M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 4, tableau, quarante-troisième ligne, première colonne
Remplacer les mots :
et à la Nouvelle-Calédonie
par les mots :
à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement visant à corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
Le résultat patrimonial de l'exercice 2021, qui s'élève à -142,1 Md€ est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l'État.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.
L'amendement n° 14 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 3 a déjà été défendu.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est identique à celui de la commission, mais nous n'avons ni la même lecture des choses ni les mêmes motivations ! (Sourires.)
Mes chers collègues, vous venez d'approuver, avec l'amendement n° 1, l'affectation des résultats patrimoniaux de la période 2021-2024 à l'article 3. Vous avez voté, sans problème, pour accepter 550 milliards d'euros de pertes patrimoniales, un résultat que le Parlement avait pourtant rejeté année après année. Cela va donc entrer formellement dans le bilan de l'État.
Les articles 7 à 10 contiennent exactement la même chose, dispersée en quatre articles. On comprend bien l'amendement de la commission, qui visait à modifier l'architecture du texte. Logiquement, le rapporteur général propose ici de supprimer l'article 7 – il fera de même pour les trois suivants. Ces articles seraient devenus redondants.
Une question se pose malgré tout : la droite est-elle à l'aise avec sa proposition ? Vous validez le principe d'inscrire au bilan de l'État ce que vous avez hier rejeté. C'est tout de même un exercice politique qui est loin d'être évident ! Vous avez dit oui à cette validation rétroactive.
Maintenant, vous vous apprêtez à supprimer les articles 7 à 10, en arguant qu'il s'agit de redondances et de mauvaise technique. Drôle d'exercice ! Mais, mes chers collègues, vous ne pouvez pas faire les deux : vous ne pouvez pas dire oui à l'affectation des résultats tout en vous présentant comme les gardiens de la rigueur budgétaire en supprimant les articles 7 à 10. Ce n'est pas de la rigueur !
Même s'il y a des sourires et de la cordialité dans le cadre de nos débats, je sens que la droite est sacrément embarrassée de devoir faire du « en même temps » à la veille d'une élection présidentielle pour laquelle elle a déjà des candidats…
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je dirais plutôt, pour rester dans l'actualité, que c'est une manière de remettre les choses à l'endroit…
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 14.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est supprimé.
Article 8
Le résultat patrimonial de l'exercice 2022, qui s'élève à -160,0 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l'État.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.
L'amendement n° 13 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 4 a déjà été défendu.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Pascal Savoldelli. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 13.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 8 est supprimé.
Article 9
Le résultat patrimonial de l'exercice 2023, qui s'élève à -124,9 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l'État.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.
L'amendement n° 12 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 5 a déjà été défendu.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Pascal Savoldelli. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 12.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 est supprimé.
Article 10
Le résultat patrimonial de l'exercice 2024, qui s'élève à -123,7 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l'État.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.
L'amendement n° 11 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 6 a déjà été défendu.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Pascal Savoldelli. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 11.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 est supprimé.
Article 11
Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 € – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, modifié.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 316 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l'adoption | 226 |
| Contre | 100 |
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance est suspendue pour quelques instants)
M. le président. La séance est reprise.
3
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025
Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (projet n° 727, rapport n° 759, avis n° 747).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente aujourd'hui le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025.
Ce texte est d'abord un exercice de transparence. Depuis 2022 – c'est un grand progrès –, la loi oblige le Gouvernement à transmettre chaque année au Parlement les comptes définitifs de la sécurité sociale avant d'examiner le budget de l'année suivante. C'est un peu l'exercice parallèle de celui que nous avions coutume de faire pour les comptes de l'État.
C'est une bonne chose et l'illustration du contrôle parlementaire dans ce qu'il a de plus sérieux. Cela permet d'instaurer un chaînage vertueux : au printemps, nous faisons un retour sur l'exécution budgétaire de l'année précédente pour préparer, dans les meilleures conditions, les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante.
Cet exercice nous permet d'objectiver les faits. Les faits sont les suivants. Les comptes de la sécurité sociale sont en déficit de 21,6 milliards d'euros en 2025. La branche maladie, à elle seule, affiche 15,9 milliards d'euros de déficit, la branche vieillesse 7,1 milliards.
