Séance du 21 juillet 2026

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Michel Savin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d'un parcours législatif engagé il y a maintenant près de deux ans et qui aboutit aujourd'hui à un texte équilibré, utile et attendu par l'ensemble du monde sportif.

Le constat est partagé par beaucoup d'acteurs du monde du sport : depuis plusieurs années, le football professionnel, malgré la création de sa société commerciale, est traversé par des crises à répétition.

Ces événements ont mis en lumière des fragilités profondes : un modèle économique excessivement dépendant des droits télévisuels ; des mécanismes de gouvernance insuffisamment transparents ; une solidarité mise à l'épreuve entre sport professionnel et sport amateur.

C'est pourquoi la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport lançait en 2024 une mission d'information dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête.

Ces travaux ont donné lieu au rapport Football-business : stop ou encore ?, adopté à l'unanimité, qui formulait trente-cinq recommandations ayant posé les bases de la proposition de loi déposée par le président Lafon visant à moderniser l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel.

Ce texte, adopté au Sénat en juin 2025, traduisait une conviction commune : le sport professionnel français avait besoin d'un cadre plus transparent, plus protecteur et plus adapté aux défis auxquels il est confronté.

L'Assemblée nationale s'en est saisie à son tour et l'a adopté le 29 juin dernier, après l'avoir enrichi de plusieurs dispositions.

Je veux ici saluer le travail des rapporteurs de l'Assemblée nationale et des députés, qui ont contribué, avec sérieux et engagement, à son amélioration.

Le 8 juillet dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion.

Si nous y avons réussi, c'est parce que ce texte n'a jamais été conçu dans la précipitation ni dans l'entre-soi. Il est le résultat d'un travail de concertation mené avec les instances sportives – fédérations et ligues –, les clubs, les différents syndicats, les diffuseurs, le ministère des sports et les autres acteurs du sport professionnel. Tous ont été associés et écoutés à chaque étape.

Sur le fond, ce texte apporte des réponses concrètes.

Il réaffirme le rôle central des fédérations dans la régulation des disciplines dont elles ont la responsabilité et renforce leur contrôle sur les ligues professionnelles.

Il permet la création d'une société détenue par les clubs et la fédération, afin d'assurer une meilleure gouvernance et de nouvelles modalités de commercialisation des droits audiovisuels.

Il définit des principes de solidarité entre les clubs afin que les écarts économiques ne fragilisent pas l'ensemble de l'écosystème, de préserver l'intérêt des compétitions, de relancer la valeur économique des championnats et de prévenir les dérives que nous avons connues.

Cette évolution doit permettre de clarifier la gouvernance et de la rendre plus équilibrée, dans l'intérêt de l'ensemble des clubs, et non du plus petit nombre.

Ce texte renforce le contrôle de gestion des sociétés sportives, notamment face aux enjeux liés à la multipropriété. Nous souhaitons, mes chers collègues, que ce sujet soit débattu à l'échelle européenne dans le cadre de la proposition de résolution européenne déposée par le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale.

Cette PPL encourage également le développement du sport professionnel féminin, trop longtemps resté à la marge de notre régulation, et elle encadre davantage la profession d'agent sportif.

Enfin, elle prévoit des dispositions relatives à la transparence des rémunérations au sein des instances sportives et renforce les pouvoirs de l'Arcom dans la lutte contre le piratage, qui prive chaque année notre sport professionnel de ressources essentielles.

Ces mesures ne sont pas de simples ajustements techniques ; elles engagent l'avenir du sport professionnel français en lui donnant les moyens de se réformer par lui-même, dans l'intérêt de tous ceux qui le font vivre.

Je souhaite, pour conclure, adresser mes remerciements au président Laurent Lafon tout d'abord, pour son engagement constant et la confiance qu'il m'a accordée tout au long de ces travaux. Nous avons, je le crois, formé un bon duo et ce fut pour moi un réel plaisir d'avoir pu travailler dans de si bonnes conditions.

Je remercie les services de la commission de leur forte implication à nos côtés.

