Les apports du Sénat à la loi de finances initiale pour 2008 et à la loi de finances rectificative pour 2007

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• AVANT-PROPOS
  • I. FINANCES LOCALES
    • A. LES LIMITATIONS DE BAISSES DE VARIABLES D'AJUSTEMENT DE L'ENVELOPPE NORMÉE
    • B. LA RÉFORME DES TAXES COMMUNALES SUR LA PUBLICITÉ, À COMPTER DE 2009
      • 1. Rappel du droit existant
      • 2. L'amendement adopté dans le cadre de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2006
      • 3. La réforme réalisée par la loi de finances rectificative pour 2007
    • C. AUTRES DISPOSITIONS
      • 1. L'affectation du produit des amendes des radars automatiques
      • 2. Les charges des collectivités territoriales
        • a) La compensation financière des transferts de compétences
        • b) La Commission consultative d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales
        • c) Une précision relative aux modalités de transfert d'un collège d'une commune à un département
      • 3. Les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
      • 4. Mesures intéressant les EPCI
        • a) Le régime des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
        • b) L'institution des commissions intercommunales des impôts directs
        • c) La répartition de la taxe sur les spectacles
      • 5. Mesures relatives à la fiscalité locale
        • a) Le partage conventionnel du produit d'une taxe professionnelle de zone entre départements ou régions
        • b) La prise en compte, dans le calcul du « ticket modérateur » de taxe professionnelle, des rétrocessions de compétences d'un EPCI à une commune membre
        • c) La limitation de l'exonération de taxe sur les salaires des régies personnalisées des collectivités territoriales
      • 6. L'engagement de la commission des finances d'examiner la question des dérogations à la règle de dépôt auprès de l'Etat des disponibilités des collectivités territoriales
  • II. FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE ET DU PATRIMOINE
    • A. FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE ET DES MARCHÉS FINANCIERS
      • 1. Relèvement à partir de 2009 du seuil d'imposition des cessions de valeurs mobilières à 25.000 euros et fixation du prélèvement libératoire à 18 % au-delà de ce seuil
      • 2. Modification du régime du prélèvement libératoire sur option pour les dividendes
      • 3. Suppression dès 2008 de l'impôt de bourse
    • B. DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT ET ISF
      • 1. Réduction d'ISF pour investissement dans les PME
      • 2. Autres mesures
        • a) Assouplissement des règles applicables aux holdings de reprise pour les engagements de conservation donnant droit à exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
        • b) Exonération d'ISF de la valeur de capitalisation des rentes servies en cas d'accident ou de maladie, même après la transmission de ce patrimoine à titre gratuit par décès au conjoint survivant.
        • c) Exonération de plus-values professionnelles en report dans le cadre d'une société de personnes en cas de changement de la forme sociale de l'entreprise, sous condition de poursuite d'activité
        • d) Exonération des dons de sommes d'argent aux petits-neveux et petites-nièces lorsque le neveu est décédé
        • e) Aménagement de diverses dispositions portant transposition fiscale des règles civiles en matière de transmission ou de partage de patrimoine
  • III. FISCALITÉ DES ENTREPRISES
    • A. FISCALITÉ DIVERSE
      • 1. Régime juridique et financement du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
      • 2. Report d'un an de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la fiscalité des entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance
      • 3. Modification de la répartition de la charge de taxe professionnelle des sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyens et groupements de professions libérales
      • 4. Information des commissions des finances sur les bénéficiaires du régime du bénéfice mondial consolidé
    • B. FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
      • 1. Régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)
        • a) Prorogation du régime de « libre réévaluation » contre paiement de l'exit tax
        • b) Elargissement du régime des SIIC par extension de l'application du taux de 16,5 % sur les plus-values aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
        • c) Application du régime des SIIC aux dividendes versés par des sociétés étrangères dont l'activité est similaire et qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés
        • d) Passage de 15 % à 16,5 % au lieu de 33,3 % de l'imposition des plus-values de cession d'actions de sociétés immobilières cotées, parmi lesquelles les SIIC
      • 2. Régime de la taxation immobilière des non-résidents et des organismes de placement collectif immobilier (OPCI)
        • a) Précision et harmonisation du régime fiscal des non-résidents en matière immobilière
        • b) Exonération du droit d'enregistrement de 5 % pour les rachats de parts d'OPCI effectués par un autre OPCI
        • c) Transformation de sociétés à l'IS en SPPICAV moyennant le paiement d'une exit tax
    • C. RECHERCHE ET INNOVATION
      • 1. Perfectionnement du crédit d'impôt recherche
      • 2. Modification des régimes des jeunes entreprises innovantes
    • D. LOGEMENT ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
      • 1. Adaptation du doublement du crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts aux ventes en état futur d'achèvement (VEFA)
      • 2. Extension au profit des EPCI du bénéfice de l'exonération sur les plus-values pour les cessions d'immeubles qui seront cédés à des organismes HLM
      • 3. Définition du régime fiscal des acquisitions ou constructions de logements bénéficiant d'un « Pass-foncier »
      • 4. Ajustement technique du prêt à taux zéro (PTZ)
      • 5. Mesures spécifiques
        • a) Versement d'une indemnité à l'Etat lorsque celui-ci a procédé au relogement en application de la loi sur le droit au logement opposable
        • b) Révision obligatoire de la géographie de la politique de la ville
        • c) Allègement des contraintes des communes en matière de remise de rapports sur leur politique en faveur des quartiers
    • E. SUPPRESSION DE L'ARTICLE PLAFONNANT LA DÉDUCTIBILITÉ DES RÉMUNÉRATIONS DIFFÉRÉES AU REGARD DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
  • IV. IMPÔT SUR LE REVENU
    • A. FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES
      • 1. Mise sous option du versement mensuel de la prime pour l'emploi à partir du 1er janvier 2009
      • 2. Aménagement du régime de décharge de responsabilité solidaire
      • 3. Suppression de toute discrimination selon l'origine de l'enfant dans le calcul de l'impôt sur le revenu des veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge
      • 4. Engagement du gouvernement à prévoir le bénéfice du chèque emploi service universel à tous les chefs d'entreprise y compris ceux qui n'emploient pas de salarié
    • B. FISCALITÉ DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
      • 1. Régime des centres de gestion agréés
      • 2. Mécanisme de report d'imposition pour les apports en société de titres d'entreprises individuelles
  • V. FISCALITÉ ENERGÉTIQUE ET À FINALITÉ ÉCOLOGIQUE OU ENVIRONNEMENTALE
    • A. FISCALITÉ DE L'ÉNERGIE ET DES CARBURANTS
      • 1. Fiscalité énergétique agricole et biocarburants
        • a) Baisse de la défiscalisation applicable aux biocarburants
        • b) Modification du taux de TIPP applicable au superéthanol E85
        • c) Régime fiscal des véhicules à bi-carburation
      • 2. Autres régimes
        • a) Taxe de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
        • b) Taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites
    • B. MESURES DE PORTÉE ENVIRONNEMENTALE
      • 1. Aménagement du régime de la taxe sur les imprimés non sollicités
      • 2. Autres mesures
        • a) Prorogation de certains dispositifs d'amortissement exceptionnel dans le domaine de l'environnement
        • b) Entrée en vigueur du « malus » pour les véhicules polluants
        • c) Assujettissement des lubrifiants « à usage perdu » à la taxe générale sur les activités polluantes
        • d) Modalités de mise en réserve de quotas d'émission de gaz à effet de serre
        • e) Relèvement de 4 à 8 % du taux plafond du prélèvement sur les primes et cotisations d'assurance alimentant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier »
        • f) Amélioration de certaines dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques
  • VI. MESURES SECTORIELLES
    • A. FISCALITÉ DU SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
      • 1. Contribution pour une pêche durable dite taxe « poisson »
      • 2. Autres mesures
        • a) Non-application de certains avantages fiscaux en matière agricole aux produits tirés de la production d'électricité d'origine éolienne ou photovoltaïque
        • b) Rattachement au régime simplifié agricole de TVA des produits tirés par un exploitant agricole de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne
        • c) Régime d'imposition des revenus tirés par les exploitants agricoles de la location de droits à paiement unique
        • d) Aménagement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI Forêt)
    • B. AUTRES SECTEURS
      • 1. Mesures relatives au domaine social
        • a) Création d'un rapport sur la politique de la famille annexé à la fois au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale
        • b) Précision relative aux contrats complémentaires santé et à la prise en charge de la nouvelle franchise instaurée par le PLFSS pour 2008
      • 2. Mesures relatives aux droits d'accises
        • a) Instauration d'un minimum de perception de droit de consommation sur les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dans les départements d'outre-mer
        • b) Paiement en une seule fois des droits d'accises sur les boissons alcooliques dus par les petits producteurs
      • 3. Divers
        • a) Report de l'entrée en vigueur de l'élargissement de la taxe sur les droits de retransmission des manifestions sportives
        • b) Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2008, du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui favorisent la participation à des activités de réserve opérationnelle
        • c) Financement des organismes consulaires
        • d) Dons de matériels informatiques amortis aux salariés
        • e) Mesures en faveur du commerce et de l'artisanat
        • f) Barème de redevances acquittées par les opérateurs de télécommunications,
  • VII. CULTURE ET MEDIAS
    • A. MEDIAS ET AUDIOVISUEL
      • 1. Crédit d'impôt pour la production phonographique
      • 2. Exonération de taxe professionnelle en faveur des librairies indépendantes de référence
      • 3. Crédit d'impôt pour les dépenses de création de jeux video
      • 4. Suppression d'une taxe de 2 % sur les ressources publicitaires des services de vidéo à la demande introduite par l'Assemblée nationale
    • B. PATRIMOINE
      • 1. Evaluation des résultats de l'expérimentation de la gratuité des musées
      • 2. Régime fiscal du mécénat bénéficiant aux monuments historiques privés
      • 3. Inclusion des parcs et les jardins, classés ou inscrits, dans le champ d'action de la Fondation du Patrimoine
  • VIII. MESURES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
    • A. PROCÉDURES FISCALES
      • 1. Possibilité pour les commissions des impôts de faire appel à une expertise extérieure à la demande du contribuable
      • 2. Réforme du comité consultatif pour la répression des abus de droit
    • B. RÉFORME ET FONCTIONNEMENT DE L'ETAT
      • 1. Fixation en loi de finances d'un plafond des agents employés par les opérateurs de l'Etat
      • 2. Limitation dans le temps de l'affectation du produit d'une taxe à l'ADEME
      • 3. Fourniture de rapports au Parlement
      • 4. Compétence de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) pour assurer le « portage » d'immeubles de l'Etat et de ses établissements publics
  • IX. MODIFICATIONS DES CRÉDITS ET DE L'ARCHITECTURE DES MISSIONS BUDGÉTAIRES AU SENS DE LA LOLF
    • A. ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT
    • B. AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
    • C. AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
    • D. CULTURE
    • E. DÉFENSE
    • F. DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
    • G. ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT
    • H. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
    • I. IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
    • J. POLITIQUE DES TERRITOIRES
    • K. RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
    • L. RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
    • M. REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
    • N. SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
    • O. TRAVAIL ET EMPLOI
    • P. VILLE ET LOGEMENT

Premiers textes budgétaires portés par la nouvelle majorité présidentielle, le projet de loi de finances pour 2008 et le projet de loi de finances rectificative pour 2007 s'inscrivent dans le prolongement des règles de bonne gouvernance budgétaire déjà mis en oeuvre progressivement sous la précédente législature, en application ou dans le prolongement de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 :

- strict respect du montant des dépenses voté par le Parlement ;

- annonce des crédits mis en réserve au moment du dépôt du projet de loi ;

- affectation, enfin, des surplus non prévus de recettes fiscales au désenndettement.

Toujours animé par la volonté de faire refluer dette et déficit publics, le Sénat a notamment pris les positions suivantes :

- approbation de l'élargissement de la norme de dépenses « zéro volume » à un périmètre élargi incluant les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités territoriales, sous réserve, pour ces dernières, d'un ajustement en 2008 de l'évolution de leurs dotations ;

- non dégradation du solde budgétaire à l'issue de l'examen au Sénat en dépit du financement :

. du surcoût consécutif à l'ajustement du droit à compensation des collectivités territoriales au titre du transfert des TOS soit 110 millions d'euros ;

. du réajustement, à la demande de la commission des finances, de dotations notoirement sous-évaluées : le gouvernement a abondé les crédits de la mission « Défense » relatifs aux opérations extérieures et ceux de la mission « Action extérieure de l'État » relatifs aux opérations de maintien de la paix, d'un montant respectivement de 100 millions d'euros et de 85 millions d'euros.

Les discussions budgétaires de la fin 2007 ont surtout donné l'occasion au Sénat de manifester son souci de voir les contraintes résultant de l'élargissement de la norme de dépense mieux réparties entre les collectivités, même si, comme toues les ans il a procédé à des ajustements de la fiscalité souvent substantiels.

Enfin, le nombre et l'importance non négligeable des amendements de crédits adoptés à l'initiative du Sénat témoignent de l'appropriation par le Parlement de son nouveau pouvoir d'arbitrage budgétaire.

A. LES LIMITATIONS DE BAISSES DE VARIABLES D'AJUSTEMENT DE L'ENVELOPPE NORMÉE

A l'initiative de sa commission des finances et avec un avis de sagesse du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement à l'article 36 de la loi de finances initiale pour 2008 (article 12 du projet de loi), sous-amendé par M. Jacques Blanc, tendant à réduire les baisses de « variables d'ajustement » en 2008, grâce à divers redéploiements. Cet amendement met en place, pour la seule année 2008, un double dispositif :

- une minoration des baisses de compensation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) agricole des départements pour lesquels cette compensation représente au moins 4,5 % du produit des recettes fiscales directes (pour un coût de 21 millions d'euros) ;

- une compensation partielle des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), dans le cas des communes, effectuée par un prélèvement sur les recettes de l'Etat, extérieur à l'enveloppe normée (pour un coût de 60 millions d'euros).

Les baisses de compensation TFPNB et de DCTP seront les suivantes en 2008 :

- dans le cas de la compensation TFPNB, elles seront quasi nulles dans le cas des 17 départements bénéficiaires du dispositif, et de l'ordre de 24 % dans celui des autres départements, ainsi que des régions (contre 24 % pour tous les départements et les régions dans le texte adoptée par l'Assemblée nationale) ;

- dans celui de la DCTP, elles seront de l'ordre de 17 % pour les communes, et de 26 % pour les EPCI, les départements et les régions (contre 26 % pour toutes les collectivités dans le texte adopté par l'Assemblée nationale).

B. LA RÉFORME DES TAXES COMMUNALES SUR LA PUBLICITÉ, À COMPTER DE 2009

A l'initiative de sa commission des finances, et avec un avis défavorable du gouvernement, le Sénat a inséré, à l'unanimité, l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 26 sexies nouveau) qui réforme les trois taxes communales sur la publicité à compter du 1^er janvier 2009.

