Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :
2026 2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992
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| 2026 | 2025 |
Référence européenne |
Intitulé |
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| Dépôts du 20/03/2026 | |||
| COM(2026) 127 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale lors de la 84e session du comité de la protection du milieu marin en ce qui concerne l'adoption d'amendements à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL) et lors de la 111e session du comité de la sécurité maritime en ce qui concerne l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 (recueil HSC de 1994), au recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 2000 (recueil HSC de 2000), au recueil international de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers de 2011 (recueil ESP de 2011), au recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage (recueil LSA) et au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (protocole de 1988 sur les lignes de charge) | ||
| COM(2025) 1023 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne la simplification et la réduction de la charge que représentent les règles applicables aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, le règlement (UE) 2022/123 en ce qui concerne le soutien de l'Agence européenne des médicaments aux groupes d'experts sur les dispositifs médicaux et le règlement (UE) 2024/1689 en ce qui concerne la liste de la législation d'harmonisation de l'Union figurant à son annexe I | ||
| 6718/26 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède | ||
| 7337/26 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Lituanie | ||
| Dépôts du 18/03/2026 | |||
| D113017/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX rectifiant le règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenpyrazamine présents dans ou sur certains produits | ||
| D108180/05 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,4-diméthylnaphtalène, de chlorméquat, de métribuzine, de métribuzine-desamino-diketo (métribuzine-DADK), de terbuthylazine et de triclopyr présents dans ou sur certains produits | ||
| COM(2026) 93 final/2 | Recommendation de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, de l'accord en ce qui concerne Gibraltar entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part | ||
| COM(2026) 92 final/2 | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord en ce qui concerne Gibraltar entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part | ||
| COM(2026) 91 final/2 | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord en ce qui concerne Gibraltar entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part | ||
| COM(2026) 13 final | Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2022/2555 en ce qui concerne l'introduction de mesures de simplification et l'alignement sur [la proposition de règlement sur la cybersécurité 2] | ||
| COM(2026) 122 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la troisième session de l'Autorité de surveillance établie au titre de l'article XII du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles | ||
| COM(2026) 11 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), au cadre européen de certification de cybersécurité et à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des TIC, et abrogeant le règlement (UE) 2019/881 (règlement sur la cybersécurité 2) | ||
| 6650/26 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'Espagne | ||
| Dépôts du 13/03/2026 | |||
| COM(2026) 114 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Italie | ||
| EUCO 7/26 | DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN portant nomination du vice-président de la Banque centrale européenne | ||
| Dépôts du 12/03/2026 | |||
| 6723/26 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | ||
| 6721/26 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran | ||
| 5910/26 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie | ||
| 5908/26 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie | ||
| 5134/26 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres | ||
| Dépôts du 11/03/2026 | |||
| 6615/26 ADD 1 | DÉCISION DU CONSEIL appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur détournement et de leur transfert illicite ("iTrace VI") - Annexe | ||
| 6615/26 | DÉCISION DU CONSEIL appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur détournement et de leur transfert illicite ("iTrace VI") | ||
| 6571/26 | REGLEMENT D'EXECUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 6595/26 ADD 1 | DÉCISION DU CONSEIL à l'appui du renforcement des capacités africaines pour une Afrique exempte de mines - Annexe | ||
| 6595/26 | DÉCISION DU CONSEIL à l'appui du renforcement des capacités africaines pour une Afrique exempte de mines | ||
| 6570/26 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 5136/26 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres | ||
| COM(2026) 99 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant suspension des droits du tarif douanier commun visés à l'article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour certains engrais | ||
| COM(2026) 105 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de la convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine | ||
| Dépôts du 05/03/2026 | |||
| COM(2026) 95 final | Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en oeuvre entre l'Union européenne et la République de Maurice | ||
| Dépôts du 04/03/2026 | |||
| COM(2026) 4 final | Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de la Belgique (EGF/2025/008 BE/Liberty) | ||
| COM(2026) 106 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l'Union | ||
| COM(2026) 103 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sur la participation, en tant qu'observatrices, d'organisations non gouvernementales aux réunions dudit comité en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l'asile et au non-refoulement | ||
| BUDGET DEC(2026) 5 | Proposition de virement de crédits n° DEC 05/2026 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2026 | ||
| 6825/26 ADD 1 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) no 747/2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan - Annexe | ||
| 6825/26 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan | ||