Je remercie également l'ensemble des parlementaires, les fédérations, les ligues et les différents acteurs qui ont bien voulu participer à ces travaux et contribuer ainsi à cet indispensable effort de réforme.

Je veux également vous remercier, madame la ministre, ainsi que les membres de votre ministère, de nos échanges constructifs et de qualité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !

M. Michel Savin. Je remercie aussi le président du Sénat, Gérard Larcher, qui, à plusieurs reprises, au travers de ses interventions, a manifesté son soutien à cette proposition de loi.

C'est cet engagement collectif qui nous permet aujourd'hui de soumettre à notre assemblée un texte ambitieux, équilibré et responsable.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera naturellement en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE – M. Marc Laménie, Mme Solanges Nadille et M. Adel Ziane applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d'un parcours législatif engagé il y a plus d'un an, sur l'initiative de notre assemblée.

Ce texte est né d'un constat que nul ne peut contester : le sport professionnel français, et singulièrement le football, traverse une crise profonde. Des droits télévisuels passés de 730 millions à 500 millions d'euros ; 1,2 milliard d'euros de déficits cumulés pour les clubs ; un piratage qui représente près de 290 millions d'euros de manque à gagner chaque année : ces chiffres appellent une réponse à la hauteur.

La commission mixte paritaire, réunie le 8 juillet dernier, est parvenue à un accord. Le groupe RDPI s'en félicite.

Permettez-moi de revenir sur les principaux points qui restaient en discussion et sur les équilibres trouvés.

Le premier sujet de débat portait sur l'encadrement des rémunérations. Notre groupe avait exprimé, avec le Gouvernement, des réserves sur la référence au contrat de délégation et aux conventions de subdélégation pour éviter que ces questions n'empoisonnent les négociations entre les fédérations et les ligues.

La CMP est parvenue à une rédaction de compromis que nous jugeons équilibrée : ces références ont été supprimées. Le texte prévoit ainsi que la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires ne pourra excéder trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 145 000 euros brut par an, tandis que celle des salariés sera soumise au plafond applicable aux présidents d'établissement public industriel et commercial de l'État.

Surtout, une faculté de dérogation, sur autorisation du ministre chargé des sports,…

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. À sa demande…

M. Martin Lévrier. … permettra de tenir compte des rémunérations en usage pour certaines fonctions. C'est une souplesse bienvenue qui concilie exigence de transparence et réalisme économique.

Le deuxième sujet concernait l'article 2, cœur du texte, qui encadre le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation accordée aux ligues professionnelles. Notre groupe avait alerté, dès la première lecture, sur le motif de retrait tiré d'une « difficulté sérieuse de financement », que nous jugions trop vague et porteur d'un risque d'arbitraire contraire au principe de sécurité juridique.

S'il figure toujours dans le texte, ce motif a été précisé. Le dispositif final renforce par ailleurs le rôle du ministère, qui pourra s'opposer à un retrait infondé et disposera de véritables outils de médiation, y compris la faculté de donner force exécutoire à un projet de convention temporaire en cas de blocage. La fédération retrouve sa place de régulateur, sans que la stabilité des ligues soit sacrifiée.

Troisième point : la question de la multipropriété. L'Assemblée nationale avait introduit une interdiction pure et simple de la détention conjointe d'un club français et d'un club étranger. Nous partagions l'avis du rapporteur et du Gouvernement : une telle interdiction aurait fermé la porte aux investisseurs étrangers au moment même où la survie de plusieurs clubs dépend de la solidité de leurs actionnaires, alors que cette question doit se traiter à l'échelle européenne. La CMP a substitué à cette interdiction une vigilance renforcée, confiée à l'organisme de contrôle de gestion, qui tiendra compte des situations de contrôle ou d'influence notable exercées sur plusieurs clubs d'une même discipline. C'est la voix de la raison.

Enfin, la CMP a confirmé la suppression de dispositions dont nous doutions de l'opportunité : l'obligation de diffusion gratuite d'un match de Ligue 1 par semaine, dont l'intention était louable, mais qui risquait de dévaluer davantage des droits audiovisuels déjà fragilisés ; le plafonnement uniforme de la masse salariale des clubs à 65 % de leur budget.