Ces chiffres, que personne ne peut contester, révèlent une situation qui est grave. Ils ne sont pas conformes à l'esprit même de la sécurité sociale, qui veut que les comptes soient équilibrés, sous réserve des quelques aléas liés aux cycles économiques. La sécurité sociale est construite sur la notion de solidarité au sein d'une même époque : les paiements ne doivent pas se reporter sur les générations suivantes. Ce que nous voyons ici est donc tout le contraire de l'esprit fondateur de la sécurité sociale ; c'est aussi tout le contraire des obligations que nous avons à l'égard des générations qui viennent.
Lors de notre débat précédent sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, il a été rappelé que la dette pouvait servir à financer des investissements dont les générations suivantes bénéficieront, par exemple en matière d'innovation, de recherche ou de défense.
Mais nous avons ici, dans le cadre de la sécurité sociale, des dépenses de solidarité qui bénéficient aux générations actuelles. Ce sont donc ces dernières qui doivent les financer. Libre à nous ensuite d'avoir un débat, évidemment très politique, pour savoir comment répartir cette charge. Un déficit est, au fond, une trahison de l'esprit de la sécurité sociale et de la solidarité nationale.
Pour autant, ces chiffres seuls ne disent pas tout. Le déficit est inférieur de 1,4 milliard d'euros à ce que le Gouvernement avait prévu. Cela est dû à un pilotage rigoureux des dépenses tout au long de l'année par le gouvernement de François Bayrou.
Pour la première fois depuis la crise sanitaire, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) n'a pas été dépassé.
Concernant les 1,7 milliard d'euros de mesures de freinage déclenchées à l'été 2025, au moins 1,2 milliard d'euros ont été effectivement réalisés. Ce n'est pas anodin et cela prouve que l'on peut maîtriser la dépense quand on s'en donne les moyens. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous y êtes attentifs.
Cependant, ce n'est pas suffisant et personne ne pourrait se gargariser de ces chiffres. La trajectoire des dépenses sociales reste préoccupante. Je voudrais rappeler à cette tribune que, si l'on regarde l'augmentation des dépenses publiques depuis cinquante ans, elle est à 80 % le fruit de l'augmentation des dépenses sociales.
Nous ne pouvons ni nier cette situation ni la traiter par des postures, car le choix qui s'offre à nous est simple : soit nous prenons ce déséquilibre à bras-le-corps en maîtrisant la dépense, en poursuivant les réformes, en proposant aux Français des comptes sincères, sans reporter sur les générations suivantes la facture de nos non-choix ; soit nous nous cantonnons à des promesses qui peuvent sembler confortables aujourd'hui, mais qui nous font courir le risque d'être tôt ou tard rattrapés par la réalité – et je crains que ce soit plus tôt que tard… ! – au détriment de notre sécurité sociale.
Prendre ses responsabilités, dire la vérité, cela veut dire prendre des décisions difficiles.
Lorsque la revalorisation du Smic liée au choc énergétique après la guerre en Iran a fait gonfler mécaniquement l'enveloppe des allégements généraux de cotisations patronales, le Gouvernement a décidé de reprendre la main. Ce n'était une décision ni facile ni populaire ; elle a été contestée, mais laisser dériver de plus de 2 milliards d'euros une enveloppe qui représente déjà 74 milliards d'euros n'est pas possible dans le contexte actuel de nos finances publiques. Nous ne pouvons pas, en cours d'année, augmenter l'enveloppe des allégements généraux de 2,8 milliards d'euros – c'est le montant exact – sans creuser encore le déficit.
Avec mes collègues Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Camille Galliard-Minier, nous nous sommes engagés dans la voie du redressement à travers des mesures de freinage dès l'année 2026. De nouvelles dispositions devront être prises lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je vous parle là non pas de coupes aveugles, mais d'une maîtrise raisonnée, branche par branche, euro par euro.
En ce qui concerne le budget 2025 qui vous est soumis, je voudrais vous communiquer une information majeure. Pour la première fois depuis 2019, la Cour des comptes a certifié l'ensemble des branches du régime général, y compris la branche famille. La non-certification a pu entraîner par le passé un rejet quasi automatique des comptes de la part de certains parlementaires. Cet argument n'existe plus.
