M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 10 juin 2026, Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois, a demandé au Sénat de conférer à sa commission, pour une durée n'excédant pas six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, afin de mener une mission d'information consacrée au pilotage de la politique pénale et à la prévention de ses dysfonctionnements, notamment ses modalités de définition et de validation, les moyens engagés pour assurer son suivi, son appropriation par les parquets généraux et les services enquêteurs, la place réservée à l'écoute des victimes et les conditions d'exercice par le ministre de la justice de son pouvoir disciplinaire à l'encontre des magistrats du parquet.

Aucune opposition dans le délai prévu par l'article 22 ter du règlement ne s'étant manifestée, cette demande est considérée comme adoptée.

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2025

Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi modifié

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (projet n° 726, rapport n° 736).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous présente aujourd'hui le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025. Ce texte constate les comptes publics et ceux de l'État pour l'année antérieure à celle qui nous occupe.

Il s'agit évidemment d'un texte technique, qui devrait d'ailleurs recevoir l'assentiment de tous, dans la mesure où il n'appelle pas de décisions nouvelles. Il dresse simplement un état des lieux de nos comptes publics à la fin de l'année 2025.

Cet exercice, qui a beaucoup de sens, avait été demandé par les fondateurs de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), dans une logique de chaînage vertueux. En effet, on ne peut pas aborder sereinement les débats budgétaires de l'automne et leur préparation si l'on ne s'est pas mis d'accord au printemps sur le point de départ, c'est-à-dire sur l'exécution de l'année précédente.

Je le dis de nouveau à cette tribune, je regrette que, lors des quatre dernières années, un consensus n'ait pu être trouvé au Parlement concernant les projets de loi sur les résultats de la gestion. Tous ces textes ont été rejetés. C'est un constat que je dresse avec regret, car il me semble qu'il fragilise notre débat parlementaire.

S'il est naturel et légitime de contester des décisions qui sont prises, de proposer des solutions ou des voies différentes, il est en revanche étrange, pour ne pas dire baroque, de déchirer une photographie ! Il ne saurait en effet y avoir de débat sans un examen méticuleux de l'état des lieux réalisé par nos administrations et nos services statistiques.

Il n'est pas sain du point de vue démocratique que l'arrêt des comptes devienne un sujet politique ou un objet de querelles idéologiques, car cela nuit à la clarté de nos débats, donc à l'intelligibilité de nos institutions.

Après ces éléments généraux, j'en viens aux principaux résultats de la gestion de l'année 2025, objet du texte qui vous est aujourd'hui présenté.

Le principal constat de ce projet de loi, c'est la nette amélioration du déficit public, qui s'établit à 5,1 % du PIB, en diminution de 0,7 point par rapport à 2024, où il s'était établi à 5,8 %.

Il n'y a pas de quoi se gargariser d'un déficit public à 5,1 % du PIB. Nous sommes en effet en profond décalage par rapport aux autres pays européens. Nous devons réaliser des investissements majeurs pour l'avenir de notre pays. Vous avez récemment débattu, mesdames, messieurs les sénateurs, des investissements dans la défense. Nous avons discuté la semaine dernière des obligations relatives à l'intelligence artificielle et à d'autres domaines.

Il n'est donc évidemment pas question ici de nous décerner un quelconque satisfecit. Il faut poursuivre nos efforts au cours des années à venir : c'est la condition indispensable pour mettre notre pays à l'abri des tumultes financiers qui pourraient le frapper, dans un contexte où les taux d'intérêt augmentent considérablement.

En effet, ces taux s'accroissent partout dans l'ensemble des pays développés ; ils sont désormais cinq fois plus élevés qu'il y a quatre ans, ce qui accroît la charge de notre dette. C'est une grande différence dans la période qui s'ouvre.

Cette amélioration, qu'il convient donc de relativiser, ne saurait nous faire oublier que la dette publique continue de croître. Elle s'établit à 115,6 % du PIB à la fin de l'année 2025, en augmentation par rapport à 2024, où elle s'établissait à 112,6 %.

Quant au solde budgétaire de l'État, il s'établit à -124,2 milliards d'euros, soit 7,4 milliards d'euros de mieux que prévu en loi de finances de fin de gestion.

Cet écart s'explique par deux éléments : tout d'abord, des rentrées dynamiques, puisque les recettes fiscales nettes s'élèvent à 356,4 milliards d'euros, soit 3,1 milliards d'euros de plus que prévu ; ensuite, une maîtrise stricte de la dépense, puisque les dépenses du budget général de l'État et les prélèvements sur recettes ont été contenus à 502,9 milliards d'euros, soit 1 milliard d'euros en dessous de la loi de finances de fin de gestion.

Ces résultats, qui ne doivent rien au hasard, nous appellent à poursuivre nos efforts et à faire preuve d'une discipline accrue, notamment en matière de pilotage en cours d'année.

Nous avons eu des débats, mesdames, messieurs les sénateurs, à la fois en séance publique et au sein de votre commission des finances, sur les mesures de régulation que le Gouvernement a été conduit à prendre à la suite du déclenchement de la guerre en Iran et du blocus du détroit d'Ormuz : mesures de gel ou d'annulation de crédits.

Ces mesures sont indispensables, car il faut maintenant, pour le rétablissement de nos comptes publics, piloter l'exécution de manière serrée, quoi qu'il arrive, conformément aux engagements pris devant le Parlement.

Outre le solde budgétaire, le texte permet d'apprécier la situation patrimoniale de l'État. Le résultat s'établit à -129,5 milliards d'euros, en dégradation par rapport à 2024, principalement en raison de la hausse des charges, notamment financières, dans un contexte de remontée des taux.

Je me dois de le souligner devant le Parlement, l'amélioration du déficit en 2025 tient en partie à des facteurs qui ne sont pas pérennes. En effet, nous avons réalisé une plus-value exceptionnelle sur certaines recettes. Quant à la charge de la dette, elle est temporairement inférieure aux provisions.

En conséquence, croire que, parce que nous avons fait mieux que prévu en fin de gestion, nous pourrions relâcher nos efforts ou notre attention au cours des mois et des années à venir reviendrait à nous mettre le doigt dans l'œil jusqu'au coude. Je l'ai dit, les facteurs qui expliquent la baisse de 5,4 % à 5,1 % du déficit public sont, pour une partie d'entre eux, non pérennes. Nous devons donc rester vigilants en permanence.

Ce projet de loi, qui ne compte que douze articles, dont l'article liminaire, est resserré. Il présente la situation des comptes publics et de l'État pour l'année 2025 en arrêtant le niveau des consommations de crédit, tant pour le budget général que pour les budgets annexes et les comptes spéciaux. Il pallie aussi l'absence d'adoption des précédentes lois relatives aux résultats de la gestion pour garantir une présentation lisible de nos comptes.

Le Haut Conseil des finances publiques maintient l'activation du mécanisme de correction prévu par l'article 62 de la Lolf, en raison de l'écart hérité des années précédentes entre le solde structurel qui est constaté et celui qui est prévu dans la loi de programmation des finances publiques.

Malgré une année 2026 marquée par la guerre au Moyen-Orient, ses conséquences sur les prix de l'énergie et ses impacts forcément significatifs sur nos finances publiques, nous nous devons de poursuivre nos efforts de tenue de la dépense publique, dans le respect des trois principes qui doivent nous guider et que je ne cesserai de marteler.

Le premier est que l'argent public est rare et cher. Les taux d'intérêt sont aujourd'hui cinq fois plus élevés qu'en 2022. La charge de la dette atteindra 78 milliards d'euros en 2026 pour l'ensemble des administrations publiques, au moment même où, en matière de défense, de transition énergétique ou de cohésion sociale, les besoins d'investissement public vont croissant. Laisser filer le déficit reviendrait à renoncer à notre capacité à agir demain.

Le deuxième principe central est que les mesures de soutien face à une crise doivent être ciblées, temporaires et financées.

Alors que les crises tendent à se répéter chaque année, ou presque, il faut refuser à tout prix la facilité de la dépense non financée. C'est la raison pour laquelle chaque euro supplémentaire dépensé pour répondre à une crise et soutenir les ménages ou les entreprises qui en ont le plus besoin doit être compensé par une économie. Cela a été le cas jusqu'à présent, mesdames, messieurs les sénateurs, comme j'ai eu l'occasion d'en rendre compte devant votre Haute Assemblée.

Le troisième principe, enfin, c'est la transparence. Dans un contexte d'incertitude marquée – incertitude géopolitique, incertitude macroéconomique –, nous devons, en temps réel, pouvoir faire part de ce que nous savons et de ce que nous ne savons pas.

Nous avons appliqué cette logique s'agissant des recettes liées au prix du carburant. Tous les dix jours depuis le début de la guerre en Iran et du blocus du détroit d'Ormuz, nous avons rendu publiques les recettes liées à la hausse des prix des carburants. C'est une manière supplémentaire de montrer que, contrairement à ce qui a été dit ici ou là, sur des travées ou des bancs assez divers d'ailleurs, il n'y a évidemment pas de cagnotte liée à une explosion des prix de l'énergie que nous importons.

La transparence se matérialise également par la réduction de moitié des reports de crédit que j'ai décidée au début de l'année, dès ma prise de fonction, afin de revenir à des pratiques plus lisibles. C'est extrêmement important en termes de redevabilité devant le Parlement.

Ces principes ont guidé notre gestion depuis le début de l'année 2026 et ils continueront évidemment de le faire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en adoptant ce texte ce soir, vous ne donneriez pas quitus à une politique : vous valideriez les comptes tels qu'ils ont été tenus par nos administrations publiques et tels qu'ils ont été arrêtés. Surtout, vous renforceriez le rôle central du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, nous allons discuter d'un projet de loi de finances qui recueille l'approbation de la commission des finances du Sénat !

Certes, il s'agit non pas d'un projet de loi de finances initiale, mais uniquement d'un projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, en l'occurrence ceux de l'année 2025. Toutefois, il ne faut pas minimiser la proposition, formulée par la commission, d'adopter ce texte. Voilà en effet, monsieur le ministre, huit années que le Sénat rejette les projets de loi de règlement, huit années que le solde budgétaire de l'État a connu un point haut.

En 2017, le déficit budgétaire de l'État dépassait les 80 milliards d'euros, en euros de 2025. Et que s'est-il passé depuis lors, monsieur le ministre ? Le déficit budgétaire de l'État s'est aggravé, d'abord assez lentement jusqu'en 2019, puis de manière plus soutenue, je dirais même violente, en 2020, en raison de la crise du covid.

Surtout, nos finances ne se sont jamais véritablement relevées. Toutes les excuses y sont passées : « Oui, mais c'est la crise » ; « Oui, mais c'est le prix de l'énergie » ; « Oui, mais c'est la sortie du covid ». Oui, mais cela fait beaucoup !

La vérité, c'est que la politique budgétaire, comme les autres politiques publiques, c'est d'abord de la politique. Pierre Mendès France disait : « Gouverner, c'est choisir ». La dégradation des comptes publics de notre pays n'est donc pas due à la fatalité. Que la France ait suivi une trajectoire opposée à celle de ses partenaires européens en est la preuve évidente.

Nos gouvernements successifs ont, d'une certaine manière, choisi d'en arriver là. Dans une démocratie que certains auraient qualifiée de « normale », un tel choix serait assumé, voire défendu, et non présenté comme une fatalité par ceux-là mêmes qui ont exercé les plus hautes responsabilités. Il est dommage que nous n'ayons pas eu ce débat...

Le point positif, c'est que cette absence de fatalité vaut aussi pour construire un projet de loi de finances pour 2027 de redressement de nos comptes, monsieur le ministre. Elle s'appliquera aussi pour ceux qui seront en responsabilité ensuite, à l'issue de l'élection présidentielle de 2027.

Je ne crois pas au point de non-retour. Je pense seulement qu'il nous faut des hommes et des femmes rigoureux et soucieux de la santé financière et budgétaire de la France. Ceux-là, alors, sauront redresser nos comptes.

L'objectif de cette longue introduction à mon propos est d'expliquer pourquoi, pour la première fois depuis huit ans, le Sénat, s'il suit l'avis de sa commission des finances, adoptera le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.

Depuis huit ans, en effet, c'est la première fois qu'un exercice budgétaire se traduit par un redressement aussi significatif de nos comptes publics.

En outre, de la même manière que je ne crois pas à la fatalité de la dégradation des comptes qui aurait frappé spécifiquement notre beau pays, quand les autres pays européens auraient échappé à la foudre, je ne pense pas que le début du rétablissement des comptes constaté en 2025 soit uniquement un heureux hasard. J'estime, une fois encore, qu'il est le fruit de décisions et d'une action politique.

Ce redressement résulte à la fois du succès de la feuille de route courageuse du gouvernement qui était alors conduit par Michel Barnier ; des travaux de la commission mixte paritaire, qui a été conclusive et qui a conduit, après une première loi spéciale exceptionnelle, à l'adoption tardive du projet de loi de finances pour 2025 ; et, enfin, de l'exécution fermement tenue par le gouvernement de François Bayrou.

Je citerai un chiffre, mes chers collègues : le solde public en 2025 s'est amélioré de 0,7 point de PIB. C'est une amélioration que la France n'avait jamais connue depuis quinze ans, soit depuis l'année 2011. C'est donc bien la preuve que tout est possible. Et c'est exactement l'ampleur du rétablissement que prévoyait feu la loi de programmation des finances publiques. Il est dommage, monsieur le ministre, qu'elle n'ait pas été respectée avant !

Pourtant, la croissance réelle du PIB a été très modérée en 2025, de l'ordre de 0,8 point. Ce n'est donc pas le hasard d'une croissance économique très forte qui aurait permis le rétablissement des comptes. Pas du tout ! Ce rétablissement, je le dis, est la traduction d'une volonté politique.

À l'heure où l'on commence à dresser le bilan du macronisme, il est aussi temps d'en finir avec l'utopie selon laquelle le redressement des comptes publics pourrait se faire par le dénominateur, c'est-à-dire par un regain de croissance. Cette politique a malheureusement été un échec. Elle revenait finalement à dire de la politique budgétaire qu'elle se ferait toute seule, que, d'une certaine manière, le rétablissement se ferait un peu comme par magie.

Je vous le répète, mes chers collègues, la politique budgétaire est une politique comme une autre, qui nécessite de regarder la réalité en face, de rendre des arbitrages en toute connaissance de cause et de les faire respecter.

Quelles décisions ont permis d'entamer le rétablissement de nos comptes publics ? La première a été celle de contenir la hausse de la dépense publique et de la limiter à 2,5 % en 2025, contre 4 % en 2024 et 3,7 % en 2023.

Pourtant, les contraintes étaient les mêmes qu'auparavant. La charge de la dette a fortement progressé, ainsi que les dépenses sociales, en particulier les pensions de retraite. Ces dernières comptent en effet pour près d'un tiers de la hausse des dépenses publiques en 2025. Malgré cela, grâce à une budgétisation stricte des missions budgétaires de l'État et à un fin pilotage en exécution, la dépense a été relativement contenue, en tout cas plus, et donc mieux, que les deux années précédentes.

Permettez-moi de citer encore quelques chiffres. Les dépenses de l'État n'ont augmenté que de 0,7 % en valeur, soit une diminution en volume de 0,3 %, qu'il convient de saluer.

De même, hors la revalorisation des pensions au 1^er janvier, l'année 2025 a été marquée par une stabilité en volume de la masse salariale de l'État, ce qui est également un fait unique au cours de la dernière décennie.

Par ailleurs, je tiens à le souligner, les dépenses des collectivités territoriales ont été remarquablement contenues en 2025, leur hausse ayant été limitée à 1,5 % en valeur. Autrement dit, corrigée de l'inflation, la hausse des dépenses n'a été que de 0,6 %, alors même que nous étions à la veille des élections municipales. Qu'on se le dise, monsieur le ministre !

M. Pascal Savoldelli. C'est vrai !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes donc satisfaits au moment d'adopter le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, mais cette satisfaction ne vaut pas quitus, et cela pour plusieurs raisons.

D'une part, le rétablissement des comptes publics résulte, pour une très large part – trop large, dirais-je même –, de la hausse des recettes. Celles du budget général ont augmenté de 29,2 milliards d'euros. Comme pour les dépenses, cela n'est pas le fruit du hasard, ou alors il faudra m'expliquer comment la surtaxe d'impôt sur les sociétés, qui a rapporté plus de 7 milliards d'euros, se serait retrouvée par hasard dans la loi de finances pour 2025 !

Surtout, l'amélioration du solde public en 2025 n'a pas empêché, une fois de plus, l'augmentation du ratio de dette publique. Cela fait désormais trois ans consécutifs – je dis bien trois ans – que ce ratio augmente chaque année de trois points. Au total, et depuis 2019, le poids de la dette dans la richesse nationale a augmenté – excusez du peu ! – quatre à sept fois plus vite en France que chez nos partenaires européens. Voilà qui donne le vertige.

Enfin, la charge de la dette a encore franchi une nouvelle étape en 2025, atteignant 65 milliards d'euros. Les 100 milliards d'euros seront sans nul doute dépassés en 2029. Ce sont malheureusement autant de moyens publics qui ne peuvent et ne pourront pas, quels que soient les résultats des élections à venir, être consacrés aux grandes priorités de la Nation : défense, sécurité, climat, innovation, éducation, etc.

En conclusion, mes chers collègues, c'est parce que l'année 2025 marque une véritable amélioration des comptes publics, en particulier de ceux de l'État, que la commission des finances vous propose d'adopter le projet de loi relative au résultat de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.

Toutefois, vous l'aurez compris, cette approbation doit s'entendre comme l'expression d'une exigence envers les gouvernements actuels et futurs : celle de poursuivre et d'amplifier le rétablissement des comptes publics.

Le fatalisme en la matière n'existe pas. L'exécution du budget de 2025 en est la preuve, tout comme le rétablissement des comptes publics de nos partenaires européens. Parce que les Français en ont assez d'être regardés comme de mauvais élèves collectionnant les mauvaises notes, sachons au contraire nous inspirer de ces exemples positifs pour leur redonner espoir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d'une motion n° 7.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi (n° 726, 2025-2026) relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.

La parole est à M. Pierre Barros, pour la motion.

M. Pierre Barros. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ne crée pas de droit, mais il donne quitus à une politique, à une méthode et à une certaine idée du pays. Ce quitus, notre groupe vous demande de le refuser, et cela pour trois raisons qui, ensemble, forment un tout.

Ces comptes, tout d'abord, constituent une négation du Parlement, donc de notre démocratie. Ensuite, ils reposent sur un diagnostic économique toxique pour notre économie et pour la majorité des Françaises et des Français. Enfin, ils consacrent un choix de société que nous ne pouvons pas accepter.

La première raison est donc démocratique. On nous répète en effet que le présidentialisme serait affaibli, que le Président de la République et le Gouvernement seraient minoritaires et dépourvus des moyens de gouverner seuls, après la dissolution de l'Assemblée nationale et leurs deux défaites électorales. Examinez pourtant ces comptes : le présidentialisme n'a pas disparu, il a survécu à son désaveu. Les exemples sont nombreux.

En 2024, alors que le budget n'a pas été voté à l'Assemblée nationale, le pays a été piloté par décret et par surgel. En 2025, le budget a été adopté par la force au moyen de l'article 49.3 de la Constitution.

Toute l'année, ensuite, des crédits votés ont été effacés en cours de gestion : 30 milliards d'euros d'économies ont été prévus dans le budget initial, 3 milliards d'euros ont été annulés au printemps, 10 milliards d'euros ont été sabrés en fin de gestion, dont près de 7 milliards d'euros se sont évaporés en cours de gestion. Voilà le bilan de votre pilotage, monsieur le ministre : vous ne dépensez pas mieux, vous dépensez moins, là où pourtant l'argent est plus qu'utile.

La deuxième raison est économique. On fait état d'un redressement des comptes publics, le déficit ayant été ramené à 5,1 % du PIB au lieu de 5,4 %, contre 5,8 % en 2024. Ce taux est cependant un trompe-l'œil.

Après huit ans de politique de l'offre, c'est l'économie qui décroche. La consommation est à l'arrêt. La TVA collectée recule de trois milliards d'euros. La consommation de produits frais a diminué de près de 10 % en volume depuis 2020. La croissance de la consommation est tombée de 1 % à 0,4 % en un an.

Ainsi, ce qui tient encore l'activité et tire la moitié de la croissance annuelle, c'est la dépense publique, celle-là même que, pourtant, vous rabotez. Vous amputez le seul moteur qui tourne, et, au premier trimestre 2026, le PIB recule de 0,1 point. Alors qu'il faudrait renforcer l'État, lui redonner le pouvoir d'agir et mieux coordonner son action avec les collectivités, vous transformez cette exigence en prétexte pour pointer du doigt les fonctionnaires et sabrer les politiques publiques.

En accumulant les mauvais budgets et les renoncements face à l'économie de la rente, vous avez fait entrer le pays dans une trajectoire de récession.

On nous parle sans relâche du coût du travail, jamais du coût du capital. Pourtant, il existe dans ce pays un prélèvement qui ne dit pas son nom : le prélèvement facultatif du capital.

En 2025, les seules entreprises du CAC 40 ont versé 107,5 milliards d'euros à leurs actionnaires : 72,8 milliards d'euros en dividendes et 34,8 milliards d'euros en rachats d'actions, un record absolu. Depuis 2017, ces versements ont bondi de 135 %. À l'échelle de l'ensemble des sociétés non financières, l'Insee recense plus de 500 milliards d'euros de revenus de la propriété versés chaque année.

Les rachats d'actions, vous le savez tous, mes chers collègues, c'est de la trésorerie détournée de l'investissement productif pour soutenir artificiellement les cours à la Bourse. Et que rapporte leur taxation ? À peine 500 millions d'euros !

Dans le même temps, la surtaxe de l'impôt sur les sociétés, dont vous redoutez tant la prolongation, a rapporté 7,5 milliards d'euros, soit quatorze fois moins que ce que les seules entreprises du CAC 40 ont distribué à leurs actionnaires la même année. La croissance n'est donc pas étranglée par la dépense publique ; elle est captée par les actionnaires.

Les conséquences sont désormais visibles dans l'appareil productif. En mars dernier, nous apprenions que, en 2025, la France n'avait compté que 9 ouvertures ou extensions de sites industriels, contre 88 en 2024. Le solde net est désormais de moins 57 usines. Derrière ces chiffres, ce sont des investissements abandonnés, des emplois sacrifiés et des territoires fragilisés.

Quand les profits sont massivement distribués, plutôt qu'investis, quand la rente l'emporte sur la production, il ne faut pas s'étonner de voir l'industrie reculer et la croissance s'éteindre. Voilà le véritable coût du capital, et c'est le contribuable qui règle l'addition.

La pénurie de recettes n'est pas une fatalité – c'est la troisième raison. Elle est un choix, et un choix politique.

La Cour des comptes chiffre le coût de votre politique de l'offre menée depuis huit ans à 62 milliards d'euros en 2023 et à plus de 80 milliards d'euros en 2025. Lorsque vous avez fait mine de demander un effort aux plus aisés, le rendez-vous a été raté. La contribution différentielle sur les hauts revenus, qui devait rapporter 2 milliards d'euros, ne produit finalement que 388 millions d'euros, soit un cinquième de ce qui était prévu.

Cette contribution a été dissoute par l'optimisation et par des versements de dividendes opportunément avancés à la fin de l'année 2024. De plus, elle est particulièrement mal conçue : elle frappe le revenu quand la richesse se loge aujourd'hui dans le patrimoine, dans le capital et dans les actifs. Vous avez prélevé trop peu et trop mal. Cet effort affiché de quelques-uns n'avait qu'une fonction : faire accepter la sentence sociale infligée à tous les autres.

Car il y a plus grave que les recettes perdues : la connaissance perdue. En transformant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), l'État n'a pas seulement renoncé à quelques milliards d'euros par an ; il s'est rendu aveugle.

Comme l'ont très justement rappelé le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat dans leur rapport, « la France ne sait plus qui sont ses riches ». On ne mesure plus ce que l'on a renoncé à taxer. Dès lors, comment débattre honnêtement de la répartition de l'effort quand l'État lui-même ne sait plus dire qui détient quoi ? La fortune des plus riches n'a jamais autant prospéré, et nous avons choisi de ne plus la regarder.

Puisque le capital ne paie pas, qui paie ? Tout le monde, la TVA étant le premier impôt de France, le plus injuste, celui dont l'aide-soignante s'acquitte au même taux que le milliardaire. Et encore, près de la moitié de la TVA payée par les ménages ne finance plus le budget de l'État : elle a été transférée à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales.

À la sécurité sociale, tout d'abord, dont les recettes sont fragilisées par la multiplication des exonérations de cotisations. Aux collectivités territoriales, ensuite, qui, depuis le premier quinquennat du Président de la République, perdent à grands pas leur autonomie fiscale : la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), notamment, les rend toujours plus dépendantes de l'État.

La TVA sociale, que l'on nous présente comme un projet, est déjà là : ce sont les ménages qui, lors de chaque passage en caisse, financent les allégements consentis au capital.

