M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Féraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la cinquième année consécutive, me semble-t-il, le projet de loi censé approuver les comptes de l’État ne sera probablement pas adopté par le Parlement.
C’est le signe d’une absence de majorité à l’Assemblée nationale, mais aussi, il faut le dire, d’une crise démocratique profonde.
Certes, les précédentes lois de règlement, puis d’approbation des comptes, étaient caractérisées, davantage que cette année, par une forme d’insincérité politique et budgétaire, avec des volumes très importants de reports ou d’annulations de crédits. Dont acte !
Toutefois, malgré une amélioration timide du déficit public, ce texte est pour nous, socialistes, l’aveu d’une mauvaise gestion des finances publiques, d’une incapacité des gouvernements qui se sont succédé en 2025 à tenir leurs engagements et d’une inégalité fiscale persistante, dont les conséquences sont ravageuses pour la cohésion sociale et territoriale de notre pays.
Le déficit public s’établit, selon les chiffres annoncés, à 5,1 % du PIB en 2025, c’est-à-dire à un niveau meilleur que ce qui était prévu dans la loi de finances initiale.
Pour autant, ce résultat – chacun le sait – est le fruit non pas d’une stratégie, mais d’un contexte macroéconomique un peu plus favorable. Tant mieux, même si la conjoncture s’est déjà retournée… Ce résultat est aussi le fruit d’une augmentation des recettes, liée à un rattrapage, bien plus que d’un réarmement fiscal, comme en témoigne la surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.
Disons-le aussi, cette baisse du déficit n’est pas suffisante en soi pour amorcer un véritable redressement des finances publiques. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) considère ainsi que le déficit reste à un niveau trop élevé pour permettre de stabiliser la dette publique. Cette dernière a d’ailleurs continué de progresser pour atteindre 115,6 % du PIB.
L’amélioration affichée du déficit est donc due non pas à un redressement durable, mais à des mesures provisoires, à des coups de rabot, à des arbitrages budgétaires effectués dans l’urgence et trop souvent opérés au nom d’une simple logique comptable.
Le « pilotage serré », pour reprendre votre expression, monsieur le ministre, ne vaut que pour les dépenses, c’est-à-dire qu’il s’applique toujours au détriment des politiques publiques indispensables.
Chaque annulation, chaque surgel de crédits, comme il y en a eu en avril, en septembre, puis à la fin 2025, a pour conséquence directe de retarder la mise en œuvre de nos politiques publiques : ce sont alors des dispositifs qui patinent, des collectivités qui ne peuvent plus anticiper ou des opérateurs de l’État qui sont mis en difficulté. Surtout, ce sont, de manière générale, des services publics qui se dégradent inlassablement. Il en va de même en ce premier semestre 2026.
Or la responsabilité budgétaire ne consiste pas, ou pas seulement, à rechercher, à chaque occasion, de nouvelles variables d’ajustement ou à réaliser des économies sur les plus fragiles socialement, sur la transition écologique, sur les fonctionnaires, sur les retraités, sur les demandeurs d’emploi ou sur les collectivités locales. D’autant qu’en 2026, d’après l’Insee, les Français verront leur pouvoir d’achat baisser, alors que le chômage augmentera.
Pour illustrer de manière concrète les politiques de rabot mises en place par le Gouvernement l’an dernier, penchons-nous sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – ce n’est pas fortuit en cette période de canicule.
Cette mission se caractérise par l’annulation d’une partie des contrats de location de voitures et de locomotives correspondant aux nouveaux matériels roulants de nuit pour les trains d’équilibre du territoire (TET), et ce pour plus de 276 millions d’euros, et par l’annulation des subventions pour charges de service public versées à l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Je n’évoque ici que le volet relatif aux transports, mais je pourrais aussi vous parler du financement de la transition énergétique des bâtiments…
Quant à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je tiens à mentionner l’annulation, en 2025, de 46 millions d’euros de crédits, ouverts au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), et de 26,2 millions d’euros de crédits au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), tandis que le fonds violences urbaines a été amputé, purement et simplement, de 5 millions d’euros en avril dernier. Ce mouvement se poursuit d’ailleurs en 2026, avec l’annulation récente de 61 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 40 millions d’euros en crédits de paiement au sein des dotations de l’État destinées à l’investissement local.
