Séance du 22 juin 2026

M. David Amiel, ministre. Elle est moindre qu'à Paris !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, approuver des comptes, est-ce approuver une politique ?

M. David Amiel, ministre. Non !

M. Pascal Savoldelli. Vous avez essayé de répondre à cette question, monsieur le ministre. Pour ma part, je considère que c'est un petit peu le cas, et à plus forte raison lorsqu'il s'agit du dernier texte de cette nature avant les élections présidentielles et législatives de 2027.

Mais approuver des comptes, c'est surtout approuver une méthode. Or cette méthode s'est distinguée par ce que je dénonce à cette tribune depuis deux ans, c'est-à-dire la séparation entre ce qui relève de la légalité et ce qui relève de la légitimité.

Tout, dans la construction du budget 2025, fut légal. L'article 49.3 est dans la Constitution. Les décrets d'annulation de crédits sont prévus par la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). La nomination d'un Premier ministre est une prérogative du Président de la République.

Tout cela est légal, mais rien de tout cela n'est légitime, car la légitimité, en démocratie, ne naît pas de la procédure, elle naît du consentement.

Or le consentement, en l'occurrence, a été refusé deux fois. Il a été refusé, une première fois, en 2023, lorsque des millions de Françaises et de Français ont dit non à la réforme des retraites et que celle-ci leur a été imposée sans vote par ce même 49.3. Il a été refusé une seconde fois, en 2024, lorsque le Président de la République a dissous l'Assemblée nationale, perdu les élections, placé son camp en troisième position, et qu'il a répondu à ce verdict en nommant un gouvernement battu, qui n'a jamais soumis un seul budget au vote des députés…

Telle est, mes chers collègues, la matrice de ces comptes : une crise démocratique née du mépris du mouvement social, qui s'est approfondie par la négation du suffrage. Un budget a été décrété par trois gouvernements battus, ceux d'Attal, de Barnier et de Bayrou, et appliqué par deux, ceux de Bayrou et de Lecornu. Est-ce légal ? Oui. Est-ce pour autant légitime ? Non.

Je veux néanmoins placer cette critique sur le terrain des choix budgétaires. J'évoquerai trois points.

Commençons, tout d'abord, par le tabou fiscal. La doctrine du « pas d'impôt nouveau », érigée en dogme depuis 2017, a certes disparu de ce budget. Mais il faut voir dans quelles conditions !

Le produit de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, de la taxe sur les rachats d'actions et, surtout, de la contribution différentielle sur les hauts revenus s'est avéré décevant. Il manque 2,3 milliards à l'appel sur les 10,7 milliards d'euros qui étaient attendus. En ce qui concerne la contribution différentielle sur les hauts revenus, ce résultat était prévisible en raison de son assiette, comme l'a rappelé mon collègue Pierre Barros. Mais, cela, monsieur le ministre, vous le savez !

Ensuite, un chiffre devrait tous nous alerter. Entre 2013 et 2025, les remboursements de l'État ont progressé de 83 %, quand ses recettes fiscales brutes n'ont augmenté que de 33 %. Autrement dit, ce qu'il rend croît plus de deux fois plus vite que ce qu'il perçoit. C'est ce que l'on appelle une alerte. Le produit de ces restitutions atteint désormais près de 28 % des recettes brutes, c'est-à-dire que plus d'un quart de l'impôt repart aussitôt ! On peut se demander à qui il est reversé. On est en droit de se dire que, pour une large part, ces sommes vont au capital !

Plus grave encore, l'État est incapable de prévoir ces restitutions. En ce qui concerne la seule TVA, l'écart entre les prévisions et l'exécution atteint 4 milliards d'euros en moyenne, et cela depuis 2021.

Enfin, j'en viens à la racine du mal. Depuis bientôt dix ans, une antienne tient lieu de politique économique : la France souffrirait d'un excès de prélèvements obligatoires. Il y aurait trop d'impôts, trop de cotisations et, en plus, trop d'État !

Mais on ne dit jamais rien d'un autre prélèvement : celui que le capital opère sur la richesse produite, par le biais des dividendes, des intérêts, des revenus financiers, etc. Il est d'ailleurs remarquable que ce prélèvement ne soit qualifié comme tel par personne. Il n'entre dans aucun ratio. Pourtant, il suffit de lire les comptes nationaux annuels de l'Insee pour constater que les sociétés non financières de notre pays ont versé 500 milliards d'euros à leurs créanciers et à leurs actionnaires. Le moins que l'on puisse dire, c'est que ce n'est pas négligeable !

