Mme Silvana Silvani. Ce n’est pas une bonne raison !
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je souhaite simplement répondre à quelques points.
J’ai entendu parler de lettre de couverture. Ce procédé n’est pas envisageable pour un tel dispositif, c’est-à-dire pour une expérimentation arrivant à son terme.
J’ai entendu parler de prolongation par le biais du projet de loi de finances, comme cela a pu être fait précédemment. Or cela avait été décidé pendant la période d’expérimentation ; nous la terminons actuellement : cela ne sera donc pas accepté.
J’ai entendu proposer de reprendre ce texte dans une niche parlementaire. Non ! Je peux vous assurer, en tant que ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, que je ne vois aucun groupe à l’Assemblée nationale consentir à inscrire un texte de cette nature dans le peu de niches restant d’ici au mois de décembre.
J’ai entendu dire qu’agir comme je le fais revenait à manquer de respect aux sénateurs et à considérer la Haute Assemblée comme une chambre d’enregistrement.
Je fais exactement le contraire de cela, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure : ce soir, c’est vous qui avez la possibilité de dire oui, même si vous trouvez que ce texte est imparfait, pour des raisons d’ailleurs très différentes.
C’est vous qui avez la capacité de décider si ce dispositif sera prolongé, à une condition : que les engagements du Gouvernement, que je renouvelle devant vous, soient tenus. Ces engagements portent, premièrement, sur le financement des encadrants ; deuxièmement, sur la territorialisation de la convention ; et, troisièmement, sur la sortie organisée.
Pour terminer, l’expérimentation arrive à son terme. À l’issue de celle-ci, tous les territoires peuvent en sortir s’ils le souhaitent. Il n’existe absolument aucune contrainte, et il est faux de prétendre le contraire, et je tiens à le dire clairement. Le renouvellement des habilitations s’effectuera à la fin de cette période, si les 85 territoires concernés veulent quitter le dispositif, ils peuvent tous le faire.
Mme Céline Brulin. Non, ils ne le peuvent pas !
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Ils ne subissent aucune contrainte.
Dans le cadre des négociations que le ministre Farandou s’est engagé devant vous à mener dans les prochains jours, engagement que je renouvelle en ma qualité de ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, tout sera mis sur la table concernant les trois points que j’ai évoqués et qui intéressent pour partie des associations et pour une autre partie la droite de cet hémicycle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous le dire : oui, nous rencontrons des difficultés, oui le Gouvernement subit des contraintes, oui, peut-être a-t-il fait des erreurs, je les assume devant vous.
Pour autant, vous avez, ce soir, la possibilité de rentrer dans vos circonscriptions, dans vos territoires, en affirmant que vous, sénateurs, avez fait en sorte que le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » soit sauvé, malgré les erreurs du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Nous rentrerons dans nos circonscriptions, monsieur le ministre, en soutenant que nous avons défendu ce dispositif et que nous avons joué notre rôle de parlementaires. Vous êtes au Gouvernement, vous suivez une ligne, elle est respectable ; notre position l’est tout autant, c’est bien ainsi qu’il convient de considérer le débat.
Nous avons examiné ce texte sous toutes les coutures. Il y est inscrit tel quel que les départements sont obligés de financer le dispositif ; que les autres collectivités ne peuvent pas le faire sans eux. Cela signifie qu’une réglementation contreviendrait à la loi. C’est cela que nous avons repéré, voilà ce qu’emporte la voie que vous nous demandez d’emprunter, monsieur le ministre. C’est la raison pour laquelle nous avons pris le parti de modifier le texte.
Nous l’avons fait en écoutant tous les acteurs concernés, qui nous ont précisé qu’il manquait les postes d’encadrant, ainsi que les dispositions relatives aux comités locaux pour l’emploi, devenus les commissions « territoire zéro chômeur de longue durée ». Nous les avons ajoutés.
Si nous ne l’avions pas fait, monsieur le ministre, nous ne discuterions pas ce soir de ce texte ainsi réhabilité.
Quelles sont les portes de sortie ? Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement qui tend à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, car nous avons accompli un travail et nous avons un rôle à jouer.