Au-delà de ces points de discussion, mes chers collègues, ce texte offre au football professionnel les moyens d'une refondation : la société de clubs, sur le modèle de la Premier League, associera la fédération et les clubs dans une gouvernance enfin lisible. Il donne à l'Arcom les moyens de bloquer en temps réel les diffusions pirates, il encadre la profession d'agent sportif, renforce le contrôle de gestion sous l'égide des fédérations et de la Cour des comptes, et fait progresser le sport professionnel féminin.

Parce que ce texte apporte des réponses concrètes à une crise qui n'a que trop duré, parce que la CMP a su lever les réserves que nous avions exprimées, le groupe RDPI votera avec conviction ses conclusions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Adel Ziane. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous parvenons aujourd'hui au terme d'un travail parlementaire engagé il y a plus de deux ans, à la suite de la mission d'information – à laquelle avaient été conférées les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête – conduite par Laurent Lafon et Michel Savin sur les dérives du football professionnel. Nouvellement élu à l'époque, j'avais participé à cette mission d'information, l'une des premières auxquelles il m'ait été donné de prendre part.

Je tiens à saluer leur engagement, ainsi que celui des rapporteurs de l'Assemblée nationale, qui ont permis d'aboutir à un accord en commission mixte paritaire.

Le texte qui nous est soumis est le fruit d'un compromis. Il ne répond pas à toutes les attentes, mais il apporte des réponses concrètes à une crise que beaucoup ont niée, durant plusieurs années, estimant que les difficultés rencontrées en particulier par le football professionnel étaient conjoncturelles, alors que celles-ci étaient bien d'ordre structurel.

Cette crise est donc d'abord celle du football : effondrement du modèle des droits audiovisuels, gouvernance contestée, fragilité financière de nombreux clubs, développement du piratage, conflits d'intérêts et profonde perte de confiance dans le modèle français du football professionnel.

Mais nous aurions tort de considérer qu'elle ne concerne que cette discipline. Le football est souvent le premier révélateur des transformations qui traversent l'ensemble du sport professionnel. C'est pourquoi il était nécessaire d'agir.

En première lecture, ici au Sénat, j'avais insisté sur un impératif : préserver l'ancrage territorial de nos clubs. Car un club professionnel – cela vaut également pour un club amateur – n'est pas une entreprise comme une autre : il représente une ville, une histoire, des bénévoles, des éducateurs, des supporters, parfois plusieurs générations d'un même territoire. C'est cette dimension collective qu'il nous appartient de protéger face à une financiarisation toujours plus importante.

À cet égard, le texte issu de la commission mixte paritaire va dans la bonne direction.

D'abord, il renforce le rôle des fédérations, qui retrouvent pleinement leur place dans la gouvernance du sport professionnel.

Ensuite, il clarifie les responsabilités entre les différents acteurs et donne auxfédérations les moyens d'exercer enfin un contrôle plus effectif sur les ligues. Cette évolution était attendue.

Enfin, le texte renforce également les exigences de transparence et de probité. Les dispositions relatives aux conflits d'intérêts – nous avons, en vain, essayé d'auditionner des acteurs majeurs du secteur à ce sujet –, à l'honorabilité des dirigeants ou encore à l'encadrement de certaines rémunérations traduisent une volonté de moraliser la gouvernance du sport professionnel.

Dans un secteur où les enjeux financiers sont devenus considérables, il était de notre devoir de poser ces garde-fous indispensables pour restaurer la confiance.

Je pense également aux dispositions concernant la multipropriété. Le groupe socialiste plaidait pour un encadrement plus strict de pratiques qui peuvent porter atteinte à l'équité sportive et à l'indépendance des clubs.

Aux termes du compromis auquel est parvenue la commission mixte paritaire, aucune interdiction générale n'est posée, certes, mais les pouvoirs de contrôle de la DNCG s'en trouvent renforcés et il est reconnu clairement que cette question constitue désormais un enjeu majeur pour notre modèle sportif.