Le prélèvement que l'on dit obligatoire finance, entre autres, l'hôpital, l'école, l'allocation aux adultes handicapés. Il est voté et il est redistribué. À l'inverse, le prélèvement du capital, que l'on tient pour sacré, qui est soustrait à tout débat et à tout vote, est en vérité le seul qui soit vraiment facultatif.

En sanctuarisant le prélèvement discrétionnaire, votre politique, monsieur le ministre, a mis en accusation le prélèvement solidaire. La vraie question n'est donc pas : « Payons-nous trop d'impôts ? ». Elle est : « Combien nous coûte le capital ? ». Ce coût-là pèse infiniment plus lourd sur l'emploi et sur l'investissement que le prétendu coût du travail, dont on nous rebat les oreilles.

J'ai décrit la méthode et dressé le bilan. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K) rejette les deux et votera contre l'approbation de ces comptes.

La question de la méthode reste posée dans la perspective de l'élection présidentielle et de l'exercice budgétaire à venir. Pardonnez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que vous n'avez pas répondu à la question que je vous ai posée au nom de mon groupe lors de la dernière séance des questions d'actualité au Gouvernement, la semaine dernière. (M. le ministre proteste.)

M. Vincent Louault. C'est étonnant ! (Sourires.)

M. Vincent Capo-Canellas. Ce n'est pas la première fois !

M. Pascal Savoldelli. Ou plutôt, vous m'avez répondu sans vraiment me répondre. C'est un peu comme si quelqu'un vous avait donné un quitus qui ne valait pas quitus, si vous voyez ce que je veux dire …

Alors, puisque vous êtes là, monsieur le ministre, et que nous avons ce débat, j'en profite pour vous le demander : allez-vous laisser le Parlement décider du budget de la France pour 2027 ? Nous sommes à la fin du mois de juin. Allez-vous procéder à de nouveaux coups de force, en ayant recours au 49.3, à des ordonnances ou à une seconde délibération ? Il va bien falloir, à un moment, que vous preniez une décision. Nous serions heureux si vous pouviez nous en faire part ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne s'agit pas pour nous aujourd'hui de refaire le débat que nous avons déjà eu sur le rapport d'avancement annuel de notre trajectoire budgétaire pluriannuelle. Ce qui est certain, c'est que, comme cela a été dit avant moi à cette tribune, la situation demeure grave et inquiétante.

Face à cela, tout au long de l'année 2025, les pilotes Barnier, puis Bayrou ont navigué à vue. Pis, le gouvernement Lecornu s'inscrit finalement pleinement dans les pas de ses deux prédécesseurs.

Force est de constater que l'année 2025 a été, en termes d'exécution, celle d'un budget non maîtrisé, malgré les nombreuses corrections apportées en cours d'année, sur lesquelles d'ailleurs, j'insiste sur ce point, le Parlement n'a pas eu son mot à dire.

Le budget n'a été maîtrisé ni en matière de recettes ni en matière de dépenses, puisque ces dernières s'établissent à des niveaux éloignés des crédits initialement votés.

Commençons par les recettes. Les mesures fiscales que nous avons votées n'ont pas eu le rendement qui était annoncé. Certaines recettes se sont révélées décevantes, d'autres ont opportunément permis de combler les écarts. En tout cas, on ne fonde pas une trajectoire budgétaire dans la durée sur des recettes prétendument exceptionnelles.

Les acteurs économiques ont besoin de lisibilité. C'est justement pour cela qu'il faut leur dire la vérité. Oui, nous n'atteindrons pas les objectifs sans une mise à contribution des plus riches,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous y voilà !

M. Grégory Blanc. … même si une telle mesure est toujours et partout présentée comme étant exceptionnelle.

Voilà deux ans que l'on nous explique que des impôts exceptionnels seront instaurés pour les entreprises comme pour les particuliers. Cela pose des problèmes.

