Séance du 22 juin 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 10 juin 2026, Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois, a demandé au Sénat de conférer à sa commission, pour une durée n'excédant pas six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, afin de mener une mission d'information consacrée au pilotage de la politique pénale et à la prévention de ses dysfonctionnements, notamment ses modalités de définition et de validation, les moyens engagés pour assurer son suivi, son appropriation par les parquets généraux et les services enquêteurs, la place réservée à l'écoute des victimes et les conditions d'exercice par le ministre de la justice de son pouvoir disciplinaire à l'encontre des magistrats du parquet.

Aucune opposition dans le délai prévu par l'article 22 ter du règlement ne s'étant manifestée, cette demande est considérée comme adoptée.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (projet n° 726, rapport n° 736).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous présente aujourd'hui le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025. Ce texte constate les comptes publics et ceux de l'État pour l'année antérieure à celle qui nous occupe.

Il s'agit évidemment d'un texte technique, qui devrait d'ailleurs recevoir l'assentiment de tous, dans la mesure où il n'appelle pas de décisions nouvelles. Il dresse simplement un état des lieux de nos comptes publics à la fin de l'année 2025.

Cet exercice, qui a beaucoup de sens, avait été demandé par les fondateurs de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), dans une logique de chaînage vertueux. En effet, on ne peut pas aborder sereinement les débats budgétaires de l'automne et leur préparation si l'on ne s'est pas mis d'accord au printemps sur le point de départ, c'est-à-dire sur l'exécution de l'année précédente.

Je le dis de nouveau à cette tribune, je regrette que, lors des quatre dernières années, un consensus n'ait pu être trouvé au Parlement concernant les projets de loi sur les résultats de la gestion. Tous ces textes ont été rejetés. C'est un constat que je dresse avec regret, car il me semble qu'il fragilise notre débat parlementaire.

S'il est naturel et légitime de contester des décisions qui sont prises, de proposer des solutions ou des voies différentes, il est en revanche étrange, pour ne pas dire baroque, de déchirer une photographie ! Il ne saurait en effet y avoir de débat sans un examen méticuleux de l'état des lieux réalisé par nos administrations et nos services statistiques.

Il n'est pas sain du point de vue démocratique que l'arrêt des comptes devienne un sujet politique ou un objet de querelles idéologiques, car cela nuit à la clarté de nos débats, donc à l'intelligibilité de nos institutions.

Après ces éléments généraux, j'en viens aux principaux résultats de la gestion de l'année 2025, objet du texte qui vous est aujourd'hui présenté.

Le principal constat de ce projet de loi, c'est la nette amélioration du déficit public, qui s'établit à 5,1 % du PIB, en diminution de 0,7 point par rapport à 2024, où il s'était établi à 5,8 %.

Il n'y a pas de quoi se gargariser d'un déficit public à 5,1 % du PIB. Nous sommes en effet en profond décalage par rapport aux autres pays européens. Nous devons réaliser des investissements majeurs pour l'avenir de notre pays. Vous avez récemment débattu, mesdames, messieurs les sénateurs, des investissements dans la défense. Nous avons discuté la semaine dernière des obligations relatives à l'intelligence artificielle et à d'autres domaines.

Il n'est donc évidemment pas question ici de nous décerner un quelconque satisfecit. Il faut poursuivre nos efforts au cours des années à venir : c'est la condition indispensable pour mettre notre pays à l'abri des tumultes financiers qui pourraient le frapper, dans un contexte où les taux d'intérêt augmentent considérablement.

En effet, ces taux s'accroissent partout dans l'ensemble des pays développés ; ils sont désormais cinq fois plus élevés qu'il y a quatre ans, ce qui accroît la charge de notre dette. C'est une grande différence dans la période qui s'ouvre.

Cette amélioration, qu'il convient donc de relativiser, ne saurait nous faire oublier que la dette publique continue de croître. Elle s'établit à 115,6 % du PIB à la fin de l'année 2025, en augmentation par rapport à 2024, où elle s'établissait à 112,6 %.