Qui paie encore ? Les collectivités. On reconnaît aujourd'hui sur toutes les travées qu'elles ont été vertueuses en 2025 : le taux de leurs dépenses de fonctionnement est inférieur à celui de l'inflation, leurs investissements sont en chute de 12,7 % dans les départements.

Près de 6 milliards d'euros de dépenses locales n'ont pas été engagés. Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous devez ainsi une part de votre « redressement » aux écoles non rénovées et aux investissements ajournés… Les canicules que nous traversons sont cruelles à cet égard.

Or comment remercie-t-on les collectivités ? Par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), qui a représenté un prélèvement de 1 milliard d'euros en 2025 et qui est réintroduit pour 740 millions d'euros en 2026.

Mes chers collègues, j'en reviens à la question démocratique, car voter ce texte ne validerait pas seulement une mauvaise année. Cela reviendrait à nous déjuger.

Les articles 7 à 10 de ce projet de loi affectent au bilan de l'État les résultats des exercices 2021 à 2024, que le Parlement a successivement refusé d'approuver. Les adopter aujourd'hui effacerait ces quatre votes.

Enfin, donner quitus au Gouvernement de l'exercice 2025 reviendrait à valider par avance la matrice du budget de 2027 : mêmes renoncements fiscaux, même pression sur la dépense utile, même effort transféré sur les collectivités et sur le plus grand nombre, à ceci près que la dépense militaire, en augmentation de 36 milliards d'euros sur quatre ans, viendrait grever d'autant les dépenses de l'État sur d'autres missions.

Ce choix d'austérité, nous l'avons dénoncé et nous continuerons de le refuser. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission va évidemment émettre un avis défavorable sur cette motion.

Mon cher collègue, j'ai déjà précisé tout à l'heure le sens que j'accordais à l'expression « donner quitus ». Je n'y reviendrai pas. De même, je ne développerai pas de nouveau tous mes arguments.

Toutefois, une fois n'est pas coutume, votre position me semble quelque peu contradictoire avec le souhait de débattre que vous exprimez habituellement. Il est toujours préférable de débattre ; à cet égard, les dix minutes dont vous venez de disposer vous ont été bien utiles. Que notre assemblée partage ou non vos arguments – ce n'est pas le cas, me semble-t-il –, il est important que le débat ait lieu.

Je veux tout de même rappeler que les comptes publics se sont très nettement améliorés en 2005 – je le dis d'autant plus volontiers que je n'ai pas encensé toutes les mesures, notamment celles qui visaient à accroître la fiscalité, qui ont permis d'obtenir ce résultat. Enfin, on a commencé à mettre fin aux dérives budgétaires. C'était du jamais-vu !

Je vois certains ministres ou anciens ministres – ceux-là mêmes qui ont plongé le pays dans un abîme budgétaire –, venir faire un tour de chauffe dans les médias pour expliquer ce qu'il faut faire pour redresser le pays… Ils seraient bien inspirés de faire preuve de modestie ou, à tout le moins, d'éviter d'agiter l'épouvantail et de provoquer les Français !

Monsieur le ministre, parmi les sujets que vous avez abordés, il y en a un, tout de même, qui me préoccupe. Il est bon de mettre en perspective la stabilité des finances et des comptes publics. Le pouvoir exécutif serait donc bien inspiré de tenir compte de l'avis du Sénat.

Je ne comprendrais pas que la proposition qui a été formulée par une partie non significative de notre assemblée ne soit pas suivie, alors qu'elle découle de décisions prises par le pouvoir exécutif lui-même. Ce dernier semble d'ailleurs quelque peu fragile, si l'on songe que nous avons connu, en moins de vingt-quatre mois, de nombreux ministres de l'économie, des finances et des comptes publics.

Là encore, nous marchons sur la tête ! Nous avons besoin de stabilité budgétaire, pour tenir une ligne de conduite claire. Cette situation est par conséquent, de mon point de vue, bien regrettable.

La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je comprends que le rapporteur général ait voulu commenter la motion qu'a présentée mon collègue Pierre Barros : le ministre lui-même l'y a incité en affirmant que, en adoptant ce texte, nous ne donnerions pas quitus à une politique.

Monsieur le ministre, vous connaissez probablement mieux que moi la définition du mot « quitus ». Un quitus est libératoire. Cela signifie que l'on vous décharge de toute responsabilité.

Or ce texte n'est pas seulement technique ; il revêt une dimension politique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est bien ce que nous avons dit !

M. Pascal Savoldelli. Peut-être, mais il y a une différence, monsieur le rapporteur général : vous, vous appelez à le voter. (M. le rapporteur général de la commission des finances lève les bras au ciel.)

Finalement, vous appelez à donner quitus sans donner quitus, ce qui demande une certaine gymnastique intellectuelle… Les Françaises et les Français risquent de ne pas comprendre. Pardonnez-moi de vous dire cela, monsieur le rapporteur général, mais vous faites un peu du « en même temps » ! (Sourires au banc des commissions.)

Pourquoi ne pouvons-nous pas vous décharger de toute responsabilité, monsieur le ministre ? N'y voyez rien de personnel, mais, comme l'a souligné mon collègue Pierre Barros, il n'y a pas que pour les comptes de l'État que l'année a été exceptionnelle : alors que les recettes issues des prélèvements obligatoires ont été inférieures à vos prévisions, les entreprises du CAC 40 ont tout de même versé 107 milliards d'euros à leurs actionnaires sous forme de dividendes ou de rachats d'actions.

Cela mérite que nous en débattions. À un moment donné, il faut faire un choix politique. Et celui-ci ne peut être un quitus sans quitus.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 7, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 315 :

Nombre de votants34

Nombre de suffrages exprimés

261

Pour l'adoption

Contre

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui successivement le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 et le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025.

Les masses financières qui sont en jeu sont particulièrement importantes, et je tiens à souligner le travail réalisé en commission par mes collègues, ainsi que celui de l'ensemble des services du Sénat.

Rappelons tout d'abord combien le contexte actuel est source de fragilités pour l'économie mondiale et nationale. Depuis 2023, les difficultés systémiques se sont accumulées, les conflits en Ukraine et au Moyen-Orient ayant entraîné un ralentissement de la croissance mondiale.

En France, depuis plusieurs décennies maintenant, une logique de dépense publique et sociale toujours plus importante, mais jamais financée, nous a amenés là où nous en sommes.

Retraite à 60 ans, 35 heures, tertiarisation de l'économie, fin des politiques familiales : les erreurs furent nombreuses. En plus de creuser la dette, ces dépenses ont été partiellement financées par des hausses d'impôts sur les entreprises et sur les ménages. Notre pays est ainsi devenu le champion des prélèvements obligatoires de toute l'OCDE.

Le résultat est donc, pour l'exercice 2025, un déficit public estimé à 5,1 % du PIB, soit supérieur de 1,4 point à celui que nous aurions connu si nous avions respecté la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027.

Pour autant, reconnaître les difficultés ne doit pas nous empêcher de constater les efforts réalisés. En effet, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, l'année 2025 marque un début de redressement par rapport à l'exercice précédent. Les recettes nettes, qui s'élèvent à 318,7 milliards d'euros en 2025, contre 289,5 milliards en 2024, sont ainsi en augmentation de 29,2 milliards d'euros.

De tels résultats demeurent insuffisants pour retrouver une trajectoire pleinement satisfaisante, mais ils témoignent d'un effort réel de maîtrise budgétaire et d'une volonté de corriger les déséquilibres observés ces dernières années.

L'analyse de l'exécution budgétaire pour 2025 montre que les dépenses nettes de l'État, qui s'élèvent à 441,2 milliards d'euros contre 443,4 milliards d'euros en 2024, ont connu une légère réduction. Quant au déficit budgétaire, il a été réduit de 31 milliards d'euros, passant de 155 milliards d'euros en 2024 à 124 milliards d'euros en 2025.

Au-delà des chiffres globaux, nous souhaitons également souligner les choix stratégiques opérés dans la répartition des crédits.

Malgré un ralentissement certes timide de la dépense publique, les crédits de la mission « Défense » – je salue au passage le travail considérable mené par chaque ministère sur chacune des missions – poursuivent leur croissance, conformément aux dispositions de la loi de programmation militaire.

Dans le contexte international que nous connaissons, marqué par le retour des conflits de haute intensité et par des menaces croissantes pour la sécurité de notre pays, un tel effort budgétaire est non seulement justifié, mais aussi indispensable. Après des décennies d'erreurs stratégiques en matière de défense – je pense aux prétendus « dividendes de la paix » et au Livre blanc de 2008 –, la France redonne enfin à ses armées les moyens dont elles ont besoin.

Mes chers collègues, comme vous le savez, mon groupe défend dans cet hémicycle une concentration de l'effort budgétaire sur les politiques publiques qui préparent un avenir meilleur pour nos enfants et qui correspondent aux responsabilités fondamentales de l'État. Par parenthèse, il faut noter que, si le premier poste budgétaire reste l'éducation nationale, le poste qui correspond à la charge de la dette est de plus en plus important.

Aussi, tout en saluant les résultats des missions régaliennes, en particulier ceux de la mission « Défense », des actions en faveur des collectivités territoriales ou encore des budgets qui préparent l'avenir, comme ceux de l'enseignement scolaire ou de l'écologie, nous regrettons que des économies sur d'autres postes de l'État n'aient pas eu lieu.

En définitive, les résultats de l'année 2025 ne sauraient être considérés comme satisfaisants, mais ils témoignent d'une amélioration par rapport à l'exercice précédent.

Enfin, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui vise à approuver, c'est-à-dire à certifier, les comptes de l'année 2025. L'exécution budgétaire ayant été globalement fidèle à la loi de finances initiale pour 2025 que le Parlement a votée, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, pendant que le Gouvernement se félicite d'avoir tenu son objectif de déficit pour 2025,…

M. David Amiel, ministre. Avec modestie !

Mme Christine Lavarde. … un autre bilan, beaucoup moins commenté, mérite l'attention.

Dans son rapport sur les comptes de l'État, la Cour des comptes décrit une situation patrimoniale qui continue de se dégrader, un exercice budgétaire toujours plus contraint par des dépenses rigides et une trajectoire des finances publiques dont la crédibilité s'effrite progressivement, provoquant même un début d'érosion de la confiance des marchés.

En résumé, à mesure que le temps passe, les réformes structurelles sont repoussées, les marges de manœuvre se réduisent et le respect de la trajectoire budgétaire européenne que la France s'est elle-même fixée paraît chaque année un peu moins réaliste.

Nous fêterons cet été les vingt-cinq ans de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). Celle-ci a introduit trois comptabilités pour l'État : la comptabilité budgétaire, celle que nous examinons au travers du projet de loi de finances, la comptabilité nationale, celle que nous avons discutée au mois d'avril, et, enfin, la comptabilité générale, celle qui permet de mesurer l'enrichissement ou l'appauvrissement patrimonial de l'État.

Or, si le déficit s'est amélioré en 2025 en comptabilité budgétaire, il s'est dégradé en comptabilité générale. Ce constat, factuel, offre une raison supplémentaire de nuancer la satisfaction du Gouvernement et de réaffirmer que l'effort budgétaire consenti n'est pas à la hauteur. Le solde en comptabilité générale s'est en effet dégradé en 2025 de près de 7 milliards d'euros, pour atteindre -129,5 milliards d'euros.

Le montant et la nature de nos dépenses posent problème. L'augmentation plus rapide du passif que de l'actif révèle que nous finançons par la dette du fonctionnement et des transferts sociaux, plutôt que de l'investissement.

Au cours de l'exercice 2025, l'activité courante, c'est-à-dire les dépenses de fonctionnement et d'intervention, a ainsi induit un besoin de trésorerie légèrement supérieur à 103 milliards d'euros, contre des besoins nets liés aux investissements de seulement 21 milliards d'euros.

Ce triste constat était déjà dénoncé par Michel Pébereau dans son rapport de 2005 sur la dette publique. Une telle pratique, très décriée chez les particuliers, pour lesquels elle s'apparenterait à du crédit à la consommation, est interdite pour les collectivités locales. En revanche, elle ne semble poser aucun problème lorsqu'il s'agit de l'État !

Si l'objectif de déficit a été respecté – d'aucuns oseront dire surpassé –, c'est grâce à la variable d'ajustement de la fiscalité, utilisée dès la construction du projet de loi de finances, ainsi qu'à l'ajustement continu en gestion, grâce au gel, puis à l'annulation de crédits, à hauteur de 12,7 milliards d'euros – grâce à de la tuyauterie budgétaire, en somme.

La baisse du déficit au cours de l'exécution 2025 est trompeuse : elle repose uniquement sur une hausse des recettes supérieure à celle des dépenses.

Par ailleurs, la baisse des dépenses nettes de l'État est la résultante non pas de réformes de fond ou d'économies pérennes, mais uniquement de la fin programmée de mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire, ainsi que de certains dispositifs comme l'aide à l'embauche des apprentis les plus qualifiés, l'accompagnement de Bpifrance ou encore la mission « Investir pour la France de 2030 ».

Autrement dit, la dépense publique n'a pas été réduite ; on a seulement attendu que les dépenses de crise s'éteignent d'elles-mêmes.

Ayons donc le courage de reconnaître que les dépenses publiques suivent, elles, une dynamique haussière. Trois missions voient leurs crédits augmenter significativement : les missions « Défense », « Enseignement scolaire » et « Engagements financiers de l'État », c'est-à-dire la charge de la dette.

Pour la défense, on ne peut pas parler de dérapage. C'est la conséquence logique de la fin des dividendes de la paix, une dynamique attendue, donc, et qui se poursuivra avec la mise en œuvre de la loi de programmation militaire.

Dans un contexte de baisse inexorable du nombre d'élèves du fait de notre démographie, nous aurions pu nous attendre, en 2025 comme en 2026, à une baisse du budget de la mission « Enseignement scolaire ». Or ce n'est pas le cas, en raison notamment des engagements que prend l'État en matière de retraites.

Enfin, la charge de la dette s'est alourdie de 1,5 milliard d'euros en 2025. Et l'année 2026 ne s'annonce pas meilleure : monsieur le ministre, lors du comité d'alerte du 21 avril dernier, vous avez annoncé revoir le montant de la charge à hauteur de 3,6 milliards d'euros.

En 2025, la dette aura battu plusieurs mauvais records. Son encours a atteint un pic inédit en fin d'année. Le taux moyen d'émission des obligations assimilables du Trésor (OAT) est passé de 1,70 % en 2022 à 3,12 % en 2025. Un nouveau sommet d'émission de dette à moyen et long terme a été gravi, à hauteur de 300 milliards d'euros. Et si nos taux sur les titres de court terme ont baissé, nous le devons à la politique d'assouplissement mise en place par la Banque centrale européenne.

Pour décrire cette dynamique « préoccupante » de divergence des courbes de taux à court et long terme, la Cour indique qu'elle peut être « le signe d'une érosion de la confiance des marchés financiers dans la capacité de la France à respecter sa trajectoire pluriannuelle de finances publiques ». Autrement dit, nous ne pourrons pas continuer plus longtemps à contenir le déficit en rabotant, en gelant, puis en annulant des crédits. Il va falloir nous proposer autre chose.

Selon l'analyse de la Cour des comptes, 79,6 % du total des dépenses nettes du budget général de l'État seraient désormais des dépenses rigides, qui ne peuvent pas être remises en cause sans une réforme structurelle.

Par ailleurs, les restes à payer augmentent continuellement cette année, même si, comme l'a souligné le rapporteur général, il faut noter une amélioration très significative en 2025.

En conséquence, chaque exercice budgétaire est un peu plus contraint que le précédent. Le budget devient de moins en moins un instrument de choix politique et de plus en plus un mécanisme de gestion d'obligations héritées.

Le rapport de la Commission européenne sur le programme de réformes présenté en avril dernier est très sévère. J'avais raillé, à cette tribune, les 0,06 % d'économies présentées sur le périmètre de la sécurité sociale grâce à l'optimisation des prescriptions de pansements. La Commission est bien plus cinglante.

Quel que soit le sujet, la France est un mauvais élève : progression du chômage, dont le taux, déjà supérieur à la moyenne européenne, pourrait atteindre 8,3 % en 2026 ; taux d'épargne élevé des ménages, qui freine la consommation et illustre une peur de l'avenir ; trente-six départements désormais sous le seuil de 75 % du PIB moyen par habitant de l'Union européenne, contre deux seulement il y a vingt ans ; accélération de la fuite des cerveaux, avec 15 000 départs de diplômés ; part des publications de recherche françaises dans le top 10 mondial qui est passée sous la moyenne européenne, la Commission s'inquiétant par ailleurs de l'extinction du plan France 2030 et d'un écosystème de valorisation de la recherche qui reste fragmenté et redondant.

La Commission souligne également les retards de paiement des administrations publiques dont souffrent 28 % des petites et moyennes entreprises en France, contre 16 % en moyenne dans l'Union européenne, le taux de chômage des jeunes de 19,7 %, contre 15,2 % dans l'Union européenne, ou encore le taux de pauvreté parmi les enfants, qui touche 27,5 % d'entre eux, contre 24,3 % dans l'Union européenne.

Enfin, la France est sortie de la trajectoire fixée pour atteindre ses objectifs climatiques à l'horizon de 2030 : les surcapacités électriques entraînent des prix négatifs ; la raréfaction de l'eau présente un risque économique croissant, près d'un quart du PIB brut étant exposé au risque de pénurie, tandis que le déficit annuel d'investissement dans les réseaux est estimé à 4,6 milliards d'euros ; le taux de recyclage des déchets municipaux est, enfin, très en deçà de la moyenne européenne.

Monsieur le ministre, tout cela ne vous incombe pas. Mais pour réaliser ces « très bons » résultats, nous sommes au deuxième rang de la dépense publique la plus élevée de l'Union européenne en pourcentage de notre PIB.

De tels résultats ne sont pas une fatalité française ; ils sont le produit de choix politiques. Or tout ce qui procède d'un choix peut se corriger.

Il sera impossible pour l'État de respecter ses engagements européens et de revenir sous les 3 % du PIB de déficit à l'horizon de 2029, à moins d'une rupture profonde.

Cette rupture semblait pourtant voulue par le Président de la République, lequel nous disait en 2017 : « Nous n'avons pas devant nous cinq ans d'ajustements et de demi-mesures. Les Français ne sont pas animés par une curiosité patiente, mais par une exigence intransigeante. C'est la transformation profonde qu'ils attendent, qu'ils espèrent, qu'ils exigent. Ne la redoutons pas ; embrassons-la, bien au contraire. »

En 2020, il ajoutait : « Nous ne sommes pas un pays qui se réforme comme les pays anglo-saxons, scandinaves, ou l'Allemagne ; nous sommes un pays qui se transforme. » Dans le langage du rugby, nous dirions tout simplement que l'essai n'a pas été transformé.

Il sera désormais de la responsabilité des candidats à la prochaine élection présidentielle de présenter au suffrage des Français une consolidation budgétaire qui rime avec croissance et qui permette simultanément une augmentation de l'actif et une réduction du passif de l'État. L'exécution de 2025, comme le budget de 2026, montre que la consolidation n'est pas l'affaire d'un gouvernement qui s'en va. Elle devra nécessairement être celle de ceux qui demandent à gouverner.

La Commission européenne recommande aux dirigeants français de rééquilibrer la pression fiscale, dont le taux de 44,3 % dépasse largement la moyenne européenne, et de la réorienter vers des taxes à la consommation et des taxes environnementales, pour cesser de pénaliser le travail, sur lequel reposent 51,5 % de nos recettes fiscales.

Je l'indique à tous ceux qui pensent, plutôt du côté gauche de l'hémicycle, que taxer ceux qui travaillent permettra de combler notre déficit structurel : la Commission relève que la taxation jointe des couples décourage la participation au marché du travail des seconds apporteurs de revenus, ou encore que le poids fiscal crée des trappes à bas salaires. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

Nous faisons reposer plus de la moitié de nos recettes sur le travail et nous nous étonnons ensuite que cela décourage l'emploi ! Ce n'est pas une fatalité ; c'est un choix fiscal.

Mes chers collègues, ce projet de loi n'est pas qu'un exercice comptable. C'est un état des lieux. Et il est sans appel : un déficit présenté comme maîtrisé, mais qui repose en réalité sur une hausse des recettes fiscales et sur une extinction des dépenses de crise ; un patrimoine qui se dégrade ; une dette à un niveau jamais atteint ; et huit euros de dépenses sur dix déjà engagés avant même que nous n'en débattions.

L'exécution budgétaire a permis de contenir le déficit à 5 % du PIB. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains votera ce texte. Je le répète, la loi de finances initiale pour 2025 était la moins mauvaise à l'exception de toutes les autres, notamment car elle était issue d'une commission mixte paritaire conclusive.

Nous pourrons très certainement tenir un objectif chiffré une année de plus, à coups de gels et d'annulations de crédits. Mais tenir un chiffre, c'est uniquement de la gestion. Redresser un pays, c'est du courage ; ce n'est pas renoncer à un embryon de réforme dès qu'une minorité bruyante descend dans la rue. (M. le ministre s'exclame.)

Un État se juge non pas au déficit qu'il annonce, mais au patrimoine qu'il transmet. À nous, dès aujourd'hui, de cesser de transmettre des dettes, pour commencer à transmettre des choix. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi d'approbation des comptes de l'année 2025.

En matière budgétaire, chacun le sait, les comptes doivent être bons. Encore faut-il qu'ils racontent la bonne histoire ! L'an dernier, dans cet hémicycle, je posais une question simple : les comptes publics de la France vont-ils mieux ? Cette interrogation demeure d'actualité.

Pour y répondre, il faut tout d'abord rappeler dans quelles circonstances exceptionnelles s'est déroulé l'exercice 2025. La dissolution de juin 2024, puis la censure du gouvernement Barnier en décembre de la même année ont plongé le pays dans une situation budgétaire inédite depuis 1980.

Pour la première fois depuis plus de quarante ans, la loi de finances n'a pu être adoptée avant le 31 décembre. L'État a donc dû gérer une année entière dans un contexte institutionnel et politique particulièrement contraint.

Malgré ces difficultés, les résultats enregistrés en 2025 traduisent une amélioration réelle, même si elle demeure fragile.

Le déficit public recule ainsi de 5,8 % à 5,1 % du PIB. Les recettes nettes du budget général progressent fortement pour atteindre 356 milliards d'euros, soit près de 31 milliards d'euros de plus qu'en 2024.

Ces résultats méritent d'être soulignés. Ils témoignent d'un effort de redressement qui n'allait pas de soi dans une année marquée par une croissance plus faible que ce qui était espéré – 0,9 %, contre une anticipation à 1,35 % – et par une exécution budgétaire particulièrement complexe.

Pour autant, il ne faut ni exagérer les progrès réalisés ni ignorer les avertissements formulés par les institutions chargées d'évaluer nos finances publiques. En effet, si les comptes reviennent progressivement vers le vert, ils ne sont pas encore sortis du rouge.

Le Haut Conseil des finances publiques reconnaît ainsi la réduction du déficit. Mais il souligne que cette amélioration repose essentiellement sur des mesures de prélèvements obligatoires supplémentaires : surtaxe sur l'impôt sur les sociétés, hausse des cotisations sociales, réduction des allégements de charges ou encore extinction du bouclier tarifaire sur l'électricité.

Il note également que les recettes ont finalement dépassé les prévisions, notamment grâce à un rendement exceptionnel de l'impôt sur les sociétés. Mais il rappelle surtout que la France s'écarte, pour la deuxième année consécutive, de la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques.

Le constat de la Cour des comptes est tout aussi nuancé. Oui, le solde budgétaire de l'État s'améliore sensiblement. Mais près de la moitié de cette amélioration résulte de facteurs ponctuels, qui ne pourront être reproduits chaque année : la disparition du programme d'amortissement de la dette covid, des recettes fiscales plus dynamiques que celles qui étaient attendues ou encore une charge de la dette inférieure aux prévisions initiales.

En somme, la maîtrise de la dépense doit davantage reposer sur la sincérité et la rigueur de la construction budgétaire initiale.

Ainsi, mes chers collègues, nous pouvons nous accorder sur le fait que ces comptes semblent avoir retrouvé le bon aiguillage, mais sont encore loin de la destination.

C'est pourquoi ce débat ne doit pas seulement porter sur les résultats d'hier. Il doit surtout nous interroger collectivement sur les moyens de retrouver une trajectoire durable de maîtrise de la dépense publique, de réduction du déficit et de préservation de notre souveraineté financière.

En matière de finances publiques, l'essentiel est non pas de gagner du temps une année, mais de tenir le cap dans la durée. C'est pourquoi, fidèle à sa ligne politique, le groupe RDPI votera en faveur de l'approbation de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la cinquième année consécutive, me semble-t-il, le projet de loi censé approuver les comptes de l'État ne sera probablement pas adopté par le Parlement.

C'est le signe d'une absence de majorité à l'Assemblée nationale, mais aussi, il faut le dire, d'une crise démocratique profonde.

