Le tableau suivant présente la liste des textes soumis au Sénat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un découpage par année a été effectué :
2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992
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| 2024 | 2023 |
Référence européenne |
Intitulé |
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| Dépôts du 18/04/2024 | |||
| COM(2024) 159 final | Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie | ||
| 8586/24 | Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Aitana GARÍ PÉREZ, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de M. Carlos ARRANZ CORDERO, démissionnaire | ||
| Dépôts du 17/04/2024 | |||
| 7560/24 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali | ||
| 7558/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali | ||
| COM(2024) 921 final | Proposition de PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2024 Renforcement du Parquet européen à la suite de l'adhésion de la Pologne et de la participation attendue de la Suède | ||
| 8392/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique | ||
| Dépôts du 11/04/2024 | |||
| COM(2024) 164 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne l'adoption d'une décision ajoutant un acte de l'Union nouvellement adopté à l'annexe 2 du cadre de Windsor | ||
| COM(2024) 165 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne l'adoption d'une décision ajoutant un acte de l'Union nouvellement adopté à l'annexe 2 du cadre de Windsor | ||
| COM(2024) 150 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement du programme pour l'industrie européenne de la défense et d'un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense | ||
| Dépôts du 10/04/2024 | |||
| 7945/24 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | ||
| 7943/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | ||
| Dépôts du 09/04/2024 | |||
| COM(2024) 148 | Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | ||
| 6094/24 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des Comptes | ||
| 8528/24 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Guusje DOLSMA, membre pour les Pays-Bas, en remplacement de M. Mario VAN MIERLO, démissionnaire | ||
| COM(2024) 65 | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données | ||
| COM(2024) 153 | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) en ce qui concerne une décision modifiant la décision OSPAR 98/3 relative à l'élimination des installations offshore désaffectées | ||
| Dépôts du 05/04/2024 | |||
| COM(2024) 142 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la suspension partielle de l'application du traité sur la Charte de l'énergie entre l'Union et toute entité juridique détenue ou contrôlée par des citoyens ou des ressortissants de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie, ainsi que tout investissement au sens du traité sur la Charte de l'énergie qui est un investissement d'un investisseur de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie | ||
| COM(2024) 143 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la suspension partielle de l'application du traité sur la Charte de l'énergie entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et toute entité juridique détenue ou contrôlée par des citoyens ou des ressortissants de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie, ainsi que tout investissement au sens du traité sur la Charte de l'énergie qui est un investissement d'un investisseur de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie | ||
| Dépôts du 28/03/2024 | |||
| COM(2024) 460 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à court terme à la République arabe d'Égypte | ||
| COM(2024) 461 final | Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à la République arabe d'Égypte | ||
| COM(2024) 161 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie | ||
| COM(2024) 160 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie | ||
| Dépôts du 27/03/2024 | |||
| 7948/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | ||
| 7951/24 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | ||
| 7565/24 | DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations avec la République de Djibouti concernant un accord relatif au statut de l'opération de sûreté maritime de l'Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer rouge (EUNAVFOR ASPIDES) | ||
| 6466/24 | DÉCISION DU CONSEIL relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées du Ghana | ||
| 7036/24 | DÉCISION DU CONSEIL relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la République de Moldavie | ||
| 7043/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran | ||
| 7045/24 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran | ||
| 7285/24 | DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Mozambique sur le statut de la mission de formation militaire de l'Union européenne au Mozambique (EUTM Mozambique) | ||
| 7286/24 | Accord entre l'Union européenne et la République du Mozambique sur le statut de la mission de formation militaire de l'Union européenne au Mozambique (EUTM Mozambique) | ||
| 7289/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la sûreté maritime dans l'ouest de l'océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA) | ||
| 7417/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | ||
| 7479/24 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | ||
| 7481/24 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | ||
| Dépôts du 26/03/2024 | |||
| COM(2024) 60 final | Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte) | ||
| DEC 05/2024 | Proposition de virement de crédits n° DEC 05/2024 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2024 | ||