À présent, si nous ne parvenons pas à un vote conforme, quelles solutions s’offrent à nous ?
La première possibilité est une poursuite de la navette durant les six mois et demi restants – il y a douze mois dans une année et nous sommes au mois de juin. Je rappelle que nos collègues députés reprennent leurs travaux le 15 septembre. Il faut trouver trois heures pour leur permettre, éventuellement, d’adopter un texte conforme au nôtre. Ainsi, nous n’en parlerons plus, il n’y aura aucune difficulté et tout se passera bien.
La deuxième possibilité consiste en une prolongation de l’expérimentation par une disposition du projet de loi de finances (PLF). Vous nous dites que ce n’est pas possible, mais, monsieur le ministre, nous ne faisons pas la même lecture, parce qu’une telle procédure est permise par la Constitution.
Certes les expérimentations locales menées au titre de son article 72 sont limitées par une loi organique à trois ans ; en revanche, les expérimentations nationales fondées sur l’article 37-1 n’ont pas de limite temporelle fixe. Le Conseil constitutionnel a seulement précisé qu’elles devaient être limitées.
Par exemple, une ordonnance de 2018 a permis aux universités d’expérimenter pendant plus de dix ans de nouvelles formes de rapprochement. C’est donc tout à fait possible, ainsi que nous avons décidé de le faire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
Troisième possibilité, dans le cas où aucun véhicule législatif n’aboutirait : vous disposez toujours de la lettre de couverture. Vous affirmez ne pas vouloir y recourir ; pourtant, vous l’avez utilisée pour prolonger l’expérimentation de 2018 relative au dispositif des contrats de professionnalisation. Mme la ministre Catherine Vautrin y a eu recours, selon exactement la même logique que celle à laquelle nous sommes confrontés, dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Gouvernement a bien mobilisé une lettre de couverture ; quand on veut trouver des solutions, on en trouve !
Monsieur le ministre, laissez-nous amender ce texte, laissez-nous accorder aux collectivités la place qui leur revient.
Nous sommes tous maîtres du calendrier. Vous avez raison, il ne s’agit pas de nous renvoyer mutuellement les responsabilités. Nous avons joué notre rôle ; nous avons prolongé de six mois cette expérimentation, ici même, au Sénat.
Je rappelle que le ministre a convoqué tous les groupes politiques pour nous indiquer qu’un problème se posait et qu’il fallait inscrire ce texte à l’ordre du jour. J’assistais à cette visioconférence : personne n’a alors levé la main, pas plus le représentant du Gouvernement que ceux des groupes politiques, pour proposer de l’inscrire sur son temps législatif. Le président Mouiller l’a finalement inscrit sur celui de sa commission.
Ne nous reprochez donc pas d’avoir amendé un texte ; nous agissons en responsabilité, et les collectivités nous attendent.
Certains d’entre nous ont ainsi entendu Départements de France nous demander de laisser aux départements la liberté d’agir, de ne pas les enfermer dans cette jauge de 15 % – car le texte de l’Assemblée nationale les contraint à consacrer 15 % de ce qu’apporte l’État au dispositif.
C’est pourquoi nous leur accordons cette liberté et nous prévoyons les postes d’encadrement et l’ingénierie. En un mot, nous faisons notre travail.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)
M. Laurent Burgoa. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je voudrais tout de même pointer ce que vous visez réellement à travers la solution que vous avez retenue, madame la rapporteure : un renvoi du texte à l’Assemblée nationale intégrant vos amendements, dont certains constituent, à mes yeux, une véritable régression.
J’ai moi-même déposé des amendements sur le texte issu de l’Assemblée nationale ; j’avais donc des choses à en dire. Pour autant, nous avons voté contre un certain nombre de ceux que vous avez fait adopter.
Votre objectif procède en quelque sorte d’une injonction renversée ; vous entendez renvoyer le texte à l’Assemblée nationale en disant aux députés qu’ils disposent de trois heures, que le temps presse, que toute modification paraît donc difficilement envisageable et, par conséquent, qu’un vote conforme s’impose !
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait des choses à dire sur le texte qui nous a été transmis ; mais nous en avons autant pour celui que vous souhaitez renvoyer à l’Assemblée nationale, en attendant d’elle qu’elle l’adopte en l’état.