Quant au solde budgétaire de l'État, il s'établit à -124,2 milliards d'euros, soit 7,4 milliards d'euros de mieux que prévu en loi de finances de fin de gestion.

Cet écart s'explique par deux éléments : tout d'abord, des rentrées dynamiques, puisque les recettes fiscales nettes s'élèvent à 356,4 milliards d'euros, soit 3,1 milliards d'euros de plus que prévu ; ensuite, une maîtrise stricte de la dépense, puisque les dépenses du budget général de l'État et les prélèvements sur recettes ont été contenus à 502,9 milliards d'euros, soit 1 milliard d'euros en dessous de la loi de finances de fin de gestion.

Ces résultats, qui ne doivent rien au hasard, nous appellent à poursuivre nos efforts et à faire preuve d'une discipline accrue, notamment en matière de pilotage en cours d'année.

Nous avons eu des débats, mesdames, messieurs les sénateurs, à la fois en séance publique et au sein de votre commission des finances, sur les mesures de régulation que le Gouvernement a été conduit à prendre à la suite du déclenchement de la guerre en Iran et du blocus du détroit d'Ormuz : mesures de gel ou d'annulation de crédits.

Ces mesures sont indispensables, car il faut maintenant, pour le rétablissement de nos comptes publics, piloter l'exécution de manière serrée, quoi qu'il arrive, conformément aux engagements pris devant le Parlement.

Outre le solde budgétaire, le texte permet d'apprécier la situation patrimoniale de l'État. Le résultat s'établit à -129,5 milliards d'euros, en dégradation par rapport à 2024, principalement en raison de la hausse des charges, notamment financières, dans un contexte de remontée des taux.

Je me dois de le souligner devant le Parlement, l'amélioration du déficit en 2025 tient en partie à des facteurs qui ne sont pas pérennes. En effet, nous avons réalisé une plus-value exceptionnelle sur certaines recettes. Quant à la charge de la dette, elle est temporairement inférieure aux provisions.

En conséquence, croire que, parce que nous avons fait mieux que prévu en fin de gestion, nous pourrions relâcher nos efforts ou notre attention au cours des mois et des années à venir reviendrait à nous mettre le doigt dans l'œil jusqu'au coude. Je l'ai dit, les facteurs qui expliquent la baisse de 5,4 % à 5,1 % du déficit public sont, pour une partie d'entre eux, non pérennes. Nous devons donc rester vigilants en permanence.

Ce projet de loi, qui ne compte que douze articles, dont l'article liminaire, est resserré. Il présente la situation des comptes publics et de l'État pour l'année 2025 en arrêtant le niveau des consommations de crédit, tant pour le budget général que pour les budgets annexes et les comptes spéciaux. Il pallie aussi l'absence d'adoption des précédentes lois relatives aux résultats de la gestion pour garantir une présentation lisible de nos comptes.

Le Haut Conseil des finances publiques maintient l'activation du mécanisme de correction prévu par l'article 62 de la Lolf, en raison de l'écart hérité des années précédentes entre le solde structurel qui est constaté et celui qui est prévu dans la loi de programmation des finances publiques.

Malgré une année 2026 marquée par la guerre au Moyen-Orient, ses conséquences sur les prix de l'énergie et ses impacts forcément significatifs sur nos finances publiques, nous nous devons de poursuivre nos efforts de tenue de la dépense publique, dans le respect des trois principes qui doivent nous guider et que je ne cesserai de marteler.

Le premier est que l'argent public est rare et cher. Les taux d'intérêt sont aujourd'hui cinq fois plus élevés qu'en 2022. La charge de la dette atteindra 78 milliards d'euros en 2026 pour l'ensemble des administrations publiques, au moment même où, en matière de défense, de transition énergétique ou de cohésion sociale, les besoins d'investissement public vont croissant. Laisser filer le déficit reviendrait à renoncer à notre capacité à agir demain.

