Cette notion d'activité supplémentaire doit donc être appréciée sur le terrain, au cas par cas. C'est le rôle des partenaires au sein du comité départemental pour l'emploi et, donc, du préfet et du président du conseil départemental d'évaluer si cette obligation est respectée.
Je sais, madame la sénatrice, que, dans votre département de la Nièvre, qui compte cinq EBE, certaines associations ont pu avoir le sentiment d'être confrontées à une forme de concurrence, mais il s'agit là d'un cas particulier sur lequel nous pourrons travailler sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi à cet effet.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je tiens à préciser que j'ai travaillé sur cet amendement en lien avec des associations nationales, en l'occurrence les cinq structures nationales que sont l'Union nationale des associations intermédiaires, l'association nationale Chantier école, la Fédération des entreprises d'insertion, le Mouvement des régies et l'Union nationale des entreprises adaptées. Je ne me réfère donc pas uniquement au cas de mon seul département ou à un problème de mise en concurrence au niveau local.
Je ne vois pas où est la difficulté : il serait plus clair pour tout le monde de parler d'activités « non concurrentes » et de prévoir d'éventuelles sanctions allant jusqu'au déconventionnement si la ligne rouge était franchie.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. M. le ministre a cité la Cour des comptes. Moi, je citerai seulement le comité d'évaluation scientifique : ce dernier a fait savoir que, si des « frottements », voire des chevauchements d'activité, avaient pu être observés lors de la première phase de l'expérimentation, plus aucun de ces phénomènes n'avait été constaté au cours de la deuxième phase, ou alors vraiment à la marge.
Malgré ce que vous venez d'affirmer, madame Sollogoub, à savoir que vous ne vous référez pas au cas spécifique de votre département, je me suis précisément intéressé, dans le rapport du comité scientifique d'évaluation, à son cas particulier, puisque, au cours de la réunion de la commission en vue de l'établissement de ce texte, il n'a été question que de la Nièvre.
Je suppose, ma chère collègue, que vous aussi, vous vous êtes rendue aux réunions des conseils d'administration de toutes les structures d'insertion. Pour ma part, je n'ai trouvé nulle trace de concurrence dans les activités que vous avez citées. Tout comme le comité d'évaluation, je considère qu'il n'est donc pas fondé de parler de concurrence. (Mme Nadia Sollogoub le conteste.)
Cela étant, comprenons-nous bien, je dis non pas que cette concurrence n'existe pas, mais que la régulation doit se faire au sein des comités locaux pour l'emploi, qui réunissent l'ensemble des acteurs de l'insertion par l'activité économique autour de la même table. Cela me semble bien suffisant : ce n'est pas la peine de renvoyer au préfet le soin de réguler l'activité économique dans les territoires. Il y règne en effet un esprit de coopération, dans un esprit de complémentarité des uns et des autres.
De façon implicite, vous cherchez à « conflictualiser » leurs relations. C'est vraiment regrettable, d'autant que ce dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » a trouvé sa place et qu'en présence de frictions rien ne remplace le dialogue. Je pense que vous devriez effectuer une démarche en ce sens dans votre département si vous le jugez nécessaire.
En tout cas, il n'y a pas lieu, selon moi, de créer de la conflictualité et de recourir au préfet – et pourquoi pas à l'État ? – pour régler d'éventuels problèmes. Il s'agit là d'expérimentations locales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je vais soutenir l'amendement de ma collègue Nadia Sollogoub, tout simplement parce que les chefs d'entreprise souffrent eux aussi du manque de compétitivité. (M. Guy Benarroche s'exclame.)
Il faut l'entendre, mon cher collègue, et ne levez pas les yeux au ciel !
M. Guy Benarroche. Mais non !
Mme Anne-Sophie Romagny. Mais si ! Je ne remets pas en cause le dispositif : je dis simplement que, pour préserver l'équité entre tous les acteurs du marché et tenir compte de la réalité économique, je voterai cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye et Henno, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les entreprises à but d'emploi ne peuvent pas répondre à un marché public, en particulier les marchés d'insertion et de qualification professionnelle et les marchés réservés aux structures d'insertion par l'activité économique et au secteur du travail protégé et adapté. » ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Je tiens à préciser, bien que je l'aie déjà indiqué au cours de la discussion générale, que je souhaite simplement border le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », tout comme on l'a fait pour d'autres dispositifs d'insertion – ma collègue Brigitte Bourguignon l'a très bien expliqué. Il s'agit donc évidemment d'une proposition parmi d'autres et c'est pourquoi il me semble intéressant de l'étudier.
