M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission va évidemment émettre un avis défavorable sur cette motion.
Mon cher collègue, j'ai déjà précisé tout à l'heure le sens que j'accordais à l'expression « donner quitus ». Je n'y reviendrai pas. De même, je ne développerai pas de nouveau tous mes arguments.
Toutefois, une fois n'est pas coutume, votre position me semble quelque peu contradictoire avec le souhait de débattre que vous exprimez habituellement. Il est toujours préférable de débattre ; à cet égard, les dix minutes dont vous venez de disposer vous ont été bien utiles. Que notre assemblée partage ou non vos arguments – ce n'est pas le cas, me semble-t-il –, il est important que le débat ait lieu.
Je veux tout de même rappeler que les comptes publics se sont très nettement améliorés en 2005 – je le dis d'autant plus volontiers que je n'ai pas encensé toutes les mesures, notamment celles qui visaient à accroître la fiscalité, qui ont permis d'obtenir ce résultat. Enfin, on a commencé à mettre fin aux dérives budgétaires. C'était du jamais-vu !
Je vois certains ministres ou anciens ministres – ceux-là mêmes qui ont plongé le pays dans un abîme budgétaire –, venir faire un tour de chauffe dans les médias pour expliquer ce qu'il faut faire pour redresser le pays… Ils seraient bien inspirés de faire preuve de modestie ou, à tout le moins, d'éviter d'agiter l'épouvantail et de provoquer les Français !
Monsieur le ministre, parmi les sujets que vous avez abordés, il y en a un, tout de même, qui me préoccupe. Il est bon de mettre en perspective la stabilité des finances et des comptes publics. Le pouvoir exécutif serait donc bien inspiré de tenir compte de l'avis du Sénat.
Je ne comprendrais pas que la proposition qui a été formulée par une partie non significative de notre assemblée ne soit pas suivie, alors qu'elle découle de décisions prises par le pouvoir exécutif lui-même. Ce dernier semble d'ailleurs quelque peu fragile, si l'on songe que nous avons connu, en moins de vingt-quatre mois, de nombreux ministres de l'économie, des finances et des comptes publics.
Là encore, nous marchons sur la tête ! Nous avons besoin de stabilité budgétaire, pour tenir une ligne de conduite claire. Cette situation est par conséquent, de mon point de vue, bien regrettable.
La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je comprends que le rapporteur général ait voulu commenter la motion qu'a présentée mon collègue Pierre Barros : le ministre lui-même l'y a incité en affirmant que, en adoptant ce texte, nous ne donnerions pas quitus à une politique.
Monsieur le ministre, vous connaissez probablement mieux que moi la définition du mot « quitus ». Un quitus est libératoire. Cela signifie que l'on vous décharge de toute responsabilité.
Or ce texte n'est pas seulement technique ; il revêt une dimension politique.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est bien ce que nous avons dit !
M. Pascal Savoldelli. Peut-être, mais il y a une différence, monsieur le rapporteur général : vous, vous appelez à le voter. (M. le rapporteur général de la commission des finances lève les bras au ciel.)
Finalement, vous appelez à donner quitus sans donner quitus, ce qui demande une certaine gymnastique intellectuelle… Les Françaises et les Français risquent de ne pas comprendre. Pardonnez-moi de vous dire cela, monsieur le rapporteur général, mais vous faites un peu du « en même temps » ! (Sourires au banc des commissions.)
Pourquoi ne pouvons-nous pas vous décharger de toute responsabilité, monsieur le ministre ? N'y voyez rien de personnel, mais, comme l'a souligné mon collègue Pierre Barros, il n'y a pas que pour les comptes de l'État que l'année a été exceptionnelle : alors que les recettes issues des prélèvements obligatoires ont été inférieures à vos prévisions, les entreprises du CAC 40 ont tout de même versé 107 milliards d'euros à leurs actionnaires sous forme de dividendes ou de rachats d'actions.
Cela mérite que nous en débattions. À un moment donné, il faut faire un choix politique. Et celui-ci ne peut être un quitus sans quitus.
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 7, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 315 :
| Nombre de votants34 | 2 |
| Nombre de suffrages exprimés | 261 |
| Pour l'adoption | 18 |
| Contre | 43 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Discussion générale (suite)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui successivement le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 et le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025.