1. Rappel du droit existant

On rappelle qu'il existe trois taxes communales sur la publicité :

- la taxe sur les affiches (dont les recettes ont été de l'ordre de 15 millions d'euros en 2005) ;

- la taxe sur les véhicules publicitaires (de l'ordre de 1.500 euros en 2005) ;

- la taxe sur les emplacements (de l'ordre de 25 millions d'euros en 2005).

2. L'amendement adopté dans le cadre de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2006

A la suite à plusieurs amendements déposés par le groupe socialiste, le Sénat avait déjà adopté, un an plus tôt, un amendement de sa commission des finances insérant l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2006. Cet amendement consistait :

- pour la seule taxe sur les affiches : à revaloriser d'environ 15 % en 2007 les tarifs (qui depuis 1984 n'avaient été revalorisés chaque année qu'en fonction de l'inflation) ; à indexer les tarifs sur la dotation globale de fonctionnement (alors que jusqu'alors ils étaient indexés sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit en pratique sur l'inflation) ; à abaisser le seuil de population à partir duquel les communes peuvent effectuer certaines majorations, ou instituer une échelle de tarifs variable selon les rues : ce seuil, jusqu'alors de 100.000 habitants, a été abaissé à 30.000 habitants ;

- pour l'ensemble des trois taxes, à prévoir que le gouvernement présentait, avant fin septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des trois taxes.

Ce rapport du gouvernement, transmis à la commission des finances, souligne la nécessité de supprimer la taxe sur les véhicules, qui n'est quasiment pas utilisée. Au sujet des deux autres taxes (sur les affiches et sur les emplacements), il évoque quatre pistes :

- instauration d'une taxe unique, qui serait une taxe sur les emplacements rénovée (solution privilégiée par le gouvernement) ;

- maintien des deux taxes, harmonisées et modernisées (solution retenue par l'article 73 précité);

- maintien des deux taxes, dont on se contenterait d'augmenter les tarifs, et de les indexer selon des modalités identiques (solution « a minima »);

- suppression des deux taxes sur la publicité, qui seraient remplacées par une taxe unique sur le chiffre d'affaires (solution techniquement complexe à mettre en oeuvre).

3. La réforme réalisée par la loi de finances rectificative pour 2007

L'article 73 de la loin de finances rectificative pour 2007, inséré à l'initiative de la commission des finances, prévoit le maintien des deux principales taxes (celle sur les affiches et celle sur les emplacements), harmonisées et modernisées. En effet, il ne semble pas souhaitable de réduire la liberté des communes, en les obligeant à recourir à une taxe sur les emplacements, alors que, dans certains cas, il pourrait être pour elles plus rentable de taxer les affiches.

Ainsi, l'article 73 précité prévoit une réforme, consistant :

- à supprimer la taxe sur les véhicules publicitaires, qui a rapporté seulement 1.584 euros en 2005 ;

- à revaloriser les tarifs maximaux de la taxe sur les emplacements, de manière à ce que la taxe sur les emplacements devienne aussi rentable que la taxe sur les affiches. Il n'y a en effet pas de raison que les « petites » communes, incapables de gérer une taxe sur les affiches, soient pénalisées par rapport aux « grandes » ;

- à supprimer la discrimination dont font actuellement l'objet les communes de moins de 30.000 habitants, dont les tarifs maximaux de la taxe sur les affiches sont inférieurs à ceux des autres communes ;

- à simplifier le régime de la taxe sur les affiches, dont la complexité est manifestement excessive ;

- à harmoniser et moderniser le régime des deux taxes, en particulier en prenant en compte les types d'affichage qui n'existaient pas lors de l'instauration de ces taxes ;

- à supprimer les dispositions selon lesquelles les concessions municipales, le mobilier urbain et les enseignes et préenseignes ne sont pas soumises à la taxe sur les emplacements ;

- à permettre une modulation des taxes par la commune, selon la situation d'implantation du dispositif ;

- à prévoir que la commune peut, pour les deux taxes, fixer des tarifs moins élevés dans le cas des enseignes et préenseignes, ce qui est un enjeu important, puisque cela concerne la taxation des commerçants (actuellement les enseignes et préenseignes sont soumises à la seule taxe sur les affiches, sans possibilité de tarifs particuliers) ;

- à indexer les tarifs des deux taxes de manière identique (sur la croissance du PIB nominal, alors qu'actuellement la taxe sur les affiches est indexée sur la DGF - à la suite de l'amendement adopté à l'initiative de la commission des finances il y a un an -, et la taxe sur les emplacements sur l'inflation).

Ces dispositions n'entreront en vigueur qu'en 2009, ce qui laisse un an pour consulter les représentants du secteur, et apporter d'éventuels ajustements, en particulier en ce qui concerne les tarifs.

C. AUTRES DISPOSITIONS

1. L'affectation du produit des amendes des radars automatiques

Avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement à l'article 40 de la loi de finances initiale pour 2008 (article 16 du projet de loi) , déposé par sa commission des finances, visant à réduire de 10 millions d'euros la hausse du montant du produit des amendes des radars automatiques affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Ce montant est ainsi passé de 140 millions d'euros en 2007 à 194 millions d'euros en 2008, au lieu de 204 millions d'euros initialement prévus par le projet de loi de finances. Les 10 millions d'euros ainsi dégagés seront automatiquement affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui reçoit le reliquat du produit des amendes des radars automatiques.

Par ailleurs, avec un avis de sagesse du gouvernement, le Sénat a adopté un second amendement à l'article 40 de la loi de finances initiale pour 2008, issu de sa commission des finances, visant à étendre aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse le bénéfice de la répartition de 30 millions d'euros prélevés sur le produit des amendes radars, initialement réservé aux départements.

2. Les charges des collectivités territoriales

a) La compensation financière des transferts de compétences

Le Sénat, avec l'avis favorable de sa commission des finances, a adopté deux amendements du gouvernement à laloi de finances initiale pour 2008, respectivement à l'article 37 (article 13 du projet de loi) et à l'article 38 (article 14 du projet de loi), visant à ajuster le niveau du produit fiscal attribué aux collectivités territoriales pour compenser la charge des compétences transférées par l'Etat sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet ajustement a tenu compte des dernières estimations disponibles du droit à compensation des collectivités en la matière. Il a concerné :

- d'une part, les fractions de tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) attribuées aux régions (article 37 précité) ;

- d'autre part, les pourcentages de taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) attribués aux départements (article 38 précité). Cependant, le produit disponible de la TSCA s'avérant inférieur au droit à compensation global des départements pour 2008, il a été attribué à ces derniers, en complément, une fraction de tarif de TIPP.

Globalement, ces ajustements ont représenté un impact net de 110 millions d'euros sur le compte d'affectation spéciale « Pensions », lié aux cotisations « employeur » et « salariés » afférentes aux transferts d'agents décomptés.

Pour tenir compte des estimations définitives « stabilisées » du droit à compensation des collectivités territoriales au titre de l'année 2007, semblablement, le Sénat, avec l'avis favorable de sa commission des finances, a adopté deux amendements du gouvernement à la loi de finances rectificative pour 2007, respectivement à l'article 1^er et à l'article 2, ajustant à la marge le niveau des fractions de TIPP des régions et celui des pourcentage de TSCA des départements.

b) La Commission consultative d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales

A l'initiative de M. Alain Lambert, et avec les avis favorables de sa commission des finances et du gouvernement, le Sénat a adopté, à l'unanimité, un amendement insérant l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 37 bis nouveau) et visant à créer une commission consultative d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales.

La création de cette commission est une des préconisations du rapport remis par le groupe de travail sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, présidé par M. Alain Lambert, et constitué à la demande du gouvernement. La commission consultative d'évaluation des normes, créée au sein du comité des finances locales, aura pour mission de donner un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires obligatoirement applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, préalablement à leur adoption, et d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

c) Une précision relative aux modalités de transfert d'un collège d'une commune à un département

Avec l'avis favorable du gouvernement et de sa commission des finances, le Sénat a adopté deux amendements identiques, insérant l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 28 quater nouveau), proposés par le groupe socialiste et par le groupe UC-UDF, tendant à ce que le transfert d'un collège d'une commune à un département ne donne lieu à aucun salaire, le salaire visé en pratique étant celui des conservateurs des hypothèques, destiné à financer le service de publicité foncière.

3. Les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

Avec un avis favorable de sa commission des finances, le Sénat a adopté un amendement du gouvernement à l'article 39 de la loi de finances initiale pour 2008 (article 15 du projet de loi) Cet amendement portait le reliquat comptable net 2006 de la dotation spéciale instituteurs (DSI) affecté à la DSI pour 2008 de 47,3 millions d'euros (montant initialement prévu) à 46,9 millions d'euros. Il s'agissait de tirer les conséquences de la décision du comité des finances locales (CFL) du 13 novembre 2007 : le CFL avait décidé de garantir en 2007 un montant unitaire de DSI identique à celui de 2006 (soit 2.671 euros). Le reliquat affecté à la DSI pour 2008 a été diminué à due concurrence.

Le Sénat a adopté, avec les avis favorables de sa commission des finances et du gouvernement, un amendement à l'article 110 de la loi de finances initiale pour 2008 (article 48 du projet de loi) présenté par M. Michel Mercier, rapporteur spécial des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », prévoyant l'inclusion des régions dans la liste des bénéficiaires potentiels du fonds de solidarité, quitte à ce qu'elles ne soient pas concernées par la liste des biens indemnisables définie par décret.

A l'initiative de M. Philippe Dallier, et avec les avis favorables de sa commission des finances et du gouvernement, le Sénat a inséré l'article 118 de la loi de finances initiale pour 2008 (article additionnel 48 octies B). Cet article prévoit que, pour les années 2008 et 2009, la « garantie de progression minimale » (GPM) de la dotation de solidarité urbaine (DSU) est égale, non à 5 %, comme prévu jusqu'alors, mais à la prévision d'évolution des prix à la consommation hors tabac. Il s'agissait de tirer la conséquence de la faible augmentation de la DSU en 2008, dont les conséquences auraient été exclusivement supportées par les communes autres que celles percevant la GPM, c'est-à-dire les plus « pauvres » de celles percevant la DSU.

Avec les avis favorables de sa commission des finances et du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement à l'article 116 de la loi de finances initiale pour 2008 (article additionnel 48 septies) proposé par M. Denis Detcheverry, visant à réduire de 6 à 3 mois le délai dans lequel l'Etat doit remettre le rapport examinant, d'une part, la situation financière de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses communes et, d'autre part, les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'État.

A l'initiative du gouvernement, et avec un avis favorable de sa commission des finances, le Sénat a en outre adopté, à l'article 43 de la loi de finances initiale pour 2008 (article 18 du projet de loi) évaluant les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales, un amendement de coordination.

4. Mesures intéressant les EPCI

a) Le régime des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)

Le Sénat a adopté un amendement de Mme Nicole Bricq, sous-amendé par MM. Georges Mouly et Aymeri de Montesquiou, introduisant l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 26 septies nouveau). Celui-ci complète l'article 79 de la loi de finances initiale pour 2008 (article 28 bis nouveau), introduit par l'Assemblée nationale. Les deux dispositions précisent le régime du prélèvement sous forme d'« écrêtement »pratiqué sur les EPCI au titre des FDPTP, dans le cas où une entreprise change de commune d'implantation tout en demeurant dans le périmètre d'un même EPCI. On rappelle que ce prélèvement, sur le fondement de l'article 1648 A du code général des impôts, est effectué, en principe, dès lors que les bases de taxe professionnelle d'une entreprise rapportées au nombre d'habitants de sa commune d'implantation excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant au niveau national.

Suivant l'article 79, précité, de la loi de finances initiale pour 2008, ledit prélèvement n'est pas requis si, avant le changement d'implantation de l'entreprise, la population de la commune d'assiette de cette dernière n'entraînait pas de prélèvement au titre du FDPTP. Ainsi, la mesure tend à neutraliser la création d'un tel prélèvement, à raison d'une entreprise devenue « établissement exceptionnel » du fait de son changement d'implantation.

Le dispositif introduit par le Sénat, pour sa part, vise à neutraliser la hausse d'un prélèvement préexistant à un semblable transfert, lorsqu'à l'occasion de celui-ci l'entreprise considérée devient un établissement encore plus « exceptionnel ». En effet, l'article 74, précité, de la loi de finances rectificative pour 2007, dans une rédaction issue du travail de la commission mixte paritaire, prévoit que, si les bases « excédentaires » de l'entreprise se révèlent supérieures, dans sa nouvelle commune d'implantation, à celles qui apparaissaient dans son ancienne commune d'assiette, c'est la population de cette dernière qui doit être prise en compte pour déterminer le prélèvement au titre du FDPTP. Ce régime, qui s'applique à compter de 2008, ne vise cependant que les transferts d'entreprises intervenus en 2006 et en 2007.

Par ailleurs, à l'initiative de M. Claude Domeizel, et avec l'avis favorable de sa commission des finances, le Sénat a introduit l'article 81 de la loi de finances initiale pour 2008 (article 40 decies nouveau). Cette disposition, dont la rédaction a été révisée par la commission mixte paritaire, permet qu'un même FDPTP puisse bénéficier aux communes de départements non limitrophes.

b) L'institution des commissions intercommunales des impôts directs

A l'initiative de MM. Alain Lambert et Jaques Valade, et de Mme Fabienne Keller, avec l'avis favorable de sa commission des finances comme du gouvernement, le Sénat a introduit l'article 83 de la loi de finances initiale pour 2008 (article 40 terdecies nouveau). Cette disposition donne la faculté aux EPCI à taxe professionnelle unique, sur le vote unanime des communes membres, de créer en leur sein une commission intercommunale des impôts directs. Lorsqu'une telle commission est constituée, elle participe en lieu et place des commissions communales à l'évaluation foncière des locaux à usage commercial.

c) La répartition de la taxe sur les spectacles

A l'initiative du groupe socialiste et avec les avis favorables du gouvernement et de sa commission des finances, le Sénat a adopté un amendement insérant l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 26 octies nouveau) tendant à ce que, lorsqu'une manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, la taxe sur les spectacles soit répartie entre la commune d'accueil, la collectivité (ou l'établissement public de coopération intercommunale) qui a assuré la maîtrise d'ouvrage et la collectivité (ou l'établissement public de coopération intercommunale) gestionnaire de l'équipement.

