Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Saury, Mmes Lassarade et Micouleau, M. Grosperrin, Mme Di Folco, M. Brisson et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Dans le respect du principe de complémentarité avec les activités économiques existantes sur le territoire, les entreprises à but d’emploi peuvent répondre à des appels à projets, appels d’offres ou autres procédures de mise en concurrence, lorsque les activités proposées contribuent au développement d’activités économiques supplémentaires.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Avec cet amendement, nous ambitionnons de répondre à un problème très concret qui se pose sur le terrain. Aujourd’hui, certaines entreprises à but d’emploi hésitent à répondre à des appels à projets ou à des procédures de mise en concurrence locales de crainte de sortir du cadre fixé par le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ».
C’est une hésitation qui est compréhensible, car le dispositif repose sur un principe essentiel, à savoir que le développement d’activités économiques supplémentaires vient en complément et non en concurrence du tissu économique existant.
Cet amendement vise tout simplement à sécuriser juridiquement les pratiques en précisant que les entreprises à but d’emploi peuvent répondre à ces procédures dès lors qu’elles respectent pleinement la logique de complémentarité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Contrairement à l’amendement n° 3 rectifié bis de Mme Sollogoub, cet amendement vise à prévoir que les EBE peuvent répondre aux marchés publics et à toutes les procédures de mise en concurrence locales lorsque les activités proposées contribuent au développement d’activités économiques supplémentaires.
Comme précédemment, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la liberté d’accès à la commande publique est un principe fondamental du droit des marchés publics. Les EBE sont avant tout des entreprises qui doivent développer leur chiffre d’affaires et atteindre un modèle économique viable. Il est donc légitime qu’elles puissent répondre à des appels d’offres lorsque les activités proposées contribuent au développement d’activités supplémentaires et il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Dès lors que cet amendement me semble satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 27 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Après les mots :
présent article
insérer les mots :
, sans autres conditions,
La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.
Mme Mireille Jouve. Comme je l’ai fait pour mes amendements précédents, je retire celui-ci, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 27.
Mme Monique Lubin. Je retire également mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° 27 est retiré.
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Delahaye et Henno, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Je suis tout à fait favorable au principe qui consiste à réserver les contrats à durée indéterminée à temps choisi à des individus pour lesquels aucune autre solution d’insertion n’a fonctionné.
Pour autant, les parcours d’insertion par l’activité économique durent vingt-quatre mois. Il est donc logique de prendre en compte cette durée comme référence en lieu et place de celle d’un an, pour évaluer l’éligibilité des personnes embauchées par des EBE. On peut considérer que le fait de réserver ces contrats aux personnes privées durablement d’emploi s’applique à des demandeurs d’emploi de très longue durée et, donc, privés d’emploi depuis au moins deux ans. Il s’agit là d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ma chère collègue, la commission a déjà clarifié le dispositif en précisant qu’une embauche par une EBE ne devait être proposée qu’en l’absence de solutions adaptées en SIAE, et cela afin d’éviter toute difficulté au niveau local.
Pour ce qui est de votre proposition de porter d’un à deux ans la durée de privation durable d’emploi pour être éligible à l’embauche par une EBE, permettez-moi de préciser que le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » a toujours concerné des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an et résidant depuis au moins six mois sur le territoire. Tel est le critère que prennent en compte les commissions « territoires zéro chômeur de longue durée » – anciennement comités locaux d’insertion – pour apprécier l’éligibilité de toutes celles et de tous ceux qui veulent bénéficier d’un contrat de travail dans une EBE.
Nous considérons qu’il faut s’en tenir à cette logique, d’autant plus que, j’y insiste, le ministre a trouvé un équilibre en la matière et que les évaluations ne révèlent pas véritablement de problème de concurrence entre acteurs sur le terrain.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. La Cour des comptes et le comité scientifique l’ont souligné : le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » s’adresse aux publics les plus éloignés de l’emploi.
Il s’agit donc d’un dispositif de dernier recours, destiné, dans la majorité des cas, à des personnes très éloignées de l’emploi, depuis bien plus de deux ans. Voilà la réalité du terrain.
Dans ces conditions, une telle précision serait superflue. Elle pourrait même conduire à exclure certaines personnes, dans des cas il est vrai extrêmement ponctuels, mais non moins réels. Je pense notamment à des jeunes éloignés de l’emploi depuis plus de dix-huit mois. En résulteraient de graves difficultés pour les intéressés.
Aussi, j’émets à mon tour un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les bénéficiaires du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » sont, en moyenne, éloignés de l’emploi depuis plus de quatre ans. Dans certains cas, ils sont même sans travail depuis bien plus longtemps.
