La délégation aux collectivités territoriales, à la suite de son rapport de 2016, intitulé « Les communes nouvelles, histoire d'une révolution silencieuse : raisons et conditions d'une réussite », a réalisé, dans le cadre de son programme de contrôle 2022-2023, une mission flash sur les communes nouvelles.
Pourquoi ce contrôle ?
Quelque 2,5 millions de personnes vivent aujourd’hui dans une commune nouvelle en France. Celle-ci est née de la volonté du législateur de conforter le fait communal, maillon essentiel de la cohésion sociale et de notre démocratie (articles 21 à 25 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales).
A-t-elle renforcé, par des effets de mutualisation, les capacités des communes d’origine ? La commune nouvelle dispose-t-elle d’un projet de territoire ? Dans l’affirmative, les communes historiques ont-elles eu le sentiment que ce projet de territoire conduisait à une remise en cause de leur identité ? Comment relancer la dynamique de création des communes nouvelles ? Faut-il en particulier améliorer les mécanismes financiers ?
Telles sont les questions placées au cœur de la mission de la délégation.
Quels sont les constats et recommandations ?
Les communes de plus de 3 500 habitants situées dans un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants sont tenues d’avoir plus de 25 % de logements sociaux. Ainsi, de nombreuses communes nouvelles se retrouvent assujetties à cette obligation.
De plus, une commune nouvelle peut percevoir moins de dotation globale de fonctionnement (DGF) que la somme de ce qui était perçu par toutes ses communes fondatrices.
Le rapport recommande donc principalement de :
- Lisser dans le temps les effets de seuil en matière de logements sociaux pour les communes nouvelles conservant, par leurs caractéristiques, une identité rurale.
- Lisser dans le temps les effets de seuil en matière de dotations financières pour les communes nouvelles conservant, par leurs caractéristiques, une identité rurale.