5. Mesures relatives à la fiscalité locale

a) Le partage conventionnel du produit d'une taxe professionnelle de zone entre départements ou régions

A l'initiative de M. Charles Guené, avec l'avis favorable de sa commission des finances comme du gouvernement, le Sénat a introduit l'article 78 de la loi de finances initiale pour 2008 (article 40 octies B nouveau), qui complète l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 afin de permettre que des départements ou des régions qui gèrent ensemble une zone d'activités économiques partagent entre eux, sur une base conventionnelle, le produit de la taxe professionnelle (part départementale ou part régionale) acquittée par les entreprises implantées sur cette zone. Il convient de rappeler que l'article 11, précité, de la loi du 10 janvier 1980, sans interdire formellement l'organisation d'autres partages de ce type, ne prévoyait jusqu'alors que des partages entre communes ou entre communes et EPCI du produit de la taxe professionnelle perçue sur une zone d'activités gérée en commun par ces collectivités.

b) La prise en compte, dans le calcul du « ticket modérateur » de taxe professionnelle, des rétrocessions de compétences d'un EPCI à une commune membre

A l'initiative de M. Jean-Paul Amoudry, le Sénat a inséré l'article 82 de la loi de finances initiale pour 2008 (article 40 duodecies nouveau). Cet article prévoit que quand une commune se voit rétrocéder une compétence par un EPCI, et augmente en conséquence son taux de taxe professionnelle, ce phénomène est neutralisé pour le calcul du « ticket modérateur » de TP de l'EPCI et de la commune concernés. Il s'agit de la disposition symétrique de celle qui existait déjà en cas de transfert de compétences d'une commune à un EPCI.

c) La limitation de l'exonération de taxe sur les salaires des régies personnalisées des collectivités territoriales

Le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances à l'article 72 de la loi de finances initiale pour 2008 (article 40 ter nouveau), afin de limiter l'exonération de la taxe sur les salaires prévue par cet article en faveur des régies personnalisées des collectivités territoriales aux seuls services publics à caractère administratifs. L'objectif poursuivi était d'éviter une distorsion de concurrence entre les modes d'exploitation des services publics locaux de nature industrielle et commerciale.

6. L'engagement de la commission des finances d'examiner la question des dérogations à la règle de dépôt auprès de l'Etat des disponibilités des collectivités territoriales

A la suite d'un amendement présenté par M. Jean-Marc Pastor, qui a accepté de le retirer, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, s'est engagé à ce que la commission examine la question des dérogations à la règle du dépôt auprès de l'Etat des disponibilités des collectivités territoriales.

A. FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE ET DES MARCHÉS FINANCIERS

1. Relèvement à partir de 2009 du seuil d'imposition des cessions de valeurs mobilières à 25.000 euros et fixation du prélèvement libératoire à 18 % au-delà de ce seuil

A l'initiative de sa commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a introduit à l'article 75 de la loi de finances initiale pour 2008 (article 40 sexies A nouveau) une disposition visant à relever le seuil de taxation en-deçà duquel les plus-values de valeurs mobilières ne sont pas imposées de 20.000 euros à 25.000 euros. La disposition s'applique à compter des revenus de l'année 2008, soit pour l'impôt sur le revenu 2009. Cet article aurait un impact sur les finances publiques de l'ordre de 15 millions d'euros.

Il a par ailleurs adopté un amendement relevant le prélèvement libératoire sur les plus-values sur cession de valeurs mobilières de 16 % à 18 % pour l'aligner sur le prélèvement applicable aux dividendes, sur option, et aux revenus d'obligations. L'Assemblée nationale ayant retenu la même disposition en deuxième partie de loi de finances, l'article 74 de la loi de finances initiale pour 2008 (article 40 quinquies nouveau) finalement adopté prévoit l'entrée en vigueur du prélèvement libératoire pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2008, soit pour l'impôt sur le revenu 2009. La mesure permettrait un gain budgétaire de l'ordre de 200 millions d'euros à compter de 2009.

2. Modification du régime du prélèvement libératoire sur option pour les dividendes

A l'initiative de sa commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a modifié l'article 10 de la loi de finances initiale pour 2008 (article 6 du projet de loi) relatif à l'introduction d'un prélèvement libératoire sur option pour les dividendes. Il a ainsi supprimé l'exclusion, pour les actionnaires et leurs familles détenant plus de 25 % d'une entreprise, du bénéfice du prélèvement libératoire sur les dividendes.

Il a par ailleurs prévu en ce qui concerne la première année de paiement à l'Etat du prélèvement libératoire, pour les PME concernées, un report au plus tard le 15 juillet 2008, du versement dû sur les revenus distribués payés entre le 1^er janvier et le 31 mai 2008. Le versement du prélèvement libératoire doit normalement intervenir dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus.

3. Suppression dès 2008 de l'impôt de bourse

A l'initiative de sa commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté à l'article de la loi de finances initiale pour 2008 un amendement visant à supprimer dès le 1^er janvier 2008 l'impôt sur les opérations de bourse. Le Haut Comité de Place, installé le 5 octobre dernier et réuni pour discuter de propositions pour renforcer l'attractivité de la place financière, a pu constater que l'impôt sur les opérations de bourse était un frein au développement de la place de Paris.

Cet impôt pesait en effet sur les frais de transaction et incitait les investisseurs à réaliser depuis l'étranger leurs transactions sur des valeurs cotées sur Euronext, via des intermédiaires financiers non établis en France. En outre, le rendement du prélèvement était en trompe-l'oeil : par les délocalisations, il induisait une perte de recettes fiscales et sociales.

La suppression adoptée par le Sénat est apparue d'autant plus nécessaire avec l'entrée en vigueur de la directive MIF depuis le 1^er novembre 2007, qui accroît de façon substantielle la concurrence entre les places européennes dans ce secteur.

B. DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT ET ISF

1. Réduction d'ISF pour investissement dans les PME

Le Sénat a adopté au cours de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2008 et du projet de loi de finances rectificative pour 2007 plusieurs amendements visant à améliorer le dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour investissement dans les PME, codifié à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, introduit par l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

A l'article 22 de la loi de finances initiale pour 2008 (article 9 bis adopté par l'Assemblée nationale), à l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a adopté un amendement visant à rendre le dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription de fonds d'investissement de proximité plus opérant, en autorisant la prise en compte pour l'avantage fiscal des obligations convertibles, dès lors qu'elles sont converties, en sus des capitaux propres. A l'initiative de M. Jean Arthuis, le Sénat a adopté sur le même article une disposition rendant éligibles les investissements réalisés dans des entreprises solidaires ayant une activité de gestion d'immeubles à vocation sociale.

A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, le Sénat a adopté plusieurs dispositions supplémentaires visant à aménager encore le dispositif, à la suite d'amendements adoptés par les députés.

A l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 20 ter nouveau), le Sénat a adopté, à l'initiative de sa commission des finances, des amendements visant à aménager le dispositif adopté par l'Assemblée nationale rendant éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds communs de placement à risques (FCPR), et restreignant le dispositif aux seules PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02). Cette restriction était justifiée par l'Assemblée nationale pour écarter l'application de la règle « de minimis » qui plafonne les aides d'Etat, y compris fiscales, dont peut bénéficier une entreprise à 200.000 euros sur trois ans. Sur ce nouveau dispositif, le Sénat a souhaité ramener le plafond de la réduction d'impôt de solidarité au titre de l'investissement dans les fonds intermédiés de 25.000 euros à 20.000 euros. Il a aussi souhaité maintenir la possibilité d'investir dans toutes les PME, même sous plafond communautaire « de minimis », afin de préserver la possibilité d'un investissement direct de proximité. A l'initiative de M. Philippe Adnot, par ailleurs, le Sénat a adopté une disposition autorisant les contribuables ayant souscrits des titres dans le cadre du dispositif de céder leurs parts malgré l'obligation de conservation de 5 ans, dès lors qu'ils réinvestissent de nouveau le produit de leur cession dans des titres de sociétés entrant dans le champ de la réduction d'impôt.

Le Sénat a en outre modifié l'article 39 dans la loi de finances rectificative pour 2007 (article 20 quater nouveau) à l'initiative de sa commission des finances, avec l'avis favorable du gouvernement, visant à préciser que le plafond communautaire précité ne s'appliquait pas aux sociétés « holdings » visant à prendre des participations dans les PME cibles.

Enfin, il a adopté, à l'initiative tant du groupe socialiste que de MM. Charles Guéné et François Trucy un article 40 (article 20 quinquies nouveau) ouvrant le dispositif aux investissements dans des titres participatifs pour l'ensemble des sociétés coopératives.

2. Autres mesures

a) Assouplissement des règles applicables aux holdings de reprise pour les engagements de conservation donnant droit à exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit

A l'initiative de M. Philippe Marini, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, sur l'article 15 de la loi de finances pour 2008 (article 9 du projet de loi) visant à assouplir les règles applicables pour les engagements de conservation donnant droit à exonération partielle de 75 % de droits de mutation à titre gratuit, une disposition technique relative aux sociétés de participation dites holdings de reprise afin qu'elles puissent détenir des titres faisant l'objet d'engagements de conservation pris sur plusieurs sociétés du même groupe, exerçant une activité similaire.

A l'initiative de M. Alain Lambert, le Sénat a adopté lors de l'examen de la loi de finances rectificative, avec l'avis favorable du gouvernement, un article 31 (article 19 quinquies nouveau) qui assouplit également les règles de l'engagement individuel de conservation : cet article vise précisément à permettre au conjoint survivant, lorsqu'il veut les transmettre à ses enfants, de céder les titres qu'il a reçus de son époux décédé, sans que soit remise en cause l'exonération partielle des droits de mutation, dès lors que les enfants poursuivent l'engagement individuel qui avait été pris par le conjoint survivant jusqu'à son terme.

b) Exonération d'ISF de la valeur de capitalisation des rentes servies en cas d'accident ou de maladie, même après la transmission de ce patrimoine à titre gratuit par décès au conjoint survivant.

A l'initiative de sa commission des finances et l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un article 42 (article 20 octies nouveau) qui prévoit d'exonérer d'ISF la valeur de capitalisation des rentes servies en cas d'accident ou de maladie, même après la transmission de ce patrimoine à titre gratuit par décès au conjoint survivant.

c) Exonération de plus-values professionnelles en report dans le cadre d'une société de personnes en cas de changement de la forme sociale de l'entreprise, sous condition de poursuite d'activité

A l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a adopté en loi de finances rectificative pour 2007 avec l'avis favorable du gouvernement un article 43 (article 20 decies nouveau) relatif à l'article 151 nonies du code général des impôts qui s'applique aux contribuables exerçant leur activité dans le cadre de sociétés de personnes. En cas de transmission à titre gratuit des parts de la société, le contribuable bénéficie d'un report d'imposition de sa plus-value, et d'une exonération s'il poursuit son activité après la transmission pendant au moins cinq ans. L'article 43 prévoit que l'exonération s'applique également, à la même condition d'un maintien de l'activité aux plus-values en report du fait du changement de régime fiscal de la société de personnes en société soumise à l'IS.

d) Exonération des dons de sommes d'argent aux petits-neveux et petites-nièces lorsque le neveu est décédé

A l'initiative de sa commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a étendu l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent aux petits-neveux et petites-nièces lorsque le neveu est décédé.

e) Aménagement de diverses dispositions portant transposition fiscale des règles civiles en matière de transmission ou de partage de patrimoine

A l'initiative de M. Alain Lambert, le Sénat a adopté avec l'avis favorable du gouvernement plusieurs dispositions visant à transposer sur le plan fiscal les règles civiles applicables en matière de transmission ou de partage de patrimoine.

Dans la loi de finances initiale pour 2008, il a ainsi adopté six articles nouveaux :

- l'article 16 (article 9 bis B nouveau) écarte l'application de la fiscalité des plus-values sur biens meubles ou immeubles pour des partages intervenant dans un cadre familial, sous certaines conditions ;

- l'article 17 (article 9 bis C nouveau) organise le report du paiement du droit de partage de 1,1 % applicable aux testaments partage au moment du partage ;

- l'article 18 (article 9 bis D nouveau) écarte l'application des droits d'enregistrement pour des partages intervenant dans un cadre familial, sous certaines conditions ;

- l'article 19 (article 9 bis E nouveau) introduit une précision relative aux dispositions selon lesquelles sont réputés faire partie jusqu'à preuve du contraire de la succession de l'usufruitier les biens lui appartenant, lorsque la nue-propriété appartient à un héritier présomptif, sauf opération de démembrement régulière ;

- l'article 20 (article 9 bis F nouveau) prévoit une actualisation des abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit en fonction de l'inflation, pour ceux qui n'avaient pas été inclus dans une disposition analogue introduite par l'article 6 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

- l'article 21 (article 9 bis G nouveau) applique à l'ensemble des clauses de réversion d'usufruit le régime des droits de mutation par décès, et non plus le régime fiscal des donations, ce qui permet l'exonération du conjoint survivant ou du partenaire à un pacte civil de solidarité.

Dans la loi de finances rectificative pour 2007, toujours à l'initiative de M. Alain Lambert, le Sénat a adopté avec l'avis favorable du gouvernement deux nouveaux articles :

- l'article 30 (article 19 quater nouveau) prévoit la déductibilité, sous plafond, de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif de la succession ;

- l'article 32 (article 19 sexies nouveau) précise le traitement fiscal des biens ayant fait retour dans le patrimoine du donateur.

A. FISCALITÉ DIVERSE

1. Régime juridique et financement du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)

A l'initiative de MM. Jean-Jacques Hyest et Roland du Luart et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a introduit l'article 86 de la loi de finances pour 2008 (article 40 sexdecies nouveau), qui renouvelle le statut et l'organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), autorité administrative indépendante supervisant les commissaires aux comptes qui fut créée par la loi de sécurité financière du 1^er août 2003. Il lui octroie également l'autonomie financière et lui attribue des ressources affectées, à l'instar de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou de l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles (ACAM).

Les articles L. 821-1 et L. 821-5 du code de commerce prévoient ainsi que le H3C dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège, sur proposition du secrétaire général. Il est désormais financé par la profession plutôt que par l'Etat, par deux types de contributions fixes (contribution annuelle de 10 euros des commissaires aux comptes et droit sur trois catégories de rapports de certification), recouvrées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les mêmes conditions que la cotisation due à celle-ci. Les moyens du H3C devraient ainsi atteindre environ 5 millions d'euros en 2008, contre moins d'un million d'euros de subvention budgétaire de fonctionnement en 2007.

Les biens immobiliers du H3C sont soumis aux dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat. Un décret doit fixer son régime comptable et le régime indemnitaire de ses membres et de son encadrement. L'article 86 de la loi de finances pour 2008 prévoit également le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens mobiliers attachés aux services du H3C, qui se substitue à l'Etat dans les droits et obligations liés à son fonctionnement ou son activité.

L'article L. 821-3-1 du code de commerce organise enfin le statut des personnels (agents publics détachés ou mis à disposition, contractuels de droit public et salariés de droit privé) du H3C, qui sont soumis au secret professionnel.