Par définition, ces personnes doivent être sans emploi depuis plus de douze mois : c’est la définition même du chômage de longue durée. On part du principe qu’elles ne peuvent pas rebondir rapidement grâce à un emploi classique. Le but de ce dispositif est précisément de prendre en compte leur situation dans ce qu’elle a de singulier.
Nous parlons de personnes qui subissent de multiples freins à l’emploi et qui, dans certains cas, présentent divers handicaps, y compris psychiques ; de personnes qui, de toute manière, ne se voient rien proposer, même après un an de chômage. Bien sûr, rien ne dit qu’elles ne trouveront pas un jour un emploi classique – dans certains territoires, 20 % des bénéficiaires obtiennent in fine un poste de cette nature –, mais cette probabilité est manifestement faible à court terme. Dans ces conditions, pourquoi faudrait-il attendre deux ans ?
De plus, cette mesure entre en contradiction avec les discours teintés d’idéologie que l’on peut entendre, notamment dans cet hémicycle, en faveur d’une réduction de la durée d’indemnisation des chômeurs. Le versement des indemnités devrait être limité à un an, au motif que les personnes doivent rebondir très vite – plus le temps passe, plus l’employabilité se réduit.
Enfin, au-delà d’un ou de deux ans, c’est aussi l’aptitude des personnes à décrocher un emploi classique à court terme que l’on évalue.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer les mots :
et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. La pérennisation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ne doit pas conduire à créer de nouveaux filtres à l’entrée des entreprises à but d’emploi. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la référence aux « difficultés sociales et professionnelles particulières » parmi les critères d’éligibilité.
Nous comprenons l’intention de la commission, mais la rédaction retenue laisse planer un flou qui pourrait devenir problématique. Qui appréciera ces difficultés ? Selon quels critères ? Avec quelle marge d’interprétation ?
Cette notion appartient au vocabulaire classique de l’insertion par l’activité économique. Or « territoires zéro chômeur de longue durée » repose sur une logique différente.
Ce dispositif, historiquement, répond à trois critères simples : être privé durablement d’emploi, être volontaire et résider dans le territoire habilité. Une condition supplémentaire si imprécise que l’existence de « difficultés sociales et professionnelles particulières » risque de soumettre l’accès aux entreprises à but d’emploi à une appréciation individuelle, voire à une forme de sélection.
Un tel choix serait contraire à l’esprit même du dispositif, qui part d’une démarche territoriale : il s’agit bien d’identifier les personnes privées durablement d’emploi qui souhaitent travailler en adaptant l’emploi aux personnes, et non l’inverse.
La pérennisation de ce dispositif ne saurait conduire à le banaliser, en le rapprochant d’un parcours d’insertion classique. Pour préserver sa spécificité, nous proposons donc de supprimer cette mention.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ma chère collègue, la commission a réécrit ces dispositions en demandant à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ce que le Gouvernement et elle-même entendaient précisément faire. Nous avons ainsi repris les différents articles auxquels elle nous renvoyait.
Je rappelle que le coût de ce dispositif par emploi s’élève, selon la Cour des comptes, à 27 000 euros. « Territoires zéro chômeur de longue durée » s’adresse à des personnes se heurtant à des difficultés sociales et professionnelles particulières : c’est la réalité du terrain. Aujourd’hui, les comités locaux pour l’emploi prennent en compte ces spécificités, tout comme le feront les commissions « territoire zéro chômeur de longue durée », appelées à les remplacer.
J’y insiste, nous nous sommes contentés de procéder à la réécriture voulue par la DGEFP. Dès lors, nous respectons bien l’esprit du texte et, en particulier, l’équilibre trouvé par M. le ministre. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Madame la sénatrice, « territoires zéro chômeur de longue durée » doit rester le dispositif de dernier recours en matière d’insertion par l’activité économique. Il a été conçu à cette fin.
Je vous ai écoutée attentivement et j’ai entendu vos arguments. J’estime, contrairement à vous, que la mention des « difficultés sociales et professionnelles particulières » n’empêche en rien le TZCLD de conserver sa vocation. Elle évitera toute superposition des différents dispositifs d’insertion par l’activité économique.
C’est pourquoi le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Après le mot :
chargé
insérer les mots :
, après consultation et avis public de la commission compétente dans le domaine de l’inclusion et de l’insertion par l’activité économique,
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. La loi Plein Emploi a institué, à l’échelon des comités départementaux pour l’emploi, des commissions spécifiques chargées des problématiques liées au handicap et à l’insertion.
