M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le rapporteur, avec l'accord du Gouvernement.
Article 2 bis
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
À l'alinéa 104, substituer à la première occurrence des mots :
« carte professionnelle »
le mot :
« licence ».
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, à l'instar des autres amendements que j'ai déposés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements suivants.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 132-14 »
la référence :
« L. 131-14 ».
Je rappelle que M. Michel Savin a déjà présenté cet amendement et que le Gouvernement a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
Article 9 A
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
Substituer à l'alinéa 21 les huit alinéas suivants :
« 4° L'article L. 122-15 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « convention prévue » sont remplacés par les mots : « ou les conventions prévues » ;
– le mot : « entre » est remplacé par le mot : « entrent » ;
– le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– au début les mots : « Elle est réputée approuvée » sont remplacés par les mots : « Elles sont réputées approuvées » ;
– le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ».
Je rappelle que M. Michel Savin a déjà présenté cet amendement et que le Gouvernement a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
Article 10 quater
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les opérateurs ».
Je rappelle que M. Michel Savin a déjà présenté cet amendement et que le Gouvernement a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements présentés avec l'accord du Gouvernement, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Adel Ziane applaudit également.)
M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer en commentant l'actualité. Je félicite les Bleus et Didier Deschamps de leur parcours.
Toutefois, au moment même où nous examinons les conclusions de cette commission mixte paritaire, un club mythique, celui des Girondins de Bordeaux, est plongé dans l'abîme. Son histoire, c'est celle de la financiarisation à outrance du football : un propriétaire – en l'occurrence, M6 – se retire et vend le club à un fonds de pension américain, qui lui-même le revend à un margoulin qui, partout où il est passé, a coulé ses clubs, comme le Boavista Futebol Clube, pourtant une institution.
Face à cette situation, que font les instances du foot ? Rien. Nada. Certes, elles sanctionnent a posteriori, mais c'est au début qu'il fallait le faire. Par exemple, il est temps d'interdire la multipropriété dans le sport, incompatible avec les valeurs que celui-ci doit véhiculer. Un club, ce n'est pas une machine à cash : c'est une ville, un stade, des supporters, une histoire et une âme.
Je dis ici aux amoureux des Girondins, et j'en suis un, que le club n'est pas à vendre, mais qu'il faut le défendre. Gérard Lopez aura peut-être mené ce club de la Ligue 1 au Régional 1 l'an prochain, mais il y a une chose qu'il n'aura pas détruite : l'amour d'une ville et de ses supporters pour le maillot au scapulaire.
Nous devons tirer les leçons de ce qui est arrivé aux Girondins : l'argent ne peut pas tout et ne doit pas tout, et ce d'autant que le modèle économique du sport professionnel est en crise.
Le mythe selon lequel la concentration des richesses aux mains de quelques-uns finirait par ruisseler sur l'ensemble du foot français est une chimère, comme les théories politiques du macronisme en sont une autre. Cela donne un championnat fade, sans saveur, où le PSG gagne avec les centaines de millions du Qatar, alors même que l'on ferme les yeux sur les liens avec le terrorisme. Résultat, le PSG creuse l'écart et les inégalités avec le reste du championnat, qui se débat pour se maintenir au niveau.
Ce modèle est en crise, d'autant plus qu'après le retrait de Mediapro la manne financière des droits audiovisuels s'est effondrée à 412 millions d'euros bruts pour l'an prochain, contre un milliard d'euros espérés il y a encore quelques années.
Bien plus, alors même qu'ils représentent 75 % des ressources d'un certain nombre de clubs de Ligue 1, ces droits audiovisuels sont toujours aussi mal répartis : le ratio est de un à quatre en France contre un à deux en Angleterre. Il faut donc d'urgence plafonner la redistribution, comme c'est proposé.
Je salue trois avancées contenues dans ce texte.
La première concerne le renforcement de la transparence et des incompatibilités applicables aux dirigeants, ainsi que le contrôle renforcé de la DNCG, même si cette dernière doit gagner en indépendance.