Voilà qui n’est pas anodin : ces annulations s’ajoutent à une très longue série de baisses de crédits, dont le niveau a déjà diminué de plus de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Nous sommes loin des engagements que le Gouvernement avait pris, notamment ici, au Sénat, vis-à-vis des collectivités locales !
Le budget 2025 était déjà brutal pour les collectivités. Celles-ci ont su amortir le choc en recourant davantage à l’emprunt et à l’autofinancement. Mais elles ne pourront le faire éternellement, année après année : beaucoup d’entre elles ne pourront pas compenser à nouveau les coupes budgétaires qui interviendront en 2026. Rappelons tout de même qu’elles représentent le principal levier d’investissement et de croissance dans nos territoires et que l’État, chaque année, les empêche un peu plus d’exercer leurs responsabilités, y compris en prenant des décisions budgétaires en cours d’exercice.
L’ensemble de ces reculs ont été le fait de votre gouvernement, monsieur le ministre, ainsi que du gouvernement précédent.
Dans le même temps, vous avez, tout comme vos prédécesseurs, refusé de bouger sur la question de la taxation des superprofits, notamment ceux des compagnies pétrolières, alors que ces dernières réalisent des bénéfices records et que leurs dividendes augmentent. Or Éric Lombard, qui était ministre de l’économie, a révélé, après son départ du Gouvernement en octobre 2025, et comme le confirme le rapport récent de la commission des finances du Sénat, que ceux qui, dans notre pays, possèdent les plus hauts patrimoines ne contribuent pas comme ils le devraient au titre de l’impôt sur le revenu.
Tous ces reculs en matière de politiques publiques ont été opérés, également, alors qu’on laissait les dépenses fiscales coûter de plus en plus cher aux finances publiques. L’efficacité de ces dépenses, pourtant, est de plus en plus contestable et contestée – je pense notamment au crédit d’impôt recherche (CIR), tel qu’il est défini aujourd’hui.
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que, pour les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), ce texte n’est pas seulement un texte technique : il ne s’agit pas seulement d’une photographie qu’il serait dommage de déchirer. Contrairement à la majorité sénatoriale, les socialistes ne peuvent pas approuver les comptes de l’État pour 2025, tant ces derniers illustrent l’impasse budgétaire dans laquelle nous nous trouvons après bientôt dix ans de votre politique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, approuver des comptes, est-ce approuver une politique ?
M. Pascal Savoldelli. Vous avez essayé de répondre à cette question, monsieur le ministre. Pour ma part, je considère que c’est un petit peu le cas, et à plus forte raison lorsqu’il s’agit du dernier texte de cette nature avant les élections présidentielle et législatives de 2027.
Mais approuver des comptes, c’est surtout approuver une méthode. Or cette méthode s’est distinguée par ce que je dénonce à cette tribune depuis deux ans, c’est-à-dire la séparation entre ce qui relève de la légalité et ce qui relève de la légitimité.
Tout, dans la construction du budget 2025, fut légal : l’article 49.3 est dans la Constitution ; les décrets d’annulation de crédits sont prévus par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) ; la nomination d’un Premier ministre est une prérogative du Président de la République.
Tout cela est légal, mais rien de tout cela n’est légitime, car la légitimité, en démocratie, ne naît pas de la procédure : elle naît du consentement.
Or le consentement, en l’occurrence, a été refusé deux fois. Il a été refusé, une première fois, en 2023, lorsque des millions de Françaises et de Français ont dit non à la réforme des retraites et que celle-ci leur a été imposée sans vote par 49.3. Il a été refusé une seconde fois, en 2024, lorsque le Président de la République a dissous l’Assemblée nationale, perdu les élections, placé son camp en troisième position, et qu’il a répondu à ce verdict en nommant un gouvernement battu, qui n’a jamais soumis un seul budget au vote des députés…
Telle est, mes chers collègues, la matrice de ces comptes : une crise démocratique née du mépris du mouvement social, qui s’est approfondie par la négation du suffrage. Un budget a été décrété par trois gouvernements battus, ceux d’Attal, de Barnier et de Bayrou, et appliqué par deux, ceux de Bayrou et de Lecornu. Est-ce légal ? Oui. Est-ce pour autant légitime ? Non.