C'est une avancée qu'il nous faudra poursuivre, notamment à l'échelle européenne. Une proposition de résolution en ce sens a d'ailleurs été déposée par le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, ce dont je me félicite.

Je veux également saluer les progrès réalisés en faveur du sport professionnel féminin. Le développement de ses compétitions, une meilleure structuration de sa gouvernance et le renforcement des mécanismes de solidarité constituent des signaux importants. Notre ambition doit être de permettre au sport féminin de poursuivre son développement dans des conditions durables.

Je souhaite aborder un autre enjeu essentiel, celui de la place des supporters, qui a émergé, me semble-t-il, au cours des différentes auditions menées au Sénat sur ce texte, mais qui a également fait l'objet précédemment d'un débat très nourri, comme lors de l'examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, et en particulier à l'occasion de la discussion de son article 4.

Nous l'avions rappelé dès la première lecture de la présente proposition de loi : les supporters ne sont pas des spectateurs passifs de la vie des clubs ; ils en sont l'âme, la mémoire, le cœur battant au cours ou en dehors des matchs, et souvent les premiers ambassadeurs. Renforcer le dialogue avec eux, c'est donc renforcer la démocratie sportive.

Enfin, je veux insister sur un dernier point, celui de la lutte contre le piratage, lequel remet gravement en cause la stabilité des recettes liées aux droits audiovisuels. Mieux protéger ces droits, c'est préserver les ressources qui permettent aux clubs professionnels d'investir non seulement pour leur développement, mais aussi dans la formation, les infrastructures et l'essor des territoires.

Bien sûr, aucune loi ne suffira à elle seule à résoudre les difficultés économiques du sport professionnel. Il n'est qu'à voir le fossé qui sépare le football français du modèle anglais pour s'en convaincre. La résolution des problèmes résultera de choix politiques ; il faudra aussi que les fédérations, les ligues, les clubs et l'ensemble des acteurs se saisissent pleinement des outils que nous mettons à leur disposition.

Ce texte renforce la gouvernance du sport, en améliore la régulation, protège davantage l'intérêt général et préserve les équilibres de notre modèle. C'est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, mes chers collègues, je terminerai en saluant et en remerciant encore une fois Michel Savin pour le travail qu'il a réalisé, en lien avec Laurent Lafon, au cours de ces derniers mois. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements de la commission présentés avec l'accord du Gouvernement, l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 336 :

La proposition de loi est définitivement adoptée. (Applaudissements.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Après ce vote unanime du Sénat, je veux, pour conclure, adresser quelques remerciements.

D'abord, je tiens à vous remercier, madame la ministre, vous et vos services. Le travail a été approfondi durant tous ces mois et il a été particulièrement apprécié de tous.

Je voudrais aussi remercier le président Larcher, qui n'a jamais baissé les bras s'agissant de ce texte, notamment au moment où il semblait compliqué d'en obtenir l'inscription à l'ordre du jour. Il a toujours poussé dans le bon sens.

J'aurai un mot particulier pour l'ensemble des membres de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, qui, depuis plus de deux ans, travaillent ensemble, quelle que soit leur appartenance politique, sur cette problématique, y compris dans les moments difficiles.

Enfin, je terminerai en saluant plus particulièrement deux de nos collègues, qui vont mettre fin à leur mandat sénatorial en septembre prochain et qui ont joué un rôle particulièrement important au sein de notre commission. Je pense bien entendu à Claude Kern, qui a été une voix essentielle sur toutes les questions sportives (Applaudissements.), ainsi qu'à Michel Savin, qui, au-delà du travail remarquable accompli sur cette proposition de loi, s'est durablement engagé sur tous les sujets touchant au sport. Ce texte lui doit beaucoup. (Bravo ! et applaudissements.) Michel Savin a décidé de mettre un terme à son mandat : il ne pouvait pas y mettre fin d'une plus belle manière après le vote unanime de notre assemblée sur un texte que lui et moi avons coécrit. Merci, Michel, de cet engagement très actif ! (Applaudissements.)

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission n° 903, rapport n° 902).

