Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :
2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992
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| 2023 | 2022 | 2021 |
Référence européenne |
Intitulé |
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| Dépôts du 22/12/2022 | |||
| COM(2022) 727 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2013/676/UE en ce qui concerne la prorogation de l'autorisation permettant à la Roumanie de continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| Dépôts du 21/12/2022 | |||
| 15803/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO | ||
| 15804/22 | Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) | ||
| Dépôts du 20/12/2022 | |||
| D084205/04 | Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'isoxabène, de novaluron et de tétraconazole présents dans ou sur certains produits | ||
| COM(2022) 746 final | Proposition modifiée de décision du Conseil portant nomination des membres du comité de sélection prévu à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 | ||
| COM(2022) 737 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) (ST 10155/21; ST 10155/21 ADD 1) du Conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Luxembourg | ||
| COM(2022) 726 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Japon sur certains aspects des services aériens | ||
| COM(2022) 725 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Japon sur certains aspects des services aériens | ||
| COM(2022) 695 final | Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu'à la création d'un certificat européen de filiation | ||
| 15345/22 | Décision des représentants de gouvernements des États membres portant nomination d'un juge du Tribunal | ||
| 16206/22 | Recommandation de la Banque centrale européenne au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank (BCE/2022/44) | ||
| 12727/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) | ||
| 14260/22 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | ||
| 15257/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | ||
| Dépôts du 16/12/2022 | |||
| 15385/22 | Décision et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 15384/22 ADD 1 | Annexe au règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 15384/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 15382/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 15264/22 COR 1 | Décisions, règlement et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 15264/22 | Décisions, règlement et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 15263/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 15261/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 15779/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 15777/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| COM(2022) 689 final | Proposition de directive du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement dans les domaines de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, de l'égalité de traitement entre les personnes en matière d'emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle et de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et supprimant l'article 13 de la directive 2000/43/CE et l'article 12 de la directive 2004/113/CE | ||
| COM(2022) 713 final | Proposition de décision du Conseil concernant la prolongation de la période d'application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l'article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ||
| COM(2022) 721 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 297/95 du Conseil et le règlement (UE) nº 658/2014 du Parlement européen et du Conseil | ||
| COM(2022) 688 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement dans le domaine de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de travail, et supprimant l'article 20 de la directive 2006/54/CE et l'article 11 de la directive 2010/41/UE | ||
| COM(2022) 586 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries (Euro 7), et abrogeant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 | ||
| 13291/22 | Décision du Conseil (UE) portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Belgique | ||
| Dépôts du 13/12/2022 | |||
| D084680/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 1881/2006 | ||
| D081311 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX établissant les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 1275/2008 et (CE) n° 107/2009 de la Commission | ||
| COM(2022) 714 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie et au sein du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l'énergie (14-15 décembre 2022, Vienne, Autriche) | ||
| COM(2022) 706 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (règlement sur les dépositaires centraux de titres -- Liechtenstein) | ||
| 15567/22 | DÉCISION (UE) DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d'Allemagne | ||
| 15680/22 | Virement de crédits n° DEC 1/2022 à l'intérieur de la section VII - Comité des régions - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| 15703/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) | ||
| Dépôts du 09/12/2022 | |||
| 15575/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 15573/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 15564/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | ||
| 15562/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | ||
| 15253/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | ||
| 15251/22 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran | ||
| Dépôts du 08/12/2022 | |||
| D084605/02 | Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe I du règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en ce qui concerne les modifications apportées à certaines autorisations de substances et l'ajout de nouvelles substances | ||
| Dépôts du 06/12/2022 | |||
| COM(2022) 686 final | Proposition de décision d'exécution du conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Hongrie | ||
| COM(2022) 684 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'Union | ||
| COM(2022) 683 final | Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne l'utilisation de l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale aux fins de la transmission de données entre les institutions ou les organismes de liaison | ||
| 15148/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes | ||
| 10624/22 | Projet de décision du Conseil relative à l'application intégrale des dispositions de l'acquis de Schengen en République de Croatie | ||
| 14928/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo | ||
| 14926/22 | Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo | ||
| Dépôts du 05/12/2022 | |||
| 14252/1/22 REV 1 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 14250/1/22 REV 1 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| Dépôts du 01/12/2022 | |||
| D080714/03 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II, III, IV et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorure de benzalkonium (CBA), de chlorprophame, de chlorure de didécyldiméthylammonium (CDDA), de flutriafol, de métazachlore, de nicotine, de profenofos, de quizalofop-P, d'aluminosilicate de sodium, de thiabendazole et de triadiménol présents dans ou sur certains produits | ||
| COM(2022) 667 final | Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte) | ||
| COM(2022) 659 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers | ||
| COM(2022) 653 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité du commerce et du développement durable institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l'adoption de la liste des experts et du règlement intérieur du groupe d'experts à convoquer pour examiner la question relative à l'interprétation ou à l'application des articles pertinents du chapitre 16 | ||
| COM(2022) 644 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l'article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels | ||
| Dépôts du 30/11/2022 | |||
| 14923/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 9 du règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo | ||
| 14921/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo | ||
| 14893/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia) | ||
| 14820/22 | DÉCISION DU CONSEIL relative à une mission de partenariat militaire de l'Union européenne au Niger (EUMPM Niger) | ||
| 14799/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes | ||
| 14745/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/151 relative à une action de l'Union européenne en faveur de l'évacuation de certaines personnes particulièrement vulnérables depuis l'Afghanistan | ||
| 13866/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali | ||
| 13864/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali | ||
| 12456/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | ||
| 12454/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | ||
| D084677/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de carbomère dans les compléments alimentaires | ||
| D084425/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'inscription du 2-hydroxy-4-méthoxybenzaldéhyde sur la liste de l'Union des arômes | ||
| COM(2022) 668 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens et l'économie contre des prix excessivement élevés | ||
| COM(2022) 666 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission | ||
| COM(2022) 660 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements (graves) constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas | ||
| COM(2022) 651 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité spécialisé UE-Royaume-Uni chargé de l'énergie institué en vertu de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, concernant les dispositions relatives aux échanges d'électricité entre l'Union européenne et le Royaume-Uni | ||
| COM(2022) 649 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne le règlement intérieur du comité mixte et la reconduction de l'accord | ||
| COM(2022) 648 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/1904 autorisant les Pays-Bas à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| COM(2022) 477 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures | ||
| Dépôts du 28/11/2022 | |||
| 14368/22 | Décision du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées libanaises | ||
| 14362/22 | Décison du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de renforcer les capacités des forces armées de la République islamique de Mauritanie | ||
| 13857/22 | Décision du Conseil sur une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix visant à soutenir le déploiement des forces rwandaises de défense au Mozambique | ||
| 10924/22 | Décision du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de renforcer les capacités des forces armées de Bosnie-Herzégovine | ||
| 10110/22 | Décision du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces de défense géorgiennes | ||
| Dépôts du 24/11/2022 | |||
| D084713/02 | Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation des glycosides de stéviol glycosylés comme édulcorant | ||
| COM(2022) 645 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels | ||
| Dépôts du 23/11/2022 | |||
| 14714/22 | Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie | ||
| 14654/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo | ||
| 14652/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo | ||
| 14549/22 ADD 1 | Décision du Conseil à l'appui du centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (SEESAC) pour la mise en oeuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux, ainsi que des activités de désarmement et de maîtrise des armements en Europe du Sud-Est - Annexe | ||
| 14549/22 | Décision du Conseil à l'appui du centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (SEESAC) pour la mise en oeuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux, ainsi qu'à l'appui des activités de désarmement et de contrôle des armes en Europe du Sud-Est et de l'Est | ||
| 14543/22 ADD 1 | Document de projet "Libérer l'innovation: technologies génériques et sécurité internationale" | ||
| 14543/22 | Décision du Conseil sur le soutien de l'Union à la mise en oeuvre d'un projet intitulé "Libérer l'innovation: technologies génériques et sécurité internationale" | ||
| D084607/02 | DIRECTIVE (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le 2-méthyloxolane | ||
| D081427/03 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'abamectine présents dans ou sur certains produits | ||
| D080706/03 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1-méthyl-3-(trifluorométhyl)-1H-pyrazole-4-carboxamide (PAM), de cycloxydim, de cyflumétofène, de cyfluthrine, de métobromuron et de penthiopyrade présents dans ou sur certains produits | ||
| COM(2022) 720 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d'interopérabilité du secteur public dans l'ensemble de l'Union (règlement pour une Europe interopérable) | ||
| COM(2022) 646 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne la prolongation de la période intérimaire visée à l'article 552, paragraphe 11, dudit accord, pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l'obligation de supprimer les données des dossiers passagers après le départ des passagers du Royaume-Uni | ||
| COM(2022) 634 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne | ||
| COM(2022) 633 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne | ||
| COM(2022) 632 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l'application d'une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie | ||
| COM(2022) 631 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Sénégal | ||
| COM(2022) 599 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la reconduction du statut d'entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH | ||
| COM(2022) 598 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la reconduction du statut d'entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH | ||
| COM(2022) 593 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2019/1754 relative à l'adhésion de l'Union européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques | ||
| COM(2022) 462 final | Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité, l'adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d'urgence pour le marché unique | ||
| COM(2022) 461 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2016/424, (UE) 2016/425,(UE) 2016/426, (UE) 2019/1009 et (UE) n° 305/2011 en ce qui concerne des procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité, l'adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d'urgence pour le marché unique | ||
| COM(2022) 444 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen | ||
| 14620/22 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL portant nomination du président et d'un membre à temps plein du Conseil de résolution unique | ||
| 14834/1/22 REV1 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Ricardo BERNARDES, suppléant pour le Portugal, en remplacement de M. Fernando CATARINO JOSÉ, démissionnaire | ||
| 14576/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un fonctionnaire à un poste de directeur général au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne | ||
| 13378/22 | DÉCISION (UE) DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume d'Espagne | ||
| 14849/1/22 REV1 | Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Clemens ØRNSTRUP ETZERODT, membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Lena SØBY, démissionnaire | ||
| Dépôts du 17/11/2022 | |||
| D084673/02 | Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en arsenic dans certaines denrées alimentaires | ||
| COM(2022) 597 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de soutien à l'Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) | ||
| COM(2022) 591 final | Proposition de règlement du Conseil établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables | ||
| COM(2022) 589 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision établissant une liste de personnes disposées et aptes à siéger en tant que membres d'un tribunal d'arbitrage au titre de l'accord | ||
| COM(2022) 571 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 | ||
| COM(2022) 556 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen | ||
| COM(2022) 555 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par la Norvège, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen | ||
| 13958/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne | ||
| Dépôts du 16/11/2022 | |||
| 14359/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2019/2009 visant à soutenir les efforts déployés par l'Ukraine pour lutter contre le trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs, en coopération avec l'OSCE | ||
| 14270/22 ADD 1 | Décision du Conseil visant à soutenir la mise au point d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions (SVGAM), reconnu au niveau international, afin de prévenir la prolifération illicite - Document de projet | ||
| 14270/22 | DÉCISION DU CONSEIL visant à soutenir la mise au point d'un système de validation de la gestion des armes et des munitions, reconnu au niveau international, afin de prévenir la prolifération illicite | ||
| 14120/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2019/2108 à l'appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en Amérique latine dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs | ||
| 14096/22 ADD 1 | DÉCISION DU CONSEIL visant à soutenir la mise en oeuvre d'un projet "Promouvoir l'innovation responsable dans le domaine de l'intelligence artificielle pour favoriser la paix et la sécurité" - Annexe | ||
| 14096/22 | DÉCISION DU CONSEIL relatif au soutien de l'Union à la mise en oeuvre d'un projet intitulé "Promouvoir l'innovation responsable dans le domaine de l'intelligence artificielle pour favoriser la paix et la sécurité" | ||
| 13986/22 | RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti | ||
| 13984/22 | DÉCISION DU CONSEIL concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti | ||
| 12484/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) | ||
| COM(2022) 596 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne l'établissement d'une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode d'emprunt générale | ||