Ce dispositif conforte la crédibilité du H3C et lui permet de jouer pleinement son rôle en faveur de l'éthique des commissaires aux comptes et de la sécurité de l'information financière en général. Il joue d'ailleurs un rôle de plus en plus actif au niveau international, dans les contextes communautaire de renforcement de l'indépendance des commissaires aux comptes et international de convergence entre normes comptables IFRS et US-GAAP.

2. Report d'un an de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la fiscalité des entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance

Sur l'initiative de sa commission et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté l'article 28 du projet de loi de finances rectificative pour 2007 (article 19 bis A) qui tend à reporter d'un an l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la fiscalité des entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance.

Ces dispositions prévoient un même régime d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle, quel que soit le statut de l'organisme gestionnaire : à savoir, l'imposition sauf pour certaines catégories de contrats responsables et solidaires.

L'amendement a pour objet d'attendre les conclusions de la Commission européenne, qui doit examiner ce dispositif au titre des aides d'Etat.

3. Modification de la répartition de la charge de taxe professionnelle des sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyens et groupements de professions libérales

A l'initiative de M. Alain Lambert et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a introduit l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 21 ter A), qui précise les modalités d'imposition à la taxe professionnelle (TP) des sociétés civiles professionnelles (SCP), sociétés civiles de moyens et groupements de professions libérales, dont certains des membres exercent leur activité hors du territoire français.

Aux termes de l'article 1476 du code général des impôts, lorsqu'un ou plusieurs membres de ces sociétés n'exercent pas leur activité en France, l'imposition est établie au nom de chacun des seuls membres exerçant une activité professionnelle en France. La totalité des bases est alors répartie entre ces derniers au prorata de leurs droits dans la société. Comme dans le droit actuel, ces dispositions ne s'appliquent pas aux SCP optant pour l'IS, à compter de l'année suivant l'exercice de leur premier assujettissement à cet impôt.

Il convient de relever que l'appréciation du lieu de l'exercice de l'activité professionnelle résulte d'une combinaison des principes généraux de territorialité de la TP (articles 1447, 1473 et 1478 du code général des impôts et instruction fiscale 6E122) et de la jurisprudence du Conseil d'Etat (en particulier l'arrêt Ministre c/ SA Fabricauto-Essarauto du 19 avril 2000). Une personne est par exemple considérée comme exerçant une activité professionnelle en France dès lors que cette activité se rattache à un établissement ou à un local professionnel situé en France.

4. Information des commissions des finances sur les bénéficiaires du régime du bénéfice mondial consolidé

A l'occasion de la présentation, par M. François Marc, d'un amendement portant article additionnel avant l'article 6 du projet de loi de finances pour 2008, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a proposé que les commissions des finances des assemblées puissent chaque année être informées, a posteriori, sur les agréments accordés aux entreprises et ouvrant droit au régime du bénéfice mondial consolidé, prévu par l'article 209 quinquies du code général des impôts.

Le ministre a ainsi déclaré : « Si le président de la commission des finances du Sénat et son homologue de l'Assemblée nationale souhaitent savoir a posteriori, en fin d'année, quels sont les agréments qui ont été accordés et quels sont ceux qui ont été renouvelés, je n'y vois pas d'inconvénient particulier ».

B. FISCALITÉ IMMOBILIÈRE

1. Régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

Le régime des SIIC a fait l'objet d'importantes modifications, à l'initiative de la commission des finances. Pour l'essentiel, les nouvelles dispositions permettent d'accompagner le dynamisme du secteur économique de l'immobilier d'entreprise.

a) Prorogation du régime de « libre réévaluation » contre paiement de l'exit tax

Inséré à l'initiative de la commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 30 de la loi de finances pour 2008 (article 11 bis D) proroge, jusqu'au 31 décembre 2009, soit de deux ans, le régime dit de « libre réévaluation » qui permet l'application d'un taux d'imposition réduit égal à 16,5 % sur les écarts de réévaluation constatés sur des immeubles ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) lorsque la société qui procède à la réévaluation s'engage à les conserver pendant un délai minimum de cinq ans.

La recette escomptée de cette mesure, qui concernerait essentiellement le secteur bancaire, est évaluée à 165 millions d'euros.

b) Elargissement du régime des SIIC par extension de l'application du taux de 16,5 % sur les plus-values aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Inséré à l'initiative de la commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 29 de la loi de finances pour 2008 (article 11 bis C) étend le dispositif SIIC 3 (taux d'imposition réduit égal à 16,5 % sur les plus-values de cession contre engagement de conservation pendant cinq années), applicable aux seules cessions d'immeubles et de droits réels immobiliers, aux plus-values de cessions réalisées sur les titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI).

Cette mesure vise à dynamiser les externalisations d'actifs immobiliers détenus par des propriétaires institutionnels vers des sociétés d'investissements immobiliers faisant appel public à l'épargne (SIIC, SCPI, OPCI et foncières cotées non SIIC). Son application est toutefois limitée aux cessions réalisées par des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés mais aussi, par cohérence, aux cessions de titres aux SEM, HLM et autres organismes de logements sociaux comme l'article 210 E du code général des impôts le prévoit pour les cessions d'immeubles bâtis et non bâtis.

c) Application du régime des SIIC aux dividendes versés par des sociétés étrangères dont l'activité est similaire et qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés

Inséré à l'initiative de la commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 28 de la loi de finances pour 2008 (article 11 bis B) précise le traitement fiscal des dividendes générés par une société française et une société étrangère qui ont fusionné.

Le dispositif adopté consiste à exonérer, sous la même condition de redistribution, les dividendes versés, d'une part par des sociétés étrangères dont l'activité est similaire à celle des SIIC, et qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés dans leur Etat de résidence, et d'autre part par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui bénéficient d'une exonération d'impôt sous condition de redistribution des revenus exonérés.

Cette exonération est subordonnée à la détention de 5 % du capital de la société étrangère ou de la SPPICAV pendant au moins deux ans, cette condition étant déjà appliquée pour l'exonération des dividendes versés par une SIIC à une autre SIIC.

d) Passage de 15 % à 16,5 % au lieu de 33,3 % de l'imposition des plus-values de cession d'actions de sociétés immobilières cotées, parmi lesquelles les SIIC

A l'initiative de sa commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a modifié l'article 26 de loi de finances pour 2008 (article 11 du projet de loi), afin de porter de 15 à 16,5 %, et non à 33,33 % (soit le dispositif initial de cet article), le taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) des plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) cotées, au premier rang desquelles les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC).

Cette distinction entre SPI cotées et non cotées - les plus-values sur ces dernières étant imposées à 33,33 % - s'imposait pour quatre raisons principales :

- le régime des SIIC a été plutôt conçu comme un régime de sociétés industrielles et commerciales que comme un régime de société de détention immobilière. Ce faisant, les titres de SPI cotées, et plus particulièrement de SIIC, s'apparentent davantage à des valeurs mobilières classiques qu'à la représentation de biens immobiliers spécifiques ;

- l'objectif de l'article 26 est d'assurer la neutralité fiscale des cessions directes (immeubles) et indirectes (titres de la société détentrice), poursuivant le même but économique. La situation n'est toutefois pas la même en présence de SIIC, puisque l'actionnaire qui cède des titres de SIIC ne peut être réputé vendre des quote-parts d'immeubles. En outre, la constitution de SIIC captives, qui pourrait éventuellement justifier un taux de 33,33 %, est en pratique interdite depuis la loi de finances rectificative pour 2006, qui oblige à une certaine dispersion du capital ;

- les régimes successifs des SIIC, aujourd'hui imités en Europe, présentent un triple avantage du point de vue de l'attractivité de la place de Paris, de la restructuration et de l'externalisation d'actifs immobiliers de groupes, et des recettes de l'Etat. Il importait donc de ne pas rompre cette dynamique ;

- enfin le passage de 15 à 16,5 % du taux apporte quelques recettes fiscales supplémentaires par rapport à la situation antérieure et se révèle cohérent avec celui dont bénéficient les plus-values de cession et d'apport réalisés au profit de SIIC par des sociétés soumises à l'IS.

2. Régime de la taxation immobilière des non-résidents et des organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

a) Précision et harmonisation du régime fiscal des non-résidents en matière immobilière

A l'initiative de sa commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a introduit l'article 27 de la loi de finances pour 2008 (article 11 bis A), tendant à compléter et harmoniser le régime fiscal des résidents et non-résidents détenteurs de parts de structures immobilières.

L'objet principal de cet article est de préciser extensivement le champ d'application de l'imposition des non-résidents. L'enjeu est ainsi de permettre, dans des conditions équivalentes, l'imposition des résidents et non-résidents, quelle que soit la forme de la structure, cotée ou non (société civile immobilière, OPCI, SIIC...), dès lors que les actifs immobiliers sont majoritairement situés en France.

Certaines conventions fiscales accordent en effet à la France le droit d'imposer des non-résidents sur leurs plus-values à caractère immobilier, mais le droit fiscal français se montre insuffisamment précis pour permettre dans tous les cas cette imposition.

Compte tenu des aménagements apportés à l'article 26 de la loi de finances pour 2008 (cf. supra), trois et non plus deux taux d'imposition sont désormais prévus : 33,33 % (taux de droit commun), 16,5 % (nouveau taux pour les sociétés à prépondérance immobilière cotées) et 16 % (taux déjà appliqué pour les personnes physiques et associés personnes physiques). Il en résulterait de meilleures rentrées fiscales, estimées à une centaine de millions d'euros.

b) Exonération du droit d'enregistrement de 5 % pour les rachats de parts d'OPCI effectués par un autre OPCI

A l'initiative de sa commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a introduit l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 20 bis A), tendant à exonérer du droit d'enregistrement de 5 % les rachats de parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI) effectués par un autre OPCI, lorsque ce dernier en détient plus de 20 % du capital.

Cette mesure a pour objet de favoriser les transformations de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en OPCI sans risque de montage optimisant. L'une des voies actuellement privilégiées par les professionnels pour ces transformations consiste en effet à transformer la SCPI en un fonds de placement immobilier (FPI) - OPCI sous forme de copropriété -, puis à fédérer les porteurs qui le souhaitent au sein d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), soit la forme sociale de l'OPCI.

Dans le cas - probable en pratique - où la SPPICAV détiendrait une participation dans le FPI supérieure à 20 %, les rachats de parts qu'elle demandera afin de pouvoir rembourser ses propres actionnaires ne seront donc plus imposés au taux de 5 %, selon une égalité de traitement avec les rachats effectués par les personnes physiques ayant directement investi dans le FPI.

c) Transformation de sociétés à l'IS en SPPICAV moyennant le paiement d'une exit tax

A l'initiative de sa commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a introduit l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 20 bis B nouveau) tendant à faciliter la transformation de sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés en SPPICAV, une des deux catégories d'OPCI.

Il transpose le régime déjà existant (introduit par le Sénat fin 2002) de transformation en SIIC, et prévoit donc que la transformation est soumise au paiement d'une exit tax au taux de 16,5 %. Les régimes des véhicules cotés et non cotés sont donc sur ce plan désormais alignés.

Ce dispositif est de nature à accompagner le mouvement d'externalisation des titres et actifs immobiliers vers l'OPCI, véhicule non coté qui en est un réceptacle naturel, aux côtés des sociétés foncières cotées et au bénéfice des épargnants et investisseurs. Le nombre de sociétés intéressées par une telle transformation en OPCI est estimé à une dizaine. Cette mesure devrait donc activer le nombre de projets dont chacun d'eux est susceptible de générer une plus-value taxable.

C. RECHERCHE ET INNOVATION

1. Perfectionnement du crédit d'impôt recherche

Outre une modification rédactionnelle, le Sénat a amélioré la réforme du crédit d'impôt recherche (CIR) figurant à l'article 69 de la loi de finances pour 2008 (article 39 du projet de loi) sur deux points :

- d'une part, à l'initiative de MM. Philippe Adnot et Christian Gaudin, en étendant d'un à deux ans la période durant laquelle les salaires des jeunes docteurs comptent double dans l'assiette du CIR ;

-d'autre part, à l'initiative de sa commission, en faisant passer de 10 à 12 millions d'euros le plafond des dépenses sous-traitées à des organismes publics de recherche entrant dans l'assiette du CIR (pour le double de leur montant).

De plus, à l'initiative de MM. Jean Bizet et Francis Grignon, me Sénat a introduit l'article 70 de la loi de finances pour 2008, rendant éligibles au CIR les dépenses relatives aux contrats d'assurance de protection juridique, qui prévoient la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale (dans la limite de 60.000 euros par an).

2. Modification des régimes des jeunes entreprises innovantes

Le Sénat a amélioré l'article 71 de la loi de finances pour 2008 (article 40 du projet de loi) relatif aux jeunes entreprises universitaires (JEU), à l'initiative de sa commission des finances :

- d'une part, en abaissant à 10 % (au lieu de 25 %) le critère de seuil de détention du capital d'une JEU par les personnes visées audit article ;

- d'autre part, en permettant la collaboration de plusieurs étudiants et d'élargir (notamment aux écoles de commerce et d'ingénieurs) les étudiants visés par le dispositif.

De plus, à l'initiative de M. Philippe Adnot, le Sénat a introduit l'article 46 de la loi de finances rectificative 2007 (article 21 bis A nouveau) assouplissant les conditions d'octroi du statut de jeune entreprise innovante (JEI) en :

- faisant passer plafond de chiffre d'affaires de 40 millions d'euros à 50 millions d'euros ;

- portant le plafond de total de bilan de 27 millions d'euros à 43 millions d'euros ;

- faisant passer le minimum de 15 % de dépense de R&D par rapport aux « charges totales engagées par l'entreprise » au même taux rapporté aux « charges fiscalement déductibles ».

Il a enfin - précisé l'article 71 de la loi de finances pour 2008 précité de sorte que les enseignants ou les chercheurs (et non plus les seuls enseignants-chercheurs) puissent participer au tour de table d'une JEU.

D. LOGEMENT ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

1. Adaptation du doublement du crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts aux ventes en état futur d'achèvement (VEFA)

A l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a modifié l'article 13 de la loi de finances pour 2008 (article 7 du projet de loi) afin de tenir compte de la spécificité du régime des ventes en état futur d'achèvement (VEFA) pour l'application du doublement du crédit d'impôt de 20 % à 40 % la première année.

Le dispositif adopté modifie le calcul des intérêts pris en compte en permettant aux contribuables qui font construire ou acquièrent en état futur d'achèvement, de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date de l'achèvement ou de livraison du logement, c'est-à-dire au moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge d'intérêts est la plus importante.

2. Extension au profit des EPCI du bénéfice de l'exonération sur les plus-values pour les cessions d'immeubles qui seront cédés à des organismes HLM

Inséré à l'initiative de la commission des finances qui a repris un amendement de M. Alain Lambert, l'article 42 de la loi de finances pour 2008 (article 17 bis nouveau) élargit aux cessions aux EPCI, qui peuvent exercer des compétences dans le domaine du logement, l'exonération sur les plus-values applicable aux ventes d'immeubles qui sont appelés à être rétrocédés aux organismes HLM.