Ces commissions « inclusion et insertion par l’activité économique », ou C2IAE, doivent notamment être consultées avant tout nouveau conventionnement d’une SIAE ou d’une structure de travail protégé et adapté (STPA), afin d’informer les acteurs déjà présents sur le territoire de ce projet et de recueillir leurs remarques ou objections au sujet de cette nouvelle implantation.
Dans une logique de complémentarité, leur avis doit être recueilli formellement et rendu public avant toute décision d’habilitation d’une EBE. Cette formule semble plus judicieuse que la création de telle ou telle commission spécifique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Les représentants des structures de l’insertion par l’activité économique que nous avons auditionnés formulent eux-mêmes cette demande.
Je me tourne vers Pascale Gruny, qui fut rapporteur de la loi Plein Emploi. Je dois avouer que, dans le département dont je suis l’élue, je n’ai jamais entendu parler de la C2IAE. Peut-être cette commission est-elle plus active dans d’autres territoires. Quoi qu’il en soit, il nous semble que cette consultation aura lieu par le truchement du comité départemental pour l’emploi, où sont représentées les structures de l’insertion par l’activité économique et donc, sans doute, la C2IAE.
Dans ces conditions, cet amendement nous semble satisfait : M. le ministre pourra nous dire si tel est bien le cas.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Cette précision pourra tout à fait être apportée par voie réglementaire ; l’article 1er renvoie précisément à un décret l’éventuelle consultation d’autres commissions.
Dès lors, je confirme que cet amendement est satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 30 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Uzenat, Mmes Bélim, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
1° Première phrase
Après le mot :
avis
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sur les candidatures des territoires mentionnés à l’article L. 5132-18 présentées par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales, avant leur transmission au ministre chargé de l’emploi.
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 23.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à préserver ce qui fait la force de « territoires zéro chômeur de longue durée », à savoir l’initiative locale.
Dans le texte de commission, le comité départemental pour l’emploi doit être saisi par deux fois : tout d’abord sur le projet même de candidature, puis sur la candidature finalisée, avant sa transmission au ministre. Nous proposons de supprimer la première étape pour ne conserver qu’un avis sur la candidature présentée.
La rédaction actuelle crée un double filtre départemental. Or un TZCLD naît d’abord d’une dynamique locale. Il procède de l’initiative d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des élus, des associations, des acteurs économiques ou encore des personnes privées d’emploi, qui décident de construire ensemble une réponse adaptée à leur territoire.
Bien sûr, le comité départemental pour l’emploi doit être consulté. Il est légitime qu’il apprécie l’articulation du projet élaboré avec l’offre d’insertion existante et les besoins du territoire. Mais cette consultation ne doit pas devenir un instrument de blocage en amont de la candidature, avant même que cette dernière n’ait pu être construite.
En somme, nous défendons un équilibre simple : il faut garantir l’avis du comité départemental pour l’emploi, mais éviter qu’une collectivité volontaire ne soit freinée dès le départ par une procédure trop lourde. Pour préserver l’esprit du dispositif, il est indispensable de partir des territoires, de leur mobilisation et de leur capacité à créer des emplois utiles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 30.
Mme Monique Lubin. Dans la même logique que précédemment, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 30 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 23 ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le premier des deux avis que doit rendre le comité départemental pour l’emploi, le but étant d’éviter tout blocage en amont des projets élaborés par les territoires.
Ma chère collègue, vous avez raison, cette procédure ne doit en aucun cas devenir trop lourde. Cela étant – c’est là un élément de l’équilibre qu’il a trouvé –, M. le ministre a souhaité que l’on inscrive ces dispositifs dans la loi Plein Emploi. Or ce texte met l’accent, notamment au sein du comité départemental pour l’emploi, sur le couple formé par le préfet et le président du département. À l’échelle des comités locaux, ce duo doit être composé, sauf exception, du secrétaire général de la préfecture et d’un des vice-présidents du département.
Nous avons conservé cette logique. À un moment donné, le préfet et le président du département devront rendre un avis. Faute d’engagement du département en faveur de tel ou tel dispositif, on peut concevoir qu’un avis ne soit pas fondé. Néanmoins, c’est selon nous le comité départemental pour l’emploi qui garantira la plénitude de l’avis des différents acteurs de l’insertion par l’activité économique. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de conserver ces deux étapes.
Soucieuse de préserver l’équilibre trouvé par M. le ministre, la commission est donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Cet amendement tend à supprimer l’avis préalable du comité départemental pour l’emploi sur les projets de candidature formulés par les élus locaux.