| D085464/05 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (UE) 2023/1783 en ce qui concerne la disposition transitoire relative à l'applicabilité du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil à certaines substances actives | ||
| D094899/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles | ||
| COM(2024) 134 final | Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL relative à la modification de l'accord monétaire avec la Principauté d'Andorre et de l'accord monétaire avec la République de Saint-Marin | ||
| COM(2024) 125 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification de l'annexe II de l'accord, des procédures opérationnelles communes et des normes techniques de couplage | ||
| Dépôts du 20/03/2024 | |||
| 7112/24 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | ||
| 7110/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | ||
| COM(2024) 67 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et le Canada, d'autre part, relatif à la participation du Canada aux programmes de l'Union | ||
| COM(2024) 68 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et le Canada, d'autre part, relatif à la participation du Canada aux programmes de l'Union | ||
| COM(2024) 105 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom d'Euratom, lors de la réunion de la Conférence de la Charte de l'énergie | ||
| COM(2024) 96 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande | ||
| COM(2024) 97 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande | ||
| COM(2024) 113 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l'adhésion du Sénégal à la convention sur le commerce des céréales de 1995 | ||
| DEC 04/24 | Proposition de virement de crédits n° DEC 04/2024 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2024 | ||
| 7530/24 | Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Magdalena CHOJNOWSKA, membre titulaire pour la Pologne, en remplacement de Mme Magdalena KOSSAKOWSKA, démissionnaire | ||
| 7715/24 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Irene DELARIA, membre pour l'Italie, en remplacement de M. Marco LUPI, démissionnaire | ||
| D010438/04 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX rectifiant la version en langue espagnole du règlement (UE) nº 142/2011 portant application du règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive | ||
| COM(2024) 118 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 58e session de la Commission d'experts du transport de marchandises dangereuses de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires | ||
| D094901/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants | ||
| D090483/6 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et les substances apparentées au PFHxA | ||
| D095364/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (UE) 2023/915 en ce qui concerne la date d'application des teneurs maximales plus basses pour les sclérotes d'ergot et les alcaloïdes de l'ergot dans les denrées alimentaires | ||
| 6763/24 | Adoption d'une décision des représentants des gouvernements des États membres portant nominations à la Cour de justice | ||
| D094675/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenazaquine, de mépiquat et de propamocarbe présents dans ou sur certains produits | ||
| COM(2024) 139 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions | ||
| Dépôts du 15/03/2024 | |||
| D095305/02 | Règlement (UE) de la Commission modifiant et rectifiant le règlement (UE) 2023/915 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires | ||
| COM(2024) 100 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/1057, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/1139, (UE) 2021/1229, et (UE) 2021/1755 en ce qui concerne les modifications apportées aux montants des fonds destinés à certains programmes et fonds | ||
| D095103/02 | Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 440/2008 en ce qui concerne les méthodes d'essai, en vue de les adapter au progrès technique | ||
| D084680/03 | Règlement (UE) de la Commission rectifiant la version en langue lettone du règlement (UE) 2023/915 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires | ||
| D094898/02 | Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe II de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adjonction du caséinate de fer du lait aux denrées alimentaires et son utilisation pour la fabrication de compléments alimentaires | ||
| D094932/03 | Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) 2023/915 en ce qui concerne les teneurs maximales en nickel de certaines denrées alimentaires | ||
| COM(2024) 109 final | Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin sur plusieurs aspects dans le domaine de la gestion des frontières | ||
| COM(2024) 108 final | Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre sur plusieurs aspects dans le domaine de la gestion des frontières | ||
| D094900-2 | Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 432/2012 en ce qui concerne l'allégation de santé relative à la monacoline K de la levure de riz rouge | ||
| COM(2024) 104 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la réunion de la Conférence sur la Charte de l'énergie | ||
| COM(2024) 114 final | Proposition de règlement du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union | ||
| Dépôts du 14/03/2024 | |||
| 5746/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie | ||
| 6395/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2021/509 établissant une facilité européenne pour la paix | ||
| 5748/24 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie | ||
| 5751/24 | Décision et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie | ||
| 7130/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés | ||
| 7132/24 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | ||
| 7134/24 | Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés Règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés - exposés des motifs | ||
