d'importance au vu des évaluations du dispositif dont on dispose. Dans les territoires, les EBE comme les SIAE ont su trouver leur place au sein des politiques d'insertion professionnelle : il n'y a donc pas réellement de problème.

Cette remarque d'ordre sémantique nous paraît inutile, et ce d'autant plus que le cahier des charges qui devra être établi reprendra les termes d'« activités supplémentaires » et de « non-concurrence ». En définitive, il sera donc possible de s'y retrouver.

Je précise également que, dans les territoires les plus vastes, notamment les territoires ruraux, EBE et SIAE peuvent être très éloignées géographiquement les unes des autres, si bien que certaines activités pourraient entrer en concurrence sans être pour autant directement concurrentes, tout simplement parce que les bassins de recrutement sont alors tout à fait distincts les uns des autres, les demandeurs d'emploi étant bien souvent très peu mobiles.

Je respecterai une fois de plus l'équilibre trouvé par le ministre et que ce texte permet d'atteindre : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. Madame la sénatrice Sollogoub, sachez que le comité scientifique chargé de l'évaluation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » et la Cour des comptes ont estimé, dans leurs rapports, que le risque de concurrence entre les EBE et les autres entreprises, qu'il s'agisse des structures de l'insertion par l'activité économique ou encore des structures de travail adapté, n'était pas avéré.

L'article 1^er, dans sa rédaction actuelle, retient la notion d'« activités économiques supplémentaires », qui résulte des conclusions de la concertation et qui renvoie à des activités utiles au territoire et complémentaires de l'offre existante.

Les entreprises à but d'emploi ont ainsi vocation à développer des activités permettant de répondre à des besoins non satisfaits au niveau du territoire. Le concept d'activité supplémentaire implique qu'aucune autre entreprise ou SIAE n'exerce cette activité sur le territoire.