Je pense ainsi à la surtaxe Barnier d'impôt sur les sociétés. En 2025, son rendement a certes été un peu plus faible qu'escompté, s'établissant à 7,5 milliards d'euros, au lieu de 8 milliards d'euros, mais il a le mérite d'exister, et heureusement d'ailleurs !

Si les montants récoltés à ce titre sont nécessaires, nous maintenons, pour ce qui nous concerne, que taxer les entreprises qui font le choix de produire en France plutôt que celles qui délocalisent n'est pas nécessairement la meilleure façon de dire aux acteurs économiques : « Investissez dans le pays ! Faites le choix de la France ! ». Oui, pour nous, EDF vaut mieux que TotalEnergies de ce point de vue.

Continuer d'asseoir cet impôt sur la production et les ventes réalisées en France ne nous paraît pas être le système le plus efficace. Il convient certes de maintenir la surtaxe d'impôt sur les sociétés, mais nous devrons sans doute en revoir les modalités.

S'il faut maintenir cette surtaxe sur les bénéfices des entreprises les plus riches du pays, un problème se pose cependant en ce qui concerne le rendement ridicule de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Celui-ci est révélateur, en définitive, de l'absence de volonté de s'attaquer à l'injustice fiscale. Il démontre que les majorités composant le socle commun préfèrent taxer la classe moyenne et épargner les plus hauts revenus.

Et ce, alors même que la commission des finances du Sénat vient de révéler que 13 000 foyers millionnaires bénéficieraient d'un impôt négatif ou n'en paieraient pas du tout. En bref, en 2025, ceux-ci ne payaient rien ! En 2026, ils ne paieront toujours rien… Monsieur le ministre, qu'allez-vous proposer pour rééquilibrer, en 2027, les contributions des uns et des autres ? (M. Pascal Savoldelli renchérit.)

Toutefois, le plus préoccupant est ailleurs : il concerne les dépenses. Chaque année, nous examinons dans le détail les crédits budgétaires et en débattons longuement. Mais à quoi bon ? Au bout du compte, on s'aperçoit que ce que nous votons est complètement altéré.

En matière d'exécution, d'ailleurs, il est frappant de constater que le premier budget exécuté – non pas au sens budgétaire du terme, mais au sens qu'a ce mot au Far West (Sourires.) –, le premier budget qui passe sur le billot est, année après année, celui de la transition écologique. Le Parlement a beau voter des crédits en faveur de ce budget, celui-ci est toujours, in fine, celui qui diminue le plus fortement.

Bref, sans carte ni plan, le bateau part à la dérive. Vous avez beau tendre quelques voiles pour montrer qu'il continue d'avancer, il n'en demeure pas moins que la destination demeure approximative. Il nous semble hasardeux d'aller vers l'inconnu. C'est pourtant ce qui s'est passé durant l'exercice 2025, en raison des décisions de MM. Barnier et Bayrou et de la coalition du socle commun.

Pour leur part, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) rejetteront cette gestion. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le déficit de l'État a été réduit de plus de 31 milliards d'euros durant l'exercice 2025. Il convient de souligner cet effort de redressement des comptes publics.

Mais, car il y a un mais, les comptes publics ne sont que le volet comptable de l'action publique. À l'exception de la défense, que dire des autres missions régaliennes de l'État, telles que la sécurité intérieure, l'éducation nationale, la santé, le logement, sans oublier la justice, dont les dysfonctionnements sont sous les feux de l'actualité récente ?

Comme le rapporteur général, je considère que ce n'est pas en créant de nouveaux impôts que nous redresserons les comptes publics. Je l'ai déjà dit : avant de mettre le vin dans une barrique, on doit s'assurer qu'elle ne fuit pas ; il faut donc commencer par colmater et supprimer les fuites. (Sourires.)

M. Vincent Capo-Canellas. Tout à fait !

M. Christian Bilhac. Toutefois, en matière de fiscalité, nous devons toujours avoir pour objectif de tendre vers davantage de justice fiscale pour accompagner la justice sociale.

Si nous voulons réussir à la fois à redresser les finances publiques et à mettre à niveau les missions régaliennes, nous ne pouvons pas continuer à décider en regardant, d'un côté, un tableau Excel et en maniant, de l'autre, le fameux rabot « bercynien ».