Le deuxième principe central est que les mesures de soutien face à une crise doivent être ciblées, temporaires et financées.

Alors que les crises tendent à se répéter chaque année, ou presque, il faut refuser à tout prix la facilité de la dépense non financée. C'est la raison pour laquelle chaque euro supplémentaire dépensé pour répondre à une crise et soutenir les ménages ou les entreprises qui en ont le plus besoin doit être compensé par une économie. Cela a été le cas jusqu'à présent, mesdames, messieurs les sénateurs, comme j'ai eu l'occasion d'en rendre compte devant votre Haute Assemblée.

Le troisième principe, enfin, c'est la transparence. Dans un contexte d'incertitude marquée – incertitude géopolitique, incertitude macroéconomique –, nous devons, en temps réel, pouvoir faire part de ce que nous savons et de ce que nous ne savons pas.

Nous avons appliqué cette logique s'agissant des recettes liées au prix du carburant. Tous les dix jours depuis le début de la guerre en Iran et du blocus du détroit d'Ormuz, nous avons rendu publiques les recettes liées à la hausse des prix des carburants. C'est une manière supplémentaire de montrer que, contrairement à ce qui a été dit ici ou là, sur des travées ou des bancs assez divers d'ailleurs, il n'y a évidemment pas de cagnotte liée à une explosion des prix de l'énergie que nous importons.

La transparence se matérialise également par la réduction de moitié des reports de crédit que j'ai décidée au début de l'année, dès ma prise de fonction, afin de revenir à des pratiques plus lisibles. C'est extrêmement important en termes de redevabilité devant le Parlement.

Ces principes ont guidé notre gestion depuis le début de l'année 2026 et ils continueront évidemment de le faire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en adoptant ce texte ce soir, vous ne donneriez pas quitus à une politique : vous valideriez les comptes tels qu'ils ont été tenus par nos administrations publiques et tels qu'ils ont été arrêtés. Surtout, vous renforceriez le rôle central du Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, nous allons discuter d'un projet de loi de finances qui recueille l'approbation de la commission des finances du Sénat !

Certes, il s'agit non pas d'un projet de loi de finances initiale, mais uniquement d'un projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, en l'occurrence ceux de l'année 2025. Toutefois, il ne faut pas minimiser la proposition, formulée par la commission, d'adopter ce texte. Voilà en effet, monsieur le ministre, huit années que le Sénat rejette les projets de loi de règlement, huit années que le solde budgétaire de l'État a connu un point haut.

En 2017, le déficit budgétaire de l'État dépassait les 80 milliards d'euros, en euros de 2025. Et que s'est-il passé depuis lors, monsieur le ministre ? Le déficit budgétaire de l'État s'est aggravé, d'abord assez lentement jusqu'en 2019, puis de manière plus soutenue, je dirais même violente, en 2020, en raison de la crise du covid.

Surtout, nos finances ne se sont jamais véritablement relevées. Toutes les excuses y sont passées : « Oui, mais c'est la crise » ; « Oui, mais c'est le prix de l'énergie » ; « Oui, mais c'est la sortie du covid ». Oui, mais cela fait beaucoup !

La vérité, c'est que la politique budgétaire, comme les autres politiques publiques, c'est d'abord de la politique. Pierre Mendès France disait : « Gouverner, c'est choisir ». La dégradation des comptes publics de notre pays n'est donc pas due à la fatalité. Que la France ait suivi une trajectoire opposée à celle de ses partenaires européens en est la preuve évidente.

Nos gouvernements successifs ont, d'une certaine manière, choisi d'en arriver là. Dans une démocratie que certains auraient qualifiée de « normale », un tel choix serait assumé, voire défendu, et non présenté comme une fatalité par ceux-là mêmes qui ont exercé les plus hautes responsabilités. Il est dommage que nous n'ayons pas eu ce débat...

