Séance du 22 juin 2026

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l'ai indiqué à propos de la motion tendant à opposer la question préalable, il serait dommage de ne pas pouvoir examiner le texte qui nous est soumis.

Or l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de mettre fin au débat. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article liminaire.

(L'article liminaire est adopté.)

Dossier législatif : projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l'État en 2025, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -124 205 673 501,55 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2025 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)
	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général		493 242 273 457,07
Recettes
Recettes fiscales brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État		136 844 347 947,57
Recettes fiscales nettes (a)		356 397 925 509,50
Recettes non fiscales (b)		23 991 731 873,59
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)		380 389 657 383,09
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)		69 035 887 551,41
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)		311 353 769 831,68
Fonds de concours (f)		7 353 016 418,63
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)		318 706 786 250,31
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	570 685 644 898,70
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	136 844 347 947,57
Montant net des dépenses (h)	433 841 296 951,13
Fonds de concours (i)	7 353 016 418,63
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)	441 194 313 369,76
Total du budget général y compris fonds de concours	441 194 313 369,76	318 706 786 250,31	-122 487 527 119,45
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 292 871 996,55	2 763 055 968,71	470 183 972,16
Publications officielles et information administrative	141 274 254,64	193 269 986,74	51 995 732,10
Fonds de concours	7 607 269,37	21 993 172,17	14 385 902,80
Total des budgets annexes y compris fonds de concours	2 441 753 520,56	2 978 319 127,62	536 565 607,06
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	75 380 924 957,42	71 312 958 428,45	-4 067 966 528,97
Comptes de concours financiers	142 045 987 987,59	143 615 084 558,82	1 569 096 571,23
Comptes de commerce (solde)	-175 057 734,13		175 057 734,13
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	-69 100 234,45		69 100 234,45
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international	217 182 754 976,43	214 928 042 987,27	-2 254 711 989,16
Résultat budgétaire de l'État hors opérations avec le Fonds monétaire international			-124 205 673 501,55

– (Adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2025 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)
	Exécution 2025
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	168,0
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	166,1
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	1,9
Amortissement SNCF Réseau	1,1
Amortissement des autres dettes	0,0
Déficit à financer	124,2
Autres besoins de trésorerie	-2,8
Total du besoin de financement	290,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long terme, nettes des rachats	300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	-5,2
Variation des dépôts des correspondants	-8,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	15,2
Autres ressources de trésorerie	-10,9
Total des ressources de financement	290,5

– (Adopté.)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l'exercice 2025 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2025 s'établit à -129 467 107 423,79 € :

Tableau des charges nettes
	(En millions d'euros)
	2025
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	177 484
Achats, variations de stocks et prestations externes	33 290
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	76 852
Autres charges de fonctionnement	11 539
Total des charges de fonctionnement direct (I)	299 165
Subventions pour charges de service public	36 240
Dotations aux provisions	0
Autres charges de fonctionnement indirect	530
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	36 771
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	335 936
Ventes de produits et prestations de service	3 988
Production stockée et immobilisée	99
Reprises sur provisions et sur dépréciations	65 213
Autres produits de fonctionnement	24 272
Total des produits de fonctionnement (IV)	93 572
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	242 364
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages	61 528
Transferts aux entreprises	33 607
Transferts aux collectivités territoriales	63 019
Transferts aux autres collectivités	29 103
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	1 388
Dotations aux provisions et aux dépréciations	61 984
Total des charges d'intervention (VI)	250 629
Contributions reçues de tiers	9 479
Reprises sur provisions et sur dépréciations	56 114
Total des produits d'intervention (VII)	65 593
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)	185 036
Charges financières nettes
Intérêts	52 453
Pertes de change liées aux opérations financières	96
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	7 924
Autres charges financières	8 247
Total des charges financières (IX)	68 720
Produits des immobilisations financières	7 740
Gains de change liés aux opérations financières	38
Reprises sur provisions et sur dépréciations	13 237
Autres intérêts et produits assimilés	4 995
Total des produits financiers (X)	26 011
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	42 709
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	470 109

Tableau des produits régaliens nets
(En millions d'euros)
	2025
Impôt sur le revenu	95 133
Impôt sur les sociétés	59 123
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	16 203
Taxe sur la valeur ajoutée	101 122
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	41 417
Autres produits de nature fiscale et assimilés	36 737
Total des produits fiscaux nets (XIII)	349 736
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	13 868
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	13 868
Total prélèvement sur les recettes de l'état au profit de l'union européenne (XV)	-22 962
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)	340 642

Tableau de détermination du solde des opérations de l'exercice
	(En millions d'euros)
	2025
Charges de fonctionnement nettes (V)	242 364
Charges d'intervention nettes (VIII)	185 036
Charges financières nettes (XI)	42 709
Charges nettes (XII)	470 109
Produits fiscaux nets (XIII)	349 736
Autres produits régaliens nets (XIV)	13 868
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne (XV)	-22 962
Produits régaliens nets (XVI)	340 642
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)	-129 467