Certes, les précédentes lois de règlement, puis d'approbation des comptes, étaient caractérisées, davantage que cette année, par une forme d'insincérité politique et budgétaire, avec des volumes très importants de reports ou d'annulations de crédits. Dont acte !

Toutefois, malgré une amélioration timide du déficit public, ce texte est pour nous, socialistes, l'aveu d'une mauvaise gestion des finances publiques, d'une incapacité des gouvernements qui se sont succédé en 2025 à tenir leurs engagements et d'une inégalité fiscale persistante, dont les conséquences sont ravageuses pour la cohésion sociale et territoriale de notre pays.

Si le déficit public s'établit, selon les chiffres annoncés, à 5,1 % du PIB en 2025, c'est-à-dire à un niveau meilleur que ce qui était prévu dans la loi de finances initiale, ce résultat – chacun le sait – est le fruit non pas d'une stratégie, mais d'un contexte macroéconomique un peu plus favorable. Tant mieux, même si celui-ci s'est déjà retourné… Ce résultat est aussi le fruit d'une augmentation des recettes, en raison d'un rattrapage, bien plus que d'un réarmement fiscal, comme en témoigne la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.

Disons-le aussi, cette baisse du déficit n'est pas en soi suffisante pour constituer un véritable redressement des finances publiques. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) considère ainsi que le déficit reste à un niveau trop élevé pour permettre de stabiliser la dette publique. Cette dernière a d'ailleurs continué de progresser pour atteindre 115,6 % du PIB.

L'amélioration affichée du déficit est donc due non pas à un redressement durable, mais à des mesures provisoires, à des coups de rabot, à des arbitrages budgétaires effectués dans l'urgence et trop souvent opérés au nom d'une simple logique comptable.

Le « pilotage serré », pour reprendre votre expression, monsieur le ministre, ne vaut que pour les dépenses, c'est-à-dire qu'il s'applique toujours au détriment des politiques publiques indispensables.

Chaque annulation, chaque surgel de crédits, comme il y en a eu en avril 2025, en septembre de la même année, puis en fin d'exercice, a pour conséquence une politique publique qui prend du retard, un dispositif qui patine, une collectivité qui ne peut plus anticiper ou un opérateur de l'État qui se trouve en difficulté. Surtout, ce sont, de manière générale, des services publics qui se dégradent inlassablement. Il en va de même en ce premier semestre 2026.

Or la responsabilité budgétaire ne consiste pas, ou pas seulement, à chercher, à chaque occasion, à trouver de nouvelles variables d'ajustement ou à réaliser des économies sur les plus fragiles socialement, sur la transition écologique, sur les fonctionnaires, sur les retraités, sur les demandeurs d'emploi ou sur les collectivités locales, alors même, qu'en 2026, d'après l'Insee, les Français verront leur pouvoir d'achat baisser, tandis que le chômage augmentera.

Pour illustrer de manière concrète les politiques de rabot mises en œuvre par le Gouvernement l'an dernier, penchons-nous sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – ce n'est pas incompréhensible en cette période de canicule.

Cette mission se caractérise par l'annulation d'une partie des contrats de location de voitures et de locomotives du nouveau matériel roulant de nuit des trains d'équilibre du territoire (TET), pour plus de 276 millions d'euros, ou par l'annulation des subventions pour charges de service public versées à l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Je n'ai évoqué que le volet relatif aux transports, mais nous pourrions aussi parler du financement de la transition énergétique des bâtiments…

Quant à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », je tiens à mentionner l'annulation, en 2025, de 46 millions d'euros de crédits, ouverts au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), et de 26,2 millions d'euros au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), tandis que le fonds violences urbaines a été amputé, purement et simplement, en avril dernier, de 5 millions d'euros.

Or ce mouvement continue en 2026, avec l'annulation récente de 61 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 40 millions d'euros en crédits de paiement au sein des dotations de l'État destinées à l'investissement local.

Voilà qui n'est pas anodin, car ces annulations s'ajoutent à une très longue série de baisses de crédits, dont le niveau a déjà diminué de plus de 400 millions d'euros en autorisations d'engagement depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Nous sommes loin des engagements que le Gouvernement avait pris, notamment ici, au Sénat, vis-à-vis des collectivités locales !

Le budget 2025 était déjà brutal pour les collectivités territoriales. Celles-ci ont amorti le choc en recourant davantage à l'emprunt et à l'autofinancement. Mais elles ne peuvent le faire éternellement, d'année en année. Beaucoup de collectivités ne pourront pas compenser à nouveau les coupes budgétaires en 2026. Rappelons tout de même qu'elles représentent le principal levier de l'investissement et de la croissance et que l'État, chaque année, les empêche un peu plus d'exercer leurs responsabilités, y compris en prenant des décisions budgétaires en cours d'exercice.

L'ensemble de ces reculs ont été le fait de votre gouvernement, monsieur le ministre, et du gouvernement précédent. Or, dans le même temps, vous avez, tout comme vos prédécesseurs, refusé de bouger sur la question de la taxation des superprofits, notamment ceux des compagnies pétrolières, alors que ces dernières réalisent des bénéfices records et que leurs dividendes augmentent.

Pourtant, Éric Lombard, qui était ministre de l'économie, a révélé, après son départ du Gouvernement en octobre 2025, comme le confirme le rapport récent de la commission des finances du Sénat, que ceux qui, dans notre pays, possèdent les plus hauts patrimoines ne contribuent pas comme ils le devraient au titre de l'impôt sur le revenu.

Ces reculs en matière de politiques publiques ont été opérés, également, alors qu'on laissait les dépenses fiscales coûter de plus en plus cher aux finances publiques. L'efficacité de ces dépenses, pourtant, est de plus en plus contestable et contestée – je pense notamment au crédit d'impôt recherche (CIR), tel qu'il est défini aujourd'hui.

Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), ce texte n'est pas seulement un texte technique : il ne s'agit pas seulement d'une photographie qu'il serait dommage de déchirer.

Contrairement à la majorité sénatoriale, les socialistes ne peuvent pas approuver les comptes de l'État pour 2025, tant ces derniers illustrent l'impasse budgétaire dans laquelle nous nous trouvons après bientôt dix ans de votre politique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. David Amiel, ministre. Elle est moindre qu'à Paris !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, approuver des comptes, est-ce approuver une politique ?

M. David Amiel, ministre. Non !

M. Pascal Savoldelli. Vous avez essayé de répondre à cette question, monsieur le ministre. Pour ma part, je considère que c'est un petit peu le cas, et à plus forte raison lorsqu'il s'agit du dernier texte de cette nature avant les élections présidentielles et législatives de 2027.

Mais approuver des comptes, c'est surtout approuver une méthode. Or cette méthode s'est distinguée par ce que je dénonce à cette tribune depuis deux ans, c'est-à-dire la séparation entre ce qui relève de la légalité et ce qui relève de la légitimité.

Tout, dans la construction du budget 2025, fut légal. L'article 49.3 est dans la Constitution. Les décrets d'annulation de crédits sont prévus par la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). La nomination d'un Premier ministre est une prérogative du Président de la République.

Tout cela est légal, mais rien de tout cela n'est légitime, car la légitimité, en démocratie, ne naît pas de la procédure, elle naît du consentement.

Or le consentement, en l'occurrence, a été refusé deux fois. Il a été refusé, une première fois, en 2023, lorsque des millions de Françaises et de Français ont dit non à la réforme des retraites et que celle-ci leur a été imposée sans vote par ce même 49.3. Il a été refusé une seconde fois, en 2024, lorsque le Président de la République a dissous l'Assemblée nationale, perdu les élections, placé son camp en troisième position, et qu'il a répondu à ce verdict en nommant un gouvernement battu, qui n'a jamais soumis un seul budget au vote des députés…

Telle est, mes chers collègues, la matrice de ces comptes : une crise démocratique née du mépris du mouvement social, qui s'est approfondie par la négation du suffrage. Un budget a été décrété par trois gouvernements battus, ceux d'Attal, de Barnier et de Bayrou, et appliqué par deux, ceux de Bayrou et de Lecornu. Est-ce légal ? Oui. Est-ce pour autant légitime ? Non.

Je veux néanmoins placer cette critique sur le terrain des choix budgétaires. J'évoquerai trois points.

Commençons, tout d'abord, par le tabou fiscal. La doctrine du « pas d'impôt nouveau », érigée en dogme depuis 2017, a certes disparu de ce budget. Mais il faut voir dans quelles conditions !

Le produit de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, de la taxe sur les rachats d'actions et, surtout, de la contribution différentielle sur les hauts revenus s'est avéré décevant. Il manque 2,3 milliards à l'appel sur les 10,7 milliards d'euros qui étaient attendus. En ce qui concerne la contribution différentielle sur les hauts revenus, ce résultat était prévisible en raison de son assiette, comme l'a rappelé mon collègue Pierre Barros. Mais, cela, monsieur le ministre, vous le savez !

Ensuite, un chiffre devrait tous nous alerter. Entre 2013 et 2025, les remboursements de l'État ont progressé de 83 %, quand ses recettes fiscales brutes n'ont augmenté que de 33 %. Autrement dit, ce qu'il rend croît plus de deux fois plus vite que ce qu'il perçoit. C'est ce que l'on appelle une alerte. Le produit de ces restitutions atteint désormais près de 28 % des recettes brutes, c'est-à-dire que plus d'un quart de l'impôt repart aussitôt ! On peut se demander à qui il est reversé. On est en droit de se dire que, pour une large part, ces sommes vont au capital !

Plus grave encore, l'État est incapable de prévoir ces restitutions. En ce qui concerne la seule TVA, l'écart entre les prévisions et l'exécution atteint 4 milliards d'euros en moyenne, et cela depuis 2021.

Enfin, j'en viens à la racine du mal. Depuis bientôt dix ans, une antienne tient lieu de politique économique : la France souffrirait d'un excès de prélèvements obligatoires. Il y aurait trop d'impôts, trop de cotisations et, en plus, trop d'État !

Mais on ne dit jamais rien d'un autre prélèvement : celui que le capital opère sur la richesse produite, par le biais des dividendes, des intérêts, des revenus financiers, etc. Il est d'ailleurs remarquable que ce prélèvement ne soit qualifié comme tel par personne. Il n'entre dans aucun ratio. Pourtant, il suffit de lire les comptes nationaux annuels de l'Insee pour constater que les sociétés non financières de notre pays ont versé 500 milliards d'euros à leurs créanciers et à leurs actionnaires. Le moins que l'on puisse dire, c'est que ce n'est pas négligeable !

Le prélèvement que l'on dit obligatoire finance, entre autres, l'hôpital, l'école, l'allocation aux adultes handicapés. Il est voté et il est redistribué. À l'inverse, le prélèvement du capital, que l'on tient pour sacré, qui est soustrait à tout débat et à tout vote, est en vérité le seul qui soit vraiment facultatif.

En sanctuarisant le prélèvement discrétionnaire, votre politique, monsieur le ministre, a mis en accusation le prélèvement solidaire. La vraie question n'est donc pas : « Payons-nous trop d'impôts ? ». Elle est : « Combien nous coûte le capital ? ». Ce coût-là pèse infiniment plus lourd sur l'emploi et sur l'investissement que le prétendu coût du travail, dont on nous rebat les oreilles.

J'ai décrit la méthode et dressé le bilan. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K) rejette les deux et votera contre l'approbation de ces comptes.

La question de la méthode reste posée dans la perspective de l'élection présidentielle et de l'exercice budgétaire à venir. Pardonnez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que vous n'avez pas répondu à la question que je vous ai posée au nom de mon groupe lors de la dernière séance des questions d'actualité au Gouvernement, la semaine dernière. (M. le ministre proteste.)

M. Vincent Louault. C'est étonnant ! (Sourires.)

M. Vincent Capo-Canellas. Ce n'est pas la première fois !

M. Pascal Savoldelli. Ou plutôt, vous m'avez répondu sans vraiment me répondre. C'est un peu comme si quelqu'un vous avait donné un quitus qui ne valait pas quitus, si vous voyez ce que je veux dire …

Alors, puisque vous êtes là, monsieur le ministre, et que nous avons ce débat, j'en profite pour vous le demander : allez-vous laisser le Parlement décider du budget de la France pour 2027 ? Nous sommes à la fin du mois de juin. Allez-vous procéder à de nouveaux coups de force, en ayant recours au 49.3, à des ordonnances ou à une seconde délibération ? Il va bien falloir, à un moment, que vous preniez une décision. Nous serions heureux si vous pouviez nous en faire part ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne s'agit pas pour nous aujourd'hui de refaire le débat que nous avons déjà eu sur le rapport d'avancement annuel de notre trajectoire budgétaire pluriannuelle. Ce qui est certain, c'est que, comme cela a été dit avant moi à cette tribune, la situation demeure grave et inquiétante.

Face à cela, tout au long de l'année 2025, les pilotes Barnier, puis Bayrou ont navigué à vue. Pis, le gouvernement Lecornu s'inscrit finalement pleinement dans les pas de ses deux prédécesseurs.

Force est de constater que l'année 2025 a été, en termes d'exécution, celle d'un budget non maîtrisé, malgré les nombreuses corrections apportées en cours d'année, sur lesquelles d'ailleurs, j'insiste sur ce point, le Parlement n'a pas eu son mot à dire.

Le budget n'a été maîtrisé ni en matière de recettes ni en matière de dépenses, puisque ces dernières s'établissent à des niveaux éloignés des crédits initialement votés.

Commençons par les recettes. Les mesures fiscales que nous avons votées n'ont pas eu le rendement qui était annoncé. Certaines recettes se sont révélées décevantes, d'autres ont opportunément permis de combler les écarts. En tout cas, on ne fonde pas une trajectoire budgétaire dans la durée sur des recettes prétendument exceptionnelles.

Les acteurs économiques ont besoin de lisibilité. C'est justement pour cela qu'il faut leur dire la vérité. Oui, nous n'atteindrons pas les objectifs sans une mise à contribution des plus riches,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous y voilà !

M. Grégory Blanc. … même si une telle mesure est toujours et partout présentée comme étant exceptionnelle.

Voilà deux ans que l'on nous explique que des impôts exceptionnels seront instaurés pour les entreprises comme pour les particuliers. Cela pose des problèmes.

Je pense ainsi à la surtaxe Barnier d'impôt sur les sociétés. En 2025, son rendement a certes été un peu plus faible qu'escompté, s'établissant à 7,5 milliards d'euros, au lieu de 8 milliards d'euros, mais il a le mérite d'exister, et heureusement d'ailleurs !

Si les montants récoltés à ce titre sont nécessaires, nous maintenons, pour ce qui nous concerne, que taxer les entreprises qui font le choix de produire en France plutôt que celles qui délocalisent n'est pas nécessairement la meilleure façon de dire aux acteurs économiques : « Investissez dans le pays ! Faites le choix de la France ! ». Oui, pour nous, EDF vaut mieux que TotalEnergies de ce point de vue.

Continuer d'asseoir cet impôt sur la production et les ventes réalisées en France ne nous paraît pas être le système le plus efficace. Il convient certes de maintenir la surtaxe d'impôt sur les sociétés, mais nous devrons sans doute en revoir les modalités.

S'il faut maintenir cette surtaxe sur les bénéfices des entreprises les plus riches du pays, un problème se pose cependant en ce qui concerne le rendement ridicule de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Celui-ci est révélateur, en définitive, de l'absence de volonté de s'attaquer à l'injustice fiscale. Il démontre que les majorités composant le socle commun préfèrent taxer la classe moyenne et épargner les plus hauts revenus.

Et ce, alors même que la commission des finances du Sénat vient de révéler que 13 000 foyers millionnaires bénéficieraient d'un impôt négatif ou n'en paieraient pas du tout. En bref, en 2025, ceux-ci ne payaient rien ! En 2026, ils ne paieront toujours rien… Monsieur le ministre, qu'allez-vous proposer pour rééquilibrer, en 2027, les contributions des uns et des autres ? (M. Pascal Savoldelli renchérit.)

Toutefois, le plus préoccupant est ailleurs : il concerne les dépenses. Chaque année, nous examinons dans le détail les crédits budgétaires et en débattons longuement. Mais à quoi bon ? Au bout du compte, on s'aperçoit que ce que nous votons est complètement altéré.

En matière d'exécution, d'ailleurs, il est frappant de constater que le premier budget exécuté – non pas au sens budgétaire du terme, mais au sens qu'a ce mot au Far West (Sourires.) –, le premier budget qui passe sur le billot est, année après année, celui de la transition écologique. Le Parlement a beau voter des crédits en faveur de ce budget, celui-ci est toujours, in fine, celui qui diminue le plus fortement.

Bref, sans carte ni plan, le bateau part à la dérive. Vous avez beau tendre quelques voiles pour montrer qu'il continue d'avancer, il n'en demeure pas moins que la destination demeure approximative. Il nous semble hasardeux d'aller vers l'inconnu. C'est pourtant ce qui s'est passé durant l'exercice 2025, en raison des décisions de MM. Barnier et Bayrou et de la coalition du socle commun.

Pour leur part, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) rejetteront cette gestion. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le déficit de l'État a été réduit de plus de 31 milliards d'euros durant l'exercice 2025. Il convient de souligner cet effort de redressement des comptes publics.

Mais, car il y a un mais, les comptes publics ne sont que le volet comptable de l'action publique. À l'exception de la défense, que dire des autres missions régaliennes de l'État, telles que la sécurité intérieure, l'éducation nationale, la santé, le logement, sans oublier la justice, dont les dysfonctionnements sont sous les feux de l'actualité récente ?

Comme le rapporteur général, je considère que ce n'est pas en créant de nouveaux impôts que nous redresserons les comptes publics. Je l'ai déjà dit : avant de mettre le vin dans une barrique, on doit s'assurer qu'elle ne fuit pas ; il faut donc commencer par colmater et supprimer les fuites. (Sourires.)

M. Vincent Capo-Canellas. Tout à fait !

M. Christian Bilhac. Toutefois, en matière de fiscalité, nous devons toujours avoir pour objectif de tendre vers davantage de justice fiscale pour accompagner la justice sociale.

Si nous voulons réussir à la fois à redresser les finances publiques et à mettre à niveau les missions régaliennes, nous ne pouvons pas continuer à décider en regardant, d'un côté, un tableau Excel et en maniant, de l'autre, le fameux rabot « bercynien ».

En 1982, sous l'impulsion de Gaston Defferre, de grandes lois de décentralisation ont été votées. Or, quarante-deux ans plus tard, nous sommes toujours au milieu du gué : les acteurs de notre pays – les chefs d'entreprise, les artisans, les commerçants, les agriculteurs et, bien sûr, les maires et les conseils municipaux – sont tous paralysés par l'enchevêtrement des compétences et une suradministration flagrante.

Je prendrai l'exemple du tourisme, qui relève de la compétence d'une multitude d'acteurs publics : le ministre, l'opérateur Atout France, le comité régional du tourisme, le comité départemental du tourisme, le pôle tourisme du pays ou du parc concerné, selon les territoires, sans oublier le service dédié au tourisme de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)… À chaque niveau de collectivité, on trouve une administration, des locaux, du personnel, des véhicules, etc. On multiplie les interlocuteurs, et, par voie de conséquence, les frais de structure et les études de préfiguration.

Selon certains chiffrages, cette suradministration coûterait 150 milliards d'euros par an à notre pays ! 150 milliards, mes chers collègues ! Il faut ajouter à cela un surcoût de 60 milliards d'euros dû à la surtransposition des normes applicables en France par rapport à nos voisins européens et, en particulier, par rapport à l'Allemagne. Cela fait un total de plus de 200 milliards d'euros de dépenses qui sont non seulement inutiles, mais aussi néfastes.

Permettez-moi, mes chers collègues, de faire un petit retour en arrière. En 1986, quand j'étais maire, j'avais, pour gérer ma commune, quatre interlocuteurs : le sous-préfet, le conseil général, l'ingénieur subdivisionnaire de l'équipement – un homme de terrain – pour tout ce qui relevait de l'urbanisme et de la voirie, et, enfin, le chef de district d'EDF, qui réglait tous les problèmes électriques, du compteur du particulier jusqu'aux lignes à haute tension.

Quarante ans plus tard, ce qui se réglait en quelques heures grâce à quelques interlocuteurs seulement demande aujourd'hui un minimum de six mois à un an de travail et implique la mobilisation d'une quinzaine d'interlocuteurs – et je ne parle même pas des frais engendrés par les études préalables…

Vous le savez, mes chers collègues, en septembre prochain auront lieu les élections sénatoriales, et vous allez, tout comme moi, rencontrer les grands électeurs. Quel que soit le groupe dans lequel vous siégez, tous vous diront la même chose sur cette suradministration, cet excès normatif, ce mal français qui paralyse tout le pays.

Aussi, même si je salue le redressement de nos comptes publics, je ne peux pas approuver les résultats de leur gestion. Pour autant, dans le contexte politique actuel, je ne m'y opposerai pas. C'est donc l'abstention qui prévaudra au sein du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sage décision !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à nous prononcer sur les comptes de l'exercice 2025. Le texte que nous examinons vise avant tout à constater une exécution budgétaire, à comparer les prévisions à la réalité et à exercer notre mission de contrôle des finances publiques.

Les résultats de l'année 2025 sont meilleurs que ce qui était anticipé lors de l'adoption de la loi de finances. Le déficit public s'établit à 5,1 % du PIB, soit une amélioration de 0,7 point par rapport à 2024 et de 0,3 point par rapport à la prévision initiale.

Le déficit budgétaire de l'État atteint 124,2 milliards d'euros, soit 14,8 milliards de moins que prévu. La cible de dépenses a été respectée et plusieurs indicateurs témoignent d'une exécution plus favorable qu'attendu. Ces résultats méritent d'être reconnus, même si leur portée est relative.

Malgré un contexte international dégradé, notre économie a continué de croître de 0,9 %, ce qui prouve sa résilience. L'inflation est revenue, en 2025, sous les 1 %, ce qui a permis à la Banque centrale européenne (BCE) d'engager un cycle de baisse des taux, qui a contribué à améliorer les conditions de financement de notre économie.

Voilà autant de constats plutôt favorables, qui nous laissent presque rêveurs aujourd'hui, quand on pense à l'exécution budgétaire pour l'année 2026 et à la dégradation de la conjoncture que nous connaissons.

Lorsque l'on examine les ressorts de cette amélioration pour 2025, le constat est toutefois plus nuancé.

La bonne nouvelle relative constituée par la réduction à 5,1 % du déficit repose avant tout sur une hausse des prélèvements obligatoires, à hauteur de 23 milliards d'euros. Derrière ces recettes supplémentaires, il y a des entreprises, qui investissent et embauchent malgré une pression fiscale élevée et qui sont pénalisées de ce fait, mais aussi des ménages, qui supportent une part croissante du financement de la dépense publique.

Dans le même temps, les dépenses publiques continuent de progresser plus vite que la richesse nationale. Tant que l'amélioration de nos comptes reposera davantage sur l'augmentation des recettes que sur la maîtrise durable de la dépense, nous continuerons à repousser les réformes dont notre pays a besoin.

Cette situation exige de nous que nous ouvrions un débat que nous différons depuis trop longtemps. Notre modèle social est un acquis précieux, mais sa préservation passe nécessairement par une réflexion sur son efficacité, son organisation et sa soutenabilité financière. Refuser ce débat, c'est prendre le risque d'affaiblir demain ce que nous voulons protéger aujourd'hui.

Je souhaite également évoquer les gels de crédits et les annulations de dépenses décidés en cours d'année.

Ces outils répondent à des impératifs de gestion que nous comprenons. Cependant, ils ne remplacent pas les réformes structurelles : ils entretiennent une incertitude qui pèse sur les collectivités, les opérateurs publics et les acteurs économiques, qui ont bien souvent besoin de visibilité. Le véritable enjeu est non pas de dépenser moins à tout prix, mais de savoir où l'on dépense et de faire de véritables choix.

Lorsque les moyens d'un opérateur stratégique comme Météo-France sont mis sous tension, c'est notre capacité à anticiper les risques climatiques et météorologiques et à protéger les Français qui est en jeu.

Il en va de même quand on baisse les crédits du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), qui est notamment le spécialiste de l'adaptation au changement climatique.

J'étais à Toulouse la semaine dernière pour la mise en service d'une nouvelle ligne d'assemblage de la famille des Airbus A320 : le monde aéronautique est inquiet pour le financement de la recherche, domaine dans lequel l'État occupe une place importante, au travers notamment du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac). Les promesses en la matière ne sont pas tenues. Or la Chine et les États-Unis continuent, eux, d'investir dans ces secteurs.

L'argent public, nous le savons, n'est ni gratuit ni illimité ; il est rare et coûteux. Il faut donc assumer des choix, et nous devons le faire à un moment difficile, où d'autres continents investissent beaucoup dans ce qui fera l'avenir et la croissance de demain.