Le point positif, c'est que cette absence de fatalité vaut aussi pour construire un projet de loi de finances pour 2027 de redressement de nos comptes, monsieur le ministre. Elle s'appliquera aussi pour ceux qui seront en responsabilité ensuite, à l'issue de l'élection présidentielle de 2027.

Je ne crois pas au point de non-retour. Je pense seulement qu'il nous faut des hommes et des femmes rigoureux et soucieux de la santé financière et budgétaire de la France. Ceux-là, alors, sauront redresser nos comptes.

L'objectif de cette longue introduction à mon propos est d'expliquer pourquoi, pour la première fois depuis huit ans, le Sénat, s'il suit l'avis de sa commission des finances, adoptera le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.

Depuis huit ans, en effet, c'est la première fois qu'un exercice budgétaire se traduit par un redressement aussi significatif de nos comptes publics.

En outre, de la même manière que je ne crois pas à la fatalité de la dégradation des comptes qui aurait frappé spécifiquement notre beau pays, quand les autres pays européens auraient échappé à la foudre, je ne pense pas que le début du rétablissement des comptes constaté en 2025 soit uniquement un heureux hasard. J'estime, une fois encore, qu'il est le fruit de décisions et d'une action politique.

Ce redressement résulte à la fois du succès de la feuille de route courageuse du gouvernement qui était alors conduit par Michel Barnier ; des travaux de la commission mixte paritaire, qui a été conclusive et qui a conduit, après une première loi spéciale exceptionnelle, à l'adoption tardive du projet de loi de finances pour 2025 ; et, enfin, de l'exécution fermement tenue par le gouvernement de François Bayrou.

Je citerai un chiffre, mes chers collègues : le solde public en 2025 s'est amélioré de 0,7 point de PIB. C'est une amélioration que la France n'avait jamais connue depuis quinze ans, soit depuis l'année 2011. C'est donc bien la preuve que tout est possible. Et c'est exactement l'ampleur du rétablissement que prévoyait feu la loi de programmation des finances publiques. Il est dommage, monsieur le ministre, qu'elle n'ait pas été respectée avant !

Pourtant, la croissance réelle du PIB a été très modérée en 2025, de l'ordre de 0,8 point. Ce n'est donc pas le hasard d'une croissance économique très forte qui aurait permis le rétablissement des comptes. Pas du tout ! Ce rétablissement, je le dis, est la traduction d'une volonté politique.

À l'heure où l'on commence à dresser le bilan du macronisme, il est aussi temps d'en finir avec l'utopie selon laquelle le redressement des comptes publics pourrait se faire par le dénominateur, c'est-à-dire par un regain de croissance. Cette politique a malheureusement été un échec. Elle revenait finalement à dire de la politique budgétaire qu'elle se ferait toute seule, que, d'une certaine manière, le rétablissement se ferait un peu comme par magie.

Je vous le répète, mes chers collègues, la politique budgétaire est une politique comme une autre, qui nécessite de regarder la réalité en face, de rendre des arbitrages en toute connaissance de cause et de les faire respecter.

Quelles décisions ont permis d'entamer le rétablissement de nos comptes publics ? La première a été celle de contenir la hausse de la dépense publique et de la limiter à 2,5 % en 2025, contre 4 % en 2024 et 3,7 % en 2023.

Pourtant, les contraintes étaient les mêmes qu'auparavant. La charge de la dette a fortement progressé, ainsi que les dépenses sociales, en particulier les pensions de retraite. Ces dernières comptent en effet pour près d'un tiers de la hausse des dépenses publiques en 2025. Malgré cela, grâce à une budgétisation stricte des missions budgétaires de l'État et à un fin pilotage en exécution, la dépense a été relativement contenue, en tout cas plus, et donc mieux, que les deux années précédentes.

Permettez-moi de citer encore quelques chiffres. Les dépenses de l'État n'ont augmenté que de 0,7 % en valeur, soit une diminution en volume de 0,3 %, qu'il convient de saluer.