| COM(2022) 595 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 | ||
| COM(2022) 577 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte | ||
| COM(2022) 576 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte | ||
| COM(2022) 546 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 en ce qui concerne les virements instantanés en euros | ||
| 14364/22 | Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: Nomination de Mme Milda JANEIKAITE, suppléante pour la Lituanie, en remplacement de Mme Greta TUMĖNIENĖ, démissionnaire | ||
| Dépôts du 10/11/2022 | |||
| 14381/22 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran | ||
| 14383/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | ||
| 14005/22 | DÉCISION DU CONSEIL lançant la mission d'assistance militaire de l'Union européenne en soutien à l'Ukraine (EUMAM Ukraine) | ||
| 14113/22 | DÉCISION DU CONSEIL relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes formées par la mission d'assistance militaire de l'Union européenne en soutien à l'Ukraine d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale | ||
| D077188/01 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (UE) n° 1089/2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques | ||
| COM(2022) 572 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Douanes" institué conformément à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour, dans la perspective de la modification du protocole n° 1 concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative | ||
| 14432/22 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bénalaxyl, de bromoxynil, de chlorsulfuron, d'époxiconazole et de fénamiphos présents dans ou sur certains produits | ||
| COM(2022) 582 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | ||
| Dépôts du 09/11/2022 | |||
| 14055/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 14053/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 13474/22 | RECOMMANDATION DU CONSEIL évaluant les progrès réalisés par les États membres participants en vue de remplir les engagements pris dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) | ||
| 14108/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | ||
| 14106/22 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran | ||
| 14072/22 | DÉCISION DU CONSEIL relative à la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au projet CSP "mobilité militaire" | ||
| Dépôts du 08/11/2022 | |||
| D084678/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (UE) 2019/1871 de la Commission en ce qui concerne l'application des valeurs de référence pour les nitrofuranes et leurs métabolites | ||
| D084204/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de DDT et d'oxathiapiproline présents dans ou sur certains produits | ||
| D084164/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'azoxystrobine, de prosulfocarbe, de sédaxane et de valifénalate présents dans ou sur certains produits | ||
| D081431/03 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyromazine, de topramézone et de triflumizole présents dans ou sur certains produits | ||
| D058798/03 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie | ||
| COM(2022) 693 final | Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie | ||
| COM(2022) 692 final | Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l'Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro | ||
| COM(2022) 691 final | Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine | ||
| COM(2022) 690 final | Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République d'Albanie | ||
| COM(2022) 569 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2013/805/UE autorisant la République de Pologne à introduire des mesures dérogatoires à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| COM(2022) 566 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, en ce qui concerne la création du sous-comité APE pour l'agriculture et le développement rural | ||
| COM(2022) 563 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la Zone couverte par l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (APSOI) | ||
| COM(2022) 562 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL portant modification de la décision d'exécution (UE) 2020/1351 octroyant à la République de Lettonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 | ||
| COM(2022) 561 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe XI-B de cet accord | ||
| COM(2022) 480 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux mesures concernant l'importation, l'exportation et le transit des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions, portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) (refonte) | ||
| 13433/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre de la Cour des comptes | ||
| 14283/22 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Yves BOLSEE, membre pour la Belgique, en remplacement de M. Guy VAN GYES, démissionnaire | ||
| 13978/22 | Nomination de Mme Hanneke VAN DEN BOUT, membre titulaire pour les Pays-Bas, en remplacement de Mme Heidi BOUSSEN, démissionnaire | ||
| Dépôts du 04/11/2022 | |||
| 13854/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | ||
| 13852/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | ||
| 13799/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | ||
| 13796/22 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | ||
| 12978/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2018/1939 concernant le soutien de l'Union à l'universalisation et à la mise en oeuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire | ||
| 12073/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2019/1296 à l'appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en Ukraine dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs | ||
| 13825/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques | ||
| 13823/22 | DÉCISION DU CONSEILL modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques | ||
| 13605/22 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo | ||
| 13602/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo | ||
| 12464/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela | ||
| 12462/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela | ||
| 12450/22 ADD 1 | Règlement du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Annexe | ||
| 12450/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali | ||
| 12448/22 ADD 1 | Décision du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Annexe | ||
| 12448/22 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali | ||
| Dépôts du 03/11/2022 | |||
| D080364/03 - ANNEXE | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéquinocyl présents dans ou sur certains produits | ||
| 13232/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne | ||
| COM(2022) 565 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/1696 en ce qui concerne l'utilisation de la vidéoconférence pour les entretiens avec les candidats | ||
| COM(2022) 564 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant nomination des membres du comité de sélection prévu à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 | ||
| COM(2022) 559 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde | ||
| COM(2022) 522 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom d'Euratom, lors de la 33e réunion de la Conférence de la Charte de l'énergie | ||
| COM(2022) 459 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un instrument du marché unique pour les situations d'urgence et abrogeant le règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil | ||
| Dépôts du 27/10/2022 | |||
| DEC 23/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 23/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| 12271/22 | DÉCISION (UE) DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d'Allemagne | ||
| COM(2022) 670 final | LETTRE RECTIFICATIVE N° 1 AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2023 Mesures supplémentaires destinées à faire face aux conséquences de la guerre menée en Ukraine par la Russie Renforcement du mécanisme de protection civile de l'Union Estimation actualisée des besoins pour les dépenses agricoles Autres ajustements et mises à jour techniques | ||
| COM(2022) 665 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l'Autriche, au Luxembourg, à l'Espagne et à la Grèce à la suite des catastrophes naturelles qui se sont produites dans ces pays au cours de l'année 2021 | ||
| COM(2022) 545 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, en vue de l'adoption de normes internationales ou d'amendements ou de la notification de différences par rapport aux normes internationales des annexes 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18 et 19 de la convention relative à l'aviation civile internationale | ||
| COM(2022) 521 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 33e réunion de la Conférence sur la Charte de l'énergie | ||
| COM(2022) 478 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour | ||
| 13479/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/189 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale | ||
| Dépôts du 25/10/2022 | |||
| D084165/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits | ||
| COM(2022) 549 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des échanges transfrontaliers de gaz et à des prix de référence fiables | ||
| COM(2022) 539 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 389/2012 en ce qui concerne l'échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales | ||
| COM(2022) 538 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la révision des règles financières applicables à la Communauté des transports | ||
| COM(2022) 537 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en lien avec certaines modifications des règles administratives et relatives au personnel, l'introduction d'une allocation scolaire et les règles relatives au détachement et aux experts sous contrat local | ||
| COM(2022) 536 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la révision du règlement intérieur du comité de direction régional et du statut du personnel et l'introduction du règlement intérieur du comité de conciliation et des règles relatives au règlement des litiges applicables au secrétariat permanent de la Communauté des transports | ||
| COM(2022) 454 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 | ||
| COM(2022) 351 final | Proposition de PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF n° 5 AU BUDGET GÉNÉRAL 2022 Mesures supplémentaires destinées à faire face aux conséquences de la guerre menée en Ukraine par la Russie - Renforcement du mécanisme de protection civile de l'Union - Réduction des crédits de paiement et actualisation des recettes Autres ajustements et mises à jour techniques | ||
| DEC 22/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 22/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| 12440/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) | ||
| 11832/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie | ||
| 11830/22 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie | ||
| Dépôts du 20/10/2022 | |||
| COM(2022) 543 final | Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la quarante-deuxième réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe | ||
| COM(2022) 532 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications des règlements ONU nos 0, 13, 24, 34, 43, 48, 67, 83, 118, 125, 127, 129, 149, 151, 158, 159, 161, 162 et 163, sur une proposition de nouveau règlement ONU relatif aux usagers vulnérables de la route à proximité immédiate, à l'avant et sur les côtés, sur une proposition de nouveau règlement ONU sur l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne leur vision directe, et sur une proposition d'amendement de la R.M. 1 | ||
| 12876/22 | Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, la Croatie, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte et le Portugal | ||
| COM(2022) 503 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association (codification) | ||
| COM(2022) 526 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne des compétences 2023 | ||
| Dépôts du 19/10/2022 | |||
| 13716/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 13718/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| COM(2022) 525 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'établissement, pour 2023, des possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire, et modifiant le règlement (UE) 2022/110 du Conseil en ce qui concerne l'établissement, pour 2022, des possibilités de pêche applicables en mer Méditerranée et en mer Noire | ||
| COM(2022) 520 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Bulgarie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| COM(2022) 519 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| COM(2022) 495 final | Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la responsabilité du fait des produits défectueux | ||
| COM(2022) 457 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE | ||
| 13533/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Tobias SONNWEBER, suppléant pour l'Autriche, en remplacement de Mme Stephanie PROPST, démissionnaire | ||
| 13505/22 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Tobias SONNWEBER, membre pour l'Autriche, en remplacement de Mme Stephanie PROPST, démissionnaire | ||
| 13089/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République d'Autriche | ||
| DEC 20/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 20/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| 13419/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen | ||
| 13416/22 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen | ||
| Dépôts du 14/10/2022 | |||
| COM(2022) 531 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la suspension totale de l'application de l'accord entre l'Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l'exemption de visa de court séjour | ||
| 12888/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de trois représentants des États membres en tant que membres titulaires et membres suppléants du conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments | ||
| Dépôts du 13/10/2022 | |||
| 13359/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes | ||
| 13357/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale | ||
| 12922/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) | ||
| 12684/22 | DÉCISION DU CONSEIL relative à une mission d'assistance militaire de l'Union européenne en soutien à l'Ukraine (EUMAM Ukraine) | ||
| Dépôts du 12/10/2022 | |||
| 13295/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | ||
| 13293/22 | Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran | ||
| 13169/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée | ||
| 13167/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée | ||
| 12914/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi | ||
| 12911/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi | ||
| 12738/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2020/489 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux | ||
| 11709/22 ADD 1 | Décision du Conseil à l'appui du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects - Annexe | ||
| 11709/22 | Décision du Conseil à l'appui du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects | ||
| 11576/22 ADD1 | Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne sur la sécurité et l'échange des informations classifiées - Addendum | ||
| 11576/22 | Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec l'Agence spatiale européenne en vue de modifier l'accord entre l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne sur la sécurité et l'échange des informations classifiées | ||
| 11561/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2020/1515 instituant un Collège européen de sécurité et de défense | ||
| COM(2022) 509 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil portant modification de la décision d'exécution (UE) 2020/1345 octroyant à la République tchèque un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 | ||
| COM(2022) 508 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil portant modification de la décision d'exécution (UE) 2020/1353 octroyant à la République de Pologne un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 | ||
| COM(2022) 505 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil portant modification de la décision d'exécution (UE) 2020/1354 octroyant à la République portugaise un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 | ||
| COM(2022) 431 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen | ||
| 13361/22 | Décision du Conseil portant nomination du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2027 | ||
| 13085/22 | Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes:Nomination de M. Marián LIZANEC, membre pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Zuzana BRIXOVÁ, démissionnaire | ||
| 13082/22 | Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Tobias SONNWEBER, membre suppléant pour l'Autriche, en remplacement de Mme Stephanie PROPST, démissionnaire | ||
| DEC 21/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 21/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| DEC 19/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 19/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| Dépôts du 06/10/2022 | |||
| COM(2022) 502 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement, notamment à la troisième tranche pour l'exercice 2022 | ||
| COM(2022) 501 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l'exercice 2024, le montant annuel pour l'exercice 2023, le montant de la première tranche pour l'exercice 2023 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2025 et 2026 | ||
| COM(2022) 497 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international du sucre, en ce qui concerne l'adhésion du Royaume d'Arabie saoudite à l'accord international de 1992 sur le sucre | ||
| COM(2022) 487 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI) en ce qui concerne la norme commerciale applicable aux huiles d'olive et aux huiles de grignons d'olive | ||
| 13086/22 | Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: Nomination de Mme Lucia VLASÁKOVÁ, suppléant pour la Slovaquie, en remplacement de M. Ján TOMASTÍK, démissionnaire | ||