II. – Le résultat comptable de l'exercice 2025 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)
	31 décembre 2025
	Brut	Amortissements, dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	75 676	29 772	45 904
Immobilisations corporelles	699 392	94 804	604 588
Immobilisations financières	468 899	32 155	436 744
Total actif immobilisé	1 243 967	156 730	1 087 237
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	40 550	10 166	30 383
Créances	160 996	44 837	116 159
Redevables	123 896	43 667	80 229
Clients	3 955	922	3 033
Autres créances	33 145	248	32 896
Charges constatées d'avance	69 022	0	69 022
Total actif circulant (hors trésorerie)	270 568	55 004	215 564
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	1 730		1 730
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement	-3 119		-3 119
Autres composantes de trésorerie	24 108		24 108
Valeurs mobilières de placement	187	0	187
Total trésorerie	22 906	0	22 906
Comptes de régularisation	419		419
Total actif (I)	1 537 860	211 734	1 326 126
Dettes financières
Titres négociables			2 759 785
Titres non négociables			0
Dettes financières et autres emprunts			27 242
Total dettes financières			2 787 026
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			11 513
Dettes d'intervention			13 889
Produits constatés d'avance			89 658
Autres dettes non financières			163 563
Total dettes non financières			278 623
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			35 643
Provisions pour charges			132 238
Total provisions pour risques et charges			167 880
Autres passifs (hors trésorerie)			36 139
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			150 178
Autres			0
Total trésorerie			150 178
Comptes de régularisation			22 168
Total passif (hors situation nette) (II)			3 442 015
Report des exercices antérieurs			-1 924 034
Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation			-550 750
Écarts de réévaluation et d'intégration			488 361
Solde des opérations de l'exercice			0
Situation nette (III = I - II)			-2 115 889

IV. – L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2025 est approuvée.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le résultat patrimonial de l'exercice 2021, qui s'élève à -142,1 milliards d'euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l'État.

…. – Le résultat patrimonial de l'exercice 2022, qui s'élève à -160,0 milliards d'euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l'État.

…. – Le résultat patrimonial de l'exercice 2023, qui s'élève à -124,9 milliards d'euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l'État.

…. – Le résultat patrimonial de l'exercice 2024, qui s'élève à -123,7 milliards d'euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l'État.

II. – Alinéa 7, tableau

1° Dernière colonne, quarante-sixième ligne

Remplacer le montant :

- 1 924 034

par le montant :

- 2 604 251

2° Quarante-septième ligne

Supprimer cette ligne.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les articles 7 à 10 affectent au même bilan le résultat comptable, successivement, des années 2021, 2022, 2023 et 2024, la loi d'approbation des comptes n'ayant pas été adoptée pour ces exercices.

Or ces articles ne prévoient pas l'approbation du bilan tel qu'il a été modifié par ces affectations. En outre, l'adoption de ces articles est indissociable de celle du présent article.

En conséquence, cet amendement, par souci de cohérence du projet de loi et de clarté des débats parlementaires, tend à rassembler le contenu des articles 7 à 10 au sein du présent article.

Les amendements déposés par la commission des finances à ces articles sont des amendements de conséquence de cette nouvelle imputation ; vous pourrez considérer, monsieur le président, qu'ils ont été défendus.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7, tableau, dernière colonne, quarante-sixième ligne

Remplacer le montant :

- 1 924 034

par le montant :

- 2 053 501

La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre. L'amendement de la commission des finances comprend deux parties distinctes.

La première partie du dispositif, que le rapporteur général a présentée à l'instant, consiste à regrouper au sein de l'article 3 les données relatives au bilan patrimonial pour les années antérieures à 2025. Les amendements n^os 3, 4, 5 et 6 de la commission sont ainsi des conséquences directes du présent amendement respectivement pour les articles 7, 8, 9 et 10.

Je voudrais préciser, même si cette discussion est un peu technique, qu'il n'y a pas, ni dans la version du rapporteur général ni dans celle qui vous est proposée par le Gouvernement, d'éléments en plus ou en moins. Il s'agit simplement d'en modifier la répartition entre articles.

Je comprends l'argument du rapporteur général, qui est de les rassembler dans un seul article au nom de la lisibilité. Pour ce qui nous concerne, nous considérons qu'au regard du principe d'annualité budgétaire les éléments relatifs aux différents exercices en question – 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 – doivent figurer dans des articles distincts. Cela permet notamment au Parlement de se prononcer séparément sur chacune de ces années. Ce point précis a d'ailleurs fait l'objet de discussions avec le Conseil d'État.

L'amendement n° 1 vise aussi – c'est la seconde partie de son dispositif, fruit des travaux menés en commission des finances – à corriger une erreur matérielle sur la ligne « Report des exercices antérieurs ». C'est également l'objet de l'amendement n° 8 déposé par le Gouvernement.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 1, comme il le sera aux amendements n^os 3, 4, 5 et 6, au bénéfice du sien.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 8 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'entends les arguments avancés par le ministre, mais nous ne disposons pas de l'avis du Conseil d'État qu'il vient d'évoquer. Je propose que nous nous en tenions à la position de la commission ; nous verrons bien ce qu'il adviendra ensuite.

Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Avec l'amendement n° 1, nous restons dans le même esprit : donner un quitus sans véritable quitus… Nous n'allons pas le voter, non pas par indifférence aux enjeux comptables, mais par cohérence.

Le rapporteur général a dit une chose tout à fait juste : consolider l'affectation des résultats 2021-2025 en un seul article, plutôt que de les disperser, est plus lisible, plus professionnel.

Toutefois, nous sommes toujours dans la même logique : affecter au bilan de l'État les résultats que le Parlement a refusé d'approuver. Et on ne va pas me dire qu'une perte patrimoniale de 550 milliards d'euros est une petite affaire, une simple « entorse » technique…

Tenons-nous-en aux faits : que ce soit en 2021, en 2022, en 2023 ou en 2024, quatre fois donc, le Sénat, y compris la droite sénatoriale, a dit non. Et maintenant, vous nous demandez d'ingurgiter – je ne trouve pas d'autre mot – la potion que vous aviez à chaque fois refusée. C'est clairement une question politique, pas technique !

Or le groupe CRCE–K a pour principe de ne pas valider a posteriori les choses que nous avons déjà refusées. Et ce n'est pas parce que nous sommes plusieurs années après et qu'on glisse cette validation comme une correction de forme dans une sorte de compilation comptable que nous allons changer d'avis.