Les masses financières qui sont en jeu sont particulièrement importantes, et je tiens à souligner le travail réalisé en commission par mes collègues, ainsi que celui de l'ensemble des services du Sénat.
Rappelons tout d'abord combien le contexte actuel est source de fragilités pour l'économie mondiale et nationale. Depuis 2023, les difficultés systémiques se sont accumulées, les conflits en Ukraine et au Moyen-Orient ayant entraîné un ralentissement de la croissance mondiale.
En France, depuis plusieurs décennies maintenant, une logique de dépense publique et sociale toujours plus importante, mais jamais financée, nous a amenés là où nous en sommes.
Retraite à 60 ans, 35 heures, tertiarisation de l'économie, fin des politiques familiales : les erreurs furent nombreuses. En plus de creuser la dette, ces dépenses ont été partiellement financées par des hausses d'impôts sur les entreprises et sur les ménages. Notre pays est ainsi devenu le champion des prélèvements obligatoires de toute l'OCDE.
Le résultat est donc, pour l'exercice 2025, un déficit public estimé à 5,1 % du PIB, soit supérieur de 1,4 point à celui que nous aurions connu si nous avions respecté la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027.
Pour autant, reconnaître les difficultés ne doit pas nous empêcher de constater les efforts réalisés. En effet, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, l'année 2025 marque un début de redressement par rapport à l'exercice précédent. Les recettes nettes, qui s'élèvent à 318,7 milliards d'euros en 2025, contre 289,5 milliards en 2024, sont ainsi en augmentation de 29,2 milliards d'euros.
De tels résultats demeurent insuffisants pour retrouver une trajectoire pleinement satisfaisante, mais ils témoignent d'un effort réel de maîtrise budgétaire et d'une volonté de corriger les déséquilibres observés ces dernières années.
L'analyse de l'exécution budgétaire pour 2025 montre que les dépenses nettes de l'État, qui s'élèvent à 441,2 milliards d'euros contre 443,4 milliards d'euros en 2024, ont connu une légère réduction. Quant au déficit budgétaire, il a été réduit de 31 milliards d'euros, passant de 155 milliards d'euros en 2024 à 124 milliards d'euros en 2025.
Au-delà des chiffres globaux, nous souhaitons également souligner les choix stratégiques opérés dans la répartition des crédits.
Malgré un ralentissement certes timide de la dépense publique, les crédits de la mission « Défense » – je salue au passage le travail considérable mené par chaque ministère sur chacune des missions – poursuivent leur croissance, conformément aux dispositions de la loi de programmation militaire.
Dans le contexte international que nous connaissons, marqué par le retour des conflits de haute intensité et par des menaces croissantes pour la sécurité de notre pays, un tel effort budgétaire est non seulement justifié, mais aussi indispensable. Après des décennies d'erreurs stratégiques en matière de défense – je pense aux prétendus « dividendes de la paix » et au Livre blanc de 2008 –, la France redonne enfin à ses armées les moyens dont elles ont besoin.
Mes chers collègues, comme vous le savez, mon groupe défend dans cet hémicycle une concentration de l'effort budgétaire sur les politiques publiques qui préparent un avenir meilleur pour nos enfants et qui correspondent aux responsabilités fondamentales de l'État. Par parenthèse, il faut noter que, si le premier poste budgétaire reste l'éducation nationale, le poste qui correspond à la charge de la dette est de plus en plus important.
Aussi, tout en saluant les résultats des missions régaliennes, en particulier ceux de la mission « Défense », des actions en faveur des collectivités territoriales ou encore des budgets qui préparent l'avenir, comme ceux de l'enseignement scolaire ou de l'écologie, nous regrettons que des économies sur d'autres postes de l'État n'aient pas eu lieu.
En définitive, les résultats de l'année 2025 ne sauraient être considérés comme satisfaisants, mais ils témoignent d'une amélioration par rapport à l'exercice précédent.
Enfin, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui vise à approuver, c'est-à-dire à certifier, les comptes de l'année 2025. L'exécution budgétaire ayant été globalement fidèle à la loi de finances initiale pour 2025 que le Parlement a votée, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, pendant que le Gouvernement se félicite d'avoir tenu son objectif de déficit pour 2025,…
Mme Christine Lavarde. … un autre bilan, beaucoup moins commenté, mérite l'attention.