| 12791/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République tchèque | ||
| DEC 18/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 18/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| DEC 17/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 17/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| DEC 16/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 16/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| 12605/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés - Exposés des motifs | ||
| 12594/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés | ||
| 12591/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques | ||
| 12589/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques | ||
| 12488/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/34/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) | ||
| 12474/22 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua | ||
| 12469/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua | ||
| 12467/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua | ||
| Dépôts du 05/10/2022 | |||
| 12958/22 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 12825/22 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 12823/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 12801/22 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones | ||
| 12799/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones | ||
| 12769/22 COR1 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 12769/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 12767/22 COR1 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 12767/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 12927/22 ADD 1 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen - Annexe | ||
| 12927/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 1352/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen | ||
| 12924/22 ADD 1 | Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen - Annexe | ||
| 12924/22 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen | ||
| Dépôts du 04/10/2022 | |||
| D081969/2 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe du règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances | ||
| COM(2022) 496 final | Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l'intelligence artificielle (Directive sur la responsabilité en matière d'IA) | ||
| COM(2022) 492 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord | ||
| COM(2022) 491 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord | ||
| COM(2022) 489 final | Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail | ||
| COM(2022) 485 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à des mesures de protection du budget de l'Union contre les violations des principes de l'État de droit en Hongrie | ||
| COM(2022) 484 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne l'adoption du budget de la Communauté des transports pour 2023 | ||
| COM(2022) 479 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL portant modification de la décision d'exécution (UE) 2020/1350 octroyant à la République de Lituanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 | ||
| COM(2022) 476 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL portant modification de la décision d'exécution (UE) 2020/1348 octroyant à la République de Croatie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 | ||
| COM(2022) 471 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte CE/Îles Féroé | ||
| COM(2022) 453 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union | ||
| COM(2022) 451 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la dix-neuvième session de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CoP19 à la CITES ) | ||
| COM(2022) 384 final | Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) 1315/2013 | ||
| 12772/22 | Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Silvia HOLZMANN-WINDHOFER, membre suppléant pour l'Autriche, en remplacement de M. Heinz WITTMANN, démissionnaire | ||
| Dépôts du 30/09/2022 | |||
| COM(2022) 507 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL portant modification de la décision d'exécution (UE) 2020/1344 octroyant à la République de Chypre un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 | ||
| COM(2022) 506 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL portant modification de la décision d'exécution (UE) 2020/1346 du Conseil octroyant à la République hellénique un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 | ||
| 12920/22 | Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Nomination de Mme Ana Elisa SANTOS, suppléante pour le Portugal, en remplacement de M. António LEITE, démissionnaire | ||
| 12649/22 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Iva MUSIĆ ORESKOVIĆ, membre pour la Croatie, en remplacement de M. Vatroslav SUBOTIĆ, démissionnaire | ||
| 12270/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République française | ||
| Dépôts du 28/09/2022 | |||
| 12582/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2020/1656 du Conseil relative au soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive | ||
| 12481/22 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 692/201 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol | ||
| Dépôts du 27/09/2022 | |||
| COM(2022) 662 final | Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la non-reconnaissance des documents de voyage russes délivrés dans des régions étrangères occupées | ||
| 12651/22 | Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Christina MARX, membre titulaire pour l'Autriche, en remplacement de Mme Caroline GRAF-SCHIMEK, démissionnaire | ||
| 12389/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2020/1465 sur une action de l'Union européenne à l'appui du mécanisme de vérification et d'inspection des Nations unies au Yémen | ||
| Dépôts du 22/09/2022 | |||
| COM(2022) 472 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité "Commerce" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité "Commerce" | ||
| 12650/22 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Inja OGRIZOVIĆ DZAMONJA, suppléante pour la Croatie, en remplacement de Mme Narcisa MANOJLOVIĆ, démissionnaire | ||
| Dépôts du 21/09/2022 | |||
| 12129/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2018/1788 à l'appui du centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pour la mise en oeuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux | ||
| Dépôts du 20/09/2022 | |||
| COM(2022) 473 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie | ||
| COM(2022) 468 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) de l'accord EEE (Directive "Services de médias audiovisuels") | ||
| COM(2022) 464 final | Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2021/1345 en ce qui concerne l'ouverture de négociations avec la Colombie et le Mexique en vue de la conclusion d'accords sur le commerce des produits biologiques | ||
| COM(2022) 465 FINAL | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 89/629/CEE du Conseil | ||
| COM(2022) 456 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter, au nom de l'Union, par les participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (ci-après l'"arrangement") en ce qui concerne la modernisation de l'arrangement | ||
| COM(2022) 455 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter, au nom de l'Union, en ce qui concerne la décision des participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public d'élargir le champ d'application de l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour des projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique et des ressources en eau | ||
| COM(2022) 445 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" créé par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant l'actualisation de l'annexe XV (Rapprochement de la législation douanière) de l'accord | ||
| COM(2022) 432 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements (graves) constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures | ||
| COM(2022) 423 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) | ||
| COM(2022) 422 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la répartition des possibilités de pêche prévue par le protocole de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) | ||
| COM(2022) 421 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d'un protocole de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice (2022-2026) | ||
| COM(2022) 261 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, du retour, du système d'information Schengen et de la coopération policière | ||
| 12439/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Gita OSKĀJA, suppléante pour la Lettonie, en remplacement de M. Mārtiņs PUZULS, démissionnaire | ||
| 12437/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Mārtiņs PUZULS, membre pour la Lettonie, en remplacement de M. Ziedonis ANTAPSONS, démissionnaire | ||
| 12386/22 | Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Nomination de M. Peter DANKO, membre pour la Slovaquie, en remplacement de M. Ivan SÓS, démissionnaire | ||
| 12247/22 | Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Nomination de Mme Angela GRIECO, suppléante pour l'Italie, en remplacement de M. Pietro TAGLIATESTA, démissionnaire | ||
| 12246/22 | Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Nomination de M. Andrea SIMONCINI, membre pour l'Italie, en remplacement de Mme Anita PISARRO, démissionnaire | ||
| 12209/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne | ||
| 12184/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Danemark | ||
| 12181/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de deux membres du Comité des régions, proposés par la République de Slovénie | ||
| 11787/22 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Søren FRIIS, suppléant pour le Danemark, en remplacement de M. Andreas SOMMER MØLLER, démissionnaire | ||
| Dépôts du 15/09/2022 | |||
| COM(2022) 435 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ||
| 11879/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales | ||
| Dépôts du 13/09/2022 | |||
| COM(2022) 469 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas | ||
| COM(2022) 448 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2022/109 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union en ce qui concerne l'anchois commun | ||
| COM(2022) 446 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne la modification des annexes 10-A et 10-B de l'accord | ||
| COM(2022) 428 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention | ||
| COM(2022) 425 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part | ||
| COM(2022) 330 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen | ||
| COM(2022) 260 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2021 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière | ||
| COM(2022) 426 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part | ||
| 11984/22 | Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de M. Fiete STARCK, membre titulaire pour l'Allemagne, en remplacement de M. Stefan MONDORF, membre démissionnaire | ||
| 11985/22 | Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de M. Arne FRANKE, membre suppléant autrichien, en remplacement de M. Michael STIEFEL, membre démissionnaire | ||
| 11701/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | ||
| 11323/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant titularisation d'un fonctionnaire nommé à un poste de directeur général au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne | ||
| 11321/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant titularisation d'un fonctionnaire nommé à un poste de directeur général au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne | ||
| 11588/22 | DÉCISION DU CONSEIL sur les conséquences de la décision du haut représentant relative à la réorganisation des structures de gestion civile des crises au sein du Service européen pour l'action extérieure en ce qui concerne la fonction de commandant d'opération civile pour les missions civiles de gestion des crises | ||
| 12081/22 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine | ||
| 12072/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine | ||
| 11348/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 11346/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| COM(2022) 557 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des États membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l'Ukraine garanties en vertu de la décision nº 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201 | ||
| Dépôts du 08/09/2022 | |||
| COM(2022) 661 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la suspension intégrale de l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie | ||
| COM(2022) 439 final | Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale lors de la 106e session du comité de la sécurité maritime et de la 79e session du comité de la protection du milieu marin en ce qui concerne l'adoption d'amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), au recueil international sur le programme renforcé d'inspections lors des visites des vraquiers et des pétroliers 2011 (recueil ESP de 2011) et à l'annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL) | ||
| COM(2022) 430 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) | ||
| Dépôts du 06/09/2022 | |||
| 11807/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | ||
| 11805/22 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | ||
| 11548/22 ADD 1 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe | ||
| 11548/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | ||
| 11546/22 ADD 1 | Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe | ||
| 11546/22 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | ||
| 11541/22 | DÉCISION DU CONSEIL concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne | ||
| 11433/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine | ||
| 11431/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine | ||
| 11231/22 | DÉCISION DU CONSEIL relative à une action de l'Union européenne en faveur du développement des outils de technologies de l'information pour améliorer la diffusion d'informations sur les mesures restrictives de l'Union | ||
| 11199/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) | ||
| COM(2022) 436 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, concernant les amendements apportés aux annexes de l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) | ||
| COM(2022) 429 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2020/1706 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021 2023 | ||
| COM(2022) 420 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la modification du règlement intérieur de la convention sur le commerce des céréales de 1995, portant sur la période de contrat de l'auditeur externe | ||
| COM(2022) 414 final | Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue d'une convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit | ||
| 11799/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Evelin TOMSON, suppléante pour l'Estonie, en remplacement de M. Argo SOON, démissionnaire | ||
| 11798/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Argo SOON, membre pour l'Estonie, en remplacement de Mme Aija MAASIKAS, démissionnaire | ||
| 11983/22 | Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Trine Birgitte HOUGAARD, membre suppléante pour le Danemark, en remplacement de Mme Birgitte NYMARK, démisionnaire | ||
| 11982/22 | Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Maja Kluger DIONIGI, membre titulaire pour le Danemark, en remplacement de Mme Helene TANDERUP, démissionnaire | ||
| Dépôts du 01/09/2022 | |||
| COM(2022) 415 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2023, et modifiant le règlement (UE) 2022/109 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d'autres eaux | ||
| COM(2022) 413 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI), en ce qui concerne l'adhésion du Royaume d'Arabie saoudite à l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table | ||
| COM(2022) 223 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (refonte) | ||
| Dépôts du 31/08/2022 | |||
| 11827/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 11825/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| Dépôts du 30/08/2022 | |||
| COM(2022) 418 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la modification des annexes I, II et III de l'accord entre l'Union européenne et le Japon relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale | ||
| COM(2022) 399 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2020/1343 octroyant à la République de Bulgarie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 | ||
| COM(2022) 398 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Suède à appliquer des taux réduits de droits d'accise à l'essence, au gazole non marqué et aux combustibles équivalents utilisés comme carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE | ||
| 11780/22 | Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Meeli MIIDLA-VANATALU, membre suppléante pour l'Estonie, en remplacement de Mme Maret MARIPUU, démissionnaire | ||
| 11778/22 | Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: Nomination de M. Michael CAMILLERI, membre pour Malte, en remplacement de Mme Annalise DESIRA, démissionnaire | ||
| Dépôts du 25/08/2022 | |||
| COM(2022) 411 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI), en ce qui concerne la suppression de la catégorie "Huile d'olive vierge courante" de l'annexe B de l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table | ||
| COM(2022) 410 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI) en ce qui concerne l'adhésion de la République d'Azerbaïdjan à l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table | ||
| COM(2022) 408 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant le Portugal à appliquer des taux d'accise réduits au gazole et à l'essence sans plomb utilisés comme carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE | ||
| COM(2022) 403 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption envisagée d'une décision relative à la création d'un groupe de travail sur la coopération au développement | ||