| 6824/26 ADD 1 | Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan - Annexe | ||
| 6824/26 | DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2026/... DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan | ||
| Dépôts du 02/03/2026 | |||
| 5953/26 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 5951/26 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 5346/26 ADD 1 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 5346/26 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 5342/26 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 5339/26 ADD 1 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 5339/26 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 5337/26 ADD 1 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 5337/26 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 5328/26 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 5326/26 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 5324/26 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| Dépôts du 27/02/2026 | |||
| COM(2026) 79 final | Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations en vue d'accords particuliers entre l'Union européenne et la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo*, le Monténégro, la République de Macédoine du Nord et la République de Serbie, relatifs à l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles | ||
| 6681/26 | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 59e session de la Commission d'experts du transport de marchandises dangereuses de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires | ||
| COM(2026) 104 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sur la participation, en tant qu'observatrices, d'organisations non gouvernementales aux réunions dudit comité en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l'administration publique de l'Union | ||
| 6649/26 | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision établissant une liste de personnes disposées et aptes à faire partie d'un groupe d'experts établi en vertu de l'article 409 de l'accord de commerce et de coopération | ||
| Dépôts du 25/02/2026 | |||
| 5985/26 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine | ||
| 5983/26 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine | ||
| Dépôts du 24/02/2026 | |||
| BUDGET DEC(2026) 6 | Proposition de virement de crédits n° DEC 06/2026 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2026 | ||
| COM(2026) 83 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la 14e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, concernant l'adhésion de la République d'Ouzbékistan à l'OMC | ||
| COM(2026) 88 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la quinzième session de la conférence des parties à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage en ce qui concerne les propositions de plusieurs parties d'amender les annexes de cette convention | ||
| COM(2026) 74 final | Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance ou de réassurance, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille et des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs appartenant à un conglomérat financier | ||
| COM(2026) 90 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 29 octobre 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Estonie | ||
| 5894/26 | DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant nomination du chef du Parquet européen | ||
| Dépôts du 18/02/2026 | |||
| 6095/26 | Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) nº 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - exposé des motifs | ||
| 6093/26 | REGLEMENT D'EXECUTION DU CONSEIL mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme | ||
| 6091/26 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2025/1577 portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | ||
| 6054/26 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1485 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie | ||
| 6052/26 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2024/1484 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie | ||
| 5386/1/26 | Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement | ||
| 5385/26 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement | ||
| 5246/26 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2024/583 relative à une opération de sûreté maritime de l'Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) | ||
| 6207/26 | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant des recommandations concernant les mesures correctives destinées à remédier aux manquements graves constatés, dans le rapport d'évaluation Schengen 2025 du Portugal, en ce qui concerne les vérifications aux frontières extérieures, conformément au règlement (UE) 2022/922 du Conseil | ||
| COM(2026) 80 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Examen des AES) | ||
| COM(2026) 69 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/1753 en ce qui concerne les modifications du règlement d'exécution commun à l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques adoptées par l'Assemblée de l'Union de Lisbonne le 14 juillet 2025 | ||
| COM(2026) 66 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 237e session du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), en ce qui concerne les amendements 3, 12 et 15 aux volumes I à III de l'annexe 16 de la convention de Chicago relative aux normes et pratiques recommandées en matière de protection de l'environnement | ||
| COM(2026) 23 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la reconduction du droit accordé aux coproductions en vertu de l'article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel joint à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ||
| 6067/26 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la Roumanie | ||
| 6027/26 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de deux membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République d'Estonie | ||
| 5978/26 | DÉCISION DU CONSEIL portant prorogation du mandat du président d'une chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle | ||
| 6203/26 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour le Luxembourg | ||
| 6201/26 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour le Luxembourg | ||
| 5850/26 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la nomination du cinquième membre à temps plein du conseil exécutif de l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme | ||
