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Rapports d'information et avis de la commission des Affaires européennes

La commission des Affaires européennes publie des rapports d'information et des avis sur de nombreux sujets d'actualité : ils sont disponibles en texte intégral à partir de cette page depuis 1997.

 

Les rapports d'information de la commission des affaires européennes publiés depuis 1997


Rapport de MM. André GATTOLIN, Dominique BAILLY, Pierre BERNARD-REYMOND et Mme Colette MELOT : "Europol et Eurojust : perspectives d'avenir"

n°477 (2013-2014) du 17 avril 2014 

La coopération judiciaire et policière en Europe est un enjeu majeur afin de promouvoir une lutte efficace contre la criminalité grave transfrontière. Europol et Eurojust peuvent apporter une contribution importante au renforcement de cette coopération. Ce rapport est le compte rendu d'une visite qu'une délégation de la commission des affaires européennes du Sénat a rendue à Europol et à Eurojust les 11 et 12 février 2014 à La Haye aux Pays Bas. Ce déplacement a permis à la délégation de s'entretenir avec les principaux responsables des deux organismes et d'évoquer en particulier les perspectives d'avenir.Europol est une agence européenne de 700 personnes environ, dotée d'un budget d'environ 84 millions d'euros. Eurojust est une « unité de coopération judiciaire » - appelée à devenir une agence européenne - de 350 personnes, dont 80 magistrats, et dont le budget est de l'ordre de 32 millions d'euros. Europol et Eurojust sont actuellement concernées par trois propositions de règlement. L'une d'entre elles, qui modifierait sensiblement le fonctionnement d'Eurojust, a pour objet la création d'un Parquet européen. Ces textes posent aussi la question du contrôle parlementaire d'Europol et de l'évaluation d'Eurojust auxquels les parlements nationaux doivent être associés.


 Rapport de M. Eric BOCQUET : "Le droit en soute ? Le dumping social dans les transports européens"

n°450 (2013-2014) du 10 avril 2014

L’action de la Commission européenne dans le domaine des transports s’est traduite, ces dernières années, par une volonté effrénée de poursuivre la libéralisation de la plupart des secteurs. Elle a ainsi présenté successivement un quatrième paquet ferroviaire, un projet de d’ouverture des règles du cabotage routier, une proposition de réforme des services portuaires et une nouvelle étape dans le programme Ciel unique. Cet objectif affiché d’une poursuite de la dérégulation n’a, par ailleurs, pas eu pour corollaire une réflexion sur le statut des travailleurs mobiles qui participent pourtant au bon fonctionnement des transports européens. Cette dimension sociale était déjà relativement absente des premiers textes de libéralisation des secteurs routier, aérien et maritime au début des années quatre-vingt-dix. Une telle faiblesse des dispositifs communautaires a pu contribuer à faire émerger des pratiques de dumping social, favorisant une concurrence déloyale entre opérateurs. Les transports européens peuvent même apparaître comme un véritable laboratoire en matière d’optimisation sociale et de fraude : recours à de faux indépendants, contrats de travail établis dans des pays dits à bas coûts, sociétés boîtes aux lettres etc. L’absence de lieu de travail fixe et la relative imprécision des normes européennes a longtemps favorisé ces pratiques. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne tend depuis 2011 à garantir une meilleure protection aux travailleurs concernés. Dans la lignée du renforcement des normes européennes en matière de détachement des travailleurs, il convient désormais de codifier cet acquis et de veiller à mieux évaluer les conséquences sociales des textes visant à créer un marché unique des transports.   


Rapport de M. Pierre BERNARD-REYMOND : "L'Union européenne : du crépuscule au nouvel élan"

n° 407 (2013-2014) du 26 février 2014

La crise financière née aux États-Unis des excès de l'ultralibéralisme, qui a déferlé sur le monde et qui s'est prolongée en crise économique, sociale et morale a mis en évidence la fragilité de la construction européenne et a réveillé des tendances nationalistes, populistes et séparatistes toujours présentes dans une société. Nous sommes à un moment crucial où notre destin peut basculer. Nous irons vers l'effacement et la décadence ou au contraire, au prix d'un ressaisissement et d'une grande mutation, nous pourrons ensemble continuer à défendre dans le monde nos intérêts et les valeurs humanistes de notre modèle sociétal. L'Europe attend un souffle nouveau. Ses dirigeants doivent dessiner un PROJET et proposer une vision prospective et stratégique qui dessine ce que devrait être notre continent dans trente ans. L'Europe doit être un PROJET de CIVILISATION servi par une PUISSANCE, organisée sur le mode du FÉDÉRALISME DÉCENTRALISÉ et constituant une COMMUNAUTÉ DE NATIONS. Il faut unir sans asservir, harmoniser sans uniformiser. Certes cette ambition ne sera pas partagée par toutes les nations européennes. Il faut donc bâtir une nouvelle architecture de l'Europe et réviser la nature des relations entre ceux qui veulent avancer vers une « Europe puissance » à pouvoir intégré, décentralisé certes, mais à visée fédérale, et ceux qui sont plus à l'aise dans une « Europe espace », refusant toute idée d'intégration, qui se contentent du marché unique, d'un mode de relations intergouvernemental, et d'une diplomatie classique, au demeurant quelque peu dépendante des États-Unis. Ainsi s'esquisserait une Europe différenciée à plusieurs étages ou à plusieurs cercles, qui n'exclurait pas la méthode des coopérations renforcées. L'approfondissement doit être la priorité. Le couple franco-allemand doit retrouver son rôle d'impulsion. L'intégration renforcée doit associer les États membres qui ont la volonté de construire une « Europe puissance ». La zone euro doit en être le centre de gravité. Des institutions renouvelées plus démocratiques permettront à ce projet européen refondé de se déployer sans que les partisans de l'Europe espace qui feront toujours partie de l'Union, puissent faire obstacle à la construction de l'Europe politique. En formulant vingt-quatre propositions pour l'Europe, ce rapport espère pouvoir contribuer à ce nouvel élan.


Rapport de M. Michel BILLOUT : "La Hongrie et l'Union européenne, quatre ans après la "révolution par les urnes"

n° 406 (2013-2014) du 26 février 2014

Les élections législatives du 6 avril 2014 devraient permettre aux Hongrois de se déterminer sur la « révolution par les urnes » entreprise par le gouvernement Orbán depuis quatre ans. Une nouvelle constitution et plus de huit cents lois ont été adoptées entre temps, suscitant de nombreuses réserves de la part de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, tant certaines remettaient en cause les normes communément admises en matière de droits de l'Homme. L'impression d'un repli identitaire s'est également fait jour, peu en phase avec l'appartenance à ces deux organisations. La commission des affaires européennes s'était émue en juillet 2012 de certaines des mesures adoptées par le gouvernement hongrois, s'inquiétant de leur inadéquation avec les engagements européens du pays. L'adoption d'un Quatrième amendement à la Constitution en mars 2013 a confirmé ses doutes sur la stratégie menée et la sincérité du discours officiellement pro-européen du Premier ministre hongrois. La menace d'un nouveau contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne a heureusement conduit le gouvernement à réviser sa position, avec le vote d'un Cinquième amendement à la Loi fondamentale. Dans le même temps, il a su mettre en avant ses résultats économiques : retour de la croissance, levée de la procédure pour déficit excessif, pour légitimer en partie la politique non orthodoxe qu'il mène dans ce domaine. Le contexte a par ailleurs changé : si la question hongroise était à l'agenda des institutions européennes jusqu'à la fin du premier semestre 2013, elle ne fait plus aujourd'hui figure de priorité au sein d'un Conseil européen entièrement tourné vers la lutte contre la crise économique et financière et l'Ukraine et d'une Commission européenne en fin de mandat. Le silence relatif des institutions européennes ces dernières semaines sur la situation en Hongrie ne peut être présenté comme un blanc-seing accordé aux autorités locales sur les réformes politiques et économiques menées. Celles-ci restent porteuses d'incertitudes pour l'avenir. Continuer à oeuvrer en faveur de l'arrimage de la Hongrie à l'Union européenne, en dépit des contingences politiques, doit continuer à faire figure de priorité. Cette option n'interdit en rien de maintenir une grande vigilance sur les valeurs que l'Union européenne défend, tant en matière politique qu'en matière économique.


Rapport de M. Simon SUTOUR et Mme Colette MÉLOT : "La Slovaquie, un partenaire fiable en Europe"

n° 405 (2013-2014) du 26 février 2014

Une délégation de la commission des affaires européennes s'est rendue en Slovaquie du 24 au 27 novembre 2013, d'abord à Kosice, capitale européenne de la culture 2013, avec Marseille, puis à Bratislava. Ce déplacement a permis de constater que la Slovaquie avait réalisé d'importantes réformes depuis son indépendance, le 1er janvier 1993, qui ont fait d'elle un pays aujourd'hui stabilisé qui s'affirme progressivement sur la scène internationale et européenne. Membre de l'Union européenne depuis dix ans et de la zone euro depuis cinq ans, la Slovaquie fait aujourd'hui partie des États les plus favorables à l'intégration européenne. La France et la Slovaquie entretiennent d'excellentes relations bilatérales, récemment relancées par une visite présidentielle à Bratislava, et partagent des positions communes sur de nombreux dossiers européens.


Rapport de M. Simon SUTOUR : "La place des actes délégués dans la législation européenne"

n° 322 (2013-2014) du 29 janvier 2014 (also available in english)

Les règlements européens ne sont pas toujours assez précis pour être appliqués directement. Le législateur européen – Parlement européen et Conseil – confie alors à la Commission le soin de compléter les actes de base. Le traité de Lisbonne prévoit deux procédures : celle des actes délégués, qui complètent les éléments non essentiels, et les actes d’exécution, plus techniques. Après quelques années d’expérience, les inconvénients, voire les dérives de la procédure des actes délégués sont apparus. L’analyse de cette pratique montre un recours excessif aux actes délégués, des délégations de compétences trop vagues, des détournements de procédure lorsque la Commission s’affranchit manifestement des délégations du législateur. Le principe de ces délégations est indiscutable mais leur application doit être encadrée. Après plusieurs autres parlements – allemand, autrichien, italien, britannique, polonais –, la commission des affaires européennes du Sénat s’inquiète des dérives constatées dans le recours abusif aux actes délégués et appelle le législateur européen et la Commission européenne à une meilleure maîtrise de cette procédure.


Rapport de MM. Simon SUTOUR et Jean BIZET : "L'Union européenne et la Russie après Vilnius"

n° 237 (2013-2014) du 17 décembre 2013

L’échec du sommet de Vilnius conduit à s’interroger sur les deux aspects de la politique étrangère suivie par l’Union sur sa frontière est-européenne : le Partenariat oriental et l’Accord de partenariat et de coopération (APC), qui n’a toujours pas débouché sur un Partenariat stratégique avec la Russie. Établir un dialogue à la fois constructif et consistant avec la Russie est indispensable pour ne pas donner l’impression inexacte que le Partenariat oriental obéit à une logique de glacis. Les désaccords actuels sont loin d’être insurmontables, alors que l’interdépendance entre la Russie et l’Union européenne conduit à un avenir commun. De son côté, l’Union européenne compte 500 millions d’habitants sur les 7 milliards qui peuplent la Terre ; la Russie est habitée par 140 millions de personnes et l’on avoisine 170 millions avec la Biélorussie et le Kazakhstan. Pour compter sur la scène internationale, l’Union a besoin de tous ses voisins européens. Sa récente adhésion à l’OMC atteste la volonté russe de rejoindre le concert des nations avec un statut permettant de parler d’égal à égal avec ses partenaires. Le secteur énergétique apporte à la Russie 60 % de ses recettes d’importation et 50 % de ses recettes budgétaires, mais n’emploie que 2 % de sa population active. Presque totalement à l’abri jusqu’à présent de toute concurrence internationale, l’économie russe rejoint progressivement la mondialisation. Cette évolution prend la forme d’une gigantesque restructuration, source d’opportunités pour les entreprises qui sauront jouer leur partition. L’entrée en lice d’entreprises européennes en plus grand nombre serait particulièrement opportune. Cela suppose des relations apaisées, qui apporteront aussi la sécurité énergétique à l’Union européenne, dont les valeurs de droits de l’homme et de démocratie pourront être diffusées avec une aisance accrue si les contacts humains sont facilités par la suppression des visas de court séjour.