Je veux néanmoins placer ma critique sur le terrain des choix budgétaires. J’évoquerai trois points.
Évoquons, tout d’abord, le tabou fiscal. La doctrine du « pas d’impôt nouveau », érigée en dogme depuis 2017, a certes disparu de ce budget, mais il faut voir dans quelles conditions !
Le produit de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, de la taxe sur les rachats d’actions et, surtout, de la contribution différentielle sur les hauts revenus s’est avéré décevant. Il manque 2,3 milliards d’euros à l’appel sur les 10,7 milliards d’euros qui étaient attendus. En ce qui concerne la contribution différentielle sur les hauts revenus, ce résultat était prévisible du fait de son assiette, comme l’a rappelé mon collègue Pierre Barros. Mais, cela, monsieur le ministre, vous le savez !
Ensuite, un chiffre devrait tous nous alerter. Entre 2013 et 2025, les remboursements de l’État ont progressé de 83 %, quand les recettes fiscales brutes n’ont augmenté que de 33 %. Autrement dit, ce que l’État rend croît plus de deux fois plus vite que ce qu’il perçoit. C’est ce que l’on appelle une alerte.
Le produit de ces restitutions atteint désormais près de 28 % des recettes brutes, c’est-à-dire que plus d’un quart de l’impôt repart aussitôt ! On peut se demander à qui il est reversé. On est en droit de penser que, pour une large part, ces sommes vont au capital ! Plus grave encore, l’État est incapable de prévoir ces restitutions. En ce qui concerne la seule TVA, l’écart entre les prévisions et l’exécution atteint 4 milliards d’euros en moyenne chaque année, et cela depuis 2021.
Enfin, j’en viens à la racine du mal. Depuis bientôt dix ans, une antienne tient lieu de politique économique : la France souffrirait d’un excès de prélèvements obligatoires. Il y aurait trop d’impôts, trop de cotisations et, en plus, trop d’État !
Mais on ne dit jamais rien d’un autre prélèvement : celui que le capital opère sur la richesse produite, par le biais des dividendes, des intérêts et des revenus financiers. Il est d’ailleurs remarquable que ce prélèvement ne soit qualifié comme tel par personne. Il n’entre dans aucun ratio. Pourtant, il suffit de se pencher sur les comptes nationaux annuels de l’Insee pour constater que les sociétés non financières de notre pays ont versé 500 milliards d’euros à leurs créanciers et à leurs actionnaires. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce n’est pas négligeable !
Le prélèvement que l’on qualifie d’« obligatoire » finance, entre autres, l’hôpital, l’école, l’allocation aux adultes handicapés. Il est voté et redistribué. À l’inverse, le prélèvement du capital, que l’on tient pour sacré, et qui est soustrait à tout débat et à tout vote, est le seul qui soit vraiment facultatif.
En sanctuarisant le prélèvement discrétionnaire au travers de votre politique, monsieur le ministre, vous mettez en accusation le prélèvement solidaire. La vraie question n’est donc pas : « Payons-nous trop d’impôts ? ». Elle est : « Combien nous coûte le capital ? ». Ce coût-là pèse infiniment plus lourd sur l’emploi et sur l’investissement que le prétendu coût du travail, dont on nous rebat les oreilles.
J’ai décrit la méthode et dressé le bilan. Les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K) rejettent les deux et voteront contre l’approbation de ces comptes.
La question de la méthode reste posée dans la perspective de l’élection présidentielle et de l’exercice budgétaire à venir. Pardonnez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, que vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée au nom de mon groupe lors de la dernière séance des questions d’actualité au Gouvernement la semaine dernière. (M. le ministre proteste.)