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen d'une proposition de loi qui traduit une ambition commune à l'Assemblée nationale et au Sénat : mieux protéger les enfants et les adolescents des dangers, désormais bien documentés, des réseaux sociaux.

Deux contributions convergentes ont éclairé nos travaux.

Le Conseil d'État, saisi par l'Assemblée nationale, a ainsi préconisé un dispositif gradué : interdiction aux moins de 15 ans ciblée sur les réseaux jugés dangereux et autorisation parentale pour les autres, seule voie, selon lui, garantissant la proportionnalité de la mesure.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dans son avis de décembre 2025, est par ailleurs allée dans le même sens en recommandant que les réseaux reposant sur une conception protectrice restent accessibles aux mineurs, dans la mesure où ceux-ci peuvent contribuer positivement à leur socialisation.

Cette approche graduée a trouvé sa traduction effective dans la version adoptée par le Sénat ; elle présente un grand avantage : la liste fixée permet d'indiquer clairement aux familles et aux plateformes les réseaux sociaux concernés, cette notion de réseau social étant elle-même évolutive, comme en témoignent les interrogations autour de WhatsApp ou de certains jeux vidéo.

Nos échanges avec la Commission européenne et les nouvelles perspectives que celle-ci a récemment ouvertes nous conduisent cependant à revenir à une interdiction générale d'accès aux réseaux sociaux, assortie de quelques exceptions que nous avons dûment précisées, afin d'établir une sorte de liste blanche.

L'avis circonstancié de la Commission européenne ne portait en vérité que sur les dispositions relatives à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), jugées redondantes avec celles du Digital Services Act (DSA). Au sujet de la liste des réseaux interdits voulue initialement par le Sénat, la Commission n'a formulé que des observations, signe d'une conformité de celle-ci avec le droit de l'Union européenne, sous réserve de précisions sur sa mise en œuvre.

En réalité, ces observations doivent s'interpréter à la lumière du souhait de la Commission de proposer elle-même très rapidement un texte sur ce sujet et d'éviter que certains États membres n'adoptent des dispositifs trop différents du sien, ce qui contrarierait son propre projet d'harmonisation.

En effet, le récent rapport du panel d'experts réuni par Mme von der Leyen laisse entrevoir la mise en place d'un mécanisme gradué et systémique, qui vise à protéger tout en accompagnant l'entrée des jeunes dans le monde numérique. Il pourrait prendre la forme d'un système à deux étages : un âge minimal fixé ou non à 15 ans par les États membres assorti, au-delà, d'obligations de « sécurité par conception » pour les réseaux sociaux, mais aussi pour les jeux vidéo et les intelligences artificielles conversationnelles. Un tel dispositif serait ainsi assez proche de ce que le Sénat avait demandé dans le cadre de la proposition de résolution européenne que j'avais déposée en juin 2025 sur le sujet.

Dans ce contexte, il convient de considérer le présent texte comme un marqueur, l'élément d'un dispositif plus vaste pour les jeunes de 0 à 18 ans, qui semble désormais aller dans la bonne direction.

Dès lors, le texte issu de la commission mixte paritaire est volontairement minimaliste : il se borne à fixer un âge d'accès aux réseaux sociaux et sa portée normative reste limitée. Par une astuce juridique destinée à éviter tout conflit avec le DSA, l'interdiction concerne les mineurs eux-mêmes, sans qu'aucun dispositif de sanction ne soit, fort heureusement, prévu. L'application à l'égard des plateformes relèvera presque exclusivement de la Commission européenne, qui ne sera pas nécessairement incitée à agir avant que son propre dispositif ne soit complètement opérant – tenons-le-nous pour dit...

Il faut également rappeler que le texte sur lequel la commission mixte paritaire est parvenue à un accord doit respecter le principe de proportionnalité. Or, de ce point de vue, un risque de non-conformité à la Constitution a été relevé par deux fois par le Conseil d'État, malgré ce que semble en dire son nouveau vice-président aujourd'hui. Nous en aurons bientôt le cœur net, puisque le Conseil constitutionnel pourrait être prochainement saisi.