En effet, nous avons reçu une injonction, contre laquelle nous pouvons protester. Nous l’avons d’ailleurs fait lors des visioconférences auxquelles vous participiez, comme lors de celles dont vous étiez absente. J’ai participé à toutes ces réunions et, à chaque fois, j’ai fait part de mon désaccord au vu de la tardiveté de l’examen de ce texte, qui nous a mis dans la seringue.
Vous, vous entendez simplement pousser la seringue encore un peu plus loin et faire en sorte que ce soit l’Assemblée nationale qui soit soumise à cette injonction de vote.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Pour aller dans le sens de ce que vient de dire ma collègue, il me semble que nous devons prendre un peu de hauteur. Injonction contre injonction, nous pouvons nous renvoyer la balle ; nous pouvons soutenir que le texte du Sénat est absolument la meilleure solution, et ainsi de suite.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il faut écouter mes propos !
M. Guillaume Gontard. En réalité, quelles modifications défendons-nous ? Je ne partage pas particulièrement celles qui nous sont soumises par la commission, car à mon sens, les départements doivent effectivement participer à ce dispositif. C’est là, déjà, un premier point. Je ne suis pas certain, d’ailleurs, que l’Assemblée nationale sera d’accord avec ce que vous proposez, madame la rapporteure.
Nous avons connu suffisamment de cafouillages dans cet hémicycle depuis un certain temps ; il nous faut prendre nos responsabilités.
Qu’avons-nous face à nous ? Simon Uzenat a remis des visages sur les personnes qui se trouvent derrière ce dispositif, qui en sont les bénéficiaires.
Je me souviens du moment où, dans notre territoire commun, madame la rapporteure, nous avons accordé des CDI à des personnes éloignées de l’emploi depuis très longtemps, dont certaines n’imaginaient même pas pouvoir retrouver un emploi durable. Leur visage, leur sourire, cette dignité retrouvée : voilà ce dont nous parlons.
Nous pouvons continuer à nous renvoyer la balle ; mais, à un moment donné, il faut revenir dans le monde concret.
Certes, ce n’est pas ce que nous aurions souhaité ; oui, nous aurions apprécié que se tienne un débat construit. Nous le constatons pourtant : les engagements du ministre sont assez clairs. Ce n’est pas dans mes habitudes, mais je lui fais confiance sur ces éléments.
À mon sens, nous devons voter cet amendement, adopter un texte conforme à la rédaction de l’Assemblée nationale ; vous aurez ensuite la possibilité de déposer une nouvelle proposition de loi pour modifier le dispositif, si vous le souhaitez.
Il nous faut avancer, car cela a trop duré et, derrière nos débats, trop de gens attendent.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je voudrais répondre à la remarque de la rapporteure, selon laquelle le Gouvernement pourrait parfaitement, au cours des six prochains mois, inscrire ce texte à l’ordre du jour réservé de l’Assemblée nationale. Pour le coup, c’est méconnaître le fonctionnement de celle-ci et ignorer la zone à haut risque dans laquelle nous amènerions alors ce dispositif.
Faire le pari d’aboutir, après un vote non conforme ce soir – je ne juge pas ce choix éventuel, j’en explicite une conséquence –, à un vote conforme à l’Assemblée nationale, dans le contexte que nous connaissons, dans la phase budgétaire qui démarrera après l’été, c’est conduire ce dispositif, et les 4 000 personnes qui en vivent aujourd’hui, je le répète, dans une zone à très haut risque.
C’est le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, soutien résolu de ce texte et de ce dispositif avant même d’entrer dans ce gouvernement, qui vous le dit.
Je vous le demande : quel que soit le responsable du fait que nous soyons trop près du 31 décembre, n’amenez pas ce dispositif dans cette zone, dans une période budgétaire totalement incertaine, alors même que, par ailleurs, vous savez tout de même un peu, comme moi, ce qu’il en est de la situation à l’Assemblée nationale. Ne considérez pas que vos collègues députés voteront ce texte conforme : tel ne sera pas le cas et la navette devra se poursuivre. Il nous faudra alors convoquer une commission mixte paritaire.