De même, hors la revalorisation des pensions au 1^er janvier, l'année 2025 a été marquée par une stabilité en volume de la masse salariale de l'État, ce qui est également un fait unique au cours de la dernière décennie.

Par ailleurs, je tiens à le souligner, les dépenses des collectivités territoriales ont été remarquablement contenues en 2025, leur hausse ayant été limitée à 1,5 % en valeur. Autrement dit, corrigée de l'inflation, la hausse des dépenses n'a été que de 0,6 %, alors même que nous étions à la veille des élections municipales. Qu'on se le dise, monsieur le ministre !

M. Pascal Savoldelli. C'est vrai !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes donc satisfaits au moment d'adopter le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, mais cette satisfaction ne vaut pas quitus, et cela pour plusieurs raisons.

D'une part, le rétablissement des comptes publics résulte, pour une très large part – trop large, dirais-je même –, de la hausse des recettes. Celles du budget général ont augmenté de 29,2 milliards d'euros. Comme pour les dépenses, cela n'est pas le fruit du hasard, ou alors il faudra m'expliquer comment la surtaxe d'impôt sur les sociétés, qui a rapporté plus de 7 milliards d'euros, se serait retrouvée par hasard dans la loi de finances pour 2025 !

Surtout, l'amélioration du solde public en 2025 n'a pas empêché, une fois de plus, l'augmentation du ratio de dette publique. Cela fait désormais trois ans consécutifs – je dis bien trois ans – que ce ratio augmente chaque année de trois points. Au total, et depuis 2019, le poids de la dette dans la richesse nationale a augmenté – excusez du peu ! – quatre à sept fois plus vite en France que chez nos partenaires européens. Voilà qui donne le vertige.

Enfin, la charge de la dette a encore franchi une nouvelle étape en 2025, atteignant 65 milliards d'euros. Les 100 milliards d'euros seront sans nul doute dépassés en 2029. Ce sont malheureusement autant de moyens publics qui ne peuvent et ne pourront pas, quels que soient les résultats des élections à venir, être consacrés aux grandes priorités de la Nation : défense, sécurité, climat, innovation, éducation, etc.

En conclusion, mes chers collègues, c'est parce que l'année 2025 marque une véritable amélioration des comptes publics, en particulier de ceux de l'État, que la commission des finances vous propose d'adopter le projet de loi relative au résultat de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.

Toutefois, vous l'aurez compris, cette approbation doit s'entendre comme l'expression d'une exigence envers les gouvernements actuels et futurs : celle de poursuivre et d'amplifier le rétablissement des comptes publics.

Le fatalisme en la matière n'existe pas. L'exécution du budget de 2025 en est la preuve, tout comme le rétablissement des comptes publics de nos partenaires européens. Parce que les Français en ont assez d'être regardés comme de mauvais élèves collectionnant les mauvaises notes, sachons au contraire nous inspirer de ces exemples positifs pour leur redonner espoir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d'une motion n° 7.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi (n° 726, 2025-2026) relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.

La parole est à M. Pierre Barros, pour la motion.

M. Pierre Barros. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ne crée pas de droit, mais il donne quitus à une politique, à une méthode et à une certaine idée du pays. Ce quitus, notre groupe vous demande de le refuser, et cela pour trois raisons qui, ensemble, forment un tout.

Ces comptes, tout d'abord, constituent une négation du Parlement, donc de notre démocratie. Ensuite, ils reposent sur un diagnostic économique toxique pour notre économie et pour la majorité des Françaises et des Français. Enfin, ils consacrent un choix de société que nous ne pouvons pas accepter.

La première raison est donc démocratique. On nous répète en effet que le présidentialisme serait affaibli, que le Président de la République et le Gouvernement seraient minoritaires et dépourvus des moyens de gouverner seuls, après la dissolution de l'Assemblée nationale et leurs deux défaites électorales. Examinez pourtant ces comptes : le présidentialisme n'a pas disparu, il a survécu à son désaveu. Les exemples sont nombreux.