Dans son rapport sur les comptes de l'État, la Cour des comptes décrit une situation patrimoniale qui continue de se dégrader, un exercice budgétaire toujours plus contraint par des dépenses rigides et une trajectoire des finances publiques dont la crédibilité s'effrite progressivement, provoquant même un début d'érosion de la confiance des marchés.
En résumé, à mesure que le temps passe, les réformes structurelles sont repoussées, les marges de manœuvre se réduisent et le respect de la trajectoire budgétaire européenne que la France s'est elle-même fixée paraît chaque année un peu moins réaliste.
Nous fêterons cet été les vingt-cinq ans de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). Celle-ci a introduit trois comptabilités pour l'État : la comptabilité budgétaire, celle que nous examinons au travers du projet de loi de finances, la comptabilité nationale, celle que nous avons discutée au mois d'avril, et, enfin, la comptabilité générale, celle qui permet de mesurer l'enrichissement ou l'appauvrissement patrimonial de l'État.
Or, si le déficit s'est amélioré en 2025 en comptabilité budgétaire, il s'est dégradé en comptabilité générale. Ce constat, factuel, offre une raison supplémentaire de nuancer la satisfaction du Gouvernement et de réaffirmer que l'effort budgétaire consenti n'est pas à la hauteur. Le solde en comptabilité générale s'est en effet dégradé en 2025 de près de 7 milliards d'euros, pour atteindre -129,5 milliards d'euros.
Le montant et la nature de nos dépenses posent problème. L'augmentation plus rapide du passif que de l'actif révèle que nous finançons par la dette du fonctionnement et des transferts sociaux, plutôt que de l'investissement.
Au cours de l'exercice 2025, l'activité courante, c'est-à-dire les dépenses de fonctionnement et d'intervention, a ainsi induit un besoin de trésorerie légèrement supérieur à 103 milliards d'euros, contre des besoins nets liés aux investissements de seulement 21 milliards d'euros.
Ce triste constat était déjà dénoncé par Michel Pébereau dans son rapport de 2005 sur la dette publique. Une telle pratique, très décriée chez les particuliers, pour lesquels elle s'apparenterait à du crédit à la consommation, est interdite pour les collectivités locales. En revanche, elle ne semble poser aucun problème lorsqu'il s'agit de l'État !
Si l'objectif de déficit a été respecté – d'aucuns oseront dire surpassé –, c'est grâce à la variable d'ajustement de la fiscalité, utilisée dès la construction du projet de loi de finances, ainsi qu'à l'ajustement continu en gestion, grâce au gel, puis à l'annulation de crédits, à hauteur de 12,7 milliards d'euros – grâce à de la tuyauterie budgétaire, en somme.
La baisse du déficit au cours de l'exécution 2025 est trompeuse : elle repose uniquement sur une hausse des recettes supérieure à celle des dépenses.
Par ailleurs, la baisse des dépenses nettes de l'État est la résultante non pas de réformes de fond ou d'économies pérennes, mais uniquement de la fin programmée de mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire, ainsi que de certains dispositifs comme l'aide à l'embauche des apprentis les plus qualifiés, l'accompagnement de Bpifrance ou encore la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Autrement dit, la dépense publique n'a pas été réduite ; on a seulement attendu que les dépenses de crise s'éteignent d'elles-mêmes.
Ayons donc le courage de reconnaître que les dépenses publiques suivent, elles, une dynamique haussière. Trois missions voient leurs crédits augmenter significativement : les missions « Défense », « Enseignement scolaire » et « Engagements financiers de l'État », c'est-à-dire la charge de la dette.
Pour la défense, on ne peut pas parler de dérapage. C'est la conséquence logique de la fin des dividendes de la paix, une dynamique attendue, donc, et qui se poursuivra avec la mise en œuvre de la loi de programmation militaire.
Dans un contexte de baisse inexorable du nombre d'élèves du fait de notre démographie, nous aurions pu nous attendre, en 2025 comme en 2026, à une baisse du budget de la mission « Enseignement scolaire ». Or ce n'est pas le cas, en raison notamment des engagements que prend l'État en matière de retraites.
Enfin, la charge de la dette s'est alourdie de 1,5 milliard d'euros en 2025. Et l'année 2026 ne s'annonce pas meilleure : monsieur le ministre, lors du comité d'alerte du 21 avril dernier, vous avez annoncé revoir le montant de la charge à hauteur de 3,6 milliards d'euros.
