M. Jacques Grosperrin. À tout le Gouvernement, en somme !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … et donc à vous, monsieur le Premier ministre.
Une enfant est morte. Elle avait 11 ans. Elle s'appelait Lyhanna. Que s'est-il passé ? Comment expliquer ce que M. le président du Sénat a qualifié d'« enchaînement tragique » ? Pourquoi est-ce arrivé ? Pourquoi la plainte de la mère de Rosa n'a-t-elle pas permis d'empêcher le potentiel meurtrier d'accomplir son dessein ?
L'enjeu pour nous, aujourd'hui, est de trouver la manière d'éviter ces drames.
En 2022, les ministres de l'intérieur, de la justice et des affaires sociales ont reçu un rapport rédigé conjointement par les inspections générales de leurs ministères respectifs. Celles-ci constataient les carences de l'ensemble des dispositifs de lutte contre les violences faites aux mineurs.
Aujourd'hui, nous pouvons le dire : il n'y a pas eu de dysfonctionnements ; c'est le fonctionnement général de notre système qui pose problème.
Quelles réponses pouvons-nous apporter ? Les candidats à la présidentielle apportent les leurs. Bruno Retailleau veut réformer le Conseil supérieur de la magistrature. Édouard Philippe s'interroge sur le droit syndical des magistrats. (M. Jean-Baptiste Lemoyne s'exclame.)
M. Emmanuel Capus. Très bien !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quant à vous, monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez augmenter les peines de prison. Pour votre part, monsieur le Premier ministre, vous entendez – de manière un peu précipitée, peut-on dire – modifier le projet de loi relatif à la protection des enfants, alors même que vous appelez à faire preuve de beaucoup de sérénité.
Depuis plus d'un an, 120 associations et 120 parlementaires travaillent sur la proposition de loi dite « intégrale ».
Monsieur le Premier ministre, vous la qualifiez d' « utile ». Non : elle est indispensable ! Elle porte sur tous les champs d'action nécessaires. Oui, la question des moyens y est abordée. À ce propos, même si certains jugent que leur hausse n'est pas nécessaire, le ministre des comptes publics et la porte-parole du Gouvernement ont déjà indiqué qu'ils allaient augmenter l'an prochain.
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin ouvrir les yeux sur l'ampleur des dispositions qu'il faudrait prendre pour éviter ces drames atroces ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice de La Gontrie, nous avons évoqué ce sujet lors de mon audition par la commission des lois sur l'initiative de la présidente Jourda. Nous avons eu, par ailleurs, l'occasion d'échanger à de nombreuses reprises sur ces questions dont je sais qu'elles vous passionnent et dont vous êtes indéniablement experte.
Il est un peu tôt, madame la sénatrice, pour dire qu'il n'y a pas eu de dysfonctionnements.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Attendons le rapport d'inspection, qui sera rendu public dans treize jours.
L'enchaînement des faits a été décrit par la presse, mais j'ai aussi pu vous l'exposer, hier en audition, puis tout à l'heure dans ma réponse à M. le sénateur Duffourg. Il montre que des responsabilités individuelles peuvent être caractérisées ; je regrette que vous ne l'ayez pas souligné, alors que vous connaissez bien le sujet, madame la sénatrice.
Je répondrai avec le même ton et, je l'espère, le même esprit de responsabilité que celui dont j'ai fait montre lorsque l'on m'a interrogé, notamment à droite, sur les actes de pédocriminalité qui se sont déroulés à Paris, dans le périscolaire.
J'ai dit alors qu'il fallait attendre les conclusions de l'enquête et que la justice devait faire son travail. J'ai dit que tout le monde devait être responsable, aussi bien les collectivités que les magistrats et les enquêteurs, et rappelé que l'enjeu est d'améliorer le système, d'agir lorsque les enfants sont en danger, pour éviter que certains d'entre eux ne soient violés, voire tués.
L'heure n'est pas à la polémique ni au commentaire des propos des candidats à l'élection présidentielle – libre à eux de s'exprimer. Au moment où nous sommes confrontés à une crise qui suscite une si vive émotion, il me semble que nous pourrions tous faire preuve de responsabilité face à cette situation.