| COM(2022) 402 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte concernant les indications géographiques institué par l'accord concernant la protection des indications géographiques entre l'Union européenne et la République populaire de Chine | ||
| COM(2022) 397 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE | ||
| COM(2022) 396 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organe directeur du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture en ce qui concerne les amendements à apporter à l'appendice I dudit traité | ||
| COM(2022) 395 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie en ce qui concerne l'intégration du règlement (UE) 2022/1032 sur le stockage de gaz dans l'acquis de la Communauté de l'énergie | ||
| 11782/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Meeli MIIDLA-VANATALU, suppléante pour l'Estonie, en remplacement de Mme Silja SOON, démissionnaire | ||
| 11781/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Silja SOON, membre pour l'Estonie, en remplacement de Mme Maret MARIPUU, démissionnaire | ||
| D082681/01 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX portant mise en ½uvre du règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les équipements de soins de santé, les ressources humaines dans le domaine des soins de santé et l'utilisation des soins de santé | ||
| D082598/03 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant l'annexe du règlement (UE) n° 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des rébaudiosides M, D et AM produits par conversion enzymatique d'extraits purifiés de feuilles de Stevia et les spécifications du rébaudioside M produit par modification enzymatique des glycosides de stéviol issus de Stevia [E 960c (i)] | ||
| D082175/3 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en substances perfluoroalkylées dans certaines denrées alimentaires | ||
| D080872/3 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide ascorbique (E 300), d'ascorbate de sodium (E 301) et d'ascorbate de calcium (E 302) dans le thon | ||
| COM(2022) 394 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, sur l'adoption de standards dans le domaine de la navigation intérieure | ||
| COM(2022) 380 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne | ||
| COM(2022) 379 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union et les États-Unis d'Amérique concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne | ||
| COM(2022) 365 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité spécial en matière d'indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses établi par l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur dudit comité | ||
| COM(2022) 363 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé du transport routier en ce qui concerne les spécifications techniques et procédurales de l'utilisation du système d'information du marché intérieur (IMI) par le Royaume-Uni et la contribution à ses coûts | ||
| COM(2022) 359 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | ||
| COM(2022) 354 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part | ||
| COM(2022) 353 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part | ||
| 11762/22 | Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle - Nomination de Mme Svetlana DONCHEVA, membre pour la Bulgarie, en remplacement de Mme Daniela SIMIDCHIEVA, démissionnaire | ||
| 11696/22 | Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Cristina BURZI, membre suppléante pour l'Italie, en remplacement de Mme Silvia BOLOGNINI, démissionnaire | ||
| 11695/22 | Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de Mme Caterina FRANCOMANO, membre titulaire pour l'Italie, en remplacement de M. Giovanni CALABRÒ, démissionnaire | ||
| COM(2022) 381 FINAL | Proposition du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et le règlement (CE) nº 851/2006 de la Commission relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l'annexe I du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil | ||
| COM(2022) 362 FINAL | Proposition du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions spécifiques pour les programmes de coopération 2014-2020 soutenus par l'instrument européen de voisinage et au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne», en raison de perturbations dans la mise en oeuvre des programmes | ||
| COM(2022) 334 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 95/93 du Conseil en ce qui concerne l'allègement temporaire des règles d'utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union européenne en raison de la pandémie de COVID-19 | ||
| Dépôts du 04/08/2022 | |||
| 11076/22 | Décision du Conseil portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023 | ||
| Dépôts du 02/08/2022 | |||
| 11419/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie | ||
| 11417/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie | ||
| Dépôts du 28/07/2022 | |||
| D082551/02 | Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 582/2011 concernant la réception par type, au regard des émissions, des véhicules lourds utilisant du biodiesel pur | ||
| COM(2022) 361 final | Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz | ||
| COM(2022) 352 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| COM(2022) 342 final | Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, en vue d'un accord international sur la pollution par les plastiques | ||
| Dépôts du 27/07/2022 | |||
| COM(2022) 367 final | Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Macédoine du Nord en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord | ||
| COM(2022) 327 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur l'application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal | ||
| COM(2022) 329 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 691/2011 en ce qui concerne l'introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l'environnement | ||
| Dépôts du 25/07/2022 | |||
| 11511/22 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, concernant les invitations à adresser à l'Ukraine en vue de son adhésion à ces conventions | ||
| Dépôts du 21/07/2022 | |||
| COM(2022) 349 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place de l'instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes | ||
| COM(2022) 343 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendr e, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles établi par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes | ||
| 11452/1/22 REV1 | Décision, règlement d'exécution et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 11451/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 11449/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 11447/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 11342/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 11340/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 11131/22 | Décision d'exécution et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie | ||
| 11130/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | ||
| 11127/22 | Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie | ||
| 11123/22 | Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| Dépôts du 20/07/2022 | |||
| 8265/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 8266/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 10591/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 11017/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | ||
| 11119/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 11122/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 10831/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2021/1277 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Liban | ||
| 11213/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | ||
| 11215/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | ||
| 11043/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée- Bissau | ||
| 11041/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau | ||
| 11045/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau | ||
| 9385/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/2110 relative à une mission de conseil PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUAM RCA) | ||
| 11368/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale | ||
| 11366/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes | ||
| Dépôts du 19/07/2022 | |||
| D079336/01 | Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX rectifiant la version en langue allemande du règlement (UE) 2019/1781 fixant des exigences en matière d'écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) n° 641/2009 concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits | ||
| COM(2022) 345 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, concernant les invitations adressées à l'Ukraine à adhérer à ces conventions | ||
| COM(2022) 336 final | Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de l'inclusion de dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données dans l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique | ||
| 10477/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes | ||
| COM(2022) 209 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants | ||
| COM(2022) 338 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d'origine humaine destinées à une application humaine et abrogeant les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE | ||
| Dépôts du 15/07/2022 | |||
| D082021/01 | Règlement (UE) de la Commission modifiant l' annexe III du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les extraits de thé vert contenant du (-)-3-gallate d'épigallocatéchine | ||
| D081971/01 | Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des substances «Butyl ated Hydroxytoluene», «Acid Yellow 3», «Homosalate» et «HAA299» dans les produits cosm étiques et rectifiant ledit règlement en ce qui concerne l'utilisation de «Resorcinol» dans les produits cosmétiques | ||
| D076837 | Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes VIII et IX du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés vivants | ||
| COM (2022) 400 FINAL 9 | Projet Budget annuel de l'Union pour l'exercice 2023 - Section VI Comité économique et social européen | ||
| COM (2022) 400 FINAL 8 | Projet Budget annuel de l'Union pour l'exercice 2023 - Section V Cour des comptes européennes | ||
| COM (2022) 400 FINAL 7 | Projet Budget annuel de l'Union pour l'exercice 2023 - Section IV CJUE | ||
| COM (2022) 400 FINAL 6 | Projet Budget annuel de l'Union pour l'exercice 2023 - SECTION III COMMISSION - | ||
| COM (2022) 400 FINAL 5 | Projet Budget annuel de l'Union pour l'exercice 2023 - Section II Conseil européen et Conseil | ||
| COM (2022) 400 FINAL 4 | Projet Budget annuel de l'Union pour l'exercice 2023 - Section I Parlement européen | ||
| COM (2022) 400 FINAL 3 | Projet Budget annuel de l'Union pour l'exercice 2023 - État général des recettes | ||
| COM (2022) 400 FINAL 2 | Projet Budget annuel de l'Union pour l'exercice 2023 - État général des dépenses | ||
| COM (2022) 400 FINAL 13 | Projet Budget annuel de l'Union pour l'exercice 2023 - Section X service européen pour l'action extérieure | ||
| COM (2022) 400 FINAL 11 | Projet Budget annuel de l'Union pour l'exercice 2023 - Section VIII médiateur européen | ||
| COM (2022) 400 FINAL 12 | Projet Budget annuel de l'Union pour l'exercice 2023 - Section IX Contrôleur européen de la protection des données | ||
| COM (2022) 400 FINAL 10 | Projet Budget annuel de l'Union pour l'exercice 2023 - Section VII comité européen des régions | ||
| COM (2022) 400 FINAL 1 | Projet Budget annuel de l'Union pour l'exercice 2023 - Introduction générale | ||
| COM (2022) 350 final | Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2022 Actualisation des recettes (ressources propres) et autres ajustements techniques | ||
| 11160/22 | Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne | ||
| 11064/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne | ||
| 10548/22 | Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil | ||
| 10364/22 | Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de juges du Tribunal | ||
| Dépôts du 13/07/2022 | |||
| 10874/22 | Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 10872/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 10870/22 | Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 10190/22 | Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union Européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux | ||
| 10189/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2020/489 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux - | ||
| 10169/22 | Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel | ||
| 10168/22 | Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel et modifiant la décision (PESC) 2021/1011 | ||
| 10166/22 | Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique | ||
| 10165/22 | Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique et modifiant la décision (PESC) 2021/1012 | ||
| 10107/22 | Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union Européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie | ||
| 10106/22 | Décision du conseil modifiant la décision (PESC) 2018/907 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie | ||
| 10078/22 | Décision du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées nigériennes | ||
| 9531/22 | Décision du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées nigériennes | ||
| Dépôts du 08/07/2022 | |||
| COM (2022) 314 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2020/1355 octroyant à la Roumanie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 | ||
| 10412/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne | ||
| 9823/22 | Décision du Conseil portant nomination de cinq membres et de sept suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Danemark | ||
| Dépôts du 06/07/2022 | |||
| 10247/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour l'Italie | ||
| 10909/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Johanna BENGTSSON RYBERG, suppléante pour la Suède, en remplacement de Mme Viktoria BERGSTRÖM, démissionnaire | ||
| 10908/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Magnus FALK, membre pour la Suède, en remplacement de Mme Boel CALLERMO, démissionnaire | ||
| 10829/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Kris VAN EYCK, suppléant pour la Belgique, en remplacement de Mme Caroline VERDOOT, démissionnaire | ||
| 10826/22 | Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Johanna BENGTSSON RYBERG, suppléante pour la Suède, en remplacement de Mme Viktoria BERGSTRÖM, démissionnaire | ||
| 10630/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne | ||
| 10475/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark | ||
| 10465/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Grand-Duché de Luxembourg | ||
| COM(2022) 325 FINAL | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) 2021/1060 en ce qui concerne une flexibilité supplémentaire pour faire face aux conséquences de l'agression militaire menée par la Fédération de Russie _x0009_FAST (Assistance flexible aux territoires) - CARE | ||
| COM(2022) 450 FINAL | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine | ||
| Dépôts du 30/06/2022 | |||
| D080851/03 | Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l'Union | ||
| COM(2022) 308 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route | ||
| 9572/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne | ||
| 10010/22 | Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales | ||
| COM(2022) 73 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière | ||
| COM(2022) 220 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2021 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données | ||
| COM(2022) 306 final | Proposition de décision du Conseil relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre des 10e et 11e Fonds européens de développement au financement d'actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à la suite de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine | ||
| COM(2022) 312 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 226e session du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale en ce qui concerne l'adoption envisagée de l'amendement 48 à l'annexe 6, partie I, de la convention relative à l'aviation civile internationale | ||
| COM(2022) 309 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route | ||
| COM(2022) 170 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2021 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données | ||
| COM(2022) 319 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Croatie | ||
| COM(2022) 311 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du sous-comité douanier UE-République de Moldavie en ce qui concerne l'adoption d'une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de la République de Moldavie et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l'Union européenne | ||
| 10688/22 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Anthony AZZOPARDI, membre suppléant pour Malte, en remplacement de Mme Cheryl HABER, démissionnaire | ||
| 10687/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Caroline VERDOOT, membre pour la Belgique, en remplacement de Mme Caroline HIELEGEMS, démissionnaire | ||
| 9899/22 | Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales | ||
| DEC 15/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 15/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| COM(2022) 305 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable et modifiant le règlement (UE) 2021/2115 | ||
| COM(2022) 304 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature | ||
| COM(2022) 313 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l'Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l'invasion de l'Ukraine par la Russie | ||
| Dépôts du 29/06/2022 | |||
| 10207/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2022/147 | ||
| 10205/22 | Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2022/152 | ||
| 10209/22 | Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Réexamen | ||
| 9436/22 | Décision du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la République de Moldavie | ||