Il faut distinguer les dépenses qui préparent l'avenir de celles qui entretiennent nos déséquilibres. Une dette qui finance l'éducation, la recherche, l'énergie ou les infrastructures peut renforcer notre potentiel de croissance. À l'inverse, une dette qui finance principalement des dépenses de fonctionnement réduit progressivement nos marges de manœuvre.

Le Haut Conseil des finances publiques nous rappelle d'ailleurs que, malgré l'amélioration du déficit, la dette continue d'augmenter. Elle représente désormais 115,6 % du PIB, soit près de 2 737 milliards d'euros. La France est aujourd'hui le troisième pays le plus endetté de la zone euro.

Plus préoccupant encore, notre déficit demeure très éloigné du niveau qui nous permettrait de stabiliser notre dette. Le bilan de l'État s'est encore dégradé de plus de 116 milliards d'euros en un an. La Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques et la Commission européenne convergent : notre trajectoire budgétaire reste fragile – vous avez vous-même dressé le même constat tout à l'heure, monsieur le ministre.

Les conséquences de cette situation sont bien réelles : une hausse du coût de la dette, une perte de compétitivité, une réduction des marges de manœuvre budgétaires et une dépendance accrue vis-à-vis de nos créanciers.

La question qui se pose est simple : voulons-nous continuer à combler nos déficits grâce à toujours plus d'impôts, ou engager enfin les réformes qui permettront de maîtriser durablement la dépense publique ?

Évidemment, la conjoncture politique actuelle n'est pas la plus simple pour traiter ces questions. Nous souhaitons que la campagne présidentielle y contribue et que nous trouvions, avec le Gouvernement, et peut-être avec l'Assemblée nationale, une voie de passage qui nous permette de faire preuve d'un peu de raison dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi de finances.

Pour ma part, j'estime qu'un redressement de nos finances publiques ne pourra pas résulter uniquement des hausses de recettes. Il devra reposer sur davantage de compétitivité, d'investissement, de création de richesse et de travail.

Les entreprises ont besoin de visibilité, les ménages de stabilité et les collectivités de prévisibilité. Les recettes publiques seront d'autant plus solides que notre économie sera compétitive et créatrice de richesses.

Les comptes de l'exercice 2025 ne sont pas parfaits, mais les objectifs ont été globalement atteints et le déficit s'est révélé inférieur aux prévisions. Aussi, le groupe Union Centriste les approuvera. Ces résultats constituent un signal encourageant, qui ne saurait cependant être considéré comme l'aboutissement du processus de redressement de nos finances publiques.

Pour conclure, je voudrais exprimer notre inquiétude quant à l'exécution de la loi de finances pour 2026 et vous faire part de notre vigilance sur ce point. Notre préoccupation première concerne la croissance. Vous le savez, la Banque de France, puis l'Insee, de manière un peu plus modérée, ont revu leurs prévisions à la baisse. Nous espérons que nous pourrons, en dépit de l'inflation et du risque de hausse des taux, tenir l'objectif de 5 % de déficit cette année.

Demain, c'est la question du financement de l'intelligence artificielle et de la transition écologique que nous aurons à résoudre. C'est du moins ce qui doit nous guider.

Si le bon résultat pour l'année 2025 mérite d'être noté, il nous invite à être encore plus rigoureux pour demain. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi.

projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les dépenses des administrations publiques, l'évolution en volume des dépenses publiques sur l'année, les prélèvements obligatoires, les dépenses et l'endettement de l'ensemble des administrations publiques et les principales dépenses des administrations publiques pour 2025 considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1^er A et du 2° de l'article 1^er E de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances résultant de l'estimation par l'Insee du compte provisoire des administrations publiques publié le 27 mars 2025, ainsi que ces mêmes agrégats inscrits en loi de finances initiales pour 2025 et pour l'année 2025 dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 s'établissent comme suit :

(En % du PIB, sauf mention contraire)
	Exécution 2025 (1)	Loi de finances pour 2025 (1)		Loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (2) Pour l'année 2025
Ensemble des administrations publiques		Prévision	*Écart*	Prévision	*Écart*
Solde structurel (1) (en points de produit intérieur brut potentiel)	-4,7	-4,6	-0,1	-3,3	-1,4
Solde conjoncturel (3) (2)	-0,4	-0,8	0,5	-0,4	0,1
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de produit intérieur brut potentiel)	-0,1	-0,1	0,0	-0,1	0,0
Solde effectif (1+2+3)	-5,1	-5,4	0,4	-3,7	-1,3
Dette au sens de Maastricht	115,6	115,5	0,1	109,6	5,9
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt (4))	43,6	43,5	0,0	44,4	-0,8
Dépense publique (hors crédits d'impôt)	56,6	56,8	-0,2	55,0	1,6
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)	1 694	1 695	-1	1 668	26
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (5)	1,6	1,2	0,4	0,8	0,7
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (6)	26	29	-3	34	-8
(1) Exprimée en base 2020 (cf. infra) (2) Exprimée en base 2014 (cf. infra) (3) Mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP 2023-2027, conformément à l'article 62 de la loi organique relative aux lois de finances. (4) Crédits d'impôt. (5) À champ constant. (6) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Il existe une constante depuis 2017 : le Gouvernement, quels que soient les événements ou les circonstances, met toujours en œuvre la même politique économique.

Le taux de l'impôt sur les sociétés a été abaissé de 33 % à 25 %. Les cotisations patronales ont été allégées. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été quasiment supprimée. Le crédit d'impôt recherche est distribué sans contrepartie significative.

À chaque étape, la même promesse nous a été faite : la politique de l'offre devrait produire davantage d'investissements et de croissance et, in fine, conduire au redressement de nos finances publiques.

En 2020, au plus fort de la crise sanitaire, le ministre Bruno Le Maire déclarait devant notre assemblée : « Contrairement à ce que j'entends beaucoup dire, nous maintiendrons une politique de l'offre. »

En 2022, il annonçait encore que le projet de loi de finances marquerait la fin du « quoi qu'il en coûte » et le retour à une gestion normalisée des finances publiques.

En 2024, lorsque les comptes publics se sont dégradés bien davantage qu'annoncé, le Gouvernement a mobilisé au maximum les instruments permis par la Lolf, notamment les décrets portant annulation de crédits, afin de préserver cette même orientation économique.

Au terme de huit années de cette politique, la dette publique s'est accrue de plus de 1 000 milliards d'euros. Ce constat devrait mener à un examen critique du cap suivi. Il devrait au moins contribuer à ouvrir un débat sur les choix économiques qui ont conduit à cette situation. C'est le sens de cet amendement de suppression : questionner la trajectoire.

Entre 2027 et 2030, la loi de programmation militaire engagera plus de 52 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Dans le même temps, le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne augmentera d'environ 10 milliards d'euros. La semaine dernière encore, devant le Medef, le Premier ministre a pourtant réaffirmé le principe selon lequel il ne saurait y avoir de nouveaux impôts.

Je vous pose donc la question, monsieur le ministre : cette politique de l'offre qui résiste aux faits depuis bientôt dix ans et à l'absence de majorité depuis quatre ans, comment comptez-vous l'appliquer cette année ? Par une seconde délibération au Sénat ? Par le 49.3 à l'Assemblée nationale ? Par des ordonnances budgétaires ? Je vous remercie de nous répondre !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l'ai indiqué à propos de la motion tendant à opposer la question préalable, il serait dommage de ne pas pouvoir examiner le texte qui nous est soumis.

Or l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de mettre fin au débat. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article liminaire.

(L'article liminaire est adopté.)

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l'État en 2025, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -124 205 673 501,55 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2025 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)
	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général		493 242 273 457,07
Recettes
Recettes fiscales brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État		136 844 347 947,57
Recettes fiscales nettes (a)		356 397 925 509,50
Recettes non fiscales (b)		23 991 731 873,59
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)		380 389 657 383,09
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)		69 035 887 551,41
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)		311 353 769 831,68
Fonds de concours (f)		7 353 016 418,63
Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)		318 706 786 250,31
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	570 685 644 898,70
À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État	136 844 347 947,57
Montant net des dépenses (h)	433 841 296 951,13
Fonds de concours (i)	7 353 016 418,63
Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)	441 194 313 369,76
Total du budget général y compris fonds de concours	441 194 313 369,76	318 706 786 250,31	-122 487 527 119,45
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 292 871 996,55	2 763 055 968,71	470 183 972,16
Publications officielles et information administrative	141 274 254,64	193 269 986,74	51 995 732,10
Fonds de concours	7 607 269,37	21 993 172,17	14 385 902,80
Total des budgets annexes y compris fonds de concours	2 441 753 520,56	2 978 319 127,62	536 565 607,06
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	75 380 924 957,42	71 312 958 428,45	-4 067 966 528,97
Comptes de concours financiers	142 045 987 987,59	143 615 084 558,82	1 569 096 571,23
Comptes de commerce (solde)	-175 057 734,13		175 057 734,13
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	-69 100 234,45		69 100 234,45
Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international	217 182 754 976,43	214 928 042 987,27	-2 254 711 989,16
Résultat budgétaire de l'État hors opérations avec le Fonds monétaire international			-124 205 673 501,55

– (Adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2025 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)
	Exécution 2025
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	168,0
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	166,1
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	1,9
Amortissement SNCF Réseau	1,1
Amortissement des autres dettes	0,0
Déficit à financer	124,2
Autres besoins de trésorerie	-2,8
Total du besoin de financement	290,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long terme, nettes des rachats	300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	-5,2
Variation des dépôts des correspondants	-8,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	15,2
Autres ressources de trésorerie	-10,9
Total des ressources de financement	290,5

– (Adopté.)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l'exercice 2025 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2025 s'établit à -129 467 107 423,79 € :

Tableau des charges nettes
	(En millions d'euros)
	2025
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	177 484
Achats, variations de stocks et prestations externes	33 290
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	76 852
Autres charges de fonctionnement	11 539
Total des charges de fonctionnement direct (I)	299 165
Subventions pour charges de service public	36 240
Dotations aux provisions	0
Autres charges de fonctionnement indirect	530
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	36 771
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	335 936
Ventes de produits et prestations de service	3 988
Production stockée et immobilisée	99
Reprises sur provisions et sur dépréciations	65 213
Autres produits de fonctionnement	24 272
Total des produits de fonctionnement (IV)	93 572
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	242 364
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages	61 528
Transferts aux entreprises	33 607
Transferts aux collectivités territoriales	63 019
Transferts aux autres collectivités	29 103
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	1 388
Dotations aux provisions et aux dépréciations	61 984
Total des charges d'intervention (VI)	250 629
Contributions reçues de tiers	9 479
Reprises sur provisions et sur dépréciations	56 114
Total des produits d'intervention (VII)	65 593
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)	185 036
Charges financières nettes
Intérêts	52 453
Pertes de change liées aux opérations financières	96
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	7 924
Autres charges financières	8 247
Total des charges financières (IX)	68 720
Produits des immobilisations financières	7 740
Gains de change liés aux opérations financières	38
Reprises sur provisions et sur dépréciations	13 237
Autres intérêts et produits assimilés	4 995
Total des produits financiers (X)	26 011
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	42 709
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	470 109

Tableau des produits régaliens nets
(En millions d'euros)
	2025
Impôt sur le revenu	95 133
Impôt sur les sociétés	59 123
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	16 203
Taxe sur la valeur ajoutée	101 122
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	41 417
Autres produits de nature fiscale et assimilés	36 737
Total des produits fiscaux nets (XIII)	349 736
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	13 868
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	13 868
Total prélèvement sur les recettes de l'état au profit de l'union européenne (XV)	-22 962
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)	340 642

Tableau de détermination du solde des opérations de l'exercice
	(En millions d'euros)
	2025
Charges de fonctionnement nettes (V)	242 364
Charges d'intervention nettes (VIII)	185 036
Charges financières nettes (XI)	42 709
Charges nettes (XII)	470 109
Produits fiscaux nets (XIII)	349 736
Autres produits régaliens nets (XIV)	13 868
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne (XV)	-22 962
Produits régaliens nets (XVI)	340 642
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)	-129 467

II. – Le résultat comptable de l'exercice 2025 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)
	31 décembre 2025
	Brut	Amortissements, dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	75 676	29 772	45 904
Immobilisations corporelles	699 392	94 804	604 588
Immobilisations financières	468 899	32 155	436 744
Total actif immobilisé	1 243 967	156 730	1 087 237
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	40 550	10 166	30 383
Créances	160 996	44 837	116 159
Redevables	123 896	43 667	80 229
Clients	3 955	922	3 033
Autres créances	33 145	248	32 896
Charges constatées d'avance	69 022	0	69 022
Total actif circulant (hors trésorerie)	270 568	55 004	215 564
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	1 730		1 730
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement	-3 119		-3 119
Autres composantes de trésorerie	24 108		24 108
Valeurs mobilières de placement	187	0	187
Total trésorerie	22 906	0	22 906
Comptes de régularisation	419		419
Total actif (I)	1 537 860	211 734	1 326 126
Dettes financières
Titres négociables			2 759 785
Titres non négociables			0
Dettes financières et autres emprunts			27 242
Total dettes financières			2 787 026
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			11 513
Dettes d'intervention			13 889
Produits constatés d'avance			89 658
Autres dettes non financières			163 563
Total dettes non financières			278 623
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			35 643
Provisions pour charges			132 238
Total provisions pour risques et charges			167 880
Autres passifs (hors trésorerie)			36 139
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			150 178
Autres			0
Total trésorerie			150 178
Comptes de régularisation			22 168
Total passif (hors situation nette) (II)			3 442 015
Report des exercices antérieurs			-1 924 034
Solde des opérations d'exercices antérieurs en attente d'affectation			-550 750
Écarts de réévaluation et d'intégration			488 361
Solde des opérations de l'exercice			0
Situation nette (III = I - II)			-2 115 889

IV. – L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2025 est approuvée.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le résultat patrimonial de l'exercice 2021, qui s'élève à -142,1 milliards d'euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l'État.

…. – Le résultat patrimonial de l'exercice 2022, qui s'élève à -160,0 milliards d'euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l'État.

…. – Le résultat patrimonial de l'exercice 2023, qui s'élève à -124,9 milliards d'euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l'État.

…. – Le résultat patrimonial de l'exercice 2024, qui s'élève à -123,7 milliards d'euros, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l'État.

II. – Alinéa 7, tableau

1° Dernière colonne, quarante-sixième ligne

Remplacer le montant :

- 1 924 034

par le montant :

- 2 604 251

2° Quarante-septième ligne

Supprimer cette ligne.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les articles 7 à 10 affectent au même bilan le résultat comptable, successivement, des années 2021, 2022, 2023 et 2024, la loi d'approbation des comptes n'ayant pas été adoptée pour ces exercices.

Or ces articles ne prévoient pas l'approbation du bilan tel qu'il a été modifié par ces affectations. En outre, l'adoption de ces articles est indissociable de celle du présent article.

En conséquence, cet amendement, par souci de cohérence du projet de loi et de clarté des débats parlementaires, tend à rassembler le contenu des articles 7 à 10 au sein du présent article.

Les amendements déposés par la commission des finances à ces articles sont des amendements de conséquence de cette nouvelle imputation ; vous pourrez considérer, monsieur le président, qu'ils ont été défendus.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7, tableau, dernière colonne, quarante-sixième ligne

Remplacer le montant :

- 1 924 034

par le montant :

- 2 053 501

La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre. L'amendement de la commission des finances comprend deux parties distinctes.

La première partie du dispositif, que le rapporteur général a présentée à l'instant, consiste à regrouper au sein de l'article 3 les données relatives au bilan patrimonial pour les années antérieures à 2025. Les amendements n^os 3, 4, 5 et 6 de la commission sont ainsi des conséquences directes du présent amendement respectivement pour les articles 7, 8, 9 et 10.

Je voudrais préciser, même si cette discussion est un peu technique, qu'il n'y a pas, ni dans la version du rapporteur général ni dans celle qui vous est proposée par le Gouvernement, d'éléments en plus ou en moins. Il s'agit simplement d'en modifier la répartition entre articles.

Je comprends l'argument du rapporteur général, qui est de les rassembler dans un seul article au nom de la lisibilité. Pour ce qui nous concerne, nous considérons qu'au regard du principe d'annualité budgétaire les éléments relatifs aux différents exercices en question – 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 – doivent figurer dans des articles distincts. Cela permet notamment au Parlement de se prononcer séparément sur chacune de ces années. Ce point précis a d'ailleurs fait l'objet de discussions avec le Conseil d'État.

L'amendement n° 1 vise aussi – c'est la seconde partie de son dispositif, fruit des travaux menés en commission des finances – à corriger une erreur matérielle sur la ligne « Report des exercices antérieurs ». C'est également l'objet de l'amendement n° 8 déposé par le Gouvernement.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 1, comme il le sera aux amendements n^os 3, 4, 5 et 6, au bénéfice du sien.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 8 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'entends les arguments avancés par le ministre, mais nous ne disposons pas de l'avis du Conseil d'État qu'il vient d'évoquer. Je propose que nous nous en tenions à la position de la commission ; nous verrons bien ce qu'il adviendra ensuite.

Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Avec l'amendement n° 1, nous restons dans le même esprit : donner un quitus sans véritable quitus… Nous n'allons pas le voter, non pas par indifférence aux enjeux comptables, mais par cohérence.

Le rapporteur général a dit une chose tout à fait juste : consolider l'affectation des résultats 2021-2025 en un seul article, plutôt que de les disperser, est plus lisible, plus professionnel.

Toutefois, nous sommes toujours dans la même logique : affecter au bilan de l'État les résultats que le Parlement a refusé d'approuver. Et on ne va pas me dire qu'une perte patrimoniale de 550 milliards d'euros est une petite affaire, une simple « entorse » technique…

Tenons-nous-en aux faits : que ce soit en 2021, en 2022, en 2023 ou en 2024, quatre fois donc, le Sénat, y compris la droite sénatoriale, a dit non. Et maintenant, vous nous demandez d'ingurgiter – je ne trouve pas d'autre mot – la potion que vous aviez à chaque fois refusée. C'est clairement une question politique, pas technique !

Or le groupe CRCE–K a pour principe de ne pas valider a posteriori les choses que nous avons déjà refusées. Et ce n'est pas parce que nous sommes plusieurs années après et qu'on glisse cette validation comme une correction de forme dans une sorte de compilation comptable que nous allons changer d'avis.

C'est donc par cohérence que nous voterons contre l'amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 8 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d'engagement consommées	Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
Action extérieure de l'État	3 349 953 029,30		32 899 419,17
- Action de la France en Europe et dans le monde	2 585 948 621,69		29 410 396,75
- Diplomatie culturelle et d'influence	625 117 706,75		482 302,38
- Français à l'étranger et affaires consulaires	138 886 700,86		3 006 720,04
Administration générale et territoriale de l'État	4 477 254 074,75		93 338 472,77
- Administration territoriale de l'État	2 681 527 664,09		59 952 374,88
- Vie politique	112 139 720,01		2 485 084,99
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 683 586 690,65		30 901 012,90
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 801 707 024,79		196 489 064,77
- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	1 861 983 663,04		153 933 636,23
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	861 487 878,77		24 795 818,21
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	655 249 518,98		17 759 610,33
- Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	422 985 964,00
Aide publique au développement	3 624 139 665,59		1 100 207 888,01
- Aide économique et financière au développement	1 366 336 255,67		853 631 492,33
- Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	145 000 000,00
- Solidarité à l'égard des pays en développement	1 374 803 409,92		246 576 395,68
- Restitution des "biens mal acquis"
- Fonds de solidarité pour le développement	738 000 000,00
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 844 663 031,05		1 085 545,76
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 774 971 132,23		648 948,58
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	69 691 898,82		436 597,18
Audiovisuel public
- France Télévisions
- Arte France
- Radio France
- France Media Monde
- Institut national de l'audiovisuel
- TV5 Monde
- Programme de transformation
Cohésion des territoires	23 857 978 839,37		108 016 087,79
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	3 103 180 776,24		230 267,76
- Aide à l'accès au logement	16 655 744 676,65		95 356,35
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	3 136 905 798,29		68 128 396,76
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	309 960 599,34		31 564 870,73
- Politique de la ville	555 572 541,19		2 254 832,81
- Interventions territoriales de l'État	96 614 447,66		5 742 363,38
Conseil et contrôle de l'État	790 080 158,40		27 411 607,25
- Conseil d'État et autres juridictions administratives	496 562 947,16		22 307 449,12
- Conseil économique, social et environnemental	34 060 028,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières	259 457 183,24		5 104 158,13
Crédits non répartis			417 723 066,00
- Provision relative aux rémunérations publiques			79 723 066,00
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			338 000 000,00
Culture	3 864 212 561,44		22 068 103,30
- Patrimoines	1 260 293 125,01		12 823 036,38
- Création	979 068 331,74		5 553 072,66
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	772 248 823,32		2 027 969,16
- Soutien aux politiques du ministère de la culture	852 602 281,37		1 664 025,10
Défense	80 584 560 019,27		10 636 736 142,54
- Environnement et prospective de la politique de défense	2 055 213 370,80		173 907 555,34
- Préparation et emploi des forces	16 025 406 922,35		2 320 775 355,34
- Soutien de la politique de la défense	24 854 918 750,00		341 463 887,12
- Équipement des forces	37 649 020 976,12		7 800 589 344,74
Direction de l'action du Gouvernement	1 058 285 474,14		30 479 737,81
- Coordination du travail gouvernemental	912 426 078,42		27 675 314,11
- Protection des droits et libertés	145 859 395,72		2 804 423,70
Écologie, développement et mobilité durables	26 425 557 859,04		854 236 770,72
- Infrastructures et services de transports	8 409 880 291,31		19 312 361,86
- Affaires maritimes, pêche et aquaculture	264 398 707,50		1 512 623,90
- Paysages, eau et biodiversité	381 252 701,57		9 020 739,49
- Expertise, information géographique et météorologie	512 629 373,16		207 838,84
- Prévention des risques	1 253 935 895,46		41 845 929,10
- Énergie, climat et après-mines	1 562 733 308,56		509 043 207,44
- Service public de l'énergie	9 723 859 064,28		0,72
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	3 093 651 401,17		57 884 250,31
- Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	871 393 559,37		204 906 440,63
- Sûreté nucléaire et radioprotection	351 823 556,66		10 503 378,43
Économie	4 879 466 559,50		33 984 760,52
- Développement des entreprises et régulations	3 630 592 186,77		14 434 382,71
- Plan “France Très haut débit”	76 541 823,97		1 099 294,03
- Statistiques et études économiques	465 210 519,83		8 921 718,68
- Stratégies économiques	707 122 028,93		9 529 365,10
- Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”
Engagements financiers de l'État	53 001 711 789,62		513 625 225,38
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	50 895 612 715,86		432 003 546,14
- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	1 344 266 190,94		65 999 617,06
- Épargne	74 526 966,59		1 397 933,41
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État	687 275 916,23		2 724 083,77
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité
- Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	30 000,00		11 500 045,00
Enseignement scolaire	87 690 179 158,70		673 176 276,63
- Enseignement scolaire public du premier degré	27 346 307 582,49		197 001 786,99
- Enseignement scolaire public du second degré	38 972 849 695,92		402 505 820,89
- Vie de l'élève	7 957 613 123,32		28 814 447,75
- Enseignement privé du premier et du second degrés	8 811 314 749,79		3 990 607,21
- Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 914 832 663,83		26 943 637,14
- Enseignement technique agricole	1 687 261 343,35		13 919 976,65
Gestion des finances publiques	10 762 833 629,05		140 950 199,54
- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 025 177 804,18		102 951 819,41
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	966 243 306,57		16 367 549,10
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 771 412 518,30		21 630 831,03
Immigration, asile et intégration	1 877 214 295,91		73 532 068,86
- Immigration et asile	1 532 063 369,21		66 038 994,01
- Intégration et accès à la nationalité française	345 150 926,70		7 493 074,85
Investir pour la France de 2030	411 579 270,59		37 500,41
- Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
- Valorisation de la recherche
- Accélération de la modernisation des entreprises	-151 500 000,00
- Financement des investissements stratégiques	321 079 270,59		37 500,41
- Financement structurel des écosystèmes d'innovation	242 000 000,00
Justice	11 701 036 393,74		439 180 280,29
- Justice judiciaire	4 589 278 240,63		31 218 554,00
- Administration pénitentiaire	4 528 745 341,55		385 965 649,52
- Protection judiciaire de la jeunesse	1 123 111 315,47		13 201 698,84
- Accès au droit et à la justice	784 183 741,31		547 654,25
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	670 817 385,87		8 038 344,59
- Conseil supérieur de la magistrature	4 900 368,91		208 379,09
Médias, livre et industries culturelles	699 713 002,74		1 896 078,26
- Presse et médias	350 567 780,19		1 322 382,81
- Livre et industries culturelles	349 145 222,55		573 695,45
Outre-mer	3 363 298 730,82		145 861 451,14
- Emploi outre-mer	2 166 626 686,53		23 275 016,23
- Conditions de vie outre-mer	1 196 672 044,29		122 586 434,91
Plan de relance	-132 516 947,75		209 965 914,98
- Écologie	-142 766 208,41		151 995 869,34
- Compétitivité	10 249 260,66		57 970 045,64
Pouvoirs publics	1 137 842 143,00
- Présidence de la République	122 563 852,00
- Assemblée nationale	607 647 569,00
- Sénat	353 470 900,00
- La Chaîne parlementaire	35 245 822,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	17 930 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	984 000,00
Recherche et enseignement supérieur	30 826 165 642,55		37 804 274,04
- Formations supérieures et recherche universitaire	15 260 291 154,49		8 033 481,73
- Vie étudiante	3 234 142 372,43		1 387 937,83
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 243 822 408,38		4 494 801,73
- Recherche spatiale	1 635 706 651,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 583 804 611,00		4 203 334,00
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	320 074 781,20		19 352 507,80
- Recherche duale (civile et militaire)	132 656 092,00
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	415 667 572,05		332 210,95
Régimes sociaux et de retraite	6 070 763 254,46		38 105 843,54
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 180 328 179,00		15 274 542,00
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	799 080 386,00		64 629,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 091 354 689,46		22 766 672,54
Relations avec les collectivités territoriales	3 805 206 245,89		183 410 347,05
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 464 425 712,62		148 367 333,38
- Concours spécifiques et administration	340 780 533,27		35 043 013,67
Remboursements et dégrèvements	141 364 895 268,77		3 710 689 839,23
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	136 845 801 208,55		3 619 783 899,45
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	4 519 094 060,22		90 905 939,78
Santé	1 478 846 955,59		4 422 511,08
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	208 546 955,59		4 422 511,08
- Protection maladie	1 216 300 000,00
- Reversement à la Sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	54 000 000,00
Sécurités	26 082 421 648,63		557 470 272,41
- Police nationale	13 547 260 619,93		282 105 506,79
- Gendarmerie nationale	11 658 928 809,39		191 666 407,97
- Sécurité et éducation routières	64 991 326,51		3 261 053,77
- Sécurité civile	811 240 892,80		80 437 303,88
Solidarité, insertion et égalité des chances	30 856 127 834,66		16 020 973,34
- Inclusion sociale et protection des personnes	14 570 570 071,12		11 513 003,88
- Handicap et dépendance	16 185 200 753,01		4 227 261,99
- Égalité entre les femmes et les hommes	100 357 010,53		280 707,47
Sport, jeunesse et vie associative	1 333 482 676,48		39 021 213,40
- Sport	518 642 277,01		5 545 815,99
- Jeunesse et vie associative	822 119 474,94		4 843 321,94
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	-26 384 475,47		27 137 475,47
- Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030	19 105 400,00		1 494 600,00
Transformation et fonction publiques	805 210 442,91		347 359 782,91
- Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	465 907 715,13		330 884 060,90
- Transformation publique	38 966 884,67		3 769 656,12
- Fonction publique	249 362 904,69		9 822 191,31
- Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	50 972 938,42		2 883 874,58
Travail, emploi et administration des ministères sociaux	19 650 204 168,26		424 354 530,71
- Accès et retour à l'emploi	6 945 899 903,47		27 808 397,86
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	10 833 612 228,18		292 536 507,49
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	39 787 485,39		2 938 454,17
- Soutien des ministères sociaux	1 830 904 551,22		101 071 171,19
Total	591 344 073 901,26		21 111 561 249,61