Oui, il faut augmenter le budget du ministère de la justice. Personne ne dit le contraire, et surtout pas le Président de la République, qui a augmenté de 5 milliards d'euros les crédits alloués à la justice en sept ans.
Je remercie aussi par avance M. le ministre des comptes publics et M. le Premier ministre pour la hausse des crédits destinés à l'administration pénitentiaire, parce que vous réclamez davantage de prisons, à la protection judiciaire de la jeunesse, parce qu'elle manque de postes, mais aussi au recrutement de magistrats. Nous avons, en effet, recruté, formé et envoyé dans nos juridictions 1 500 magistrats. Le nombre de ces derniers est ainsi passé de 8 000 à quasiment 10 000 en sept ans.
Je regrette, madame la sénatrice, que les gouvernements précédents ne nous aient pas donné les moyens qui, aujourd'hui, nous permettraient de disposer de suffisamment de magistrats, d'enquêteurs et d'experts pour traiter l'immense masse de plaintes déposées.
Comme je connais votre esprit de concorde républicaine, je vous invite à travailler avec nous, sans esprit polémique, pour le bien de nos enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et UC.)
application du règlement « retour »
M. le président. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Carole Ciuntu. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le règlement européen « Retour », pour lequel Bruno Retailleau, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, a bataillé pied à pied, sera définitivement adopté d'ici à la mi-juillet grâce à François-Xavier Bellamy.
Alors que ce texte est soutenu au niveau européen par des parlementaires de toutes sensibilités…
M. Didier Marie. Pas toutes ! Uniquement celles de droite et d'extrême droite…
Mme Marie-Carole Ciuntu. … tant il est attendu comme une nécessité, votre gouvernement s'y est jusque-là opposé, comme le montre le vote de ses députés, et a tenté d'en différer la mise en application de deux ans, alors qu'il y a urgence à maîtriser les flux migratoires.
Le monde entier sait que, aujourd'hui, un clandestin qui entre sur le territoire européen a toutes les chances d'y rester définitivement. L'Union européenne est la zone du monde la plus laxiste en matière d'immigration clandestine, avec moins de 20 % de reconduites vers les pays d'origine.
Ce règlement comporte enfin les avancées majeures tant attendues : la possibilité de renvoyer dans des centres de retour de pays tiers sûrs des étrangers en situation d'illégalité sur notre territoire, ainsi que le renforcement de la conditionnalité de nos politiques de délivrance de visas, d'aide au développement et d'accords commerciaux à la reprise de leurs ressortissants par les pays sources d'immigration irrégulière.
Il ne s'agit pas de faire mine d'accepter ces mesures nouvelles ; il s'agit de faire respecter notre souveraineté et celle de l'Europe.
Mes questions sont simples.
Votre gouvernement va-t-il refuser de mettre en place ces centres de retour au risque que la France devienne le refuge des clandestins des pays européens qui mettront en place de tels centres ?
Romprez-vous avec une politique de visas et de coopération en totale déconnexion avec les accords migratoires passés avec les pays d'origine ?
Sentez-vous l'urgence et l'attente des Français et de tous les Européens sur ce sujet brûlant d'actualité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Que les choses soient claires, madame la sénatrice, la France, par la voie de son gouvernement, souhaitait ce règlement « Retour ». Des débats ont pu avoir lieu sur certaines dispositions, mais tant Bruno Retailleau, mon prédécesseur, que moi-même l'avons défendu.
Tout d'abord, je tiens à me féliciter qu'un accord ait pu être trouvé car certaines dispositions étaient très attendues : fin du primat du délai de retour volontaire ; possibilité d'utiliser les informations contenues dans les téléphones portables pour mieux lutter contre les filières ; faculté d'utiliser de façon plus efficace le levier des visas pour prendre des mesures de rétorsion.
C'est donc un bon texte, et nous espérons que le Conseil et le Parlement européen l'adopteront à l'automne pour qu'il puisse être appliqué.
Ensuite, nous devrons transposer le texte, qui contient des clauses optionnelles. Certaines mesures sont d'application directe ; pour d'autres, des délais sont prévus, parfois un an. Un tel délai permet souvent d'appliquer le texte en question de manière plus rigoureuse ; ce n'est pas ce que nous vivons aujourd'hui pour le pacte sur la migration et l'asile…
Pour répondre très directement à votre première question, certains États membres sont intéressés par la mise en place de centres de retour. Selon le règlement, cette mesure pourra être mise en place après la conclusion d'un accord bilatéral entre l'État membre intéressé et un État tiers, sans passer par la Commission européenne et sans financements européens. Ce système nous convient très bien.