Mme la rapporteure vient de le rappeler, ce premier avis est issu d’une concertation menée par les différentes parties prenantes, parmi lesquelles les parlementaires, avec l’appui des évaluateurs. Il permettra de fabriquer le consensus à l’échelle des territoires – nous nous inscrivons bien dans une logique de territorialisation –, en incluant les acteurs de l’insertion dans le projet en amont. On garantira ainsi la cohérence du travail mené.
Madame la sénatrice, j’entends votre volonté de ne pas alourdir la procédure dont il s’agit. Mais, selon nous, cette double consultation est gage de la cohérence des projets conçus. C’est pourquoi le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, ce double avis ne garantit pas la cohérence du travail mené : le premier avis porte sur le simple dépôt de candidature et non sur le projet en tant que tel. Or c’est de l’initiative locale elle-même, et certainement pas de l’identité du candidat, que dépendra la cohérence de l’action déployée à l’échelle du territoire.
J’y insiste, cette double consultation n’apporte rien au dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il s’agit d’une simple lourdeur.
Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Demas, M. Brisson, Mme Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Micouleau et Lassarade et M. Saury, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Favorise le développement de partenariats avec les acteurs économiques du territoire, notamment les entreprises, y compris par la mise en œuvre d’activités réalisées en lien avec celles-ci, le cas échéant hors des locaux des entreprises à but d’emploi, dès lors qu’elles contribuent au développement économique local et à l’insertion durable des personnes privées durablement d’emploi, sans se substituer à des emplois existants ou susceptibles de l’être.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement vise à reconnaître une réalité de terrain : les coopérations entre les entreprises à but d’emploi et les acteurs économiques locaux, lesquelles fonctionnent déjà dans de nombreux territoires.
Ces coopérations favorisent la création d’activité, la montée en compétences et l’insertion durable sans créer pour autant une quelconque concurrence. Leur seul but est de mieux connecter les EBE à leur environnement économique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Mon cher collègue, je le répète, il faut préserver l’architecture que M. le ministre a retenue après avoir consulté les différentes parties. En outre, rien n’empêchera la commission de mener le travail que vous suggérez via cet amendement.
Aussi, nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je fais mienne l’ambition que vous exprimez à ce titre, mais j’estime, à l’instar de Mme la rapporteure, que votre amendement est satisfait.
La commission organise bien la coopération des acteurs du réseau pour l’emploi à l’échelle du territoire. Dès lors, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Delahaye, Mme Guidez, M. Courtial et Mmes Jacquemet et Devésa, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- L’éligibilité des personnes à une embauche dans une entreprise à but d’emploi est appréciée par un prescripteur habilité, selon des critères fixés par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement a pour objet les critères d’éligibilité des personnes embauchées dans une EBE.
En l’état actuel du texte, c’est la commission « territoires zéro chômeur de longue durée », composée des initiateurs des projets, qui est chargée d’apprécier l’éligibilité des personnes volontaires à un emploi en CDI au sein des EBE. Or les critères retenus à ce titre devraient être définis par voie réglementaire, comme c’est le cas pour l’IAE et les entreprises adaptées (EA). Il s’agit là d’une question de cohérence.
Prenons garde de remplacer la notion de dernier recours par une simple référence au volontariat ; on provoquerait, ce faisant, un désintérêt pour les structures existantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ma chère collègue, ces commissions ont l’avantage de connaître les personnes susceptibles d’être recrutées par les EBE. C’est tout l’intérêt de ce dispositif élaboré à l’échelle locale.
Dans ces conditions, nous sommes défavorables à votre amendement, sachant que la présence d’intérimaires représentera des coûts supplémentaires et de véritables lourdeurs administratives.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Le comité scientifique et la Cour des comptes ont jugé l’expérimentation tout à fait concluante au regard des ambitions initiales. Selon nous, il n’y a pas lieu de transférer à un tiers l’appréciation de l’éligibilité des publics.
Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Pour ma part, je regrette que la commission soit appelée à remplacer le comité local pour l’emploi, instance qui a été évaluée dans ce cadre et qui, à l’évidence, fonctionne très bien. Mieux vaut, selon moi, que la commission évalue le caractère supplémentaire des différentes activités, en lien avec le public visé par le dispositif TZCLD.
Il faut garder à l’esprit que ces deux démarches vont de pair et qu’il faut commencer par définir le public visé. C’est le rôle de la commission, bien qu’elle s’en soit quelque peu éloignée, en s’en remettant de plus en plus au comité local pour l’emploi. Le prochain texte de simplification devra probablement statuer sur le rôle de l’intermédiaire évoqué.