En 2025, la dette aura battu plusieurs mauvais records. Son encours a atteint un pic inédit en fin d'année. Le taux moyen d'émission des obligations assimilables du Trésor (OAT) est passé de 1,70 % en 2022 à 3,12 % en 2025. Un nouveau sommet d'émission de dette à moyen et long terme a été gravi, à hauteur de 300 milliards d'euros. Et si nos taux sur les titres de court terme ont baissé, nous le devons à la politique d'assouplissement mise en place par la Banque centrale européenne.
Pour décrire cette dynamique « préoccupante » de divergence des courbes de taux à court et long terme, la Cour indique qu'elle peut être « le signe d'une érosion de la confiance des marchés financiers dans la capacité de la France à respecter sa trajectoire pluriannuelle de finances publiques ». Autrement dit, nous ne pourrons pas continuer plus longtemps à contenir le déficit en rabotant, en gelant, puis en annulant des crédits. Il va falloir nous proposer autre chose.
Selon l'analyse de la Cour des comptes, 79,6 % du total des dépenses nettes du budget général de l'État seraient désormais des dépenses rigides, qui ne peuvent pas être remises en cause sans une réforme structurelle.
Par ailleurs, les restes à payer augmentent continuellement cette année, même si, comme l'a souligné le rapporteur général, il faut noter une amélioration très significative en 2025.
En conséquence, chaque exercice budgétaire est un peu plus contraint que le précédent. Le budget devient de moins en moins un instrument de choix politique et de plus en plus un mécanisme de gestion d'obligations héritées.
Le rapport de la Commission européenne sur le programme de réformes présenté en avril dernier est très sévère. J'avais raillé, à cette tribune, les 0,06 % d'économies présentées sur le périmètre de la sécurité sociale grâce à l'optimisation des prescriptions de pansements. La Commission est bien plus cinglante.
Quel que soit le sujet, la France est un mauvais élève : progression du chômage, dont le taux, déjà supérieur à la moyenne européenne, pourrait atteindre 8,3 % en 2026 ; taux d'épargne élevé des ménages, qui freine la consommation et illustre une peur de l'avenir ; trente-six départements désormais sous le seuil de 75 % du PIB moyen par habitant de l'Union européenne, contre deux seulement il y a vingt ans ; accélération de la fuite des cerveaux, avec 15 000 départs de diplômés ; part des publications de recherche françaises dans le top 10 mondial qui est passée sous la moyenne européenne, la Commission s'inquiétant par ailleurs de l'extinction du plan France 2030 et d'un écosystème de valorisation de la recherche qui reste fragmenté et redondant.
La Commission souligne également les retards de paiement des administrations publiques dont souffrent 28 % des petites et moyennes entreprises en France, contre 16 % en moyenne dans l'Union européenne, le taux de chômage des jeunes de 19,7 %, contre 15,2 % dans l'Union européenne, ou encore le taux de pauvreté parmi les enfants, qui touche 27,5 % d'entre eux, contre 24,3 % dans l'Union européenne.
Enfin, la France est sortie de la trajectoire fixée pour atteindre ses objectifs climatiques à l'horizon de 2030 : les surcapacités électriques entraînent des prix négatifs ; la raréfaction de l'eau présente un risque économique croissant, près d'un quart du PIB brut étant exposé au risque de pénurie, tandis que le déficit annuel d'investissement dans les réseaux est estimé à 4,6 milliards d'euros ; le taux de recyclage des déchets municipaux est, enfin, très en deçà de la moyenne européenne.
Monsieur le ministre, tout cela ne vous incombe pas. Mais pour réaliser ces « très bons » résultats, nous sommes au deuxième rang de la dépense publique la plus élevée de l'Union européenne en pourcentage de notre PIB.
De tels résultats ne sont pas une fatalité française ; ils sont le produit de choix politiques. Or tout ce qui procède d'un choix peut se corriger.
Il sera impossible pour l'État de respecter ses engagements européens et de revenir sous les 3 % du PIB de déficit à l'horizon de 2029, à moins d'une rupture profonde.
