M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Nadège Havet. Monsieur le ministre de l'intérieur, permettez-moi d'abord de rendre hommage à l'adjudant Dorian Larigaudrie, gendarme décédé en mission ce dimanche dans le Loiret.
L'engagement de nos forces de l'ordre se fait parfois au péril de leur vie. Soyons-en toujours conscients !
L'interrogation de notre groupe porte aujourd'hui sur les conditions de location des casernes de gendarmerie construites par les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux.
L'application du décret du 26 décembre 2016, qui définit ces conditions, bloque aujourd'hui la signature de baux locatifs dans le cadre de projets portés par des communautés de communes et des offices publics de l'habitat. C'est le cas dans le nord du Finistère, notamment à Lannilis et à Plabennec.
Les dysfonctionnements sont multiples. Le calcul des loyers initiaux est fondé sur des coûts plafonds inférieurs aux coûts réels de construction. Ces plafonds et les montants de référence qui avaient permis l'engagement des élus sont décorrélés. Les conditions de résiliation sont déséquilibrées, ce qui expose les bailleurs à des risques financiers majeurs. L'impossibilité de réviser le loyer pendant neuf ans constitue une rigidité structurelle, dans un contexte économique volatile. Enfin, la maintenance est à la charge quasi exclusive des bailleurs, alors qu'ils ne peuvent pas ajuster les loyers et qu'ils n'ont pas de garantie pérenne sur la trajectoire fiscale.
Ces déséquilibres pénalisent à la fois les forces de l'ordre et les maîtrises d'ouvrage locales ; elles rendent difficile la réalisation de projets pourtant déjà engagés, malgré des solutions en maîtrise d'ouvrage partagée trouvées localement.
Un groupe de travail national a abouti en 2025 à un consensus quant à la nécessité de refonder ce modèle via l'instauration d'une redevance transparente. Un projet de décret et un projet d'arrêté ont même été élaborés, mais leur publication reste suspendue.
Aussi, monsieur le ministre, quel est le calendrier prévu pour la publication de ces textes ? En attendant, le Gouvernement entend-il accorder des dérogations pour les projets qui sont déjà en cours ? Enfin, quelles mesures envisagez-vous afin de garantir la soutenabilité économique de ces opérations indispensables au maillage territorial et à la qualité du service public de sécurité ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous avez raison de soulever ce problème, qui est extrêmement important.
La gendarmerie occupe un parc de 11 millions de mètres carrés, dont 7 millions sont consacrés aux logements. Plus de la moitié de ce parc est locatif. Cette situation est, en quelque sorte, le fruit de l'histoire : lors du rattachement de la direction générale de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, celui-ci ne disposait pas de crédits d'investissement adéquats, ce qui l'a conduit à s'orienter largement vers des solutions de location.
L'année 2024 a été une année de bascule : nous nous sommes rendu compte que les besoins de rénovation du parc domanial étaient très importants et que la dépense locative atteignait plus de 600 millions d'euros. Il fallait donc modifier le mode de portage.
C'est la démarche qui a été engagée par le gouvernement de l'époque, puis continuée par ceux qui lui ont succédé, et que j'ai moi-même poursuivie.
En effet, en ce qui concerne le parc locatif, l'idée est de sortir de ce système de loyers plafonnés, qui conduit les bailleurs sociaux à réaliser des constructions à bas coût, ce qui a pour conséquence que les immeubles se détériorent encore plus rapidement. Nous allons donc proposer d'abandonner ce système, en mettant en place la redevance transparente que vous avez évoquée.
Un projet de décret et un projet d'arrêté sont bien en préparation, afin de permettre aux constructeurs et aux bailleurs de mieux investir, ou du moins d'investir dans des projets de qualité.
Le projet de décret est en cours de finalisation. Je veux d'ailleurs remercier le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, M. Jean-François Husson, qui s'implique dans ce dossier et avec lequel j'ai encore eu des échanges il y a quelques jours, pour faire un point sur le calendrier. Le projet de décret devrait être finalisé d'ici à la mi-juillet. Il sera soumis au Conseil national d'évaluation des normes. L'objectif est que les nouvelles dispositions puissent être appliquées à compter du 1er janvier 2027.