| 9437/22 | Décision du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la République de Moldavie | ||
| Dépôts du 24/06/2022 | |||
| D080850/03 | Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n°1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes | ||
| COM(2022) 655 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte) | ||
| COM(2022) 650 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (refonte) | ||
| COM(2022) 310 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur le transport de marchandises par route entre l'Union européenne et la République de Moldavie | ||
| COM(2022) 307 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur le transport de marchandises par route entre l'Union européenne et l'Ukraine | ||
| COM(2022) 296 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº1217/2009 du Conseil en ce qui concerne la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles | ||
| COM(2022) 290 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin en ce qui concerne l'adoption de la version révisée du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) | ||
| COM(2022) 288 final LIMITÉ | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part | ||
| COM(2022) 286 final LIMITÉ | Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République islamique de Mauritanie | ||
| COM(2022) 285 final LIMITÉ | Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l'Union européenne et la République du Sénégal en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République du Sénégal | ||
| COM(2022) 160 final LIMITÉ | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par l'Irlande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière | ||
| 9007/22 LIMITÉ | Décision des représentants des gouvernements des États portant nomination de juges du Tribunal | ||
| Dépôts du 22/06/2022 | |||
| 10544/22 LIMITÉ | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) 2022/879 du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 10541/22 LIMITÉ | Décision du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| Dépôts du 21/06/2022 | |||
| D081047/1 | Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation, dans les produits cosmétiques, de certaines substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et rectifiant ledit règlement | ||
| COM(2022) 245 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs | ||
| 9497/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne | ||
| Dépôts du 17/06/2022 | |||
| COM(2022) 278 final LIMITÉ | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Assemblée de l'Union particulière de Lisbonne | ||
| COM(2022) 277 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne, d'une part, et la République kirghize, d'autre part | ||
| COM(2022) 276 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne, d'une part, et la République kirghize, d'autre part | ||
| 10089/22 | Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la réunion extraordinaire du 24 juin 2022 de la Conférence sur la Charte de l'énergie au titre du traité sur la Charte de l'énergie | ||
| 10224/22 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Marion PAJUMETS, suppléante pour l'Estonie, en remplacement de Mme Ester RÜNKLA, démissionnaire - | ||
| 10223/22 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Marian JUURIK, membre pour l'Estonie, en remplacement de Mme Liina KALDMÄE, démissionnaire - | ||
| Dépôts du 16/06/2022 | |||
| 10004/22 LIMITÉ | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE)2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés - Exposés des motifs | ||
| 10002/22 LIMITÉ | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | ||
| 10000/22 LIMITÉ | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés - | ||
| 9862/22 LIMITÉ | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n°267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | ||
| 9860/22 LIMITÉ | Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | ||
| 9356/22 LIMITÉ | Décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) | ||
| 9841/22 LIMITÉ | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (CE) n°1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo | ||
| 9839/22 LIMITÉ | Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo | ||
| 9344/22 LIMITÉ | Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) | ||
| 9326/22 LIMITÉ | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/ 386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol | ||
| Dépôts du 15/06/2022 | |||
| JOIN(2022) 27 final LIMITÉ | Recommandation conjointe de décision du Conseil autorisant la Commission européenne et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations et à négocier un accord global avec la République du Tadjikistan | ||
| COM(2022) 282 final | Proposition de décision du Conseil portant adoption par la Croatie de l'euro au 1er janvier 2023 | ||
| COM(2022) 281 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 974/98 en ce qui concerne l'introduction de l'euro en Croatie | ||
| COM(2022) 247 final | Proposition de décision du Conseil relative à l'ajout de la violation des mesures restrictives de l'Union aux domaines de criminalité énoncés à l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | ||
| COM(2022) 241 final | Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | ||
| 9833/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche | ||
| 9648/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Estonie | ||
| 9500/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas | ||
| 9494/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République tchèque | ||
| 9491/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Lettonie | ||
| COM(2022) 222 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique | ||
| Dépôts du 09/06/2022 | |||
| D080353/03 | Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de carbonate de calcium, de dioxyde de carbone, de cyprodinil et d'hydrogénocarbonate de potassium présents dans ou sur certains produits | ||
| COM(2022) 275 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2022/109 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union | ||
| COM(2022) 268 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Pologne | ||
| COM(2022) 265 final | Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement, notamment à la deuxième tranche pour l'exercice 2022 | ||
| COM(2022) 263 final | Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, la modification de la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring | ||
| COM(2022) 257 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord sur la modification des listes d'engagements spécifiques au titre de l'accord général sur le commerce des services en vue d'y incorporer l'annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services du 2 décembre 2021 | ||
| COM(2022) 255 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du sous-comité concernant les indications géographiques | ||
| Dépôts du 07/06/2022 | |||
| D080145/03 | Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la présence d'oxyde d'éthylène dans les additifs alimentaires | ||
| COM(2022) 259 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en ce qui concerne la modification de la décision n° 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 17 décembre 2019 d'arrêter des mesures transitoires en vertu de l'article 95, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE | ||
| 8904/22 | Décision du Conseil portant nomination de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments (EMA) | ||
| 8726/22 | Décision du Conseil portant nomination de deux membres de la Cour des comptes | ||
| Dépôts du 03/06/2022 | |||
| 8678/22 LIMITÉ | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 8676/22 LIMITÉ | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| Dépôts du 02/06/2022 | |||
| COM(2022) 272 final LIMITÉ | Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et la République de Corée | ||
| COM(2022) 271 final LIMITÉ | Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et la République de Colombie | ||
| COM(2022) 270 final LIMITÉ | Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et la République de l'Inde | ||
| COM(2022) 246 final | Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies en ce qui concerne des propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 12, 13, 13-H, 22, 24, 48, 49, 51, 53, 54, 74, 79, 85, 86, 90, 100, 106, 109, 117, 127, 129, 131, 135, 136, 137, 141, 145,148, 149, 150, 157 et 162, une proposition de modifications au règlement technique mondial (RTM) ONU n° 2, une proposition de nouveau règlement ONU sur l'avertissement de marche arrière, une proposition de nouveau RTM ONU sur la durabilité des dispositifs de maîtrise des émissions pour les véhicules à deux ou à trois roues, une proposition de nouvelle résolution d'ensemble concernant la mesure du nombre de particules ultra-fines dans les gaz d'échappement des moteurs de véhicules lourds, et une proposition d'autorisation d'élaborer un amendement 4 au RTM ONU n° 3 - | ||
| COM(2022) 216 final | Proposition de directive du Conseil établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l'endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés | ||
| COM(2022) 197 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'espace européen des données de santé | ||
| DEC 14/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 14/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| DEC 13/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 13/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| 8706/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour la Roumanie | ||
| 8852/22 COR 1 LIMITÉ | Décision du Conseil concernant une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix visant à renforcer les capacités de la task force médicale des Balkans | ||
| 8852/22 LIMITÉ | Décision du Conseil concernant une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix visant à renforcer les capacités de la task force médicale des Balkans | ||
| Dépôts du 01/06/2022 | |||
| 8836/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 8835/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 8670/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 8668/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 8661/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 8658/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 8641/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 8639/22 | Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| Dépôts du 31/05/2022 | |||
| 9123/22 LIMITÉ | Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants du conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments représentant les intérêts de la société civile et du secteur de la chaîne alimentaire | ||
| D079492/04 | Règlement (UE) de la commission relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) nº 282/2008 | ||
| D079214/03 | Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acéquinocyl, de chlorantraniliprole et d'émamectine présents dans ou sur certains produits | ||
| D076409/05 | Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (UE) nº 546/2011 en ce qui concerne certains principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes | ||
| D075649/05 | Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,4-diméthylnaphthalène, de 8-hydroxyquinoline, de pinoxaden et de valifénalate présents dans ou sur certains produits | ||
| D075647/05 | Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de méthoxyfénozide, de propoxur, de spinosad et de thirame présents dans ou sur certains produits - | ||
| COM(2022) 248 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de la Grèce - EGF/2021/008 EL/Attica electrical equipment manufacturing - | ||
| COM(2022) 239 final LIMITÉ | Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, sur la participation de la Nouvelle-Zélande aux programmes de l'Union et l'association de la Nouvelle-Zélande au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" (2021-2027) | ||
| COM(2022) 238 final LIMITÉ | Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et le Canada, d'autre part, sur la participation du Canada aux programmes de l'Union et l'association du Canada au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" (2021-2027) | ||
| Dépôts du 25/05/2022 | |||
| 9333/22 | Proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/CECA, CEE, Euratom) et l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision | ||
| COM(2022) 227 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 14e réunion de la Commission d'experts techniques de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne les modifications des prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématique au service du fret et la modification de l'annexe B des règles uniformes ATMF relative aux dérogations, ainsi que dans la procédure écrite de la commission de révision de l'OTIF en ce qui concerne la modification de l'appendice G de la COTIF | ||
| D079006/03 | Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benzovindiflupyr, de boscalid, de fenazaquine, de fluazifop- P, de flupyradifurone, de fluxapyroxad, de fosétyl-Al, d'isofétamide, de métaflumizone, de pyraclostrobine, de spirotétramate, de thiabendazole et de tolclofos-méthyl présents dans ou sur certains produits | ||
| D070122/08 | Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-D, d'azoxystrobine, de cyhalofop-butyl, de cymoxanil, de fenhexamide, de flazasulfuron, de florasulam, de fluroxypyr, d'iprovalicarbe et de silthiofam présents dans ou sur certains produits | ||
| COM(2022) 231 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant le règlement (UE) 2021/1060, le règlement (UE) 2021/2115, la directive 2003/87/CE et la décision (UE) 2015/1814 | ||
| COM(2022) 219 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Finlande à appliquer un taux de taxation réduit à l'électricité fournie à certaines pompes à chaleur, chaudières électriques et pompes de recirculation d'eau, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE | ||
| COM(2022) 218 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE à l'égard d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 07 20 03 01 - Sécurité sociale) | ||
| COM(2022) 205 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en oeuvre de l'article 82 (InvestEU) | ||
| COM(2022) 98 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant à remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2021 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière | ||
| 8912/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie | ||
| 8710/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2020/1464 relative à la promotion d'un contrôle efficace des exportations d'armes | ||
| 8651/22 ADD 1 | Décision du Conseil à l'appui des efforts visant à prévenir et combattre la prolifération illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que leurs incidences dans les Amériques - Annexe | ||
| 8651/22 | Décision du Conseil à l'appui des efforts visant à prévenir et combattre la prolifération illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que leurs incidences dans les Amériques | ||
| 8621/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés - Exposés des motifs | ||
| 8619/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | ||
| 8617/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés | ||
| 8914/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | ||
| COM(2022) 242 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie | ||
| Dépôts du 20/05/2022 | |||
| 8889/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes | ||
| 8886/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale | ||
| Dépôts du 19/05/2022 | |||
| 7843/22 | Décision du Conseil portant nomination des membres et des suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes | ||
| 8581/22 | Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales | ||
| 9097/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Aristodemos ECONOMIDES, membre pour la Chypre, en remplacement de M. Anastassios YIANNAKI, démissionnaire | ||
| D076407/05 | Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (UE) nº 283/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les substances actives et les exigences spécifiques en matière de données applicables aux micro-organismes | ||
| 8716/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique | ||
| D076408/05 | Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (UE) nº 284/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les produits phytopharmaceutiques et les exigences particulières en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes | ||
| 9254/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Chrysanthos SAVVIDES, suppléant pour la Chypre, en remplacement de M. Aristodemos ECONOMIDES, démissionnaire | ||
| 9253/22 | Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Chrysanthos SAVVIDES, membre suppléant pour la Chypre, en remplacement de M. Anastassios YIANNAKI, démissionnaire | ||
| Dépôts du 18/05/2022 | |||
| 8181/22 | Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales | ||
| 8365/22 | Décision d'exécution du Conseil autorisant la République tchèque à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| 8084/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas | ||
| COM(2022) 144 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011 | ||
| 8707/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant, pour la Roumanie, du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | ||
| 8863/22 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Charles PARMENTIER, membre pour la France, en remplacement de M. Pierre-Gaël LOREAL, démissionnaire | ||
| COM(2022) 214 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-quinzième session de l'Assemblée mondiale de la santé en ce qui concerne certains amendements au règlement sanitaire international (2005) | ||
| 8864/22 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Tanja BERGRATH, membre pour l'Allemagne, en remplacement de M. Stefan GRAN, démissionnaire | ||
| 8866/22 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Seppo NEVALAINEN, suppléant pour la Finlande, en remplacement de Mme Leila KURKI, démissionnaire | ||
