Mercredi 8 avril, la commission des affaires économiques examine les amendements de séance déposés sur le texte de la commission n° 503 (2025-2026) sur la proposition de loi n° 210 (2025-2026) visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation.
- Le compte rendu (sera publié ultérieurement)
- Le dossier législatif
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