La certification est surtout le fruit d'un progrès concret. Elle ne relève pas d'une simple évolution comptable ; elle n'est pas le résultat d'un simple dialogue technique. Elle est la conséquence de la réforme de la solidarité à la source.
Grâce au préremplissage des déclarations des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité, nous disposons de comptes plus justes, puisque les prestations sont effectivement versées à ceux qui y ont droit. Cela permet de lutter à la fois contre le non-recours et contre les versements indus.
Cette réforme, qui est un progrès à la fois social et comptable, permet d'avoir des comptes plus fiables et plus sincères, ce qui a abouti à leur certification. La certification des comptes de la branche famille est donc bien le résultat de l'amélioration de l'action publique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les comptes que le Gouvernement vous présente aujourd'hui sont ceux de la sécurité sociale. Ils méritent d'être approuvés. Ils constituent une base solide pour que nous puissions débattre ensemble, selon nos sensibilités politiques, des trajectoires budgétaires des futures lois de financement.
Cette première certification doit nous permettre de nous projeter dans l'avenir. Nous aurons, à n'en pas douter, des accords et des désaccords, des différends, dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais nous aurons au moins une solide base de discussion.
Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la quatrième fois, nous sommes réunis afin d'examiner le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss).
Cette année, il y a un fait nouveau : pour la première fois, la commission des affaires sociales va vous proposer d'adopter le projet de loi. Les trois précédents Placss ont tous été rejetés par chacune des deux chambres du Parlement. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a, quant à lui, été rejeté par l'Assemblée nationale le 9 juin dernier.
Si la commission vous propose d'adopter ce texte, ce n'est évidemment pas parce que son contenu lui plairait particulièrement.
Certes, on peut se réjouir de ce que l'exécution ait été un peu moins défavorable que prévu. Ainsi, en 2025, le déficit a été inférieur de 0,5 milliard d'euros par rapport à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
En particulier, pour la première fois depuis 2019, l'Ondam a été respecté, avec des dépenses inférieures de 0,5 milliard d'euros à la prévision. Cela a été rendu possible par le déclenchement, le 18 juin 2025, de la procédure d'alerte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, qui a amené le Gouvernement à prendre des mesures correctrices à hauteur de 1,5 milliard d'euros.
Toutefois, avec un déficit de 21,6 milliards d'euros, le respect de la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale est une maigre consolation.
Pourquoi, dans ces conditions, adopter ce texte ? Parce que, comme son nom l'indique, la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale ne fait qu'approuver les comptes. Ce que l'on nous demande, c'est de nous prononcer sur la fiabilité du thermomètre, et non de dire si la température qu'il indique nous plaît ou non.
Or la situation a radicalement changé depuis l'année dernière. La Cour des comptes a certifié les comptes pour l'année 2025 de la branche maladie et de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Cette certification s'explique par la généralisation, en mars 2025, du dispositif de ressources mensuelles (DRM). Le DRM permet de sécuriser les données renseignées dans les déclarations pour les allocataires de la prime d'activité et du RSA, en s'appuyant sur des données disponibles par ailleurs. Selon la Cnaf, la généralisation du DRM réduit les dépenses d'environ 1 milliard d'euros par an, en quasi-totalité au titre de la prime d'activité.
Toutefois, les indicateurs de la Cnaf mesurant la proportion de paiements erronés, qui, pour des raisons de calendrier, ne prennent pas encore en compte le DRM, continuent de se dégrader en 2025.
Il est à craindre que cette tendance se poursuive, auquel cas la généralisation du DRM serait rapidement annulée par la tendance générale à l'augmentation de la proportion de paiements erronés. Il serait donc intéressant, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez quelles actions vous entendez mener pour éviter que cette réduction des erreurs de paiement de la Cnaf et de la branche famille ne soit qu'une brève parenthèse.
Si l'on compare ce Placss à ceux qui l'ont précédé, on constate à la fois l'importance des progrès accomplis depuis le premier de ces textes et la probable impossibilité d'aller beaucoup plus loin.
Vous vous en souvenez, lors de l'examen du Placss de l'année 2022, puis de celui de l'année 2023, le Sénat avait adopté une motion de la commission des affaires sociales tendant à opposer la question préalable, tant ces deux textes présentaient d'importantes lacunes.
