Les agences de l'eau respectent-elles la liberté des élus locaux de déterminer le périmètre pertinent d'exercice des compétences «eau et assainissement» ? La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé une mission flash “trois recommandations” pour s'en assurer.
Les agences de l’eau, opérateurs de l'État sous la tutelle du ministère de la transition écologique, disposent d'un budget de 2 milliards d'euros par an pour octroyer des aides financières aux maîtres d'ouvrage et, en particulier, pour soutenir les projets portés par les collectivités territoriales compétentes en matière d’eau et d’assainissement.
La loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement est revenue sur le caractère obligatoire du transfert de ces compétences aux EPCI à fiscalité propre.
Pourtant, les élus locaux ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau. En effet, en conditionnant, parfois, les aides à la nature juridique des porteurs de projets et en faisant peser des contraintes techniques et financières sur les collectivités les moins outillées, les agences de l'eau ne prennent pas suffisamment en compte les réalités locales et risquent de creuser les inégalités entre les territoires.
Les rapporteurs de la mission ont souhaité évaluer l'application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau en auditionnant les acteurs concernés et en formulant des recommandations concrètes afin de réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Pourquoi ce contrôle ?
La mission d’information aura pour objectifs :
d’évaluer l’application de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement par les agences de l’eau ;
d’étudier les critères d’attribution des aides aux collectivités territoriales par les agences de l’eau dans le cadre de leur programmation financière ;
d’apprécier le rôle de tutelle du ministère de la transition écologique sur les agences de l’eau en particulier s’agissant de la définition du cadre d’attribution des aides financières ;
de regarder l’impact de la conditionnalité des aides sur les capacités des maîtres d'ouvrage à porter leurs projets en matière d’eau et d’assainissement ;
d’évaluer la cohérence sur tout le territoire des interventions des agences de l’eau auprès des collectivités territoriales ;
de proposer des pistes pour redéfinir un cadre plus équitable d’attribution des aides aux collectivités territoriales.
Table-ronde du 23 octobre 2025
La délégation a organisé jeudi 23 octobre 2025 une table ronde réunissant plusieurs préfets coordonnateurs et directeurs généraux des agences de l'eau, dans le cadre des travaux de la mission d'information sur l'accompagnement des collectivités territoriales par les agences de l'eau.
Ont participé à cette table ronde, en présence des rapporteurs de la mission et des membres de la délégation :
- M. Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
- M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France ;
- M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est ;
- M. Xavier MORVAN, Directeur général de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse ;
- Mme Isabelle VINCENT, Directrice générale de l’Agence de l’eau Artois-Picardie ;
- M. Frédéric CHAUVEL, Directeur général adjoint de l’Agence de l’eau Seine-Normandie.
Les échanges ont porté sur la gouvernance des agences de l'eau et leurs modalités d'intervention financière auprès des collectivités territoriales et en particulier des communes autonomes, qui ont conservé la compétence eau et assainissement sans transfert au niveau intercommunal, et doivent faire face, seules, à des dépenses importantes pour assurer la qualité du service rendu aux usagers.
Retrouvez la vidéo complète de la table ronde :
Photos de la table ronde
Les intervenants lors la table ronde organisée en salle Monory : M. Frédéric CHAUVEL, Directeur général adjoint de l’Agence de l’eau Seine‑Normandie, M. Marc GUILLAUME, préfet de la région d'Île‑de‑France, préfet de Paris, M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Grand Est et M. Xavier MORVAN, Directeur général de l’Agence de l’eau Rhin‑Meuse. Étaient en visioconférence: M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts‑de‑France et Mme Isabelle VINCENT, Directrice générale de l’Agence de l’eau Artois‑Picardie.
En face des intervenants, les membres de la délégation, dont M. Bernard DELCROS, Président de la délégation, sénateur du Cantal, MM. Cédric VIAL, sénateur de la Savoie et Gérard LAHELLEC, sénateur des Côtes d'Armor, rapporteurs de la mission d'information.
Table-ronde du 27 novembre 2025
La délégation a organisé jeudi 27 novembre 2025 une deuxième table ronde réunissant plusieurs préfets coordonnateurs et directeurs généraux des agences de l'eau, dans le cadre des travaux de la mission d'information sur l'accompagnement des collectivités territoriales par les agences de l'eau.
Ont participé à cette table ronde, en présence des rapporteurs de la mission et des membres de la délégation :
- Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- M. Pierre-andré DURAND, Préfet de la région Occitanie ;
- M. Guillaume CHOUMERT, adjoint à la secrétaire générale chargée des affaires régionales de la préfecture de la région Centre-Val de Loire ;
- M. Nicolas MOURLON, Directeur général de l’Agence de l’eau Rhône‑Méditerranée-Corse ;
- Mme Elodie GALKO, Directrice générale de l’Agence de l’eau Adour‑Garonne ;
- M. Loïc OBLED, Directeur général de l’Agence de l’eau de Loire-Bretagne.
Retrouvez la vidéo complète de la table-ronde sur :
les membres de la délégation, dont M. Bernard DELCROS, Président de la délégation, sénateur du Cantal, MM. Cédric VIAL, sénateur de la Savoie et Gérard LAHELLEC, sénateur des Côtes d'Armor, rapporteurs de la mission d'information.