Le Gouvernement entend développer le recours au pouvoir préfectoral de dérogation aux normes.
La délégation du Sénat aux collectivités territoriale assure un suivi régulier de ce dispositif : elle est d’ailleurs directement à l’origine de la généralisation de ce pouvoir en 2020, après sa phase expérimentale. Le bilan est toutefois décevant, les préfets ayant, encore aujourd’hui, un recours très limité à ce droit de dérogation.
Compte tenu des intentions affichées par le Gouvernement et des fortes attentes des élus, la délégation a souhaité investir à nouveau ce sujet pour que ce droit préfectoral devienne enfin un véritable outil au service du développement des territoires.
Pourquoi ce contrôle ?
La mission vise en particulier à répondre aux questions suivantes :
- en quoi ce pouvoir de dérogation peut-il faciliter l’action publique locale ?
- comment renforcer le dialogue entre les élus et les services de l’État dans l’exercice de ce nouveau pouvoir préfectoral ?
- pourquoi les préfets font-ils un usage encore limité de ce pouvoir ?
- est-il opportun d’assouplir la procédure actuelle ?
- faut-il étendre le champ de ce pouvoir à de nouveaux domaines de compétence du préfet ?
- comment le droit de dérogation peut-il servir de « signal d’alerte » pour conduire les pouvoirs publics à prendre des mesures de simplification de normes législatives ou réglementaires ?
La mission a rendu ses conclusions le 13 février 2025.
Quels constats et recommandations ?
La délégation formule 10 recommandations visant à :
- donner une assise constitutionnelle au pouvoir préfectoral de dérogation aux normes ;
- supprimer la liste limitative de domaines pour lesquelles la dérogation est possible ;
- permettre au préfet de déroger à des normes relevant de services ou d’opérateurs locaux qui échappent aujourd’hui à sa compétence ;
- étendre le droit de dérogation à des dispositions réglementaires de fond. Envisager la suppression des régimes particuliers existants dans un souci de simplification ;
- analyser le risque pénal et, le cas échéant, sécuriser l’acte de dérogation préfectorale ;
- prendre en compte, dans l’évaluation des préfets, leur contribution aux démarches de simplification des projets locaux et de différenciation territoriale ;
- associer étroitement les élus locaux à l’exercice du pouvoir préfectoral de dérogation ;
- utiliser le droit de dérogation comme un signal d’alerte permettant de détecter des normes trop complexes, inutiles ou inefficaces ;
- évaluer les régimes législatifs de dérogation et envisager, le cas échéant, leur extension. Envisager, à titre expérimental, une habilitation législative dans le domaine de la construction, du logement et de l’urbanisme ;
- former et informer les services préfectoraux ainsi que les élus locaux sur les potentialités du droit de dérogation aux normes.
Rencontre avec les élus locaux du Cher
Rémy POINTEREAU, sénateur du Cher, 1er Vice-président de la délégation et co-rapporteur de la mission et Guylène PANTEL, Sénatrice de la Lozère et co-rapporteure de la mission.
Rencontre avec les élus locaux de la Lozère
De gauche à droite : Laurent SOMON, Sénateur de la Somme, Bernard DELCROS, Sénateur du Cantal et Président de la délégation, Guylène PANTEL, Sénatrice de la Lozère et co-rapporteure de la mission et Rémy Pointereau, sénateur du Cher et co-rapporteur de la mission