La deuxième a trait au dialogue renforcé avec les supporters, ce dont je me réjouis. Ceux-ci ne sont ni de simples consommateurs, ni des vaches à lait à qui l'on refourgue le dernier maillot, ni des voyous comme le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, que nous examinerons tout à l'heure veut nous le faire croire. Ils sont l'âme du club, ils sont les premiers contre-pouvoirs face à la dérive de l'argent roi. Leur place doit être encore consolidée. À ce propos, le prix des places doit être revu à la baisse pour tous les championnats.
La troisième porte sur le sport féminin. C'est l'une des premières fois qu'un texte contient des avancées en la matière, mais je note qu'il n'y a aucune garantie sur un modèle économique durable.
En outre, une alerte concernant le piratage est lancée, vous l'avez évoqué, madame la ministre. L'Arcom estime les pertes qu'il provoque à près de 300 millions d'euros chaque année. Certaines rencontres ont été suivies illégalement par plus d'un téléspectateur sur deux. Face à cela, nous serons toutefois attentifs à ce que les dispositifs retenus demeurent proportionnés et respectueux des libertés publiques, sans perdre de vue que le développement du piratage est aussi alimenté par le coût croissant et le morcellement des offres de diffusion.
Le sport est et doit rester politique. Il n'est ni un vulgaire marché ni un simple spectacle. Il participe à la cohésion de notre société, à la promotion de l'égalité, à la lutte contre le racisme et la xénophobie, à l'éducation. À cet égard, je pense aux éducateurs qui, partout sur le territoire, font vivre ces valeurs.
Le texte issu de la commission mixte paritaire ne met pas un terme à la financiarisation, pas plus qu'à toutes les dérives que nous dénonçons depuis plusieurs années. Toutefois, il constitue une étape importante en affirmant que le sport professionnel ne peut être abandonné aux seules logiques du marché et il renforce les mécanismes de contrôle ou encore la transparence.
C'est la raison pour laquelle le groupe CRCE-K le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – Mme Mathilde Ollivier applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 8 juillet dernier, après une navette parlementaire qui aura duré plus d'un an, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur cette proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. C'est une bonne chose.
Chacune et chacun se souvient ici du constat accablant dressé par la mission d'information du Sénat sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français : une gouvernance opaque, des rémunérations déconnectées de toute réalité, un déficit cumulé de plus d'1,3 milliard d'euros pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2.
Il fallait agir. Nous l'avons fait. La commission mixte paritaire a globalement préservé l'équilibre auquel nous étions parvenus.
Plusieurs avancées obtenues au cours de la navette parlementaire sont maintenues, ce dont nous nous félicitons.
Je pense à l'inclusion des associations de supporters et des associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles dans un dialogue régulier avec les fédérations et les ligues.
Je pense aussi au maintien des mesures de probité applicables aux dirigeants de fédérations et de ligues.
Je pense encore à la promotion du sport professionnel féminin.
Mes chers collègues, je dois toutefois également souligner les dispositions du texte que la commission mixte paritaire a supprimées ou dont elle a affaibli le champ. Ces reculs, qui ne sont pas anodins, en réduisent malheureusement la portée et l'efficacité.
Premièrement, la lutte contre la multipropriété sort affaiblie de nos échanges.
L'interdiction pure et simple, votée à l'Assemblée nationale, a été supprimée. Elle est remplacée par une simple prise en compte, par le gendarme du football, de la situation de multipropriété dans son contrôle de l'aléa sportif lors des rachats de clubs. C'est un renoncement regrettable, quand plusieurs championnats européens ont su, eux, aller plus loin.
Il nous faudra continuer à avancer sur ce point à l'échelon français et européen, car les phénomènes de multipropriété qui se développent actuellement représentent un véritable danger pour une compétition sportive juste et équitable et pour l'identité de nombreux clubs et territoires. Je pense que personne ici ne peut se satisfaire de la situation actuelle sur ce point.
Deuxièmement, l'interdiction de la publicité pour les paris sportifs cinq minutes avant et après la diffusion d'un match – ce fameux whistle to whistle ban que le groupe écologiste et social a fait adopter à l'Assemblée nationale – a elle aussi disparu du texte final, alors que son efficacité a été démontrée au Royaume-Uni. Qui plus est, les consultations pour addiction aux paris sportifs sont en hausse et les mineurs y sont particulièrement vulnérables. C'est un véritable enjeu de santé publique ignoré dans ce texte.