Avec cet amendement, j'aborde un autre sujet qui me préoccupe, celui des marchés publics. Comment peut-on un instant imaginer que les entreprises à but d'emploi, qui bénéficient pourtant de financements publics significatifs, puissent soumissionner, au même titre que les structures d'insertion par l'activité économique et le secteur du travail protégé et adapté, des appels d'offres pour des marchés publics ? Ce serait constitutif d'une distorsion de concurrence manifeste ? Il y là aussi une ligne rouge qu'il convient de ne pas franchir.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à interdire aux EBE d'accéder aux marchés publics.
J'ai estimé, dans un premier temps, qu'il s'agissait d'un non-sujet, ce qui m'a amenée à émettre un avis défavorable en commission. Or, on ne va pas se le cacher, il existe bel et bien un problème d'équilibre au niveau des EBE. La Cour des comptes a d'ailleurs listé dans son rapport l'ensemble des EBE déficitaires, ce qui ne peut que nous encourager à chercher un meilleur équilibre.
En effet, on ne peut pas à la fois prétendre qu'il faut absolument mieux encadrer le dispositif, relever le défi de l'ingénierie dans les territoires, et estimer qu'il ne faut pas chercher le point d'équilibre qui permettrait aux EBE de continuer à exercer leur activité. Il ne s'agirait pas de se féliciter que le dispositif s'ancre dans tel ou tel territoire, tout en ne faisant pas en sorte de laisser aux EBE la possibilité de vivre.
Pour cette raison, je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. L'amendement de Mme Sollogoub tend à interdire aux entreprises à but d'emploi de répondre aux marchés publics réservés aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux entreprises adaptées et aux établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat).
Or le gouvernement n'entend pas interdire aux EBE de répondre à un marché public, car ce serait illégal. La liberté d'accès à la commande publique est un principe fondamental du droit des marchés publics et les EBE sont avant tout des entreprises qui doivent développer leur chiffre d'affaires pour atteindre un modèle économique viable, comme l'a indiqué Mme la rapporteure.
C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je trouve que la proposition formulée par Mme Sollogoub est très curieuse. Nous nous sommes battus pour que la loi impose un certain nombre de clauses dans les marchés publics et on voudrait interdire aux structures de l'insertion par l'activité économique d'y accéder… C'est carrément de l'ostracisme !
En revanche, nous devons veiller à ce que toutes les structures de l'insertion par l'activité économique, qu'il s'agisse du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ou d'autres, soient aidées par l'État de la même manière. Il n'est pas envisageable que l'on retire des subventions aux uns pour les donner aux autres. Ça, c'est un vrai combat !
En tout cas, je ne comprendrais pas que l'on interdise aux EBE d'accéder aux marchés publics sous prétexte de favoriser les structures de l'insertion des personnes les plus en difficulté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Ma chère collègue, nous sommes d'accord : si toutes les structures de l'insertion qui répondent aux marchés publics sont mises sur un pied d'égalité et disposent des mêmes aides et des mêmes moyens, il n'y a plus aucun problème. Mon seul souci, c'est le risque de distorsion de concurrence. Si, dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances, on en arrive à accorder à toutes les structures de l'insertion les mêmes facilités, ce sera parfait. Mais j'ai bien peur que cela ne soit pas possible…
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Saury, Mmes Lassarade et Micouleau, M. Grosperrin, Mme Di Folco, M. Brisson et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Dans le respect du principe de complémentarité avec les activités économiques existantes sur le territoire, les entreprises à but d'emploi peuvent répondre à des appels à projets, appels d'offres ou autres procédures de mise en concurrence, lorsque les activités proposées contribuent au développement d'activités économiques supplémentaires.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Avec cet amendement, nous ambitionnons de répondre à un problème très concret qui se pose sur le terrain. Aujourd'hui, certaines entreprises à but d'emploi hésitent à répondre à des appels à projets ou à des procédures de mise en concurrence locales de crainte de sortir du cadre fixé par le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».
C'est une hésitation qui est compréhensible, car le dispositif repose sur un principe essentiel, à savoir que le développement d'activités économiques supplémentaires vient en complément et non en concurrence du tissu économique existant.