Voilà ce que je peux vous dire, madame la sénatrice, sur ce sujet, qui est au cœur des préoccupations du ministre de l'intérieur que je suis et du directeur général de la gendarmerie nationale. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
économies budgétaires sur les collectivités territoriales et les ministères régaliens
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, de m'associer avec émotion, à titre personnel comme au nom du groupe Les Indépendants, à la douleur de la famille de Lyhanna et à l'hommage qui lui a été rendu par le président du Sénat et par les précédents orateurs.
Ma question porte sur les finances publiques et en particulier sur celles des collectivités territoriales et du bloc communal. Elle s'adresse donc à M. le ministre des comptes publics.
Monsieur le ministre, vous avez, la semaine dernière, fait connaître au Parlement votre projet d'annulations et de gels de crédits, à hauteur de 4 milliards d'euros ; ces coupes affectent aussi bien le budget de différents ministères régaliens, y compris celui de la justice, que les crédits dévolus à nos collectivités territoriales, à l'image de ceux du fonds vert.
Il y a quinze jours, j'ai reçu un courrier d'alerte du maire de Givet, ma ville natale, située dans le nord des Ardennes, à la frontière avec la Belgique, qui compte 6 500 habitants et dont j'ai eu l'honneur d'être élu entre 1983 et 2001. Cette commune industrielle subit un fort déclin des sommes qu'elle reçoit au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui ont été divisées par trois depuis 2020, mais aussi de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou du fonds vert, tandis que ses dépenses contraintes augmentent.
Ma collègue sénatrice des Ardennes, Else Joseph, et moi-même recevons toutes les semaines des courriers de maires semblables à celui-ci. Cette situation affecte particulièrement la vallée de la Meuse, mais se retrouve un peu partout sur le territoire national.
Ma question est donc très simple, monsieur le ministre : comment comptez-vous assurer à nos services publics régaliens et à nos collectivités territoriales les moyens nécessaires à la bonne exécution de leurs missions ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Jean-François Longeot et Franck Menonville applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Laménie, la situation des finances publiques est évidemment préoccupante et même existentielle.
Nous avons un déficit élevé. Les chocs internationaux se multiplient ; ils nécessitent de protéger les Français qui sont en première ligne et les entreprises les plus exposées. C'est ce que nous faisons en réponse à la guerre déclenchée dans le golfe Persique, et nous devrons, comme nos successeurs, pouvoir toujours être prêts à le faire à l'avenir.
Par ailleurs, en France comme dans l'ensemble du monde développé, les taux d'intérêt sont quatre à cinq fois plus élevés qu'ils ne l'étaient il y a quatre ans.
Nous avons en outre des besoins d'investissement public très importants. Le Premier ministre vient d'évoquer les moyens supplémentaires qui ont été donnés au ministère de la justice ces dernières années, mais aussi les choix faits auparavant, pendant de nombreuses décennies, qui ont fragilisé les services publics régaliens. À l'évidence, il va falloir poursuivre les efforts engagés, ce qui nécessite une mobilisation collective.
Vous avez mentionné, monsieur le sénateur, les dispositions qui ont été prises, en réponse à la crise, pour maîtriser le déficit public, malgré les mesures d'aide indispensables et le choc économique.
Plus de 2 milliards d'euros d'économie seront ainsi réalisés grâce au gel des allégements de cotisations sociales – nous avons eu l'occasion d'en discuter dans votre hémicycle la semaine passée.
Par ailleurs, 4 milliards d'euros de crédits seront gelés dans les dépenses de l'État. Sur ce montant, 160 millions d'euros concernent les dotations d'investissement. Vous pouvez constater que cette somme ne représente qu'un vingt-cinquième des efforts consentis par l'État.
Il y a donc bien une mobilisation collective. Je tiens à préciser que ces mesures d'économies n'affecteront pas la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), comme la ministre Françoise Gatel a eu l'occasion de le dire.
Il nous faut maintenant préparer, de façon collective, le projet de loi de finances pour 2027. C'est le sens de la mission qui a été confiée par le Premier ministre à trois parlementaires, dont votre collègue, Mme la sénatrice Vermeillet. C'est aussi le sens des concertations que Françoise Gatel et moi-même mènerons avec l'ensemble des acteurs des finances locales. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.
M. Marc Laménie. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Nous savons bien que l'équilibre budgétaire est chaque année plus précaire. Notre déficit se maintient à un niveau important. Il faut faire des économies en réformant notre pays, en le rendant plus agile et plus libre économiquement, mais non en abîmant ce qui fonctionne, mais subit déjà des difficultés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
cité sanitaire de saint-nazaire
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Philippe Grosvalet. Madame la ministre de la santé, à Saint-Nazaire, nous nous apprêtons à découper les premières tôles du France Libre, futur fleuron de notre souveraineté militaire.
M. Rachid Temal. Bravo !
M. Philippe Grosvalet. Le contraste est saisissant avec la situation invraisemblable dans laquelle se trouve notre hôpital public. Celui-ci, mes chers collègues, est l'otage de fonds de pension américains auxquels le lie un bail emphytéotique.
Outre le fait que nos établissements de soins doivent supporter des loyers exorbitants, nous sommes confrontés à l'impossibilité d'aménager et de moderniser les locaux de la cité sanitaire, aujourd'hui sous-dimensionnés au regard des 400 000 habitants de la région, a fortiori si l'on y ajoute les 15 000 nouveaux salariés qui seront nécessaires pour la construction de notre porte-avions.
Les conséquences d'une telle situation sont parfois dramatiques. Le 9 janvier dernier, une patiente est ainsi décédée au service des urgences faute d'avoir pu être prise en charge à temps. Aujourd'hui, tous les voyants sont au rouge et l'aide annuelle au loyer de 11 millions d'euros accordée par l'État, sans garantie après 2032, ressemble, hélas ! à un pansement sur une jambe de bois.
Madame la ministre, vous et moi savons bien que nous ne trouverons pas les 450 millions d'euros nécessaires pour sortir de cette ornière sous les sabots d'un cheval !
Cependant, notre responsabilité collective nous oblige à trouver une solution durable et soutenable. Pour ma part, j'ai l'intime conviction que cette solution passe nécessairement par une sortie anticipée de ce bail unique.
Madame la ministre, au-delà des études conduites par vos services, pouvez-vous nous faire partager ici votre intime conviction ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Grosvalet, la décision a effectivement été prise, en 2012, de signer un bail emphytéotique d'une durée de trente ans pour un terrain destiné à accueillir le centre hospitalier public de Saint-Nazaire, d'une part, et la clinique de l'Estuaire, d'autre part.
Cette configuration, unique à l'échelle nationale et d'une grande complexité juridique et financière, suscite des difficultés.
Depuis le début de ce bail, l'État prend sa part en versant chaque année près de 11 millions d'euros pour aider ces deux établissements à acquitter leur loyer ; cette somme permet évidemment de réduire la charge qui pèse sur eux, l'établissement public connaissant même de ce fait une situation budgétaire légèrement excédentaire.
Ce bail n'en constitue pas moins une charge très importante, comme vous l'avez dit, et la situation complexe avec le bailleur compromet des investissements pourtant nécessaires.
Pour avancer, plusieurs pistes font l'objet, en ce moment, d'une instruction juridique, technique et financière de la part de nos services.
Nous faisons face à une alternative : soit nous maintenons ce bail, tout en faisant évoluer les conditions dans lesquelles l'État soutient les établissements ; soit nous essayons de sortir du bail.
À ce jour, selon les estimations dont nous disposons, il faudrait débourser 500 millions d'euros en une seule fois pour sortir du bail.
Les expertises se poursuivent. J'ai demandé à ce que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) soit associée à la réflexion. Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, nous étudions la question. Comme je m'y suis engagée, nous vous indiquerons, d'ici au mois de septembre, quel choix nous avons retenu. (M. François Patriat applaudit.)
mort de lyhanna (iii)
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, le meurtre de Lyhanna nous bouleverse, nous sidère, nous révolte. Après tant d'autres prénoms d'enfants tragiquement effacés de notre mémoire collective, nos concitoyens sont en colère et nos institutions sont remises en cause.
Derrière ces drames, il y a de multiples dysfonctionnements, qui se répètent inlassablement, dans une indifférence coupable, malgré les alertes – je pense notamment à celles de l'ancien président de la Ciivise.
Quand un pilier de l'État de droit – la justice – vacille, c'est la République qui devient une cible.