En 2024, alors que le budget n'a pas été voté à l'Assemblée nationale, le pays a été piloté par décret et par surgel. En 2025, le budget a été adopté par la force au moyen de l'article 49.3 de la Constitution.

Toute l'année, ensuite, des crédits votés ont été effacés en cours de gestion : 30 milliards d'euros d'économies ont été prévus dans le budget initial, 3 milliards d'euros ont été annulés au printemps, 10 milliards d'euros ont été sabrés en fin de gestion, dont près de 7 milliards d'euros se sont évaporés en cours de gestion. Voilà le bilan de votre pilotage, monsieur le ministre : vous ne dépensez pas mieux, vous dépensez moins, là où pourtant l'argent est plus qu'utile.

La deuxième raison est économique. On fait état d'un redressement des comptes publics, le déficit ayant été ramené à 5,1 % du PIB au lieu de 5,4 %, contre 5,8 % en 2024. Ce taux est cependant un trompe-l'œil.

Après huit ans de politique de l'offre, c'est l'économie qui décroche. La consommation est à l'arrêt. La TVA collectée recule de trois milliards d'euros. La consommation de produits frais a diminué de près de 10 % en volume depuis 2020. La croissance de la consommation est tombée de 1 % à 0,4 % en un an.

Ainsi, ce qui tient encore l'activité et tire la moitié de la croissance annuelle, c'est la dépense publique, celle-là même que, pourtant, vous rabotez. Vous amputez le seul moteur qui tourne, et, au premier trimestre 2026, le PIB recule de 0,1 point. Alors qu'il faudrait renforcer l'État, lui redonner le pouvoir d'agir et mieux coordonner son action avec les collectivités, vous transformez cette exigence en prétexte pour pointer du doigt les fonctionnaires et sabrer les politiques publiques.

En accumulant les mauvais budgets et les renoncements face à l'économie de la rente, vous avez fait entrer le pays dans une trajectoire de récession.

On nous parle sans relâche du coût du travail, jamais du coût du capital. Pourtant, il existe dans ce pays un prélèvement qui ne dit pas son nom : le prélèvement facultatif du capital.

En 2025, les seules entreprises du CAC 40 ont versé 107,5 milliards d'euros à leurs actionnaires : 72,8 milliards d'euros en dividendes et 34,8 milliards d'euros en rachats d'actions, un record absolu. Depuis 2017, ces versements ont bondi de 135 %. À l'échelle de l'ensemble des sociétés non financières, l'Insee recense plus de 500 milliards d'euros de revenus de la propriété versés chaque année.

Les rachats d'actions, vous le savez tous, mes chers collègues, c'est de la trésorerie détournée de l'investissement productif pour soutenir artificiellement les cours à la Bourse. Et que rapporte leur taxation ? À peine 500 millions d'euros !

Dans le même temps, la surtaxe de l'impôt sur les sociétés, dont vous redoutez tant la prolongation, a rapporté 7,5 milliards d'euros, soit quatorze fois moins que ce que les seules entreprises du CAC 40 ont distribué à leurs actionnaires la même année. La croissance n'est donc pas étranglée par la dépense publique ; elle est captée par les actionnaires.

Les conséquences sont désormais visibles dans l'appareil productif. En mars dernier, nous apprenions que, en 2025, la France n'avait compté que 9 ouvertures ou extensions de sites industriels, contre 88 en 2024. Le solde net est désormais de moins 57 usines. Derrière ces chiffres, ce sont des investissements abandonnés, des emplois sacrifiés et des territoires fragilisés.

Quand les profits sont massivement distribués, plutôt qu'investis, quand la rente l'emporte sur la production, il ne faut pas s'étonner de voir l'industrie reculer et la croissance s'éteindre. Voilà le véritable coût du capital, et c'est le contribuable qui règle l'addition.

La pénurie de recettes n'est pas une fatalité – c'est la troisième raison. Elle est un choix, et un choix politique.