Troisièmement, nous n'avons pas avancé sur la diffusion populaire des compétitions sportives.
De bonnes mesures étaient pourtant inscrites pour favoriser l'accès du plus grand nombre : exposition des compétitions lors de la constitution des lots, diffusion en clair d'au moins un événement sportif par jour. Malheureusement, rien n'a été gardé dans le texte, pas même l'obligation de diffuser les finales de compétitions européennes et internationales sur une chaîne à accès libre. C'est regrettable.
Enfin, s'il est maintenu, le plafonnement des rémunérations des dirigeants et salariés des fédérations et des ligues est désormais assorti d'une dérogation ministérielle qui permettra, pour certaines fonctions, de s'en affranchir dès lors que le marché l'exigerait. Nous craignons que ce ne soit demain la porte ouverte à tous les contournements.
Au-delà de ces points précis que nous regrettons, nous constatons une grande absente de ce texte – elle ne vous surprendra pas – : la transition écologique du sport professionnel.
Sur l'ensemble des articles, et ils sont nombreux, pas une mesure n'oblige les clubs, les ligues ou les fédérations à construire une stratégie de réduction de leur impact environnemental. The Shift Project évalue pourtant l'empreinte carbone du football professionnel à 275 000 tonnes équivalent CO2, dont les deux tiers sont liés aux seuls déplacements.
Nous légiférons sur le sport professionnel en pleine Coupe du monde, alors que celle-ci est organisée dans trois pays différents, avec un président de la Fifa (Fédération internationale de football association) qui enchaîne les vols en jet pour assister à un maximum de matchs, alors même qu'une vague de canicule frappe notre pays. De cela, ce texte ne dit mot.
C'est un aveuglement que nous ne pouvons pas cautionner et sur lequel nous ne pouvons garder le silence.
Malgré ces reculs, malgré cette absence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte. (Marques de satisfaction au banc des commissions.)
En effet, il contient des avancées réelles pour la probité, pour la place des supporters, pour le sport féminin. Surtout, il est absolument nécessaire de légiférer.
Nous voterons ce texte avec la vigilance de ceux qui savent que le travail n'est pas terminé. Le sport n'a jamais été et ne doit jamais devenir la chose d'intérêts privés éloignés de ses valeurs fondatrices. Il appartient à ceux qui le font vivre : les joueurs, les éducateurs, les supporters, les bénévoles, les territoires.
C'est à eux que nous devons rendre des comptes et c'est pour eux que nous continuerons à agir. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Claude Kern applaudit également.)
M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l'échec de Mediapro, les négociations difficiles avec DAZN et la création de Ligue 1+, les clubs français évoluent dans une incertitude financière permanente.
Pour la saison 2026-2027, les recettes audiovisuelles brutes atteindraient 412 millions d'euros. Une fois déduites les charges et les aides aux clubs relégués, seulement 184 millions d'euros seraient répartis entre les clubs de Ligue 1.
Le modèle ne parvient donc plus à financer durablement les compétitions avec les revenus qu'il génère. La baisse du marché audiovisuel n'explique qu'une partie de cette situation. Certaines décisions stratégiques ont été prises avec des garanties de contrôle insuffisantes.
L'accord conclu avec CVC en offre l'illustration la plus nette.
Le football professionnel français a reçu 1,5 milliard d'euros en échange d'environ 13 % de ses recettes commerciales futures. Au même moment, la rémunération du président de la Ligue était portée de 400 000 euros à 1,2 million d'euros, à laquelle s'ajoutait un bonus de 3 millions d'euros lié à la conclusion de l'opération.
Ce décalage n'était plus viable et ce texte rétablit des contre-pouvoirs essentiels.
La fédération pourra exercer un contrôle plus étroit sur les missions confiées à la ligue, réformer les décisions contraires aux statuts et, en cas de défaillance grave, retirer cette subdélégation.
