M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller. (Mme la rapporteure générale applaudit.)
M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'exercice budgétaire 2025 aura été exceptionnel à plus d'un titre.
Tout d'abord, caractéristique remarquable, les modalités d'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale se sont révélées particulièrement compliquées.
Rappelez-vous, la discussion s'est mal engagée dès le départ : le texte a ainsi été déposé en retard du fait de la constitution tardive du Gouvernement et du non-respect par l'Assemblée nationale du délai constitutionnel de vingt jours qui lui est imparti. À l'issue des débats en première lecture, la commission mixte paritaire (CMP) a néanmoins été un succès : une première depuis le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 !
Ensuite, le gouvernement Barnier a été censuré sur les conclusions de ladite CMP, ce qui a conduit à l'adoption d'une loi spéciale, notamment pour autoriser la sécurité sociale à emprunter. L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale a alors pu reprendre en nouvelle lecture.
Pour respecter la lettre de l'article 45 de la Constitution, le Sénat a lui aussi examiné les conclusions de la CMP, alors même que l'Assemblée nationale était tenue de repartir du dernier texte adopté par le Sénat.
Puis, le Gouvernement a eu recours au 49.3 pour chacune des trois parties du texte, après quoi celui-ci a été adopté par le Sénat. Un vrai parcours du combattant !
Cette adoption conforme est exceptionnelle, car, bien souvent, le Sénat, quand il est dans l'opposition au Gouvernement, rejette le texte. En définitive, c'est l'esprit de responsabilité qui a été plus fort que les enjeux partisans.
Ces modalités de discussion atypiques, symptomatiques de la crise politique que nous connaissons, ont été suivies d'une exécution doublement atypique elle aussi.
D'un côté, l'exécution budgétaire s'est caractérisée par sa conformité aux prévisions, ce que l'on souhaiterait voir plus souvent. Le déficit de la sécurité sociale a même été inférieur de 500 millions d'euros à ce qui était prévu. Par ailleurs, c'est la première fois depuis 2019 que l'Ondam a été respecté. Cela a été rendu possible par le déclenchement de la procédure d'alerte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, et ce pour la première fois depuis 2007.
De l'autre côté, le budget 2025 s'est caractérisé, hélas, par un niveau très élevé de déficit, de l'ordre de 21,6 milliards d'euros, soit le plus important qui ait jamais été atteint hors période de crise.
Pour mémoire, le texte initial prévoyait un déficit de 16 milliards d'euros, quand le texte adopté par le Sénat anticipait un déficit, légèrement inférieur, de 15 milliards d'euros. Le surcroît de déficit est dû aux modifications apportées par l'Assemblée nationale et aux négociations que le Gouvernement a ouvertes avec les groupes politiques.
Aussi, vous pourriez vous demander, mes chers collègues, pourquoi la commission des affaires sociales vous invite à adopter ce Placss.
Il faut être clair sur la signification d'une telle position.
Juridiquement, la loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale est une loi de financement de la sécurité sociale. Or, très souvent, le Sénat rejette, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante. En effet, ce vote est habituellement considéré, à l'instar de celui sur le projet de loi de finances, comme l'expression d'un soutien à la majorité gouvernementale.
Selon cette approche, il conviendrait de rejeter tous les Placss, sauf lorsque le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale correspondant et que l'exécution budgétaire a été conforme aux prévisions. Ce fut précisément le cas du texte relatif aux comptes de l'année 2025, dès lors que le Sénat a adopté, au terme de la procédure particulièrement complexe que j'ai rappelée, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et que, une fois n'est pas coutume, le déficit a été inférieur au déficit prévu. Bref, c'est l'exception qui confirme la règle…
Comme je l'ai déjà dit, par esprit de responsabilité, nous nous refusons à rejeter systématiquement les Placss au seul motif que nous désapprouverions la politique menée.
En effet, quand le législateur a décidé d'instituer cet instrument juridique, ce n'était pas dans cet esprit. Il ne s'agit absolument pas de permettre au Parlement d'approuver ou de désapprouver la politique conduite par le Gouvernement en matière de finances sociales en adoptant ou en rejetant un texte sans portée juridique.
Nous devons, il me semble, renouer avec la vocation originelle du Placss. Si l'on s'en tient à son contenu, il est difficile de trouver un texte moins politique. En effet, celui-ci est très précisément défini par les dispositions organiques du code de la sécurité sociale. Le Gouvernement ne dispose donc d'aucune marge de manœuvre en la matière.