M. Vincent Louault. C’est étonnant ! (Sourires.)
M. Vincent Capo-Canellas. Ce n’est pas la première fois !
M. Pascal Savoldelli. Ou plutôt, vous m’avez répondu sans vraiment me répondre. C’est un peu comme si quelqu’un vous donnait un quitus qui ne valait pas quitus, si vous voyez ce que je veux dire…
Alors, puisque vous êtes là, monsieur le ministre, et que nous avons ce débat, j’en profite pour vous le redemander : allez-vous laisser le Parlement décider du budget de la France pour 2027 ? Nous sommes à la fin du mois de juin : allez-vous procéder à de nouveaux coups de force, en ayant recours au 49.3, à des ordonnances ou à une seconde délibération ? Il va bien falloir, à un moment donné, que vous preniez une décision. Nous serions heureux si vous pouviez nous en faire part ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne s’agit pas pour nous aujourd’hui de refaire le débat que nous avons déjà eu sur le rapport d’avancement annuel de notre trajectoire budgétaire pluriannuelle. Ce qui est certain, c’est que, comme cela a été dit avant moi à cette tribune, la situation demeure grave et inquiétante.
Face à cela, tout au long de l’année 2025, les pilotes Barnier, puis Bayrou ont navigué à vue. Pis, le gouvernement Lecornu s’est finalement inscrit pleinement dans les pas de ses deux prédécesseurs.
Force est de constater que l’année 2025 a été, en termes d’exécution, celle d’un budget non maîtrisé, malgré les nombreuses corrections apportées en cours d’année, sur lesquelles d’ailleurs – j’insiste sur ce point – le Parlement n’a pas eu son mot à dire.
Le budget n’a été maîtrisé ni en matière de recettes ni en matière de dépenses, puisque ces dernières s’établissent à des niveaux éloignés des crédits initialement votés.
Commençons par les recettes. Les mesures fiscales que nous avons votées n’ont pas eu le rendement qui était annoncé. Certaines recettes se sont révélées décevantes, d’autres ont opportunément permis de combler les écarts. En tout cas, on ne fonde pas une trajectoire budgétaire dans la durée sur des recettes prétendument exceptionnelles.
Les acteurs économiques ont besoin de visibilité. C’est justement pour cela qu’il faut leur dire la vérité. Oui, nous n’atteindrons pas les objectifs sans une mise à contribution des plus riches,…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous y voilà !
M. Grégory Blanc. … même si une telle mesure est toujours et partout présentée comme étant exceptionnelle.
Voilà deux ans que l’on nous explique que des impôts exceptionnels seront instaurés pour les entreprises comme pour les particuliers. Cela pose des problèmes.
Je pense à la surtaxe Barnier d’impôt sur les sociétés. En 2025, son rendement a certes été un peu plus faible qu’escompté, s’établissant à 7,5 milliards d’euros, au lieu de 8 milliards d’euros, mais cet impôt a le mérite d’exister, et heureusement d’ailleurs !
Si les montants récoltés à ce titre sont nécessaires, nous maintenons, pour ce qui nous concerne, que taxer les entreprises qui font le choix de produire en France plutôt que celles qui délocalisent n’est pas nécessairement la meilleure façon de dire aux acteurs économiques : « Investissez dans le pays ! Faites le choix de la France ! ». Oui, pour nous, EDF vaut mieux que TotalEnergies de ce point de vue.
Continuer d’asseoir cet impôt sur la production et les ventes réalisées en France ne nous paraît pas être le choix le plus efficace. Il convient certes de maintenir la surtaxe d’impôt sur les sociétés, mais nous devrons sans doute en revoir les modalités.
S’il faut maintenir cette surtaxe sur les bénéfices des entreprises les plus riches du pays, un problème se pose cependant en ce qui concerne le rendement ridicule de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Celui-ci est révélateur, en définitive, de l’absence de volonté de s’attaquer à l’injustice fiscale. Il démontre que les majorités composant le socle commun préfèrent taxer la classe moyenne et épargner les plus hauts patrimoines.
Et ce, alors même que la commission des finances du Sénat vient de révéler que 13 000 foyers millionnaires bénéficieraient d’un impôt négatif ou n’en paieraient pas du tout. En bref, en 2025, ceux-ci ne payaient rien ! En 2026, ils ne paieront toujours rien… Monsieur le ministre, qu’allez-vous proposer pour rééquilibrer, en 2027, les contributions des uns et des autres ? (M. Pascal Savoldelli renchérit.)
