Si des modifications devaient être apportées, j'espère qu'elles seront aussi limitées que possible.
Je le répète, il n'est pas certain que nous trouvions un créneau pour inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ce qui accroît d'autant l'incertitude où nous nous trouvons – je n'y reviens pas. Mais, moins les modifications seront nombreuses, plus la navette aura de chances d'aboutir.
Dans l'intérêt de ce texte, le Gouvernement, je le répète, préconise ainsi le vote conforme de l'article 2.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Nous n'allons pas refaire le débat ; je l'ai dit, si le Gouvernement a une ligne, le Parlement a un rôle. Chacun suit donc sa logique et toutes les opinions, en la matière, sont respectables.
Je souhaite simplement, à cette occasion, rebondir sur le sujet des postes d'encadrement ; je remercie d'ailleurs toutes les personnes qui sont intervenues sur ce point. J'étais rapporteur de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Il s'agissait d'un projet de loi, d'un texte du Gouvernement : nous avions donc, avec celui-ci, toute latitude pour déposer des amendements afin d'encadrer le dispositif.
Aujourd'hui, dans la mesure où nous examinons une proposition de loi, nos marges de manœuvre sont beaucoup plus restreintes, en vertu de l'article 40 de la Constitution. C'est d'ailleurs le président de la commission des affaires sociales, que je remercie, qui a trouvé une astuce : créer une conférence des financeurs pour ne pas négliger les postes d'encadrement.
Pourquoi cela s'impose-t-il ? D'après le rapport de la Cour des comptes, que je vous invite à relire, mes chers collègues, et qui retrace les résultats financiers de 2021, 2022 et 2023 de toutes les entreprises à but d'emploi, une seule EBE arrive à l'équilibre sur ces trois exercices. Les autres ont toutes un excédent brut d'exploitation négatif. Le dispositif souffre donc d'une grande fragilité.
La question de l'équilibre des EBE se pose donc avec acuité : nous pouvons nous satisfaire de ce dispositif, mais donnons-lui les moyens de fonctionner. C'est bien pourquoi nous avons inclus ce mécanisme à l'article 2 ; nous croyons à ces postes d'encadrement et nous les défendrons lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, comme nous l'avons fait dans le cadre du budget 2026. Il y avait là un impensé du texte, le ministre n'avait pas prévu ce levier, mais nous avons souhaité l'instaurer pour améliorer le texte – là est bien, j'y insiste, le rôle du Parlement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 38.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 296 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 118 |
| Contre | 224 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Souyris, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-20. – I. – Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention de financement avec une entreprise à but d'emploi. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent au financement de l'entreprise à but d'emploi peuvent être signataires de cette convention.
II. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le département concourt au financement de cette aide, qui n'excède pas, pour chaque salarié embauché à temps plein par l'entreprise à but d'emploi, celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au concours départemental. À défaut, le département assure l'intégralité du concours financier départemental.
III. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
, les collectivités territoriales et les groupements signataires de ces conventions de financement
par les mots :
et par les départements
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Certes, l'amendement du Gouvernement ne nous satisfaisait pas entièrement, notamment en raison du rétablissement de la collecte de données, mais la rédaction de la commission, qui risque à son tour de faire l'objet d'une injonction au vote conforme, ne nous satisfait pas non plus. Nous demandons donc de rétablir l'obligation de financement par les départements.
Il s'agit de réaffirmer qu'aucun dispositif « zéro chômeur de longue durée » ne saurait être lancé – cela reste une faculté, bien entendu – sans le département. Cela n'empêche nullement d'autres collectivités, si le département se désengage à la fin du conventionnement, de se substituer à lui.
C'est pourquoi nous proposons de rétablir la participation financière des départements au financement des EBE, supprimée par la commission des affaires sociales au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales.
En effet, cette suppression vient rompre un équilibre soigneusement construit. Le texte adopté par l'Assemblée nationale reposait sur une logique claire : un copilotage entre l'État et le département – que devient-il ? ; une convention cosignée – mais par qui ? ; enfin, une contribution obligatoire, mais plafonnée au montant forfaitaire du RSA par salarié, avec une possibilité de cofinancement d'autres collectivités.