3. Définition du régime fiscal des acquisitions ou constructions de logements bénéficiant d'un « Pass-foncier »

Au regard de l'excessive complexité du dispositif prévu par le projet de loi, de la nécessité de réduire les risques juridiques pour les emprunteurs et de l'absence d'évaluation de l'efficacité de la mesure fiscale proposée, le Sénat a réduit sensiblement, à l'initiative de sa commission des finances, et avec l'avis favorable du gouvernement, le périmètre des incitations fiscales liées aux acquisitions ou constructions de logements bénéficiant d'un « Pass-Foncier », définies à l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 20 du projet de loi).

Il a limité les avantages fiscaux à l'application de la TVA à taux réduit, comme en bénéficient actuellement les opérations financées par un prêt social de location-accession  et supprimé l'exonération sur 15 ans de taxe sur le foncier bâti. Il a également limité dans le temps cet avantage fiscal qui est restreint à une durée de deux années.

Enfin, à la suite d'un accord intervenu en commission mixte paritaire, l'application du dispositif a été limitée aux seules opérations d'acquisition portant sur des logements individuels.

4. Ajustement technique du prêt à taux zéro (PTZ)

L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 18 ter nouveau), adopté à l'initiative de la commission des finances qui a repris un amendement de M. Pierre André, modifie les dates de la période de référence permettant de fonder l'attribution du PTZ sur les revenus déclarés.

Cette disposition technique, rendue nécessaire par l'entrée en service des déclarations fiscales pré-remplies, permet de lever la difficulté liée au décalage de deux mois de la transmission aux services fiscaux des revenus imposables de l'année n-1, qui empêchait les accédants à la propriété de connaître avec certitude leurs droits à prêt avant le mois de mai.

5. Mesures spécifiques

a) Versement d'une indemnité à l'Etat lorsque celui-ci a procédé au relogement en application de la loi sur le droit au logement opposable

Inséré à l'initiative de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales et avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 137 de la loi de finances pour 2008 (article 60 ter nouveau) vise à renforcer l'arsenal juridique contre les propriétaires et bailleurs logeant des personnes dans des habitations insalubres.

Il prévoit que si les bailleurs n'assurent pas leur obligation de relogement, ils verseront une indemnité à l'Etat lorsque celui-ci a procédé au relogement en application de la loi sur le droit au logement opposable.

b) Révision obligatoire de la géographie de la politique de la ville

Inséré à l'initiative de M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, et avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 140 de la loi de finances pour 2008 (article 61 ter nouveau) rend obligatoire, à compter de 2009, la révision de la géographie prioritaire de la politique de la ville, à intervalle de cinq ans, en fonction de l'évolution des paramètres économiques et sociaux des zones urbaines sensibles.

c) Allègement des contraintes des communes en matière de remise de rapports sur leur politique en faveur des quartiers

Inséré à l'initiative de M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, et avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 139 de la loi de finances pour 2008 (article fusionne les trois rapports que les collectivités territoriales doivent élaborer sur la politique de la ville : rapport sur la dotation de solidarité urbaine (DSU), rapport sur les politiques conduites dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et rapport annuel sur la mise en oeuvre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).

E. SUPPRESSION DE L'ARTICLE PLAFONNANT LA DÉDUCTIBILITÉ DES RÉMUNÉRATIONS DIFFÉRÉES AU REGARD DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

A l'initiative de sa commission des finances et avec l'avis de sagesse du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de suppression de l'article 10 ter du projet de loi de finances pour 2008, qui avait été introduit à l'Assemblée nationale en première lecture par M. Michel Bouvard, député. Cet article, proche de celui déjà adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA »), tendait à plafonner à un million d'euros la déductibilité des indemnités de départ (en particulier les « parachutes dorés ») versées à des dirigeants par les sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés.

Cette disposition est apparue inopportune et excessivement pénalisante, car elle créait un effet de seuil et ne prenait pas suffisamment en compte l'encadrement de ces indemnités introduit par la loi TEPA (attribution en fonction de critères de performances). En outre, l'administration fiscale peut opérer un redressement pour toute rémunération directe ou indirecte et le juge peut sanctionner l'acte anormal de gestion constitué par l'attribution d'une indemnité excessive, ainsi que l'a rappelé un arrêt du 15 février 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Enfin, le nouvel article entravait la compétitivité des entreprises françaises en rendant plus difficile le recrutement de personnels à haute valeur ajoutée, qui disposent du pouvoir de négociation.

A. FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES

1. Mise sous option du versement mensuel de la prime pour l'emploi à partir du 1er janvier 2009

A l'initiative de la commission des finances du Sénat, l'article 67 de la loi de finances pour 2008 (article 39 BAA nouveau) rend optionnel le versement sous forme d'acomptes mensuels de la prime pour l'emploi (PPE). Sous-amendé par le gouvernement, ce nouveau dispositif de paiement entrera en application à compter du 1er janvier 2009. Les contribuables auraient alors à formuler une demande au plus tard le 1^er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime pour l'emploi. Un décret préciserait le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement des acomptes mensuels ainsi que celles du paiement de ceux-ci.

Dès 2006, la mise en oeuvre automatique des acomptes mensuels avait réservé de mauvaises surprises, aussi bien pour leurs bénéficiaires que pour l'administration. Il s'est avéré que plus de250.000 foyers avaient perçu en 2006 des acomptes supérieurs au montant définitif de leur PPE. Ils ont donc été appelés à restituer une partie des acomptes reçus. Or à l'époque, le gouvernement avait annoncé un examen « au cas par cas » des foyers en situation de trop-perçu, sachant que la perte d'un emploi est de nature à mettre fin au droit à la prime. M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a indiqué que, sur les 1,4 million d'euros d'acomptes qui ont été versés de janvier à juin 2006, 329 045 foyers se sont vu réclamer, en septembre, le remboursement de trop-perçus d'un montant moyen de 200 euros. Au 1^er septembre 2007, 95 % des situations avaient été régularisées. Toutefois, pour 2007, 190 000 contribuables doivent rembourser des acomptes, pour un montant moyen proche, lui aussi, de 200 euros.

La mise sous option du versement mensuel de la prime pour l'emploi ne vise donc pas à revenir sur le dispositif des acomptes mensuels mais à en supprimer l'automaticité qui amplifie les situations de trop-perçu.

2. Aménagement du régime de décharge de responsabilité solidaire

Avec l'avis favorable du gouvernement, sur l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a adopté deux amendements à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2008 (article 5 du projet de loi) relatif aux obligations des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

- le premier amendement précisant la possibilité, pour les personnes en situation de gêne ou d'indigence, de pouvoir bénéficier d'une remise gracieuse pour le paiement des dettes faisant l'objet d'une décharge de responsabilité solidaire ;

- le second amendement tendant à exclure du champ de la décharge de responsabilité solidaire les personnes s'étant frauduleusement soustraites (ou ayant tenté de le faire) au paiement de l'impôt.

3. Suppression de toute discrimination selon l'origine de l'enfant dans le calcul de l'impôt sur le revenu des veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge

L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 35 bis nouveau) résulte d'un amendement déposé par M. Jean-René Lecerf à l'initiative du Médiateur de la République et défendu par M. Philippe Marini, rapporteur général. Il supprime le cinquième alinéa du I de l'article 194 précité à partir de l'imposition sur les revenus de 2008. Ce faisant, il établit le quotient familial des veufs avec enfant à charge sur une base de calcul unique, que l'enfant soit issu ou non du mariage, ou du PACS, avec le défunt.

Auparavant, le dispositif entraînait une différence de calcul du quotient familial de l'impôt sur le revenu équivalent à une demi-part. A titre d'exemple, une veuve ou un veuf ayant un enfant à charge aura :

- 2 ½ parts si l'enfant est issu du mariage avec le conjoint défunt ;

- 2 parts si l'enfant n'est pas issu de ce mariage.

L'article ainsi adopté par le Sénat met fin à une discrimination selon l'origine de l'enfant pour le calcul de l'impôt sur le revenu des veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge. Cet apport du Sénat s'inscrit dans un mouvement d'évolution plus large que le droit fiscal et prend ainsi en considération les changements intervenus dans le droit positif. L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a supprimé la distinction entre enfant légitime et enfant naturel. Par ailleurs, le Conseil des impôts, dans son avis du 21 septembre 2005, considéraient « opportun de supprimer cette distinction entre enfants issus ou non du mariage, dont on comprend mal le sens et la justification, et qui, de toute manière, n'est plus adaptée à l'évolution de la société ».

4. Engagement du gouvernement à prévoir le bénéfice du chèque emploi service universel à tous les chefs d'entreprise y compris ceux qui n'emploient pas de salarié

Le chèque emploi service universel (CESU) instauré par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Acheté par les entreprises qui le souhaitent, il est revendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale, constituant ainsi le principe de fonctionnement du CESU « préfinancé », à titre d'aide financière.

Il ouvre droit à une déduction fiscale de l'aide financière au titre des services à la personne, dont le maximum est fixé à 1 830 euros par année civile, de l'impôt sur le revenu ou du bénéfice imposable de l'entreprise individuelle.

L'article 146 de la loi de finances de 2007 a complété la liste des bénéficiaires du CESU prévues par l'article L. 129-8 du code du travail en y incluant les « assurés », les « clients » et les chefs d'entreprise. Or, l'administration fiscale, dans une instruction du 17 octobre 2007, a exclu de l'aide financière les chefs d'entreprises qui n'emploient pas de salariés.

Considérant que l'exclusion des chefs d'entreprise n'employant pas de salarié résultait d'une interprétation restrictive de l'administration fiscale, la commission des finances du Sénat avait présenté un amendement tendant à apporter une clarification rédactionnelle du dispositif et à procéder à une validation du bénéfice des CESU pour tous les chefs d'entreprise depuis le 1^er janvier 2007.

Au bénéfice de l'engagement du gouvernement d'appliquer l'article 146 de la loi de finances de 2007 pour l'ensemble des entrepreneurs, quel que soit leur statut^1(*), M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi » a retiré l'amendement précité.

B. FISCALITÉ DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

1. Régime des centres de gestion agréés

Conformément aux articles 1649 quater E et 1649 quater H, les centres et les associations de gestion agréés sont habilités à élaborer pour le compte de leurs adhérents, et avec l'assistance d'un agent de l'administration fiscale, les déclarations destinées à l'administration fiscale.

Les articles 3 (article 2 bis B nouveau) et 4 de la loi de finances pour 2008 (article 2 bis C nouveau), introduit à la faveur de deux amendements déposés par M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, instituent l'obligation pour les organismes de gestion agréés de dématérialiser les dossiers de leurs adhérents et de les transmettre par voie électronique à l'administration fiscale. Ces organismes doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations selon des modalités qui seront définies par arrêté ministériel.

L'obligation de télédéclaration existe déjà pour les entreprises en matière de TVA, dès lors que leur chiffre d'affaires de l'exercice précédent excède 760.000 euros HT, et s'inscrit dans une démarche de « civisme fiscal ».

2. Mécanisme de report d'imposition pour les apports en société de titres d'entreprises individuelles

A l'initiative de sa commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a introduit, à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 17 bis A nouveau), un régime de neutralité fiscale, consistant en un report d'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) pour les personnes physiques, entrepreneurs individuels ou associés de sociétés de personnes, qui réaliseraient des opérations d'apport de titres nécessaires à leur activité dans le cadre de restructurations. Ce dispositif est applicable dès le 1^er janvier 2007.

En effet, jusqu'à présent, aucun dispositif de neutralité fiscale n'existait pour les opérations de restructuration de sociétés à l'IR réalisées via des apports de titres, à l'exception de certaines restructurations de sociétés civiles professionnelles. Pour les sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés, le régime spécial des fusions permet en revanche d'assurer une neutralité dans la plupart des configurations.

Ainsi, par exemple, un médecin ayant inscrit des parts de clinique sur le registre des immobilisations pourra désormais apporter ces titres en bénéficiant d'un report d'imposition sous réserve que les titres reçus lors de l'échange soient également nécessaires à l'exercice de son activité.

A. FISCALITÉ DE L'ÉNERGIE ET DES CARBURANTS

1. Fiscalité énergétique agricole et biocarburants

a) Baisse de la défiscalisation applicable aux biocarburants

Sur avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances insérant un article 35 au sein de la loi de finances pour 2008 (article 11 quinquies nouveau), et ayant pour objet :

- de proroger, d'une part, le remboursement partiel de TIPP et de TICGN dont bénéficient les exploitants agricoles ;

- de réviser, d'autre part, le barème de l'exonération fiscale dont bénéficient les différentes filières de biocarburants.

Ces deux mesures doivent s'équilibrer au plan budgétaire.

En effet, le niveau de défiscalisation proposé par cet article s'élève à 22 euros par hectolitre pour le biodiesel et à 27 euros par hectolitre pour l'éthanol, au lieu, respectivement, de 25 et 33 euros actuellement. Cette baisse de défiscalisation rapporterait 155 millions d'euros au budget de l'Etat.

Par ailleurs, la prolongation, en 2007, du dispositif de remboursement partiel de TIPP et de taxe intérieure sur le gaz naturel accordée aux exploitants agricoles dans un contexte de hausse des cours de l'énergie. Le coût de cette prolongation serait de 150 à 160 millions d'euros.

b) Modification du taux de TIPP applicable au superéthanol E85

A l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 23 du projet de loi), deux amendements identiques de la commission des finances et de M. Marcel Deneux ont été adoptés, afin de modifier le taux de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au superéthanol E85. Cette modification avait pour objet de neutraliser, pour la fraction « éthanol » de ce carburant, les effets de la baisse de défiscalisation sur les biocarburants votée en loi de finances initiale.

c) Régime fiscal des véhicules à bi-carburation

Un amendement de M. Bernard Murat a été adopté à l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2007, autorisant la comptabilisation différenciée du carburant sur les véhicules à bi-carburation, et ce afin de continuer à faire bénéficier les engins de travaux publics ou agricoles montés sur des camions du régime fiscal privilégié du gazole sous condition d'emploi, par le biais d'un remboursement.

2. Autres régimes

a) Taxe de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

A l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2007, le Sénat a, à l'initiative de sa commission des finances, adopté plusieurs amendements aménageant le régime de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Ces amendements visent à exonérer de taxe :

1) le gaz naturel utilisé comme carburant, en particulier par les flottes de véhicules des exploitants de transport public ou de bennes de ramassage de déchets ménagers ;

2) les livraisons de gaz aux réseaux de chaleur, en proposition de la puissance souscrite destinée au chauffage de logements ;

3) jusqu'au 1^er janvier 2009, les livraisons de gaz pour la consommation des autorités régionales et locales et les autres organismes de droit public pour les activités qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques (il s'agit en particulier des collectivités territoriales).

b) Taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites

A l'initiative de sa commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement limitant l'exonération de taxe sur le charbon aux entreprises soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qui appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre (article 32 de la loi de finances pour 2008 (article 11 bis du projet de loi).

L'amendement de la commission des finances avait par ailleurs été rectifié pour intégrer un sous-amendement de M. Roland du Luart qui supprime la disposition selon laquelle l'exonération était limitée aux entreprises dont la part des achats de houilles, lignites et cokes dans le chiffre d'affaires dépassait 15 %.

B. MESURES DE PORTÉE ENVIRONNEMENTALE

1. Aménagement du régime de la taxe sur les imprimés non sollicités

Sur proposition de sa commission des finances et contre l'avis du gouvernement, le Sénat a inséré dans la loi de finances pour 2008 un article 84 (article additionnel 40 quaterdecies) modifiant le régime de la contribution sur les imprimés non sollicités visée à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, afin d'en étendre l'assiette et de la faire obéir au principe de responsabilité élargie du producteur.

Deux critiques pouvaient en effet être adressées au mécanisme existant :

1) du point de vue juridique, il repose sur une définition complexe des imprimés assujettis, car procédant par accumulation de critères positifs (émission d'un support papier, absence d'adressage, caractère informatif ou publicitaire, distribution ou mise à disposition dans les boîtes aux lettres, parties communes des habitations collectives, locaux commerciaux, lieux publics ou voie publique, gratuité, à destination du consommateur). Une telle définition, outre le fait qu'elle est peu intelligible pour le contribuable, est susceptible d'encourager l'évasion de certains opérateurs économiques ;

2) du point de vue environnemental, la définition actuellement retenue aboutit à ne couvrir que 25 % des 4,5 millions de tonnes d'imprimés traitées par les collectivités.

Le dispositif proposé prévoit donc une extension de l'assiette de la contribution en deux temps :

1) dès le 1^er juillet 2008 pour le publipostage, les catalogues de vente par correspondance et les magazines de marques, soit un gisement de 650.000 tonnes et des soutiens supplémentaires de 23 millions d'euros fin 2009 ;

2) à compter du 1^er janvier 2010 pour le papier « bureautique », soit 950.000 tonnes, dont les deux tiers sont traités par les collectivités territoriales. Les soutiens supplémentaires seraient de 22 millions d'euros fin 2011 pour les collectivités.

2. Autres mesures

a) Prorogation de certains dispositifs d'amortissement exceptionnel dans le domaine de l'environnement

Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances à l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2007, limitant à 2009, au lieu de 2010, l'application des dispositifs d'amortissement exceptionnel intéressant :

1) les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables (article 39 AB du CGI) ;

2) les matériels destinés à lutter contre le bruit (article 39 quinquies DA du CGI) ;

3) les immeubles anti-pollution (articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI) ;

4) certaines installations de production agricole (article 39 quinquies FC du CGI).

b) Entrée en vigueur du « malus » pour les véhicules polluants

A l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 23 bis nouveau), a été adopté un amendement de M. Philippe Dallier exonérant de malus les véhicules dont la décision d'achat est intervenue avant le 5 décembre 2007 et dont la première immatriculation, notamment en raison de délais de livraison, interviendra après le 1^er janvier 2008.

c) Assujettissement des lubrifiants « à usage perdu » à la taxe générale sur les activités polluantes

Sur avis favorable de sa commission et du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues assujettissant à la TGAP les lubrifiants « à usage perdu », soit les lubrifiants dont il n'existe aucun moyen de récupération possible (article 33 de la loi de finances pour 2008 (article 11 ter A nouveau).

L'article prévoit que sont exonérés les lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable correspondant au label communautaire édicté par des finances européenne dans sa décision 2005/360/CE du 26 avril 2005.

d) Modalités de mise en réserve de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Le Sénat a adopté, sur amendement de M. Jean Bizet, et avec l'avis favorable de sa commission des finances et du gouvernement, un article additionnel supprimant la faculté pour l'Etat, de mettre en réserve pour une période ultérieure les quotas d'émission de gaz à effet de serre non utilisés à l'issue de la période triennale 2005-2007 (article 100 de la loi de finances pour 2008 (article 44 bis nouveau).

Cette disposition met la France en conformité avec une décision de la Commission européenne du 26 mars 2007. A défaut, l'Etat aurait pu être contraint de racheter les quotas mise en réserve, pour les réattribuer aux exploitants. Ce rachat aurait représenté un coût d'1,2 milliard d'euros (à raison de 60 millions de tonnes de CO₂ à 20 euros la tonne).

e) Relèvement de 4 à 8 % du taux plafond du prélèvement sur les primes et cotisations d'assurance alimentant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier »

Le Sénat a adopté, sur amendement de sa commission des finances, rectifié avec l'avis favorable du gouvernement, un article additionnel visant à porter de 4 à 8 % le taux plafond du prélèvement sur les primes et cotisations d'assurance, alimentant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » (article 101 de la loi de finances pour 2008 (article additionnel 44 ter).

Le « Fonds Barnier » est actuellement alimenté par un prélèvement égal à 4 % du produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, soit le taux maximum autorisé par la loi.

Ce prélèvement lui procure des recettes annuelles de 52 millions d'euros, alors même que l'extension progressive par le législateur du champ des interventions du fonds le conduira à faire face à des dépenses annuelles oscillant entre 130 et 170 millions d'euros par an sur la période 2008-2012.

L'augmentation du plafond de prélèvement devrait permettre de pérenniser les interventions du fonds, dans l'attente d'une réforme globale de notre système de prévention et d'indemnisation des catastrophes naturelles.

f) Amélioration de certaines dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Sur avis favorable de sa commission des finances et du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. François Trucy (article 71 de la loi de finances rectificative pour 2008 (article 26 quinquies A nouveau), ayant pour objet d'apporter une série de corrections matérielles à certaines dispositions issues de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, et plus précisément :

1) des inexactitudes rédactionnelles concernant la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales ;

2) une erreur de référence dans le code de la santé publique afin de rendre opérantes les dispositions qui permettent aux communes de décider de percevoir une rémunération des usagers au cours de la période séparant la mise en service du réseau public d'assainissement du raccordement de l'immeuble ou de l'expiration du délai accordé pour le raccordement.

A. FISCALITÉ DU SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE

1. Contribution pour une pêche durable dite taxe « poisson »

Sur avis de sagesse de sa commission des finances et du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Josselin de Rohan et de plusieurs de ses collègues, modifiant le régime de la taxe sur les livraisons de poisson (article 60 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 22 quater).

Cet amendement institue une taxe sur les ventes au détail au consommateur final de poisson, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins et sur les produits alimentaires comportant plus de 30 % de ces denrées. Elle est dénommée « contribution pour une pêche durable » et son taux est de 2 %.

Outre les activités de production d'huîtres et de moules, sont exonérées de la taxe les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédant l'imposition est inférieur ou égal à 763.000 euros. Ce chiffre d'affaires s'entend au sens global, et non au titre des seules activités de poissonnerie d'une entreprise.

Le Sénat n'a, en revanche, pas apporté de modification aux modalités de recouvrement et de contrôle, qui demeurent calquées sur le droit applicable en matière de TVA.

2. Autres mesures

a) Non-application de certains avantages fiscaux en matière agricole aux produits tirés de la production d'électricité d'origine éolienne ou photovoltaïque

A l'article 24 de la loi de finances pour 2008 (article 10 quater), et avec l'avis favorable de sa commission, le Sénat a adopté un amendement du gouvernement précisant que les produits tirés de la production d'électricité photovoltaïque ou éolienne réalisée sur l'exploitation, bien que rattachables à la catégorie des bénéfices agricoles, ne sont pas éligibles aux dispositifs suivants :

1) déduction pour investissements (article 72 D du CGI) ;

2) déduction pour aléas (article 72 D bis du CGI) ;

3) abattement sur le bénéfice imposable au profit des exploitants bénéficiant de prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (article 73 B du CGI) ;

4) dispositif de lissage des revenus exceptionnels (article 75-0 A du CGI).

Il précise enfin que les éventuels déficits issus de ces activités ne peuvent donner lieu à l'imputation sur le revenu agricole prévue à l'article 156 du CGI.

En ne permettant pas aux activités de production d'énergie d'origine éolienne ou photovoltaïque de bénéficier des divers avantages fiscaux octroyés aux activités spécifiquement agricoles, cet amendement vise à prévenir toute discrimination fiscale suivant que ces activités sont exercées par un exploitant agricole ou par une autre entreprise ou un particulier.

b) Rattachement au régime simplifié agricole de TVA des produits tirés par un exploitant agricole de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne

Sur avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Gérard César et de plusieurs de ses collègues, rattachant au régime simplifié agricole de TVA les produits tirés par un exploitant de la production, sur son exploitation, d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne (article 25 de la loi de finances pour 2008 (article 10 quinquies).

Cette disposition constitue une coordination avec l'article 24 inséré en première lecture par l'Assemblée nationale, qui institue une règle de rattachement similaire, au profit des mêmes produits, en matière d'impôt sur le revenu.

c) Régime d'imposition des revenus tirés par les exploitants agricoles de la location de droits à paiement unique

Sur avis favorable de sa commission et du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Gérard César ayant pour objet de qualifier de bénéfices agricoles et de soumettre à un régime réel d'imposition les revenus tirés par les exploitants agricoles de la location de droits à paiement unique (article 61 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 22 quinquies nouveau).

La location de droits à paiement unique consiste à louer à un tiers le droit de percevoir les subventions servies dans le cadre de la PAC, à condition de mettre effectivement à disposition de ce tiers les moyens d'exploitation (terres...) qui justifient l'octroi des subventions.

La location de droits à paiement unique ne disposant pas de cadre juridique spécifique, de même que les revenus qui en sont tirés, le présent amendement remédie à cette lacune tout en précisant que ces revenus, bien que qualifiés de bénéfices agricoles, ne sont pas éligibles aux dispositifs de déduction pour aléa et de déduction pour investissement. Il s'agit d'éviter qu'un contribuable qui loue ses DPU, et donc n'exploite pas, profite d'avantages fiscaux intrinsèquement liés à l'activité agricole.

d) Aménagement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI Forêt)

En première lecture, l'Assemblée nationale a reporté de 2010 à 2015 l'année d'extinction de la réduction d'impôt sur le revenu pour certaines dépenses d'acquisition et de travaux forestiers (article 66 de la loi de finances pour 2008 (article 39 A).

Avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances supprimant cette prorogation. Le dispositif voté par le Sénat permet un retour au droit existant en matière de délai d'application, de façon à permettre une évaluation de cette dépense fiscale avant toute prolongation éventuelle.

B. AUTRES SECTEURS

1. Mesures relatives au domaine social

a) Création d'un rapport sur la politique de la famille annexé à la fois au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale

L'article 106 de la loi de finances rectificative pour 2007^2(*) (article 45 bis nouveau) prévoit la transmission au Parlement d'un rapport annuel récapitulant et évaluant l'ensemble des dépenses concourant à la politique de la famille. Ce document sera annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement et de sa commission des finances, d'un amendement proposé par M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Il s'inscrit dans la recherche d'une vision consolidée des finances publiques et constitue une innovation en prévoyant, pour la première fois, un document annexé à la fois au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

b) Précision relative aux contrats complémentaires santé et à la prise en charge de la nouvelle franchise instaurée par le PLFSS pour 2008

L'article 107 de la loi de finances rectificative pour 2007^3(*) (article 45 quater nouveau) résulte de l'adoption, avec l'avis favorable du gouvernement, d'un amendement présenté par Mme Catherine Procaccia, repris par la commission des finances.

Il prévoit que, pour l'année 2008, sauf mention expresse contraire, les contrats d'assurance complémentaire santé sont réputés ne pas couvrir la nouvelle franchise instaurée sur les médicaments, les actes effectués par les auxiliaires médicaux, les transports sanitaires. En conséquence, ces contrats continueront à bénéficier des avantages fiscaux actuels.

Cette article, qui apporte une précision d'application du dispositif prévu par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008⁴(*), s'inscrit dans une démarche de responsabilisation des assurés et vise à assurer une meilleure sécurité juridique de ces contrats.

2. Mesures relatives aux droits d'accises

a) Instauration d'un minimum de perception de droit de consommation sur les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dans les départements d'outre-mer

L'article 85 de la loi de finances pour 2008^5(*) (article 40 quindecies) résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement de Mme Anne-Marie Payet, qui avait reçu un avis favorable de la commission des finances et du gouvernement.

Il permet aux conseils généraux des départements d'outre-mer qui le souhaitent d'instaurer un minimum de perception de droit de consommation sur les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.

Ce minimum de perception ne pourra excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1.000 unités de cigarettes.

b) Paiement en une seule fois des droits d'accises sur les boissons alcooliques dus par les petits producteurs

L'article 109 de la loi de finances rectificative pour 2007⁶(*) (article 47 nouveau) résulte de l'adoption par le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement, d'un amendement présenté par M. Auguste Cazalet.

Les alcools et boissons alcooliques sont soumis à droits d'accises. Cet article institue une échéance annuelle unique de paiement des droits dus par les opérateurs dispensés de caution garantissant le paiement de l'impôt dû, c'est-à-dire des opérateurs qui ont un faible volume d'activité. Ce paiement annuel interviendra à l'issue de la campagne vitivinicole pour les viticulteurs, soit le 10 septembre, et à l'issue de l'année civile pour les autres opérateurs, soit au plus tard le 10 janvier.

3. Divers

a) Report de l'entrée en vigueur de l'élargissement de la taxe sur les droits de retransmission des manifestions sportives

Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement tendant à repousser au 1^er juillet 2008 l'entrée en vigueur de l'élargissement de la « taxe Buffet » sur les droits de retransmission des manifestions sportives aux nouveaux médias, ce qui sera davantage adapté aux exercices comptables et budgétaires des fédérations et ligues sportives (article 124 de la LFI 2008 (article 51 ter).

b) Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2008, du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui favorisent la participation à des activités de réserve opérationnelle

A l'initiative de Mme Janine Rozier et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté l'article 93 de la loi de finances pour 2008 (article 41 quinquies) prévoyant la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2008, du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui favorisent la participation à des activités de réserve opérationnelle.

c) Financement des organismes consulaires

Le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances à l'article 95 de la LFI 2008 (article 42) (article précisant que le cumul des augmentations d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI) ne peut pas dépasser le plafond de 1 % fixé par cet article, de sorte que les CCI souhaitant augmenter le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) ne la fassent pas systématiquement au plafond, de crainte de ne pouvoir procéder à une nouvelle augmentation par la suite.