C'est donc par cohérence que nous voterons contre l'amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 8 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées	Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
Action extérieure de l'État	3 349 953 029,30		32 899 419,17
- Action de la France en Europe et dans le monde	2 585 948 621,69		29 410 396,75
- Diplomatie culturelle et d'influence	625 117 706,75		482 302,38
- Français à l'étranger et affaires consulaires	138 886 700,86		3 006 720,04
Administration générale et territoriale de l'État	4 477 254 074,75		93 338 472,77
- Administration territoriale de l'État	2 681 527 664,09		59 952 374,88
- Vie politique	112 139 720,01		2 485 084,99
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 683 586 690,65		30 901 012,90
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 801 707 024,79		196 489 064,77
- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	1 861 983 663,04		153 933 636,23
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	861 487 878,77		24 795 818,21
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	655 249 518,98		17 759 610,33
- Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	422 985 964,00
Aide publique au développement	3 624 139 665,59		1 100 207 888,01
- Aide économique et financière au développement	1 366 336 255,67		853 631 492,33
- Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	145 000 000,00
- Solidarité à l'égard des pays en développement	1 374 803 409,92		246 576 395,68
- Restitution des "biens mal acquis"
- Fonds de solidarité pour le développement	738 000 000,00
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 844 663 031,05		1 085 545,76
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 774 971 132,23		648 948,58
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	69 691 898,82		436 597,18
Audiovisuel public
- France Télévisions
- Arte France
- Radio France
- France Media Monde
- Institut national de l'audiovisuel
- TV5 Monde
- Programme de transformation
Cohésion des territoires	23 857 978 839,37		108 016 087,79
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	3 103 180 776,24		230 267,76
- Aide à l'accès au logement	16 655 744 676,65		95 356,35
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	3 136 905 798,29		68 128 396,76
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	309 960 599,34		31 564 870,73
- Politique de la ville	555 572 541,19		2 254 832,81
- Interventions territoriales de l'État	96 614 447,66		5 742 363,38
Conseil et contrôle de l'État	790 080 158,40		27 411 607,25
- Conseil d'État et autres juridictions administratives	496 562 947,16		22 307 449,12
- Conseil économique, social et environnemental	34 060 028,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières	259 457 183,24		5 104 158,13
Crédits non répartis			417 723 066,00
- Provision relative aux rémunérations publiques			79 723 066,00
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			338 000 000,00
Culture	3 864 212 561,44		22 068 103,30
- Patrimoines	1 260 293 125,01		12 823 036,38
- Création	979 068 331,74		5 553 072,66
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	772 248 823,32		2 027 969,16
- Soutien aux politiques du ministère de la culture	852 602 281,37		1 664 025,10
Défense	80 584 560 019,27		10 636 736 142,54
- Environnement et prospective de la politique de défense	2 055 213 370,80		173 907 555,34
- Préparation et emploi des forces	16 025 406 922,35		2 320 775 355,34
- Soutien de la politique de la défense	24 854 918 750,00		341 463 887,12
- Équipement des forces	37 649 020 976,12		7 800 589 344,74
Direction de l'action du Gouvernement	1 058 285 474,14		30 479 737,81
- Coordination du travail gouvernemental	912 426 078,42		27 675 314,11
- Protection des droits et libertés	145 859 395,72		2 804 423,70
Écologie, développement et mobilité durables	26 425 557 859,04		854 236 770,72
- Infrastructures et services de transports	8 409 880 291,31		19 312 361,86
- Affaires maritimes, pêche et aquaculture	264 398 707,50		1 512 623,90
- Paysages, eau et biodiversité	381 252 701,57		9 020 739,49
- Expertise, information géographique et météorologie	512 629 373,16		207 838,84
- Prévention des risques	1 253 935 895,46		41 845 929,10
- Énergie, climat et après-mines	1 562 733 308,56		509 043 207,44
- Service public de l'énergie	9 723 859 064,28		0,72
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	3 093 651 401,17		57 884 250,31
- Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	871 393 559,37		204 906 440,63
- Sûreté nucléaire et radioprotection	351 823 556,66		10 503 378,43
Économie	4 879 466 559,50		33 984 760,52
- Développement des entreprises et régulations	3 630 592 186,77		14 434 382,71
- Plan “France Très haut débit”	76 541 823,97		1 099 294,03
- Statistiques et études économiques	465 210 519,83		8 921 718,68
- Stratégies économiques	707 122 028,93		9 529 365,10
- Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”
Engagements financiers de l'État	53 001 711 789,62		513 625 225,38
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	50 895 612 715,86		432 003 546,14
- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	1 344 266 190,94		65 999 617,06
- Épargne	74 526 966,59		1 397 933,41
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État	687 275 916,23		2 724 083,77
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité
- Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	30 000,00		11 500 045,00
Enseignement scolaire	87 690 179 158,70		673 176 276,63
- Enseignement scolaire public du premier degré	27 346 307 582,49		197 001 786,99
- Enseignement scolaire public du second degré	38 972 849 695,92		402 505 820,89
- Vie de l'élève	7 957 613 123,32		28 814 447,75
- Enseignement privé du premier et du second degrés	8 811 314 749,79		3 990 607,21
- Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 914 832 663,83		26 943 637,14
- Enseignement technique agricole	1 687 261 343,35		13 919 976,65
Gestion des finances publiques	10 762 833 629,05		140 950 199,54
- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 025 177 804,18		102 951 819,41
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	966 243 306,57		16 367 549,10
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 771 412 518,30		21 630 831,03
Immigration, asile et intégration	1 877 214 295,91		73 532 068,86
- Immigration et asile	1 532 063 369,21		66 038 994,01
- Intégration et accès à la nationalité française	345 150 926,70		7 493 074,85
Investir pour la France de 2030	411 579 270,59		37 500,41
- Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
- Valorisation de la recherche
- Accélération de la modernisation des entreprises	-151 500 000,00
- Financement des investissements stratégiques	321 079 270,59		37 500,41
- Financement structurel des écosystèmes d'innovation	242 000 000,00
Justice	11 701 036 393,74		439 180 280,29
- Justice judiciaire	4 589 278 240,63		31 218 554,00
- Administration pénitentiaire	4 528 745 341,55		385 965 649,52
- Protection judiciaire de la jeunesse	1 123 111 315,47		13 201 698,84
- Accès au droit et à la justice	784 183 741,31		547 654,25
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	670 817 385,87		8 038 344,59
- Conseil supérieur de la magistrature	4 900 368,91		208 379,09
Médias, livre et industries culturelles	699 713 002,74		1 896 078,26
- Presse et médias	350 567 780,19		1 322 382,81
- Livre et industries culturelles	349 145 222,55		573 695,45
Outre-mer	3 363 298 730,82		145 861 451,14
- Emploi outre-mer	2 166 626 686,53		23 275 016,23
- Conditions de vie outre-mer	1 196 672 044,29		122 586 434,91
Plan de relance	-132 516 947,75		209 965 914,98
- Écologie	-142 766 208,41		151 995 869,34
- Compétitivité	10 249 260,66		57 970 045,64
Pouvoirs publics	1 137 842 143,00
- Présidence de la République	122 563 852,00
- Assemblée nationale	607 647 569,00
- Sénat	353 470 900,00
- La Chaîne parlementaire	35 245 822,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	17 930 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	984 000,00
Recherche et enseignement supérieur	30 826 165 642,55		37 804 274,04
- Formations supérieures et recherche universitaire	15 260 291 154,49		8 033 481,73
- Vie étudiante	3 234 142 372,43		1 387 937,83
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 243 822 408,38		4 494 801,73
- Recherche spatiale	1 635 706 651,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 583 804 611,00		4 203 334,00
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	320 074 781,20		19 352 507,80
- Recherche duale (civile et militaire)	132 656 092,00
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	415 667 572,05		332 210,95
Régimes sociaux et de retraite	6 070 763 254,46		38 105 843,54
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 180 328 179,00		15 274 542,00
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	799 080 386,00		64 629,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 091 354 689,46		22 766 672,54
Relations avec les collectivités territoriales	3 805 206 245,89		183 410 347,05
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 464 425 712,62		148 367 333,38
- Concours spécifiques et administration	340 780 533,27		35 043 013,67
Remboursements et dégrèvements	141 364 895 268,77		3 710 689 839,23
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	136 845 801 208,55		3 619 783 899,45
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	4 519 094 060,22		90 905 939,78
Santé	1 478 846 955,59		4 422 511,08
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	208 546 955,59		4 422 511,08
- Protection maladie	1 216 300 000,00
- Reversement à la Sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	54 000 000,00
Sécurités	26 082 421 648,63		557 470 272,41
- Police nationale	13 547 260 619,93		282 105 506,79
- Gendarmerie nationale	11 658 928 809,39		191 666 407,97
- Sécurité et éducation routières	64 991 326,51		3 261 053,77
- Sécurité civile	811 240 892,80		80 437 303,88
Solidarité, insertion et égalité des chances	30 856 127 834,66		16 020 973,34
- Inclusion sociale et protection des personnes	14 570 570 071,12		11 513 003,88
- Handicap et dépendance	16 185 200 753,01		4 227 261,99
- Égalité entre les femmes et les hommes	100 357 010,53		280 707,47
Sport, jeunesse et vie associative	1 333 482 676,48		39 021 213,40
- Sport	518 642 277,01		5 545 815,99
- Jeunesse et vie associative	822 119 474,94		4 843 321,94
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	-26 384 475,47		27 137 475,47
- Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030	19 105 400,00		1 494 600,00
Transformation et fonction publiques	805 210 442,91		347 359 782,91
- Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	465 907 715,13		330 884 060,90
- Transformation publique	38 966 884,67		3 769 656,12
- Fonction publique	249 362 904,69		9 822 191,31
- Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	50 972 938,42		2 883 874,58
Travail, emploi et administration des ministères sociaux	19 650 204 168,26		424 354 530,71
- Accès et retour à l'emploi	6 945 899 903,47		27 808 397,86
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	10 833 612 228,18		292 536 507,49
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	39 787 485,39		2 938 454,17
- Soutien des ministères sociaux	1 830 904 551,22		101 071 171,19
Total	591 344 073 901,26		21 111 561 249,61