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l'État	3 377 967 838,47		28 317 760,19
- Action de la France en Europe et dans le monde	2 613 879 162,74		24 215 275,89
- Diplomatie culturelle et d'influence	624 585 363,30		643 874,83
- Français à l'étranger et affaires consulaires	139 503 312,43		3 458 609,47
Administration générale et territoriale de l'État	4 778 113 637,64		36 153 787,61
- Administration territoriale de l'État	2 642 744 725,60		19 081 084,95
- Vie politique	109 039 079,66		366 862,34
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	2 026 329 832,38		16 705 840,32
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	4 051 329 911,81		22 411 141,70
- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	2 143 552 773,90		0,10
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	848 119 113,31		860 136,03
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	636 672 060,60		21 551 005,57
- Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	422 985 964,00
Aide publique au développement	4 202 983 228,94		19 386 185,66
- Aide économique et financière au développement	1 453 714 389,05		14 691 870,95
- Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	145 000 000,00
- Solidarité à l'égard des pays en développement	1 866 268 839,89		4 694 314,71
- Restitution des "biens mal acquis"
- Fonds de solidarité pour le développement	738 000 000,00
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 850 120 143,28		469 655,53
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	1 780 407 502,96		37 879,85
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	69 712 640,32		431 775,68
Audiovisuel public
- France Télévisions
- Arte France
- Radio France
- France Media Monde
- Institut national de l'audiovisuel
- TV5 Monde
- Programme de transformation
Cohésion des territoires	23 705 957 480,38		28 928 108,48
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	3 132 317 355,42		0,58
- Aide à l'accès au logement	16 655 646 935,65		193 097,35
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	2 844 755 663,27		24 155 246,52
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	387 488 286,74		1 911 864,33
- Politique de la ville	555 203 672,02		2 623 701,98
- Interventions territoriales de l'État	130 545 567,28		44 197,72
Conseil et contrôle de l'État	864 249 992,96		21 373 118,99
- Conseil d'État et autres juridictions administratives	570 610 182,72		18 032 306,86
- Conseil économique, social et environnemental	34 060 028,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières	259 579 782,24		3 340 812,13
Crédits non répartis			149 323 066,00
- Provision relative aux rémunérations publiques			79 723 066,00
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			69 600 000,00
Culture	3 867 547 290,29		4 498 200,38
- Patrimoines	1 276 459 058,34		2 329 548,00
- Création	983 471 713,64		239 905,74
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	755 959 592,03		744 001,45
- Soutien aux politiques du ministère de la culture	851 656 926,28		1 184 745,19
Défense	62 123 736 749,91		155 856 064,96
- Environnement et prospective de la politique de défense	2 074 170 751,30		1,10
- Préparation et emploi des forces	15 572 400 590,05		671 564,15
- Soutien de la politique de la défense	25 194 015 778,14		155 184 498,83
- Équipement des forces	19 283 149 630,42		0,88
Direction de l'action du Gouvernement	1 071 479 032,43		14 127 710,43
- Coordination du travail gouvernemental	936 327 077,48		11 304 256,96
- Protection des droits et libertés	135 151 954,95		2 823 453,47
Écologie, développement et mobilité durables	26 110 719 581,39		417 090 112,09
- Infrastructures et services de transports	8 284 706 524,41		3 726 969,96
- Affaires maritimes, pêche et aquaculture	280 981 992,85		0,55
- Paysages, eau et biodiversité	358 102 778,71		38 873 982,45
- Expertise, information géographique et météorologie	512 684 595,93		52 616,07
- Prévention des risques	1 251 293 170,34		13 071 256,82
- Énergie, climat et après-mines	1 422 923 216,43		45 459 252,57
- Service public de l'énergie	9 715 091 584,34		0,66
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	3 119 804 623,59		62 781 414,71
- Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	809 189 847,00		242 540 153,00
- Sûreté nucléaire et radioprotection	355 941 247,79		10 584 465,30
Économie	3 783 680 721,32		25 370 589,29
- Développement des entreprises et régulations	2 396 242 617,32		3 123 249,16
- Plan “France Très haut débit”	207 712 726,26		7 165 174,74
- Statistiques et études économiques	466 171 469,92		8 875 381,18
- Stratégies économiques	713 553 907,82		6 206 784,21
- Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”
Engagements financiers de l'État	53 179 836 307,54		503 061 507,46
- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	50 895 612 715,86		432 003 546,14
- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	1 344 266 190,95		65 999 617,05
- Épargne	74 964 734,05		1 282 665,95
- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État	687 275 916,23		2 724 083,77
- Dotation du Mécanisme européen de stabilité
- Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	177 716 750,45		1 051 594,55
Enseignement scolaire	87 745 903 451,38		668 157 097,21
- Enseignement scolaire public du premier degré	27 358 507 821,82		197 160 633,66
- Enseignement scolaire public du second degré	38 974 173 357,60		402 349 013,21
- Vie de l'élève	7 948 971 522,70		30 036 254,37
- Enseignement privé du premier et du second degrés	8 812 182 660,83		4 254 580,17
- Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 963 770 647,18		21 263 842,05
- Enseignement technique agricole	1 688 297 441,25		13 092 773,75
Gestion des finances publiques	10 695 089 996,52		115 871 498,18
- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	8 001 324 844,40		86 078 498,53
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	964 923 273,76		4 748 164,91
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 728 841 878,36		25 044 834,74
Immigration, asile et intégration	2 058 143 585,57		1 507 668,20
- Immigration et asile	1 712 080 310,55		1 507 667,67
- Intégration et accès à la nationalité française	346 063 275,02		0,53
Investir pour la France de 2030	3 301 651 946,42		214 043 173,58
- Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	156 250 253,00
- Valorisation de la recherche	195 492 128,00
- Accélération de la modernisation des entreprises	36 183 434,00
- Financement des investissements stratégiques	2 094 916 906,42		214 043 173,58
- Financement structurel des écosystèmes d'innovation	818 809 225,00
Justice	12 380 278 089,49		71 319 195,77
- Justice judiciaire	4 584 079 495,13		9 670 778,55
- Administration pénitentiaire	5 183 421 789,69		52 273 129,98
- Protection judiciaire de la jeunesse	1 107 004 151,15		6 119 741,20
- Accès au droit et à la justice	784 709 998,86		2 508,70
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	715 280 712,09		2 902 991,91
- Conseil supérieur de la magistrature	5 781 942,57		350 045,43
Médias, livre et industries culturelles	693 487 969,03		438 149,97
- Presse et médias	350 580 507,52		380 804,48
- Livre et industries culturelles	342 907 461,51		57 345,49
Outre-mer	3 041 162 299,15		20 109 148,89
- Emploi outre-mer	2 162 980 614,79		18 257 702,83
- Conditions de vie outre-mer	878 181 684,36		1 851 446,06
Plan de relance	1 486 364 093,32		1,47
- Écologie	1 215 076 252,41		0,59
- Compétitivité	271 287 840,91		0,88
Pouvoirs publics	1 137 842 143,00
- Présidence de la République	122 563 852,00
- Assemblée nationale	607 647 569,00
- Sénat	353 470 900,00
- La Chaîne parlementaire	35 245 822,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	17 930 000,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	984 000,00
Recherche et enseignement supérieur	30 586 838 956,78		14 980 510,42
- Formations supérieures et recherche universitaire	15 314 401 974,73		6 706 991,38
- Vie étudiante	3 205 790 716,56		384 030,42
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 901 924 144,47		1 310 095,64
- Recherche spatiale	1 635 706 651,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 613 968 824,87		1 422,13
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	368 236 623,30		6 245 759,70
- Recherche duale (civile et militaire)	132 656 092,00
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	414 153 929,85		332 211,15
Régimes sociaux et de retraite	6 070 763 254,46		38 105 843,54
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 180 328 179,00		15 274 542,00
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	799 080 386,00		64 629,00
- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 091 354 689,46		22 766 672,54
Relations avec les collectivités territoriales	3 930 190 317,95		18 739 722,83
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 607 089 404,90		1 877 096,10
- Concours spécifiques et administration	323 100 913,05		16 862 626,73
Remboursements et dégrèvements	141 364 222 531,05		3 711 362 576,95
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	136 844 347 947,57		3 621 237 160,43
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	4 519 874 583,48		90 125 416,52
Santé	1 537 593 108,19		6 997 389,48
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	267 293 108,19		6 997 389,48
- Protection maladie	1 216 300 000,00
- Reversement à la Sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	54 000 000,00
Sécurités	25 789 014 541,21		30 401 828,63
- Police nationale	13 489 754 140,85		16 704 216,93
- Gendarmerie nationale	11 271 600 148,57		4 036 843,25
- Sécurité et éducation routières	60 134 752,07		2,03
- Sécurité civile	967 525 499,72		9 660 766,42
Solidarité, insertion et égalité des chances	30 856 869 160,80		27 697 712,20
- Inclusion sociale et protection des personnes	14 572 710 786,46		25 867 660,54
- Handicap et dépendance	16 183 798 194,77		1 361 773,23
- Égalité entre les femmes et les hommes	100 360 179,57		468 278,43
Sport, jeunesse et vie associative	1 350 891 220,56		23 824 539,32
- Sport	520 463 252,29		3 299 150,71
- Jeunesse et vie associative	833 714 296,24		3 853 475,64
- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	-12 185 727,97		15 771 312,97
- Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030	8 899 400,00		900 600,00
Transformation et fonction publiques	592 701 475,29		47 737 864,46
- Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	239 272 544,39		33 425 994,61
- Transformation publique	53 268 717,32		10 062 327,47
- Fonction publique	249 187 275,16		1 365 667,80
- Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	50 972 938,42		2 883 874,58
Travail, emploi et administration des ministères sociaux	20 451 931 260,80		86 194 220,90
- Accès et retour à l'emploi	6 652 552 266,56		41 827 940,77
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	11 752 208 249,65		7 383 270,74
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	79 379 919,56		2 633 111,44
- Soutien des ministères sociaux	1 967 790 825,03		34 349 897,95
Total	578 038 661 317,33		6 523 855 150,77

– (Adopté.)

Article 5

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2025 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement consommées	Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 368 301 235,53	0,00	2 886 984,11
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 680 505 883,32		974 190,63
- Navigation aérienne	638 005 395,32		1 852 334,77
- Transports aériens, surveillance et certification	49 789 956,89		60 458,71
Publications officielles et information administrative	140 709 417,36	0,00	6 703 707,81
- Édition et diffusion	42 126 748,54		763 165,01
- Pilotage et ressources humaines	98 582 668,82		5 940 542,80
Total des budgets annexes	2 509 010 652,89	0,00	9 590 691,92

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2025 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l'année		Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 300 479 265,92	2 785 049 140,88	0,00	2 646 688,25
- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 605 900 500,05			854 867,51
- Navigation aérienne	645 667 054,35			229 415,77
- Transports aériens, surveillance et certification	48 911 711,52			1 562 404,97
Publications officielles et information administrative	141 274 254,64	193 269 986,74	0,00	8 983 090,36
- Edition et diffusion	41 539 424,80			1 517 266,20
- Pilotage et ressources humaines	99 734 829,84			7 465 824,16
Total des budgets annexes	2 441 753 520,56	2 978 319 127,62	0,00	11 629 778,61

– (Adopté.)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2025, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement consommées	Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
		Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées
*Comptes d'affectation spéciale*
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 865 477 873,67		76 856 904,33
- Structures et dispositifs de sécurité routière	331 725 856,45		4 559 615,55
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 180 665,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	778 796 967,22		36 685 449,78
- Désendettement de l'État	728 774 385,00		35 611 839,00
Développement agricole et rural	157 900 124,23		1 294 268,77
- Développement et transfert en agriculture	75 247 273,08		662 881,92
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	82 652 851,15		631 386,85
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	368 307 403,17		12 276 374,83
- Électrification rurale	363 094 300,30		12 027 561,70
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	5 213 102,87		248 813,13
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	388 770 018,00		8 116 502,80
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	388 770 018,00		8 116 502,80
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'État	3 398 830 048,53		3 237 107 896,47
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	3 395 825 863,53		3 237 107 896,47
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	3 004 185,00
Pensions	69 337 297 166,70		2,30
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	65 971 841 181,73		1,27
- Ouvriers des établissements industriels de l'État	2 104 007 216,81		0,19
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 261 448 768,16		0,84
Total des comptes d'affectation spéciale	75 516 582 634,30		3 335 651 949,50
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à l'audiovisuel public	3 959 580 513,00
- France Télévisions	2 505 827 000,00
- ARTE France	297 905 328,00
- Radio France	652 133 908,00
- France Médias Monde	313 818 794,00
- Institut national de l'audiovisuel	104 961 144,00
- TV5 Monde	84 934 339,00
- Programme de transformation
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution	129 938 045 955,58		3 499 283 306,42
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			206 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	129 938 149 243,58		3 293 180 018,42
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	-103 288,00		103 288,00
Prêts à des États étrangers	18 810 333,59		1 353 821 709,41
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	512 869 864,03		570 830 135,97
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	288 932 042,80		0,20
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	-782 991 573,24		782 991 573,24
- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	130 200 000,00		44 850 000,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'État			50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social	130 200 000,00		44 800 000,00
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	6 908 730 000,00		1 606 270 000,00
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 809 630 000,00		1 390 370 000,00
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	59 100 000,00		200 900 000,00
- Prêts et avances à des services de l'État
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000,00
- Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	40 000 000,00
Total des comptes de concours financiers	140 955 366 802,17		6 504 225 015,83

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2025, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
*Comptes d'affectation spéciale*
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 863 943 176,81	1 901 557 265,60		72 297 289,19
- Structures et dispositifs de sécurité routière	330 642 668,92			0,08
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 180 665,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	778 345 457,89			36 685 450,11
- Désendettement de l'État	728 774 385,00			35 611 839,00
Développement agricole et rural	138 695 408,84	149 568 880,97		1,16
- Développement et transfert en agriculture	65 884 756,82			0,18
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	72 810 652,02			0,98
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	374 564 130,48	377 000 000,00		0,52
- Électrification rurale	366 314 231,53			0,47
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	8 249 898,95			0,05
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	267 595 026,06	365 947 483,44		1,60
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	267 595 026,06			1,60
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'État	3 398 830 048,53	1 178 392 104,25		3 237 107 896,47
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	3 395 825 863,53			3 237 107 896,47
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	3 004 185,00
Pensions	69 337 297 166,70	67 340 492 694,19		2,30
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	65 971 841 181,73			1,27
- Ouvriers des établissements industriels de l'État	2 104 007 216,81			0,19
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 261 448 768,16			0,84
Total des comptes d'affectation spéciale	75 380 924 957,42	71 312 958 428,45		3 309 405 191,24
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à l'audiovisuel public	3 959 580 513,00	3 959 580 638,68
- France Télévisions	2 505 827 000,00
- ARTE France	297 905 328,00
- Radio France	652 133 908,00
- France Médias Monde	313 818 794,00
- Institut national de l'audiovisuel	104 961 144,00
- TV5 Monde	84 934 339,00
- Programme de transformation
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution	129 938 045 955,58	130 196 719 986,64		3 499 283 306,42
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie				206 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	129 938 149 243,58			3 293 180 018,42
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de la covid-19	-103 288,00			103 288,00
Prêts à des États étrangers	879 178 603,07	1 705 945 824,95		155 056 415,93
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	445 246 560,27			155 056 415,73
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	288 932 042,80			0,20
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	145 000 000,00
- Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	360 452 915,94	143 360 526,40		28 597 084,06
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'État				50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social	159 650 000,00			3 850 000,00
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	200 802 915,94			24 697 084,06
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	6 908 730 000,00	7 609 477 582,15		1 006 270 000,00
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 809 630 000,00			790 370 000,00
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	59 100 000,00			200 900 000,00
- Prêts et avances à des services de l'État
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex				15 000 000,00
- Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens	40 000 000,00
Total des comptes de concours financiers	142 045 987 987,59	143 615 084 558,82		4 689 206 806,41

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l'année		Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
Comptes de commerce
- Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires	860 302 453,36	938 262 792,99
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	224 651 930,70	226 535 084,10
- Couverture des risques financiers de l'État	980 080 256,82	980 080 256,82
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État	864 461 524,75	876 511 713,62
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État	57 933 328 619,62	57 933 121 446,15
- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés	3 987 500,00	4 788 497,76
- Opérations commerciales des domaines	56 836 981,71	99 138 673,40
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires	29 790 705,30	33 430 852,74
- Soutien financier au commerce extérieur	1 935 745 217,93	1 972 373 606,74
Total des comptes de commerce	62 889 185 190,19	63 064 242 924,32	0,00
Comptes d'opérations monétaires
- Émission des monnaies métalliques	121 939 482,23	213 809 753,32
- Opérations avec le Fonds monétaire international	729 132 429,46	1 734 462 950,60	17 011 593 257,10
- Pertes et bénéfices de change	36 189 699,11	13 419 662,47
Total des comptes d'opérations monétaires	887 261 610,80	1 961 692 366,39	17 011 593 257,10

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2025 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2025, aux sommes ci-après :

	(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2025
	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d'affectation spéciale		6 050 648 338,43
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		1 227 149 861,60
Développement agricole et rural		153 379 887,95
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale		511 156 184,94
Gestion du patrimoine immobilier de l'État		862 400 466,49
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Participations financières de l'État		692 982 179,39
Pensions		2 603 579 758,06
Comptes de concours financiers	23 006 246 843,11	3 985 419,26
Accords monétaires internationaux
Avances à l'audiovisuel public		3 985 419,26
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution	163 791 342,64
Prêts à des États étrangers	13 190 043 056,84
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	4 758 057 951,53
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	4 894 354 492,10
Comptes de commerce	10 957 982,78	9 548 430 698,36
Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires		14 231 926,11
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	10 957 982,76
Couverture des risques financiers de l'État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État		34 262 583,17
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État		4 023 522 072,14
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés		102 477 093,93
Opérations commerciales des domaines		314 374 339,93
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		39 795 553,85
Soutien financier au commerce extérieur		5 019 767 129,23
Comptes d'opérations monétaires	17 175 475 014,45	487 167 559,74
Émission des monnaies métalliques		487 167 559,74
Opérations avec le Fonds monétaire international	17 011 593 257,10
Pertes et bénéfices de change	163 881 757,35
Total des comptes spéciaux	40 192 679 840,34	16 086 246 596,53

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2026 à l'exception :

a) d'un solde débiteur de 377 697 624,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

b) d'un solde débiteur de 24 000 000,00 € concernant le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;

c) d'un solde créditeur de 254 000 000 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

d) d'un solde créditeur de 487 167 559,74 € concernant le compte d'opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

e) d'un solde débiteur de 163 881 757,35 € concernant le compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 4, tableau, quarante-troisième ligne, première colonne

Remplacer les mots :

et à la Nouvelle-Calédonie

par les mots :

à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d'un amendement visant à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

Le résultat patrimonial de l'exercice 2021, qui s'élève à -142,1 Md€ est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l'État.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

L'amendement n° 14 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 3 a déjà été défendu.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est identique à celui de la commission, mais nous n'avons ni la même lecture des choses ni les mêmes motivations ! (Sourires.)

Mes chers collègues, vous venez d'approuver, avec l'amendement n° 1, l'affectation des résultats patrimoniaux de la période 2021-2024 à l'article 3. Vous avez voté, sans problème, pour accepter 550 milliards d'euros de pertes patrimoniales, un résultat que le Parlement avait pourtant rejeté année après année. Cela va donc entrer formellement dans le bilan de l'État.

Les articles 7 à 10 contiennent exactement la même chose, dispersée en quatre articles. On comprend bien l'amendement de la commission, qui visait à modifier l'architecture du texte. Logiquement, le rapporteur général propose ici de supprimer l'article 7 – il fera de même pour les trois suivants. Ces articles seraient devenus redondants.

Une question se pose malgré tout : la droite est-elle à l'aise avec sa proposition ? Vous validez le principe d'inscrire au bilan de l'État ce que vous avez hier rejeté. C'est tout de même un exercice politique qui est loin d'être évident ! Vous avez dit oui à cette validation rétroactive.

Maintenant, vous vous apprêtez à supprimer les articles 7 à 10, en arguant qu'il s'agit de redondances et de mauvaise technique. Drôle d'exercice ! Mais, mes chers collègues, vous ne pouvez pas faire les deux : vous ne pouvez pas dire oui à l'affectation des résultats tout en vous présentant comme les gardiens de la rigueur budgétaire en supprimant les articles 7 à 10. Ce n'est pas de la rigueur !

Même s'il y a des sourires et de la cordialité dans le cadre de nos débats, je sens que la droite est sacrément embarrassée de devoir faire du « en même temps » à la veille d'une élection présidentielle pour laquelle elle a déjà des candidats…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je dirais plutôt, pour rester dans l'actualité, que c'est une manière de remettre les choses à l'endroit…

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Défavorable aux deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os3 et 14.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 7 est supprimé.

Article 8

Le résultat patrimonial de l'exercice 2022, qui s'élève à -160,0 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l'État.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

L'amendement n° 13 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 4 a déjà été défendu.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Pascal Savoldelli. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os4 et 13.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 est supprimé.

Article 9

Le résultat patrimonial de l'exercice 2023, qui s'élève à -124,9 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l'État.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

L'amendement n° 12 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 5 a déjà été défendu.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 12.

M. Pascal Savoldelli. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os5 et 12.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 9 est supprimé.

Article 10

Le résultat patrimonial de l'exercice 2024, qui s'élève à -123,7 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l'État.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

L'amendement n° 11 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 6 a déjà été défendu.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 11.

M. Pascal Savoldelli. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os6 et 11.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 est supprimé.

Article 11

Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1^er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 € – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, modifié.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 316 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

226

Contre

100

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue pour quelques instants)

M. le président. La séance est reprise.

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025

Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (projet n° 727, rapport n° 759, avis n° 747).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente aujourd'hui le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025.

