| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Amt n° COM-120 | M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs |
Association de l’Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière à la concertation devant permettre de définir la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l’article 1er de la proposition de loi. Précision que les organisations professionnelles associées seront les organisations professionnelles de la filière forêt-bois. |
| Article 1er | Amt n° COM-55 rect. | M. GILLÉ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Association de l’Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière à la concertation devant permettre de définir la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l’article 1er de la proposition de loi. Précision que les organisations professionnelles associées seront les organisations professionnelles de la filière forêt-bois. |
| Article 2 | Amt n° COM-121 | M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs |
Classement des bois et forêts à « risque d’incendie » par un arrêté ministériel, en lieu et place des arrêtés préfectoraux. |
| Article 2 | Amt n° COM-122 | M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs |
Amendement de coordination à l'article L. 133-2 du code forestier. |
| Article 2 | Amt n° COM-123 | M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs |
Entrée en vigueur de l’article 2 six mois après la promulgation de la proposition de loi. |
| Article 3 | Amt n° COM-124 | M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs |
Elaboration d’un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, dans les deux ans suivant la promulgation de la proposition de loi. |
| Article 3 | Amt n° COM-58 rect. | Mme HARRIBEY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Elaboration d’un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, dans les deux ans suivant la promulgation de la proposition de loi. |
| Article 3 | Amt n° COM-61 | Mme Gisèle JOURDA (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Consultation des élus des collectivités et de leurs groupement dans l'évaluation des PPFCI. |
| Article 4 | Amt n° COM-63 | Mme HARRIBEY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Avis de la chambre départementale d’agriculture sur le PPFCI. |
| Article 5 | Amt n° COM-107 | MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, Mme LOISIER et M. BACCI, rapporteurs |
Amendement de coordination. |
| Article 5 | Amt n° COM-64 | M. GILLÉ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Ajout des objectifs de couverture des risques déterminés par les SDACR au sein du rapport de présentation des plans locaux d'urbanisme. |
| Article 6 | Amt n° COM-183 | M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs |
Création des délégations à la protection de la forêt par un arrêté conjoint des ministres concernés. |
| Article 7 | Amt n° COM-155 rect. | Mme de MARCO |
Recherche appliquée sur la forêt et le bois (discussion commune) – mention des risques associés au changement climatique et de la lutte contre le risque incendie |
| Article(s) additionnel(s) après Article 7 | Amt n° COM-125 | M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs |
Besoins de la sécurité civile, et en particulier de la défense des forêts contre les incendies, intégrés dans notre politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. |
| Article(s) additionnel(s) après Article 7 | Amt n° COM-126 | M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs |
Stratégie nationale des aires protégées tenant compte de l’évolution du risque incendie. Plans de gestion des aires protégées devant prévoir des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, inscrite à l’article 1er de la proposition de loi. |
| Article 8 | Amt n° COM-127 | M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs |
Amendement rédactionnel. |
| Article 8 | Amt n° COM-128 | M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs |
Amendement rédactionnel. |
| Article 8 | Amt n° COM-129 | M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs |
Amendement de coordination par l'abrogation de l'article L. 134-15 du code forestier. |
| Article 9 | Amt n° COM-130 | M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs |
Amendement de clarification vise à préciser que l’article 9, conditionnant la mutation d’un bien à la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD), s’applique aux terrains, ainsi qu’aux constructions, chantiers ou installations. |
| Article 9 | Amt n° COM-131 | M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs |
Amendement rédactionnel. |
| Article 9 | Amt n° COM-132 | M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs |
Modalités d’application de l’article 9 définies par décret. |
| Article(s) additionnel(s) après Article 9 | Amt n° COM-74 | Mme HARRIBEY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Augmentation de l'amende pouvant être prononcée par le préfet dans le cadre de la procédure administrative après mise en demeure par le maire ou le préfet, sur le fondement de l’article L. 135-2 du code forestier. |
| Article(s) additionnel(s) après Article 9 | Amt n° COM-77 | Mme Gisèle JOURDA (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Augmentation de l'amende pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas où les travaux n’ont pas été fait après la mise en demeure prévue à l’article 135-2 du code forestier. |
| Article(s) additionnel(s) après Article 9 | Amt n° COM-78 | Mme Gisèle JOURDA (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Augmentation de l'astreinte pouvant être prononcée par le tribunal après avoir déclaré le prévenu coupable. |
| Article 10 | Amt n° COM-140 | M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs |
Amendement de clarification du champ des OLD ciblé dans le dispositif |
| Article 10 | Amt n° COM-113 | M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs |
Élargissement du champ des entreprises susceptibles de faire l’objet d’une certification en vue de la réalisation des travaux éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement. |
| Article 10 | Amt n° COM-114 | M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs |
Relèvement du plafond du crédit d'impôt pour dépenses de débroussaillement |
| Article 11 | Amt n° COM-133 | M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs |
Amendement de clarification visant à s’assurer que la disposition prévue par l’article 11 ne s’applique qu’aux obligations légales de débroussaillement (OLD). |
| Article 11 | Amt n° COM-134 | M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs |
Élargissement de la liste des entrepreneurs pouvant être certifiés pour la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD) au titre de l’article 11 de la proposition de loi, en supprimant la référence à la notion trop circonscrite d’« entrepreneurs de travaux forestiers ». |
| Article 11 | Amt n° COM-136 | M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs |
Remise par l’assuré de l'attestation de conformité ou de l'attestation sur l’honneur à la souscription du contrat et à chaque renouvellement. Fréquence de remise des attestations devant être fixée par le décret d’application de l’article 11. |
| Article 11 | Amt n° COM-135 | M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs |
Fait d’établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts puni des peines prévues à l’article 441-7 du code pénal. |
| Article 13 | Amt n° COM-137 | M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs |
Amendement rédactionnel. |
| Article(s) additionnel(s) après Article 14 | Amt n° COM-19 rect. bis | Mme Nathalie DELATTRE |
Pour l'élaboration des PLU et des SCOT, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132-1 du même code, consultation des acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie. |
| Article(s) additionnel(s) après Article 14 | Amt n° COM-36 rect. ter | Mme LASSARADE |
Pour l'élaboration des PLU et des SCOT, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132-1 du même code, consultation des acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie. |
| Article(s) additionnel(s) après Article 14 | Amt n° COM-157 rect. | Mme de MARCO |
Pour l'élaboration des PLU et des SCOT, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132-1 du même code, consultation des acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie. |
| Article 15 | Amt n° COM-20 rect. bis | Mme Nathalie DELATTRE |
Commission régionale de la forêt et du bois (discussion commune) – inclusion des ASA de DFCI et de leurs fédérations régionales (identique) |
| Article 15 | Amt n° COM-37 rect. bis | Mme LASSARADE |
Commission régionale de la forêt et du bois (discussion commune) – inclusion des ASA de DFCI et de leurs fédérations régionales (identique) |
| Article 15 | Amt n° COM-84 rect. | M. GILLÉ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Commission régionale de la forêt et du bois (discussion commune) – inclusion des ASA de DFCI et de leurs fédérations régionales (identique) |
| Article 15 | Amt n° COM-159 rect. | Mme de MARCO |
Commission régionale de la forêt et du bois (discussion commune) – inclusion des ASA de DFCI et de leurs fédérations régionales (identique) |
| Article 16 | Amt n° COM-144 | Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs |
Abaissement du seuil obligatoire des plans simples de gestion (discussion commune) – précision rédactionnelle |
| Article 17 | Amt n° COM-145 | Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs |
Amendement de coordination juridique pour le maintien en vigueur du droit applicable à la Guyane |
| Article 17 | Amt n° COM-117 | Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs |
Avancement de la date de télétransmission des documents de gestion durable au CRPF pour les coopératives, les GIEEF et les experts forestiers, de 2027 à 2025 |
| Article 18 | Amt n° COM-161 rect. | Mme de MARCO |
Animation et conseil en forêt (discussion commune) – mention plus explicite de la DFCI dans les objectifs du bilan à mi-parcours des DGD |
| Article 19 | Amt n° COM-118 rect. | Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs |
Réseau de référents DFCI au sein du CNPF (discussion commune) – élargissement de la concertation |
| Article 20 | Amt n° COM-119 | Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs |
DEFI forêt (discussion commune) – Quatre extensions du champ du crédit d’impôt |
| Article(s) additionnel(s) après Article 20 | Amt n° COM-17 rect. bis | Mme Nathalie DELATTRE |
Pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles |
| Article(s) additionnel(s) après Article 20 | Amt n° COM-34 rect. ter | Mme LASSARADE |
Pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles |
| Article(s) additionnel(s) après Article 20 | Amt n° COM-80 | Mme HARRIBEY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles |
| Article 21 | Amt n° COM-138 | Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN, RIETMANN et BACCI, rapporteurs |
Amendement rédactionnel. |
| Article 21 | Amt n° COM-52 rect. ter | Mme Nathalie DELATTRE |
