La commission a examiné les amendements à son texte sur la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire.
Le 7 janvier, elle avait adopté le rapport de Nadine Bellurot et le texte proposé.
Partager cette page