Le plus préoccupant est cependant ailleurs : il concerne les dépenses. Chaque année, nous examinons dans le détail les crédits budgétaires et en débattons longuement. Mais à quoi bon ? Au bout du compte, on s’aperçoit que ce que nous votons est complètement altéré.
En matière d’exécution d’ailleurs, il est frappant de constater que le premier budget exécuté – non pas au sens budgétaire du terme, mais au sens qu’a ce mot au Far West (Sourires.) –, le premier budget qui passe sur le billot, est, année après année, celui de la transition écologique. Le Parlement a beau voter des crédits en faveur de ce budget, celui-ci est toujours, in fine, celui qui diminue le plus fortement.
Bref, sans carte ni plan, le bateau part à la dérive. Vous avez beau tendre quelques voiles pour montrer qu’il continue d’avancer, monsieur le ministre, il n’en demeure pas moins que la destination demeure approximative. Il nous semble hasardeux d’aller vers l’inconnu. C’est pourtant ce qui s’est passé durant l’exercice 2025, en raison des décisions de MM. Barnier et Bayrou et de la coalition du socle commun.
Pour leur part, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) rejetteront cette gestion. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le déficit de l’État a été réduit de plus de 31 milliards d’euros durant l’exercice 2025. Il convient de souligner cet effort de redressement des comptes publics.
Mais, car il y a un mais, les comptes publics ne sont que le volet comptable de l’action publique. À l’exception de la défense, que dire des autres missions régaliennes de l’État, telles que la sécurité intérieure, l’éducation nationale, la santé, le logement, sans oublier la justice, dont les dysfonctionnements sont sous les feux de l’actualité récente ?
Comme le rapporteur général, je considère que ce n’est pas en créant de nouveaux impôts que nous redresserons les comptes publics. Je l’ai déjà dit : avant de mettre le vin dans une barrique, on doit s’assurer qu’elle ne fuit pas ; il faut donc commencer par colmater et supprimer les fuites. (Sourires.)
M. Vincent Capo-Canellas. Tout à fait !
M. Christian Bilhac. Toutefois, en matière de fiscalité, nous devons toujours avoir pour objectif de tendre vers davantage de justice fiscale pour accompagner la justice sociale.
Si nous voulons réussir à la fois à redresser les finances publiques et à mettre à niveau les missions régaliennes, nous ne pouvons pas continuer à décider en regardant, d’un côté, un tableau Excel et en maniant, de l’autre, le fameux rabot « bercynien ».
En 1982, sous l’impulsion de Gaston Defferre, de grandes lois de décentralisation ont été votées. Or, quarante-deux ans plus tard, nous sommes toujours au milieu du gué : les acteurs de notre pays – les chefs d’entreprise, les artisans, les commerçants, les agriculteurs et, bien sûr, les maires et les conseils municipaux – sont tous paralysés par l’enchevêtrement des compétences et une suradministration flagrante.
Je prendrai l’exemple du tourisme, qui relève de la compétence d’une multitude d’acteurs publics : le ministre, l’opérateur Atout France, le comité régional du tourisme, le comité départemental du tourisme, le pôle tourisme du pays ou du parc concerné – selon les territoires –, sans oublier le service dédié au tourisme de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)… À chaque niveau de collectivité, on trouve une administration, des locaux, du personnel, des véhicules, etc. On multiplie les interlocuteurs, et, par voie de conséquence, les frais de structure et les études de préfiguration.
Selon certains chiffrages, cette suradministration coûterait 150 milliards d’euros par an à notre pays ! 150 milliards, mes chers collègues ! Il faut ajouter à cela un surcoût de 60 milliards d’euros dû à la surtransposition des normes applicables en France par rapport à nos voisins européens et, en particulier, par rapport à l’Allemagne. Cela fait un total de plus de 200 milliards d’euros de dépenses qui sont non seulement inutiles, mais aussi néfastes.
À ce stade de mon intervention, permettez-moi de faire un petit retour en arrière. En 1986, à l’époque où j’étais maire, j’avais, pour gérer ma commune, quatre interlocuteurs : le sous-préfet, le conseil général, l’ingénieur subdivisionnaire de l’équipement – un homme de terrain – pour tout ce qui relevait de l’urbanisme et de la voirie, et, enfin, le chef de district d’EDF, qui réglait tous les problèmes électriques, du compteur du particulier jusqu’aux lignes à haute tension.