Allons-nous nous engager dans cette voie ? La France a veillé à ce que le dispositif respecte les droits fondamentaux dans l'État tiers qui accueillera les personnes reconduites. Néanmoins, nous privilégions le droit constant et les relations bilatérales pour poursuivre les reconduites, mais nous observerons comment les choses se mettront en place. Je rappelle que, en termes de reconduites d'étrangers en situation irrégulière, nous sommes plutôt leaders en Europe, même si l'Allemagne est maintenant devant nous.
Pour vous répondre précisément, nous ne nous engageons pas, à ce jour, dans la voie des centres de retour, mais nous allons observer comment les choses se passent, et nous serons extrêmement vigilants. (Très bien ! sur des travées du groupe SER.)
délimitation des aires marines protégées
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canévet. Le Gouvernement a annoncé avant-hier l'extension des protections sur trois aires marines protégées.
Premièrement, sur une surface importante des Terres australes et antarctiques françaises : 900 000 kilomètres carrés. Il est prévu que les activités de pêche y soient interdites. Pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre, que cela a été fait en concertation avec les organisations professionnelles ?
Deuxièmement, en Guadeloupe, sur la réserve de Petite-Terre. Est-il question d'une extension de cette réserve et d'une interdiction des activités de pêche de loisir ? Là encore, cette décision a-t-elle été prise en concertation avec les élus et responsables locaux ?
Troisièmement, en baie d'Audierne dans le Finistère, un secteur que je connais particulièrement bien. Il est prévu qu'une petite surface de 9 hectares soit ainsi protégée. C'est un endroit où une réserve naturelle régionale doit être instituée par les collectivités locales. Or les élus nous disent ne pas avoir été consultés et avoir découvert, avec stupéfaction, l'extension de l'aire marine protégée.
Madame la ministre, une concertation avec les élus locaux a-t-elle eu lieu ? De quoi est-il précisément question pour le secteur de la baie d'Audierne ? C'est un lieu touristique important, avec des activités de pêche professionnelle, notamment de pêche à pied. Il faut que nous sachions précisément quels sont les tenants et les aboutissants de cette décision. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, votre question me permet de clarifier le dispositif des zones de protection forte, les fameuses ZPF, car je comprends qu'il puisse y avoir une certaine confusion.
Il y a un an, à l'occasion de la conférence des Nations unies pour l'océan que la France a accueillie, nous nous sommes engagés à classer près de 15 % de nos eaux en protection forte. Rappelons que la France est souveraine sur 11 millions de kilomètres carrés, le deuxième espace maritime au monde.
En réalité, il ne s'agit pas de créer des zones ou d'en étendre, mais de reconnaître, par une labellisation, la qualité de la gestion des zones protégées existantes. Les zones labellisées doivent avoir un niveau de protection élevé en termes d'habitats ou d'espèces sensibles. Une telle labellisation peut être valorisée d'un point de vue touristique.
Ce travail de reconnaissance fait l'objet d'une évaluation préalable par les services de l'État et d'une concertation, comme vous le demandez, au sein des conseils maritimes de façade. Cela se fait à droit constant et sans modification des règles de gestion, de contrôle ou de périmètre. Ce dispositif n'a donc pas de conséquences économiques pour les territoires ou les acteurs.
Lundi, à l'occasion de la journée mondiale de l'océan, Monique Barbut et moi-même avons effectivement annoncé trois nouvelles labellisations : dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour une zone qui fait l'objet de mesures de protection des fonds marins ; en Guadeloupe, dans une zone de protection des récifs coralliens et des tortues ; et chez vous, en baie d'Audierne, pour un espace assez fin de 9 hectares, mais majeur en termes de protection. Cette zone, située sur l'estran, est importante pour un oiseau menacé : le gravelot à collier interrompu. Elle a pu être labellisée, car, pendant la période estivale, du 1er juin au 30 septembre, les chiens, les voitures et le survol y sont interdits.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Vous le voyez, il ne s'agit pas d'une extension, mais bien d'une valorisation de l'existant.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.