| COM(2022) 215 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité spécialisé « Commerce » chargé de la coopération douanière et des règles d'origine en ce qui concerne la consultation prévue à l'article 63, paragraphe 3, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part | ||
| COM(2022) 204 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE | ||
| COM(2022) 95 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour | ||
| COM(2022) 199 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne | ||
| COM(2022) 200 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne | ||
| COM(2022) 207 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme | ||
| COM(2022) 208 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, sur l'échange de données à caractère personnel entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme | ||
| D076406/05 | Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 en ce qui concerne les critères spécifiques d'approbation des substances actives qui sont des micro-organismes | ||
| D079005/03 | Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fludioxonil présents dans ou sur certains produits | ||
| D075646/05 ANNEXE | Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'ion fluorure, d'oxyfluorfène, de pyroxsulam, de quinmérac et de fluorure de sulfuryle présents dans ou sur certains produits - ANNEXE | ||
| D079000/03 | Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des substances actives amétoctradine, chlorméquat, dodine, nicotine, profenofos et Spodoptera exigua -- virus de la polyédrose nucléaire à capsides multiples (SeMNPV), isolat BV-0004, présents dans ou sur certains produits | ||
| Dépôts du 13/05/2022 | |||
| DEC 12/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 12/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| COM(2022) 201 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de la France - EGF/2022/001 FR/Air France | ||
| COM(2022) 187 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte, la conservation et l'analyse, par Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre | ||
| 8571/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume d'Espagne | ||
| 8504/22 | Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Croatie | ||
| Dépôts du 12/05/2022 | |||
| 8645/22 | Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité du contrôle des navires par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, en ce qui concerne l'adhésion de la Fédération de Russie au mémorandum d'entente de Paris | ||
| 8471/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2021/1200 afin d'avancer la fin du mandat de l'actuel président du Comité militaire de l'Union européenne et d'avancer la désignation du prochain président du Comité militaire de l'Union européenne | ||
| Dépôts du 11/05/2022 | |||
| COM(2022) 186 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil de l'Organisation mondiale des douanes concernant l'adoption d'un projet de modification du règlement intérieur du comité du système harmonisé (SH) | ||
| COM(2022) 96 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2021 de l'application, par Chypre, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas | ||
| 8553/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République d'Estonie | ||
| 8480/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République italienne | ||
| COM(2022) 189 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Koweït, Qatar) | ||
| COM(2022) 193 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part | ||
| COM(2022) 188 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2283 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels | ||
| COM(2022) 194 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part | ||
| 8425/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud | ||
| 8423/22 | Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la decision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud | ||
| 8410/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres | ||
| 8076/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2019/938 visant à soutenir le processus d'instauration d'un climat de confiance conduisant à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires et de toutes les autres armes de destruction massive au Moyen-Orient | ||
| Dépôts du 05/05/2022 | |||
| COM(2022) 195 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part | ||
| COM(2022) 202 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, en ce qui concerne l'adhésion de la Fédération de Russie à l'organisation | ||
| 8684/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Martina KOSTURAKOVA, membre pour la Slovaquie, en remplacement de M. Ladislav KEREKES, démissionnaire | ||
| 8696/22 | Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. Mats LILIEQUIST, membre titulaire pour la Suède, en remplacement de M. Mattias GÖTHBERG, démissionnaire | ||
| D081043/01 | Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 17 | ||
| Dépôts du 04/05/2022 | |||
| 8527/22 | Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran dans le cadre de la politique de non-prolifération - notifications préalables | ||
| 8414/22 | Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Exposés des motifs | ||
| 8413/22 | Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - notification préalable des exposés des motifs actualisés | ||
| Dépôts du 03/05/2022 | |||
| COM(2022) 262 final | Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2022 Financement du coût de l'accueil des personnes fuyant l'Ukraine | ||
| D080442/01 | Règlement (UE) de la commission rectifiant certaines versions linguistiques de l'annexe IV du règlement (CE) nº999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles | ||
| COM(2022) 658 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (CE) nº 810/2009 et (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) nº 1683/95, (CE) nº 333/2002, (CE) nº 693/2003 et (CE) nº 694/2003 du Conseil ainsi que la convention d'application de l'accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa | ||
| COM(2022) 191 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de priorités de partenariat UE-Égypte | ||
| COM(2022) 184 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union | ||
| COM(2022) 183 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2278 portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l'article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 952/2013 sur certains produits agricoles et industriels | ||
| COM(2022) 177 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public ») | ||
| COM(2022) 174 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil et la décision (UE) 2019/1754 du Conseil | ||
| COM(2022) 157 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d'un portail sur les émissions industrielles | ||
| COM(2022) 150 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014 | ||
| COM(2022) 130 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour | ||
| COM(2022) 94 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures | ||
| COM(2022) 82 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par Malte, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen | ||
| COM(2022) 151 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et abrogeant le règlement (CE) nº 1005/2009 | ||
| Dépôts du 28/04/2022 | |||
| COM(2022) 156 final | Proposition de directive du Parlement européen et modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets | ||
| COM(2022) 142 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE | ||
| COM(2022) 179 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d'approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture | ||
| COM(2022) 166 | Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée | ||
| Dépôts du 26/04/2022 | |||
| COM(2022) 250 final | Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2022: budgétisation de l'excédent de l'exercice 2021 | ||
| COM(2022) 176 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends | ||
| COM(2022) 171 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) .../2022 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée | ||
| COM(2022) 169 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE | ||
| COM(2022) 164 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie,d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Jordanie | ||
| COM(2022) 97 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière | ||
| DEC 11/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 11/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| DEC 10/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 10/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| Dépôts du 21/04/2022 | |||
| COM(2022) 168 | Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord sur le transport de marchandises par route entre l'Union européenne et la République de Moldavie | ||
| 6912/22 LIMITÉ | Décision des représentants des gouvernements des états membres portant nomination de juges du Tribunal | ||
| Dépôts du 19/04/2022 | |||
| COM(2022) 103 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du programme d'association UE-Géorgie | ||
| 7947/22 LIMITÉ | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | ||
| 7945/22 LIMITÉ | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | ||
| 7650/22 LIMITÉ | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | ||
| 7648/22 LIMITÉ | Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | ||
| 6167/22 LIMITÉ | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2021/2032 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les unités militaires formées par la mission de formation de l'UE au Mozambique | ||
| 6164/22 LIMITÉ | Décision du Conseil relative à une mesure d'assistance prenant la forme d'un programme général de soutien à l'Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix pour la période 2022-2024 | ||
| 6037/22 LIMITÉ | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 6035/22 LIMITÉ | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| Dépôts du 15/04/2022 | |||
| COM(2022) 165 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2022/109 du Conseil établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union | ||
| COM(2022) 172 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Bulgarie | ||
| Dépôts du 13/04/2022 | |||
| 8169/22 | Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - notification préalable | ||
| 8114/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones | ||
| 8110/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes dans ces zones | ||
| 8103/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 8101/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 8046/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes | ||
| 8044/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale | ||
| 8004/1/22 REV1 | Syrie/Mesures restrictives - notifications préalables | ||
| Dépôts du 12/04/2022 | |||
| 8095/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) | ||
| D080402/01 | Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12 | ||
| D079491/03 | Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de la polyvinylpyrrolidone (E 1201) dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales en comprimés et en dragées | ||
| D079490/03 | Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (U E) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de lécithine d'avoine dans les produits de cacao et de chocolat visés dans la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil | ||
| COM(2022) 167 final | Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord sur le transport de marchandises par route entre l'Union européenne et l'Ukraine | ||
| Dépôts du 08/04/2022 | |||
| 8057/22 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 8054/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 7984/22 | Décision, règlement d'exécution et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 7983/22 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 7902/22 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 7900/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 7878/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 7875/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| Dépôts du 07/04/2022 | |||
| D079488/03 | Règlement (UE) de la commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'utilisation de glycolipides en tant que conservateur dans les boissons | ||
| COM(2022) 158 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l'article 540, paragraphe 2, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel visées aux articles 530, 531, 534 et 536 du dit accord | ||
| COM(2022) 154 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Tchéquie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| Dépôts du 06/04/2022 | |||
| D079363/03 | Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en ochratoxine A dans certaines denrées alimentaires | ||
| D079362/03 | Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en acide cyanhydrique dans certaines denrées alimentaires | ||
| D079361/03 | Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en delta-9-tétrahydrocannabinol (?9-THC) dans le chènevis (graines de chanvre) et ses produits dérivés | ||
| COM(2022) 162 final | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l'augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU | ||
| COM(2022) 149 final LIMITÉ | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne | ||
| COM(2022) 147 final LIMITÉ | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union et la Nouvelle-Zélande concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne | ||
| COM(2022) 146 final LIMITÉ | Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à négocier une convention sur la vente judiciaire de navires dans le cadre de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) | ||
| COM(2022) 145 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l'augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU | ||
| COM(2022) 134 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indications géographiques de l'Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE)2019/787 et abrogeant le règlement (UE) nº 1151/2012 | ||
| COM(2022) 132 final | Recommandation de décision du Conseil autorisant les négociations en vue d'une convention internationale générale sur la lutte contre l'utilisation des technologies de l'information et des communications à des fins criminelles | ||
| 7617/22 | Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de cinq suppléants du Comité des régions, proposés par la République portugaise | ||
| 7464/22 | Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle. Nomination de M. Joep van HEUMEN, suppléant pour les Pays-Bas, en remplacement de Mme Sonja OOMS, démissionnaire | ||
| COM(2022) 143 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations | ||
| Dépôts du 05/04/2022 | |||
| 7112/22 LIMITÉ | Décision du Conseil relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération et le désarmement | ||
| 6944/22 LIMITÉ | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/538 visant à soutenir les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en ½uvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive | ||
| 6942/22 LIMITÉ | Décision du Conseil à l'appui de la mise en ½uvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs | ||
| 6939/22 LIMITÉ | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/538 visant à soutenir les activités de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en ½uvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive | ||
| 6607/22 LIMITÉ | Décision du Conseil relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération et le désarmement | ||
| 6861/22 LIMITÉ | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n°359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | ||
| 6859/22 LIMITÉ | Décision du Conseil modifiant la décision 20 11/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran | ||
| 6709/22 LIMITÉ | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq) | ||
| Dépôts du 31/03/2022 | |||
| D080007/01 | Décision de la commission modifiant les décisions 2014/312/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE, (UE) 2016/1332 et (UE) 2017/176 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l'UE et des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant | ||
| D079976/01 | Décision de la commission établissant les critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux milieux de culture et aux amendements pour sols | ||
| COM(2022) 152 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède | ||
| COM(2022) 136 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| COM(2022) 135 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE)2017/1938 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et le règlement (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel | ||
| 7722/22 | Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle. Nomination de Mme Elisabeth LUND NYBORG, membre pour le Danemark, en remplacement de Mme Sigrid LUNDETOFT CLAUSEN, démissionnaire | ||
| 6707/22 | Décision du conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales | ||
| Dépôts du 30/03/2022 | |||
| 7469/22 LIMITÉ | Décision d'exécution et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie - retrait de la liste | ||
| 7385/22 LIMITÉ | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | ||
| 7383/22 LIMITÉ | Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie | ||
| COM(2022) 300 final/2 LIMITÉ | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2020 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données | ||
| COM(2022) 120 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 909/2014 en ce qui concerne la discipline en matière de règlement, la fourniture transfrontière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers | ||
| COM(2022) 119 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité de l'information dans les institutions, organes et organismes de l'Union | ||
| COM(2022) 71 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 | ||
| COM(2021) 719 final | Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques - | ||
| DEC 09/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 09/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - de budget général pour l'exercice 2022 - | ||
| 14836/21 | Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Italie | ||
| 7422/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne - | ||
| 7350/22 | Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Raymond HORPER, membre suppléant pour le Luxembourg, en remplacement de M. Thierry GRIMEE, démissionnaire - | ||
| 7346/22 | Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Thierry GRIMEE, membre titulaire pour le Luxembourg, en remplacement de M. Raymond HORPER, démissionnaire | ||
| 7325/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Agnieszka GAJEK, suppléante pour la Pologne, en remplacement de Mme Agnieszka WOLSKA, démissionnaire | ||
| 7324/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Agnieszka WOLSKA, membre pour la Pologne, en remplacement de M. Dariusz GLUSZKIEWICZ, démissionnaire | ||
| 7322/22 LIMITÉ | Décision du Conseil portant nomination des représentants des États membres en tant que membres titulaires et membres suppléants du conseil d'administration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments | ||
| 7193/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Tommy LARSSON, suppléant pour la Suède, en remplacement de Mme Malin LOOBERGER, démissionnaire | ||
| COM(2022) 113 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l'habilitation conférée la Commission pour adopter des actes délégués | ||
| Dépôts du 25/03/2022 | |||
| COM(2022) 122 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l'Union | ||
| COM (2022) 117 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des amendements à l'accord international de 1992 sur le sucre | ||
| COM (2022) 116 final LIMITÉ | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, en vue de la dix-neuvième session de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES COP19) | ||
| 6965/22 | Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Tchéquie, la France et la Suède | ||
| DEC 08/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 08/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| DEC 07/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 07/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| Dépôts du 22/03/2022 | |||
| D077625/02 | Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (UE) nº 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux | ||
| COM(2022) 111 final | Proposition de décision du Conseil concernant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en vue de la modification des annexes III et IV dudit accord | ||
| COM(2022) 68 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (règlement sur les données) | ||
| 7111/1/22 REV 1 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Zanna JANCIEV, suppléante pour la Croatie, en remplacement de Mme Snjzana STEFOK, démissionnaire | ||
| 7171/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes | ||
| 7169/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale | ||
| Dépôts du 17/03/2022 | |||
| 7110/1/22 REV 1 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Marina PRELEC, membre pour la Croatie, en remplacement de Mme Zanna SOSTAK,démissionnaire | ||
| COM(2022) 125 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de gardecôtes sur le territoire de la République de Moldavie | ||
| COM(2022) 124 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie | ||
| 6637/22 | Décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine | ||
| 7095/22 | Décision 2014/498/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) | ||
| Dépôts du 15/03/2022 | |||
| COM(2022) 114 final | Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Moldavie | ||
| COM(2022) 105 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique | ||
| COM(2022) 102 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du 30 avril 2021 en ce qui concerne les mesures d'exécution des nouvelles ressources propres de l'Union européenne | ||
| COM(2022) 101 final | Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d'échange de quotas d'émission, sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués ainsi qu'aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie | ||
| COM(2022) 100 final | Proposition de règlement du Conseil établissant les règles concernant l'exercice des droits dont dispose la Communauté pour mettre en ½uvre l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part | ||
| 6802/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Evelin ORG, suppléante pour l'Estonie, en remplacement de Mme Piia ZIMMERMANN, démissionnaire | ||
| 6773/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Elena PERJU, membre pour la Roumanie, en remplacement de Mme Anca Mihaela PRICOP, démissionnaire | ||
| 6761/22 | Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Nomination de Mme Anita PISARRO, membre pour l'Italie, en remplacement de Mme Agnese De LUCA, démissionnaire | ||
| D076241/1 | Règlement (UE) .../... de la commission du XXX modifiant le règlement (UE) 2017/2400 en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et la consommation de carburant des camions moyens et lourds et des autobus lourds et l'introduction de véhicules électriques et d'autres nouvelles technologies | ||
| DEC 06/2022 | Proposition de virement de crédits N° DEC 06/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| COM(2022) 112 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» | ||
| COM(2022) 109 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l'action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) | ||
| COM(2022) 89 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles concernant l'exercice des droits dont dispose l'Union pour mettre en oeuvre et faire appliquer l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part | ||
| 7130/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 7128/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 7125/22 | Règlement d'exécution mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 7123/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 6915/22 | Déclaration conjointe sur l'agression menée contre l'Ukraine par la fédération de Russie avec le soutien de la Biélorussie | ||
| Dépôts du 14/03/2022 | |||
| 7083/22 | Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen | ||
| 7085/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n°1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen | ||
| Dépôts du 09/03/2022 | |||
| 6973/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 6971/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 6954/22 | Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 6953/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 6951/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 6838/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 6836/22 | Décision du conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| COM(2022) 88 final | Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 105e session du comité de la sécurité maritime et de la 46e session du comité de la simplification des formalités,en ce qui concerne l'adoption, d'une part, d'une résolution concernant les normes de performance applicables aux émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs à ondes métriques (VHF) des engins de sauvetage, révisant la résolution MSC.149(77), et, d'autre part, de modifications de la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL) - | ||
| COM(2022) 79 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE (Participation des États de l'AELE membres de l'EEE au groupe d'experts des États membres sur la finance durable) | ||
| 6503/22 | Décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission portant nomination des membres du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) | ||
| COM(2022) 76 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles transitoires pour l'emballage et l'étiquetage des médicaments vétérinaires autorisés conformément à la directive 2001/82/CE et au règlement (CE) nº 726/2004 | ||
| Dépôts du 04/03/2022 | |||
| 5955/22 | Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 5954/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 5952/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| Dépôts du 03/03/2022 | |||
| COM(2022) 91 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire | ||
| COM(2022) 72 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l'adoption d'une décision portant sur l'examen du mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles («mémorandum sur les contingents tarifaires») | ||
| COM(2022) 70 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à ladite convention | ||
| COM(2022) 58 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/310 autorisant la Pologne à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| 6511/1/22 REV 1 | Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Gerly HERM, membre suppléant pour l'Estonie, en remplacement de Mme Agne NETTAN-SEPP, démissionnaire | ||
| Dépôts du 02/03/2022 | |||
| 6661/22 | Note de réflexion pour une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements militaires et plateformes conçus pour libérer une force létale | ||
| 6660/22 | Décision et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 6658/22 COR 1 | Décision du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes | ||
| 6656/22 | Décision du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d'équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale | ||
| 6630/22 REV 1 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 6627/22 REV 1 | Décision du conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 6677/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 6675/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 6698/22 | Décisions et règlements concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 6574/22 | Règlement du conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | ||
| 6585/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 6583/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 6571/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | ||
| COM(2022) 18 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les questions liées aux drogues | ||
| COM(2022) 67 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 15e conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination en ce qui concerne certains amendements de l'article 6, paragraphe 2, de ladite convention | ||
| COM(2022) 84 final | Proposition de décision du Conseil relative à la suspension partielle de l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie | ||
| D079391 | Règlement (UE) .../... de la commission du XXX modifiant le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de certains filtres ultraviolets dans les produits cosmétiques | ||
| D079385/1 | Règlement (UE) .../... de la commission du XXX modifiant le préambule de l'annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques | ||
| COM(2022) 99 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures | ||
| COM(2022) 69 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué en vertu de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part | ||
| COM(2022) 63 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'adoption par les participants d'une décision par procédure écrite modifiant l'annexe IV de l'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | ||
| COM(2022) 64 final | Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d'autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l'Union | ||
| COM(2022) 65 final | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d'autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l'Union | ||
| 6018/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de deux suppléantes du Comité des régions, proposés par la République d'Estonie | ||
| Dépôts du 01/03/2022 | |||
| 6681/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 6679/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| Dépôts du 24/02/2022 | |||
| COM(2022) 90 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen | ||
| COM(2022) 59 final | Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 57e session de la Commission d'experts du transport de marchandises dangereuses de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires | ||
| COM(2021) 805 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942 | ||
| 6413/22 ADD 1 COR 1 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 12 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie | ||
| 6413/22 ADD 1 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 12 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie - ANNEXE | ||
| 6413/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 12 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie | ||
| 6411/22 ADD 1 COR 1 | Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2010/231/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie - ANNEXE - | ||
| 6411/22 ADD 1 | Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2010/231/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie - ANNEXE | ||
| 6411/22 | Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie | ||
| 6183/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine | ||
| 6185/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine | ||
| Dépôts du 23/02/2022 | |||
| 6498/22 | Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - notification préalable | ||
| 6493/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 6489/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 6482/22 | DÉCISION DU CONSEIL concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes dans ces zones | ||
| 6480/22 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 6478/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 6459/22 | Décisions et règlements concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 6458/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 6486/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 6484/22 | Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones | ||
| 6456/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| Dépôts du 22/02/2022 | |||
| COM(2022) 54 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2022/109 du Conseil établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union | ||
| COM(2022) 53 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/25/CE en ce qui concerne l'introduction de prescriptions de stabilité renforcées et leur harmonisation avec les prescriptions de stabilité définies par l'Organisation maritime internationale | ||
| COM(2022) 51 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest | ||
| COM(2022) 49 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, sur l'adoption des lignes directrices du forum de la société civile | ||
| 5524/22 | Décision du Conseil portant nomination de quatre membres de la Cour des comptes | ||
| 5379/2/22 | Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | ||
| Dépôts du 18/02/2022 | |||
| 6258/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | ||
| 5702/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n°401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | ||
| 5700/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | ||
| Dépôts du 17/02/2022 | |||
| COM(2022) 62 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors du deuxième volet de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l'adoption d'une décision portant fixation de seuils pour les déchets de mercure, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de ladite convention | ||
| COM(2022) 57 final | RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 | ||
| COM(2022) 55 final | Proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 | ||
| Dépôts du 16/02/2022 | |||
| 6114/22 | Décision d'exécution et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie | ||
| 6113/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | ||
| 6111/22 | Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie | ||
| 5979/22 | Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | ||
| 5978/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 8 bis du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | ||
| 5976/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | ||
| 10413/21 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | ||
| 10416/21 | Décision d'exécution et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie - retrait de la liste | ||
| 10411/21 | Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie | ||
| Dépôts du 15/02/2022 | |||
| COM(2022) 50 final | RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 | ||
| COM(2022) 47 final | Proposition de Règlement du conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les entreprises communes dans le cadre d'Horizon Europe en ce qui concerne l'entreprise commune "Semi-conducteurs" | ||
| COM(2022) 46 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de mesures pour renforcer l'écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs) | ||
| COM(2022) 40 final | Proposition de Décision d'exécution du conseil modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE en ce qui concerne l'autorisation accordée à la République de Slovénie de continuer à appliquer la mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | ||
| COM(2022) 39 final | DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d'application du mécanisme d'autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA | ||
| COM(2022) 36 final | DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 0, 9, 10, 13, 39, 46, 51, 53, 55, 63, 78, 79, 90, 107, 108, 109, 116, 117, 121, 125, 141, 142, 148, 149, 152, 154, 160, 161, 162 et 163, la proposition de nouveau règlement ONU sur les pneumatiques à clous, la proposition de nouveau règlement technique mondial (RTM) ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques, la proposition de modifications à apporter à la résolution d'ensemble R.E.5, la proposition d'autorisation d'élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3 et la proposition d'autorisation d'élaborer un nouveau RTM ONU sur les émissions de particules des freins | ||
| 6097/22 | Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Johanna RACHBAUER, membre titulaire pour l'Autriche, en remplacement de Mme Sophia MARCIAN, démissionnaire | ||
| 5379/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | ||
| COM(2022) 37 final | DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET du CONSEIL portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine | ||
| Dépôts du 11/02/2022 | |||