Le texte prévoit en effet une médiation, l'intervention du ministre chargé des sports, ainsi que des mécanismes destinés à assurer la continuité des contrats et des compétitions. Il devient ainsi possible de tirer les conséquences d'une mauvaise gestion sans déstabiliser l'ensemble de la discipline.
La création d'une société directement associée aux clubs répond également à l'évolution du sport professionnel dans son ensemble.
La gestion de plusieurs centaines de millions d'euros, la négociation avec des fonds d'investissement et la commercialisation internationale dépassent souvent le cadre traditionnel d'une association régie par la loi de 1901.
Les fédérations et les clubs devront conserver au moins 80 % du capital et des droits de vote. L'entrée d'un investisseur minoritaire, les contrats conclus avec lui et la répartition des sommes apportées seront soumis à l'approbation de la fédération et du ministre. Aucun dirigeant ne pourra donc tirer un avantage individuel de ces opérations.
Le contrôle des propriétaires de clubs constitue l'autre apport central du compromis. Tout projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires devra faire l'objet d'un examen préalable. L'organisme compétent pourra approuver l'opération, l'assortir de réserves, la suspendre ou la rejeter lorsqu'elle présente un risque pour la situation financière du club, l'indépendance de la compétition ou l'aléa sportif.
Cette avancée reprend directement une proposition du groupe RDSE.
L'amendement porté au Sénat par notre collègue Bernard Fialaire visait à soumettre les prises de contrôle à une évaluation effective afin de prévenir les effets de la multipropriété sur l'indépendance des clubs et la loyauté des compétitions. Ce principe occupe désormais une place centrale dans le texte et nous le saluons.
La CMP n'a toutefois pas conservé l'interdiction automatique de la multipropriété internationale, qu'avait votée l'Assemblée nationale.
La détention d'un club français et de plusieurs clubs étrangers par un même investisseur devra être prise en compte dans l'analyse des risques, sans constituer en elle-même un motif d'interdiction.
Cette solution appelle une certaine vigilance.
La consécration de l'aléa sportif comme principe fondamental devra produire des effets concrets. Un club français ne peut devenir une simple structure de formation, de valorisation ou de transfert de joueurs au bénéfice d'une autre équipe appartenant au même groupe. Son projet sportif doit conserver son autonomie. C'est aussi une question de souveraineté.
Le texte agit également sur la répartition des revenus. L'écart de distribution des produits audiovisuels entre les clubs participant à une même compétition sera limité. La convention devra par ailleurs organiser la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur.
Cette orientation rejoint une préoccupation que j'ai exprimée en première lecture. Par un amendement que j'avais alors défendu, je proposais une contribution plus explicite des ligues aux objectifs fédéraux de formation. Le texte issu de la commission mixte paritaire s'inspire partiellement de la logique qui le sous-tendait.
Le sport professionnel repose sur un réseau beaucoup plus large que celui des clubs engagés dans les compétitions nationales.
Les associations locales, les éducateurs, les bénévoles et les collectivités assurent la formation, entretiennent les équipements et rendent possible la pratique quotidienne.
En Seine-Saint-Denis, comme dans l'ensemble du territoire, cet écosystème fournit au sport professionnel ses joueurs, son public et son ancrage social.
La réforme des agents sportifs répond à des préoccupations croissantes en matière de transparence et de prévention des conflits d'intérêts. Elle renforce leur formation et le contrôle des sociétés dans lesquelles ils exercent.
Nous regrettons toutefois la suppression de la mesure, introduite par l'un de nos amendements, exigeant l'accord écrit de chaque sportif lorsqu'un même agent représente plusieurs joueurs dans une même opération.
Cette garantie permettait de s'assurer que chacun soit pleinement informé de la situation et y consente expressément.