Le manque de psychiatres, l'effondrement de la médecine légale, la surcharge de nos officiers de police judiciaire, voilà la réalité du terrain !
Ces enfants martyrs sont devenus le symbole d'une impuissance institutionnelle qui est tout simplement insupportable.
Comment entendre le Président de la République nous assener, vendredi dernier, qu'il n'y avait pas de manque de moyens ?
Comment accepter que le ministre de la justice nous réponde hier, à l'occasion de son audition, que l'on ne dispose d'aucune statistique sur le nombre effectif de mineurs concernés par les 70 000 plaintes enregistrées, alors que celles-ci devront être examinées en priorité d'ici au 14 juillet 2026 ? (M. le garde des sceaux fait un geste de dénégation.)
Nous sommes face à une chaîne systémique de défaillances, dont l'État est le premier responsable.
La tentation est grande de se défausser en pointant du doigt des boucs émissaires. Cette démarche ne contribuera en rien à résoudre la situation. Il est tout aussi nécessaire de dénoncer les instrumentalisations dont nous sommes aujourd'hui les grands témoins.
Il n'y a pas de solution miracle, monsieur le Premier ministre, mais il faut des solutions !
Le Parlement s'est penché, à l'initiative de notre collègue députée socialiste Mme Céline Thiébault-Martinez, sur une proposition de loi transpartisane, dite « intégrale », contenant des propositions fortes. Appuyons-nous sur ces travaux ! Regardons aussi ce qui fonctionne ailleurs : l'Espagne a voté une telle loi intégrale il y a déjà vingt ans, avec des résultats incontestables. Qu'attendons-nous ?
Je vous le demande donc, monsieur le Premier ministre : combien faudra-t-il encore de marches blanches, de vies brisées, de familles déchirées, de larmes versées ? Combien de fois devrons-nous encore répéter ce slogan qui sonne dans le vide : « Plus jamais ça ! » ?
Monsieur le Premier ministre, pour nos enfants, pour leur protection, y aura-t-il un avant et, surtout, un après le meurtre de Lyhanna ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Yannick Jadot applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président Kanner, je tiens d'abord à vous remercier, vous aussi, de la tonalité de votre question.
Sur les moyens, je suis forcé de réitérer le constat, assez bouleversant, que j'ai déjà fait : tout ce que vous avez dit est vrai, mais dans le cas d'espèce, malheureusement, il semble – l'enquête le confirmera, je le crains – que les moyens ne soient pas en cause. C'est douloureux, cela peut sembler irrationnel, ou ce n'est au contraire que trop rationnel – je ne saurais le dire. En tout cas, les missions d'inspection en cours nous diront ce qu'il en est.
Vous avez, comme moi, présidé un département. Vous savez très bien que des manquements surviennent parfois dans la mise en œuvre des services publics. Il ne s'agit pas de désigner des boucs émissaires ; au contraire, nous devons collectivement comprendre ce qui s'est passé. Le Gouvernement ne procède pas autrement que ne le font les maires et les présidents d'intercommunalité, de département ou de région que nombre d'entre vous dans cet hémicycle ont été, en tant qu'autorités territoriales et que chefs de leurs services. Les ministres, monsieur Kanner, agissent tout comme vous le faisiez en tant que président du conseil général du Nord, lorsque vous rencontriez des difficultés.
Je sais que je m'exprime devant une assemblée de personnes qui ont exercé des responsabilités. Nous pouvons donc discuter de manière responsable.
Pour ma part, je ne parlerais pas d'« indifférence coupable ». Je ne pense pas qu'il y en ait dans aucun service d'enquête – je connais mieux la gendarmerie que la police, même si j'ai été élu dans une zone de police, car j'ai porté l'uniforme de la gendarmerie comme réserviste.
Personne ne peut envisager un seul instant que cette question ne serait pas prise en compte, de manière systémique et structurelle, par les institutions de la République et de l'État – je ne parle pas du Gouvernement ni du Parlement. Je vois bien pourtant que certains veulent accréditer cette idée.
Cette question est-elle, pour autant, suffisamment prise en compte ? Non ! J'ai parlé moi-même d'un fait de société. Faut-il réformer de fond en comble un grand nombre d'éléments de nos politiques publiques ? Oui !