| 7251/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine | ||
| Dépôts du 13/03/2024 | |||
| 6941/24 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne | ||
| 6894/24 | Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République de Finlande | ||
| D094934/03 | Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les additifs alimentaires acide tartrique [L(+)] (E 334), tartrates de sodium (E 335), tartrates de potassium (E 336), tartrate double de sodium et de potassium (E 337) et tartrate de calcium (E 354) | ||
| COM(2024) 301 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE)2021/1148 en ce qui concerne l'enveloppe financière et la dotation du mécanisme thématique | ||
| Dépôts du 07/03/2024 | |||
| COM(2024) 103 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE à l'égard d'une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Exigences prudentielles et titrisation) | ||
| D089877/4 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de deltaméthrine, de métalaxyl, de thiabendazole et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits | ||
| D094683/2 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benzovindiflupyr, de chlorantraniliprole, d'émamectine, de quinclorac, de spiromésifène et de triflumuron présents dans ou sur certains produits | ||
| COM(2024) 95 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR) | ||
| COM(2024) 94 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR) | ||
| COM(2024) 117 final | Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir des négociations sur des modifications à apporter à l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022 | ||
| COM(2024) 116 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconduction de l'accord | ||
| 5792/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 5794/24 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| Dépôts du 05/03/2024 | |||
| D091849/4 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de dithianon présents dans ou sur certains produits | ||
| COM(2024) 92 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adhésion des Tonga à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part | ||
| D093665/3 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de prothioconazole présents dans ou sur certains produits | ||
| D093824/2 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant et rectifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne certaines exigences relatives à la mise sur le marché et à l'importation de sous-produits animaux et de produits dérivés | ||
| COM(2024) 83 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil international des bois tropicaux par voie de décision sans tenir de séance en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux | ||
| COM(2024) 80 final | Proposition de PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET GÉNÉRAL 2024 Modification du budget 2024 requise à la suite de la révision du CFP | ||
| 7101/24 | Proposition de virement de crédits n° DEC 03/2024 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2024 | ||
| COM(2024) 84 final | Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2024/000 TA 2024 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission) | ||
| 7099/24 | Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2024 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2024 | ||
| COM(2024) 30 final | Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande de l'Allemagne - EGF/2023/003 DE/Vallourec | ||
| 7097/24 | Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2024 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2024 | ||
| COM(2024) 35 final | Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d'une demande du Danemark -- EGF/2023/004 DK Danish Crown | ||
| COM 7000/24 | Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Irene DELARIA, membre suppléant pour l'Italie, en remplacement de M. Marco LUPI, démissionnaire | ||
| 6993/24 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Elmar SMID, membre pour les Pays-Bas, en remplacement de M. Jan KOUWENBERG, démissionnaire | ||
| 6982/24 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Ida NUMMELIN, membre pour la Finlande, en remplacement de M. Erkki AUVINEN, démissionnaire | ||
| 6931/24 | Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Ida NUMMELIN, membre suppléante pour la Finlande, en remplacement de M. Erkki AUVINEN, démissionnaire | ||
| 6888/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Belgique | ||
| COM(2024) 74 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 81e session du comité de la protection du milieu marin et lors de la 108e session du comité de la sécurité maritime en ce qui concerne l'adoption d'amendements à apporter à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL), à la convention internationale pour la gestion des eaux de ballast, à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF), au recueil international de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers adopté en 2011 (recueil ESP de 2011), au recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage (recueil LSA), au recueil international de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie (recueil FSS) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) | ||
| COM(2024) 71 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à ladite convention | ||
| 6632/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour le Danemark | ||
| 6575/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant prorogation du mandat du directeur exécutif adjoint de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle | ||
| COM(2024) 33 FINAL | Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2005/44/CE relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires | ||
