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Quelle justice en France pour le XXIe siècle ?

Dernière mise à jour le 22 novembre 2016
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Vendredi 18 novembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (18 novembre 2016)

 

 

Vendredi 18 novembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elle est parue au Journal officiel n° 269 du 19 novembre 2016.

 

Décision du Conseil constitutionnel (17 novembre 2016)

Jeudi 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont il avait été saisi par au moins 60 sénateurs et 60 députés.

Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution l'article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l'état civil l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), l'article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel et le paragraphe II de l'article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l'état civil.

 

Saisine du Conseil constitutionnel (17 octobre 2016)

Lundi 17 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle par au moins 60 sénateurs et 60 députés.

 

 

Lecture définitive à  l'Assemblée nationale (12 octobre 2016)

 

Mercredi 12 octobre 2016, l'Assemblée nationale a adopté définitivement en lecture définitive le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

 

 

Nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (27 et  28 septembre 2016)

 

Mardi 27 septembre 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
•    Le compte rendu analytique
•    Le compte rendu intégral
À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

  • supprimé la création d’amendes forfaitaires applicables au délit de conduite sans permis ainsi qu’au délit de conduite sans assurance (amts 12 et 107 – art. 15 bis A)
  • rétabli le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle (amt 108 rect. - art. 15 bis).

Mercredi 28 septembre 2016, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

 

 

 Examen en commission au Sénat (21 septembre 2016)

 

Mercredi 21 septembre, la commission des lois a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de Yves DÉTRAIGNE sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIe siècle.

En nouvelle lecture, la commission des lois du Sénat a :

- prévu que la collégialité de l’instruction serait conservée pour certains actes, à la demande des magistrats saisis ou des parties, ainsi que pour les affaires pénales les plus complexes ;
- rendu le divorce par consentement sans juge optionnel et l’a exclu en présence d’enfants mineurs ;
- encadré la procédure de changement de sexe à l’état civil des personnes transsexuelles : le juge devrait se prononcer en fonction de critères objectifs, y compris de nature médicale ;
- rétabli le principe de la mutualisation des effectifs de greffe dans une même ville.

 

 

  Promulgation de la loi relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (8 août 2016)

Lundi 8 août, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1090 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. Elle est parue au Journal officiel n° 186 du 9 août 2016.

 

Décision du Conseil constitutionnel (28 juillet 2016)

Jeudi 28 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution dont il avait été saisi le 12 juillet par le Premier ministre.

 

 

Nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (11 et 12 juillet 2016)

 

Mardi 12 juillet, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

 

 

 

Commissions mixtes paritaires

 

Lecture des conclusions de la CMP sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Mercredi 6 juillet, le Sénat a adopté à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (scrutin public). Lundi 11 juillet, elles ont été adoptées dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi organique vise à :

  • ouvrir le recrutement et améliorer la gestion des carrières des magistrats ;
  • renforcer les obligations déontologiques et les garanties d’impartialité et d’indépendance des magistrats, et en particulier des plus hauts magistrats et des membres du Conseil supérieur de la magistrature, qui seront soumis à une obligation de déclaration de patrimoine, en sus de l’obligation de déclaration d’intérêts introduite par la commission des lois du Sénat pour tous les magistrats.

- Le texte adopté

- Les principaux apports du Sénat sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

 

Mercredi 22 juin 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 

À l'issue de cette réunion, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle s'est réunie afin d'examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion. Elle n'est pas parvenue à l'élaboration d'un texte commun.

 

Mardi 21 juin 2016, Philippe BAS, président de la commission des lois, et Yves DÉTRAIGNE, rapporteur, ont organisé une conférence de presse au cours de laquelle ils ont présenté les propositions qu'ils formulent dans le cadre de la préparation de la CMP sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

 

 

 

Première lecture à l'Assemblée nationale (17, 18, 19 et 24 mai 2016)

 

Mardi 24 mai après-midi, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.

Puis elle a adopté avec modifications le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

  

 

 Première lecture au Sénat (3, 4, 5 novembre 2015)

 

Mardi 3 novembre, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à  l'ouverture de la magistrature sur la société et du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle. Les deux textes ont fait l'objet d'une discussion générale commune.

Sur le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à  l'ouverture de la magistrature sur la société, les sénateurs ont notamment adopté, à l’article 21, un amendement du rapporteur de la commission des lois (n° 52), visant à prévoir que, lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée contre un magistrat, le Conseil supérieur de la magistrature et le garde des sceaux peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts et du compte rendu de l’entretien déontologique.