En 1982, sous l'impulsion de Gaston Defferre, de grandes lois de décentralisation ont été votées. Or, quarante-deux ans plus tard, nous sommes toujours au milieu du gué : les acteurs de notre pays – les chefs d'entreprise, les artisans, les commerçants, les agriculteurs et, bien sûr, les maires et les conseils municipaux – sont tous paralysés par l'enchevêtrement des compétences et une suradministration flagrante.

Je prendrai l'exemple du tourisme, qui relève de la compétence d'une multitude d'acteurs publics : le ministre, l'opérateur Atout France, le comité régional du tourisme, le comité départemental du tourisme, le pôle tourisme du pays ou du parc concerné, selon les territoires, sans oublier le service dédié au tourisme de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)… À chaque niveau de collectivité, on trouve une administration, des locaux, du personnel, des véhicules, etc. On multiplie les interlocuteurs, et, par voie de conséquence, les frais de structure et les études de préfiguration.

Selon certains chiffrages, cette suradministration coûterait 150 milliards d'euros par an à notre pays ! 150 milliards, mes chers collègues ! Il faut ajouter à cela un surcoût de 60 milliards d'euros dû à la surtransposition des normes applicables en France par rapport à nos voisins européens et, en particulier, par rapport à l'Allemagne. Cela fait un total de plus de 200 milliards d'euros de dépenses qui sont non seulement inutiles, mais aussi néfastes.

Permettez-moi, mes chers collègues, de faire un petit retour en arrière. En 1986, quand j'étais maire, j'avais, pour gérer ma commune, quatre interlocuteurs : le sous-préfet, le conseil général, l'ingénieur subdivisionnaire de l'équipement – un homme de terrain – pour tout ce qui relevait de l'urbanisme et de la voirie, et, enfin, le chef de district d'EDF, qui réglait tous les problèmes électriques, du compteur du particulier jusqu'aux lignes à haute tension.

Quarante ans plus tard, ce qui se réglait en quelques heures grâce à quelques interlocuteurs seulement demande aujourd'hui un minimum de six mois à un an de travail et implique la mobilisation d'une quinzaine d'interlocuteurs – et je ne parle même pas des frais engendrés par les études préalables…

Vous le savez, mes chers collègues, en septembre prochain auront lieu les élections sénatoriales, et vous allez, tout comme moi, rencontrer les grands électeurs. Quel que soit le groupe dans lequel vous siégez, tous vous diront la même chose sur cette suradministration, cet excès normatif, ce mal français qui paralyse tout le pays.

Aussi, même si je salue le redressement de nos comptes publics, je ne peux pas approuver les résultats de leur gestion. Pour autant, dans le contexte politique actuel, je ne m'y opposerai pas. C'est donc l'abstention qui prévaudra au sein du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sage décision !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à nous prononcer sur les comptes de l'exercice 2025. Le texte que nous examinons vise avant tout à constater une exécution budgétaire, à comparer les prévisions à la réalité et à exercer notre mission de contrôle des finances publiques.

Les résultats de l'année 2025 sont meilleurs que ce qui était anticipé lors de l'adoption de la loi de finances. Le déficit public s'établit à 5,1 % du PIB, soit une amélioration de 0,7 point par rapport à 2024 et de 0,3 point par rapport à la prévision initiale.

Le déficit budgétaire de l'État atteint 124,2 milliards d'euros, soit 14,8 milliards de moins que prévu. La cible de dépenses a été respectée et plusieurs indicateurs témoignent d'une exécution plus favorable qu'attendu. Ces résultats méritent d'être reconnus, même si leur portée est relative.

Malgré un contexte international dégradé, notre économie a continué de croître de 0,9 %, ce qui prouve sa résilience. L'inflation est revenue, en 2025, sous les 1 %, ce qui a permis à la Banque centrale européenne (BCE) d'engager un cycle de baisse des taux, qui a contribué à améliorer les conditions de financement de notre économie.

Voilà autant de constats plutôt favorables, qui nous laissent presque rêveurs aujourd'hui, quand on pense à l'exécution budgétaire pour l'année 2026 et à la dégradation de la conjoncture que nous connaissons.

Lorsque l'on examine les ressorts de cette amélioration pour 2025, le constat est toutefois plus nuancé.