De plus, à l'initiative de M. Michel Houel et de ses collègues du groupe UMP, le Sénat a introduit dans l'article 97 de la LFI 2008 (article 43 bis A) augmentant les plafonds du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

d) Dons de matériels informatiques amortis aux salariés

L'article 31 (article 11 bis E) de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 résulte de l'adoption par le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement, d'un amendement de MM Gérard Cornu, Pierre Hérisson et Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

Le dispositif adopté modifie le code général des impôts et le code de la sécurité sociale, afin d'affranchir de l'impôt les avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques complètement amortis.

e) Mesures en faveur du commerce et de l'artisanat

Sur avis favorable de sa commission des finances et du gouvernement, le Sénat a introduit, à l'article 45 de la LFR 2007 (article 21 du projet de loi), à l'initiative de M. Gérard Longuet une disposition tendant à rendre éligibles au crédit d'impôt création destiné à encourager les métiers d'art les dépenses relatives aux salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits, même s'ils ne sont pas exclusivement affectés à cette tâche.

f) Barème de redevances acquittées par les opérateurs de télécommunications,

Sur avis favorable de sa commission des finances et du gouvernement, le Sénat a prolongé, du 31 mars 2007 au 27 octobre 2007, la date d'application de l'article 8 de la LFR 2007, fixant le barème de redevances acquittées par les opérateurs de télécommunications, à l'initiative de M. Philippe Adnot (article 4 de la LFR 2007).

A. MEDIAS ET AUDIOVISUEL

1. Crédit d'impôt pour la production phonographique

L'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (article 21 quinquies nouveau) renforce le crédit d'impôt pour les dépenses d'oeuvres phonographiques en élargissant notamment le champ des dépenses éligibles et en assouplissant certaines conditions.

A l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a modifié cet article afin d'une part, de corriger, avec l'avis favorable du gouvernement, certaines références et d'autre part, avec l'avis défavorable du gouvernement, de maintenir l'application d'une « clause de francophonie » dans la détermination des « albums de nouveaux talents^7(*) » éligibles au crédit d'impôt. Ainsi, le bénéfice de ce crédit d'impôt est réservé aux entreprises qui produisent des albums de nouveaux talents, et dont la moitié au moins des albums d'expression sont d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France.

2. Exonération de taxe professionnelle en faveur des librairies indépendantes de référence

A l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a modifié, avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 70 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (article 26 quater nouveau), afin d'une part, de préciser les modalités de l'exonération de taxe professionnelle dont pourraient bénéficier les librairies labellisées « librairies indépendantes de référence », et d'autre part corriger la référence au règlement communautaire applicable.

Conformément à la doctrine de la commission des finances, le dispositif adopté prévoit que l'exonération de taxe professionnelle des librairies labellisées ne soit pas automatique, mais résulte d'une décision par les collectivités territoriales ou leur groupement. Dans ce cadre, l'exonération décidée n'est pas compensée par l'Etat.

3. Crédit d'impôt pour les dépenses de création de jeux vidéo

L'article 89 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (article 34 du projet de loi) résulte de l'adoption par le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement, d'un amendement de M. Jacques Valade modifiant les modalités du crédit d'impôt pour les dépenses de création de jeux video.

Cette nouvelle version du crédit d'impôt a été adoptée suite à la décision de la Commission européenne validant le dispositif sous réserve de quelques modifications. Ainsi le développement et la diversité de la création française et européenne en la matière doivent être désormais vérifiés à l'aide d'un barème à points. En outre, les dépenses éligibles sont élargies aux dépenses sous-traitées et aux rémunérations versées aux auteurs.

4. Suppression d'une taxe de 2 % sur les ressources publicitaires des services de vidéo à la demande introduite par l'Assemblée nationale

Sur l'initiative de sa commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de suppression de l'article 34 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2007, qui visait à créer une nouvelle taxe affectée au profit du Centre national de la cinématographie, au taux de 2 %, assise sur les ressources publicitaires des services payants ou gratuits de vidéo à la demande.

Le dispositif de cet article n'était pas opérationnel, car il visait plus largement la publicité liée à la diffusion de tout « document audiovisuel », et pas seulement les oeuvres de création audiovisuelle, ce qui incluait très largement la publicité sur Internet.

Sur le fond, l'opportunité de cette nouvelle taxe n'est pas apparue avérée, en l'absence de concertation avec les professionnels, alors que le rendement inconnu et que les coûts de gestion auraient été élevés pour un impôt de type déclaratif.

B. PATRIMOINE

1. Evaluation des résultats de l'expérimentation de la gratuité des musées

L'article 92 de la loi de finances pour 2008 (article 35 du projet de loi) résulte de l'adoption par le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement, d'un amendement présenté par sa commission des finances.

Il prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier au 30 juin 2008.

Ce rapport, qui doit être remis 9 mois après la publication de la loi de finances pour 2008, précise les coûts de l'expérimentation pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la composition du public accueilli durant la période précitée.

2. Régime fiscal du mécénat bénéficiant aux monuments historiques privés

L'examen^8(*) de l'amendement n° 36 après l'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2007 (article 17 du projet de loi) de M. Yann Gaillard a permis de clarifier les conditions d'accès au mécénat des monuments historiques privés qui perçoivent des recettes commerciales. M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'est engagé à publier avant la fin de l'année 2007 l'instruction fiscale^9(*) aménageant les critères relatifs à la définition des recettes commerciales. Il a ainsi expliqué que :

- d'une part, les recettes commerciales ne seraient prises en compte qu'au-delà d'un montant hors taxe annuel supérieur à 60.000 euros ;

- d'autre part, la définition des recettes commerciales ne comprendrait pas les recettes de billetterie, la vente de souvenirs ou d'ouvrages sur le patrimoine historique, les recettes exceptionnelles et les recettes de six manifestations de bienfaisance.

3. Inclusion des parcs et les jardins, classés ou inscrits, dans le champ d'action de la Fondation du Patrimoine

L'article 24 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (article 18 bis A nouveau) résulte de l'adoption par le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement, d'un amendement de M. Yann Gaillard.

L'article adopté précise que la Fondation du Patrimoine peut conclure des conventions aussi bien avec les propriétaires d'immeubles (classés ou inscrits) bâtis que non bâtis. Il s'agit d'inclure les parcs et les jardins, classés ou inscrits, dans le champ d'action de la Fondation du Patrimoine.

A. PROCÉDURES FISCALES

1. Possibilité pour les commissions des impôts de faire appel à une expertise extérieure à la demande du contribuable

A l'initiative de sa commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a introduit à l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 17 du projet de loi) la possibilité pour les commissions départementales des impôts ou les commissions de conciliation, ainsi que la commission national des impôts de faire appel à une expertise extérieure à la demande du contribuable et à ses frais.

2. Réforme du comité consultatif pour la répression des abus de droit

Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 15, tendant à réformer la composition et les compétences du comité consultatif pour la répression des abus de droit, qui serait devenu le comité pour la répression des abus de droit (CCRAD).

Tout d'abord, la composition du comité aurait été élargie à des représentants de plusieurs professions : notaires, avocats, experts comptables. Dans la mesure où ces professions interviennent en amont dans les procédures de contrôle fiscal, il aurait été prévu une procédure de prévention des conflits d'intérêts astreignant notamment à des règles de secret professionnel, inspirées du dispositif applicable à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers. Par ailleurs, il aurait été précisé que le mandat des membres du comité est de six ans.

Afin de renforcer la continuité de l'activité du comité, des membres suppléants auraient été nommés dans les mêmes conditions et appartiendraient aux mêmes corps de métier que les membres titulaires.

En outre, l'administration aurait dû apporter la charge de la preuve dans tous les cas, et non plus seulement dans les cas où elle ne s'est pas conformée à l'avis du comité.

De plus, le principe du contradictoire aurait été introduit : en cas de saisine par un particulier, ce dernier et un représentant de l'administration seraient auditionnés.

Enfin, si la loi prévoit déjà que le rapport annuel publie les avis du comité, il aurait été précisé que cette mesure concerne bien tous les avis du comité, lesquels auraient dû ainsi comporter tous les considérants utiles à la bonne compréhension des principes et méthodes appliqués.

Cet amendement a été retiré en séance contre un engagement du gouvernement à prendre en compte la question de la composition et des compétences du CCRAD dans le cadre d'un rapport demandé par le gouvernement « à Olivier Fouquet, ancien président de la section des finances du Conseil d'Etat (...) sur la sécurisation juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables »^10(*). Dans ce cadre, M. Philippe Marini, rapporteur général, serait associé à la rédaction d'une proposition de loi :

« M. Fouquet fera un certain nombre de propositions d'ici à janvier ou février prochain, ce qui pourrait donner lieu, si vous vous associez à ce projet, à la rédaction d'une proposition de loi plus générale sur ces notions extrêmement importantes, tels le rôle nouveau du comité pour la répression des abus de droit, l'extension de ses pouvoirs et sa composition. Dès que le rapport sera en cours de finalisation, nous serions prêts, si vous souhaitez vous joindre à ce travail, à favoriser l'émergence d'une proposition de loi dans ce domaine »^11(*).

B. RÉFORME ET FONCTIONNEMENT DE L'ETAT

1. Fixation en loi de finances d'un plafond des agents employés par les opérateurs de l'Etat

A l'initiative de M. Michel Charasse et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté en loi de finances rectificative pour 2007 un article 64 qui prévoit à compter du 1er janvier 2009 qu'un plafond des agents employés par les opérateurs de l'Etat est fixé en loi de finances.

2. Limitation dans le temps de l'affectation du produit d'une taxe à l'ADEME

Sur avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté, à l'article 47 de la loi de finances (article 22 du projet de loi), un amendement de sa commission des finances limitant à l'année 2008 l'attribution d'une fraction de 242 millions d'euros du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Cet amendement s'inscrit dans une démarche d'amélioration de l'information du Parlement sur l'usage fait par les opérateurs des taxes affectées et de responsabilisation de ces derniers.

3. Fourniture de rapports au Parlement

Sur avis favorable de sa commission des finances et du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Claude Biwer et du groupe UC-UDF, prévoyant la remise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances, d'un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole (article 90 de la loi de finances pour 2008 (article 41 quater A).

A l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a enfin, à l'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2007, procédé à une simplification du rapport relatif à la fonction publique annexé au projet de loi de finances initiale.

4. Compétence de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) pour assurer le « portage » d'immeubles de l'Etat et de ses établissements publics

A l'initiative de sa commission des finances, et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement à l'article 51 de la loi de finances initiale pour 2008 (article 26 du projet de loi), qui organise une extension du périmètre d'activité de la SOVAFIM. Cet amendement a précisé que l'Etat et ses établissements publics ont la faculté de transférer leurs biens immobiliers à la SOVAFIM, dans des conditions stipulées avec celle-ci, en vue qu'elle assure le « portage » de ces immeubles, et les valorise, avant leur retour dans le patrimoine de l'Etat ou leur cession à l'un de ses établissements publics.

Il convient de préciser que cette disposition a été introduite à la lumière des conditions dans lesquelles se sont réalisés, entre 2005 et 2007, la vente puis le rachat, par l'Etat, de l'immeuble « historique » de l'Imprimerie nationale, à Paris, rue de la Convention : elle s'inscrit dans le sillage des travaux sur ce sujet de MM. Adrien Gouteyron, Paul Girod, Bernard Angels et de Mme Marie-France Beaufils^12(*).

En première lecture le Sénat a examiné au total 76 amendements portant sur les crédits des missions.Les 19 amendements, d'origine sénatoriale, qui ont été adoptés se sont traduits par un déplacement de crédits de 1.236 millions d'euros, soit une diminution de 627 millions d'euros et une augmentation de 609 millions d'euros.

Dans le texte définitif, à l'issue de la commission mixte paritaire, 17 amendements de crédits, à l'initiative du Sénat, ont été adoptés définitivement pour aboutir au déplacement d'une masse de 101 millions d'euros, soit une diminution de près de 60 millions d'euros et une augmentation de 41 millions d'euros.

A l'issue de la commission mixte paritaire, 24 missions ont été adoptées dans la rédaction issue des votes du Sénat.

Des compromis très positifs ont notamment été obtenus pour les missions suivantes :

- « Aide publique au développement »

- « Enseignement scolaire »

- « Recherche et enseignement supérieur »

- « Ville et logement ».

On se doit aussi de souligner l'importance des questions de nomenclature dans la mesure où l'efficacité du contrôle parlementaire tient en partie à la pertinence du cadre comptable retraçant les différentes activités de l'Etat.

Ainsi, en ce qui concerne les crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement », on note que si la commission mixte paritaire a supprimé le programme « Défense des droits et protection des libertés publiques » créé par le Sénat, elle a toutefois pris l'engagement de créer un groupe de travail réunissant, notamment, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs compétents des commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale, pour étudier le rattachement budgétaire des crédits des autorités administratives indépendantes, compte tenu de leur indépendance financière.

S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », on relève également que si la commission mixte paritaire a supprimé la fusion des programmes « Fonction publique » et « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat », adoptée par le Sénat, l'engagement a toutefois été pris de créer un groupe de travail conjoint entre les rapporteurs spéciaux de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de pouvoir défendre une position commune en vue du projet de loi de finances pour 2009

Le tableau ci-après récapitule les mouvements de crédits intervenus à la suite d'amendements sénatoriaux.

On note également que, conformément à la volonté exprimée par la commission des finances, et conformément aux engagements pris dès la discussion générale du projet de loi de finances pour 2008, le gouvernement a abondé les crédits de la mission « Défense » relatifs aux opérations extérieures et ceux de la mission « Action extérieure de l'État » relatifs aux opérations de maintien de la paix, d'un montant respectivement de 100 millions d'euros et de 85 millions d'euros.

Cette initiative fait suite à l'audition par la commission de M. Philippe Josse, directeur du budget, le 26 septembre 2007, le jour même de la présentation du projet de loi de finances pour 2008 en Conseil des ministres, ainsi qu'à la publication d'un rapport d'information de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », intitulé « Contributions de la France aux institutions internationales : le nécessaire respect du Parlement », faisant état de la nécessité de rebaser le montant des crédits dédiés aux contributions internationales en loi de finances initiale afin de garantir l'application du principe de sincérité posé par la LOLF.

A. ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT

Le Sénat a adopté deux amendements de M. Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances, tendant à modifier l'affectation entre programmes des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » :

- un amendement, au programme 185 « Rayonnement culturel scientifique et technique », de suppression de 10 emplois temps plein travaillés (ETPT) à la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) du ministère des affaires étrangères et européennes, et le redéploiement des emplois correspondants au profit des services des visas du programme 151 « Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes ». Cet amendement entendait encourager et anticiper (dans la perspective de la Revue générale des politiques publiques) le recentrage de la DGCID sur sa vocation de stratégie, de pilotage et de coordination des nombreux opérateurs extérieurs, et créer des emplois conformes aux besoins dans les services des visas, conformément aux préconisations d'un récent rapport d'information du rapporteur spécial ;

- un amendement de diminution de la subvention de 100.000 euros pour charge de service public versée par le ministère des affaires étrangère sur le programme 185 « Rayonnement culturel scientifique et technique » , à son opérateur UNIFRANCE, association responsable de la diffusion du cinéma français à l'étranger, pour prendre en compte le non-paiement par un pourcentage significatif des professionnels de leurs cotisations, et redéployer ces montants sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour promouvoir le développer de « consulats et d'ambassades virtuels » conformément à un rapport d'information du rapporteur spécial.

Enfin, M. Adrien Gouteyron a retiré un amendement visant à une transmission systématique des télégrammes diplomatiques à la commission des finances, le ministère des affaires étrangères ayant accepté finalement cette demande conforme aux dispositions de l'article 57 de la LOLF relatif à l'information des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, et l'ayant mise en oeuvre.

B. AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement visant à majorer de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement les crédits dédiés au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE). Cette majoration au bénéfice du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture », était gagée sur une diminution des AE des programmes 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » (750.000 euros), 149 « Forêt » (750.000 euros) et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (500.000 euros).

Cet amendement, similaire à un amendement déposé par la commission des affaires économiques, avait pour objet de résorber les « files d'attente » qui se sont constituées pour l'accès aux subventions de modernisation accordées aux exploitants, devant le succès rencontré par le PMBE.

C. AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

Avec l'avis défavorable du gouvernement, le Sénat a adopté deux amendements de M. Michel Charasse au nom de la commission des finances, tendant à modifier l'affectation entre programmes des crédits de la mission « Aide publique au développement » :

- un amendement, au programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », de suppression de 20 emplois temps plein travaillés (ETPT) - ramenés à 10 ETPT en commission mixte paritaire - à la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) du ministère des affaires étrangères et européennes, et le redéploiement des crédits correspondants au profit de crédits d'intervention du programme 301 « Codéveloppement ». Cet amendement entendait encourager et anticiper (dans la perspective de la Revue générale des politiques publiques) le recentrage de la DGCID sur sa vocation de stratégie, de pilotage et de coordination des nombreux opérateurs extérieurs ;

- un amendement de diminution de la subvention pour charge de service public versée par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, à son opérateur de coopération technique ADETEF (Association pour le développement des échanges en technologies économiques et financières), à hauteur d'un million d'euros sur une subvention totale de 4,7 millions d'euros. L'ADETEF connaît en effet une situation financière excédentaire, bien qu'elle n'ait pas vocation à réaliser des profits, et enregistre un flux croissant de ressources issues des marchés de coopération multilatéraux et européens. Ce montant a été redéployé sur les crédits du programme de bourses « Quai d'Orsay-Entreprises » et du Fonds d'urgence humanitaire du programme 209.

Avec l'avis favorable du gouvernement et à l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a également modifié l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2007 (article 31 du projet de loi) afin de compléter et préciser l'information sur l'activité, les ressources les concours accordés par l'Agence française de développement, fournie dans le document de politique transversale afférent à la politique française d'aide au développement.

D. CULTURE

Avec l'avis favorable de sa commission des finances, le Sénat a adopté un amendement du gouvernement relatif aux crédits de la mission « Culture », afin de tirer les conséquences de l'application de la loi n° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, au titre des articles 95 et suivants relatifs au patrimoine.

Les crédits du programme « Patrimoines » ont ainsi été minorés de 987.630 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), compte tenu :

- d'une part, du transfert aux collectivités territoriales des crédits d'entretien et de fonctionnement des monuments historiques appartenant à l'Etat (et dont la propriété est transférée avant le 1^er janvier 2008);

- d'autre part, de l'expérimentation par le département du Lot de la gestion des crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.

Les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ont été minorés de 7.123.123 euros en AE et CP. Ce montant correspond :

- d'une part, à un ajustement du « débasage » des crédits de la mission effectué en 2007 au profit des DRAC ;

- d'autre part, aux conséquences du transfert à compter du 1er janvier 2008, des agents titulaires des services de l'inventaire général du patrimoine culturel et de ceux affectés dans les propriétés de l'Etat ou du centre des monuments nationaux.

Au total, les crédits de la mission « Cuture » ont été réduits de 8.110.753 euros en AE et CP.

E. DÉFENSE

Avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances relatif aux crédits de la mission.

Il s'est agi de budgétiser le surcoût des opérations intérieures (OPINT) ; par une réallocation des crédits de la mission en faveur du programme 178 « Préparation et emploi des forces » action n°7 « Surcoûts liés aux opérations intérieures », à hauteur de 270.000 euros en AE et CP.

Cet abondement s'est appuyé sur le transfert de :

- de 90.000 euros des crédits du titre 2 « Dépenses de personnel » de l'action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » ;

- de 90.000 euros les crédits du titre 2 de l'action 7 « Commandement et maîtrise de l'information » du programme 146 « Equipement des forces » ;

- de 90.000 euros les crédits de l'action 3 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » du programme 144 « Environnement et perspective de la politique de défense ».

Outre cette modification de crédits, le Sénat, adopté deux articles rattachés à la mission « Défense ». A l'initiative de sa commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, il a adopté l'article 94 de la loi de finances pour 2008 (article 41 sexies) prévoyant la remise au Parlement, d'un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces », à la fin de l'expérimentation.

En outre, à l'initiative de Mme Janine Rozier et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté l'article 93 de la loi de finances pour 2008 (article 41 quinquies) prévoyant la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2008, du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui favorisent la participation à des activités de réserve opérationnelle.

F. DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

Sur l'initiative de MM. François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux, le Sénat a adopté, malgré l'avis défavorable du gouvernement, un amendement tendant à supprimer le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, dont les missions d'audit sont aujourd'hui assurées par la Cour des comptes. L'économie budgétaire ainsi réalisée s'élève à 216.300 euros.

Par ailleurs, toujours sur l'initiative de MM. François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux, le Sénat a adopté un amendement tendant à créer un programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales », regroupant les crédits des autorités administratives indépendantes (AAI) relevant des services du Premier ministre.

Si la commission mixte paritaire n'a pas confirmé l'adoption de cet amendement, la CMP a décidé de créer un groupe de travail réunissant, notamment, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs compétents des commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale, pour étudier le rattachement budgétaire des crédits des AAI, compte tenu de leur indépendance financière.

G. ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT

En seconde délibération, avec l'avis favorable de sa commission des finances, le Sénat a adopté un amendement du gouvernement majorant de 400 millions d'euros les crédits du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » de la mission « Engagements financiers de l'Etat ». Ce montant correspond à la charge de la dette que supportera l'Etat, en 2008, au terme des opérations de reprise de la dette de la SNCF au titre du service annexe d'amortissement de la dette publique (SAAD), soit 8 milliards d'euros, autorisé par l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2007.

H. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Le Sénat a adopté deux amendements relatifs aux crédits de la mission.

Avec un avis de sagesse du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances tendant à ventiler entre les deux programmes de l'enseignement public la provision constituée en vue des conclusions de la Commission « Pochard » sur la revalorisation de la fonction enseignante. Cette provision n'était constituée que sur un seul programme, ce qui nuisait à la transparence et à la lisibilité budgétaires.

Le Sénat a également adopté avec un avis de sagesse un amendement de sa commission des finances tendant à minorer de 8 millions d'euros, en AE et CP, les crédits du programme « Vie de l'élève », suite aux conclusions de l'audit de modernisation sur les aides financières aux élèves soulignant la nécessité de revoir les remises de principe.

I. IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

Le Sénat a adopté un amendement de M. André Ferrand au nom de la commission des finances, tendant à modifier supprimer 500.000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » : l'amendement supprime 500.000 euros sur la subvention pour charges de service public à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrants pour cause de fonds de roulement excessif.

Il doit permettre à la tutelle sur l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) de faire prévaloir les modalités de la nouvelle gestion publique introduites par la LOLF, qu'il s'agisse de comptabilité d'engagement, de comptabilité analytique, et de définition du fonds de roulement au niveau strictement nécessaire à l'exercice des missions. Le fonds de roulement de l'agence s'établissait à 62,3 millions d'euros le 30 septembre 2007 pour un budget de 134 millions d'euros.

Le Sénat a par ailleurs adopté, sur la demande du rapporteur spécial André Ferrand, et avec l'avis favorable du gouvernement, un article 104 dans la loi de finances initiale pour 2008 (article 45 bis A) visant à créer un document de politique transversale relatif à l'immigration, afin de recenser l'ensemble des crédits de l'Etat concourant à cette politique.

J. POLITIQUE DES TERRITOIRES

Le Sénat a adopté un amendement de sa commission des affaires économiques, avec l'avis favorable de sa commission des finances, transformant l'intitulé du programme 112, « Aménagement du territoire », de la mission « Politique des territoires » en « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Cette mesure, qui met en oeuvre une recommandation formulée par le Comité interministériel d'audit des programmes en mai 2007, a opéré une clarification. Elle tient compte, en effet, des deux éléments suivants :

- le programme 112 ne retrace qu'un dixième environ des crédits en faveur de la politique d'aménagement du territoire ;

- ce programme ne regroupe que les crédits gérés par la DIACT (ex-DATAR), dont la mission consiste à impulser et coordonner la politique nationale d'aménagement du territoire.

K. RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Le Sénat a adopté deux amendements relatifs aux crédits de la mission, qui ont conduit à:

- d'une part, à l'initiative de sa commission des finances et avec un avis de sagesse du gouvernement, à augmenter de deux millions d'euros en AE et en CP les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » afin d'accroître le financement du plan Licence ;

- d'autre part, à l'initiative de MM. Christian Gaudin, Philippe Adnot, Michel Mercier et Bruno Retailleau, et avec l'avis favorable du gouvernement, à majorer d'un million d'euros, en AE et les CP, les crédits du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricole » afin d'amorcer la résorption de la dette des établissements d'enseignement privé.

Ces deux abondements ont été compensés par une minoration des crédits du programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie » à hauteur de 3 millions d'euros.

L. RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Le Sénat a adopté à l'article 33 (état B) de la loi de finances pour 2008 un amendement du gouvernement visant à inscrire une contribution exceptionnelle de 145,5 millions d'euros sur le programme « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Il s'agit, en réalité, d'un jeu de crédits visant à compenser le transfert des personnels TOS et des personnels de la DDE qui est une conséquence de la décentralisation d'une partie de ces personnels dans la fonction publique territoriale. Il en résulte une diminution des recettes du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Afin de respecter la contrainte d'équilibre imposée par l'article 21 de la LOLF, les pertes de recettes du CAS « Pensions » sont ainsi compensées par une contribution exceptionnelle d'un même montant versée par le budget général.

M. REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

Le Sénat a adopté, en seconde délibération, un amendement du gouvernement, majorant les crédits de l'action 05 « Autres produits directs, indirects et divers » du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Cet amendement tend à tirer les conséquences d'un amendement adopté à l'initiative de la commission des finances, en première délibération, qui pérennise le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN) en faveur des agriculteurs et qui limite l'exonération plafonnée de TIPP pour les biocarburants.

Invité par la commission des finances à mettre en oeuvre une réforme de la mission « Remboursements et dégrèvements », le gouvernement, lors de la séance du 1^er décembre 2007, a pris l'engagement de mener les travaux préparatoires à cette réforme. Il a précisé que ces travaux « pourraient aboutir rapidement, c'est-à-dire au cours du premier semestre de 2009 ». Suivant les propos de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, « les décaissements qui sont « la conséquence directe et automatique du processus de recouvrement de l'impôt », comme les remboursements de crédits de TVA ou les restitutions sur acomptes d'impôt sur les sociétés, pourraient être considérés comme des atténuations de recettes. Quant au programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », il pourrait [...] être rattaché en partie ou en totalité à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », donnant une vision globale de l'effort de l'État en faveur de celles-ci ».

N. SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », le Sénat a adopté deux amendements de modification de crédits :

- à l'initiative de sa commission des finances le Sénat a majoré de 3 millions d'euros les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » afin de remettre le financement de plusieurs dispositifs au niveau de 2007. Le « gage » est la pénalité payée au consortium Stade de France, dont le contrôle de M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a fait apparaître la surbudgétisation dans le PLF 2008 ;

- à sa commission des affaires culturelles, le Sénat a majoré de 300.000 euros les crédits de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), le gage provenant des crédits de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), qui bénéficie de crédits européens substantiels.

O. TRAVAIL ET EMPLOI

Le Sénat a adopté à l'article 33 (état B) de la loi de finances pour 2008 deux amendements du gouvernement tendant :

- à diminuer les crédits de 57.241.620 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en raison du transfert de compétence de l'Etat vers les régions^13(*) des crédits de formation qualifiante, de prestation et de rémunération des stagiaires, auparavant attribués par l'Etat à l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;

- à majorer de 72.800 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

P. VILLE ET LOGEMENT

Lors de l'examen de la mission « Ville et logement », le Sénat a adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement présenté par M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, majorant de 2.704.651 euros les crédits du programme « Rénovation urbaine » et de 11.339.632 euros les crédits du programme « Equité sociale et territoriale et soutien » et diminuant à due concurrence les crédits du programme « Aide à l'accès au logement ». Cet amendement avait pour objet de rétablir, sur les deux programmes de la politique de la ville, les crédits du projet de loi de finances initial, avant la minoration intervenue en seconde délibération à l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ajusté sur trois points cette modification de crédits :

- elle a ramené de 11,3 millions d'euros à 9,5 millions d'euros la majoration des crédits du programme « Equité sociale et territoriale et soutien » ;

- elle a supprimé la majoration de crédits au profit du programme « Rénovation urbaine » ;

- elle a fait porter la compensation du transfert de crédits ainsi opéré sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

* ¹Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a déclaré en séance publique le 30 novembre 2007 : « Je vous confirme que l'article 146 inclut tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut. Je demanderai donc à mes services fiscaux de bien vouloir corriger l'interprétation qui en a été donnée dans l'instruction du 17 octobre et qui n'est pas conforme à l'esprit de l'article 146 ».

* ² Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007.

* ³ Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007.

* ⁴ Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007.

* ⁵ Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.

* ⁶ Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007.

* ⁷ Artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé le seuil de 100.000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement.

* ⁸Séance du 17 décembre 2007.

* ⁹ Instruction fiscale 5 B-21 07 n° 133 du 31 décembre 2007.

* ¹⁰Source : Sénat, compte rendu intégral des débats , séance du 17 décembre 2007.

* ¹¹Ibid.

* ¹² Cf. leur rapport d'information n° 37 (2007-2008).

* ¹³ Ce transfert de compétences intervient en application des dispositions des articles 8 et 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dans le cadre de la signature, par les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté, d'une convention tripartite Etat / AFPA / Région.