Ce texte est d'abord un exercice de transparence. Depuis 2022 – c'est un grand progrès –, la loi oblige le Gouvernement à transmettre chaque année au Parlement les comptes définitifs de la sécurité sociale avant d'examiner le budget de l'année suivante. C'est un peu l'exercice parallèle de celui que nous avions coutume de faire pour les comptes de l'État.

C'est une bonne chose et l'illustration du contrôle parlementaire dans ce qu'il a de plus sérieux. Cela permet d'instaurer un chaînage vertueux : au printemps, nous faisons un retour sur l'exécution budgétaire de l'année précédente pour préparer, dans les meilleures conditions, les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante.

Cet exercice nous permet d'objectiver les faits. Les faits sont les suivants. Les comptes de la sécurité sociale sont en déficit de 21,6 milliards d'euros en 2025. La branche maladie, à elle seule, affiche 15,9 milliards d'euros de déficit, la branche vieillesse 7,1 milliards.

Ces chiffres, que personne ne peut contester, révèlent une situation qui est grave. Ils ne sont pas conformes à l'esprit même de la sécurité sociale, qui veut que les comptes soient équilibrés, sous réserve des quelques aléas liés aux cycles économiques. La sécurité sociale est construite sur la notion de solidarité au sein d'une même époque : les paiements ne doivent pas se reporter sur les générations suivantes. Ce que nous voyons ici est donc tout le contraire de l'esprit fondateur de la sécurité sociale ; c'est aussi tout le contraire des obligations que nous avons à l'égard des générations qui viennent.

Lors de notre débat précédent sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, il a été rappelé que la dette pouvait servir à financer des investissements dont les générations suivantes bénéficieront, par exemple en matière d'innovation, de recherche ou de défense.

Mais nous avons ici, dans le cadre de la sécurité sociale, des dépenses de solidarité qui bénéficient aux générations actuelles. Ce sont donc ces dernières qui doivent les financer. Libre à nous ensuite d'avoir un débat, évidemment très politique, pour savoir comment répartir cette charge. Un déficit est, au fond, une trahison de l'esprit de la sécurité sociale et de la solidarité nationale.

Pour autant, ces chiffres seuls ne disent pas tout. Le déficit est inférieur de 1,4 milliard d'euros à ce que le Gouvernement avait prévu. Cela est dû à un pilotage rigoureux des dépenses tout au long de l'année par le gouvernement de François Bayrou.

Pour la première fois depuis la crise sanitaire, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) n'a pas été dépassé.

Concernant les 1,7 milliard d'euros de mesures de freinage déclenchées à l'été 2025, au moins 1,2 milliard d'euros ont été effectivement réalisés. Ce n'est pas anodin et cela prouve que l'on peut maîtriser la dépense quand on s'en donne les moyens. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous y êtes attentifs.

Cependant, ce n'est pas suffisant et personne ne pourrait se gargariser de ces chiffres. La trajectoire des dépenses sociales reste préoccupante. Je voudrais rappeler à cette tribune que, si l'on regarde l'augmentation des dépenses publiques depuis cinquante ans, elle est à 80 % le fruit de l'augmentation des dépenses sociales.

Nous ne pouvons ni nier cette situation ni la traiter par des postures, car le choix qui s'offre à nous est simple : soit nous prenons ce déséquilibre à bras-le-corps en maîtrisant la dépense, en poursuivant les réformes, en proposant aux Français des comptes sincères, sans reporter sur les générations suivantes la facture de nos non-choix ; soit nous nous cantonnons à des promesses qui peuvent sembler confortables aujourd'hui, mais qui nous font courir le risque d'être tôt ou tard rattrapés par la réalité – et je crains que ce soit plus tôt que tard… ! – au détriment de notre sécurité sociale.

Prendre ses responsabilités, dire la vérité, cela veut dire prendre des décisions difficiles.

Lorsque la revalorisation du Smic liée au choc énergétique après la guerre en Iran a fait gonfler mécaniquement l'enveloppe des allégements généraux de cotisations patronales, le Gouvernement a décidé de reprendre la main. Ce n'était une décision ni facile ni populaire ; elle a été contestée, mais laisser dériver de plus de 2 milliards d'euros une enveloppe qui représente déjà 74 milliards d'euros n'est pas possible dans le contexte actuel de nos finances publiques. Nous ne pouvons pas, en cours d'année, augmenter l'enveloppe des allégements généraux de 2,8 milliards d'euros – c'est le montant exact – sans creuser encore le déficit.

Avec mes collègues Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist et Camille Galliard-Minier, nous nous sommes engagés dans la voie du redressement à travers des mesures de freinage dès l'année 2026. De nouvelles dispositions devront être prises lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je vous parle là non pas de coupes aveugles, mais d'une maîtrise raisonnée, branche par branche, euro par euro.

En ce qui concerne le budget 2025 qui vous est soumis, je voudrais vous communiquer une information majeure. Pour la première fois depuis 2019, la Cour des comptes a certifié l'ensemble des branches du régime général, y compris la branche famille. La non-certification a pu entraîner par le passé un rejet quasi automatique des comptes de la part de certains parlementaires. Cet argument n'existe plus.

La certification est surtout le fruit d'un progrès concret. Elle ne relève pas d'une simple évolution comptable ; elle n'est pas le résultat d'un simple dialogue technique. Elle est la conséquence de la réforme de la solidarité à la source.

Grâce au préremplissage des déclarations des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité, nous disposons de comptes plus justes, puisque les prestations sont effectivement versées à ceux qui y ont droit. Cela permet de lutter à la fois contre le non-recours et contre les versements indus.

Cette réforme, qui est un progrès à la fois social et comptable, permet d'avoir des comptes plus fiables et plus sincères, ce qui a abouti à leur certification. La certification des comptes de la branche famille est donc bien le résultat de l'amélioration de l'action publique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les comptes que le Gouvernement vous présente aujourd'hui sont ceux de la sécurité sociale. Ils méritent d'être approuvés. Ils constituent une base solide pour que nous puissions débattre ensemble, selon nos sensibilités politiques, des trajectoires budgétaires des futures lois de financement.

Cette première certification doit nous permettre de nous projeter dans l'avenir. Nous aurons, à n'en pas douter, des accords et des désaccords, des différends, dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais nous aurons au moins une solide base de discussion.

Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la quatrième fois, nous sommes réunis afin d'examiner le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss).

Cette année, il y a un fait nouveau : pour la première fois, la commission des affaires sociales va vous proposer d'adopter le projet de loi. Les trois précédents Placss ont tous été rejetés par chacune des deux chambres du Parlement. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a, quant à lui, été rejeté par l'Assemblée nationale le 9 juin dernier.

Si la commission vous propose d'adopter ce texte, ce n'est évidemment pas parce que son contenu lui plairait particulièrement.

Certes, on peut se réjouir de ce que l'exécution ait été un peu moins défavorable que prévu. Ainsi, en 2025, le déficit a été inférieur de 0,5 milliard d'euros par rapport à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

En particulier, pour la première fois depuis 2019, l'Ondam a été respecté, avec des dépenses inférieures de 0,5 milliard d'euros à la prévision. Cela a été rendu possible par le déclenchement, le 18 juin 2025, de la procédure d'alerte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, qui a amené le Gouvernement à prendre des mesures correctrices à hauteur de 1,5 milliard d'euros.

Toutefois, avec un déficit de 21,6 milliards d'euros, le respect de la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale est une maigre consolation.

Pourquoi, dans ces conditions, adopter ce texte ? Parce que, comme son nom l'indique, la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale ne fait qu'approuver les comptes. Ce que l'on nous demande, c'est de nous prononcer sur la fiabilité du thermomètre, et non de dire si la température qu'il indique nous plaît ou non.

Or la situation a radicalement changé depuis l'année dernière. La Cour des comptes a certifié les comptes pour l'année 2025 de la branche maladie et de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Cette certification s'explique par la généralisation, en mars 2025, du dispositif de ressources mensuelles (DRM). Le DRM permet de sécuriser les données renseignées dans les déclarations pour les allocataires de la prime d'activité et du RSA, en s'appuyant sur des données disponibles par ailleurs. Selon la Cnaf, la généralisation du DRM réduit les dépenses d'environ 1 milliard d'euros par an, en quasi-totalité au titre de la prime d'activité.

Toutefois, les indicateurs de la Cnaf mesurant la proportion de paiements erronés, qui, pour des raisons de calendrier, ne prennent pas encore en compte le DRM, continuent de se dégrader en 2025.

Il est à craindre que cette tendance se poursuive, auquel cas la généralisation du DRM serait rapidement annulée par la tendance générale à l'augmentation de la proportion de paiements erronés. Il serait donc intéressant, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez quelles actions vous entendez mener pour éviter que cette réduction des erreurs de paiement de la Cnaf et de la branche famille ne soit qu'une brève parenthèse.

Si l'on compare ce Placss à ceux qui l'ont précédé, on constate à la fois l'importance des progrès accomplis depuis le premier de ces textes et la probable impossibilité d'aller beaucoup plus loin.

Vous vous en souvenez, lors de l'examen du Placss de l'année 2022, puis de celui de l'année 2023, le Sénat avait adopté une motion de la commission des affaires sociales tendant à opposer la question préalable, tant ces deux textes présentaient d'importantes lacunes.

Dans le cas du Placss pour 2022, rien n'allait ! La Cour des comptes ne s'était pas simplement déclarée dans l'impossibilité de certifier les comptes de la branche famille, comme pour les exercices 2023 et 2024 : elle avait refusé de les certifier. Autrement dit, elle disait non pas qu'elle ne pouvait pas vérifier s'ils étaient justes, mais qu'elle savait qu'ils étaient faux !

J'en viens à un autre sujet, sur lequel je ne m'attarderai pas cet après-midi, mais qui figure en détail dans le rapport : la conformité insuffisante de certaines annexes à la loi organique.

Depuis le Placss pour 2023, reconnaissons-le, les annexes sont devenues davantage conformes à la loi organique. Toutefois, il est inévitable que les indicateurs, souvent coûteux à produire, ne soient pas tous actualisés chaque année. C'est le cas, par exemple, de certaines études épidémiologiques.

Il est aussi probablement inévitable que la règle d'évaluation annuelle d'un tiers des nombreuses niches sociales ne soit pas parfaitement respectée. Après tout, en montant cumulé, ce sont 98 % des niches qui ont été évaluées en trois ans. Ce n'est pas si mal. C'est même plutôt très bien et il n'est probablement pas possible de faire beaucoup mieux…

Néanmoins, l'an passé, une lacune majeure restait à combler : l'absence de certification des comptes de la Cnaf et de la branche famille. Ce problème est, je vous l'ai indiqué, désormais résolu, en tout cas pour l'instant.

C'est du reste pourquoi la commission des affaires sociales vous propose d'adopter le Placss de l'année 2025.

Cela ressemble à une conclusion, mais je n'achèverai pas ici mon intervention. En effet, l'intention du législateur lorsqu'il a instauré les projets de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale n'était pas tant de faire voter le Parlement sur ces comptes que de permettre un chaînage vertueux entre l'exécution budgétaire de l'année n et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année n+2.

C'est à cet effet que, comme les années précédentes, notre commission s'est penchée sur des sujets particuliers concernant différentes branches.

J'en profite pour saluer le travail de notre collègue Pascale Gruny, rapporteure pour la branche vieillesse, qui s'est intéressée aux inégalités de revenus entre retraités.

Les mécanismes de solidarité garantissant un revenu minimum aux personnes retraitées ou âgées ont bénéficié d'importantes revalorisations. C'est le cas de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui vise à assurer un revenu minimum aux personnes âgées de plus de 65 ans, indépendamment de leur contribution au système de retraite, et qui a été rehaussée de 71,4 % entre 2007 et 2026. C'est aussi le cas des minima de pension, qui permettent aux petites pensions d'atteindre 85 % du montant du Smic net.

Les pensions de droit direct, quant à elles, ont moins progressé, le législateur ayant dérogé à plusieurs reprises depuis 2018 au principe d'indexation annuelle des pensions de retraite sur l'inflation, dans un contexte d'augmentation de la dépense publique.

Face à une dégradation de 4,5 milliards d'euros du déficit de la branche vieillesse entre 2023 et 2025, l'opportunité d'une indexation des pensions de retraite sur la hausse des prix fera sans nul doute débat lors des prochaines échéances budgétaires.

Je veux également saluer le travail de notre collègue Olivier Henno, rapporteur pour la branche famille, qui a plus particulièrement étudié les outils permettant de renforcer l'implication des pères dans leurs fonctions parentales. L'investissement paternel est en effet un enjeu essentiel si l'on veut encourager un partage équitable des tâches domestiques entre les femmes et les hommes, un meilleur développement de l'enfant ou encore la réduction des inégalités de genre sur le marché du travail, qui, selon une note du Conseil d'analyse économique, publiée en 2024, auraient un coût économique de l'ordre de la « dizaine de points de PIB ».

Ces dispositifs coûtent entre 0,5 milliard et 1 milliard d'euros par an, essentiellement du fait du congé de paternité, réformé en 2021, et qui coûte désormais 0,7 milliard d'euros par an.

Au terme de ses travaux, Olivier Henno suggère d'améliorer la communication sur le congé de paternité, de l'inscrire dans une réflexion plus large sur les congés parentaux et de davantage impliquer les entreprises. Il souligne le coût qu'un renforcement du congé de paternité, préconisé notamment par la note précitée du Conseil d'analyse économique, pourrait représenter pour les finances publiques.

Comme je l'ai mentionné, la commission des affaires sociales vous propose d'adopter le Placss de l'année 2025. Toutefois, ce vote ne doit pas être considéré comme un aboutissement : c'est plutôt un point de départ pour le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

C'est pourquoi il serait intéressant, monsieur le ministre, d'obtenir votre réaction sur les principaux sujets évoqués, y compris par le président Philippe Mouiller lorsqu'il interviendra dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie et M. le président de la commission applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, en remplacement de M. Vincent Delahaye, rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)

M. Vincent Capo-Canellas, en remplacement de M. Vincent Delahaye, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances, saisie pour avis de ce projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025, est favorable à l'adoption de ce texte, malgré plusieurs réserves.

Tout d'abord, il faut souligner que les résultats sont globalement conformes aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale initiale (LFSS). En 2025, le déficit de la sécurité sociale s'établit ainsi à 21,6 milliards d'euros, un niveau légèrement inférieur aux prévisions de la LFSS, qui prévoyait un déficit de 22,1 milliards d'euros.

En termes de recettes, l'année 2025 a été conforme aux prévisions, ce qui n'était pas le cas en 2024, et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) a été respecté pour la première fois depuis 2020.

Ensuite, la Cour des comptes a certifié, avec réserves, les comptes de l'ensemble des branches du régime général et de l'activité de recouvrement, ce qui n'était pas arrivé depuis 2019. La principale évolution en 2025 tient à la certification des comptes de la branche famille, que la Cour ne certifiait plus depuis 2021.

Pour autant, la commission des finances émet d'importantes réserves quant à la trajectoire des comptes de la sécurité sociale. Le déficit des administrations de sécurité sociale (Asso), présenté à l'article liminaire du Placss, s'élève à 0,2 % du PIB, soit 6,7 milliards d'euros. Sans les excédents de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), il s'établirait autour de 22 milliards d'euros.

Le déficit constaté en 2025 est le plus élevé depuis 2012, si l'on omet de tenir compte de la période exceptionnelle que représente la crise sanitaire. Il s'explique par la hausse des dépenses, qui ont progressé de près de 23 milliards d'euros l'an passé.

Ce déficit alimente la dette sociale. Le montant de la dette financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) est ainsi passé de 34,6 milliards d'euros en 2024 à 59,4 milliards en 2025.

L'Acoss n'a pas vocation à financer des déficits pérennes. Or cette situation va perdurer, puisque les déficits dépasseront les 20 milliards d'euros chaque année, d'ici à 2029. Même si ce n'est pas le cas aujourd'hui, l'agence pourrait éprouver, à terme, des difficultés à lever des ressources sur les marchés financiers.

Un nouveau transfert de dette sociale à la Cades, à hauteur de 15 milliards d'euros, a donc été décidé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sans pour autant que ce texte se fonde sur une trajectoire crédible des comptes sociaux, ce qui est regrettable.

La commission des finances insiste aussi sur le manque de lisibilité des comptes sociaux, qui rend difficile le contrôle parlementaire. L'article 1^erdu Placss devrait présenter les soldes des branches de la sécurité sociale avant et après transferts. Les différentes branches ont perçu 70,8 milliards d'euros de transferts et ont versé, au même titre, 59,2 milliards d'euros. Ces flux financiers importants ont une incidence sur les équilibres du système social et devraient, de ce fait, être plus lisibles.

L'alourdissement des charges financières liées à la dette sociale devrait aussi faire l'objet d'une présentation transparente. L'absence d'information claire sur le coût de cette dette est étonnante et d'autant moins justifiable qu'elle se manifeste dans un contexte d'accumulation continue des déficits.

Enfin, la présentation des dépenses souffre d'un manque de clarté : un document unique devrait faire figurer les dépenses de retraite, en ce compris la subvention d'équilibre de l'État accordée aux régimes spéciaux, ainsi que le supplément de cotisations versé par l'État employeur pour équilibrer les régimes de retraite des fonctionnaires civils et militaires.

En définitive, la commission des finances souligne la nécessité de documenter une trajectoire crédible de réduction des dépenses sociales et d'améliorer la lisibilité des comptes sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Pascale Gruny et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller. (Mme la rapporteure générale applaudit.)

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'exercice budgétaire 2025 aura été exceptionnel à plus d'un titre.

Tout d'abord, caractéristique remarquable, les modalités d'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale se sont révélées particulièrement compliquées.

Rappelez-vous, la discussion s'est mal engagée dès le départ : le texte a ainsi été déposé en retard du fait de la constitution tardive du Gouvernement et du non-respect par l'Assemblée nationale du délai constitutionnel de vingt jours qui lui est imparti. À l'issue des débats en première lecture, la commission mixte paritaire (CMP) a néanmoins été un succès : une première depuis le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 !

Ensuite, le gouvernement Barnier a été censuré sur les conclusions de ladite CMP, ce qui a conduit à l'adoption d'une loi spéciale, notamment pour autoriser la sécurité sociale à emprunter. L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale a alors pu reprendre en nouvelle lecture.

Pour respecter la lettre de l'article 45 de la Constitution, le Sénat a lui aussi examiné les conclusions de la CMP, alors même que l'Assemblée nationale était tenue de repartir du dernier texte adopté par le Sénat.

Puis, le Gouvernement a eu recours au 49.3 pour chacune des trois parties du texte, après quoi celui-ci a été adopté par le Sénat. Un vrai parcours du combattant !

Cette adoption conforme est exceptionnelle, car, bien souvent, le Sénat, quand il est dans l'opposition au Gouvernement, rejette le texte. En définitive, c'est l'esprit de responsabilité qui a été plus fort que les enjeux partisans.

Ces modalités de discussion atypiques, symptomatiques de la crise politique que nous connaissons, ont été suivies d'une exécution doublement atypique elle aussi.

D'un côté, l'exécution budgétaire s'est caractérisée par sa conformité aux prévisions, ce que l'on souhaiterait voir plus souvent. Le déficit de la sécurité sociale a même été inférieur de 500 millions d'euros à ce qui était prévu. Par ailleurs, c'est la première fois depuis 2019 que l'Ondam a été respecté. Cela a été rendu possible par le déclenchement de la procédure d'alerte par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie, et ce pour la première fois depuis 2007.

De l'autre côté, le budget 2025 s'est caractérisé, hélas, par un niveau très élevé de déficit, de l'ordre de 21,6 milliards d'euros, soit le plus important qui ait jamais été atteint hors période de crise.

Pour mémoire, le texte initial prévoyait un déficit de 16 milliards d'euros, quand le texte adopté par le Sénat anticipait un déficit, légèrement inférieur, de 15 milliards d'euros. Le surcroît de déficit est dû aux modifications apportées par l'Assemblée nationale et aux négociations que le Gouvernement a ouvertes avec les groupes politiques.

Aussi, vous pourriez vous demander, mes chers collègues, pourquoi la commission des affaires sociales vous invite à adopter ce Placss.

Il faut être clair sur la signification d'une telle position.

Juridiquement, la loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale est une loi de financement de la sécurité sociale. Or, très souvent, le Sénat rejette, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante. En effet, ce vote est habituellement considéré, à l'instar de celui sur le projet de loi de finances, comme l'expression d'un soutien à la majorité gouvernementale.

Selon cette approche, il conviendrait de rejeter tous les Placss, sauf lorsque le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale correspondant et que l'exécution budgétaire a été conforme aux prévisions. Ce fut précisément le cas du texte relatif aux comptes de l'année 2025, dès lors que le Sénat a adopté, au terme de la procédure particulièrement complexe que j'ai rappelée, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et que, une fois n'est pas coutume, le déficit a été inférieur au déficit prévu. Bref, c'est l'exception qui confirme la règle…

Comme je l'ai déjà dit, par esprit de responsabilité, nous nous refusons à rejeter systématiquement les Placss au seul motif que nous désapprouverions la politique menée.

En effet, quand le législateur a décidé d'instituer cet instrument juridique, ce n'était pas dans cet esprit. Il ne s'agit absolument pas de permettre au Parlement d'approuver ou de désapprouver la politique conduite par le Gouvernement en matière de finances sociales en adoptant ou en rejetant un texte sans portée juridique.

Nous devons, il me semble, renouer avec la vocation originelle du Placss. Si l'on s'en tient à son contenu, il est difficile de trouver un texte moins politique. En effet, celui-ci est très précisément défini par les dispositions organiques du code de la sécurité sociale. Le Gouvernement ne dispose donc d'aucune marge de manœuvre en la matière.

Comme la rapporteure générale l'a indiqué, le Placss est un thermomètre. Ce que l'on nous demande, ce n'est pas de dire si la température qu'indique le thermomètre nous est agréable. C'est de dire si le thermomètre nous semble juste.

Voilà pourquoi la commission des affaires sociales propose d'adopter le Placss de l'année 2025.

Cela étant, le plus important est, me semble-t-il, le débat que nous devons avoir sur les perspectives à retenir en vue du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le rapport de la commission des affaires sociales aborde divers sujets en lien avec cet enjeu.

Tout d'abord, il convient de s'interroger sur le montant de l'effort à fournir. Sur l'initiative de la commission, l'annexe à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 précise l'effort moyen à réaliser chaque année sur le périmètre de la sécurité sociale pour que les comptes atteignent l'équilibre en 2029, et cela sur la base des hypothèses économiques retenues par le texte : celui-ci s'élève à environ 12 milliards d'euros.

Faut-il s'en tenir à cet effort annuel de 12 milliards d'euros ? La Cour des comptes, dans son récent rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, préconise plutôt un effort de 10 milliards d'euros chaque année, pour un retour à l'équilibre en 2030. À l'inverse, si nous voulons atteindre cet objectif en 2029, il pourrait s'avérer nécessaire que des mesures supplémentaires s'appliquent en 2027, notamment à cause de la crise énergétique.

Ensuite, il faut s'interroger sur la nature des décisions à prendre. Les principales mesures envisageables figurent dans de nombreux rapports : elles sont connues. L'année dernière, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat a publié un rapport synthétisant les chiffrages correspondant à une centaine de propositions, sans en préconiser ni en écarter aucune, pour un rendement cumulé de plus de 100 milliards d'euros. Il y a donc des gisements d'économies bien identifiés…

La question principale est de savoir si l'on souhaite agir essentiellement sur les recettes ou sur les dépenses. La majorité sénatoriale a préconisé, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une réduction du déficit reposant très majoritairement sur les dépenses, conformément à ce qui a été fait dans les années 2010 et aux préconisations de la majorité des économistes.

Toutefois, entre le texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale et la loi adoptée, dont l'effort d'ajustement repose aux deux tiers sur les recettes, l'écart est particulièrement important : cela montre combien il est difficile de mettre en œuvre une telle stratégie dans le contexte politique actuel.

J'espère, sans me faire trop d'illusions, que nous parviendrons à un résultat moins décevant avec le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, sans capacité à réformer nos politiques sociales, il est difficile de faire autre chose, quand on veut réaliser des économies, que d'appliquer une règle purement arithmétique, ce qui a forcément des conséquences sur l'organisation de notre système social.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Les Républicains, que je représente aujourd'hui, voteront en faveur de ce Placss, comme nous y invite la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis sa création par la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale vise un objectif simple, mais essentiel : permettre à la représentation nationale d'obtenir la vérité sur les comptes sociaux. Or, depuis lors, aucun des trois projets de loi qui nous a été soumis, que ce soit au titre de l'exercice 2022, 2023 ou 2024, n'a été adopté.

Nos concitoyens attendent de la transparence, des comptes sincères et un cap clair pour notre protection sociale. Ces refus répétés ne les servent pas.

