La réforme du droit de bail : un recul dans la confusion
L’an dernier, le Sénat avait rejeté la réforme du droit de bail inscrite dans la loi de finances rectificative pour 1998.
Bien que favorable aux mesures de simplification administrative, il avait relevé que les contribuables devraient payer deux fois pour la même période de location, du 1er janvier au 30 septembre 1998, et qu'ils seraient remboursés seulement sur leur demande, et à la condition d'avoir cessé de louer pendant au moins neuf mois.
Le gouvernement, par la voix de M. Christian Sautter, secrétaire d’Etat au budget, avait réfuté les arguments du Sénat au motif que "le dispositif proposé crée un avantage de trésorerie pour les nouveaux bailleurs ". Il avait refusé d’envisager un délai de remboursement plus court que le délai de neuf mois après l’interruption de la location, sous prétexte " qu'il est normal de rembourser le dégrèvement au propriétaire lorsque celui-ci ne veut plus ou ne peut plus louer son bien. Or il a, dans ce cas, besoin d'une certaine durée pour être en mesure de prouver qu'il ne cherche pas ou qu'il ne peut pas louer son bien ". La discussion avait enfin donné lieu de sa part à des critiques simplistes et manichéennes " Je constate qu'un fossé sépare ceux qui veulent simplifier la vie des contribuables et ceux qui apprécient la complexité du code des impôts."
Un an après, le gouvernement a finalement reconnu que son système n’était pas le bon. Il propose de rembourser le droit de bail aux contribuables sous la forme d’un crédit d’impôt. Par ailleurs, il supprime le délai de neuf mois d’interruption de la location pour le remboursement de la taxe additionnelle.
La réforme du droit de bail est donc une double occasion manquée :
- le gouvernement a entrepris une réforme complexe du droit de bail en 1999, qui a créé de très nombreuses difficultés, pour proposer au Parlement de le supprimer quelques mois plus tard. Le tableau ci-joint témoigne de " l’usine à gaz " qui a été ainsi mise en place.
- le nouveau dispositif de remboursement et de suppression du droit de bail est encore exagérément compliqué, dans le seul but de " lisser " le coût fiscal. On se trouve bien loin de l’objectif de " simplification " annoncé.
De surcroît, contrairement à ce que le gouvernement a annoncé, le droit de bail ne sera supprimé qu'à compter de l'année 2001 pour les locaux dont les revenus sont inférieurs à 30.000 francs par an et 2002 pour les autres. En 2000, tous les contribuables devront s'acquitter du droit de bail sur les revenus locatifs de 1999.
Il apparaît que le coût budgétaire de la nouvelle réforme du droit de bail, en l'an 2000, s'élèvera à 3,2 milliards de francs, dont 1,4 milliard de francs pour les ménages et 1,8 milliard de francs pour les entreprises (effet du régime des acomptes sur 2000).
Lors de la discussion budgétaire, le Sénat veillera à ce que le nouveau dispositif de réforme du droit de bail et de sa taxe additionnelle soit vraiment favorable aux contribuables.
Suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail (article 6 du PLF 2000)
Un dispositif complexe
LFR 98 | PLF 2000 | ||||
DB +TADB | 2000 | 2001 | 2002 | TADB | |
revenus fonciers < 60.000 F | Remboursement du droit de bail et de la taxe additionnelle lorsque le bailleur cesse de louer pendant neuf mois consécutifs, l’année qui suit la fin de la location (dégrèvement sur demande expresse à l'administration) | pas de suppression du droit de bail pour l'imposition des revenus 1999 mais remboursement du droit acquitté au titre des revenus | suppression du droit de bail pour l'imposition des revenus 2000 seulement pour les loyers <30.000 F par local en 1999 | suppression totale du droit de bail | remboursement de la TADB acquittée au titre des revenus 1er janv30 sept 98 sur demande l’année d’interruption de la location |
revenus fonciers > 60.000 F | pas de suppression du droit de bail pour l'imposition des revenus 1999 pas de remboursement du droit acquitté au titre des revenus 1er janv-30 sept 98 | suppression du droit de bail pour l'imposition des revenus 2000 seulement pour les loyers <30.000 F par local en 1999 remboursement du droit de bail acquitté au titre des revenus 1er janvier-30 sept 98 (crédit d’impôt) | |||