Quarante ans plus tard, ce qui se réglait en quelques heures grâce à quelques interlocuteurs seulement demande un minimum de six mois à un an de travail et implique la mobilisation d’une quinzaine d’interlocuteurs – et je ne parle même pas des frais engendrés par les études préalables…
Vous le savez, mes chers collègues, en septembre prochain auront lieu les élections sénatoriales, et vous allez, tout comme moi, rencontrer les grands électeurs. Quel que soit le groupe auquel vous appartenez, tous vous diront la même chose sur cette suradministration, cet excès normatif, ce mal français qui paralyse tout le pays.
Aussi, même si je salue le redressement de nos comptes publics, je ne peux pas approuver les résultats de leur gestion. Pour autant, dans le contexte politique actuel, je ne m’y opposerai pas. C’est donc l’abstention qui prévaudra au sein du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sage décision !
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)
M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur les comptes de l’exercice 2025. Le texte que nous examinons vise avant tout à constater une exécution budgétaire, à comparer les prévisions à la réalité et à exercer notre mission de contrôle des finances publiques.
Les résultats de l’année 2025 sont meilleurs que ce qui était anticipé lors de l’adoption de la loi de finances. Le déficit public s’établit à 5,1 % du PIB, soit une amélioration de 0,7 point par rapport à 2024 et de 0,3 point par rapport à la prévision initiale.
Le déficit budgétaire de l’État atteint 124,2 milliards d’euros, soit 14,8 milliards de moins que prévu. La cible de dépenses a été respectée et plusieurs indicateurs témoignent d’une exécution plus favorable qu’attendu. Ces résultats méritent d’être reconnus, même si leur portée est relative.
Malgré un contexte international dégradé, notre économie a continué de croître de 0,9 %, ce qui prouve sa résilience. L’inflation est revenue, en 2025, sous les 1 %, ce qui a permis à la Banque centrale européenne (BCE) d’engager un cycle de baisse des taux, qui a contribué à améliorer les conditions de financement de notre économie.
Voilà autant de constats plutôt favorables, qui nous laissent presque rêveurs aujourd’hui, quand on pense à l’exécution budgétaire pour l’année 2026 et à la dégradation de la conjoncture que nous connaissons.
Lorsque l’on examine les ressorts de cette amélioration pour 2025, le constat est toutefois plus nuancé.
La bonne nouvelle relative constituée par la réduction à 5,1 % du déficit repose avant tout sur une hausse des prélèvements obligatoires, à hauteur de 23 milliards d’euros. Derrière ces recettes supplémentaires, il y a des entreprises, qui investissent et embauchent malgré une pression fiscale élevée et qui sont pénalisées de ce fait, mais aussi des ménages, qui supportent une part croissante du financement de la dépense publique.
Dans le même temps, les dépenses publiques continuent de progresser plus vite que la richesse nationale. Tant que l’amélioration de nos comptes reposera davantage sur l’augmentation des recettes que sur la maîtrise durable de la dépense, nous continuerons à repousser les réformes dont notre pays a besoin.
Cette situation exige de nous que nous ouvrions un débat que nous différons depuis trop longtemps. Notre modèle social est un acquis précieux, mais sa préservation passe nécessairement par une réflexion sur son efficacité, son organisation et sa soutenabilité financière. Refuser ce débat, c’est prendre le risque d’affaiblir demain ce que nous voulons protéger aujourd’hui.
Je souhaite également évoquer les gels de crédits et les annulations de dépenses décidés en cours d’année.
Ces leviers répondent à des impératifs de gestion que nous comprenons. Cependant, ils ne remplacent pas les réformes structurelles : ils entretiennent une incertitude qui pèse sur les collectivités, les opérateurs publics et les acteurs économiques, qui ont bien souvent besoin de visibilité. Le véritable enjeu est non pas de dépenser moins à tout prix, mais de savoir où l’on dépense et de faire de véritables choix.
Lorsque les moyens d’un opérateur stratégique comme Météo-France sont mis sous tension, c’est notre capacité à anticiper les risques climatiques et météorologiques et à protéger les Français qui est en jeu.
