La commission a examiné les amendements aux articles (33 et 34) dont l'examen lui a été délégué au fond du texte de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche.
Le 3 février, elle avait examiné les articles délégués au fond et adopté l'avis de Stéphane Le Rudulier.
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