S'agissant enfin de l'interdiction du portable au lycée, la version du texte élaborée par le Sénat, conforme à ce que je préconisais dans ma proposition de loi, a fait l'objet d'un large accord. Cette interdiction, qui devra être fixée dans le cadre d'un projet d'établissement et de règlement, figure donc dans le texte sur lequel vous allez vous prononcer, mes chers collègues.

Malgré ses limites, ce texte témoigne de notre volonté d'avancer : il est en effet temps d'agir, car les plateformes ont abusé de notre patience. Ce texte est aussi un aiguillon pour la Commission européenne. Surtout, il s'inscrit désormais dans un dispositif beaucoup plus complet, dont les travaux européens laissent enfin entrevoir les contours. C'est à ce titre seul que je vous propose de l'approuver.

Il reste qu'au niveau national, madame la ministre, les mesures de prévention et d'accompagnement dans les domaines médico-social, médical, scolaire, de formation et d'information font encore défaut. Cette dimension est essentielle : il est donc indispensable que la proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat le 18 décembre 2025, sur mon initiative, soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès la rentrée prochaine.

Plus la société accompagnera l'usage que font les enfants et les adolescents du numérique, moins ces derniers risqueront de s'enfermer dans des pratiques dangereuses, ce qu'un simple système binaire d'interdiction ou d'autorisation ne saurait garantir à lui seul. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le président de la commission applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, cher Laurent Lafon, madame la rapporteure, chère Catherine Morin-Desailly, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d'être devant vous aujourd'hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi essentielle, et, ainsi, de clore un parcours législatif entamé en janvier 2026.

Je vous prie à cet égard d'excuser l'absence de M. le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray, qui est actuellement retenu à l'Assemblée nationale.

La proposition de loi qui vise à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux est d'abord essentielle, parce qu'elle vient concrétiser une idée forte, une évidence, qui s'impose aujourd'hui pleinement à tous, celle qu'il nous faut agir sans délai pour protéger nos enfants des dangers des réseaux sociaux.

Nous le devons à nos enfants. Nous le devons également à tous les parents et aux familles, dont certaines ont parfois été brisées. J'ai une pensée particulière pour elles ; je sais qu'elles nous écoutent et sont attentives à nos travaux.

En 2026, lors de ses vœux, le Président de la République a clairement exprimé sa volonté de protéger nos enfants et nos adolescents des réseaux sociaux et des écrans. Cela passait selon lui par l'élaboration d'un projet de loi qu'il souhaitait voir déposé par le Gouvernement le plus rapidement possible.

En parallèle, plusieurs parlementaires, siégeant dans l'une ou l'autre chambre et engagés depuis des années sur cette question de la régulation des plateformes, travaillaient également sur le sujet, conscients qu'il fallait agir vite face à cet enjeu. La protection de la population, la réglementation des réseaux sociaux ont ainsi fait l'objet de plusieurs rapports de députés et de sénateurs.

À la demande du Premier ministre, mes services travaillent aussi depuis mon entrée au Gouvernement, en octobre 2025, à l'écriture d'un texte pour protéger nos enfants des abus des réseaux sociaux.

Tout le monde convergeait donc vers la nécessité, voire l'urgence d'un texte protégeant les moins de 15 ans de risques invisibles à leurs yeux : la dépendance, l'enfermement algorithmique et, rapidement, leurs incidences nocives sur leur santé mentale.

Le Sénat a été précurseur dans ce domaine et a joué un rôle décisif dans la prise de conscience des dangers liés aux réseaux sociaux.

Sans prétendre à l'exhaustivité, je pourrais évoquer la commission d'enquête sur TikTok, dont le président était Mickaël Vallet et le rapporteur Claude Malhuret, mais aussi les nombreux travaux des différentes commissions, et notamment ceux qui ont été conduits, sous votre impulsion, monsieur le président Lafon, sur la santé mentale et l'exposition précoce aux écrans.

Enfin, je pense bien sûr à votre proposition de loi, madame la rapporteure, visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique, qui prévoit des actions essentielles en matière d'éducation et de santé, et qui sera examinée prochainement à l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'ordre du jour que le Gouvernement fixe prioritairement.