| COM(2024) 23 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au filtrage des investissements étrangers dans l'Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil | ||
| Dépôts du 28/02/2024 | |||
| 5843/24 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine | ||
| 5841/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine | ||
| Dépôts du 27/02/2024 | |||
| 6349/24 | Remplacement d'un représentant des États membres de l'UE au sein du conseil de fondation de l'AMA - Approbation | ||
| 6611/24 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Sintija SĒJĒJA, suppléante pour la Lettonie, en remplacement de Mme Inese STEPIŅA, démissionnaire | ||
| 6618/24 | Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Catherine MURPHY, membre titulaire pour l'Irlande, en remplacement de M. Thomas LEWIS, démissionnaire | ||
| 6042/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark | ||
| COM(2024) 85 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo depuis le territoire des États-Unis | ||
| COM(2024) 86 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo depuis le territoire des États-Unis | ||
| Dépôts du 22/02/2024 | |||
| 6261/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme | ||
| D089496/4 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX rectifiant certaines versions linguistiques de l'annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires | ||
| COM(2024) 78 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 231e session du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l'amendement envisagé à l'annexe 13 -- Enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation | ||
| 6190/24 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | ||
| 6187/24 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | ||
| 5724/24 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 5722/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | ||
| 5716/24 ADD 1 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 5716/24 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 5714/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 5678/24 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre l'article 8 bis du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| 5675/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine | ||
| Dépôts du 21/02/2024 | |||
| 6193/24 | Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie | ||
| 6185/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie | ||
| 6192/24 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie | ||
| COM(2024) 53 final | Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (version codifiée) | ||
| 6614/24 | Projet de DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour le Danemark | ||
| 6596/24 | Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes: Nomination de Mme Terhi HEINILÄ, membre pour la Finlande, en remplacement de Mme Tanja AUVINEN, démissionnaire | ||
| COM(2024) 57 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne la modification de la décision n° 1/2023 du comité mixte du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor | ||
| COM(2024) 14 final | Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l'institution et le fonctionnement de comités d'entreprise européens et l'application effective des droits d'information et de consultation transnationales | ||
| COM(2023) 770 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, modifiant le règlement (CE) nº 1255/97 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil | ||
| COM(2024) 43 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne un déploiement progressif d'Eudamed, l'obligation d'information en cas d'interruption d'approvisionnement et les dispositions transitoires applicables à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro | ||
| Dépôts du 15/02/2024 | |||
| D093344/02 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d'une puissance électrique à l'entrée comprise entre 125 W et 500 kW et abrogeant le règlement (UE) nº 327/2011 de la Commission | ||
| 5965/24 | DÉCISION DU CONSEIL lançant l'opération de sûreté maritime de l'Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) | ||
| Dépôts du 14/02/2024 | |||
| 5846/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement | ||
| 5848/24 | Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement | ||
| 5779/24 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme | ||
| 5776/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | ||
| 5780/24 | Décision et règlement du Conseil concernant la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | ||
| 16612/23 ADD 1 | Décision du Conseil concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le domaine de la sécurité nucléaire - Annexe | ||
| 16612/23 | DÉCISION DU CONSEIL concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans le domaine de la sécurité nucléaire | ||
| 5661/24 | Décision du Conseil concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive | ||
| 5331/24 ADD 1 COR 1 | Décision du Conseil à l'appui du renforcement de la sécurité et de la sûreté biologiques en Amérique latine dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - Annexe | ||
| 5331/24 ADD 1 | Décision du Conseil à l'appui du renforcement de la sécurité et de la sûreté biologiques en Amérique latine dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - Annexe | ||
| 5331/24 | DÉCISION DU CONSEIL à l'appui du renforcement de la sûreté et de la sécurité biologiques en Amérique latine dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs | ||
| Dépôts du 13/02/2024 | |||
| COM(2024) 29 final | Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/1173 en ce qui concerne une initiative EuroHPC en faveur des start-up visant à renforcer le rôle moteur de l'Europe dans le domaine de l'intelligence artificielle digne de confiance | ||