Comme la rapporteure générale l'a indiqué, le Placss est un thermomètre. Ce que l'on nous demande, ce n'est pas de dire si la température qu'indique le thermomètre nous est agréable. C'est de dire si le thermomètre nous semble juste.
Voilà pourquoi la commission des affaires sociales propose d'adopter le Placss de l'année 2025.
Cela étant, le plus important est, me semble-t-il, le débat que nous devons avoir sur les perspectives à retenir en vue du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le rapport de la commission des affaires sociales aborde divers sujets en lien avec cet enjeu.
Tout d'abord, il convient de s'interroger sur le montant de l'effort à fournir. Sur l'initiative de la commission, l'annexe à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 précise l'effort moyen à réaliser chaque année sur le périmètre de la sécurité sociale pour que les comptes atteignent l'équilibre en 2029, et cela sur la base des hypothèses économiques retenues par le texte : celui-ci s'élève à environ 12 milliards d'euros.
Faut-il s'en tenir à cet effort annuel de 12 milliards d'euros ? La Cour des comptes, dans son récent rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, préconise plutôt un effort de 10 milliards d'euros chaque année, pour un retour à l'équilibre en 2030. À l'inverse, si nous voulons atteindre cet objectif en 2029, il pourrait s'avérer nécessaire que des mesures supplémentaires s'appliquent en 2027, notamment à cause de la crise énergétique.
Ensuite, il faut s'interroger sur la nature des décisions à prendre. Les principales mesures envisageables figurent dans de nombreux rapports : elles sont connues. L'année dernière, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat a publié un rapport synthétisant les chiffrages correspondant à une centaine de propositions, sans en préconiser ni en écarter aucune, pour un rendement cumulé de plus de 100 milliards d'euros. Il y a donc des gisements d'économies bien identifiés…
La question principale est de savoir si l'on souhaite agir essentiellement sur les recettes ou sur les dépenses. La majorité sénatoriale a préconisé, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une réduction du déficit reposant très majoritairement sur les dépenses, conformément à ce qui a été fait dans les années 2010 et aux préconisations de la majorité des économistes.
Toutefois, entre le texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale et la loi adoptée, dont l'effort d'ajustement repose aux deux tiers sur les recettes, l'écart est particulièrement important : cela montre combien il est difficile de mettre en œuvre une telle stratégie dans le contexte politique actuel.
J'espère, sans me faire trop d'illusions, que nous parviendrons à un résultat moins décevant avec le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, sans capacité à réformer nos politiques sociales, il est difficile de faire autre chose, quand on veut réaliser des économies, que d'appliquer une règle purement arithmétique, ce qui a forcément des conséquences sur l'organisation de notre système social.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Les Républicains, que je représente aujourd'hui, voteront en faveur de ce Placss, comme nous y invite la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis sa création par la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale vise un objectif simple, mais essentiel : permettre à la représentation nationale d'obtenir la vérité sur les comptes sociaux. Or, depuis lors, aucun des trois projets de loi qui nous a été soumis, que ce soit au titre de l'exercice 2022, 2023 ou 2024, n'a été adopté.
Nos concitoyens attendent de la transparence, des comptes sincères et un cap clair pour notre protection sociale. Ces refus répétés ne les servent pas.
Avant de vous dire pourquoi le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) votera en faveur de ce texte, je veux d'abord dresser, comme l'exercice nous y invite, un constat sans complaisance.
Et ce constat n'est pas bon, comme M. le ministre a eu l'occasion de le dire. Le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse s'établit à 21,6 milliards d'euros pour l'année 2025. C'est son niveau le plus élevé depuis 2012, hors période de crise.
Ce déficit se concentre principalement sur deux branches : la branche maladie, avec 15,9 milliards d'euros, et la branche vieillesse, avec 7,1 milliards d'euros. Il traduit un écart structurel entre la dynamique des dépenses, en hausse de 3,6 % en 2025, et celle des recettes, qui n'ont progressé que de 2,6 % sur la même période.
La croissance spontanée de la dépense sociale, à elle seule, a creusé le déficit de 14,2 milliards d'euros, sans que les mesures correctrices votées en loi de financement de la sécurité sociale aient permis de la compenser intégralement.