Cette rupture semblait pourtant voulue par le Président de la République, lequel nous disait en 2017 : « Nous n'avons pas devant nous cinq ans d'ajustements et de demi-mesures. Les Français ne sont pas animés par une curiosité patiente, mais par une exigence intransigeante. C'est la transformation profonde qu'ils attendent, qu'ils espèrent, qu'ils exigent. Ne la redoutons pas ; embrassons-la, bien au contraire. »
En 2020, il ajoutait : « Nous ne sommes pas un pays qui se réforme comme les pays anglo-saxons, scandinaves, ou l'Allemagne ; nous sommes un pays qui se transforme. » Dans le langage du rugby, nous dirions tout simplement que l'essai n'a pas été transformé.
Il sera désormais de la responsabilité des candidats à la prochaine élection présidentielle de présenter au suffrage des Français une consolidation budgétaire qui rime avec croissance et qui permette simultanément une augmentation de l'actif et une réduction du passif de l'État. L'exécution de 2025, comme le budget de 2026, montre que la consolidation n'est pas l'affaire d'un gouvernement qui s'en va. Elle devra nécessairement être celle de ceux qui demandent à gouverner.
La Commission européenne recommande aux dirigeants français de rééquilibrer la pression fiscale, dont le taux de 44,3 % dépasse largement la moyenne européenne, et de la réorienter vers des taxes à la consommation et des taxes environnementales, pour cesser de pénaliser le travail, sur lequel reposent 51,5 % de nos recettes fiscales.
Je l'indique à tous ceux qui pensent, plutôt du côté gauche de l'hémicycle, que taxer ceux qui travaillent permettra de combler notre déficit structurel : la Commission relève que la taxation jointe des couples décourage la participation au marché du travail des seconds apporteurs de revenus, ou encore que le poids fiscal crée des trappes à bas salaires. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)
Nous faisons reposer plus de la moitié de nos recettes sur le travail et nous nous étonnons ensuite que cela décourage l'emploi ! Ce n'est pas une fatalité ; c'est un choix fiscal.
Mes chers collègues, ce projet de loi n'est pas qu'un exercice comptable. C'est un état des lieux. Et il est sans appel : un déficit présenté comme maîtrisé, mais qui repose en réalité sur une hausse des recettes fiscales et sur une extinction des dépenses de crise ; un patrimoine qui se dégrade ; une dette à un niveau jamais atteint ; et huit euros de dépenses sur dix déjà engagés avant même que nous n'en débattions.
L'exécution budgétaire a permis de contenir le déficit à 5 % du PIB. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains votera ce texte. Je le répète, la loi de finances initiale pour 2025 était la moins mauvaise à l'exception de toutes les autres, notamment car elle était issue d'une commission mixte paritaire conclusive.
Nous pourrons très certainement tenir un objectif chiffré une année de plus, à coups de gels et d'annulations de crédits. Mais tenir un chiffre, c'est uniquement de la gestion. Redresser un pays, c'est du courage ; ce n'est pas renoncer à un embryon de réforme dès qu'une minorité bruyante descend dans la rue. (M. le ministre s'exclame.)
Un État se juge non pas au déficit qu'il annonce, mais au patrimoine qu'il transmet. À nous, dès aujourd'hui, de cesser de transmettre des dettes, pour commencer à transmettre des choix. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi d'approbation des comptes de l'année 2025.
En matière budgétaire, chacun le sait, les comptes doivent être bons. Encore faut-il qu'ils racontent la bonne histoire ! L'an dernier, dans cet hémicycle, je posais une question simple : les comptes publics de la France vont-ils mieux ? Cette interrogation demeure d'actualité.
Pour y répondre, il faut tout d'abord rappeler dans quelles circonstances exceptionnelles s'est déroulé l'exercice 2025. La dissolution de juin 2024, puis la censure du gouvernement Barnier en décembre de la même année ont plongé le pays dans une situation budgétaire inédite depuis 1980.
Pour la première fois depuis plus de quarante ans, la loi de finances n'a pu être adoptée avant le 31 décembre. L'État a donc dû gérer une année entière dans un contexte institutionnel et politique particulièrement contraint.
Malgré ces difficultés, les résultats enregistrés en 2025 traduisent une amélioration réelle, même si elle demeure fragile.
Le déficit public recule ainsi de 5,8 % à 5,1 % du PIB. Les recettes nettes du budget général progressent fortement pour atteindre 356 milliards d'euros, soit près de 31 milliards d'euros de plus qu'en 2024.
Ces résultats méritent d'être soulignés. Ils témoignent d'un effort de redressement qui n'allait pas de soi dans une année marquée par une croissance plus faible que ce qui était espéré – 0,9 %, contre une anticipation à 1,35 % – et par une exécution budgétaire particulièrement complexe.
