Afin d'approfondir les travaux qu'elle a initiés au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2023 sur la transition écologique du patrimoine bâti, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a chargé Sabine Drexler (Haut-Rhin, App. LR) d'une mission d'information flash sur les modalités de conciliation de l'objectif de rénovation énergétique des bâtiments avec celui de la préservation du patrimoine.
Pourquoi ce contrôle ?
La commission de la culture s’inquiète des conséquences potentielles des dispositions de la loi "Climat et résilience" sur le patrimoine bâti ancien, dans la mesure où, d’une part, les modalités de calcul actuelles du diagnostic de performance énergétique ne tiennent pas compte des performances énergétiques spécifiques du bâti ancien et aboutissent systématiquement au classement de ce type de bâti dans la catégorie des logements énergivores, et où, d’autre part, les solutions de rénovation énergétique standards sont inadaptées à ce type de bâti.
L'objectif de cette mission est de formuler des recommandations permettant d'assurer la transition écologique du bâti ancien selon des modalités adaptées et respectueuses de ce patrimoine.
Constats et recommandations
Le bâti ancien représente un tiers du parc de logements en France. Compte tenu des engagements en matière de lutte contre le changement climatique et des besoins d’amélioration du confort de vie, sa transition écologique est indispensable. Elle comprend un défi particulier, à savoir comment parvenir à rénover cet habitat sans porter atteinte à sa valeur patrimoniale.
Les outils mis en place par la loi « Climat et résilience » dans le but d’améliorer la performance énergétique des logements, uniformes pour l’ensemble des types de bâti, se révèlent inadaptés aux bâtiments construits avant 1948 et pourraient menacer sa préservation.
Afin d’éviter que les travaux de rénovation énergétique ne se traduisent par la disparition d’une partie de notre patrimoine, la perte de savoir-faire et un gaspillage d’argent public, la commission formule une série de recommandations permettant de mieux concilier les objectifs de rénovation thermique avec ceux de la préservation du patrimoine bâti. L’élaboration d’un DPE spécial « bâti ancien », l’amélioration de la certification des professionnels, la réalisation d’inventaires du patrimoine à protéger et la réorientation des aides financières et fiscales destinées à soutenir les rénovations constituent les principales pistes en faveur desquelles la commission s’est prononcée.