Cet amendement vise tout simplement à sécuriser juridiquement les pratiques en précisant que les entreprises à but d'emploi peuvent répondre à ces procédures dès lors qu'elles respectent pleinement la logique de complémentarité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Contrairement à l'amendement n° 3 rectifié bis de Mme Sollogoub, cet amendement vise à prévoir que les EBE puissent répondre aux marchés publics et à toutes les procédures de mise en concurrence locales lorsque les activités proposées contribuent au développement d'activités économiques supplémentaires.
Comme précédemment, je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la liberté d'accès à la commande publique est un principe fondamental du droit des marchés publics. Les EBE sont avant tout des entreprises qui doivent développer leur chiffre d'affaires et atteindre un modèle économique viable. Il est donc légitime qu'elles puissent répondre à des appels d'offres lorsque les activités proposées contribuent au développement d'activités supplémentaires et il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.
Dès lors que cet amendement me semble satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° 27 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Après les mots :
présent article
insérer les mots :
, sans autres conditions,
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié.
Mme Mireille Jouve. Comme je l'ai fait pour mes amendements précédents, je retire celui-ci, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 27.
Mme Monique Lubin. Je retire également mon amendement !
Mme la présidente. L'amendement n° 27 est retiré.
L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye et Henno, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Je suis tout à fait favorable au principe qui consiste à réserver les contrats à durée indéterminée à temps choisi à des individus pour lesquels aucune autre solution d'insertion n'a fonctionné.
Pour autant, les parcours d'insertion par l'activité économique durent vingt-quatre mois. Il est donc logique de prendre en compte cette durée comme référence en lieu et place de celle d'un an, pour évaluer l'éligibilité des personnes embauchées par des EBE. On peut considérer que le fait de réserver ces contrats aux personnes privées durablement d'emploi s'applique à des demandeurs d'emploi de très longue durée et, donc, privés d'emploi depuis au moins deux ans. Il s'agit là d'un amendement de cohérence.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ma chère collègue, la commission a déjà clarifié le dispositif en précisant qu'une embauche par une EBE ne devait être proposée qu'en l'absence de solutions adaptées en SIAE, et cela afin d'éviter toute difficulté au niveau local.
Pour ce qui est de votre proposition de porter d'un à deux ans la durée de privation durable d'emploi pour être éligible à l'embauche par une EBE, permettez-moi de préciser que le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » a toujours concerné des personnes privées d'emploi depuis plus d'un an et résidant depuis au moins six mois sur le territoire. Tel est le critère que prennent en compte les commissions « territoires zéro chômeur de longue durée » – anciennement comités locaux d'insertion – pour apprécier l'éligibilité de toutes celles et de tous ceux qui veulent bénéficier d'un contrat de travail dans une EBE.
Nous considérons qu'il faut s'en tenir à cette logique, d'autant plus que, j'y insiste, le ministre a trouvé un équilibre en la matière et que les évaluations ne révèlent pas véritablement de problème de concurrence entre acteurs sur le terrain.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. La Cour des comptes et le comité scientifique l'ont souligné : le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » s'adresse aux publics les plus éloignés de l'emploi.
Il s'agit donc d'un dispositif de dernier recours, destiné, dans la majorité des cas, à des personnes très éloignées de l'emploi, depuis bien plus de deux ans. Voilà la réalité du terrain.
Dans ces conditions, une telle précision serait superflue. Elle pourrait même conduire à exclure certaines personnes, dans des cas il est vrai extrêmement ponctuels, mais non moins réels. Je pense notamment à des jeunes éloignés de l'emploi depuis plus de dix-huit mois. En résulteraient de graves difficultés pour les intéressés.
Aussi, j'émets à mon tour un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les bénéficiaires du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » sont, en moyenne, éloignés de l'emploi depuis plus de quatre ans. Dans certains cas, ils sont même sans travail depuis bien plus longtemps.
Par définition, ces personnes doivent être sans emploi depuis plus de douze mois : c'est la définition même du chômage de longue durée. On part du principe qu'elles ne peuvent pas rebondir rapidement grâce à un emploi classique. Le but de ce dispositif est précisément de prendre en compte leur situation dans ce qu'elle a de singulier.
Nous parlons de personnes qui subissent de multiples freins à l'emploi et qui, dans certains cas, présentent divers handicaps, y compris psychiques ; de personnes qui, de toute manière, ne se voient rien proposer, même après un an de chômage. Bien sûr, rien ne dit qu'elles ne trouveront pas un jour un emploi classique – dans certains territoires, 20 % des bénéficiaires obtiennent in fine un poste de cette nature –, mais cette probabilité est manifestement faible à court terme. Dans ces conditions, pourquoi faudrait-il attendre deux ans ?