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l'État	3 377 967 838,47		28 317 760,19
- Action de la France en Europe et dans le monde	2 613 879 162,74		24 215 275,89
- Diplomatie culturelle et d'influence	624 585 363,30		643 874,83
- Français à l'étranger et affaires consulaires	139 503 312,43		3 458 609,47
Administration générale et territoriale de l'État	4 778 113 637,64		36 153 787,61
- Administration territoriale de l'État	2 642 744 725,60		19 081 084,95
- Vie politique	109 039 079,66		366 862,34
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	2 026 329 832,38		16 705 840,32
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	4 051 329 911,81		22 411 141,70
- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	2 143 552 773,90		0,10
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	848 119 113,31		860 136,03
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	636 672 060,60		21 551 005,57
- Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	422 985 964,00
Aide publique au développement	4 202 983 228,94		19 386 185,66
- Aide économique et financière au développement	1 453 714 389,05		14 691 870,95
- Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	145 000 000,00
- Solidarité à l'égard des pays en développement	1 866 268 839,89		4 694 314,71
- Restitution des "biens mal acquis"
- Fonds de solidarité pour le développement	738 000 000,00
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 850 120 143,28		469 655,53
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 780 407 502,96		37 879,85
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	69 712 640,32		431 775,68
Audiovisuel public
- France Télévisions
- Arte France
- Radio France
- France Media Monde
- Institut national de l'audiovisuel
- TV5 Monde
- Programme de transformation
Cohésion des territoires	23 705 957 480,38		28 928 108,48
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	3 132 317 355,42		0,58
- Aide à l'accès au logement	16 655 646 935,65		193 097,35
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	2 844 755 663,27		24 155 246,52
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	387 488 286,74		1 911 864,33
- Politique de la ville	555 203 672,02		2 623 701,98
- Interventions territoriales de l'État	130 545 567,28		44 197,72
Conseil et contrôle de l'État	864 249 992,96		21 373 118,99
- Conseil d'État et autres juridictions administratives	570 610 182,72		18 032 306,86
- Conseil économique, social et environnemental	34 060 028,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières	259 579 782,24		3 340 812,13
Crédits non répartis			149 323 066,00
- Provision relative aux rémunérations publiques			79 723 066,00
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			69 600 000,00
Culture	3 867 547 290,29		4 498 200,38
- Patrimoines	1 276 459 058,34		2 329 548,00
- Création	983 471 713,64		239 905,74
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	755 959 592,03		744 001,45
- Soutien aux politiques du ministère de la culture	851 656 926,28		1 184 745,19
Défense	62 123 736 749,91		155 856 064,96
- Environnement et prospective de la politique de défense	2 074 170 751,30		1,10
- Préparation et emploi des forces	15 572 400 590,05		671 564,15
- Soutien de la politique de la défense	25 194 015 778,14		155 184 498,83
- Équipement des forces	19 283 149 630,42		0,88
Direction de l'action du Gouvernement	1 071 479 032,43		14 127 710,43
- Coordination du travail gouvernemental	936 327 077,48		11 304 256,96
- Protection des droits et libertés	135 151 954,95		2 823 453,47
Écologie, développement et mobilité durables	26 110 719 581,39		417 090 112,09
- Infrastructures et services de transports	8 284 706 524,41		3 726 969,96
- Affaires maritimes, pêche et aquaculture	280 981 992,85		0,55
- Paysages, eau et biodiversité	358 102 778,71		38 873 982,45
- Expertise, information géographique et météorologie	512 684 595,93		52 616,07
- Prévention des risques	1 251 293 170,34		13 071 256,82
- Énergie, climat et après-mines	1 422 923 216,43		45 459 252,57
- Service public de l'énergie	9 715 091 584,34		0,66
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	3 119 804 623,59		62 781 414,71
- Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	809 189 847,00		242 540 153,00
- Sûreté nucléaire et radioprotection	355 941 247,79		10 584 465,30
Économie	3 783 680 721,32		25 370 589,29
- Développement des entreprises et régulations	2 396 242 617,32		3 123 249,16
- Plan “France Très haut débit”	207 712 726,26		7 165 174,74
- Statistiques et études économiques	466 171 469,92		8 875 381,18
- Stratégies économiques	713 553 907,82		6 206 784,21
- Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”
Engagements financiers de l'État	53 179 836 307,54		503 061 507,46
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	50 895 612 715,86		432 003 546,14
- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	1 344 266 190,95		65 999 617,05
- Épargne	74 964 734,05		1 282 665,95
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État	687 275 916,23		2 724 083,77
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité
- Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	177 716 750,45		1 051 594,55
Enseignement scolaire	87 745 903 451,38		668 157 097,21
- Enseignement scolaire public du premier degré	27 358 507 821,82		197 160 633,66
- Enseignement scolaire public du second degré	38 974 173 357,60		402 349 013,21
- Vie de l'élève	7 948 971 522,70		30 036 254,37
- Enseignement privé du premier et du second degrés	8 812 182 660,83		4 254 580,17
- Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 963 770 647,18		21 263 842,05
- Enseignement technique agricole	1 688 297 441,25		13 092 773,75
Gestion des finances publiques	10 695 089 996,52		115 871 498,18
- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 001 324 844,40		86 078 498,53
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	964 923 273,76		4 748 164,91
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 728 841 878,36		25 044 834,74
Immigration, asile et intégration	2 058 143 585,57		1 507 668,20
- Immigration et asile	1 712 080 310,55		1 507 667,67
- Intégration et accès à la nationalité française	346 063 275,02		0,53
Investir pour la France de 2030	3 301 651 946,42		214 043 173,58
- Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	156 250 253,00
- Valorisation de la recherche	195 492 128,00
- Accélération de la modernisation des entreprises	36 183 434,00
- Financement des investissements stratégiques	2 094 916 906,42		214 043 173,58
- Financement structurel des écosystèmes d'innovation	818 809 225,00
Justice	12 380 278 089,49		71 319 195,77
- Justice judiciaire	4 584 079 495,13		9 670 778,55
- Administration pénitentiaire	5 183 421 789,69		52 273 129,98
- Protection judiciaire de la jeunesse	1 107 004 151,15		6 119 741,20
- Accès au droit et à la justice	784 709 998,86		2 508,70
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	715 280 712,09		2 902 991,91
- Conseil supérieur de la magistrature	5 781 942,57		350 045,43
Médias, livre et industries culturelles	693 487 969,03		438 149,97
- Presse et médias	350 580 507,52		380 804,48
- Livre et industries culturelles	342 907 461,51		57 345,49
Outre-mer	3 041 162 299,15		20 109 148,89
- Emploi outre-mer	2 162 980 614,79		18 257 702,83
- Conditions de vie outre-mer	878 181 684,36		1 851 446,06
Plan de relance	1 486 364 093,32		1,47
- Écologie	1 215 076 252,41		0,59
- Compétitivité	271 287 840,91		0,88
Pouvoirs publics	1 137 842 143,00
- Présidence de la République	122 563 852,00
- Assemblée nationale	607 647 569,00
- Sénat	353 470 900,00
- La Chaîne parlementaire	35 245 822,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	17 930 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	984 000,00
Recherche et enseignement supérieur	30 586 838 956,78		14 980 510,42
- Formations supérieures et recherche universitaire	15 314 401 974,73		6 706 991,38
- Vie étudiante	3 205 790 716,56		384 030,42
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 901 924 144,47		1 310 095,64
- Recherche spatiale	1 635 706 651,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 613 968 824,87		1 422,13
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	368 236 623,30		6 245 759,70
- Recherche duale (civile et militaire)	132 656 092,00
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	414 153 929,85		332 211,15
Régimes sociaux et de retraite	6 070 763 254,46		38 105 843,54
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 180 328 179,00		15 274 542,00
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	799 080 386,00		64 629,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 091 354 689,46		22 766 672,54
Relations avec les collectivités territoriales	3 930 190 317,95		18 739 722,83
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 607 089 404,90		1 877 096,10
- Concours spécifiques et administration	323 100 913,05		16 862 626,73
Remboursements et dégrèvements	141 364 222 531,05		3 711 362 576,95
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	136 844 347 947,57		3 621 237 160,43
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	4 519 874 583,48		90 125 416,52
Santé	1 537 593 108,19		6 997 389,48
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	267 293 108,19		6 997 389,48
- Protection maladie	1 216 300 000,00
- Reversement à la Sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	54 000 000,00
Sécurités	25 789 014 541,21		30 401 828,63
- Police nationale	13 489 754 140,85		16 704 216,93
- Gendarmerie nationale	11 271 600 148,57		4 036 843,25
- Sécurité et éducation routières	60 134 752,07		2,03
- Sécurité civile	967 525 499,72		9 660 766,42
Solidarité, insertion et égalité des chances	30 856 869 160,80		27 697 712,20
- Inclusion sociale et protection des personnes	14 572 710 786,46		25 867 660,54
- Handicap et dépendance	16 183 798 194,77		1 361 773,23
- Égalité entre les femmes et les hommes	100 360 179,57		468 278,43
Sport, jeunesse et vie associative	1 350 891 220,56		23 824 539,32
- Sport	520 463 252,29		3 299 150,71
- Jeunesse et vie associative	833 714 296,24		3 853 475,64
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	-12 185 727,97		15 771 312,97
- Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030	8 899 400,00		900 600,00
Transformation et fonction publiques	592 701 475,29		47 737 864,46
- Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	239 272 544,39		33 425 994,61
- Transformation publique	53 268 717,32		10 062 327,47
- Fonction publique	249 187 275,16		1 365 667,80
- Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	50 972 938,42		2 883 874,58
Travail, emploi et administration des ministères sociaux	20 451 931 260,80		86 194 220,90
- Accès et retour à l'emploi	6 652 552 266,56		41 827 940,77
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	11 752 208 249,65		7 383 270,74
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	79 379 919,56		2 633 111,44
- Soutien des ministères sociaux	1 967 790 825,03		34 349 897,95
Total	578 038 661 317,33		6 523 855 150,77

– (Adopté.)

Article 5

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement consommées	Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 368 301 235,53	0,00	2 886 984,11
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 680 505 883,32		974 190,63
- Navigation aérienne	638 005 395,32		1 852 334,77
- Transports aériens, surveillance et certification	49 789 956,89		60 458,71
Publications officielles et information administrative	140 709 417,36	0,00	6 703 707,81
- Édition et diffusion	42 126 748,54		763 165,01
- Pilotage et ressources humaines	98 582 668,82		5 940 542,80
Total des budgets annexes	2 509 010 652,89	0,00	9 590 691,92

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2025 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l'année		Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 300 479 265,92	2 785 049 140,88	0,00	2 646 688,25
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 605 900 500,05			854 867,51
- Navigation aérienne	645 667 054,35			229 415,77
- Transports aériens, surveillance et certification	48 911 711,52			1 562 404,97
Publications officielles et information administrative	141 274 254,64	193 269 986,74	0,00	8 983 090,36
- Edition et diffusion	41 539 424,80			1 517 266,20
- Pilotage et ressources humaines	99 734 829,84			7 465 824,16
Total des budgets annexes	2 441 753 520,56	2 978 319 127,62	0,00	11 629 778,61

– (Adopté.)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2025, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement consommées	Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
*Comptes d'affectation spéciale*
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 865 477 873,67		76 856 904,33
- Structures et dispositifs de sécurité routière	331 725 856,45		4 559 615,55
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 180 665,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	778 796 967,22		36 685 449,78
- Désendettement de l'État	728 774 385,00		35 611 839,00
Développement agricole et rural	157 900 124,23		1 294 268,77
- Développement et transfert en agriculture	75 247 273,08		662 881,92
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	82 652 851,15		631 386,85
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	368 307 403,17		12 276 374,83
- Électrification rurale	363 094 300,30		12 027 561,70
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	5 213 102,87		248 813,13
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	388 770 018,00		8 116 502,80
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	388 770 018,00		8 116 502,80
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'État	3 398 830 048,53		3 237 107 896,47
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	3 395 825 863,53		3 237 107 896,47
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	3 004 185,00
Pensions	69 337 297 166,70		2,30
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	65 971 841 181,73		1,27
- Ouvriers des établissements industriels de l'État	2 104 007 216,81		0,19
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 261 448 768,16		0,84
Total des comptes d'affectation spéciale	75 516 582 634,30		3 335 651 949,50
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à l'audiovisuel public	3 959 580 513,00
- France Télévisions	2 505 827 000,00
- ARTE France	297 905 328,00
- Radio France	652 133 908,00
- France Médias Monde	313 818 794,00
- Institut national de l'audiovisuel	104 961 144,00
- TV5 Monde	84 934 339,00
- Programme de transformation
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution	129 938 045 955,58		3 499 283 306,42
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			206 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	129 938 149 243,58		3 293 180 018,42
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	-103 288,00		103 288,00
Prêts à des États étrangers	18 810 333,59		1 353 821 709,41
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	512 869 864,03		570 830 135,97
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	288 932 042,80		0,20
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	-782 991 573,24		782 991 573,24
- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	130 200 000,00		44 850 000,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'État			50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social	130 200 000,00		44 800 000,00
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	6 908 730 000,00		1 606 270 000,00
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 809 630 000,00		1 390 370 000,00
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	59 100 000,00		200 900 000,00
- Prêts et avances à des services de l'État
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000,00
- Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	40 000 000,00
Total des comptes de concours financiers	140 955 366 802,17		6 504 225 015,83

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2025, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
*Comptes d'affectation spéciale*
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 863 943 176,81	1 901 557 265,60		72 297 289,19
- Structures et dispositifs de sécurité routière	330 642 668,92			0,08
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 180 665,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	778 345 457,89			36 685 450,11
- Désendettement de l'État	728 774 385,00			35 611 839,00
Développement agricole et rural	138 695 408,84	149 568 880,97		1,16
- Développement et transfert en agriculture	65 884 756,82			0,18
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	72 810 652,02			0,98
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	374 564 130,48	377 000 000,00		0,52
- Électrification rurale	366 314 231,53			0,47
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	8 249 898,95			0,05
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	267 595 026,06	365 947 483,44		1,60
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	267 595 026,06			1,60
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'État	3 398 830 048,53	1 178 392 104,25		3 237 107 896,47
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	3 395 825 863,53			3 237 107 896,47
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	3 004 185,00
Pensions	69 337 297 166,70	67 340 492 694,19		2,30
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	65 971 841 181,73			1,27
- Ouvriers des établissements industriels de l'État	2 104 007 216,81			0,19
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 261 448 768,16			0,84
Total des comptes d'affectation spéciale	75 380 924 957,42	71 312 958 428,45		3 309 405 191,24
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à l'audiovisuel public	3 959 580 513,00	3 959 580 638,68
- France Télévisions	2 505 827 000,00
- ARTE France	297 905 328,00
- Radio France	652 133 908,00
- France Médias Monde	313 818 794,00
- Institut national de l'audiovisuel	104 961 144,00
- TV5 Monde	84 934 339,00
- Programme de transformation
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution	129 938 045 955,58	130 196 719 986,64		3 499 283 306,42
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie				206 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	129 938 149 243,58			3 293 180 018,42
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de la covid-19	-103 288,00			103 288,00
Prêts à des États étrangers	879 178 603,07	1 705 945 824,95		155 056 415,93
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	445 246 560,27			155 056 415,73
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	288 932 042,80			0,20
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	145 000 000,00
- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	360 452 915,94	143 360 526,40		28 597 084,06
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'État				50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social	159 650 000,00			3 850 000,00
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	200 802 915,94			24 697 084,06
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	6 908 730 000,00	7 609 477 582,15		1 006 270 000,00
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 809 630 000,00			790 370 000,00
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	59 100 000,00			200 900 000,00
- Prêts et avances à des services de l'État
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex				15 000 000,00
- Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	40 000 000,00
Total des comptes de concours financiers	142 045 987 987,59	143 615 084 558,82		4 689 206 806,41

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
Comptes de commerce
- Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires	860 302 453,36	938 262 792,99
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	224 651 930,70	226 535 084,10
- Couverture des risques financiers de l'État	980 080 256,82	980 080 256,82
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	864 461 524,75	876 511 713,62
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	57 933 328 619,62	57 933 121 446,15
- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	3 987 500,00	4 788 497,76
- Opérations commerciales des domaines	56 836 981,71	99 138 673,40
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires	29 790 705,30	33 430 852,74
- Soutien financier au commerce extérieur	1 935 745 217,93	1 972 373 606,74
Total des comptes de commerce	62 889 185 190,19	63 064 242 924,32	0,00
Comptes d'opérations monétaires
- Émission des monnaies métalliques	121 939 482,23	213 809 753,32
- Opérations avec le Fonds monétaire international	729 132 429,46	1 734 462 950,60	17 011 593 257,10
- Pertes et bénéfices de change	36 189 699,11	13 419 662,47
Total des comptes d'opérations monétaires	887 261 610,80	1 961 692 366,39	17 011 593 257,10

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2025 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2025, aux sommes ci-après :

	(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2025
	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d'affectation spéciale		6 050 648 338,43
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		1 227 149 861,60
Développement agricole et rural		153 379 887,95
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale		511 156 184,94
Gestion du patrimoine immobilier de l'État		862 400 466,49
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Participations financières de l'État		692 982 179,39
Pensions		2 603 579 758,06
Comptes de concours financiers	23 006 246 843,11	3 985 419,26
Accords monétaires internationaux
Avances à l'audiovisuel public		3 985 419,26
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution	163 791 342,64
Prêts à des États étrangers	13 190 043 056,84
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	4 758 057 951,53
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	4 894 354 492,10
Comptes de commerce	10 957 982,78	9 548 430 698,36
Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires		14 231 926,11
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	10 957 982,76
Couverture des risques financiers de l'État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État		34 262 583,17
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État		4 023 522 072,14
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		102 477 093,93
Opérations commerciales des domaines		314 374 339,93
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		39 795 553,85
Soutien financier au commerce extérieur		5 019 767 129,23
Comptes d'opérations monétaires	17 175 475 014,45	487 167 559,74
Émission des monnaies métalliques		487 167 559,74
Opérations avec le Fonds monétaire international	17 011 593 257,10
Pertes et bénéfices de change	163 881 757,35
Total des comptes spéciaux	40 192 679 840,34	16 086 246 596,53

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2026 à l'exception :

a) d'un solde débiteur de 377 697 624,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

b) d'un solde débiteur de 24 000 000,00 € concernant le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;

c) d'un solde créditeur de 254 000 000 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

d) d'un solde créditeur de 487 167 559,74 € concernant le compte d'opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

e) d'un solde débiteur de 163 881 757,35 € concernant le compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».