Inclure les chambres d’agriculture dans la stratégie collective concertée établie pour chaque massif forestier homogène. |
| Article 21 | Amt n° COM-139 | Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN, RIETMANN et BACCI, rapporteurs |
Gestionnaires d’aires protégées associés aux plans de protection des forêts contre les incendies déclinés à l’échelle des massifs forestiers. |
| Article 22 | Amt n° COM-149 | Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs |
Amélioration rédactionnelle de l’article (discussion commune) |
| Article 22 | Amt n° COM-147 | Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs |
Précision de l’ordre d’appel des différents droits de préemption et de préférence applicables en forêt |
| Article 22 | Amt n° COM-148 | Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs |
Décret précisant les modalités de recours et de contrôle du droit de préemption DFCI des communes |
| Article 23 | Amt n° COM-93 | M. GILLÉ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Mention de la résilience des forêts dans les objectifs de DFCI des stratégies locales de développement forestier |
| Article 23 | Amt n° COM-150 | Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs |
Mention de la surveillance dans les objectifs de DFCI des stratégies locales de développement forestier |
| Article 24 | Amt n° COM-108 | Mme LOISIER et MM. RIETMANN, Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs |
Actualisation décennale du cahier des charges visant à mutualiser voies forestières et pistes DFCI. |
| Article 24 | Amt n° COM-22 rect. ter | Mme Nathalie DELATTRE |
Ajout des associations DFCI et des communes forestières parmi les signataires du cahier des charges visant à mutualiser les voies forestières et les pistes DFCI. |
| Article 24 | Amt n° COM-43 rect. bis | Mme LASSARADE |
Ajout des associations DFCI et des communes forestières parmi les signataires du cahier des charges visant à mutualiser les voies forestières et les pistes DFCI. |
| Article 24 | Amt n° COM-94 | M. GILLÉ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Publication dématérialisée et gratuite de la cartographie des voies forestières et des pistes DFCI. |
| Article 25 | Amt n° COM-151 | M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs |
Mise en valeur agricole ou pastorale à but de DFCI et indemnité de défrichement (discussion commune) – restriction de la dérogation aux seuls défrichements dans le cadre d’un contrat, dans les zones préalablement identifiées par un PPFCI, et exemption totale d’indemnité de défrichement |
| Article 27 | Amt n° COM-109 | M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs |
Ajout des associations DFCI parmi les organisations avec lesquelles les chambres d’agriculture devront s’associer pour assurer leur mission de sensibilisation des agriculteurs aux risques d’incendie. |
| Article 31 | Amt n° COM-110 | M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs |
Ajout des jets de mégot parmi les actions reconnues par le code forestier comme une cause de départ de feu. |
| Article 31 | Amt n° COM-111 | M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs |
Intégration du rôle de recherche et de constatation des infractions forestières des gardes champêtres parmi les missions qu’attribue à ces derniers le code de la sécurité intérieure. |
| Article 32 | Amt n° COM-115 | M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs |
Introduction d'un tarif réduit de l'ancienne TICPE pour les véhicules d'intervention des SDIS |
| Article 33 | Amt n° COM-143 | M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs |
Extention de l'exonération de malus "CO2" et de malus "poids" aux véhicules d'intervention des acteurs de la DFCI |
| Article 34 | Amt n° COM-142 | M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs |
Limitation dans le temps du dispositif de réduction de cotisations patronales pour les employeurs acceptant de mettre leur SPV à destination des SDIS afin d'assurer sa conformité à la LOLFSS |
| Article(s) additionnel(s) après Article 34 | Amt n° COM-112 | M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs |
Ajout des coupes tactiques parmi les méthodes de lutte contre les incendies auxquelles peut recourir le commandant des opérations de secours. |
| Article(s) additionnel(s) après Article 34 | Amt n° COM-54 rect. bis | Mme Nathalie DELATTRE |
Ajout des coupes tactiques parmi les méthodes de lutte contre les incendies auxquelles peut recourir le commandant des opérations de secours. |
| Article(s) additionnel(s) après Article 34 | Amt n° COM-104 | Mme HARRIBEY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Ajout des coupes tactiques parmi les méthodes de lutte contre les incendies auxquelles peut recourir le commandant des opérations de secours. |
| Article 35 | Amt n° COM-152 | Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs |
Précisions rédactionnelles sur le champ de la conditionnalité DFCI (restriction aux seules aides au boisement et à la régénération naturelle, respect de zones "d'appui à la lutte") |
| Article 35 | Amt n° COM-180 | Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs |
Précision que la dérogation existant « en cas de sinistre de grande ampleur » pour les conditions posées aux aides publiques, ne vaut pas pour les 4 conditions ajoutées au présent article |
| TITRE IX : Dispositions diverses | Amt n° COM-141 | M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs |
Amendement rédactionnel |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Lutte contre le risque incendie – 1ère lecture