Avant de vous dire pourquoi le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) votera en faveur de ce texte, je veux d'abord dresser, comme l'exercice nous y invite, un constat sans complaisance.

Et ce constat n'est pas bon, comme M. le ministre a eu l'occasion de le dire. Le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse s'établit à 21,6 milliards d'euros pour l'année 2025. C'est son niveau le plus élevé depuis 2012, hors période de crise.

Ce déficit se concentre principalement sur deux branches : la branche maladie, avec 15,9 milliards d'euros, et la branche vieillesse, avec 7,1 milliards d'euros. Il traduit un écart structurel entre la dynamique des dépenses, en hausse de 3,6 % en 2025, et celle des recettes, qui n'ont progressé que de 2,6 % sur la même période.

La croissance spontanée de la dépense sociale, à elle seule, a creusé le déficit de 14,2 milliards d'euros, sans que les mesures correctrices votées en loi de financement de la sécurité sociale aient permis de la compenser intégralement.

Si rien n'est fait, ce déficit pourrait atteindre quelque 23,7 milliards d'euros en 2029. La dette sociale, de son côté, atteint désormais 99,7 milliards d'euros, en hausse de 6 milliards d'euros sur la seule année 2025.

Pour autant, ce texte n'a pas seulement pour vocation de retracer ce qui va mal. Il doit aussi mesurer, avec la même rigueur, les progrès accomplis.

Et sur ce point, l'année 2025 marque une rupture qu'il serait malhonnête de passer sous silence. Pour la première fois depuis 2019, la Cour des comptes a certifié les comptes des cinq branches de la sécurité sociale.

J'insiste sur ce point, car il a, à lui seul, justifié le rejet des trois textes précédents : les comptes de la branche famille, qui n'avaient pu être certifiés entre 2022 et 2024, le sont désormais. Le tableau comparatif présenté en commission est, à cet égard, éloquent : nous sommes passés d'un refus de certification en 2022 à l'impossibilité de certifier en 2023 et 2024, pour aboutir à une certification en 2025.

Les progrès ne se limitent pas à la seule certification. Le dernier indicateur renseigné dans les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale, qui portait sur l'année n-2 en 2022, porte désormais sur l'année n-1 : c'est un an de retard de moins qu'il y a quatre ans.

L'évaluation des niches sociales, qui n'avait pas pu être réalisée en 2022, concerne aujourd'hui 52 % d'entre elles, pour un montant cumulé représentant 98 % du total des exonérations concernées.

Enfin, l'Ondam a été respecté pour la première fois depuis la crise sanitaire : quelque 265,4 milliards d'euros ont été dépensés, quand l'objectif avait été fixé à 265,9 milliards d'euros.

Mes chers collègues, voter ce texte, ce n'est pas cautionner un déficit ; c'est reconnaître que la sincérité des comptes progresse, que les efforts de certification, de transparence et de lutte contre la fraude portent leurs fruits. Or ce sont ces progrès qui doivent nous permettre de bâtir, demain, des trajectoires de redressement crédibles.

La Cour des comptes elle-même nous montre la voie : un effort supplémentaire de 6 milliards d'euros par an, soit 10 milliards d'euros en intégrant les économies déjà inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, permettrait un retour à l'équilibre de nos comptes sociaux d'ici à 2030. Le chemin est exigeant, mais c'est le bon chemin.

Madame la rapporteure générale, vous avez comparé le Placss à un thermomètre. Je préfère dire qu'il s'agit d'une photographie de nos comptes sociaux. Une photographie, par essence, n'est pas politique. Son interprétation peut l'être. Or nous votons aujourd'hui la photo, pas la légende que chacun choisira d'y apposer.

Parce que ce texte consacre des progrès en matière de certification qui doivent être salués sur toutes les travées et parce qu'il comporte l'engagement d'un retour à l'équilibre, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants le voteront.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025.

Si la loi organique du 14 mars 2022 a créé cette nouvelle catégorie de loi, c'est précisément pour permettre au Parlement de faire, au printemps, un point sur l'exécution des comptes de l'année écoulée, en amont de l'examen du budget de la sécurité sociale à l'automne.

Son architecture comptable pourrait a priori faire croire à un simple exercice technique sans portée normative. Ce serait une erreur. La loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale est pourvue d'une signification politique majeure : elle fixe le résultat d'une politique, celle des comptes sociaux.

Commençons par ce qui mérite d'être salué. Cet exercice présente deux points positifs.

D'abord, les comptes de toutes les branches et caisses ont été certifiés par la Cour des comptes pour la première fois depuis 2019. C'est un progrès réel pour la rigueur comptable et la qualité de l'information du Parlement.

Ensuite, l'Ondam a été respecté pour la première fois en cinq ans, et même légèrement sous-exécuté. Rappelons tout de même qu'il l'a été au prix de la suspension des revalorisations pour les kinésithérapeutes, les psychiatres, les gériatres, les dermatologues, les pédiatres, autant de professionnels qui n'étaient pas à l'origine du dérapage. Rappelons aussi que ce résultat a été obtenu grâce au gel des dotations accordées aux Ehpad et aux établissements médico-sociaux, retardant des déploiements de moyens tant débattus dans notre assemblée et attendus depuis des mois.

L'Ondam a donc été tenu non pas au moyen d'actions structurelles sur l'offre de soins, mais à la faveur d'un vieil outil que nous connaissons bien : le rabot.

Malgré cela, le déficit des comptes sociaux s'établit à 21,6 milliards d'euros en 2025, soit le niveau le plus élevé depuis 2012, hors période covid. Le déficit a doublé en deux ans : celui de la branche maladie atteint 15,9 milliards d'euros, quand celui de la branche vieillesse s'élève à 7,1 milliards d'euros. Et, pour la première fois depuis 2013, même la branche accidents du travail-maladies professionnelles est déficitaire.

La Cour des comptes prévoit des déficits supérieurs à 20 milliards d'euros par an jusqu'en 2029. L'Acoss pourrait avoir à supporter jusqu'à 150 milliards d'euros de dettes à court terme en 2029. Et la crise géopolitique, toujours d'actualité, pourrait encore dégrader le déficit de plusieurs milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2027.

À l'article 3, le tableau patrimonial nous indique que le passif net de la sécurité sociale atteint désormais 99,7 milliards d'euros, soit un niveau supérieur à ce qu'il était au sortir de la pandémie de la covid-19. Ce chiffre révèle un endettement croissant de la sécurité sociale et le choix de faire porter les déficits non pas par l'État lui-même, mais par les comptes sociaux.

Rappelons-nous que, quand la crise sanitaire a frappé, l'État aurait pu en assumer directement le coût.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Bernard Jomier. Or il a fait le choix de transférer 135 milliards d'euros de dettes aux comptes sociaux, via la Cades, ce qui a fait peser sur les assurés et sur les générations futures ce qui aurait dû figurer au bilan de l'État. Ce choix politique, délibéré, explique en grande partie que nous battions aujourd'hui des records qui auraient dû rester ceux d'une parenthèse exceptionnelle.

Mes chers collègues, nous battons des records, mais ce ne sont pas les bons !

Quand j'entends le Gouvernement s'exprimer ou le représentant du groupe Les Républicains annoncer qu'il votera ce texte, je me demande ce qui légitime cette approche soi-disant technique. Chacun sait bien que la loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale est un objet politique. C'est d'ailleurs ce qui ressort nettement des interventions de mes prédécesseurs à cette tribune. Si l'autosatisfaction était remboursée par la sécurité sociale, certains membres du Gouvernement seraient riches…

Les difficultés conjoncturelles ne suffisent pas à expliquer un déficit structurel qui se creuse année après année, en dehors de toute crise sanitaire. Les jeux d'écriture comptable entre branches ne changent en rien la réalité : nos finances sociales sont en mauvais état et la gestion de nos comptes sociaux, depuis 2017, n'est pas à la hauteur.

Côté recettes, les allégements généraux de cotisations représentaient 75,6 milliards d'euros en 2025, contre 29 milliards d'euros en 2017. En huit ans, ce poste a été multiplié par presque trois. La part des cotisations dans le financement de notre protection sociale est tombée à 48 % aujourd'hui, contre 82 % en 1993.

Cette année, le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a écrit au Gouvernement pour connaître le montant de la sous-compensation des exonérations en 2025. Pour mémoire, celui-ci était de 5,5 milliards d'euros en 2024. À ce jour, il n'a obtenu aucune réponse. Ce silence en dit long sur la qualité de l'information du Parlement quant à la situation des finances sociales.

Côté dépenses, oui, des économies sont possibles, mais des économies intelligentes, ciblées, fondées sur l'évaluation réelle de ce que la collectivité finance.

Le temps est révolu où nous pouvions nous permettre de dépenser les ressources de la collectivité pour financer des offres de santé qui n'améliorent pas l'état de santé de notre population. Il est également irresponsable de consacrer en quelques années 30 milliards d'euros de plus aux dépenses de santé sans que le lien entre cet argent et de meilleurs indicateurs soit établi.

Reconnaissons que le conservatisme de la dépense nourrit la dégradation des indicateurs de santé. La Cour des comptes l'a elle-même rappelé : la France est l'un des derniers pays de l'OCDE à prendre en charge les cures thermales sans que le service médical rendu de ces dernières ait été démontré – pour un budget de 350 millions d'euros, en hausse de 16 % en un an.

Nous ne nions pas l'importance économique des territoires thermaux, mais, dans un contexte où l'on suspend la revalorisation des actes des kinésithérapeutes et où l'on gèle les dotations des Ehpad, le débat sur ce qui est justifié médicalement ne peut plus être esquivé. Les lobbies doivent s'incliner devant l'intérêt général, à l'heure où l'état de nos finances met en péril la sécurité sociale elle-même. C'est tout le sens d'une régulation sérieuse : il faut non pas un rabot aveugle, mais une évaluation rigoureuse, tant médicale que financière, de ce qui est nécessaire à notre santé.

Et que dire de l'inaction du Gouvernement face à la financiarisation du système de soins ? Des groupes privés à but lucratif captent des pans entiers de notre système de santé – cliniques, laboratoires, centres dentaires, opticiens –, optimisent leur modèle économique en mettant l'accent sur des actes rentables, au détriment de l'égalité d'accès aux soins et de la qualité de ces derniers.

Si nous ne disposons pas, à ce stade, d'un chiffrage précis de ce que coûte cette financiarisation à l'assurance maladie, les ordres de grandeur en jeu sont sans commune mesure avec d'autres postes de dépenses. C'est précisément là que se trouvent les marges de manœuvre et là que les derniers gouvernements n'ont pas voulu regarder.

Il y a également une urgence institutionnelle : la Cades doit amortir 121,7 milliards d'euros de dette sociale d'ici à 2033. Tout nouveau transfert, au-delà des 15 milliards d'euros déjà prévus pour 2026, nécessiterait une loi organique, mais un tel texte ne peut être envisagé sans une trajectoire crédible de redressement, faute de quoi les déficits s'accumuleraient.

Alors, quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises ? Nous ne le savons pas précisément. On nous a annoncé 2 milliards d'euros d'économies dans le champ social, mais sans que leur nature précise soit spécifiée. La Cour des comptes, elle, en demande 10 milliards par an, soit 6 milliards d'euros supplémentaires en sus des 4 milliards déjà programmés. L'écart entre les annonces et la réalité n'a jamais été aussi grand.

Ainsi, le texte que nous étudions aujourd'hui invite à exprimer des messages clairs pour la préparation du prochain budget. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, nous le savons, s'inscrira dans un contexte difficile.

Si nous sommes dans l'opposition, ce n'est pas pour dénoncer, mais pour proposer. En l'occurrence, nous avons proposé un chemin alternatif viable, fondé sur une justice sociale et fiscale. Il comprend une nouvelle construction de l'Ondam plus proche des territoires, des objectifs de santé et des acteurs ; une réduction des exonérations de cotisations ; un véritable virage de la prévention, avec une politique de l'alimentation plutôt que des seuls intérêts agroalimentaires ; la mise en œuvre d'une fiscalité comportementale complète ; enfin, une augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus du capital.

Oui, ce chemin existe, mais les projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs ne l'ont malheureusement pas emprunté. Ainsi, pour ne citer qu'un seul exemple, les dépenses en matière de prévention ne représentent, encore aujourd'hui, que 2,6 % des dépenses de santé courantes en France.

Mes chers collègues, approuver ce texte, ce serait entériner la politique d'appauvrissement des recettes sociales qui dure depuis dix ans, avec pour seul résultat une montagne de déficits. Ce serait approuver une gestion qui est mise en échec et non pas émettre un simple vote technique. Ce serait dire aux soignants dont les revalorisations sont gelées, aux résidents d'Ehpad privés de moyens, aux retraités à qui l'on a promis 100 euros pour leur en donner 30, ou encore aux millions de salariés piégés dans les trappes à bas salaires : « C'est ainsi et rien ne changera ! » Nous ne l'acceptons pas, car la sécurité sociale mérite mieux que l'inaction, le déni et les jeux de tuyauterie.

Pour l'ensemble de ces raisons, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 révèle l'existence, pour cet exercice, d'un déficit de 21,6 milliards d'euros, soit le plus grave depuis 2010, hors crise sanitaire. Comme chaque année, ce déficit est censé justifier une conclusion écrite d'avance : la dépense serait insoutenable, seules des mesures de réduction des dépenses pourraient donc sauver le système.

Nous en faisons une autre analyse : ce déficit résulte d'abord un déficit de recettes ; il est le produit de choix politiques réversibles. Certes, les recettes progressent moins vite que les dépenses : 2,6 % contre 3,6 %. Derrière ce ratio, c'est pourtant la transformation de notre modèle de financement qui sous-tend le problème.

Chaque année, 89,4 milliards d'euros d'exonérations de cotisations réduisent l'assiette sociale. Le coût des allégements généraux a triplé en dix ans. Depuis 2019, 18,3 milliards d'euros cumulés de non-compensation pèsent sur les comptes de la sécurité sociale. C'est une question de simple arithmétique : le déficit a été organisé sciemment ; il a été creusé par le refus de compenser les exonérations et par la fiscalisation du financement, c'est-à-dire le remplacement des cotisations par la TVA.

La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale impose pourtant que toute exonération soit intégralement compensée par l'État. Ce principe existe sur le papier, mais le déficit de compensation est passé de 2,4 milliards d'euros en 2019 à 5,5 milliards d'euros en 2024. Autrement dit, on organise un manque de recettes, puis on le présente comme la preuve qu'il faudrait réduire les prestations.

Quant à la TVA sociale, elle n'est pas un projet d'avenir : de fait, elle existe déjà depuis 2019. Quelque 50 milliards d'euros de TVA affectée compensent plus de la moitié des exonérations. Cet impôt frappe indistinctement, au même taux, l'aide-soignante et l'actionnaire du CAC 40. C'est une rupture avec l'esprit même de la sécurité sociale.

Par ailleurs, la dette soumet la sécurité sociale aux marchés. La trésorerie de l'Acoss a présenté un déficit de 29,1 milliards d'euros en 2025, tandis que son plafond d'emprunt, lui, va encore être relevé en 2026 pour atteindre 83 milliards d'euros. Avec 1,14 milliard d'euros de charges financières, les organismes de sécurité sociale sont ainsi progressivement soumis aux lois du capital.

La Cades, quant à elle, a amorti 16,2 milliards d'euros de dette sociale en 2025 grâce à 18,9 milliards d'euros prélevés sur les ménages via la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la CSG. Ces sommes colossales financent la dette plutôt que les prestations.

Mes chers collègues, le, présent projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale est le dernier texte de ce type avant l'élection présidentielle. Son examen constitue donc un moment particulier.

Le Parlement peut dresser le bilan de dix années de détricotage de notre modèle social, mais aussi ouvrir le débat sur ce que nous voulons en faire demain, car deux conceptions de la sécurité sociale s'affrontent.

D'un côté, on considère la protection sociale comme une charge à contenir ; cette vision conduit aux franchises médicales, à la désindexation des prestations, à la financiarisation de la santé, à la capitalisation du système de retraite, à la réduction progressive des droits. La Cour des comptes parle déjà de 10 milliards d'euros d'économies par an…

De l'autre, comme c'est le cas pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, (CRCE-K), on refuse cette perspective. Les membres de notre groupe défendent la sécurité sociale intégrale, le projet du « 100 % sécu », un modèle qui considère la santé, la retraite et la protection contre les risques sociaux non comme des marchés à ouvrir, mais comme des droits collectifs à garantir, financés par la solidarité, la conditionnalité des exonérations et une contribution accrue des revenus financiers et des dividendes. D'autres choix sont possibles. Les exemples abondent.

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) accuse un déficit de 2,3 milliards d'euros. Le Gouvernement répond en augmentant le taux de la cotisation employeur de 3 points, ce qui représente 1,8 milliard d'euros prélevés directement sur les budgets des collectivités. Cette somme aurait pu servir à recruter des agents territoriaux, à renforcer les services publics de proximité ou encore à améliorer les écoles et les Ehpad.

La même logique prévaut pour l'hôpital. L'Ondam exécuté s'élève à 265,4 milliards d'euros, mais on a imposé en cours d'année, au nom de son respect, 5,1 milliards d'euros d'économies, dont 1,2 milliard sur les hôpitaux. Résultat : moins de soins, moins de recrutements, plus de tensions !

Rappelons que, dans le même temps, la hausse programmée des crédits militaires jusqu'en 2030 est dix-huit fois supérieure au dépassement de l'Ondam ! Ce n'est donc pas une question de moyens ; c'est une question de choix politiques.

Les membres du groupe CRCE-K voteront contre ce texte, comme nous nous sommes opposés à chacun des projets de loi de financement de la sécurité sociale qui ont contribué à cette trajectoire. La sécurité sociale héritée d'Ambroise Croizat n'est pas condamnée au déclin : nous pouvons faire d'autres choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année depuis quatre ans, nous analysons une photographie de l'exécution du budget de la sécurité sociale de l'année précédente.

Chaque année, on peut faire les mêmes constats, à tel point que la Cour des comptes renonce à émettre des recommandations, puisque les précédentes n'ont pas été suivies d'effet. Nous aurions pourtant pu, à la suite de l'un de ses rapports, soutenir une politique de réduction des niches et de meilleure compensation des exonérations patronales, lesquelles représentent, depuis 2019, en montant cumulé, plus que le déficit du dernier exercice.

Aussi, nous partageons l'analyse du président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, selon qui « tous les assauts contre la sécurité sociale […] sont mus par l'idée qu'il faut affamer la bête pour en venir à bout », car « la sécurité sociale est un affranchissement insupportable à l'égard des lois du marché ». Voilà ce qui justifie la politique des « caisses vides » !

Rien ne sera donc entrepris contre la financiarisation de la santé, malgré ses surcoûts, ni pour une politique ambitieuse de prévention, qui permettrait à la dynamique des dépenses de décroître, ni pour le virage domiciliaire, qui limiterait les hospitalisations dites inadéquates.

En dix ans, aucune vision pluriannuelle partant des besoins territorialisés de santé n'a donné lieu à des mesures structurelles permettant de maîtriser les soldes budgétaires.

Dès lors, la hausse mécanique des dépenses, qui peine à être contenue par des gains d'efficience, conjuguée à un effort structurel insuffisant sur les recettes, servira de prétexte à une désocialisation des risques : en transférant ceux-ci sur les assurés et les ménages, on ne fera qu'accroître les inégalités sociales et territoriales.

Notons que l'épuisement du modèle économique en vigueur pèse aussi sur les finances sociales, tant en recettes qu'en dépenses.

Les prévisions macroéconomiques se sont avérées trop optimistes, conformément à nos avertissements ; le chômage est reparti à la hausse et la masse salariale, qui représente encore, malgré tout, l'assiette principale des ressources, a cru moins vite que le PIB, du fait d'une évolution des salaires insuffisamment dynamique.

Aussi, la Cour des comptes pointe que « la dynamique […] des exonérations ciblées non compensées, plus forte que prévu, a également pesé sur le niveau des recettes de cotisations sociales ».

Le ralentissement de la croissance de la masse salariale, donc de l'assiette des cotisations, mais aussi l'atonie de la consommation, donc de la TVA sociale, explique que la croissance spontanée des recettes ne suive pas la croissance des charges, malgré l'apport de recettes nouvelles.

L'équilibre des comptes sociaux reste sensible au taux de chômage et à la politique salariale, et tout décalage entre l'inflation et la sous-indexation des salaires, toute déformation de la répartition de la valeur ajoutée au détriment des salaires, déprime les ressources de la sécurité sociale.

L'insoutenabilité apparente de notre modèle social répond à l'insoutenabilité réelle de la politique économique et sociale poursuivie par votre gouvernement, monsieur le ministre, qui s'obstine dans sa politique de l'offre.

Ainsi, concernant la branche retraite, à moyen terme, la part des dépenses de retraite dans le PIB demeure stable dans le scénario de référence du Conseil d'orientation des retraites (COR). Mais la baisse de la part publique des retraites des fonctionnaires, qui fait suite au blocage de la valeur du point d'indice et au choix de privilégier l'embauche de contractuels, a de facto pour conséquence une baisse tendancielle des recettes : là est la source de l'écart entre dépenses et recettes.

Concernant la branche maladie, les efforts en exécution entrepris à la suite de la procédure d'alerte sur l'Ondam ont pesé majoritairement sur les établissements de santé et médico-sociaux, qui ont été appelés à compenser la faible régulation des soins de ville. En milieu d'exercice, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) avait dénoncé, en vain, « le gel [des] crédits affectés aux structures pour personnes âgées et en situation de handicap, au titre de la réserve prudentielle ». Des hôpitaux empruntent désormais pour rembourser leur dette au détriment des investissements d'avenir.

Nous avons déjà souligné l'insincérité des budgets qui, en fonctionnement normal, suscitent des dépassements : on déclenche alors une procédure d'alerte, ce qui permet alors à l'État de décider seul des ajustements à appliquer, en évitant tout retour critique sur les ressources. Approuver aujourd'hui les comptes de la sécurité sociale signifierait approuver a posteriori ces ajustements.

Le coût exceptionnel de la crise sanitaire, sans recettes exceptionnelles correspondantes, pèse encore et toujours sur la trajectoire de retour à l'équilibre, du fait de la charge des remboursements en capital.

Il existe pourtant un chemin alternatif pour préserver notre modèle social. La Cour des comptes certifie les comptes, c'est son rôle. Quant aux écologistes, ils ne partagent pas la focale de cette photographie de l'exécution budgétaire : en photographie comme en politique, les points de vue peuvent être divers, et la vérité ne saurait tenir dans un seul cadre. C'est pourquoi nous jouerons, nous aussi, notre rôle en votant contre ce texte et en refusant de la sorte tout quitus. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale ne crée ni dépense nouvelle ni recette supplémentaire. Il ne fixe pas davantage les orientations futures de notre système de protection sociale. C'est simplement – d'autres l'ont dit avant moi – une photographie des comptes de la sécurité sociale pour l'exercice 2025, qui nous renseigne sur l'état de santé financière de notre modèle social : voilà tout l'intérêt de ce rendez-vous instauré par la loi organique du 14 mars 2022.

Cette année, pour la première fois, la Cour des comptes a certifié les comptes de l'ensemble des branches du régime général, ainsi que ceux de l'Acoss. Cette évolution mérite d'être saluée.

Le constat n'en demeure pas moins préoccupant. Le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse atteint 21,6 milliards d'euros en 2025. Il était de 15,3 milliards d'euros l'année précédente, et de 10,8 milliards seulement en 2023. En deux ans, il a donc pratiquement doublé !

Comme les années précédentes, les branches maladie et vieillesse concentrent l'essentiel des déséquilibres, avec des déficits respectifs de 15,9 milliards et 7,1 milliards d'euros. À l'inverse, les excédents enregistrés par les branches famille et autonomie demeurent trop limités pour infléchir la tendance générale.

Ces chiffres ne traduisent pas une difficulté passagère. Ils révèlent un déséquilibre devenu structurel, nourri par le vieillissement de la population, l'évolution des besoins de santé et une dynamique de dépenses qui demeure plus forte que celle des recettes.

À cela s'ajoute un niveau d'endettement qui continue de progresser. Si nous ne redressons pas durablement nos comptes sociaux, la nouvelle dette de la sécurité sociale pourrait dépasser 100 milliards d'euros d'ici à la fin de la décennie.

Cette situation engage notre capacité collective à préserver durablement notre modèle de protection sociale, car les réponses ponctuelles ne suffisent plus.

D'année en année, les mêmes difficultés réapparaissent et les mêmes déséquilibres se creusent. Le redressement des comptes sociaux ne pourra donc pas résulter des seuls ajustements budgétaires annuels. Il suppose une réflexion plus profonde sur l'organisation de notre système de santé, sur la place de la prévention, sur l'accompagnement du vieillissement et sur les modalités de financement de notre protection sociale.

Certes, l'Ondam a été respecté en 2025. Néanmoins, la Cour des comptes souligne que cet objectif n'a été tenu qu'au prix de mesures d'économies, notamment dans les secteurs hospitalier et médico-social. Cette observation de la Cour mérite toute notre attention.