| 5921/24 | Décision d'exécution du Conseil sur le renouvellement du mandat du président de l'Autorité bancaire européenne (ABE) | ||
| COM(2024) 58 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la 12e session de la Commission préparatoire pour l'établissement du Registre international pour le matériel roulant ferroviaire et de la 1re session de l'Autorité de surveillance instituée en vertu de l'article XII du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles | ||
| COM(2024) 59 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l'adoption de normes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure | ||
| COM(2024) 61 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 10, 13, 37, 45, 46, 48, 53, 54, 55, 79, 106, 107, 128, 130, 140, 148, 149, 150, 158 et 167 | ||
| COM(2024) 20 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adhésion de Niue à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part | ||
| COM(2024) 56 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-septième session de la Commission des stupéfiants en ce qui concerne un ajout à la liste de substances du tableau I annexé à la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes | ||
| COM(2023) 783 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 178/2002, (CE) nº 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques et améliorant la coopération entre les agences de l'Union dans le domaine des produits chimiques | ||
| Dépôts du 08/02/2024 | |||
| COM(2023) 779 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu'elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques | ||
| D093923/3 | Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX définissant des exigences en matière de données pour l'approbation des phytoprotecteurs et des synergistes, et établissant un programme de travail pour le réexamen progressif des phytoprotecteurs et des synergistes présents sur le marché, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil | ||
| COM(2024) 51 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits de la République de Moldavie au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part | ||
| COM(2024) 52 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères effectuées en République de Moldavie et l'équivalence des semences de plantes fourragères produites en République de Moldavie, et en ce qui concerne l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses, effectuées en Ukraine, et l'équivalence des semences de betteraves et des semences de plantes oléagineuses produites en Ukraine | ||
| COM(2023) 781 final | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l'Agence européenne des produits chimiques | ||
| 5438/24 | RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 5437/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| Dépôts du 07/02/2024 | |||
| 6009/24 | Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine : notifications préalables | ||
| 5649/24 | DÉCISION DU CONSEIL relative à une opération de sûreté maritime de l'Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES) | ||
| Dépôts du 06/02/2024 | |||
| COM(2024) 42 final | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et modifiant l'accord portant création de la BERD en ce qui concerne l'extension du périmètre géographique des opérations de la BERD à l'Afrique subsaharienne et à l'Iraq de manière limitée et progressive, et supprimant la limite statutaire imposée à l'utilisation du capital au titre des opérations ordinaires | ||
| COM(2024) 47 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ASAP) | ||
| COM(2024) 50 final | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part | ||
| 6031/24 | Recommandation de la Banque centrale européenne au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg (BCE/2024/3) | ||
| D087774/5 | Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2,4-DB, d'iodosulfuron-méthyl, de mésotrione et de pyraflufen-éthyle présents dans ou sur certains produits | ||
| D0899881/4 | Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX modifiant les annexes II et V du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bispyribac, de metosulam, d'oryzalin, d'oxasulfuron et de triazoxide présents dans ou sur certains produits | ||
| COM(2024) 46 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (EDIRPA) | ||
| COM(2024) 34 final | Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par la Suède, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données | ||
| D093392/02 | Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX modifiant les annexes II et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'azoxystrobine, de flonicamide, d'isofétamide, de méfentrifluconazole, de métazachlore, de pyriméthanil et de sable quartzeux présents dans ou sur certains produits | ||
| Dépôts du 01/02/2024 | |||
| COM(2024) 44 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité spécialisé UE -- Royaume-Uni chargé de l'énergie institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, concernant l'adoption des orientations relatives aux cadres de coopération | ||
| COM(2024) 39 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Suède à continuer d'appliquer des taux d'accise réduits sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services situés dans certaines zones du nord de la Suède | ||
| COM(2024) 48 final | Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne d'un nouveau protocole de mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République de Côte d'Ivoire | ||
| Dépôts du 31/01/2024 | |||
| 5394/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe | ||
| 5327/24 | Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala | ||
| 5326/24 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/287 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala | ||