Vous avez été parmi les premières, madame Morin-Desailly, à alerter sur les risques rencontrés par les mineurs en ligne et face aux écrans. Vous avez défendu auprès de la Commission européenne, de vos collègues parlementaires et des gouvernements successifs la nécessité pour la puissance publique de réguler ces espaces et d'accompagner les usagers. Votre proposition de loi complétera utilement les dispositions introduites par la proposition de loi que nous examinons cet après-midi.

Je salue l'esprit constructif qui a présidé aux travaux de la commission mixte paritaire et la volonté de parvenir, en particulier s'agissant de l'article 1^er, à une rédaction équilibrée, juridiquement solide et éprouvée non seulement constitutionnellement, mais aussi conventionnellement.

Cette rédaction est équilibrée, parce qu'elle reflète le souci légitime de disposer d'un texte à la fois proportionné dans son périmètre et protecteur de nos enfants, c'est-à-dire de notre avenir commun.

Le texte issu de vos travaux pose un interdit clair, celui de l'accès aux réseaux sociaux des mineurs de moins de 15 ans.

En l'adoptant aujourd'hui, la France montre la voie en Europe : elle est en effet le premier pays européen à instaurer une majorité numérique pour mieux protéger les enfants en ligne. La Grèce et l'Espagne nous succéderont dans quelques semaines, si le texte est définitivement adopté par votre assemblée aujourd'hui. C'est désormais une coalition de quinze pays européens qui souhaitent inscrire cette norme sociale dans leur droit national.

Parce que, et j'y insiste, c'est bien en Européens que nous avançons ! Le texte que vous allez voter aujourd'hui est regardé de près partout en Europe, au niveau de la Commission européenne comme au-delà des frontières mêmes du continent. La présidente de la Commission européenne a d'ores et déjà annoncé le lancement d'une initiative législative pour une majorité numérique en Europe, processus que la France soutient pleinement.

J'ajoute que, sous l'impulsion du Président de la République, la protection des mineurs en ligne est maintenant à l'agenda de nos rendez-vous internationaux avec nos partenaires. Sous la présidence française du G7, la protection des mineurs en ligne est devenue une priorité absolue, partagée par l'ensemble des pays membres. La prise de conscience est mondiale.

Présente il y a quelques semaines à l'événement Global Dialogue on AI Governance, organisé par l'ONU, j'ai été frappée par la force du discours de son secrétaire général, António Guterres, sur la protection des enfants en particulier, et des populations en général, face aux risques que font encourir les pratiques des plateformes. C'est la preuve, s'il en était besoin, que le sujet est mondial.

La commission mixte paritaire est également venue conforter ce texte en confirmant l'interdiction du téléphone portable au lycée.

Les retours du terrain sont sans ambiguïté : les élèves sont plus attentifs, plus concentrés, plus disponibles pour les apprentissages, sans téléphone portable. Une telle interdiction présente aussi l'intérêt d'apaiser le climat scolaire, de limiter les conflits et, enfin, de préserver la santé et de favoriser l'émancipation de nos enfants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez donc voter un texte comprenant deux mesures majeures et dont l'enjeu principal est de protéger la santé de nos enfants et d'assurer leur émancipation. En limitant l'exposition continue aux écrans, nous préservons leur attention, leur sommeil, leur équilibre psychique. Nous leur donnons aussi l'occasion de redécouvrir d'autres formes de sociabilité : le débat, la lecture, l'échange direct, qui sont au fondement même de la citoyenneté.

Adopter ce texte est donc un acte de responsabilité que seul l'intérêt de l'enfant guide.

Par votre vote, vous allez, je l'espère, marquer ce jour d'une pierre blanche : vous contribuerez ainsi à tracer le chemin de la protection de nos mineurs en ligne ; vous allez aussi adresser aux plateformes le message que nous n'autoriserons plus le recours à des méthodes qui ne sont pas conformes à notre droit et à nos valeurs et qui mettent nos enfants en danger.

L'enjeu, pour les plus jeunes d'entre nous et pour la société tout entière, en vaut la peine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)