Le respect d'une trajectoire financière est certes indispensable, mais l'effort ne saurait reposer durablement sur des établissements qui sont déjà confrontés à des tensions en matière de fonctionnement, de recrutement et d'investissement.

L'enjeu de ce texte dépasse donc largement l'exercice comptable auquel nous procédons aujourd'hui. Il nous oblige à réfléchir aux conditions de soutenabilité de notre protection sociale, car il ne saurait être question de choisir entre la solidarité et l'équilibre budgétaire. Notre responsabilité est de tenir ensemble ces deux exigences.

Mes chers collègues, la sécurité sociale demeure l'un des piliers de notre pacte républicain. Depuis plus de quatre-vingts ans, elle accompagne les Français face à la maladie, à la vieillesse, aux accidents de la vie et à la perte d'autonomie. Cet héritage nous oblige.

Préserver la sécurité sociale nécessite plus qu'une gestion annuelle des comptes. Cela exige une vision de long terme et le courage d'engager une réforme structurelle. Nous le devons aux générations futures. En effet, comme Michel Rocard aimait à le rappeler, notre système de sécurité sociale n'est pas un fardeau : c'est une richesse qui protège et unit.

Pour conclure, en dépit de résultats comptables décevants, on pourrait se réjouir si le système fonctionnait bien. Mais compte tenu de la multiplication des déserts médicaux, des difficultés à prendre rendez-vous chez les spécialistes, de la saturation des urgences, ou encore des retraites misérables que perçoivent des travailleurs ayant cotisé plus de quarante années, je ne saurais approuver ce texte.

Les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen se partageront entre l'abstention et le vote défavorable.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Henno. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale souffrent depuis leur création d'une sorte de péché originel : ils apparaissent comme un exercice de pure forme, sans véritable enjeu politique.

Cette année, pour la première fois, le groupe Union Centriste s'apprête à en soutenir l'adoption. Ce n'est pas un détail de procédure ; c'est le signe que quelque chose a changé. Notre rapporteure générale, Élisabeth Doineau, vient de nous en exposer les raisons avec la rigueur qui la caractérise ; je veux, à cette occasion, saluer la qualité de son travail.

Permettez-moi de revenir successivement sur trois points : l'exécution budgétaire 2025, le respect de nos obligations organiques et la question plus grave de la soutenabilité de notre dette sociale.

Sur l'exécution 2025, d'abord, le constat est en demi-teinte, mais un élément mérite d'être salué sans réserve : pour la première fois depuis 2019, l'Ondam a été respecté.

Cela signifie que les mesures correctrices décidées après l'alerte de juin 2025 ont produit leurs effets et que l'État, comme les caisses, a su tirer les conséquences d'un dérapage constaté en cours d'année. Après cinq années pendant lesquelles le constat d'un dépassement ne déclenchait plus aucune réaction, voilà une rupture de méthode qu'il faut encourager et dont il faut se réjouir.

Le déficit, lui, continue malheureusement de se dégrader : 21,6 milliards d'euros, après 15,3 milliards en 2024 et 10,8 milliards en 2023. La trajectoire est connue et documentée ; nous ne pouvons nous en satisfaire. Relevons cependant qu'elle est, cette année, très légèrement meilleure que les prévisions figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale.

J'en viens à mon deuxième point, le respect des obligations organiques. Il faut le dire avec netteté, mes chers collègues : nous assistons en la matière à un progrès, comme l'ont relevé le président Philippe Mouiller et la rapporteure générale Élisabeth Doineau.

En effet, pour la première fois depuis la création des Placss, les comptes de la sécurité sociale ont été certifiés par la Cour des comptes. Ceux de la branche famille et de la Cnaf, qui faisaient l'objet de refus ou d'impossibilités de certification depuis cinq exercices, ont enfin obtenu cette certification, grâce notamment à la généralisation du dispositif de ressources mensuelles, qui sécurise désormais les déclarations des allocataires de la prime d'activité et du RSA.

Cela dit, notre rapporteure générale a raison d'appeler à la prudence : les indicateurs mesurant la proportion des erreurs de paiement risquent toujours de se dégrader. Nous serons donc collectivement vigilants. Le mouvement n'en est pas moins engagé. La lettre de la loi organique n'est pas encore entièrement respectée, mais l'esprit commence à l'être.

C'est cet ensemble de progrès qui justifie qu'à la différence des trois précédents textes de ce type, notre groupe soutiendra cette année l'adoption du Placss.

Ce satisfecit de méthode ne doit pas nous masquer l'essentiel, à savoir l'enjeu de la soutenabilité de notre dette sociale, troisième point sur lequel je tiens à insister, car il engage, au-delà de cet exercice budgétaire, l'avenir même de notre protection sociale.

Notre sécurité sociale se finance par une tuyauterie singulière ; la journée de discussions organisée vendredi dernier autour des trente ans des lois de financement de la sécurité sociale l'a bien montré. L'Acoss s'endette à court terme sur les marchés, cette dette étant ensuite périodiquement reprise par la Cades. Ce mécanisme repose sur un équilibre fragile : la Cades doit, aux termes d'une disposition organique, achever l'amortissement de sa dette avant fin 2033.

Nous avons dû, à l'automne dernier, autoriser le transfert de l'Acoss vers la Cades de 15 milliards d'euros supplémentaires de dette, soit le montant maximal compatible avec cette échéance. Cependant, à partir de cette année, le besoin de trésorerie de l'Acoss va croître chaque année du montant même de son déficit. Les projections sont sans ambiguïté : nous risquons de retrouver, dès 2027, un niveau de besoin de financement que l'Acoss n'avait pas su couvrir seule lors de la crise sanitaire, ce qui avait alors contraint l'État à solliciter la Caisse des dépôts et consignations et un pool de banques en urgence.

Je n'évoque pas là une hypothèse d'école : il est question d'un risque de liquidité qui menace directement notre capacité à honorer le versement des pensions, des prestations familiales et des remboursements de soins. Une sécurité sociale qui ne pourrait plus se financer sur les marchés dans des conditions normales, c'est une sécurité sociale qui vacille dans ses fondements mêmes.

C'est pourquoi notre satisfaction de ce jour reste très mesurée. Il est bon de pouvoir saluer la sincérité retrouvée des comptes, mais cette sincérité nous oblige. Elle nous met face à la réalité d'un déficit qui, sans nouvelles mesures, ne se résorbera pas et d'une dette dont le mode de financement même devient un facteur de risque.

L'annexe à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe l'objectif d'un retour à l'équilibre en 2029, au prix d'un effort annuel de l'ordre de 12 milliards d'euros. Notre groupe sera au rendez-vous de cet effort ; nous plaiderons pour que celui-ci porte prioritairement sur la dépense plutôt que de se traduire par de nouveaux prélèvements.

Voter ce projet de loi portant approbation des comptes, c'est reconnaître les progrès accomplis dans la sincérité de nos comptes sociaux et, dans le même mouvement, nous donner collectivement rendez-vous pour que cette sincérité devienne, enfin, le socle d'un redressement durable. C'est dans cet esprit de responsabilité que le groupe Union Centriste votera ce texte.

C'est dans le même esprit que notre groupe souhaite ouvrir une réflexion sur la branche maladie. Celle-ci demeure en déficit chronique, d'environ 16 milliards d'euros par an. Or les mesures proposées année après année restent, pour l'essentiel, des ajustements de paramètres. Disons-le sans détour : si les indemnités journalières posent question, ce n'est pas seulement le fait du patient. Le fait générateur, c'est aussi la prescription – arrêts de travail, médicaments ou actes redondants.

La Cour des comptes, quand elle s'est intéressée, en mai 2023, à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, nous a pourtant rappelé l'ampleur des marges de progrès. Le niveau de notre dépense de santé par assuré se situe dans la moyenne des pays de l'OCDE ; s'il équivalait à celui que l'on observe au Danemark, un pays que personne ne songera à qualifier de défaillant en matière sanitaire, nous gagnerions près de 19 milliards d'euros par an. Je rappelle que l'ordre de grandeur du déficit de la branche maladie est justement de 16 milliards d'euros.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, allons-nous continuer indéfiniment à gérer ce déficit par l'augmentation des franchises, l'allongement du délai de carence ou le déremboursement, autant de coups de rabot ?

Ou bien allons-nous enfin demander aux Français s'ils préfèrent conserver leurs droits et leur prise en charge actuels, ce qui suppose non pas moins de prescriptions, mais une meilleure prescription ? Donnons-nous alors les moyens d'y parvenir : rendons obligatoire l'usage de l'espace numérique de santé pour les patients, les médecins et les laboratoires ; privilégions la prévention ; enfin, affirmons qu'une prescription remboursée engage la dépense publique et doit pouvoir être régulée à ce titre.

En réalisant 19 milliards d'euros d'économies, mes chers collègues, nous aurions une branche maladie excédentaire de près de 3 milliards d'euros chaque année, soit potentiellement un investissement renouvelé pour nos hôpitaux, ou encore une revalorisation du prix des consultations.

Nous voterons donc pour ce texte, au bénéfice de la sincérité de sa présentation de nos comptes sociaux, mais nous restons totalement lucides sur l'ampleur du chantier à venir concernant la maîtrise de la dépense publique sociale et la diminution de la charge de la dette. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et UC.)

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis trente ans, le Parlement dispose d'un pouvoir de contrôle sur les comptes sociaux.

Pourtant, ce qui devait être un grand rendez-vous démocratique est devenu, au fil des ans, un grand chamboulement politique. Le déficit se creuse avec une énergie redoutable. L'anniversaire est triste, car le constat est vertigineux : la sécurité sociale est confrontée non plus à une difficulté passagère, mais à une crise profonde et structurelle.

En 2021, alors que les conséquences de la pandémie de covid-19 pesaient encore lourdement sur nos finances publiques, le déficit de la sécurité sociale atteignait 24 milliards d'euros. Il s'est réduit à 19 milliards d'euros en 2022, puis à 11 milliards en 2023. Nous pouvions alors espérer un retour progressif à l'équilibre.

Or le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui fait état d'un déficit de 22 milliards d'euros pour 2025 : hors période covid, un tel niveau n'avait pas été observé depuis 2010.

Les projections pour les années à venir ne laissent guère place à l'optimisme, puisque les déficits devraient demeurer à des niveaux comparables. Regardons la réalité en face : notre système de protection sociale n'est pas victime d'un accident conjoncturel, il est confronté à des déséquilibres durables.

La démographie en constitue l'une des principales causes. En effet, dans un modèle largement financé par les cotisations assises sur le travail, la baisse de la natalité et l'augmentation du nombre de retraités par rapport au nombre d'actifs fragilisent mécaniquement l'ensemble de notre système social, et pas seulement nos régimes de retraite.

Parlons également de la branche maladie, dont le déficit représente à lui seul près de 16 milliards d'euros. Bien sûr, le vieillissement de la population et la progression des maladies chroniques jouent un rôle majeur, mais ce n'est pas tout : la part des arrêts maladie continue d'augmenter à un rythme préoccupant. En outre, l'augmentation mécanique des salaires observée ces dernières années explique en partie cette hausse.

Nous observons également une augmentation du nombre de jours d'arrêt de travail : + 10 % entre 2019 et 2024. Oui, il y a des abus. C'est pourquoi nous soutenons toujours les mesures de lutte contre la fraude ou de meilleurs encadrements des arrêts maladie, notamment ceux qui sont délivrés par la voie de la télémédecine.

Mais les abus ne sont pas la seule explication. Plusieurs de nos voisins européens sont confrontés au même phénomène. C'est notamment le cas de l'Allemagne, où le coût des arrêts maladie est passé de 16 milliards à 20,6 milliards d'euros entre 2020 et 2024.

Que ce soit en France ou en Allemagne, force est de constater que de plus en plus d'arrêts, surtout chez les jeunes, concernent des troubles psychologiques comme l'anxiété, le burn-out ou la dépression. Cette évolution traduit une meilleure prise en compte de la santé mentale, ce qui constitue un progrès, mais elle révèle également une fragilité croissante de notre société.

Nous ne pourrons durablement financer des soins plus nombreux sans investir davantage dans la prévention. Qu'il s'agisse de santé mentale, de maladies chroniques ou de maladies cardio-neuro-vasculaires, le prochain virage de la sécurité sociale devra être celui de la prévention.

La maîtrise des dépenses est une nécessité, mais nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion sur les recettes. Pour les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, une chose est claire : la réponse ne peut être une hausse généralisée des cotisations sociales. Ce serait pénaliser à la fois la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d'achat des Français. À terme, cela détruirait des emplois et finirait même par dégrader les recettes de la sécurité sociale.

La seule voie soutenable consiste à soutenir l'activité et à créer davantage d'emplois. Toute inertie des pouvoirs publics nous conduirait rapidement à une crise des liquidités.

L'Acoss avait déjà connu de fortes tensions sur sa trésorerie durant la crise sanitaire. Or, dès 2027, son endettement devrait dépasser le niveau historique atteint en 2020.

Nous ne pouvons pas nous habituer à vivre sous perfusion d'emprunts. Nous espérons donc que le prochain budget permettra de dégager une trajectoire crédible de redressement, afin de trouver les quelque 12 milliards d'euros nécessaires pour ramener la sécurité sociale à l'équilibre à l'horizon 2029.

Ce projet de loi apporte quelques maigres consolations. Pour la première fois depuis 2019, toutes les branches de la sécurité sociale ont pu être certifiées par la Cour des comptes. Élément tout aussi exceptionnel, l'exécution de l'Ondam se révèle meilleure que prévu.

Pour ces raisons, et malgré les inquiétudes que nous inspirent les perspectives financières de notre système social, les membres de mon groupe voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et UC, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi.

projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025

Article liminaire

Les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale s'établissent comme suit pour l'année 2025, au sens de la comptabilité nationale :

(en pourcentage du PIB)
Recettes	26,6 %
Dépenses	26,8 %
Solde	- 0,2 %

M. le président. Je mets aux voix l'article liminaire.

(L'article liminaire est adopté.)

Article 1^er

Au titre de l'exercice 2025, sont approuvés :

1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d'euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	246,7	262,6	-15,9
Accidents du travail et maladies professionnelles	17,2	17,4	-0,2
Vieillesse	297,0	304,1	-7,1
Famille	59,7	58,5	1,2
Autonomie	41,9	41,8	0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)	643,7	665,7	-22,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	644,4	666,0	-21,6

2° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d'euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse	21,8	21,4	0,4

– (Adopté.)

Article 2

Au titre de l'exercice 2025, sont approuvés :

1° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 265,4 milliards d'euros ;

2° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

3° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 16,2 milliards d'euros – (Adopté.)

Article 3

Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2025, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2025 figurant à l'article 1^er.

Annexe

RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2025, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L'EXERCICE 2025

I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2025 :

(en milliards d'euros)
ACTIF	2025 (net)	2024 (net)	PASSIF	2025	2024
Immobilisations	7,5	7,4	Fonds propres	-99,7	-93,4
Immobilisations non financières	5,7	5,6	Dotations	20,7	22,0
			Régime général	7,8	8,9
Prêts, dépôts de garantie	1,0	1,1	Autres régimes	9,9	10,0
			Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)	0,2	0,2
Avances/ prêts accordés à des organismes de la sphère sociale	0,7	0,7	Fonds de réserve pour les retraites (FRR)	2,9	2,9
			Réserves	20,5	21,8
			Régime général	4,9	3,8
			Autres régimes	1,1	3,4
			FRR	14,4	14,7
			Report à nouveau	-138,9	-140,8
			Régime général	-2,7	11,6
			Autres régimes	1,9	1,7
			Fonds de solidarité vieillesse (FSV)	0,0	0,0
			CADES	-138,1	-154,1
			Résultat de l'exercice	-4,4	1,9
			Régime général	-21,4	-14,4
			Autres régimes	-0,6	-2,0
			FSV	0,4	1,1
			CADES	16,2	16,0
			FRR	1,0	1,2
			Écart d'estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)	2,4	1,7
			Provisions pour risques et charges	18,4	18,2
Actif financier	70,7	76,0	Passif financier	195,2	197,0
Valeurs mobilières et titres de placement	52,5	59,4	Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux)	187,1	186,5
Régime général	14,0	21,3	Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)	57,5	39,3
Autres régimes	18,6	18,2	CADES	129,6	147,2
CADES	0,0	0,0	Dettes à l'égard d'établissements de crédits	6,6	6,8
FRR	19,9	19,9	Régime général (ordres de paiement en attente)	6,6	5,9
Encours bancaire	15,4	16,3	Autres régimes	0,0	0,1
Régime général	5,0	5,7	CADES	0,0	0,8
Autres régimes	4,4	4,0
FSV	0,0	0,0	Dépôts reçus	0,0	0,0
CADES	5,4	6,1	ACOSS	0,0	0,0
FRR	0,6	0,5
Créances nettes au titre des instruments financiers	2,8	0,3	Dettes nettes au titre des instruments financiers	0,0	0,2
CADES	2,6	0,3	ACOSS	0,0	0,2
FRR	0,3	0,0	Autres	1,5	3,4
			Autres régimes	1,4	1,8
			CADES	0,0	1,6
Actif circulant	117,5	115,1	Passif circulant	81,8	76,8
Créances de prestations	11,2	10,3	Dettes et charges à payer à l'égard des bénéficiaires de prestations	41,0	39,1
Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale	8,5	9,2	Dettes et charges à payer à l'égard des cotisants	5,3	5,0
Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions	72,3	67,8
Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale	20,0	18,5	Dettes et charges à payer à l'égard d'entités publiques et organismes de sécurité sociale	20,8	20,7
Produits à recevoir de l'État	0,7	0,7
Autres actifs	4,9	8,6	Autres passifs	14,8	12,1
Total de l'actif	195,7	198,5	Total du passif	195,7	198,5

Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), qui est celui qui est commenté dans la présente annexe, sans inclusion donc des régimes complémentaires, le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses fonds propres négatifs et qui recouvre pour l'essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s'élève à 99,7 milliards d'euros au 31 décembre 2025.

Alors qu'il atteignait un niveau très élevé lors des années qui ont suivi la crise financière de 2008, le passif net a été en recul constant entre 2014 et 2019. Tout au long de cette période, la réduction des déficits des régimes de base et du FSV, ainsi que les résultats excédentaires de la CADES et du FRR, ont conduit à dégager un résultat consolidé positif sur le périmètre d'ensemble de la sécurité sociale ici décrit. Cependant, dans le contexte de crise sanitaire et économique auquel il a été fait face, les fonds propres des organismes mentionnés au paragraphe précédent se sont fortement dégradés à partir de 2020 : le passif net s'est accru de 37,8 milliards d'euros entre 2019 et 2022, atteignant ainsi un total de 99,2 milliards d'euros au 31 décembre 2022.

Si la réduction entre 2022 et 2023 des déficits des régimes de base et du FSV a ramené le passif net de la sécurité sociale à 92,2 milliards d'euros fin 2023, la situation nette de la sécurité sociale s'est à nouveau dégradée en 2024, à hauteur de 1,3 milliard d'euros par rapport à 2023, et en 2025, à hauteur de 6,3 milliards d'euros par rapport à 2024.

Alors qu'il était excédentaire en 2023 et en 2024, le résultat d'ensemble de la sécurité sociale sur le périmètre appréhendé ici, est devenu négatif en 2025 (-4,4 milliards d'euros). En effet, le résultat positif de la CADES (+16,2 milliards d'euros en 2025), qui traduit sa capacité annuelle d'amortissement des déficits passés, ainsi que celui du FRR (+1,0 milliard d'euros), ne compensent que partiellement les déficits des régimes au titre de l'exercice 2025 (– 21,6 milliards d'euros en incluant le résultat du FSV). D'autres mouvements affectent les fonds propres de cet ensemble, dont les versements – in fine financés par la CADES – de l'assurance maladie aux établissements participant au service public hospitalier effectués en application du dispositif de soutien exceptionnel en capital, prévu par l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui se sont élevés à 1,2 milliard d'euros en 2025.

Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré, à titre principal, par un recours à l'emprunt qui est essentiellement porté par la CADES et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). L'endettement financier net de la sécurité sociale, tel qu'appréhendé dans la présente annexe, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci-dessus. Il subit, à titre secondaire, les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié à la gestion des organismes, qui ont également un impact sur le besoin de trésorerie. Après avoir atteint, sous l'effet de la crise « Covid », un total de 122,7 milliards d'euros fin 2022, l'endettement financier avait reculé de 9,3 milliards d'euros en 2023 (113,4 milliards d'euros au 31 décembre 2023). Cependant, il s'est accru à nouveau en 2024 (7,5 milliards d'euros de plus par rapport à 2023) et en 2025 (3,5 milliards d'euros de plus par rapport à 2024), en cohérence avec l'évolution du passif net et de celle du besoin en fonds de roulement. L'endettement financier atteint ainsi un montant de 124,5 milliards d'euros au 31 décembre 2025 (cf. tableau ci-dessous).

Évolution du passif net, de l'endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2012
(en milliards d'euros)
	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025
Passif net au 31/12 (fonds propres négatifs)	-107,2	-110,9	-110,7	-109,5	-101,4	-88,5	-77,0	-61,4	-86,7	-93,5	-99,2	-92,2	-93,4	-99,7
Endettement financier net au 31/12	-116,2	-118,0	-121,3	-120,8	-118,0	-102,9	-86,8	-74,6	-110,6	-115,3	-122,7	-113,4	-120,9	-124,5
Résultat comptable consolidé de l'exercice (régimes de base, FSV, Cades et FRR)	-5,9	-1,6	+1,4	+4,7	+8,1	+12,6	+14,9	+15,4	-22,9	-4,9	-1,3	+8,5	+1,9	-4,4

II. – Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l'exercice 2025 :

Parmi les différents régimes, certains présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre, et n'appellent donc aucune mesure de couverture des déficits. Il en est ainsi de la branche AT-MP, et des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches Maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, et branche Vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963). Il en est de même des régimes de retraite qui bénéficient de la contribution d'équilibre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse depuis le 1^er janvier 2025 (régimes retraite des mines, du personnel ferroviaire et du personnel de la RATP) ou de subventions de l'État (régime retraite des marins), et des régimes d'employeurs équilibrés par ces derniers (régimes retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'État et des salariés des industries électriques et gazières).

Enfin, en application de l'article L. 135-4 du code de la sécurité sociale, l'excédent du FSV au titre de 2025 (soit 0,4 milliard d'euros) sera affecté à la branche vieillesse du régime général. Il s'agit de la dernière opération de ce type dès lors que, conformément à l'article 24 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le FSV sera absorbé au sein de cette branche à compter du 1^er janvier 2026. Aucune autre mesure relative à la couverture des déficits (pour les branches maladie et vieillesse du régime général et le régime retraite des fonctionnaires publics territoriaux et hospitaliers) ou à l'affectation des excédents (pour la branche famille et les régimes retraite des exploitants agricoles, des professions libérales, et des clercs et employés de notaires) des autres régimes de base ou branches au titre de 2025 n'a été prise. Ces déficits ou excédents seront donc affectés, selon le cas, aux réserves ou au report à nouveau des branches ou régimes concernés, conformément aux décisions adoptées par les instances délibératives approuvant les comptes. Il convient de rappeler toutefois que, conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoient, en 2026, une nouvelle reprise de dette par la CADES à hauteur de 15 milliards d'euros, les branches maladie et vieillesse du régime général n'enregistreront plus dans leurs comptes, après cette opération, de déficits passés pour la période de 2020 à 2024, et pour ce dernier exercice, seulement 5,2 et 1,9 milliards d'euros, respectivement, pour chacune de ces deux branches – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, vous auriez dû lire le rapport de la Cour des comptes : non pas celui qui a été publié cette année – vous l'avez certainement consulté –, mais celui qui est paru l'an dernier, époque à laquelle vous n'étiez pas encore ministre des comptes publics. Cela vous aurait évité d'affirmer sans être contredit que la sécurité sociale doit être à l'équilibre, et cela alors qu'entre 2019 et 2024 votre famille politique a augmenté de 8 milliards d'euros les niches et les exonérations non compensées.

La sécurité sociale a bel et bien été privée de 8 milliards d'euros de recettes, tandis que, dans le même temps, son déficit augmentait de 6 milliards d'euros, compte tenu de la dynamique des dépenses.

Ce mouvement est continuel et il est faux de dire que, depuis 2010, le retour à l'équilibre ne s'est fait qu'en activant le levier de la baisse des dépenses : le levier des recettes a, lui aussi, été utilisé. On peut certes critiquer certaines mesures, mais il est certain que ces deux leviers ont toujours été liés. Aujourd'hui, la dynamique est à la hausse et il faut en tenir compte. Je vous rappelle du reste qu'en 2015 le ministre de l'économie n'était autre qu'Emmanuel Macron.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 317 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

226

Contre

106

Le Sénat a adopté.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 23 juin 2026 :

À quatorze heures trente et le soir :

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (procédure accélérée ; texte de la commission n° 758, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON