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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises - Examen des amendements
Proposition de loi
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Renforcer la lutte contre la fraude bancaire - Examen du rapport et élaboration du texte de commission sur la proposition de loi
Proposition de loi
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Nationalisation des actifs stratégiques d'Arcelor Mittal situés sur le territoire national - Examen du rapport
Proposition de loi
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PLF pour 2026 - Examen de rapport spécial
Projet de loi
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Garantir la qualité des services de gestion des déchets
Proposition de loi
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Accords France - Finlande et France - Suède
Rapport
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Audition de M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics
Audition
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Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques
Audition
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Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Proposition de loi
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Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes
Audition
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Contrôle budgétaire - Prévention, valorisation des déchets et économie circulaire - Communication
Contrôle
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Contrôle budgétaire - Engagements financiers extrabudgétaires de l'UE - Communication
Contrôle
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Contrôle budgétaire - Frais de justice - communication
Contrôle
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Contrôle budgétaire - Extension de la capacité d'accueil des CRA - communication
Contrôle
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Contrôle budgétaire - Soutien de l'État à l'investissement des collectivités ultramarines - communication
Contrôle
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