| COM(2022) 41 final | DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-cinquième session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne un ajout à la liste de substances du tableau I annexé à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes | ||
| COM(2022) 29 final | DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein des comités techniques de l'évaluation en douane et des règles d'origine institués sous les auspices de l'Organisation mondiale des douanes, en ce qui concerne respectivement l'adoption d'avis consultatifs, de commentaires, de notes explicatives, d'études de cas, d'études et d'actes similaires concernant la valeur en douane des marchandises importées au titre de l'accord sur la mise en ½uvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et l'adoption d'avis consultatifs, de renseignements, d'avis et d'actes similaires sur la détermination de l'origine des marchandises au titre de l'accord sur les règles d'origine | ||
| 5927/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de huit membres et de neuf suppléants du Comité des régions, proposés par la République française | ||
| 5888/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne | ||
| DEC 05/2022 | Proposition de virement de crédits N° DEC 05/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| COM(2021) 565 final | DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des règles pour empêcher l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE | ||
| COM(2021) 803 final | DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène | ||
| COM(2021) 891 final | RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | ||
| COM(2021) 823 final | Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la mise en place d'un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l'Union | ||
| COM(2022) 38 final | DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) | ||
| D075778/3 | Règlement de la commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les monacolines de la levure de riz rouge | ||
| 6086/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | ||
| 5341/22 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de deux membres et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par Malte | ||
| Dépôts du 10/02/2022 | |||
| 5715/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 14508/21 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie | ||
| 14856/21 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2018/907 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie | ||
| 14506/21 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie | ||
| 5713/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 5679/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | ||
| 5677/22 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | ||
| 5675/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés | ||
| 5642/22 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 314/2004 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe | ||
| 5640/22 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe | ||
| Dépôts du 09/02/2022 | |||
| 5905/22 | Décision d'exécution et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | ||
| 5904/22 ADD 1 | Règlement d'exécution mettant en ½uvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe | ||
| 5904/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvr e l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - | ||
| 5902/22 ADD 1 | Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe - | ||
| 5902/22 | Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | ||
| Dépôts du 08/02/2022 | |||
| 5885/22 | Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Marija MIKIĆ, membre suppléant pour la Croatie, en remplacement de M. Tihomil JURICA BADER, démissionnaire | ||
| COM(2021) 804 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène (refonte) | ||
| 5883/22 | Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de M. Tihomil JURICA BADER, membre titulaire pour la Croatie, en remplacement de Mme Blazenka KAMENJASEVIĆ, démissionnaire | ||
| COM(2021) 890 final | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations d'instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l'asile | ||
| DEC 04/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| COM(2022) 92 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures | ||
| COM(2022) 35 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de la France - EGF/2021/007 FR/Selecta | ||
| COM(2022) 32 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne | ||
| 5810/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne | ||
| Dépôts du 04/02/2022 | |||
| 5536/22 | Décision du Conseil abrogeant, au nom des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, la décision (UE) 2016/394 | ||
| 5535/22 | Décision du Conseil abrogeant, au nom de l'Union, la décision (UE) 2016/394 | ||
| 5707/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali | ||
| 5705/22 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali | ||
| Dépôts du 03/02/2022 | |||
| COM(2022) 33 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE (Directive sur la performance énergétique des bâtiments) | ||
| COM(2021) 812 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant le règlement (UE) 2021/1153 et le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013 | ||
| COM(2021) 724 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives eu égard à l'établissement et au fonctionnement du point d'accès unique européen | ||
| COM(2021) 723 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un point d'accès unique européen (ESAP) fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité | ||
| Dépôts du 01/02/2022 | |||
| COM(2021) 722 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne la définition des actifs et des investissements éligibles, les exigences de composition et de diversification du portefeuille, l'emprunt de liquidités et d'autres dispositions des statuts des fonds, et en ce qui concerne les exigences relatives à l'agrément, aux politiques d'investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d'investissement à long terme | ||
| D075760/1 | Règlement (UE) .../... de la commission du XXX rectifiant certaines versions linguistiques de l'annexe I du règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) | ||
| COM(2022) 81 final | Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2022 inscrivant au budget l'incidence, pour le budget 2022, de l'adaptation du cadre financier pluriannuel conformément à l'article 7 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 | ||
| COM (2022) 26 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne sa période d'application et en ce qui concerne l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Bolivie, et l'équivalence des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Bolivie | ||
| COM(2021) 802 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) | ||
| COM(2021) 725 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements eu égard à l'établissement et au fonctionnement du point d'accès unique européen | ||
| Dépôts du 27/01/2022 | |||
| DEC 03/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 - | ||
| D077185/3 | Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles | ||
| D077184/3 | Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles | ||
| D077132/3 | Règlement de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications du diacétate de sodium [E 262 (ii)] | ||
| D076996/3 | Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de flutianil présents dans ou sur certains produits | ||
| COM(2022) 25 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2022/000 TA 2022 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission) | ||
| COM(2022) 23 final | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice | ||
| COM(2022) 22 final | Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République de Maurice relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice | ||
| COM(2021) 784 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière («Prüm II»), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1 726, 2019/817 et 2019/818 du Parlement européen et du Conseil | ||
| COM(2021) 782 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres, abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil | ||
| COM(2021) 721 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l'octroi de prêts par les fonds d'investissement alternatifs | ||
| Dépôts du 26/01/2022 | |||
| 5281/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 20 11/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan | ||
| 5360/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie | ||
| 5358/22 | Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie | ||
| 5283/22 | Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan | ||
| 5225/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2021/1188 | ||
| 5223/22 | Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2021/1192 | ||
| 5134/22 | Décision du Conseil relative à une action de l'Union européenne en faveur de l'évacuation de certaines personnes particulièrement vulnérables depuis l'Afghanistan | ||
| 15139/21 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) nº101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie | ||
| 15137/21 | Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie | ||
| Dépôts du 25/01/2022 | |||
| D077181/3 | Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie | ||
| D077183/3 | Règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants | ||
| D077180/3 | Règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie | ||
| COM(2022) 20 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de l'Espagne - EGF/2021/006 ES/Cataluña automotive | ||
| COM(2021) 851 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE | ||
| COM(2021) 727 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données de marché, de lever les obstacles à la mise en place d'un système consolidé de publication, d'optimiser les obligations de négociation et d'interdire la réception de paiements pour la transmission des ordres de clients | ||
| DEC 02/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| COM(2021) 726 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers | ||
| COM(2021) 813 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport | ||
| Dépôts du 20/01/2022 | |||
| COM(2022) 10 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 225e session du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant l'adoption envisagée de l'amendement 178 à l'annexe 1, de l'amendement 47 à l'annexe 6, partie I, de l'amendement 40 à l'annexe 6, partie II, de l'amendement 24 à l'annexe 6, partie III, de l'amendement 7 à l'annexe 7, de l'amendement 109 à l'annexe 8, de l'amendement 91 à l'annexe 10, volume IV, de l'amendement 17 à l'annexe 14, volume I, de l'amendement 18 à l'annexe 17 et de l'amendement 29 à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale | ||
| COM(2022) 9 final | Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part | ||
| COM(2022) 4 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie | ||
| COM(2021) 997 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE en ce qui concerne les dérogations à certaines obligations relatives à certains médicaments à usage humain mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord ainsi qu'à Chypre, en Irlande et à Malte | ||
| COM(2021) 832 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE)2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l'application de mesures temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire | ||
| COM(2021) 775 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection de l'Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers | ||
| 14721/21 | Décision du Conseil portant désignation de deux membres et de trois suppléants du conseil d'administration de l'agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie | ||
| 5401/22 | Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Charlotte REIFF, membre pour l'Autriche, en remplacement de Mme Ingrid REIFINGER, démissionnaire | ||
| 5336/22 | Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Nomination de M. Marc GROSS, membre pour le Luxembourg, en remplacement de M. Charles BASSING, démissionnaire | ||
| Dépôts du 18/01/2022 | |||
| COM(2022) 8 final | Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) nº282/2011 en ce qui concerne la mise à jour du certificat d'exonération de la TVA et/ou des droits d'accise | ||
| D071308/2 | Règlement (UE) .../... de la commission du XXX modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) | ||
| COM(2022) 6 final | Proposition de décision du Conseil concernant la suspension partielle de l'application de l'accord entre l'Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l'exemption de visa de court séjour | ||
| COM(2021) 834 final | Proposition de décision du Conseil abrogeant, au nom des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, la décision 2016/394 du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part | ||
| COM(2021) 833 final | Proposition de décision du Conseil abrogeant, au nom de l'Union, la décision (UE) 2016/394 du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et a Communauté européenne et ses États membres, d'autre part | ||
| COM(2021) 767 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l'Union relatives à la protection des données à caractère personnel | ||
| COM (2021) 734 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte) | ||
| COM (2021) 733 final | Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (refonte) | ||
| COM(2021) 732 final | Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte) | ||
| 5338/22 | Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Nomination de M. Gilles WALERS, suppléant pour le Luxembourg, en remplacement de M. Daniel SCHROEDER, démissionnaire | ||
| 5270/22 | Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de M. Maximilian BUCHLEITNER, membre titulaire pour l'Autriche, en remplacement de Mme Margit KREUZHUBER, démissionnaire | ||
| 5129/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Sebastian SCHNEIDER, membre pour l'Allemagne, en remplacement de Mme Sonja KÖNIG, démissionnaire | ||
| D076995/3 | Règlement (UE) .../... de la commission du XXX modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des substances actives acide acétique, azoxystrobine, benzovindiflupyr, cyantraniliprole, cyflufénamid, émamectine, flutolanil, polysulfure de calcium, maltodextrine et proquinazid présents dans ou sur certains produits | ||
| D070424/4 | Règlement (UE) .../... de la commission du XXX modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le N,N-diméthylformamide | ||
| COM(2021) 998 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 536/2014 en ce qui concerne une dérogation à certaines obligations relatives aux médicaments expérimentaux mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord ainsi qu'à Chypre, en Irlande et à Malte | ||
| 5126/22 | Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Sebastian SCHNEIDER, membre pour l'Allemagne, en remplacement de Mme Sonja KÖNIG, démissionnaire | ||
| COM(2021) 760 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/8/CE du Conseil, les décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire | ||
| COM(2021) 756 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d'enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 | ||
| COM(2021) 759 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire | ||
| Dépôts du 13/01/2022 | |||
| COM(2021) 706 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union ainsi qu'à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010 | ||
| 5095/22 | Décision d'exécution du Conseil concernant le mécanisme de coordination opérationnelle pour la dimension extérieure des migrations | ||
| 5061/22 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la Hongrie | ||
| Dépôts du 11/01/2022 | |||
| 14839/21 | Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Grèce | ||
| 14838/21 | Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Italie | ||
| 14837/21 | Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Italie | ||
| COM(2021) 757 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE)2018/1727 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme | ||
| 5092/22 | Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle. Nomination de Mme Sandra MISO GUAJARDO, suppléante pour l'Espagne, en remplacement de Mme Miriam PINTO, démissionnaire | ||
| 5065/22 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Sebastian HAUS-RYBICKI, membre suppléant pour l'Allemagne, en remplacement de Mme Ellen ZWINK, démissionnaire | ||
| 5062/22 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de Mme Marja LYLY-YRJÄNÄINEN, suppléante pour la Finlande, en remplacement de Mme Hanna HÄMÄLÄINEN, démissionnaire | ||
| COM(2022) 3 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil portant modification de la décision d'exécution (UE)2020/1354 du Conseil octroyant à la République portugaise un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 | ||
| COM(2021) 570 final | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l'Union européenne | ||
| COM(2021) 569 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 | ||
| Dépôts du 06/01/2022 | |||
| 5038/22 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine | ||
| 5038/22 ADD 1 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine - Annexe | ||
| 5036/22 ADD 1 | Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine - Annexe | ||
| 5036/22 | Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine | ||
| COM(2021) 698 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de la France - EGF/2021/005 FR/Airbus | ||
| DEC 01/2022 | Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2022 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2022 | ||
| 15055/21 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua | ||
| 15053/21 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua | ||
| Dépôts du 04/01/2022 | |||
| DEC 30/2021 | Proposition de virement de crédits n° DEC 30/2021 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2021 | ||
| COM(2021) 664 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres | ||
| COM(2021) 663 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, et modifiant la directive 2014/59/UE | ||