De plus, cette mesure entre en contradiction avec les discours teintés d'idéologie que l'on peut entendre, notamment dans cet hémicycle, en faveur d'une réduction de la durée d'indemnisation des chômeurs. Le versement des indemnités devrait être limité à un an, au motif que les personnes doivent rebondir très vite – plus le temps passe, plus l'employabilité se réduit.
Enfin, au-delà d'un ou de deux ans, c'est aussi l'aptitude des personnes à décrocher un emploi classique à court terme que l'on évalue.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer les mots :
et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La pérennisation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ne doit pas conduire à créer de nouveaux filtres à l'entrée des entreprises à but d'emploi. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la référence aux « difficultés sociales et professionnelles particulières » parmi les critères d'éligibilité.
Nous comprenons l'intention de la commission, mais la rédaction retenue laisse planer un flou qui pourrait devenir problématique. Qui appréciera ces difficultés ? Selon quels critères ? Avec quelle marge d'interprétation ?
Cette notion appartient au vocabulaire classique de l'insertion par l'activité économique. Or « territoires zéro chômeur de longue durée » repose sur une logique différente.
Ce dispositif, historiquement, répond à trois critères simples : être privé durablement d'emploi, être volontaire et résider dans le territoire habilité. Une condition supplémentaire si imprécise que l'existence de « difficultés sociales et professionnelles particulières » risque de soumettre l'accès aux entreprises à but d'emploi à une appréciation individuelle, voire à une forme de sélection.
Un tel choix serait contraire à l'esprit même du dispositif, qui part d'une démarche territoriale : il s'agit bien d'identifier les personnes privées durablement d'emploi qui souhaitent travailler en adaptant l'emploi aux personnes, et non l'inverse.
La pérennisation de ce dispositif ne saurait conduire à le banaliser, en le rapprochant d'un parcours d'insertion classique. Pour préserver sa spécificité, nous proposons donc de supprimer cette mention.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ma chère collègue, la commission a réécrit ces dispositions en demandant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ce que le Gouvernement et elle-même entendaient précisément faire. Nous avons ainsi repris les différents articles auxquels elle nous renvoyait.
Je rappelle que le coût de ce dispositif par emploi s'élève, selon la Cour des comptes, à 27 000 euros. « Territoires zéro chômeur de longue durée » s'adresse à des personnes se heurtant à des difficultés sociales et professionnelles particulières : c'est la réalité du terrain. Aujourd'hui, les comités locaux pour l'emploi prennent en compte ces spécificités, tout comme le feront les commissions « territoire zéro chômeur de longue durée », appelées à les remplacer.
J'y insiste, nous nous sommes contentés de procéder à la réécriture voulue par la DGEFP. Dès lors, nous respectons bien l'esprit du texte et, en particulier, l'équilibre trouvé par M. le ministre. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Madame la sénatrice, « territoires zéro chômeur de longue durée » doit rester le dispositif de dernier recours en matière d'insertion par l'activité économique. Il a été conçu à cette fin.
Je vous ai écoutée attentivement et j'ai entendu vos arguments. J'estime, contrairement à vous, que la mention des « difficultés sociales et professionnelles particulières » n'empêche en rien le TZCLD de conserver sa vocation. Elle évitera toute superposition des différents dispositifs d'insertion par l'activité économique.
C'est pourquoi le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Après le mot :
chargé
insérer les mots :
, après consultation et avis public de la commission compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique,
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. La loi Plein Emploi a institué, à l'échelon des comités départementaux pour l'emploi, des commissions spécifiques chargées des problématiques liées au handicap et à l'insertion.
Ces commissions « inclusion et insertion par l'activité économique », ou C2IAE, doivent notamment être consultées avant tout nouveau conventionnement d'une SIAE ou d'une structure de travail protégé et adapté (STPA), afin d'informer les acteurs déjà présents sur le territoire de ce projet et de recueillir leurs remarques ou objections au sujet de cette nouvelle implantation.
Dans une logique de complémentarité, leur avis doit être recueilli formellement et rendu public avant toute décision d'habilitation d'une EBE. Cette formule semble plus judicieuse que la création de telle ou telle commission spécifique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Les représentants des structures d'insertion par l'activité économique, que nous avons auditionnés, formulent eux-mêmes cette demande.