La Cour des comptes chiffre le coût de votre politique de l'offre menée depuis huit ans à 62 milliards d'euros en 2023 et à plus de 80 milliards d'euros en 2025. Lorsque vous avez fait mine de demander un effort aux plus aisés, le rendez-vous a été raté. La contribution différentielle sur les hauts revenus, qui devait rapporter 2 milliards d'euros, ne produit finalement que 388 millions d'euros, soit un cinquième de ce qui était prévu.

Cette contribution a été dissoute par l'optimisation et par des versements de dividendes opportunément avancés à la fin de l'année 2024. De plus, elle est particulièrement mal conçue : elle frappe le revenu quand la richesse se loge aujourd'hui dans le patrimoine, dans le capital et dans les actifs. Vous avez prélevé trop peu et trop mal. Cet effort affiché de quelques-uns n'avait qu'une fonction : faire accepter la sentence sociale infligée à tous les autres.

Car il y a plus grave que les recettes perdues : la connaissance perdue. En transformant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), l'État n'a pas seulement renoncé à quelques milliards d'euros par an ; il s'est rendu aveugle.

Comme l'ont très justement rappelé le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat dans leur rapport, « la France ne sait plus qui sont ses riches ». On ne mesure plus ce que l'on a renoncé à taxer. Dès lors, comment débattre honnêtement de la répartition de l'effort quand l'État lui-même ne sait plus dire qui détient quoi ? La fortune des plus riches n'a jamais autant prospéré, et nous avons choisi de ne plus la regarder.

Puisque le capital ne paie pas, qui paie ? Tout le monde, la TVA étant le premier impôt de France, le plus injuste, celui dont l'aide-soignante s'acquitte au même taux que le milliardaire. Et encore, près de la moitié de la TVA payée par les ménages ne finance plus le budget de l'État : elle a été transférée à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales.

À la sécurité sociale, tout d'abord, dont les recettes sont fragilisées par la multiplication des exonérations de cotisations. Aux collectivités territoriales, ensuite, qui, depuis le premier quinquennat du Président de la République, perdent à grands pas leur autonomie fiscale : la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), notamment, les rend toujours plus dépendantes de l'État.

La TVA sociale, que l'on nous présente comme un projet, est déjà là : ce sont les ménages qui, lors de chaque passage en caisse, financent les allégements consentis au capital.

Qui paie encore ? Les collectivités. On reconnaît aujourd'hui sur toutes les travées qu'elles ont été vertueuses en 2025 : le taux de leurs dépenses de fonctionnement est inférieur à celui de l'inflation, leurs investissements sont en chute de 12,7 % dans les départements.

Près de 6 milliards d'euros de dépenses locales n'ont pas été engagés. Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous devez ainsi une part de votre « redressement » aux écoles non rénovées et aux investissements ajournés… Les canicules que nous traversons sont cruelles à cet égard.

Or comment remercie-t-on les collectivités ? Par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), qui a représenté un prélèvement de 1 milliard d'euros en 2025 et qui est réintroduit pour 740 millions d'euros en 2026.

Mes chers collègues, j'en reviens à la question démocratique, car voter ce texte ne validerait pas seulement une mauvaise année. Cela reviendrait à nous déjuger.

Les articles 7 à 10 de ce projet de loi affectent au bilan de l'État les résultats des exercices 2021 à 2024, que le Parlement a successivement refusé d'approuver. Les adopter aujourd'hui effacerait ces quatre votes.

Enfin, donner quitus au Gouvernement de l'exercice 2025 reviendrait à valider par avance la matrice du budget de 2027 : mêmes renoncements fiscaux, même pression sur la dépense utile, même effort transféré sur les collectivités et sur le plus grand nombre, à ceci près que la dépense militaire, en augmentation de 36 milliards d'euros sur quatre ans, viendrait grever d'autant les dépenses de l'État sur d'autres missions.

Ce choix d'austérité, nous l'avons dénoncé et nous continuerons de le refuser. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)