La commission a voulu que cette participation financière soit une simple faculté dès l'origine et non plus seulement à l'issue d'un délai de trois ou cinq ans. Cette dissociation est difficilement justifiable et même paradoxale, d'autant que, depuis la deuxième phase de l'expérimentation, le rôle du département n'a cessé de se renforcer dans la gouvernance du dispositif. Les départements ne sont pas des financeurs parmi d'autres ; ils sont les chefs de file de l'insertion et accompagnent les publics ciblés par le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Mme la présidente. L'amendement n° 31, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5132-20. – I. – Le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention de financement avec une entreprise à but d'emploi et avec ces autorités :
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Je l'ai déjà indiqué, mais je tiens à le répéter : je ne comprendrais pas que les départements ne soient plus des financeurs, d'autant qu'on leur donne désormais la capacité d'agréer les territoires avec le préfet. Il serait trop facile d'agréer sans financer ! Ou alors le fait de ne pas financer serait une bonne raison pour ne pas agréer un nouveau territoire ? Tout cela me paraît antinomique.
Néanmoins, je retire mon amendement, comme les précédents, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 31 est retiré.
L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, après consultation et avis public de la commission compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique,
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement tend à prévoir la consultation de la commission compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique sur les nouveaux conventionnements d'EBE.
Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Il s'agit d'aligner la durée de conventionnement des EBE sur celle des structures de l'insertion par l'activité économique. En effet, quand on arrive au terme d'une expérimentation, on entre dans le droit commun. Une différence de traitement en la matière me paraîtrait donc curieuse ; pourquoi un conventionnement de cinq ans pour les EBE et de trois ans pour les autres SIAE ? Je ne le comprends pas.
Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le président de l'assemblée de Mayotte, le président de l'assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ;
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 33 rectifié bis, 7 rectifié bis et 6 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L'amendement n° 41 vise à procéder à une coordination.
L'amendement n° 33 rectifié bis est relatif au rôle des départements. Qu'a fait la commission en la matière ? Elle a repris la position de la Cour des comptes, selon laquelle il faut supprimer le droit de veto des départements. Je le rappelle, les départements financent le dispositif à hauteur de 25 % de ce que verse l'État, sachant qu'il y a en moyenne 37 % d'allocataires du RSA parmi les bénéficiaires du dispositif.
Ce que versent les départements représente, grosso modo, 3 100 euros par poste ; par conséquent, 100 postes coûtent 310 000 euros. À ce jour, les départements ont des lignes budgétaires consacrées à l'insertion, quand ils le peuvent encore. Je me tourne vers ma collègue Pascale Gruny, car elle sait bien que certains départements n'ont plus les moyens d'avoir des outils d'insertion : ils versent le RSA, mais pas question pour eux de s'adosser à des SIAE ou à des territoires expérimentaux.
Par conséquent, obliger les départements à agir reviendrait effectivement à briser le principe de libre administration des collectivités locales. Nous souhaitons donc lever l'obligation faite aux départements de financer le dispositif via le levier de 25 %, qui date de la loi de 2020 et n'existait donc pas lors de la première expérimentation. Cela ne signifie pas pour autant que les départements se désengageront du dispositif ou ne le financeront plus.
Ainsi, se fondant sur l'avis de la Cour des comptes, la commission est défavorable à l'amendement n° 33 rectifié bis.
En ce qui concerne les amendements nos 7 rectifié bis et 6 rectifié bis, nous souhaitons respecter l'équilibre trouvé par le ministre dans le texte. L'avis est donc également défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Madame Poncet Monge, je partage vos observations : sauf erreur de ma part, le département est bien le chef de file en matière de politique sociale en France et il le reste encore à cet instant. Par conséquent, vouloir l'écarter de la participation aux politiques d'accompagnement des personnes qui ont des difficultés à trouver un emploi me paraît poser problème. Le Gouvernement a donc bien pour objectif de revenir à la rédaction initiale ; c'est pourquoi il émet sur votre amendement n° 33 rectifié bis un avis favorable.