M. Michel Canévet. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Ce type de décision nécessite une bonne concertation et une bonne information. La population commence à s'inquiéter des conséquences de cette annonce. Il faut donc que les choses soient bien claires et qu'on en mesure les tenants et les aboutissants. C'est particulièrement le cas dans le Finistère, bien entendu ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
abandon du programme scaf
M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Hugues Saury. Madame la ministre des armées, plusieurs voix allemandes et françaises évoquent l'abandon du chasseur de sixième génération, le NGF, au sein du programme Scaf (système de combat aérien du futur). Pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale l'échec du NGF ?
Les autres volets du Scaf – drones, cloud de combat – peuvent-ils encore être préservés, en reconfigurant le programme ? Surtout, quel est le plan B du Gouvernement pour donner un successeur au Rafale à l'horizon 2040-2045 ?
Alors que le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire (LPM) mentionne encore un démonstrateur du NGF pour 2035, êtes-vous prête à inscrire dès maintenant dans la LPM les contours d'un nouveau programme garantissant notre souveraineté aérienne ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.
Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, le gouvernement français a pris acte de la volonté du gouvernement allemand de mettre fin au projet Scaf. Le chancelier Merz doit l'annoncer aujourd'hui au salon ILA, le salon allemand de l'armement.
Vous le savez tous, ce projet répondait à la volonté de créer un avion de chasse européen au meilleur standard à l'horizon 2040. Notre ambition était triple, car il s'agissait d'un projet politique de souveraineté européenne, d'un programme industriel avec des partenaires de premier rang des deux côtés du Rhin et d'une réponse commune à un besoin partagé.
Je voudrais souligner l'engagement de l'équipe de France industrielle : Dassault, Safran, Thales et l'ensemble de l'écosystème. Soyons bien conscients que, au moment où nous parlons, c'est la seule équipe en Europe qui dispose des capacités de produire un avion de chasse de manière totalement autonome.
Cela me permet, monsieur le sénateur, de répondre à vos questions. Huit années d'engagement, 2,5 milliards d'euros d'investissements, dont la moitié en développements 100 % souverains et la moitié en partenariats. J'insiste sur ce point, car cela veut dire que la quasi-totalité des investissements vont nous permettre de continuer à travailler sur un avion de chasse à horizon 2040. C'est un capital technique majeur pour la souveraineté de notre pays.
Enfin, nous allons poursuivre en franco-allemand sur la connectivité, qui est la clé de l'interopérabilité. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.
M. Hugues Saury. Si l'on peut regretter l'échec d'un grand projet européen, on peut comprendre que Dassault Aviation et Safran, notamment, aient voulu protéger leur savoir-faire, leurs compétences critiques et, au fond, l'autonomie stratégique de notre pays.
Nos industriels ont la capacité de concevoir et de produire un chasseur de sixième génération à la fois « Itar free » et adapté aux besoins spécifiques de la France : dissuasion nucléaire, appontage sur porte-avions, supériorité aérienne et combat collaboratif.
Les briques technologiques développées pour le NGF ne doivent pas être perdues. Elles peuvent être réutilisées dans un programme national, tout comme les crédits prévus pour le Scaf doivent être réorientés vers un projet crédible, souverain et maîtrisé.
Le rapport annexé à l'article 1er du projet de loi actualisant la LPM doit mentionner dès maintenant le lancement d'un nouveau programme. La France ne peut pas attendre un nouvel enlisement, une nouvelle négociation interminable, une nouvelle impasse industrielle. Ce programme doit reposer sur une logique claire, industrielle, fondée sur les compétences de nos entreprises et un maître d'œuvre capable d'avancer vite.
Ce choix engagera la France pour cinquante ans, madame la ministre. Nous avons les industriels et les compétences et nous connaissons nos besoins opérationnels. Il faut désormais une décision politique et, pour reprendre la devise de l'École de l'air, « faire face ». La France ne peut pas rester au sol, elle doit reprendre l'initiative maintenant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cigolotti et Marc Laménie applaudissent également.)
santé de l'industrie et démantèlement de la vallée de la chimie
M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Gilbert-Luc Devinaz. Monsieur le ministre de l'économie et de la souveraineté industrielle, à l'occasion du sommet Choose France, le Président de la République s'est félicité d'un montant record d'investissements étrangers. Ce serait la preuve de l'attractivité retrouvée de la France et du succès de sa politique de réindustrialisation.