| 5324/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2024/254 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala | ||
| Dépôts du 30/01/2024 | |||
| COM(2024) 31 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données | ||
| COM(2024) 15 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation sur la mise en ½uvre des bonnes pratiques recensées lors de l'évaluation thématique Schengen, réalisée en 2023, des capacités des États membres dans les domaines de la coopération policière, de la protection des frontières extérieures et de la gestion des systèmes informatiques aux fins de la lutte contre le trafic de drogue à destination de l'Union | ||
| COM(2024) 38 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sur des amendements au règlement intérieur du comité des parties en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l'asile et au non-refoulement | ||
| COM(2024) 37 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sur des amendements au règlement intérieur du comité des parties en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l'administration publique de l'Union | ||
| 5337/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de quatre membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne | ||
| Dépôts du 26/01/2024 | |||
| COM(2023) 799 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, concernant la soumission de propositions d'amendement des annexes II et III de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe en vue de la réunion du comité permanent de la convention | ||
| COM(2024) 19 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne la modification du protocole nº 4 dudit accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative | ||
| COM(2024) 18 FINAL | Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port | ||
| 5272/24 | Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche | ||
| Dépôts du 24/01/2024 | |||
| 17046/23 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | ||
| 17044/23 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | ||
| 17105/23 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie | ||
| 17103/23 | Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie | ||
| 5256/24 | Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | ||
| 5644/24 | Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine: notifications préalables | ||
| D094515/01 | RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 7 et la norme internationale d'information financière IFRS 7 | ||
| COM(2023) 637 final | Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d'intérêts exercée pour le compte de pays tiers et modifiant la directive (UE) 2019/1937 | ||
| COM(2023) 790 final | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier | ||
| COM(2023) 755 final | Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles minimales pour prévenir et combattre l'aide à l'entrée, au transit et au séjour non autorisés dans l'Union, et remplaçant la directive 2002/90/CE du Conseil et la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil | ||
| COM(2024) 11 final | Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la modification des cinq accords sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscale au niveau international conclus entre l'Union européenne et, respectivement, la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin | ||
| COM(2024) 10 final | Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un protocole de mise en ½uvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau | ||
| 5365/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination du président du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique | ||
| 5355/24 | Projet de décision du Conseil portant nomination du nouveau membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique - Adoption | ||
| 5338/24 | Décision du Conseil portant nomination de quatre membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d'Espagne - Adoption | ||
| 5292/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Danemark | ||
| 5239/24 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Kaspars GORKSS, membre pour la Lettonie, en remplacement de Mme Ilona KIUKUCĀNE, démissionnaire | ||
| 5224/24 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne | ||
| 5170/24 | Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Martin HOSTÁK, suppléant pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Katarína MARENČÁK, démissionnaire | ||
| COM(2023) 753 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 261/2004, (CE) nº 1107/2006, (UE) nº 1177/2010, (UE) nº 181/2011 et (UE) 2021/782 en ce qui concerne le contrôle de l'application des droits des passagers dans l'Union | ||
| Dépôts du 19/01/2024 | |||
| 5275/24 | RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures restrictives à l'encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien | ||
| 5273/24 | DÉCISION DU CONSEIL instituant des mesures restrictives à l'encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien | ||
| Dépôts du 18/01/2024 | |||
| 17117/23 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour les Pays-Bas | ||
| 16888/23 | DÉCISION DU CONSEIL portant nomination du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales | ||
| COM(2023) 769 final | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité | ||
| COM(2024) 8 final | Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Pologne à appliquer des taux d'accise réduits au fioul lourd, au gaz naturel, au charbon et au coke utilisés comme combustibles | ||
| COM(2023) 930 FINAL | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et la directive (UE) 2019/997 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne | ||
| COM(2023) 905 FINAL | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de la directive | ||