Son avis est en revanche défavorable sur les amendements nos 7 rectifié et 6 rectifié bis ; quant à l'amendement de coordination n° 41, puisqu'il est incompatible avec l'amendement de Mme Poncet Monge, nous ne pouvons techniquement lui être favorables.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Il est peut-être fort louable de s'appuyer sur les avis de la Cour des comptes, de considérer que tout ce qu'elle dit est formidable et qu'il faut absolument la suivre, mais je n'ai pas l'impression que ce soit l'attitude de la majorité sénatoriale sur tous les sujets. Par conséquent, faisons notre travail de parlementaires ; la Cour des comptes dit ce qu'elle a à dire, mais nous pouvons aussi avoir notre propre jugement.
Par ailleurs, derrière notre souhait d'une adoption conforme de ce texte se pose un véritable problème de fond : la place des départements dans ce dispositif important. D'où notre opposition à ce que promeut la commission. D'ailleurs, cette nouvelle rédaction posera un problème quand elle sera soumise à l'Assemblée nationale.
Cela a été rappelé, les départements sont les chefs de file de l'insertion : cela relève de leurs compétences obligatoires. On ne peut donc pas imaginer ne pas conserver le dispositif de 25 % de financement départemental. Sans cela, nous le savons, nous assisterons à terme, petit à petit, à la fin des territoires zéro chômeur de longue durée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cette discussion doit être mise en relation avec un amendement adopté par la commission, qui visait à faciliter le retrait des départements du dispositif, avec un préavis d'un an.
Les EBE auront déjà assez à faire avec les départements qui attendent ce préavis pour se retirer. Ensuite, lorsque les départements se retireront – il est vrai que, localement, on peut avoir quelques inquiétudes –, il me paraît positif que les autres collectivités puissent assurer le financement. En revanche, quand le dispositif démarre, le département doit être impliqué.
Dernière chose : vous affirmez, madame la rapporteure, que seuls 37 % des personnes auxquelles le dispositif profite sont des bénéficiaires du RSA, mais n'oublions pas que 35 % des personnes éligibles au RSA n'y ont pas recours ; le pourcentage que vous avez cité augmenterait mécaniquement si on les prenait en compte.
Enfin, veuillez m'excuser, monsieur le ministre, mais, puisque je soutenais votre amendement, en dépit de votre avis favorable, je retire le mien.
Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Ce n'est pas un problème de compétence, c'est un problème de moyens. Ne nous égarons pas en affirmant que le département est le référent des solidarités, car, à un moment, nous devons nous donner les moyens de nos ambitions. Si les départements n'arrivent plus à financer ces politiques, il faut l'entendre.
On peut toujours dire que c'est aux départements de financer toutes les politiques sociales…
Mme Raymonde Poncet Monge. C'est leur rôle !
Mme Anne-Sophie Romagny. Peut-être, mais, d'un autre côté, l'État ne compense jamais les surcoûts qu'il fait encourir aux départements. (M. Guillaume Gontard s'exclame.) Les départements sont à l'os et l'on pourrait leur demander de financer n'importe quelle politique sociale ? Nous pouvons bien le dire entre nous, mais cela ne peut pas fonctionner !
Par conséquent, arrêtons de parler de cette compétence, car l'enjeu réside en réalité dans les moyens.
M. Laurent Burgoa. Tout à fait !
Mme Anne-Sophie Romagny. Les départements de France ne disposent pas de la planche à billets. S'ils avaient les moyens de financer toutes les politiques sociales, ils seraient les premiers à se réjouir ; ils se battent pour les politiques sociales en permanence ! C'est vrai, les départements sont le point d'entrée de toutes les politiques sociales, mais ils n'ont tout simplement plus le budget requis. On aura beau augmenter le RSA ou d'autres prestations – sans parler des problèmes de l'aide sociale à l'enfance –, on se heurtera toujours à cette réalité.
Et encore, le département dont je suis élue, la Marne, n'est pas le moins bien doté ; le président de son conseil départemental déclare régulièrement que son budget est « dans le vert clair ». En revanche, le département voisin de l'Aisne, où est élue Pascale Gruny, n'a plus du tout les moyens de faire face à ces charges ! Il faut arrêter de dire que cela relève de leurs compétences.