Mes chers collègues, le compromis issu de la CMP ne résout pas à lui seul la crise des droits audiovisuels. Il ne permettra pas de récupérer les ressources perdues au cours des dernières années. Mais les fédérations disposeront de responsabilités plus claires. Le groupe RDSE votera ses conclusions, car l'importance économique et sociale du sport professionnel justifie des règles de contrôle, de transparence et de responsabilité à la hauteur des intérêts engagés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Marc Laménie et Adel Ziane applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC e RDSE. – M. le rapporteur et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. Laurent Lafon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le parcours de l'équipe de France lors de la récente Coupe du monde de football a démontré, une fois encore, la qualité du football français et l'excellence de son système de formation. Pourtant, contrairement à ce que l'on observe chez nos concurrents anglais ou espagnols, la valeur des droits audiovisuels de notre championnat est loin de refléter cette réalité.
Lorsque notre commission, voilà deux ans, a réalisé ses premières auditions avec les acteurs du football, beaucoup nous répondaient, en substance, que le système fonctionnait au mieux, mais que ses difficultés résultaient avant tout de chocs extérieurs, de faits pour lesquels il n'était pas responsable.
Des résistances demeurent aujourd'hui, mais ce front longtemps uni s'est progressivement fissuré, au point que la plupart des acteurs reconnaissent désormais la nécessité d'une réforme d'ampleur et se préparent à sa mise en œuvre.
Je me réjouis donc de l'aboutissement du processus législatif de cette proposition de loi, que j'ai déposée en mars 2025, avec la complicité de Michel Savin.
Que de chemin parcouru en deux ans !
Elle est née des constats difficilement contestables, établis par la mission d'information dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, menée par notre commission en 2024 : le modèle économique et institutionnel du sport professionnel français connaît depuis plusieurs années des fragilités croissantes.
La crise des droits audiovisuels les a rendues particulièrement visibles. Elle a mis en évidence la dépendance excessive de certains clubs à une ressource devenue incertaine, ainsi que les conséquences d'une gestion parfois insuffisamment prudente, et marquée par de nombreux conflits d'intérêts. À cela s'ajoutent le développement du piratage, dans un contexte de bouleversement technologique, ainsi que l'arrivée de nouveaux investisseurs internationaux.
L'ensemble de ces évolutions a profondément modifié le contexte dans lequel se développe aujourd'hui le sport professionnel. Elles appelaient une intervention du législateur afin de rappeler des principes, d'établir un cadre clair, qui protège les fondements de notre modèle sportif, en particulier l'intégrité de sa gouvernance et la pérennité de ses mécanismes de solidarité, tout en l'adaptant à ces nouvelles réalités.
Tel est l'esprit de ce texte. Il vise, d'une part, à remédier aux lacunes de la gouvernance et des mécanismes de contrôle du sport professionnel, et, d'autre part, à mieux protéger et à développer ses ressources financières.
L'objectif est d'apporter des réponses à ces différents enjeux, dont la plupart ne concernent pas que le football, mais l'ensemble du sport professionnel, masculin et féminin.
La bonne santé de ce secteur économique est en effet essentielle pour nos territoires et pour le développement du sport amateur.
Ce texte est bien sûr le fruit du travail de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, travail qui, depuis le début, a été conduit avec le soutien de l'intégralité de ses membres, dans leur diversité.
Je veux saluer également le travail accompli par les deux assemblées au cours de son examen.
Sur l'initiative du rapporteur Michel Savin, que je remercie de son implication constante, le Sénat a adopté l'an dernier un texte ambitieux fondé sur de nombreuses auditions, venant compléter celles que nous avions conduites dans le cadre de notre mission d'information.
Nous avons pu prendre en compte les problématiques de l'ensemble des sports professionnels, masculins et féminins, dans toute leur diversité.
L'Assemblée nationale a enrichi notre texte, puis la commission mixte paritaire est parvenue à un accord qui traduit la volonté commune de réformer en profondeur le sport professionnel.
Je veux également saluer le travail de Mme la ministre ainsi que son implication, qui permet aujourd'hui de faire aboutir l'examen de ce texte.
Cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule l'ensemble des difficultés du sport professionnel. Le Parlement a pris ses responsabilités ; il appartiendra au Gouvernement de prendre aussi les siennes en publiant rapidement les décrets nécessaires à son application.