Surtout, ne faisons pas semblant de ne pas voir qu'il y a une montée de la violence dans notre pays, pour un certain nombre de raisons que nous connaissons. Vous avez d'ailleurs évoqué vous-même la question de la psychiatrie. Voilà un énorme enjeu. Celle-ci est le parent pauvre de notre système et souffre d'un retard de plusieurs décennies (M. Rachid Temal renchérit.), que nous devons rattraper.
Quand vous interrogerez de nouveau, mesdames, messieurs les sénateurs, le garde des sceaux dans le cadre de vos travaux de contrôle, vous constaterez que, si les enquêtes prennent parfois du temps, c'est parfois tout simplement parce que l'on manque d'experts. Ayant eu l'occasion d'être juré d'assises, je sais d'expérience que la disponibilité des experts auprès des tribunaux est un enjeu absolument crucial. Il faut donc aborder ce sujet d'une manière globale.
Votre question portait aussi sur l'efficacité de notre système et sur le respect de l'État de droit. Vous avez dit qu'il n'y avait pas de solution miracle, mais qu'il fallait néanmoins trouver des solutions.
Je souscris à cette approche, mais il ne faut pas mentir au peuple français. Peut-on changer le droit pour mieux faire ? Oui, et nous allons le faire. Peut-on avancer vite d'ici à la fin de ce quinquennat ? Oui, nous pouvons le faire.
Toutefois, on voit bien que certaines questions doivent être abordées, avec la sagesse sénatoriale bien connue. Je songe notamment à la remise en question de certaines prescriptions, qui ne fait pas consensus dans cet hémicycle ; c'est normal, car c'est un vieux débat.
Je m'efforce de diriger le Gouvernement dans les conditions politiques que vous connaissez, depuis maintenant de nombreux mois – n'être candidat à rien facilite parfois les choses ! À ce titre, je souhaite que nous trouvions des chemins de compromis sérieux sur ce sujet, comme sur des questions relatives aux privations de liberté ou à l'établissement des preuves.
Vous avez abordé la proposition de loi dite « intégrale ». Je recevrai en début de semaine prochaine la députée socialiste qui en est à l'origine, ainsi qu'un certain nombre de ses collègues. Cela nous laissera toute la fin de semaine pour étudier ce sujet, sur lequel j'ai d'ailleurs déjà missionné un certain nombre de ministres.
Ce texte est-il utile ? Oui, manifestement. Pourrons-nous mettre à profit les travaux déjà menés ? Oui, encore une fois.
Cependant, il faudra trancher certains points. Un article de cette proposition de loi vise ainsi à supprimer les cours criminelles départementales, récemment instaurées par le Parlement, pour rétablir les cours d'assises, composées d'un jury populaire, mais un autre article semble plutôt privilégier des cours de magistrats professionnels, mieux formés.
Je ne prends pas position sur ce débat. Je dis simplement qu'il illustre exactement l'état d'esprit qu'évoquait M. le président du Sénat au début de cette séance : nous devons travailler vite, mais bien. En tout cas, c'est l'engagement que je prends.
C'est pourquoi j'ai demandé aux ministres de se tenir à la disposition de l'ensemble des groupes politiques de cette assemblée, afin de trouver, en faisant preuve de hauteur de vue, d'humanité, de sagesse, mais aussi d'efficacité et de fermeté, des solutions pour protéger le pays face à cette violence, qui est un fait de société. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et INDEP.)
droits des victimes
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, monsieur le président du Sénat, pour votre hommage à Lyhanna.
L'assassinat d'Elias et le meurtre de Lyhanna : voilà, monsieur le garde des sceaux, deux drames qui ont bouleversé la France. La même certitude alimente la même colère : ils auraient dû, ils auraient pu être évités.
Dans les deux cas, les auteurs étaient connus de la justice. Dans les deux cas, des signaux ont été ignorés. Dans les deux cas, il y a eu une spirale de réitérations et d'aggravations, que la justice n'a pas su arrêter. Dans les deux cas, des familles ont été laissées sans réponse.