M. Guillaume Gontard. C'est le cas !
Mme Anne-Sophie Romagny. Les départements aimeraient pouvoir exercer correctement leurs compétences, si l'État leur en donnait les moyens.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Les départements sont indéniablement dans une situation financière très compliquée, que nous connaissons bien, et il en irait autrement si l'État, mais aussi les parlementaires leur donnaient les moyens nécessaires. En effet, la diminution des moyens accordés aux départements ne procède pas que du Gouvernement – vous savez pourtant quelle est mon opposition aux gouvernements qui se succèdent ; cela vient parfois aussi du Parlement.
Au-delà des moyens, qui sont un véritable enjeu, je suis parfaitement d'accord avec vous sur un point, mes chers collègues : les départements sont chefs de file des politiques de solidarité et d'insertion, c'est un fait. Toutefois, cela implique-t-il que l'on puisse leur enjoindre de mener telle ou telle politique en matière de solidarité ou d'insertion ?
M. Guillaume Gontard. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit !
Mme Céline Brulin. Je suis tentée de faire un parallèle, qui n'est peut-être pas complètement pertinent : la région est chef de file des politiques de développement économique, mais allons-nous prétendre que toutes les régions devraient fournir aux entreprises les aides que nous aurons définies ? Non ! Chaque région définit sa politique de développement économique – apporter ou non une aide aux entreprises, soutenir tel ou tel secteur, etc. –, en fonction de ses propres choix. Nous tenons beaucoup à ce principe démocratique : un contrat lie les collectivités aux habitants qui les ont élues, ce qui leur donne le droit de mener des politiques qui se distinguent, au sens noble du terme.
M. Guy Benarroche. Mais ce n'est pas une obligation pour les départements !
Mme Céline Brulin. Nous ne gagnerions rien à contraindre les collectivités de toutes mener les mêmes politiques, quel que soit le choix des électeurs et quel que soit le territoire. Au contraire, nous y perdrions beaucoup du point de vue démocratique et territorial.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je ne suis pas sûr que nous parlions tous de la même chose. Je le rappelle, les départements ne sont pas obligés de s'engager dans le dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » ; personne ne peut les y obliger et le texte adopté par l'Assemblée nationale ne les y obligeait pas plus que celui de notre commission.
Simplement, dès lors qu'ils lancent cette procédure, nous pensons qu'ils doivent la suivre et, bien entendu, dégager les moyens requis pour assumer leur choix.
En tout état de cause, il ne s'agit pas d'une obligation, cela ne l'a jamais été. Personne n'a demandé que ce soit une obligation !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. J'ai l'impression que notre débat prend une tournure un peu surréaliste. Pour ma part, j'ai le souvenir que le département, quand il était réellement menacé, avait reçu bien peu de soutien des différentes travées des deux chambres. J'en étais le premier témoin…
Par ailleurs, on se réfère à la protection de l'enfance ou au RSA, mais on compare là des budgets de plusieurs centaines de millions d'euros – c'était du moins le cas dans le département que je présidais – à une intervention somme toute très limitée. J'ai participé à l'émergence des « territoires zéro chômeur de longue durée ». Pour un département, c'est un honneur de pouvoir conduire un tel dispositif et cela n'a rien de comparable, du point de vue financier, avec le RSA ou la protection de l'enfance.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur le ministre, l'amendement n° 33 rectifié bis de Mme Poncet Monge ayant été retiré, maintenez-vous votre avis défavorable sur l'amendement de coordination n° 41 de la commission ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est un peu plus de minuit. Je vous propose de prolonger notre séance pour terminer ce texte dans la nuit.