| Dépôts du 13/02/2026 | |||
| COM(2026) 87 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, en ce qui concerne les propositions de règlements ONU de mars 2026 | ||
| COM(2026) 63 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | ||
| COM(2026) 3 final | Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de la Belgique (EGF/2025/007 BE/Casa) | ||
| COM(2026) 10 final | Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de l'Autriche (EGF/2025/005 AT/KTM) | ||
| COM(2025) 990 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le Fonds temporaire pour la décarbonation | ||
| BUDGET DEC(2026) 4 | Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2026 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2026. | ||
| BUDGET DEC(2026) 3 | Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2026 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2026 | ||
| COM(2025) 1031 FINAL | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2001/18/CE et 2010/53/UE en ce qui concerne la mise sur le marché de micro-organismes génétiquement modifiés et le reconditionnement des organes | ||
| COM(2025) 1007 FINAL | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2018/2001, (UE) 2019/944 et (UE) 2024/1788 en ce qui concerne l'accélération des procédures d'octroi de permis | ||
| COM(2025) 1006 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (UE) 2019/942, (UE) 2019/943 et (UE) 2024/1789 et abrogeant le règlement (UE) 2022/869 | ||
| COM(2025) 989 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux marchandises en aval et les mesures anticontournement | ||
| COM(2025) 747 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance et au contrôle des précurseurs de drogues et abrogeant les règlements (CE) nº 273/2004 et (CE) nº 111/2005 | ||
| Dépôts du 11/02/2026 | |||
| D(2026) 105865 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ajoutant douze coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques | ||
| COM(2026) 67 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l'Union, dans le cadre de la procédure écrite des participants à l'accord sectoriel relatif aux crédits à l'exportation d'aéronefs civils («ASU») en ce qui concerne le calcul de la majoration liée au marché | ||
| COM(2025) 842 final | Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives (UE) 2016/2341 et (UE) 2016/97 en ce qui concerne le renforcement du cadre régissant les régimes de retraite professionnelle | ||
| COM(2025) 840 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/1238 relatif à un produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) | ||
| C(2026) 816 final | DÉCISION DE LA COMMISSION du 4.2.2026 sur le report non automatique de crédits de l'exercice 2025 à l'exercice 2026 | ||
| 5851/26 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la nomination du vice-président du conseil de surveillance de la BCE | ||
| COM(2025) 941 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement, abrogeant la directive 98/26/CE et modifiant la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière | ||
| COM(2025) 841 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) et le règlement (UE) nº 1286/2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP), et abrogeant le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission | ||
| COM(2025) 995 FINAL | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne les normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs et l'étiquetage des véhicules, et abrogeant la directive 1999/94/CE | ||
| Dépôts du 06/02/2026 | |||
| D108179/04 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des composés du cuivre présents dans ou sur certains produits | ||
| COM(2026) 65 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2024/1447 en ce qui concerne la contribution financière supplémentaire de la Suède | ||
| COM(2026) 51 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription du TBPH à l'annexe A ou à l'annexe B de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants | ||
| COM(2025) 1021 final | Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 98/58/CE du Conseil et la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la simplification et le renforcement des exigences en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et abrogeant les directives 82/711/CEE et 85/572/CEE du Conseil | ||
| COM(2025) 1020 final | Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 528/2012 en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données | ||
| 5659/26 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République italienne | ||
| 5528/26 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède | ||
| 5543/26 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche | ||
| COM(2025) 999 FINAL | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/6/CEE en vue d'exempter certains véhicules électriques de la catégorie N2 de l'obligation d'installer et d'utiliser un dispositif limiteur de vitesse | ||
| COM(2025) 993 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 561/2006, (UE) 2018/858, (UE) 2019/2144 et (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la simplification des exigences techniques et des procédures d'essai applicables aux véhicules à moteur et abrogeant la directive 70/157/CEE du Conseil et le règlement (UE) nº 540/2014 du Parlement européen et du Conseil | ||
| Dépôts du 05/02/2026 | |||
| D(2026) 99887 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX rectifiant la version en langue estonienne du règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires | ||
| COM(2026) 59 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l'assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne la Grèce | ||
| COM(2026) 58 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l'assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne l'Italie | ||
| COM(2026) 57 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l'assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne la Lettonie | ||
| COM(2026) 56 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l'assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne la Finlande | ||
| COM(2026) 55 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l'assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne la Slovaquie | ||