Pour autant, il ne faut ni exagérer les progrès réalisés ni ignorer les avertissements formulés par les institutions chargées d'évaluer nos finances publiques. En effet, si les comptes reviennent progressivement vers le vert, ils ne sont pas encore sortis du rouge.
Le Haut Conseil des finances publiques reconnaît ainsi la réduction du déficit. Mais il souligne que cette amélioration repose essentiellement sur des mesures de prélèvements obligatoires supplémentaires : surtaxe sur l'impôt sur les sociétés, hausse des cotisations sociales, réduction des allégements de charges ou encore extinction du bouclier tarifaire sur l'électricité.
Il note également que les recettes ont finalement dépassé les prévisions, notamment grâce à un rendement exceptionnel de l'impôt sur les sociétés. Mais il rappelle surtout que la France s'écarte, pour la deuxième année consécutive, de la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques.
Le constat de la Cour des comptes est tout aussi nuancé. Oui, le solde budgétaire de l'État s'améliore sensiblement. Mais près de la moitié de cette amélioration résulte de facteurs ponctuels, qui ne pourront être reproduits chaque année : la disparition du programme d'amortissement de la dette covid, des recettes fiscales plus dynamiques que celles qui étaient attendues ou encore une charge de la dette inférieure aux prévisions initiales.
En somme, la maîtrise de la dépense doit davantage reposer sur la sincérité et la rigueur de la construction budgétaire initiale.
Ainsi, mes chers collègues, nous pouvons nous accorder sur le fait que ces comptes semblent avoir retrouvé le bon aiguillage, mais sont encore loin de la destination.
C'est pourquoi ce débat ne doit pas seulement porter sur les résultats d'hier. Il doit surtout nous interroger collectivement sur les moyens de retrouver une trajectoire durable de maîtrise de la dépense publique, de réduction du déficit et de préservation de notre souveraineté financière.
En matière de finances publiques, l'essentiel est non pas de gagner du temps une année, mais de tenir le cap dans la durée. C'est pourquoi, fidèle à sa ligne politique, le groupe RDPI votera en faveur de l'approbation de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Féraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la cinquième année consécutive, me semble-t-il, le projet de loi censé approuver les comptes de l'État ne sera probablement pas adopté par le Parlement.
C'est le signe d'une absence de majorité à l'Assemblée nationale, mais aussi, il faut le dire, d'une crise démocratique profonde.
Certes, les précédentes lois de règlement, puis d'approbation des comptes, étaient caractérisées, davantage que cette année, par une forme d'insincérité politique et budgétaire, avec des volumes très importants de reports ou d'annulations de crédits. Dont acte !
Toutefois, malgré une amélioration timide du déficit public, ce texte est pour nous, socialistes, l'aveu d'une mauvaise gestion des finances publiques, d'une incapacité des gouvernements qui se sont succédé en 2025 à tenir leurs engagements et d'une inégalité fiscale persistante, dont les conséquences sont ravageuses pour la cohésion sociale et territoriale de notre pays.
Si le déficit public s'établit, selon les chiffres annoncés, à 5,1 % du PIB en 2025, c'est-à-dire à un niveau meilleur que ce qui était prévu dans la loi de finances initiale, ce résultat – chacun le sait – est le fruit non pas d'une stratégie, mais d'un contexte macroéconomique un peu plus favorable. Tant mieux, même si celui-ci s'est déjà retourné… Ce résultat est aussi le fruit d'une augmentation des recettes, en raison d'un rattrapage, bien plus que d'un réarmement fiscal, comme en témoigne la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.
Disons-le aussi, cette baisse du déficit n'est pas en soi suffisante pour constituer un véritable redressement des finances publiques. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) considère ainsi que le déficit reste à un niveau trop élevé pour permettre de stabiliser la dette publique. Cette dernière a d'ailleurs continué de progresser pour atteindre 115,6 % du PIB.
L'amélioration affichée du déficit est donc due non pas à un redressement durable, mais à des mesures provisoires, à des coups de rabot, à des arbitrages budgétaires effectués dans l'urgence et trop souvent opérés au nom d'une simple logique comptable.
Le « pilotage serré », pour reprendre votre expression, monsieur le ministre, ne vaut que pour les dépenses, c'est-à-dire qu'il s'applique toujours au détriment des politiques publiques indispensables.