Si rien n'est fait, ce déficit pourrait atteindre quelque 23,7 milliards d'euros en 2029. La dette sociale, de son côté, atteint désormais 99,7 milliards d'euros, en hausse de 6 milliards d'euros sur la seule année 2025.
Pour autant, ce texte n'a pas seulement pour vocation de retracer ce qui va mal. Il doit aussi mesurer, avec la même rigueur, les progrès accomplis.
Et sur ce point, l'année 2025 marque une rupture qu'il serait malhonnête de passer sous silence. Pour la première fois depuis 2019, la Cour des comptes a certifié les comptes des cinq branches de la sécurité sociale.
J'insiste sur ce point, car il a, à lui seul, justifié le rejet des trois textes précédents : les comptes de la branche famille, qui n'avaient pu être certifiés entre 2022 et 2024, le sont désormais. Le tableau comparatif présenté en commission est, à cet égard, éloquent : nous sommes passés d'un refus de certification en 2022 à l'impossibilité de certifier en 2023 et 2024, pour aboutir à une certification en 2025.
Les progrès ne se limitent pas à la seule certification. Le dernier indicateur renseigné dans les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale, qui portait sur l'année n-2 en 2022, porte désormais sur l'année n-1 : c'est un an de retard de moins qu'il y a quatre ans.
L'évaluation des niches sociales, qui n'avait pas pu être réalisée en 2022, concerne aujourd'hui 52 % d'entre elles, pour un montant cumulé représentant 98 % du total des exonérations concernées.
Enfin, l'Ondam a été respecté pour la première fois depuis la crise sanitaire : quelque 265,4 milliards d'euros ont été dépensés, quand l'objectif avait été fixé à 265,9 milliards d'euros.
Mes chers collègues, voter ce texte, ce n'est pas cautionner un déficit ; c'est reconnaître que la sincérité des comptes progresse, que les efforts de certification, de transparence et de lutte contre la fraude portent leurs fruits. Or ce sont ces progrès qui doivent nous permettre de bâtir, demain, des trajectoires de redressement crédibles.
La Cour des comptes elle-même nous montre la voie : un effort supplémentaire de 6 milliards d'euros par an, soit 10 milliards d'euros en intégrant les économies déjà inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, permettrait un retour à l'équilibre de nos comptes sociaux d'ici à 2030. Le chemin est exigeant, mais c'est le bon chemin.
Madame la rapporteure générale, vous avez comparé le Placss à un thermomètre. Je préfère dire qu'il s'agit d'une photographie de nos comptes sociaux. Une photographie, par essence, n'est pas politique. Son interprétation peut l'être. Or nous votons aujourd'hui la photo, pas la légende que chacun choisira d'y apposer.
Parce que ce texte consacre des progrès en matière de certification qui doivent être salués sur toutes les travées et parce qu'il comporte l'engagement d'un retour à l'équilibre, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants le voteront.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025.
Si la loi organique du 14 mars 2022 a créé cette nouvelle catégorie de loi, c'est précisément pour permettre au Parlement de faire, au printemps, un point sur l'exécution des comptes de l'année écoulée, en amont de l'examen du budget de la sécurité sociale à l'automne.
Son architecture comptable pourrait a priori faire croire à un simple exercice technique sans portée normative. Ce serait une erreur. La loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale est pourvue d'une signification politique majeure : elle fixe le résultat d'une politique, celle des comptes sociaux.
Commençons par ce qui mérite d'être salué. Cet exercice présente deux points positifs.
D'abord, les comptes de toutes les branches et caisses ont été certifiés par la Cour des comptes pour la première fois depuis 2019. C'est un progrès réel pour la rigueur comptable et la qualité de l'information du Parlement.
Ensuite, l'Ondam a été respecté pour la première fois en cinq ans, et même légèrement sous-exécuté. Rappelons tout de même qu'il l'a été au prix de la suspension des revalorisations pour les kinésithérapeutes, les psychiatres, les gériatres, les dermatologues, les pédiatres, autant de professionnels qui n'étaient pas à l'origine du dérapage. Rappelons aussi que ce résultat a été obtenu grâce au gel des dotations accordées aux Ehpad et aux établissements médico-sociaux, retardant des déploiements de moyens tant débattus dans notre assemblée et attendus depuis des mois.
L'Ondam a donc été tenu non pas au moyen d'actions structurelles sur l'offre de soins, mais à la faveur d'un vieil outil que nous connaissons bien : le rabot.
Malgré cela, le déficit des comptes sociaux s'établit à 21,6 milliards d'euros en 2025, soit le niveau le plus élevé depuis 2012, hors période covid. Le déficit a doublé en deux ans : celui de la branche maladie atteint 15,9 milliards d'euros, quand celui de la branche vieillesse s'élève à 7,1 milliards d'euros. Et, pour la première fois depuis 2013, même la branche accidents du travail-maladies professionnelles est déficitaire.
La Cour des comptes prévoit des déficits supérieurs à 20 milliards d'euros par an jusqu'en 2029. L'Acoss pourrait avoir à supporter jusqu'à 150 milliards d'euros de dettes à court terme en 2029. Et la crise géopolitique, toujours d'actualité, pourrait encore dégrader le déficit de plusieurs milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2027.
À l'article 3, le tableau patrimonial nous indique que le passif net de la sécurité sociale atteint désormais 99,7 milliards d'euros, soit un niveau supérieur à ce qu'il était au sortir de la pandémie de la covid-19. Ce chiffre révèle un endettement croissant de la sécurité sociale et le choix de faire porter les déficits non pas par l'État lui-même, mais par les comptes sociaux.
Rappelons-nous que, quand la crise sanitaire a frappé, l'État aurait pu en assumer directement le coût.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Bernard Jomier. Or il a fait le choix de transférer 135 milliards d'euros de dettes aux comptes sociaux, via la Cades, ce qui a fait peser sur les assurés et sur les générations futures ce qui aurait dû figurer au bilan de l'État. Ce choix politique, délibéré, explique en grande partie que nous battions aujourd'hui des records qui auraient dû rester ceux d'une parenthèse exceptionnelle.
Mes chers collègues, nous battons des records, mais ce ne sont pas les bons !
Quand j'entends le Gouvernement s'exprimer ou le représentant du groupe Les Républicains annoncer qu'il votera ce texte, je me demande ce qui légitime cette approche soi-disant technique. Chacun sait bien que la loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale est un objet politique. C'est d'ailleurs ce qui ressort nettement des interventions de mes prédécesseurs à cette tribune. Si l'autosatisfaction était remboursée par la sécurité sociale, certains membres du Gouvernement seraient riches…
Les difficultés conjoncturelles ne suffisent pas à expliquer un déficit structurel qui se creuse année après année, en dehors de toute crise sanitaire. Les jeux d'écriture comptable entre branches ne changent en rien la réalité : nos finances sociales sont en mauvais état et la gestion de nos comptes sociaux, depuis 2017, n'est pas à la hauteur.
Côté recettes, les allégements généraux de cotisations représentaient 75,6 milliards d'euros en 2025, contre 29 milliards d'euros en 2017. En huit ans, ce poste a été multiplié par presque trois. La part des cotisations dans le financement de notre protection sociale est tombée à 48 % aujourd'hui, contre 82 % en 1993.
Cette année, le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a écrit au Gouvernement pour connaître le montant de la sous-compensation des exonérations en 2025. Pour mémoire, celui-ci était de 5,5 milliards d'euros en 2024. À ce jour, il n'a obtenu aucune réponse. Ce silence en dit long sur la qualité de l'information du Parlement quant à la situation des finances sociales.
Côté dépenses, oui, des économies sont possibles, mais des économies intelligentes, ciblées, fondées sur l'évaluation réelle de ce que la collectivité finance.
Le temps est révolu où nous pouvions nous permettre de dépenser les ressources de la collectivité pour financer des offres de santé qui n'améliorent pas l'état de santé de notre population. Il est également irresponsable de consacrer en quelques années 30 milliards d'euros de plus aux dépenses de santé sans que le lien entre cet argent et de meilleurs indicateurs soit établi.
Reconnaissons que le conservatisme de la dépense nourrit la dégradation des indicateurs de santé. La Cour des comptes l'a elle-même rappelé : la France est l'un des derniers pays de l'OCDE à prendre en charge les cures thermales sans que le service médical rendu de ces dernières ait été démontré – pour un budget de 350 millions d'euros, en hausse de 16 % en un an.