Mme Céline Brulin. Cela fait deux ans que vous gouvernez sans majorité !
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Qui pourrait prétendre que ce gouvernement est stable ? Certainement pas moi. Il n’est pas assis sur une majorité ; c’est une réalité.
Je vous demande de ne pas plonger ce texte dans la difficulté vers laquelle nous le conduisons.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. C’est incroyable !
M. Laurent Panifous, ministre délégué. N’en faites rien, pour les 4 000 personnes qui attendent ce dispositif ! Ce qui a été dit tout à l’heure à leur sujet était très juste.
Pourquoi ne pas déposer un texte a posteriori ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Corinne Féret. Quand serait-il examiné ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Le ministre du travail et des solidarités a pris l’engagement d’entrer, dès les prochains jours, dans des négociations ardues. Il sera présent, madame la rapporteure, pour aborder l’ensemble des sujets que vous avez soulevés en commission, dont certains sont justes, et partagés par le Gouvernement. Ces travaux seront assortis de garanties.
Vous pouvez faire le choix, aujourd’hui, de pérenniser l’expérimentation, quitte à déposer un texte par la suite pour la modifier, dans l’hypothèse où les concertations avec mon collègue ne se révélaient pas satisfaisantes.
Je tiens à vous le répéter, mesdames, messieurs les sénateurs : les seuls qui sont en situation de trancher avec certitude la décision de pérenniser ou non ce dispositif, c’est vous ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. C’est insupportable ! Supprimez donc le Sénat tout de suite !
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Me reviennent à l’esprit notre projection-débat et ces salariés que nous avons tous rencontrés depuis des années. Que comprennent-ils à nos débats, ce soir ?
Encore une fois, je ne fais de reproche à personne. À droite de l’hémicycle comme à gauche, nous sommes tous des défenseurs du rôle des parlementaires, personne n’a le monopole de cette cause, et nous nous garderons bien de vous adresser des critiques sur ce point. Nous considérons justement qu’à certains moments, le rôle des parlementaires est de se hisser à la hauteur de l’Histoire.
Notre pays traverse des turbulences politiques, cela n’aura échappé à personne. Il serait, de notre point de vue, très hasardeux de jouer aux dés l’avenir de cette expérimentation, au regard du grand tumulte qui s’annonce dans les mois à venir.
Nous l’affirmons au nom des milliers de salariés qui attendent de nous la confirmation que cette expérimentation sera sécurisée, pérennisée, dans l’intérêt des uns et des autres. Ensuite, nous procéderons aux ajustements nécessaires.
Pour autant, sur la question de la libre administration des collectivités, madame la rapporteure, le silence est parfois éloquent. Qu’avons-nous entendu dans cet hémicycle lorsque nous avons débattu du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ? Les mêmes parlementaires qui revendiquent aujourd’hui la libre administration des collectivités se sont-ils battus bec et ongles pour empêcher que ce Dilico, qui a frappé les départements, dans sa première version comme dans sa seconde, ne soit effectivement mis en œuvre ?
Il ne s’agit pourtant pas du tout des mêmes montants, et pas du tout des mêmes finalités.
Dans un cas, l’objectif était de récupérer de l’argent pour combler une dette qui avait permis aux plus aisés de s’en sortir ; ici, nous débattons d’un dispositif qui bénéficie à des personnes éloignées du monde de l’emploi, qui connaissent les plus grandes difficultés, et que nous pouvons aider.
Eh bien oui, nous affirmons que nous devons nous hisser à la hauteur de l’Histoire et faire en sorte que cette démarche soit sécurisée et pérennisée, dès ce soir ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Rémi Féraud applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cela a été dit tout à l’heure par ma collègue Céline Brulin : évidemment, nous pensons tous à ces gens auxquels ce dispositif a permis de remettre le pied à l’étrier. Nous sommes tous élus de départements où les taux de chômage sont importants, où l’on voit bien les difficultés qu’éprouvent certaines catégories de personnes à retrouver le chemin de l’emploi.
Oui, ce dispositif a sauvé des gens ; il a fait en sorte qu’ils puissent retravailler, il leur a permis de repartir. C’est une chose.
Pour autant, monsieur le ministre, vous ne gouvernez pas depuis hier : voilà neuf ans que vous êtes aux affaires. Les décisions, cela s’anticipe !
Nous sommes à six mois de l’échéance, et j’ai le sentiment que vous confisquez le rôle des parlementaires, par un chantage qui n’est pas juste. Vous nous dites, en somme, que si nous ne votons pas conforme aujourd’hui le texte de l’Assemblée nationale, celui-ci n’aboutira pas, parce que le Gouvernement n’aura pas la possibilité de l’inscrire à son ordre du jour, étant entendu que nous aurions une profonde méconnaissance de la manière dont se déroulent les travaux de nos collègues députés – ce sont vos propos. En définitive, ce texte ne pourrait pas être examiné à l’Assemblée nationale.
Je suis un peu étonnée : voilà huit jours, nous avons examiné un texte sur l’aide sociale à l’enfance (ASE), la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, et le garde des sceaux, M. Darmanin, nous a indiqué ici même qu’il l’inscrirait à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant la fin du mois de juin. (M. le ministre délégué le confirme.)
Je ne comprends pas que vous ne puissiez pas faire de même, monsieur le ministre.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Une remarque de fond et une interrogation sur la forme.
Sur le fond, en ce qui concerne les départements : plusieurs d’entre nous sont d’anciens présidents de département, et je ne vois pas comment la collectivité départementale chargée de la solidarité serait écartée, d’une manière ou d’une autre, d’une responsabilité visant à réinsérer les personnes les plus éloignées de l’emploi.
Mme Sophie Primas. « Je décide, tu paies »…
M. Patrick Kanner. Oui, les départements doivent être des partenaires obligatoires de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Mme Sophie Primas. Obligatoires ? Mais ils n’ont plus d’argent !
M. Patrick Kanner. Obligatoires, parce que cela relève de leur compétence et de leur mission. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je dirais même que c’est ce qui justifie leur existence, mes chers collègues !
Vous le savez, « l’antidépartementalisme » est répandu, en dehors de cet hémicycle. Ce serait affaiblir les départements que de les amener à se retirer d’un tel dispositif.
Concernant ensuite les remarques formulées par le président Philippe Mouiller et par notre rapporteure, la commission a travaillé, elle a délibéré, elle a amendé le texte de l’Assemblée nationale ; c’est son droit le plus strict.
Pour autant, nous sommes des politiques, et se pose une question de réalpolitique. Chacun sait bien ici que je ne suis pas un farouche partisan du Gouvernement,…
Mme Cathy Apourceau-Poly. On se le demande !
M. Patrick Kanner. … mais M. le ministre Panifous nous a exposé de manière très réaliste la situation dans laquelle nous nous trouvons. Je n’ai pas envie de prendre le risque d’une commission mixte paritaire non conclusive et d’une troisième lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Je le dis par respect de toutes les personnes concernées, évoquées notamment par M. Uzenat il y a quelques instants : nous avons le pouvoir de graver dans le marbre ce soir une nouvelle politique publique en matière sociale, au bénéfice des plus démunis de nos concitoyens.
Si nous pouvons disposer d’un tel droit, alors, au regard de nos responsabilités, en faire usage devient un devoir ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel. Pour compléter ces propos, je veux dire que nous avons beaucoup évoqué la situation et la temporalité inhérentes à l’agenda parlementaire, qui sont une indéniable réalité.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte la situation globale de l’économie de notre pays, et les bénéficiaires de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » y sont probablement plus sensibles. Elle est en effet marquée par l’inflation et par une nouvelle augmentation générale du chômage. Il s’agit sans doute là du constat le plus préoccupant, tant pour l’environnement dans lequel nous débattons que pour les projections concernant les mois et les années à venir.
Au vu de tout ce qui vient d’être évoqué, je peux vous assurer que les personnes qui sont concernées par ces nouvelles formes d’emploi, les encadrants qui participent au dispositif, ainsi que les élus et les partenaires dans les territoires qui se mobilisent en sa faveur, bref tous ceux qui attendent que se poursuive cette expérimentation, sont, eux, sensibles à ce contexte social, à une situation de l’emploi qui, hélas !, malgré les perspectives de croissance que l’on a cru entrevoir, notamment à l’occasion des débats sur le projet de loi de programmation militaire – qui nous ont d’ailleurs quelque peu interpellés –, se dégrade.
Au regard de cette situation, il ne faut pas prendre de risque et sécuriser le dispositif, afin de donner de la visibilité à tous ceux qui y sont engagés et qui continueront à s’y engager demain.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Je vais tenter à nouveau, en toute modestie, d’en revenir à notre sujet.
Personne ici, et surtout pas les territoires qui sont engagés de très belle manière dans l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », n’a considéré à quelque moment que ce soit que celle-ci serait la mesure clé de notre politique de l’emploi pour répondre au problème que posent les plans de suppression d’emplois ou la montée du chômage dans notre pays. Au contraire, ce dispositif a été mis en place pour que nous puissions faire du sur-mesure dans des territoires bien définis, en lien avec des acteurs motivés et mobilisés.
L’amendement du Gouvernement tend, par exemple, à prévoir la consultation obligatoire des comités départementaux pour l’emploi, visé à la loi Plein Emploi du 18 décembre 2023, en amont et en aval de l’élaboration du projet de candidature du territoire à l’habilitation. Or je ne crois pas que ces comités départementaux soient en mesure de faire ce travail de dentelle.
Je considère par ailleurs qu’une grave erreur de timing a été commise, puisque, on l’a dit, le ministre du travail nous a écrit une lettre qui nous est parvenue dans la matinée. Cela fait huit ans que je suis parlementaire et je peux vous dire que je n’ai pas beaucoup apprécié de recevoir ce matin, à dix heures, une lettre du ministre m’invitant, nous invitant tous, à voter ce texte conforme.
Croyez-moi, je ne le prends pas super bien ! D’autant que les engagements du Gouvernement à financer des mesures et à prendre des décrets, comme il y en a dans ledit courrier, se sont multipliés ces dernières années (M. Alain Milon renchérit.), malheureusement sans qu’ils se soient concrétisés. Les parlementaires que nous sommes savent très bien que de nombreux décrets d’application sont encore en attente de publication, y compris pour des textes qui ont été adoptés à l’unanimité dans cet hémicycle.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud. Quelle curieuse manière de fabriquer la loi que celle que vous avez choisie, monsieur le ministre !
Dans mon département de l’Ardèche, qui, je le précise, est très allant sur ce dispositif, quels que soient d’ailleurs les contours qu’il prend ou que nous lui donnerons ce soir, je connais une commune, celle du Teil, qui a mis en place une expérimentation de ce type. Ma collègue Anne Ventalon et moi-même nous y sommes d’ailleurs rendus il y a quelques jours pour voir comment tout cela fonctionnait sur le terrain.
Le constat est commun, mais que cherchons-nous au fond ? Sommes-nous là pour nous adapter au fonctionnement de l’Assemblée nationale ou pour faire en sorte que la loi que nous votons et que nous fabriquons ici, dans cet hémicycle, contribue à améliorer le dispositif existant ? Notre objectif est non pas de répondre aux desiderata de notre groupe politique ou même de ceux des autres groupes du Sénat, mais tout simplement de faire entendre la voix de ces acteurs, dans les territoires, qui nous demandent d’améliorer la copie.
J’entends ce que vous nous dites, monsieur le ministre : il faut voter un texte pour voter un texte. Après tout, qu’on se fiche de ce qui y figure ; l’essentiel, c’est de le voter !
Pardonnez-moi, mais s’il existe véritablement une volonté derrière ce texte de faire en sorte que ce dispositif réponde concrètement aux souhaits exprimés dans l’ensemble des communes et des territoires – et vous savez que je pense ce que je dis, car nous en avons déjà discuté à propos de nombreux autres textes –, je suis persuadé que le bon sens l’emportera à l’Assemblée nationale. Je ne doute pas qu’il existe une volonté commune d’améliorer cette expérimentation, dans l’intérêt, encore une fois, de tous ceux qui en ont besoin ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)