Dans le cas du Placss pour 2022, rien n'allait ! La Cour des comptes ne s'était pas simplement déclarée dans l'impossibilité de certifier les comptes de la branche famille, comme pour les exercices 2023 et 2024 : elle avait refusé de les certifier. Autrement dit, elle disait non pas qu'elle ne pouvait pas vérifier s'ils étaient justes, mais qu'elle savait qu'ils étaient faux !
J'en viens à un autre sujet, sur lequel je ne m'attarderai pas cet après-midi, mais qui figure en détail dans le rapport : la conformité insuffisante de certaines annexes à la loi organique.
Depuis le Placss pour 2023, reconnaissons-le, les annexes sont devenues davantage conformes à la loi organique. Toutefois, il est inévitable que les indicateurs, souvent coûteux à produire, ne soient pas tous actualisés chaque année. C'est le cas, par exemple, de certaines études épidémiologiques.
Il est aussi probablement inévitable que la règle d'évaluation annuelle d'un tiers des nombreuses niches sociales ne soit pas parfaitement respectée. Après tout, en montant cumulé, ce sont 98 % des niches qui ont été évaluées en trois ans. Ce n'est pas si mal. C'est même plutôt très bien et il n'est probablement pas possible de faire beaucoup mieux…
Néanmoins, l'an passé, une lacune majeure restait à combler : l'absence de certification des comptes de la Cnaf et de la branche famille. Ce problème est, je vous l'ai indiqué, désormais résolu, en tout cas pour l'instant.
C'est du reste pourquoi la commission des affaires sociales vous propose d'adopter le Placss de l'année 2025.
Cela ressemble à une conclusion, mais je n'achèverai pas ici mon intervention. En effet, l'intention du législateur lorsqu'il a instauré les projets de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale n'était pas tant de faire voter le Parlement sur ces comptes que de permettre un chaînage vertueux entre l'exécution budgétaire de l'année n et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année n+2.
C'est à cet effet que, comme les années précédentes, notre commission s'est penchée sur des sujets particuliers concernant différentes branches.
J'en profite pour saluer le travail de notre collègue Pascale Gruny, rapporteure pour la branche vieillesse, qui s'est intéressée aux inégalités de revenus entre retraités.
Les mécanismes de solidarité garantissant un revenu minimum aux personnes retraitées ou âgées ont bénéficié d'importantes revalorisations. C'est le cas de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui vise à assurer un revenu minimum aux personnes âgées de plus de 65 ans, indépendamment de leur contribution au système de retraite, et qui a été rehaussée de 71,4 % entre 2007 et 2026. C'est aussi le cas des minima de pension, qui permettent aux petites pensions d'atteindre 85 % du montant du Smic net.
Les pensions de droit direct, quant à elles, ont moins progressé, le législateur ayant dérogé à plusieurs reprises depuis 2018 au principe d'indexation annuelle des pensions de retraite sur l'inflation, dans un contexte d'augmentation de la dépense publique.
Face à une dégradation de 4,5 milliards d'euros du déficit de la branche vieillesse entre 2023 et 2025, l'opportunité d'une indexation des pensions de retraite sur la hausse des prix fera sans nul doute débat lors des prochaines échéances budgétaires.
Je veux également saluer le travail de notre collègue Olivier Henno, rapporteur pour la branche famille, qui a plus particulièrement étudié les outils permettant de renforcer l'implication des pères dans leurs fonctions parentales. L'investissement paternel est en effet un enjeu essentiel si l'on veut encourager un partage équitable des tâches domestiques entre les femmes et les hommes, un meilleur développement de l'enfant ou encore la réduction des inégalités de genre sur le marché du travail, qui, selon une note du Conseil d'analyse économique, publiée en 2024, auraient un coût économique de l'ordre de la « dizaine de points de PIB ».
Ces dispositifs coûtent entre 0,5 milliard et 1 milliard d'euros par an, essentiellement du fait du congé de paternité, réformé en 2021, et qui coûte désormais 0,7 milliard d'euros par an.
Au terme de ses travaux, Olivier Henno suggère d'améliorer la communication sur le congé de paternité, de l'inscrire dans une réflexion plus large sur les congés parentaux et de davantage impliquer les entreprises. Il souligne le coût qu'un renforcement du congé de paternité, préconisé notamment par la note précitée du Conseil d'analyse économique, pourrait représenter pour les finances publiques.
Comme je l'ai mentionné, la commission des affaires sociales vous propose d'adopter le Placss de l'année 2025. Toutefois, ce vote ne doit pas être considéré comme un aboutissement : c'est plutôt un point de départ pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C'est pourquoi il serait intéressant, monsieur le ministre, d'obtenir votre réaction sur les principaux sujets évoqués, y compris par le président Philippe Mouiller lorsqu'il interviendra dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie et M. le président de la commission applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, en remplacement de M. Vincent Delahaye, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)
M. Vincent Capo-Canellas, en remplacement de M. Vincent Delahaye, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances, saisie pour avis de ce projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025, est favorable à l'adoption de ce texte, malgré plusieurs réserves.
Tout d'abord, il faut souligner que les résultats sont globalement conformes aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale initiale (LFSS). En 2025, le déficit de la sécurité sociale s'établit ainsi à 21,6 milliards d'euros, un niveau légèrement inférieur aux prévisions de la LFSS, qui prévoyait un déficit de 22,1 milliards d'euros.
En termes de recettes, l'année 2025 a été conforme aux prévisions, ce qui n'était pas le cas en 2024, et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) a été respecté pour la première fois depuis 2020.
Ensuite, la Cour des comptes a certifié, avec réserves, les comptes de l'ensemble des branches du régime général et de l'activité de recouvrement, ce qui n'était pas arrivé depuis 2019. La principale évolution en 2025 tient à la certification des comptes de la branche famille, que la Cour ne certifiait plus depuis 2021.
Pour autant, la commission des finances émet d'importantes réserves quant à la trajectoire des comptes de la sécurité sociale. Le déficit des administrations de sécurité sociale (Asso), présenté à l'article liminaire du Placss, s'élève à 0,2 % du PIB, soit 6,7 milliards d'euros. Sans les excédents de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), il s'établirait autour de 22 milliards d'euros.
Le déficit constaté en 2025 est le plus élevé depuis 2012, si l'on omet de tenir compte de la période exceptionnelle que représente la crise sanitaire. Il s'explique par la hausse des dépenses, qui ont progressé de près de 23 milliards d'euros l'an passé.
Ce déficit alimente la dette sociale. Le montant de la dette financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) est ainsi passé de 34,6 milliards d'euros en 2024 à 59,4 milliards en 2025.
L'Acoss n'a pas vocation à financer des déficits pérennes. Or cette situation va perdurer, puisque les déficits dépasseront les 20 milliards d'euros chaque année, d'ici à 2029. Même si ce n'est pas le cas aujourd'hui, l'agence pourrait éprouver, à terme, des difficultés à lever des ressources sur les marchés financiers.
Un nouveau transfert de dette sociale à la Cades, à hauteur de 15 milliards d'euros, a donc été décidé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sans pour autant que ce texte se fonde sur une trajectoire crédible des comptes sociaux, ce qui est regrettable.
La commission des finances insiste aussi sur le manque de lisibilité des comptes sociaux, qui rend difficile le contrôle parlementaire. L'article 1er du Placss devrait présenter les soldes des branches de la sécurité sociale avant et après transferts. Les différentes branches ont perçu 70,8 milliards d'euros de transferts et ont versé, au même titre, 59,2 milliards d'euros. Ces flux financiers importants ont une incidence sur les équilibres du système social et devraient, de ce fait, être plus lisibles.
L'alourdissement des charges financières liées à la dette sociale devrait aussi faire l'objet d'une présentation transparente. L'absence d'information claire sur le coût de cette dette est étonnante et d'autant moins justifiable qu'elle se manifeste dans un contexte d'accumulation continue des déficits.
Enfin, la présentation des dépenses souffre d'un manque de clarté : un document unique devrait faire figurer les dépenses de retraite, en ce compris la subvention d'équilibre de l'État accordée aux régimes spéciaux, ainsi que le supplément de cotisations versé par l'État employeur pour équilibrer les régimes de retraite des fonctionnaires civils et militaires.
En définitive, la commission des finances souligne la nécessité de documenter une trajectoire crédible de réduction des dépenses sociales et d'améliorer la lisibilité des comptes sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Pascale Gruny et M. Marc Laménie applaudissent également.)