La bonne nouvelle relative constituée par la réduction à 5,1 % du déficit repose avant tout sur une hausse des prélèvements obligatoires, à hauteur de 23 milliards d'euros. Derrière ces recettes supplémentaires, il y a des entreprises, qui investissent et embauchent malgré une pression fiscale élevée et qui sont pénalisées de ce fait, mais aussi des ménages, qui supportent une part croissante du financement de la dépense publique.

Dans le même temps, les dépenses publiques continuent de progresser plus vite que la richesse nationale. Tant que l'amélioration de nos comptes reposera davantage sur l'augmentation des recettes que sur la maîtrise durable de la dépense, nous continuerons à repousser les réformes dont notre pays a besoin.

Cette situation exige de nous que nous ouvrions un débat que nous différons depuis trop longtemps. Notre modèle social est un acquis précieux, mais sa préservation passe nécessairement par une réflexion sur son efficacité, son organisation et sa soutenabilité financière. Refuser ce débat, c'est prendre le risque d'affaiblir demain ce que nous voulons protéger aujourd'hui.

Je souhaite également évoquer les gels de crédits et les annulations de dépenses décidés en cours d'année.

Ces outils répondent à des impératifs de gestion que nous comprenons. Cependant, ils ne remplacent pas les réformes structurelles : ils entretiennent une incertitude qui pèse sur les collectivités, les opérateurs publics et les acteurs économiques, qui ont bien souvent besoin de visibilité. Le véritable enjeu est non pas de dépenser moins à tout prix, mais de savoir où l'on dépense et de faire de véritables choix.

Lorsque les moyens d'un opérateur stratégique comme Météo-France sont mis sous tension, c'est notre capacité à anticiper les risques climatiques et météorologiques et à protéger les Français qui est en jeu.

Il en va de même quand on baisse les crédits du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), qui est notamment le spécialiste de l'adaptation au changement climatique.

J'étais à Toulouse la semaine dernière pour la mise en service d'une nouvelle ligne d'assemblage de la famille des Airbus A320 : le monde aéronautique est inquiet pour le financement de la recherche, domaine dans lequel l'État occupe une place importante, au travers notamment du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac). Les promesses en la matière ne sont pas tenues. Or la Chine et les États-Unis continuent, eux, d'investir dans ces secteurs.

L'argent public, nous le savons, n'est ni gratuit ni illimité ; il est rare et coûteux. Il faut donc assumer des choix, et nous devons le faire à un moment difficile, où d'autres continents investissent beaucoup dans ce qui fera l'avenir et la croissance de demain.

Il faut distinguer les dépenses qui préparent l'avenir de celles qui entretiennent nos déséquilibres. Une dette qui finance l'éducation, la recherche, l'énergie ou les infrastructures peut renforcer notre potentiel de croissance. À l'inverse, une dette qui finance principalement des dépenses de fonctionnement réduit progressivement nos marges de manœuvre.

Le Haut Conseil des finances publiques nous rappelle d'ailleurs que, malgré l'amélioration du déficit, la dette continue d'augmenter. Elle représente désormais 115,6 % du PIB, soit près de 2 737 milliards d'euros. La France est aujourd'hui le troisième pays le plus endetté de la zone euro.

Plus préoccupant encore, notre déficit demeure très éloigné du niveau qui nous permettrait de stabiliser notre dette. Le bilan de l'État s'est encore dégradé de plus de 116 milliards d'euros en un an. La Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques et la Commission européenne convergent : notre trajectoire budgétaire reste fragile – vous avez vous-même dressé le même constat tout à l'heure, monsieur le ministre.

Les conséquences de cette situation sont bien réelles : une hausse du coût de la dette, une perte de compétitivité, une réduction des marges de manœuvre budgétaires et une dépendance accrue vis-à-vis de nos créanciers.

La question qui se pose est simple : voulons-nous continuer à combler nos déficits grâce à toujours plus d'impôts, ou engager enfin les réformes qui permettront de maîtriser durablement la dépense publique ?

Évidemment, la conjoncture politique actuelle n'est pas la plus simple pour traiter ces questions. Nous souhaitons que la campagne présidentielle y contribue et que nous trouvions, avec le Gouvernement, et peut-être avec l'Assemblée nationale, une voie de passage qui nous permette de faire preuve d'un peu de raison dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi de finances.