La nouvelle loi ne se substituera pas aux choix de gestion des dirigeants du sport professionnel. Nous leur proposons des outils qu'il leur reviendra d'utiliser pleinement. Au-delà des dispositions juridiques qu'il comporte, ce texte doit permettre de restaurer la confiance entre les acteurs grâce à une gouvernance transparente et à une gestion soutenable.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter les conclusions de la commission mixte paritaire. Évidemment, le groupe Union Centriste se prononcera favorablement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE.)
M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sport professionnel – que, je dois le reconnaître, je ne connais pas bien – est bien plus qu'un secteur économique : il fait vibrer nos territoires, rassemble des millions de Français, notamment tous ces bénévoles qui œuvrent au sein des associations, et contribue au rayonnement de notre pays.
Parce qu'il suscite autant de passions, il exige aussi des institutions solides, des règles claires et une gouvernance irréprochable.
Or les crises traversées par le football français ces dernières années ont mis en lumière les limites d'un modèle devenu trop fragile.
Dépendance excessive aux droits audiovisuels, gouvernance parfois contestée, montée en puissance d'intérêts privés, essor du piratage : autant de signaux qui nous rappellent qu'aucun modèle n'est pérenne s'il refuse d'évoluer.
Face à cette réalité, l'immobilisme n'était plus envisageable. Le texte issu de la commission mixte paritaire apporte une réponse équilibrée. Il ne prétend pas révolutionner le sport professionnel, mais il remet de l'ordre là où cela était nécessaire, renforce les responsabilités de chacun et réaffirme une idée simple : l'économie du sport doit rester au service du sport, et non l'inverse.
C'est tout le sens des dispositions relatives à la gouvernance. En réaffirmant le rôle des fédérations, en clarifiant les rapports entre les différents acteurs et en préservant les équilibres entre intérêts sportifs et impératifs économiques, le texte conforte la mission d'intérêt général qui fonde notre modèle sportif.
La même exigence inspire les mesures relatives à la représentation des clubs professionnels au sein des fédérations ou à l'encadrement des rémunérations des dirigeants des ligues et de leurs sociétés commerciales.
Au fond, elles ont un objectif commun : renforcer la confiance, car il ne peut y avoir de gouvernance efficace sans exemplarité ni de performance durable sans transparence.
Nous saluons également le choix d'accompagner le développement du sport féminin – et, en tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ce sujet m'est cher. En permettant la création de ligues professionnelles dédiées, le législateur donne enfin aux fédérations les moyens d'adapter leur organisation à une dynamique qui ne cesse de s'affirmer : le sport féminin mérite des structures à la hauteur de son ambition.
Le texte contient également des avancées attendues concernant les agents sportifs. Personne ne conteste leur utilité ; en revanche, chacun constate que certaines pratiques ont trop souvent porté atteinte à la confiance et à l'équité.
Renforcer les exigences de transparence, prévenir les conflits d'intérêts et mieux sanctionner les comportements frauduleux, c'est protéger les sportifs – je pense également aux bénévoles – autant que l'intégrité des compétitions.
Enfin, nous ne pouvons plus considérer le piratage comme une simple nuisance. Il constitue aujourd'hui une menace directe pour le financement du sport professionnel. Derrière chaque retransmission illégale, ce sont des ressources qui disparaissent, des clubs qui s'affaiblissent et, à terme, l'ensemble de notre modèle qui est fragilisé.
En consolidant les pouvoirs de l'Arcom et en sécurisant juridiquement son action, le texte apporte une réponse concrète à un défi devenu majeur.
Bien sûr, cette proposition de loi ne réglera pas, à elle seule, toutes les difficultés du sport professionnel. La soutenabilité économique du football, l'avenir des droits audiovisuels ou encore la compétitivité de nos championnats appelleront d'autres réformes. Mais une conviction nous anime : pour relever ces défis, il fallait d'abord rétablir des règles du jeu plus claires, une gouvernance plus responsable et des institutions plus solides. C'est précisément ce que permet le texte issu de la commission mixte paritaire.
Parce qu'il renforce la transparence, responsabilise les acteurs, accompagne le développement du sport féminin et protège les ressources indispensables au financement du sport professionnel, le groupe Les Indépendants le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC, Les Républicains et RDSE.)