Il en va de même quand on baisse les crédits du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), qui est notamment le spécialiste de l’adaptation au changement climatique.
J’étais à Toulouse la semaine dernière pour la mise en service d’une nouvelle ligne d’assemblage d’avions de la famille des Airbus A320 : le monde aéronautique est inquiet pour le financement de la recherche, domaine dans lequel l’État occupe une place importante, au travers notamment du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac). Les promesses en la matière ne sont pas tenues. Or la Chine et les États-Unis continuent, eux, d’investir dans ces secteurs.
L’argent public, nous le savons, n’est ni gratuit ni illimité ; il est rare et coûteux. Il faut donc assumer des choix, et nous devons le faire à un moment difficile, où d’autres continents investissent beaucoup dans ce qui fera l’avenir et la croissance de demain.
Il faut distinguer les dépenses qui préparent l’avenir de celles qui entretiennent nos déséquilibres. Une dette qui finance l’éducation, la recherche, l’énergie ou les infrastructures peut renforcer notre potentiel de croissance. À l’inverse, une dette qui finance principalement des dépenses de fonctionnement réduit progressivement nos marges de manœuvre.
Le Haut Conseil des finances publiques nous rappelle d’ailleurs que, malgré l’amélioration du déficit, la dette continue d’augmenter. Elle représente désormais 115,6 % du PIB, soit près de 2 737 milliards d’euros. La France est aujourd’hui le troisième pays le plus endetté de la zone euro.
Plus préoccupant encore, notre déficit demeure très éloigné du niveau qui nous permettrait de stabiliser notre dette. Le bilan de l’État s’est encore dégradé de plus de 116 milliards d’euros en un an. La Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques et la Commission européenne convergent : notre trajectoire budgétaire reste fragile – vous avez vous-même dressé le même constat tout à l’heure, monsieur le ministre.
Les conséquences de cette situation sont bien réelles : une hausse du coût de la dette, une perte de compétitivité, une réduction des marges de manœuvre budgétaires et une dépendance accrue vis-à-vis de nos créanciers.
La question qui se pose est simple : voulons-nous continuer à combler nos déficits grâce à toujours plus d’impôts, ou engager enfin les réformes qui permettront de maîtriser durablement la dépense publique ?
Évidemment, la conjoncture politique actuelle n’est pas la plus simple pour traiter ces questions. Nous souhaitons que la campagne présidentielle y contribue et que nous trouvions, avec le Gouvernement, et peut-être avec l’Assemblée nationale, une voie de passage qui nous permette de faire preuve d’un peu de raison dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi de finances.
Pour ma part, j’estime qu’un redressement de nos finances publiques ne pourra pas résulter uniquement des hausses de recettes. Il devra reposer sur davantage de compétitivité, d’investissement, de création de richesse et de travail.
Les entreprises ont besoin de visibilité, les ménages de stabilité et les collectivités de prévisibilité. Les recettes publiques seront d’autant plus solides que notre économie sera compétitive et créatrice de richesses.
Les comptes de l’exercice 2025 ne sont pas parfaits, mais les objectifs ont été globalement atteints et le déficit s’est révélé inférieur aux prévisions. Aussi, les membres du groupe Union Centriste les approuveront. Ces résultats constituent un signal encourageant, qui ne saurait cependant être considéré comme l’aboutissement du processus de redressement de nos finances publiques.
Pour conclure, je voudrais exprimer notre inquiétude quant à l’exécution de la loi de finances pour 2026 et vous faire part de notre vigilance sur ce point. Notre préoccupation première concerne la croissance. Vous le savez, la Banque de France, puis l’Insee, de manière un peu plus modérée, ont revu leurs prévisions à la baisse. Nous espérons que nous pourrons, en dépit de l’inflation et du risque de hausse des taux, tenir l’objectif de 5 % de déficit cette année.
Demain, c’est la question du financement de l’intelligence artificielle et de la transition écologique que nous aurons à résoudre. C’est du moins ce qui doit nous guider.
Si le bon résultat pour l’année 2025 mérite d’être noté, il nous invite à être encore plus rigoureux pour demain. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains – M. le rapporteur général applaudit également.)