Nous ne nions pas l'importance économique des territoires thermaux, mais, dans un contexte où l'on suspend la revalorisation des actes des kinésithérapeutes et où l'on gèle les dotations des Ehpad, le débat sur ce qui est justifié médicalement ne peut plus être esquivé. Les lobbies doivent s'incliner devant l'intérêt général, à l'heure où l'état de nos finances met en péril la sécurité sociale elle-même. C'est tout le sens d'une régulation sérieuse : il faut non pas un rabot aveugle, mais une évaluation rigoureuse, tant médicale que financière, de ce qui est nécessaire à notre santé.
Et que dire de l'inaction du Gouvernement face à la financiarisation du système de soins ? Des groupes privés à but lucratif captent des pans entiers de notre système de santé – cliniques, laboratoires, centres dentaires, opticiens –, optimisent leur modèle économique en mettant l'accent sur des actes rentables, au détriment de l'égalité d'accès aux soins et de la qualité de ces derniers.
Si nous ne disposons pas, à ce stade, d'un chiffrage précis de ce que coûte cette financiarisation à l'assurance maladie, les ordres de grandeur en jeu sont sans commune mesure avec d'autres postes de dépenses. C'est précisément là que se trouvent les marges de manœuvre et là que les derniers gouvernements n'ont pas voulu regarder.
Il y a également une urgence institutionnelle : la Cades doit amortir 121,7 milliards d'euros de dette sociale d'ici à 2033. Tout nouveau transfert, au-delà des 15 milliards d'euros déjà prévus pour 2026, nécessiterait une loi organique, mais un tel texte ne peut être envisagé sans une trajectoire crédible de redressement, faute de quoi les déficits s'accumuleraient.
Alors, quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises ? Nous ne le savons pas précisément. On nous a annoncé 2 milliards d'euros d'économies dans le champ social, mais sans que leur nature précise soit spécifiée. La Cour des comptes, elle, en demande 10 milliards par an, soit 6 milliards d'euros supplémentaires en sus des 4 milliards déjà programmés. L'écart entre les annonces et la réalité n'a jamais été aussi grand.
Ainsi, le texte que nous étudions aujourd'hui invite à exprimer des messages clairs pour la préparation du prochain budget. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, nous le savons, s'inscrira dans un contexte difficile.
Si nous sommes dans l'opposition, ce n'est pas pour dénoncer, mais pour proposer. En l'occurrence, nous avons proposé un chemin alternatif viable, fondé sur une justice sociale et fiscale. Il comprend une nouvelle construction de l'Ondam plus proche des territoires, des objectifs de santé et des acteurs ; une réduction des exonérations de cotisations ; un véritable virage de la prévention, avec une politique de l'alimentation plutôt que des seuls intérêts agroalimentaires ; la mise en œuvre d'une fiscalité comportementale complète ; enfin, une augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus du capital.
Oui, ce chemin existe, mais les projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs ne l'ont malheureusement pas emprunté. Ainsi, pour ne citer qu'un seul exemple, les dépenses en matière de prévention ne représentent, encore aujourd'hui, que 2,6 % des dépenses de santé courantes en France.
Mes chers collègues, approuver ce texte, ce serait entériner la politique d'appauvrissement des recettes sociales qui dure depuis dix ans, avec pour seul résultat une montagne de déficits. Ce serait approuver une gestion qui est mise en échec et non pas émettre un simple vote technique. Ce serait dire aux soignants dont les revalorisations sont gelées, aux résidents d'Ehpad privés de moyens, aux retraités à qui l'on a promis 100 euros pour leur en donner 30, ou encore aux millions de salariés piégés dans les trappes à bas salaires : « C'est ainsi et rien ne changera ! » Nous ne l'acceptons pas, car la sécurité sociale mérite mieux que l'inaction, le déni et les jeux de tuyauterie.
Pour l'ensemble de ces raisons, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 révèle l'existence, pour cet exercice, d'un déficit de 21,6 milliards d'euros, soit le plus grave depuis 2010, hors crise sanitaire. Comme chaque année, ce déficit est censé justifier une conclusion écrite d'avance : la dépense serait insoutenable, seules des mesures de réduction des dépenses pourraient donc sauver le système.
Nous en faisons une autre analyse : ce déficit résulte d'abord un déficit de recettes ; il est le produit de choix politiques réversibles. Certes, les recettes progressent moins vite que les dépenses : 2,6 % contre 3,6 %. Derrière ce ratio, c'est pourtant la transformation de notre modèle de financement qui sous-tend le problème.