| COM(2026) 54 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l'assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne l'Estonie | ||
| COM(2026) 53 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l'assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne la Pologne | ||
| COM(2026) 52 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l'assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne la Lituanie | ||
| COM(2026) 49 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 237e session du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l'amendement envisagé à l'annexe 13 -- Enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation | ||
| COM(2026) 44 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l'article 540, paragraphe 2, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, de la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel visées à l'article 537 dudit accord | ||
| COM(2026) 41 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 28 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lituanie | ||
| COM(2025) 760 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier, aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme, aux lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier, et abrogeant les décisions 2003/77 CE et 2008/376/CE | ||
| 16583/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de deux procureurs européens du Parquet européen | ||
| 5237/26 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre de la Cour des comptes | ||
| COM(2025) 994 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les véhicules d'entreprise propres | ||
| COM(2025) 986 FINAL | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2008/98/CE, 2010/75/UE, (UE) 2015/2193 et (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et la réduction de la charge administrative | ||
| COM(2025) 985 FINAL | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne la simplification de certaines exigences pour l'établissement de l'infrastructure d'information géographique dans l'Union | ||
| COM(2025) 984 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accélération des évaluations environnementales | ||
| COM(2025) 983 FINAL | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil suspendant l'application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d'équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique | ||
| COM(2025) 982 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant l'application des règles relatives à la désignation d'un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne les batteries et les déchets de batteries ainsi que les emballages et les déchets d'emballages | ||
| COM(2025) 981 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 et le règlement (UE) 2024/1244 en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et la réduction de la charge administrative | ||
| Dépôts du 03/02/2026 | |||
| COM(2026) 38 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI) en ce qui concerne l'adhésion de la République islamique du Pakistan à l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table | ||
| COM(2025) 759 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du protocole nº 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | ||
| Dépôts du 28/01/2026 | |||
| COM(2026) 31 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l'assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne Chypre | ||
| COM(2026) 30 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l'assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne la Croatie | ||
| COM(2026) 29 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l'assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne la Belgique | ||
| COM(2026) 28 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l'assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne le Danemark | ||
| COM(2026) 27 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l'assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne l'Espagne | ||
| COM(2026) 26 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l'assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne la Roumanie | ||
| COM(2026) 25 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l'assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne la Bulgarie | ||
| COM(2026) 24 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à la mise à disposition de l'assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne le Portugal | ||
| COM(2026) 15 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du groupe d'experts de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et au sein du groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) en ce qui concerne une proposition visant à autoriser l'adhésion de la Mongolie à l'AETR | ||
| 5451/26 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour la Tchéquie | ||
| 5446/26 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre titulaire du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour Malte | ||
| 6286/25 | DÉCISION DU CONSEIL relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la République d'Arménie | ||
| 5395/26 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) nº 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | ||
| 5393/26 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran | ||
| 5357/26 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant desmesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge - 5357/26 | ||
| 5355/26 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge - 5355/26 | ||
| 5206/26 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie | ||
| 5204/26 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2024/2643 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie | ||
| 5201/26 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/2147 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan | ||
| 5199/26 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan | ||
| Dépôts du 23/01/2026 | |||
| D105864/06 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX établissant des exigences en matière d'étiquetage des produits phytopharmaceutiques et abrogeant le règlement (UE) nº 547/2011 | ||
| COM(2026) 1 final | Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de la Belgique (EGF/2025/004 BE/Tupperware) | ||
| DEC(2026) 2 | Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2026 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2026 | ||