Chaque annulation, chaque surgel de crédits, comme il y en a eu en avril 2025, en septembre de la même année, puis en fin d'exercice, a pour conséquence une politique publique qui prend du retard, un dispositif qui patine, une collectivité qui ne peut plus anticiper ou un opérateur de l'État qui se trouve en difficulté. Surtout, ce sont, de manière générale, des services publics qui se dégradent inlassablement. Il en va de même en ce premier semestre 2026.
Or la responsabilité budgétaire ne consiste pas, ou pas seulement, à chercher, à chaque occasion, à trouver de nouvelles variables d'ajustement ou à réaliser des économies sur les plus fragiles socialement, sur la transition écologique, sur les fonctionnaires, sur les retraités, sur les demandeurs d'emploi ou sur les collectivités locales, alors même, qu'en 2026, d'après l'Insee, les Français verront leur pouvoir d'achat baisser, tandis que le chômage augmentera.
Pour illustrer de manière concrète les politiques de rabot mises en œuvre par le Gouvernement l'an dernier, penchons-nous sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – ce n'est pas incompréhensible en cette période de canicule.
Cette mission se caractérise par l'annulation d'une partie des contrats de location de voitures et de locomotives du nouveau matériel roulant de nuit des trains d'équilibre du territoire (TET), pour plus de 276 millions d'euros, ou par l'annulation des subventions pour charges de service public versées à l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Je n'ai évoqué que le volet relatif aux transports, mais nous pourrions aussi parler du financement de la transition énergétique des bâtiments…
Quant à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je tiens à mentionner l'annulation, en 2025, de 46 millions d'euros de crédits, ouverts au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), et de 26,2 millions d'euros au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), tandis que le fonds violences urbaines a été amputé, purement et simplement, en avril dernier, de 5 millions d'euros.
Or ce mouvement continue en 2026, avec l'annulation récente de 61 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 40 millions d'euros en crédits de paiement au sein des dotations de l'État destinées à l'investissement local.
Voilà qui n'est pas anodin, car ces annulations s'ajoutent à une très longue série de baisses de crédits, dont le niveau a déjà diminué de plus de 400 millions d'euros en autorisations d'engagement depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Nous sommes loin des engagements que le Gouvernement avait pris, notamment ici, au Sénat, vis-à-vis des collectivités locales !
Le budget 2025 était déjà brutal pour les collectivités territoriales. Celles-ci ont amorti le choc en recourant davantage à l'emprunt et à l'autofinancement. Mais elles ne peuvent le faire éternellement, d'année en année. Beaucoup de collectivités ne pourront pas compenser à nouveau les coupes budgétaires en 2026. Rappelons tout de même qu'elles représentent le principal levier de l'investissement et de la croissance et que l'État, chaque année, les empêche un peu plus d'exercer leurs responsabilités, y compris en prenant des décisions budgétaires en cours d'exercice.
L'ensemble de ces reculs ont été le fait de votre gouvernement, monsieur le ministre, et du gouvernement précédent. Or, dans le même temps, vous avez, tout comme vos prédécesseurs, refusé de bouger sur la question de la taxation des superprofits, notamment ceux des compagnies pétrolières, alors que ces dernières réalisent des bénéfices records et que leurs dividendes augmentent.
Pourtant, Éric Lombard, qui était ministre de l'économie, a révélé, après son départ du Gouvernement en octobre 2025, comme le confirme le rapport récent de la commission des finances du Sénat, que ceux qui, dans notre pays, possèdent les plus hauts patrimoines ne contribuent pas comme ils le devraient au titre de l'impôt sur le revenu.
Ces reculs en matière de politiques publiques ont été opérés, également, alors qu'on laissait les dépenses fiscales coûter de plus en plus cher aux finances publiques. L'efficacité de ces dépenses, pourtant, est de plus en plus contestable et contestée – je pense notamment au crédit d'impôt recherche (CIR), tel qu'il est défini aujourd'hui.
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), ce texte n'est pas seulement un texte technique : il ne s'agit pas seulement d'une photographie qu'il serait dommage de déchirer.
Contrairement à la majorité sénatoriale, les socialistes ne peuvent pas approuver les comptes de l'État pour 2025, tant ces derniers illustrent l'impasse budgétaire dans laquelle nous nous trouvons après bientôt dix ans de votre politique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)