Chaque année, 89,4 milliards d'euros d'exonérations de cotisations réduisent l'assiette sociale. Le coût des allégements généraux a triplé en dix ans. Depuis 2019, 18,3 milliards d'euros cumulés de non-compensation pèsent sur les comptes de la sécurité sociale. C'est une question de simple arithmétique : le déficit a été organisé sciemment ; il a été creusé par le refus de compenser les exonérations et par la fiscalisation du financement, c'est-à-dire le remplacement des cotisations par la TVA.
La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale impose pourtant que toute exonération soit intégralement compensée par l'État. Ce principe existe sur le papier, mais le déficit de compensation est passé de 2,4 milliards d'euros en 2019 à 5,5 milliards d'euros en 2024. Autrement dit, on organise un manque de recettes, puis on le présente comme la preuve qu'il faudrait réduire les prestations.
Quant à la TVA sociale, elle n'est pas un projet d'avenir : de fait, elle existe déjà depuis 2019. Quelque 50 milliards d'euros de TVA affectée compensent plus de la moitié des exonérations. Cet impôt frappe indistinctement, au même taux, l'aide-soignante et l'actionnaire du CAC 40. C'est une rupture avec l'esprit même de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la dette soumet la sécurité sociale aux marchés. La trésorerie de l'Acoss a présenté un déficit de 29,1 milliards d'euros en 2025, tandis que son plafond d'emprunt, lui, va encore être relevé en 2026 pour atteindre 83 milliards d'euros. Avec 1,14 milliard d'euros de charges financières, les organismes de sécurité sociale sont ainsi progressivement soumis aux lois du capital.
La Cades, quant à elle, a amorti 16,2 milliards d'euros de dette sociale en 2025 grâce à 18,9 milliards d'euros prélevés sur les ménages via la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la CSG. Ces sommes colossales financent la dette plutôt que les prestations.
Mes chers collègues, le, présent projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale est le dernier texte de ce type avant l'élection présidentielle. Son examen constitue donc un moment particulier.
Le Parlement peut dresser le bilan de dix années de détricotage de notre modèle social, mais aussi ouvrir le débat sur ce que nous voulons en faire demain, car deux conceptions de la sécurité sociale s'affrontent.
D'un côté, on considère la protection sociale comme une charge à contenir ; cette vision conduit aux franchises médicales, à la désindexation des prestations, à la financiarisation de la santé, à la capitalisation du système de retraite, à la réduction progressive des droits. La Cour des comptes parle déjà de 10 milliards d'euros d'économies par an…
De l'autre, comme c'est le cas pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, (CRCE-K), on refuse cette perspective. Les membres de notre groupe défendent la sécurité sociale intégrale, le projet du « 100 % sécu », un modèle qui considère la santé, la retraite et la protection contre les risques sociaux non comme des marchés à ouvrir, mais comme des droits collectifs à garantir, financés par la solidarité, la conditionnalité des exonérations et une contribution accrue des revenus financiers et des dividendes. D'autres choix sont possibles. Les exemples abondent.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) accuse un déficit de 2,3 milliards d'euros. Le Gouvernement répond en augmentant le taux de la cotisation employeur de 3 points, ce qui représente 1,8 milliard d'euros prélevés directement sur les budgets des collectivités. Cette somme aurait pu servir à recruter des agents territoriaux, à renforcer les services publics de proximité ou encore à améliorer les écoles et les Ehpad.
La même logique prévaut pour l'hôpital. L'Ondam exécuté s'élève à 265,4 milliards d'euros, mais on a imposé en cours d'année, au nom de son respect, 5,1 milliards d'euros d'économies, dont 1,2 milliard sur les hôpitaux. Résultat : moins de soins, moins de recrutements, plus de tensions !
Rappelons que, dans le même temps, la hausse programmée des crédits militaires jusqu'en 2030 est dix-huit fois supérieure au dépassement de l'Ondam ! Ce n'est donc pas une question de moyens ; c'est une question de choix politiques.
Les membres du groupe CRCE-K voteront contre ce texte, comme nous nous sommes opposés à chacun des projets de loi de financement de la sécurité sociale qui ont contribué à cette trajectoire. La sécurité sociale héritée d'Ambroise Croizat n'est pas condamnée au déclin : nous pouvons faire d'autres choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)