Pour ma part, j'estime qu'un redressement de nos finances publiques ne pourra pas résulter uniquement des hausses de recettes. Il devra reposer sur davantage de compétitivité, d'investissement, de création de richesse et de travail.

Les entreprises ont besoin de visibilité, les ménages de stabilité et les collectivités de prévisibilité. Les recettes publiques seront d'autant plus solides que notre économie sera compétitive et créatrice de richesses.

Les comptes de l'exercice 2025 ne sont pas parfaits, mais les objectifs ont été globalement atteints et le déficit s'est révélé inférieur aux prévisions. Aussi, le groupe Union Centriste les approuvera. Ces résultats constituent un signal encourageant, qui ne saurait cependant être considéré comme l'aboutissement du processus de redressement de nos finances publiques.

Pour conclure, je voudrais exprimer notre inquiétude quant à l'exécution de la loi de finances pour 2026 et vous faire part de notre vigilance sur ce point. Notre préoccupation première concerne la croissance. Vous le savez, la Banque de France, puis l'Insee, de manière un peu plus modérée, ont revu leurs prévisions à la baisse. Nous espérons que nous pourrons, en dépit de l'inflation et du risque de hausse des taux, tenir l'objectif de 5 % de déficit cette année.

Demain, c'est la question du financement de l'intelligence artificielle et de la transition écologique que nous aurons à résoudre. C'est du moins ce qui doit nous guider.

Si le bon résultat pour l'année 2025 mérite d'être noté, il nous invite à être encore plus rigoureux pour demain. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi.

projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les dépenses des administrations publiques, l'évolution en volume des dépenses publiques sur l'année, les prélèvements obligatoires, les dépenses et l'endettement de l'ensemble des administrations publiques et les principales dépenses des administrations publiques pour 2025 considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1^er A et du 2° de l'article 1^er E de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances résultant de l'estimation par l'Insee du compte provisoire des administrations publiques publié le 27 mars 2025, ainsi que ces mêmes agrégats inscrits en loi de finances initiales pour 2025 et pour l'année 2025 dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 s'établissent comme suit :

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Il existe une constante depuis 2017 : le Gouvernement, quels que soient les événements ou les circonstances, met toujours en œuvre la même politique économique.

Le taux de l'impôt sur les sociétés a été abaissé de 33 % à 25 %. Les cotisations patronales ont été allégées. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été quasiment supprimée. Le crédit d'impôt recherche est distribué sans contrepartie significative.

À chaque étape, la même promesse nous a été faite : la politique de l'offre devrait produire davantage d'investissements et de croissance et, in fine, conduire au redressement de nos finances publiques.

En 2020, au plus fort de la crise sanitaire, le ministre Bruno Le Maire déclarait devant notre assemblée : « Contrairement à ce que j'entends beaucoup dire, nous maintiendrons une politique de l'offre. »

En 2022, il annonçait encore que le projet de loi de finances marquerait la fin du « quoi qu'il en coûte » et le retour à une gestion normalisée des finances publiques.

En 2024, lorsque les comptes publics se sont dégradés bien davantage qu'annoncé, le Gouvernement a mobilisé au maximum les instruments permis par la Lolf, notamment les décrets portant annulation de crédits, afin de préserver cette même orientation économique.

Au terme de huit années de cette politique, la dette publique s'est accrue de plus de 1 000 milliards d'euros. Ce constat devrait mener à un examen critique du cap suivi. Il devrait au moins contribuer à ouvrir un débat sur les choix économiques qui ont conduit à cette situation. C'est le sens de cet amendement de suppression : questionner la trajectoire.

Entre 2027 et 2030, la loi de programmation militaire engagera plus de 52 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Dans le même temps, le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne augmentera d'environ 10 milliards d'euros. La semaine dernière encore, devant le Medef, le Premier ministre a pourtant réaffirmé le principe selon lequel il ne saurait y avoir de nouveaux impôts.

Je vous pose donc la question, monsieur le ministre : cette politique de l'offre qui résiste aux faits depuis bientôt dix ans et à l'absence de majorité depuis quatre ans, comment comptez-vous l'appliquer cette année ? Par une seconde délibération au Sénat ? Par le 49.3 à l'Assemblée nationale ? Par des ordonnances budgétaires ? Je vous remercie de nous répondre !