Mercredi 4 novembre 2015, le Sénat a adopté le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats :

- Lire le compte rendu

Conformément à l’article 59 du règlement du Sénat, le projet de loi organique a fait l’objet d’un scrutin public ordinaire de droit. Le texte a été adopté par 310 voix pour et 1 voix contre (consulter le résultat du scrutin public).

Le Sénat a ensuite entamé l'examen des articles du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle.

Jeudi 5 novembre, la discussion des articles du projet de loi se poursuit.

En séance publique, le Sénat a précisé et modifié le cadre commun aux actions de groupe en adoptant les dispositions suivantes prévoyant que :

  • les actions de groupe concerneront exclusivement les personnes physiques et non les personnes morales (article 20 ; amendement 69) ;
  • la qualité pour agir sera limitée aux seules associations titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte (article 21 ; amendement 72 sous-amendé par l’amendement n° 272 de la commission des lois) ;
  • afin d’éviter des dérives, toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d’engager une action de groupe sera prohibée (amendement 84 visant à insérer un article additionnel après l’article 41) ;
  • les organisations syndicales auront un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail (article 45 ; amendement 76) ;

D’autres modifications au projet de loi ont été adoptées par le Sénat en séance publique visant à :

  • prévoir un statut de travailleur protégé pour les salariés assesseurs au sein de la juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance, créée par le projet de loi, comme cela existe pour les conseillers de prud’hommes (article 8 ; amendement 143) ;
  • supprimer l’article 15 qui prévoyait de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, forfaitisées, pour des faits constatés pour la première fois (amendement 66 et amendement 220 du Gouvernement) ;
  • poser le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle (amendement 129 visant à insérer un article additionnel après l’article 15), reprenant une recommandation contenue dans le rapport annuel de la Cour de cassation et qui avait été adoptée par le Sénat, à l'initiative de Robert BADINTER et de Pierre-Yves COLLOMBAT, lors de l’examen de la loi 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale ;
  • supprimer l’article 17 qui prévoyait de transférer aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l’enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) (amendement 86) ;
  • prévoir que les communes dispensées de double envoi papier devront envoyer une copie électronique des actes d’état civil au greffe du tribunal de grande instance, afin de faciliter la conservation et la consultation de ces actes (article 18 ; amendement 9) ;
  • porter de trois à huit jours le délai de déclaration de naissance en cas d’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil  (amendement 203 rect. visant à insérer un article additionnel après l’article 18) ;
  • simplifier la procédure de rectification d’actes d’état civil par l’officier d’état civil en cas d’erreur ou omission matérielle (amendement 202 visant à insérer un article additionnel après l’article 18) ;
  • préciser une disposition qui habilitait initialement le Gouvernement à créer par ordonnance un statut de consultant juridique étranger (article 52 ; amendement 58).

Le Sénat a adopté le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle renommé par la commission des lois, projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire.

 

 

 Examen en commission au Sénat (28 octobre 2015)

 

Mercredi 28 octobre, la commission des lois a examiné :

 

L’ouverture d’espaces participatifs (2 octobre 2015)

Les rapporteurs ont souhaité ouvrir largement les débats. À cette fin, deux espaces contributifs ont été mis en place, afin de permettre à chacun, citoyen, professionnel du droit ou magistrat, de déposer ses observations et de participer ainsi à la réflexion engagée.

 

Nomination des rapporteurs (16 septembre 2015)

La commission des lois du Sénat a nommé François PILLET (Les Républicains - Cher) et Yves DETRAIGNE (UDI-UC - Marne) rapporteurs, respectivement, du premier et du deuxième texte.

Dépôt au Sénat (31 juillet 2015)

Vendredi 31 juillet, le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société et le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle ont été déposés au Sénat.

Engagement d'une procédure accélérée (31 juillet 2015)

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ces texte le 31 juillet, le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société et le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle pourraient ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

 

Les travaux de la commission des lois

 

Séries d'auditions (mercredi 8 juin 2016)

La commission des lois a procédé à des auditions sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :

  • Sur le divorce "conventionnel" par consentement mutuel, avec :
    • Union syndicale des magistrats : Céline PARISOT, secrétaire générale, et Véronique LÉGER, secrétaire nationale ;
    • Syndicat de la magistrature : Anaïs VRAIN, secrétaire nationale, et Marion LAGAILLARDE, secrétaire nationale ;
    • Union nationale des associations familiales : Guillemette LENEVEU, directrice générale, et Claire MÉNARD, chargée des relations parlementaires ;
    • Conseil national des barreaux : Pascal EYDOUX, président, et Régine BARTHÉLÉMY, membre du Bureau ;
    • Conseil supérieur du notariat : Me Jacques COMBRET, président honoraire de l’institut d’études juridiques du CSN, et Christine MANDELLI, chargée des relations avec les institutions ;
    • Le Défenseur des droits : Geneviève AVENARD, Défenseure des enfants, Marie LIEBERHERR, cheffe du pôle "défense des enfants", et France de SAINT-MARTIN, attachée parlementaire ;
    • Céline BESSIÈRE, maître de conférences en sociologie à l’Université Paris-Dauphine/IRISSO.

  • Sur la suppression de la collégialité de l’instruction et les dispositions relatives à la justice des mineurs, avec :
    • Union syndicale des magistrats : Céline PARISOT, secrétaire générale, et Véronique LÉGER, secrétaire nationale ;
    • Syndicat de la magistrature : Anaïs VRAIN, secrétaire nationale, et Marion LAGAILLARDE, secrétaire nationale ;
    • Association française des magistrats instructeurs : Pascal GASTINEAU, président, et Isabelle RICH-FLAMENT, membre du conseil d’administration de l’AFMI, vice-présidente chargée de l’instruction (TGI de Paris) ;
    • Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille : Marie-Pierre HOURCADE, présidente, conseiller à la cour d’appel de Paris à la chambre d’instruction des mineurs ;
    • Conseil national des barreaux : Florent LOYSEAU de GRANDMAISON, vice-président de la commission Libertés et droits de l’homme, et Géraldine CAVAILLÉ, directrice du service juridique ;

  • Sur le changement d’état civil des personnes transsexuelles, avec : 
    • Astrid MARAIS, professeur de droit à l’université de Bretagne occidentale ;
    • Inter-LGBT : Clémence ZAMORA-CRUZ, porte-parole de l’Inter-LGBT, Sun hee YOON, présidente d’Acthé, association membre de l’Inter-LGBT, Magaly LHOTEL, avocat à la Cour, et Philippe REIGNÉ, professeur de droit (CNAM) ;
    • Dominique LOTTIN, premier président de la cour d’appel de Versailles.


- Le communiqué de presse (6 juin 2016)
- La vidéo
- Le compte rendu

 

Audition de Christiane TAUBIRA (20 octobre 2015)

Mardi 20 octobre 2015, la commission des lois a procédé à l’audition de Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la justice.

Vous pouvez revivre cette audition grâce au module suivant :

Live Blog Quelle justice en France pour le XXIe siècle ?
 

 Comprendre les enjeux

 

La commission des lois du Sénat a entamé ses travaux sur les deux projets de loi de réforme de la justice proposés par le Gouvernement :

  • le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société ;
  • et le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle.

Ces deux textes ont été présentés en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 par Christiane TAUBIRA, ministre de la justice et garde des Sceaux. Par cette réforme "J21", le Gouvernement souhaite promouvoir une justice "plus proche, plus efficace et plus protectrice".

I/ PJLO relatif l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société

Le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société s’inscrit dans un projet de réforme institutionnelle plus large comprenant également le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature présenté en Conseil des ministres le 13 mars 2013.

Ce PJLO entend renforcer l’indépendance et l’impartialité des magistrats :

  • en prévoyant que les procureurs généraux ne seront plus nommés en Conseil des ministres et que les juges des libertés et de la détention seront nommés par décret du Président de la République ;
  • en organisant la prévention des conflits d’intérêts des magistrats, en prévoyant un entretien déontologique ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine ;
  • en améliorant les garanties et les obligations fondamentales accordées aux magistrats (modalités d’évaluation, liberté syndicale…) ;
  • en modifiant les modalités de recrutement des magistrats par voie de concours, en facilitant l’intégration directe et en permettant le renouvellement des mandats de juge de proximité.

II/ PJL portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle

Ce projet de loi a été rédigé dans le but de restaurer le lien de confiance entre les citoyens et les institutions de la République. Il est composé de sept  parties poursuivant les objectifs suivants :

  • rapprocher la justice du citoyen ;
  • favoriser les modes alternatifs de règlement de litiges ;
  • améliorer l’organisation judiciaire pour un traitement plus efficace du contentieux ;
  • recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles ;
  • coordonner l’accès collectif au juge ;
  • rénover et adapter la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l’emploi.

En savoir plus :

Photo © Sénat