Pourtant, dans la vallée de la chimie, au sud de Lyon, la réalité paraît bien différente. Après la reprise à bas coût de Polytechnil par un fonds américain, l'arrêt de Symbio et les inquiétudes persistantes concernant Kem One, ce sont bien des emplois industriels, des savoir-faire stratégiques et un écosystème productif qui sont fragilisés.
Ce contraste entre les annonces de nouveaux investissements, en grande partie destinés à l'intelligence artificielle, et les difficultés rencontrées par des acteurs industriels déjà implantés suscite l'incompréhension des salariés, des élus locaux et des habitants.
La réindustrialisation ne peut pas se mesurer uniquement au montant des investissements annoncés ; elle doit se traduire par la préservation et le développement des sites existants. Se prévaloir à l'avance d'un éventuel succès de Choose France est une chose, mais des territoires industriels stratégiques comme la vallée de la chimie connaissent aujourd'hui une succession de crises industrielles.
Ma question est simple : quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour empêcher une nouvelle étape de désindustrialisation dans ce bassin historique de l'industrie française ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur, je ne crois pas qu'il faille opposer l'attractivité du territoire français pour des capitaux étrangers qui viennent investir dans notre industrie, notamment, vous l'avez dit, dans le secteur de l'intelligence artificielle, à la préservation de l'industrie d'hier et d'avant-hier.
La chimie existe en France depuis des décennies ; c'est l'une des grandes forces de notre industrie : plus de 230 000 emplois et onze prix Nobel. Il n'y a pas de raison que cela s'arrête.
Il faut soutenir les deux. Vous le savez sans doute, dans le cadre de Choose France, de grandes entreprises industrielles chimiques internationales investissent dans notre pays pour développer des usines. Nous devons aller dans ce sens, y compris dans les territoires industriels comme le vôtre.
Il est vrai que certains secteurs industriels de la chimie font aujourd'hui face à une concurrence déloyale extrêmement importante de la part de certains pays, ainsi qu'à des enjeux de compétitivité, notamment liés aux coûts de l'énergie. Nous nous attelons à ces problèmes de deux manières.
D'abord, à moyen terme, en nous assurant qu'au niveau européen nous cessions de plomber les semelles de nos industriels. Nous devons notamment réduire ce qu'on appelle l'accélération des quotas carbone, qui va pénaliser des industriels émetteurs de gaz à effet de serre.
Ensuite, en multipliant les enquêtes concurrentielles, notamment contre des pays qui pratiquent du dumping. Vous le savez, une enquête sur la vanilline a permis de mettre en œuvre au niveau européen un droit de douane de 130 %, ce qui a sauvé un site à Saint-Fons, dans votre département.
Nous sommes donc capables de faire les deux.
Il est vrai que la guerre en Iran aggrave les difficultés. Sous l'autorité du Premier ministre, Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie, a annoncé 150 millions d'euros d'aides exceptionnelles liées à la compensation carbone, de manière à aider des sites qui pourront ainsi, je l'espère, passer cette période difficile liée à la crise en Iran.
En conclusion, je le redis, il nous faut aider la chimie.
Celle d'hier pour l'accompagner dans la transition, notamment la décarbonation. Elle fait face à un grand défi : la dépendance au gaz, qui est plus cher que l'électricité.
Celle de demain pour laquelle nous devons continuer à attirer des capitaux et des investisseurs afin de créer de l'emploi partout en France, y compris chez vous, dans la vallée de la chimie. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Monsieur le ministre, j'ai parlé de la chimie, mais j'aurais pu évoquer les difficultés des usines en Savoie ou dans l'Isère.
Si nous nous basons sur votre propre baromètre, en 2025, la création nette d'usines est à son plus bas niveau depuis 2022. Les effets d'annonce de Choose France sont une chose, mais nous attendons un bilan.
J'ajoute qu'il est paradoxal, voire contradictoire, de vouloir une souveraineté industrielle, tout en la faisant reposer essentiellement sur des capitaux non européens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
baisse de l'enveloppe versée aux régions pour l'apprentissage
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le ministre du travail, le Gouvernement affirme vouloir relancer l'emploi des jeunes et réindustrialiser le pays, mais vos actes contredisent vos discours. Alors que chacun connaît la vertu de l'apprentissage pour l'insertion, vous êtes en train de liquider cette politique à bas bruit.
L'enveloppe nationale versée aux régions au titre de l'apprentissage sera divisée par huit en 2026, passant de 268 millions à 33 millions d'euros. Pour l'Île-de-France, qui forme 25 % des apprentis, la situation est pire : l'enveloppe chute de 18 millions à 5 millions d'euros.
Cette décision, non concertée avec les régions, est brutale et absurde. Elle fragilise tout l'écosystème de l'alternance. Derrière ces chiffres, ce sont des centres de formation d'apprentis (CFA) qui fermeront, des jeunes qui se retrouveront sans qualification, des métiers en tension qui resteront sans réponse, des PME qui seront en faillite, et ce dans nos outre-mer, nos quartiers et nos territoires ruraux, plus vulnérables. L'apprentissage est l'une des rares politiques qui fonctionnent.
Monsieur le ministre, quand le chômage des jeunes dépasse 21 %, est-ce vraiment en cassant ce qui marche que vous comptez aider la jeunesse ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice Aeschlimann, depuis 2018, l'apprentissage a connu un essor sans précédent. C'est une réussite collective. Ce sont ainsi des millions de jeunes qui ont pu accéder à une qualification et à un emploi, du CAP au bac+5.
Le contexte est marqué par la nécessité de maîtriser les finances publiques. Vous savez que le Gouvernement a souhaité respecter un objectif de déficit de 5 % du PIB en 2026. Il a donc fallu consentir des efforts.
Par ailleurs, la guerre au Moyen-Orient a des conséquences économiques qui coûtent cher au budget de l'État, et le Premier ministre a décidé un effort collectif supplémentaire de 4 milliards d'euros pour tenir notre objectif à la fin de l'année. Dans ce cadre, mon ministère a – bien sûr – dû prendre sa part.
Pour autant, nous avons réussi à revaloriser de 1,85 % les niveaux de prise en charge de l'apprentissage. Ce sont ainsi 7 milliards d'euros qui sont consacrés à la formation de nos jeunes. Nous avons réussi à maintenir l'aide à tous les employeurs, ce qui représente 2 milliards d'euros supplémentaires.
Il est vrai que les régions ont vu leurs budgets réduits. Néanmoins, nous avons réussi à conserver une enveloppe de 33 millions d'euros afin qu'elles puissent soutenir les CFA, en particulier en matière d'investissements. Nous allons continuer de discuter avec les régions pour voir comment les choses se passent.
La France produit encore un effort très important pour l'apprentissage : au total 13 milliards d'euros. À la rentrée prochaine, 800 000 jeunes entreront dans le dispositif. Vous le voyez, l'apprentissage fait partie des priorités de ce gouvernement, dans la suite de ceux qui l'ont précédé et sous l'impulsion donnée par le Président de la République.
Les jeunes et l'apprentissage resteront au cœur des enjeux du prochain budget. Je sais pouvoir compter sur votre soutien afin de garder les moyens nécessaires pour développer l'apprentissage et l'insertion professionnelle des jeunes.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour la réplique.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le ministre, vous connaissez mon engagement en faveur de l'apprentissage et notre attachement collectif à cette voie de formation.
Vous parlez du succès de l'apprentissage, vous citez des chiffres. Nous connaissons tous ce bilan. Je veux pour ma part penser à tous les CFA qui seront en difficulté car ils ne pourront pas se mettre aux normes, réaliser les investissements de sécurité nécessaires pour accueillir les jeunes dans de bonnes conditions, moderniser leur plateau technique ou leur pédagogie. Le retrait des financements sera très pénalisant pour les CFA !
En outre, votre décision contribuera à transformer les régions en simples instructeurs des demandes des CFA.
Enfin, vous retirez énormément de crédits à cette politique, alors que ce sont les entreprises qui paient la taxe d'apprentissage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
difficulté des étudiants à trouver des emplois d'été