En septembre dernier, le rapport de la mission d'évaluation que vous avez diligentée à la suite de l'assassinat d'Elias, rapport que vous avez bien voulu rendre public, dressait un constat tout à fait accablant : mauvaise évaluation des mineurs violents multirécidivistes, mesures éducatives tardives ou non exécutées, mesures coercitives demandées par le parquet, mais refusées par les magistrats du siège, délais légaux méconnus…
Ajoutons que les victimes ont été ignorées. Elles n'ont pas même été entendues par l'inspection générale de la justice lors de la mission d'évaluation. La famille est désormais accusée de discréditer la justice, alors qu'elle cherche seulement à comprendre, sans attaquer qui que ce soit ni remettre en cause des décisions de justice. Elle veut seulement comprendre !
Monsieur le garde des sceaux, j'ai bien pris note des circulaires de politique pénale que vous avez adressées aux procureurs généraux, comme de votre projet de créer une direction des usagers et des victimes.
À l'instant, je prends connaissance du fait que les auteurs présumés de l'assassinat d'Elias viennent d'être renvoyés devant la cour d'assises des mineurs. Cela n'épuise toutefois pas le sujet.
Comme je l'avais fait en novembre, je vous demande à nouveau de diligenter une inspection de l'ensemble du fonctionnement du tribunal pour enfants de Paris, afin de remédier à toutes les carences globales qui auront été identifiées, de vérifier que les onze recommandations de la mission d'évaluation ont toutes été mises en œuvre, et de rechercher d'éventuelles responsabilités individuelles, afin qu'elles soient sanctionnées, le cas échéant.
Le ferez-vous, monsieur le garde des sceaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée, je voudrais tout d'abord saluer l'abnégation dont vous faites preuve en accompagnant la famille d'Elias, et notamment sa maman si courageuse, qui a dû faire face à l'horrible drame de la perte de son fils, dans des conditions que j'ai eu à connaître un mois à peine après mon arrivée à la Chancellerie.
Après avoir rencontré cette maman, cette famille, et après des échanges avec vous-même et d'autres élus, alors que les faits venaient d'être commis, j'ai en effet demandé à l'inspection générale de la justice un rapport que j'ai rendu public.
Ce rapport comportait un certain nombre de recommandations. Les inspecteurs généraux appelaient à réorganiser non seulement le tribunal pour enfants de Paris, mais aussi la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) – vous n'ignorez pas que les deux auteurs de ce meurtre étaient suivis par celle-ci.
Je suis en mesure de vous dire que les mesures préconisées dans ce rapport public sont soit appliquées, soit en train d'être mises en œuvre.
D'abord, en ce qui concerne la protection judiciaire de la jeunesse, nous avons mis fin à une pratique totalement absurde, que j'ai découverte en arrivant à la Chancellerie : il arrivait parfois que deux personnes qui, en vertu de décisions de justice, ne devaient pas se rencontrer, parce qu'elles avaient commis des crimes ou des délits auparavant, soient placées dans le même établissement. Nous avons mis fin à cela : dans les semaines qui ont suivi la remise du rapport d'inspection, nous avons procédé à une réorganisation de la PJJ, ce qui n'était pas facile en Île-de-France, compte tenu du phénomène de bandes que vous connaissez.
J'indique par ailleurs que la PJJ à Paris compte désormais dix agents supplémentaires, ce qui représente une augmentation de 15 % de ses effectifs.
Deux juges des enfants supplémentaires ont été affectés au tribunal de Paris, pour que d'ici à quatre mois, je l'espère, nous puissions assurer le suivi en temps réel des enquêtes sur les enfants auteurs de crimes ou de délits, alors qu'il fallait plus d'un an auparavant, comme cela a été le cas pour les auteurs du meurtre du jeune Elias. J'y veillerai au moyen d'une mission d'inspection.
Je me réjouis également que les moyens que nous avons engagés aient permis le renvoi en cour d'assises des auteurs présumés du meurtre d'Elias au bout d'un an à peine, contre trois ans en moyenne.
Toutes les recommandations de l'inspection générale sont donc, à mon sens, mis en œuvre.
À la rentrée de septembre, je demanderai à l'IGJ de vérifier si les pratiques ont bien évolué et je rendrai public son rapport. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
mort de lyhanna (iv)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ma question s'adresse au ministre de la justice, au ministre de l'intérieur, au ministre de l'éducation nationale, à la ministre de la santé, à la ministre des sports, à la ministre chargée des discriminations, au ministre chargé des comptes publics, à la ministre du numérique…