Il n'y a pas d'observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L'amendement n° 42, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
éligibles
par les mots :
volontaires privées durablement d'emploi
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 43, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
La somme
par les mots :
Le montant global
et le mot :
déterminée
par le mot :
déterminé
2° Dernière phrase
Remplacer le mot :
Elle
par le mot :
Il
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. C'est encore un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° 28 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Organise la collecte des données nécessaires au pilotage, à l'évaluation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 5132-18 et au financement des entreprises mentionnées au II de l'article L. 5132-19, ainsi que des données à caractère personnel, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, des personnes privées durablement d'emploi mentionnées au III de l'article L. 5132-19 et de l'ensemble des salariés des entreprises mentionnées au II de l'article L. 5132-19 ;
« …° Dresse un bilan annuel de l'évolution de la privation durable d'emploi sur les territoires mentionnés à l'article L. 5132-18. »
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié bis.
Mme Mireille Jouve. Dans le même esprit que précédemment, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 28.
Mme Monique Lubin. Je le retire également.
Mme la présidente. L'amendement n° 28 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
I. – (Supprimé)
I bis. – Le chapitre II bis du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 2 de la présente loi, est complété par des sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« Section 5
« Contrat de travail
« Art. L. 5132-23. – Le contrat de travail conclu entre l'entreprise à but d'emploi mentionnée à l'article L. 5132-19 et la personne remplissant les conditions d'éligibilité définies au III du même article L. 5132-19 est un contrat à durée indéterminée à temps choisi.
« Il peut être suspendu, avec l'accord du salarié, afin de permettre à celui-ci de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide financière prévue au II de l'article L. 5132-20 n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.
« Section 6
« Dispositions d'application
« Art. L. 5132-24. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent chapitre. »
II et III. – (Supprimés)
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, sur l'article.
M. Franck Menonville. Je me réjouis que la Haute Assemblée se saisisse de ce sujet pour pérenniser et sécuriser, tout en l'améliorant, un dispositif dont la fin programmée est proche.
L'expérimentation lancée en 2016 constitue une réponse concrète et innovante apportée aux personnes durablement éloignées de l'emploi. Ce dispositif ne résout pas tout, mais il offre des solutions innovantes et surtout sur mesure, pour nos territoires.
Aujourd'hui, 85 territoires zéro chômeur de longue durée sont habilités, mais certains autres, largement engagés, sont toujours en attente de leur habilitation. C'est le cas, dans mon département de la Meuse, de la communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois, candidate à l'expérimentation depuis plus de trois ans. Les statuts de son entreprise à but d'emploi sont rédigés et prêts à être déposés. Ce projet de qualité dispose en outre du soutien des autorités locales.
Or le dispositif proposé dans le présent texte obligerait cette intercommunalité à ajuster son dossier, afin de tenir compte des nouvelles exigences du cahier des charges. Ce n'est pas forcément un problème en soi, mais, au regard des démarches déjà entreprises, il me semblerait opportun de prioriser les territoires qui étaient en passe d'obtenir leur habilitation. Cela permettrait d'adresser un signal positif à ces territoires souvent découragés par la complexité administrative et par une attente trop longue.
Je souhaite donc que, quand les acteurs, notamment les départements, le souhaitent, on puisse prioriser les territoires les plus engagés antérieurement : cela représenterait une lueur d'espoir pour ceux qui attendent ce dispositif.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-23. – Le contrat de travail à temps choisi conclu entre l'entreprise à but d'emploi mentionnée à l'article L. 5132-19 et la personne remplissant les conditions d'éligibilité mentionnées au III du même article L. 5132-19 peut être suspendu, avec l'accord du salarié, afin de permettre à celui-ci de suivre une formation ou d'accomplir une période d'essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. L'aide financière de l'État et du conseil départemental prévue à l'article L. 5132-20 n'est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Je serai bref, car vous connaissez maintenant la position du Gouvernement : même si je peux comprendre le choix du Sénat, je le regrette.
Comme pour les autres articles, le Gouvernement souhaite que l'article 3 soit voté conforme, afin de maximiser les chances de succès du texte.
Mme la présidente. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
par le salarié
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a pour objet de lever l'ambiguïté suscitée par l'expression « temps choisi ». Puisqu'il y a eu quelques dérives par le passé, il convient de préciser que le choix en question est celui du salarié.
Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 36 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 39 du Gouvernement ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.