| COM(2023) 752 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux droits des passagers dans le cadre des trajets multimodaux | ||
| 17109/23 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | ||
| 17107/23 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | ||
| 5198/24 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/2111 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le SEESAC pour réduire la menace que représentent les armes et armes de petit calibre illicites et leurs munitions | ||
| 5197/24 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2019/2111 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le SEESAC pour réduire la menace que représentent les armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions | ||
| COM(2023) 636 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne certaines exigences fixées par la directive (UE) XXXX/XXXX | ||
| COM(2023) 754 FINAL | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité, et modifiant le règlement (UE) 2016/794 | ||
| Dépôts du 16/01/2024 | |||
| 5036/24 | Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2023/2135 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan | ||
| 5038/24 | Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/2147 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan | ||
| 5182/24 | Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Ferenc NÉDÓ, membre suppléant pour la Hongrie, en remplacement de M. Gyula MADARÁSZ, démissionnaire - | ||
| D090609/3 | Règlement (ue) .../... de la Commission du XXX modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'octaméthylcyclotétrasiloxane («D4») et le décaméthylcyclopentasiloxane («D5») et le dodécaméthylcyclohexasiloxane («D6») | ||
| COM(2023) 794 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie | ||
| COM(2024) 5 final | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du protocole portant définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative | ||
| COM(2024) 3 final | Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un instrument juridique international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques | ||
| Dépôts du 11/01/2024 | |||
| COM(2024) 4 FINAL | Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la 13e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, concernant l'ajout de l'accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | ||
| COM(2024) 2 FINAL | Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-septième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971 | ||
| 16650/23 | Décision du Conseil relative à une mission de l'Union européenne en Arménie (EUMA) | ||
| 16887/23 | Décision du Conseil visant à soutenir les efforts déployés par l'Ukraine pour lutter contre le trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs, en coopération avec l'OSCE | ||
| 16962/23 | Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et de règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Exposés des motifs | ||
| 16886/23 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2019/2009 du Conseil visant à soutenir les efforts déployés par l'Ukraine pour lutter contre le trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs, en coopération avec l'OSCE | ||
| 16879/23 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | ||
| 16877/23 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al- Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés | ||
| 16866/23 | RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala | ||
| 16717/23 | Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés Règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés - exposés des motifs | ||
| 16784/23 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2022/2319 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti | ||
| 16786/23 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti | ||
| 16851/23 | DÉCISION DU CONSEIL portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2023/1514 | ||
| 16853/23 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2023/1505 | ||
| 16864/23 | DÉCISION DU CONSEIL concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala | ||
| 16683/23 | DÉCISION DU CONSEIL en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines | ||
| 16648/23 | DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2023/162 relative à une mission de l'Union européenne en Arménie (EUMA) | ||
| Dépôts du 10/01/2024 | |||
| 17072/23 | Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Fiona KILCULLEN, membre suppléante pour l'Irlande, en remplacement de M. Stephen CURRAN, démissionnaire | ||
| 17096/23 | Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de M. Kaspars GORKSS, membre suppléant pour la Lettonie, en remplacement de Mme Inese STEPIŅA, démissionnaire | ||
| 17070/23 | Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de M. Gerd WIEGEL, membre suppléante pour l'Allemagne, en remplacement de Mme Maria DIMCHEVA, démissionnaire | ||
| COM(2023) 798 final | Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur des solutions institutionnelles pour les accords UE-Suisse relatifs au marché intérieur et sur les accords qui constituent la base de la contribution permanente de la Suisse à la cohésion de l'Union et de l'association de la Suisse aux programmes de l'Union | ||
| Dépôts du 05/01/2024 | |||
| 7116/23 | Projet de DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour les Pays-Bas | ||
| Dépôts du 03/01/2024 | |||
| 16580/23 | DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali | ||
| 16582/23 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en ½uvre le règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali | ||
| Dépôts du 02/01/2024 | |||
| COM(2023) 793 final | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL approuvant un règlement de la Commission (Euratom) relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom | ||