Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.
Mme Brigitte Bourguignon. Je suis surprise de constater qu’il aura fallu un film à certains de nos collègues pour découvrir ce qu’est l’insertion sociale et professionnelle. Pour ma part, cela fait vingt-cinq ans que je travaille dans ce secteur et que je crée moi-même des structures.
Ce que je peux vous dire, c’est que ces structures galèrent toutes aujourd’hui pour pérenniser leurs enveloppes et les contrats aidés dont elles bénéficient, ce qui met parfois en péril leur modèle économique même.
Tous ces acteurs sont par ailleurs très étonnés de la pression qui pèse sur le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui n’est pourtant, selon moi, qu’un dispositif de plus – même s’il est très bien ! –, autrement dit un chantier école comme les autres, au point qu’elles se demandent pourquoi il a fallu solliciter des élus pour qu’on les écoute.
Personnellement, le principe d’une généralisation de l’expérimentation imposée aux départements ne me convient pas. En tant que conseillère départementale du Pas-de-Calais – Cathy Apourceau-Poly connaît cela aussi bien que moi –, je sais très bien que, dans certains départements, dont le nôtre, le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » n’a pas forcément été expérimenté, mais que cela n’a pas empêché qu’on y mène malgré tout une politique ambitieuse en matière d’insertion sociale – et croyez-moi, dans mon territoire, cela a permis de faire baisser sensiblement le chômage !
J’ai été élue sénatrice et j’étais députée auparavant : je n’ai pas envie que, pour chaque texte sur lequel le Sénat aura à se prononcer, on vienne me dire qu’il ne faut rien y changer et qu’il est indispensable qu’il demeure parfaitement identique à la version de l’Assemblée nationale. Je trouve que ce n’est pas une manière de travailler sur les textes que l’on nous soumet.
Je ne voterai donc pas l’amendement du Gouvernement. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. On parle depuis quelques instants d’un éventuel véhicule législatif pour faire face à l’échéance de la fin de l’année, qui se rapproche. Mais c’est oublier le prochain projet de loi de finances : il me semble que l’on oublie de parler de l’examen du budget, alors que le dispositif que nous examinons ce soir ne peut en être détaché. Ne pourrait-on pas tout simplement sécuriser ou pérenniser l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », ou, en tout cas, avoir ce débat au moment du vote du projet de loi de finances ? Cela me semblerait tout à fait logique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je veux rassurer Mme Bourguignon : nous n’avons pas besoin d’un film pour savoir ce qu’est l’insertion sociale. Pour ma part, je préside une association intermédiaire depuis plus de vingt ans ; je connais donc bien ce secteur.
J’ajoute que la généralisation de l’expérimentation ne signifie absolument pas que tous les territoires seront obligés de participer au dispositif. Cela veut dire que, partout où des candidats se manifesteront, ils pourront y accéder. Voilà le sens de cette proposition de loi.
Autre remarque, je me suis entretenue avec des acteurs du monde de l’insertion par l’activité économique (IAE), et notamment des sociétés coopératives, et je peux vous dire que je connais bien leurs craintes. Malgré tout, je pense que l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » peut être parfaitement complémentaire des initiatives en faveur de l’insertion qu’ils mettent en œuvre.
Prenons l’exemple d’une association travaillant dans le champ de l’IAE : elle ne peut s’occuper des personnes en difficulté que deux ans, pas plus. L’accompagnement qu’elle assure peut mener ces personnes vers l’emploi et même, pour celles qui en sont le plus éloignées, vers le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il s’agit là d’une solution possible.
Enfin, en ce qui concerne la possibilité offerte aux territoires d’avoir leur mot à dire, j’estime, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, qu’il faut faire confiance à l’intelligence collective sur le terrain, même si, personnellement, je regrette que la gouvernance du futur dispositif soit un peu trop décentralisée dans les départements – mais peu importe ! Je suis sûre qu’aucun agrément ne sera délivré dans des territoires où les chiffres ou un certain nombre de données démontrent que cela ne serait pas nécessaire. En tout état de cause, il ne faut pas priver les collectivités qui en auraient envie de monter des structures ad hoc.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 37.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 295 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 121 |
| Contre | 221 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 26 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5132–18. – Les territoires zéro chômeur de longue durée ont pour objet de permettre à des collectivités territoriales de viser la suppression de la privation durable d’emploi au moyen d’une ingénierie territoriale et de la création d’emplois supplémentaires au sein d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, conventionnées à cet effet. Cette démarche s’appuie également sur l’action du réseau pour l’emploi et notamment des structures existantes de l’insertion par l’activité économique et du travail protégé et adapté.
« Ils visent la mobilisation des personnes privées d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de leur territoire en vue de leur accès durable à l’emploi.
III. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À cet effet, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales installent et président la commission mentionnée au IV de l’article L. 5311-10, mettent en place l’ingénierie territoriale nécessaire à la mise en œuvre du programme d’action mentionné au IV de l’article L. 5311-10 et suscitent la création d’entreprises à but d’emploi prévus par l’article L. 5132-19.
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
Mme Mireille Jouve. Cet amendement vise à souligner la spécificité caractérisant le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui repose sur une approche territoriale et de coopération avec les collectivités territoriales. Ces dernières en constituent le moteur et il est essentiel qu’elles puissent en assurer le pilotage, installer et présider la commission TZCLD, et mobiliser l’ingénierie territoriale nécessaire à sa mise en œuvre.
La création d’emplois doit en outre s’inscrire dans une dynamique locale, notamment à travers les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Au travers de cet amendement, nous proposons par ailleurs de retenir une définition plus ouverte du public visé par le dispositif TZCLD, avant de rendre compte de l’ensemble des situations de retour à l’emploi que ledit dispositif entend favoriser. Nous voulons éviter que ce texte se traduise par une vision trop restrictive des choses, qui limiterait la sortie de la privation durable d’emploi à la seule obtention d’un contrat au sein d’une EBE.
Cette clarification est indispensable pour garantir la sécurité juridique du pilotage territorial, fiabiliser l’action des collectivités et conforter l’engagement des moyens qu’elles consacrent à la mise en œuvre de l’expérimentation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 26.
Mme Monique Lubin. En cohérence avec ce que nous venons d’expliquer, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L’amendement de Mme Jouve vise à distinguer le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » des structures de l’insertion par l’activité économique, les SIAE.
Or, je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, je tiens à respecter l’équilibre qui a été trouvé au terme de la concertation qu’a menée le ministre. Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement, et ce d’autant plus que, au vu des différentes évaluations du dispositif dont on dispose, on voit bien que peuvent certes apparaître des points de friction entre SIAE et EBE, du fait notamment d’une montée en puissance de ces dernières, mais que, globalement, les choses se passent bien dans les territoires.
Faisons confiance à l’initiative locale et à l’esprit de subsidiarité, qui permettent, localement, de mieux discerner les choses.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. L’article 1er définit bien les publics éligibles. Votre amendement nous semble donc satisfait, madame la sénatrice : avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour explication de vote.
Mme Mireille Jouve. En cohérence avec notre vote sur l’amendement n° 37, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye et Henno, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
supplémentaires à
par les mots :
non concurrentes de
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de non-respect de cette obligation, le préfet du département peut être saisi pour arbitrage par toute structure s’estimant lésée et doit rendre une décision dans un délai de deux mois pouvant aller jusqu’au déconventionnement prévu au V de l’article L. 5132-21.
II. – Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les activités économiques de ces entreprises à but d’emploi ne peuvent entrer en concurrence avec des activités déjà présentes sur le territoire, en particulier celles de structures de l’insertion par l’activité économique et celles des structures du travail protégé et adapté. » ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. J’ai déjà beaucoup insisté sur ce point, mais j’y reviens : je suis profondément convaincue qu’il est fondamental de tenir compte de la notion de non-concurrence si l’on veut parvenir à une généralisation harmonieuse du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Selon moi, il s’agit véritablement d’un problème central.
Après tout, pourquoi ne pas appeler un chat un chat et arrêter de tourner autour du pot en substituant, dans le texte, l’expression, plus claire, d’« activités économiques non concurrentes » à celle d’« activités économiques supplémentaires » ? Parce que, à force de parler d’activités supplémentaires, on va finir par imaginer qu’il s’agit d’activités innovantes !
La seconde partie de mon amendement, elle, vise à sécuriser la mise en œuvre de ce principe de non-concurrence. On remarque en effet que rien n’est prévu dans le texte actuel pour garantir le respect du dispositif et que, notamment, aucune sanction n’est prévue.
Il me semble qu’il est indispensable, dans le cas certes marginal – mais cela peut arriver ! – où une EBE exercerait une activité concurrentielle et ne respecterait pas le principe de non-concurrence, que l’association ou l’artisan lésé puisse avoir recours au préfet et demander son arbitrage, ce qui pourrait conduire ce dernier à décider le déconventionnement de ladite EBE.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 29 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les activités économiques de ces entreprises à but d’emploi ne peuvent entrer en concurrence avec celles des entreprises et associations déjà présentes sur le territoire. Le respect de cette obligation est évalué lors du processus de conventionnement et de son renouvellement selon des modalités fixées par décret. » ;
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
Mme Mireille Jouve. Dans le même esprit que précédemment, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 29.
Mme Monique Lubin. Je retire également le mien, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 29 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. En réalité, que l’on privilégie l’expression d’« activités économiques supplémentaires » plutôt que celle d’« activités économiques non concurrentes », ou l’inverse, n’a pas beaucoup d’importance au vu des évaluations du dispositif dont on dispose. Dans les territoires, les EBE comme les SIAE ont su trouver leur place au sein des politiques d’insertion professionnelle : il n’y a donc pas réellement de problème.
Cette remarque d’ordre sémantique nous paraît inutile, et ce d’autant plus que le cahier des charges qui devra être établi reprendra les termes d’« activités supplémentaires » et de « non-concurrence ». En définitive, il sera donc possible de s’y retrouver.
Je précise également que, dans les territoires les plus vastes, notamment les territoires ruraux, EBE et SIAE peuvent être très éloignées géographiquement les unes des autres, si bien que certaines activités pourraient entrer en concurrence sans être pour autant directement concurrentes, tout simplement parce que les bassins de recrutement sont alors tout à fait distincts les uns des autres, les demandeurs d’emploi étant bien souvent très peu mobiles.
Je respecterai une fois de plus l’équilibre trouvé par le ministre et que ce texte permet d’atteindre : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Madame la sénatrice Sollogoub, sachez que le comité scientifique chargé de l’évaluation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » et la Cour des comptes ont estimé, dans leurs rapports, que le risque de concurrence entre les EBE et les autres entreprises, qu’il s’agisse des structures de l’insertion par l’activité économique ou encore des structures de travail adapté, n’était pas avéré.
L’article 1er, dans sa rédaction actuelle, retient la notion d’« activités économiques supplémentaires », qui résulte des conclusions de la concertation et qui renvoie à des activités utiles au territoire et complémentaires de l’offre existante.
Les entreprises à but d’emploi ont ainsi vocation à développer des activités permettant de répondre à des besoins non satisfaits au niveau du territoire. Le concept d’activité supplémentaire implique qu’aucune autre entreprise ou SIAE n’exerce cette activité sur le territoire.
Cette notion d’activité supplémentaire doit donc être appréciée sur le terrain, au cas par cas. C’est le rôle des partenaires au sein du comité départemental pour l’emploi et, donc, du préfet et du président du conseil départemental d’évaluer si cette obligation est respectée.
Je sais, madame la sénatrice, que, dans votre département de la Nièvre, qui compte cinq EBE, certaines associations ont pu avoir le sentiment d’être confrontées à une forme de concurrence, mais il s’agit là d’un cas particulier sur lequel nous pourrons travailler sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi à cet effet.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je tiens à préciser que j’ai travaillé sur cet amendement en lien avec des associations nationales, en l’occurrence les cinq structures nationales que sont l’Union nationale des associations intermédiaires, l’association nationale Chantier école, la Fédération des entreprises d’insertion, le Mouvement des régies et l’Union nationale des entreprises adaptées. Je ne me réfère donc pas uniquement au cas de mon seul département ou à un problème de mise en concurrence au niveau local.
Je ne vois pas où est la difficulté : il serait plus clair pour tout le monde de parler d’activités « non concurrentes » et de prévoir d’éventuelles sanctions allant jusqu’au déconventionnement si la ligne rouge était franchie.
Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. M. le ministre a cité la Cour des comptes. Moi, je citerai seulement le comité d’évaluation scientifique : ce dernier a fait savoir que, si des « frottements », voire des chevauchements d’activité, avaient pu être observés lors de la première phase de l’expérimentation, plus aucun de ces phénomènes n’avait été constaté au cours de la deuxième phase, ou alors vraiment à la marge.
Malgré ce que vous venez d’affirmer, madame Sollogoub, à savoir que vous ne vous référez pas au cas spécifique de votre département, je me suis précisément intéressé, dans le rapport du comité scientifique d’évaluation, à son cas particulier, puisque, au cours de la réunion de la commission en vue de l’établissement de ce texte, il n’a été question que de la Nièvre.
Je suppose, ma chère collègue, que vous aussi, vous vous êtes rendue aux réunions des conseils d’administration de toutes les structures d’insertion. Pour ma part, je n’ai trouvé nulle trace de concurrence dans les activités que vous avez citées. Tout comme le comité d’évaluation, je considère qu’il n’est donc pas fondé de parler de concurrence. (Mme Nadia Sollogoub le conteste.)
Cela étant, comprenons-nous bien, je dis non pas que cette concurrence n’existe pas, mais que la régulation doit se faire au sein des comités locaux pour l’emploi, qui réunissent l’ensemble des acteurs de l’insertion par l’activité économique autour de la même table. Cela me semble bien suffisant : ce n’est pas la peine de renvoyer au préfet le soin de réguler l’activité économique dans les territoires. Il y règne en effet un esprit de coopération, dans un esprit de complémentarité des uns et des autres.
De façon implicite, vous cherchez à « conflictualiser » leurs relations. C’est vraiment regrettable, d’autant que ce dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » a trouvé sa place et qu’en présence de frictions rien ne remplace le dialogue. Je pense que vous devriez effectuer une démarche en ce sens dans votre département si vous le jugez nécessaire.
En tout cas, il n’y a pas lieu, selon moi, de créer de la conflictualité et de recourir au préfet – et pourquoi pas à l’État ? – pour régler d’éventuels problèmes. Il s’agit là d’expérimentations locales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Je vais soutenir l’amendement de ma collègue Nadia Sollogoub, tout simplement parce que les chefs d’entreprise souffrent eux aussi du manque de compétitivité. (M. Guy Benarroche s’exclame.)
Il faut l’entendre, mon cher collègue, et ne levez pas les yeux au ciel !
M. Guy Benarroche. Mais non !
Mme Anne-Sophie Romagny. Mais si ! Je ne remets pas en cause le dispositif : je dis simplement que, pour préserver l’équité entre tous les acteurs du marché et tenir compte de la réalité économique, je voterai cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye et Henno, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises à but d’emploi ne peuvent pas répondre à un marché public, en particulier les marchés d’insertion et de qualification professionnelle et les marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique et au secteur du travail protégé et adapté. » ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Je tiens à préciser, bien que je l’aie déjà indiqué au cours de la discussion générale, que je souhaite simplement border le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », tout comme on l’a fait pour d’autres dispositifs d’insertion – ma collègue Brigitte Bourguignon l’a très bien expliqué. Il s’agit donc évidemment d’une proposition parmi d’autres et c’est pourquoi il me semble intéressant de l’étudier.
Avec cet amendement, j’aborde un autre sujet qui me préoccupe, celui des marchés publics. Comment peut-on un instant imaginer que les entreprises à but d’emploi, qui bénéficient pourtant de financements publics significatifs, puissent soumissionner, au même titre que les structures d’insertion par l’activité économique et le secteur du travail protégé et adapté, des appels d’offres pour des marchés publics ? Ce serait constitutif d’une distorsion de concurrence manifeste ? Il y là aussi une ligne rouge qu’il convient de ne pas franchir.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement vise à interdire aux EBE d’accéder aux marchés publics.
J’ai estimé, dans un premier temps, qu’il s’agissait d’un non-sujet, ce qui m’a amenée à émettre un avis défavorable en commission. Or, on ne va pas se le cacher, il existe bel et bien un problème d’équilibre au niveau des EBE. La Cour des comptes a d’ailleurs listé dans son rapport l’ensemble des EBE déficitaires, ce qui ne peut que nous encourager à chercher un meilleur équilibre.
En effet, on ne peut pas à la fois prétendre qu’il faut absolument mieux encadrer le dispositif, relever le défi de l’ingénierie dans les territoires, et estimer qu’il ne faut pas chercher le point d’équilibre qui permettrait aux EBE de continuer à exercer leur activité. Il ne s’agirait pas de se féliciter que le dispositif s’ancre dans tel ou tel territoire, tout en ne faisant pas en sorte de laisser aux EBE la possibilité de vivre.
Pour cette raison, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. L’amendement de Mme Sollogoub tend à interdire aux entreprises à but d’emploi de répondre aux marchés publics réservés aux structures de l’insertion par l’activité économique, aux entreprises adaptées et aux établissements et services d’accompagnement par le travail (Ésat).
Or le Gouvernement n’entend pas interdire aux EBE de répondre à un marché public, car ce serait illégal. La liberté d’accès à la commande publique est un principe fondamental du droit des marchés publics et les EBE sont avant tout des entreprises qui doivent développer leur chiffre d’affaires pour atteindre un modèle économique viable, comme l’a indiqué Mme la rapporteure.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je trouve que la proposition formulée par Mme Sollogoub est très curieuse. Nous nous sommes battus pour que la loi impose un certain nombre de clauses dans les marchés publics et on voudrait interdire aux structures de l’insertion par l’activité économique d’y accéder… C’est carrément de l’ostracisme !
En revanche, nous devons veiller à ce que toutes les structures de l’insertion par l’activité économique, qu’il s’agisse du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ou d’autres, soient aidées par l’État de la même manière. Il n’est pas envisageable que l’on retire des subventions aux uns pour les donner aux autres. Ça, c’est un vrai combat !
En tout cas, je ne comprendrais pas que l’on interdise aux EBE d’accéder aux marchés publics sous prétexte de favoriser les structures de l’insertion des personnes les plus en difficulté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Ma chère collègue, nous sommes d’accord : si toutes les structures de l’insertion qui répondent aux marchés publics sont mises sur un pied d’égalité et disposent des mêmes aides et des mêmes moyens, il n’y a plus aucun problème. Mon seul souci, c’est le risque de distorsion de concurrence. Si, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, on en arrive à accorder à toutes les structures de l’insertion les mêmes facilités, ce sera parfait. Mais j’ai bien peur que cela ne soit pas possible…