Je me tourne vers Pascale Gruny, qui fut rapporteur de la loi Plein Emploi. Je dois avouer que, dans le département dont je suis l'élue, je n'ai jamais entendu parler de la C2IAE. Peut-être cette commission est-elle plus active dans d'autres territoires. Quoi qu'il en soit, il nous semble que cette consultation aura lieu par le truchement du comité départemental pour l'emploi, où sont représentées les structures d'insertion par l'activité économique et donc, sans doute, la C2IAE.
Dans ces conditions, cet amendement nous semble satisfait : M. le ministre pourra nous dire si tel est bien le cas.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Cette précision pourra tout à fait être apportée par voie réglementaire ; l'article 1er renvoie précisément à un décret l'éventuelle consultation d'autres commissions.
Dès lors, je confirme que cet amendement est satisfait. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 30 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
1° Première phrase
Après le mot :
avis
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sur les candidatures des territoires mentionnés à l'article L. 5132-18 présentées par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, avant leur transmission au ministre chargé de l'emploi.
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 23.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à préserver ce qui fait la force de « territoires zéro chômeur de longue durée », à savoir l'initiative locale.
Dans le texte de commission, le comité départemental pour l'emploi doit être saisi par deux fois : tout d'abord sur le projet même de candidature, puis sur la candidature finalisée, avant sa transmission au ministre. Nous proposons de supprimer la première étape pour ne conserver qu'un avis sur la candidature présentée.
La rédaction actuelle crée un double filtre départemental. Or un TZCLD naît d'abord d'une dynamique locale. Il procède de l'initiative d'une commune, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des élus, des associations, des acteurs économiques ou encore des personnes privées d'emploi, qui décident de construire ensemble une réponse adaptée à leur territoire.
Bien sûr, le comité départemental pour l'emploi doit être consulté. Il est légitime qu'il apprécie l'articulation du projet élaboré avec l'offre d'insertion existante et les besoins du territoire. Mais cette consultation ne doit pas devenir un instrument de blocage en amont de la candidature, avant même que cette dernière n'ait pu être construite.
En somme, nous défendons un équilibre simple : il faut garantir l'avis du comité départemental pour l'emploi, mais éviter qu'une collectivité volontaire ne soit freinée dès le départ par une procédure trop lourde. Pour préserver l'esprit du dispositif, il est indispensable de partir des territoires, de leur mobilisation et de leur capacité à créer des emplois utiles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 30.
Mme Monique Lubin. Dans la même logique que précédemment, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 30 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 23 ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le premier des deux avis que doit rendre le comité départemental pour l'emploi, le but étant d'éviter tout blocage en amont des projets élaborés par les territoires.
Ma chère collègue, vous avez raison, cette procédure ne doit en aucun cas devenir trop lourde. Cela étant – c'est là un élément de l'équilibre qu'il a trouvé –, M. le ministre a souhaité que l'on inscrive ces dispositifs dans la loi Plein Emploi. Or ce texte met l'accent, notamment au sein du comité départemental pour l'emploi, sur le couple formé par le préfet et le président du département. À l'échelle des comités locaux, ce duo doit être composé, sauf exception, du secrétaire général de la préfecture et d'un des vice-présidents du département.
Nous avons conservé cette logique. À un moment donné, le préfet et le président du département devront rendre un avis. Faute d'engagement du département en faveur de tel ou tel dispositif, on peut concevoir qu'un avis ne soit pas fondé. Néanmoins, c'est selon nous le comité départemental pour l'emploi qui garantira la plénitude de l'avis des différents acteurs de l'insertion par l'activité économique. C'est pourquoi il nous semble nécessaire de conserver ces deux étapes.
Soucieuse de préserver l'équilibre trouvé par M. le ministre, la commission est donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Cet amendement tend à supprimer l'avis préalable du comité départemental pour l'emploi sur les projets de candidature formulés par les élus locaux.
Mme la rapporteure vient de le rappeler, ce premier avis est issu d'une concertation menée par les différentes parties prenantes, parmi lesquelles les parlementaires, avec l'appui des évaluateurs. Il permettra de fabriquer le consensus à l'échelle des territoires – nous nous inscrivons bien dans une logique de territorialisation –, en incluant les acteurs de l'insertion dans le projet en amont. On garantira ainsi la cohérence du travail mené.