| 5425/26 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour les Pays-Bas | ||
| COM(2025) 847 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures visant à faciliter le transport d'équipements, de marchandises et de personnel militaires dans l'ensemble de l'Union | ||
| COM(2025) 780 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne certaines règles de production, d'étiquetage et de certification ainsi que certaines règles relatives aux échanges commerciaux avec les pays tiers | ||
| Dépôts du 20/01/2026 | |||
| 5057/26 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie | ||
| 5059/26 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie | ||
| D(2025) 110957 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du Benzyl Salicylate, du Triphenyl Phosphate, de l'Ammonium Silver Zinc Aluminium Silicate, de l'aluminium, des sels de zinc hydrosolubles, de l'huile de vétiver acétylée, du Citral, du HC Blue No. 18, du HC Red No. 18, du HC Yellow No. 16, de l'Hydroxypropyl-p-phenylenediamine et de son sel de dichlorhydrate, ainsi que du DHHB dans les produits cosmétiques | ||
| COM(2026) 21 final | Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 | ||
| COM(2026) 14 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international en ce qui concerne la norme commerciale applicable aux huiles d'olive et aux huiles de grignons d'olive et une nouvelle méthode d'analyse pour déterminer l'indice de peroxyde dans ces huiles | ||
| COM(2026) 8 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la 14e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce | ||
| COM(2026) 7 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines modifications des règles relatives aux salaires du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports | ||
| COM(2025) 804 final | Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la participation du Royaume-Uni au marché intérieur de l'électricité de l'Union et sur la contribution financière du Royaume-Uni destinée à réduire les disparités économiques et sociales entre les régions de l'Union | ||
| COM(2026) 22 FINAL | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l'Ukraine | ||
| COM(2026) 20 FINAL | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l'établissement du prêt de soutien à l'Ukraine pour 2026 et 2027 | ||
| COM(2025) 837 FINAL | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2018/1724, (UE) 2018/1725 et (UE) 2023/2854 ainsi que les directives 2002/58/CE, (UE) 2022/2555 et (UE) 2022/2557 en ce qui concerne la simplification du cadre législatif numérique, et abrogeant les règlements (UE) 2018/1807, (UE) 2019/1150 et (UE) 2022/868 ainsi que la directive (UE) 2019/1024 (règlement omnibus numérique) | ||
| COM(2025) 836 FINAL | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l'IA) | ||
| Dépôts du 15/01/2026 | |||
| COM(2026) 5 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu du protocole à l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, au sujet du projet de décision nº x/xxxx dudit comité établissant son règlement intérieur | ||
| COM(2025) 689 final | Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL habilitant la France à adhérer à la convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines | ||
| COM(2025) 946 FINAL | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1252 | ||
| COM(2025) 784 FINAL | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le calcul des crédits d'émission des véhicules utilitaires lourds pour les périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029 | ||
| Dépôts du 14/01/2026 | |||
| COM(2025) 777 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-neuvième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 | ||
| COM(2025) 778 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif en Finlande | ||
| D109784/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants | ||
| BUDGET DEC(2026) 1 | Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2026 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2026 | ||
| COM(2026) 2 final | Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de la Belgique (EGF/2025/006 BE/Audi) | ||
| D 110142/03 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique | ||
| COM(2025) 797 FINAL | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d'application | ||
| Dépôts du 13/01/2026 | |||
| 16297/25 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/386 instituant des mesures restrictives à l'encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien | ||
| 16233/25 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2024/385 instituant des mesures restrictives à l'encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien | ||
| Dépôts du 08/01/2026 | |||
| 16810/25 | DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour les Pays-Bas | ||
| COM(2025) 788 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 8 septembre 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Irlande | ||
| Dépôts du 06/01/2026 | |||
| COM(2025) 806 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant une coopération renforcée concernant l'établissement d'un prêt en faveur de l'Ukraine | ||
| COM(2025) 794 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience de l'Espagne | ||
| COM(2025) 793 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Allemagne | ||
| COM(2025) 789 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 4 mai 2022 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède | ||
| COM(2025) 787 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 4 octobre 2022 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas | ||
| COM(2025) 774 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution du 29 octobre 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Finlande | ||
| COM(2025) 764 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association UE-Ukraine, en ce qui concerne la participation de l'Ukraine en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et les modalités de cette participation, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil, y compris les dispositions relatives à la participation aux initiatives prises par l'Agence, aux contributions financières et au personnel | ||
| 5016/26 | RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2025/42) | ||
| COM(2025) 838 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de portefeuilles européens d'identité numérique pour les entreprises | ||