Rapport de M. Dominique BAILLY : "Donner une dimension sociale à la zone Euro"

n° 228 (2013-2014) du 13 décembre 2013

La crise financière puis économique qui a affecté l'Europe a conduit à mettre en place dans des délais rapides une procédure de surveillance macroéconomique et budgétaire dénommée « semestre européen » qui repose sur de nombreux textes (« six-pack », TSCG, « two-pack ») inspirés par une logique de discipline et complexes à mettre en oeuvre. L'intégrité de la zone euro ne semble plus menacée, mais la situation économique demeure fragile. Aussi est-il indispensable de parachever l'Union économique et monétaire. À cette fin, un débat nourri s'est engagé sur des idées novatrices telles que des arrangements contractuels comportant des engagements de réformes dans les États membres de la zone euro, dont la mise en oeuvre serait facilitée par des mécanismes de solidarité financière, ainsi qu'une dimension sociale. Le présent rapport, ainsi que la proposition de résolution européenne qui l'accompagne, se prononce en faveur d'une capacité budgétaire, préfiguration d'un véritable budget spécifique à la zone euro, qui pourrait financer des mesures en faveur de la croissance et de l'emploi, ainsi que des politiques sociales telles qu'une assurance chômage au niveau européen, qui donnerait de la visibilité à la construction européenne pour les citoyens.


Rapport de M. Jean BIZET : "La politique agricole commune et le droit de la concurrence"

n° 214 (2013-2014) du 10 décembre 2013

La politique agricole commune – PAC – et la politique de concurrence ont toujours été dans une complémentarité difficile. Cela tient à la fois à l’emboitement de règles et d’exceptions et aux logiques de chacune. La PAC est globalement orientée vers le producteur tandis que la libre concurrence « concourt au bien-être du consommateur », selon la formule consacrée. Toutes les réformes de la PAC ont été marquées par le renforcement de la libre concurrence, pourtant, une « exception agricole » demeure, source de malentendus mais encore rappelée dans le nouveau règlement OCM unique. Il n’y a d’exception agricole que dans le droit des ententes. Cette exception concerne quelques secteurs souvent fragiles – fruits et légumes, lait …–. Elle garantit la diversité de l’agriculture. Le secteur laitier bénéficie même de dispositions dérogatoires au droit de la concurrence, en offrant aux organisations de producteurs la possibilité de négocier les volumes et les prix. Cette faculté est pourtant très peu, trop peu, utilisée. Voilà l’exemple d’une dérogation qui offre beaucoup de potentiel mais qui n’est pas suffisamment exploitée. Il n’y a pas d’exception agricole dans le traitement des concentrations et des abus de position dominante. Les agriculteurs et les industriels de l’agroalimentaire doivent donc jouer le jeu concurrentiel au maximum, à l’image d’autres pays. L’État semble avoir abandonné la politique de concurrence à la Commission et à l’Autorité de la concurrence. Il doit s’affirmer en allié des entreprises. 


Rapport de Mme Bernadette BOURZAI : "Biocarburants : préserver le présent pour préparer l'avenir"

n° 213 (2013-2014) du 10 décembre 2013

Les espoirs soulevés par les biocarburants de première génération ne sont que partiellement concrétisés quant à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment du dioxyde de carbone. En outre, les inquiétudes exprimées depuis des années quant aux effets directs ou indirects des biocarburants sur l'environnement et sur la disponibilité des ressources alimentaires paraissent aujourd'hui confirmés, bien que les modélisations quantitatives disponibles aboutissent encore à des conclusions divergentes. Pour dépasser ses clivages et atteindre le consensus scientifique - et politique - qui permettra de bâtir une politique cohérente et durable, un impératif s'impose à l'Union européenne : elle doit améliorer la connaissance et l'évaluation des effets des biocarburants de première génération sur le changement d'affectation des sols indirects, sur la disponibilité des aliments et le changement climatique Elle doit en parallèle travailler aux conditions du développement des biocarburants avancés. Les biocarburants avancés peuvent devenir une réalité à moyen terme, à condition que des moyens de recherche et développement suffisants y soient consacrés jusqu'à ce que cette filière prometteuse de développement durable soit parvenue à maturité sur les plans techniques et économiques. L'intérêt général de l'Union européenne et du monde entier commande à la fois de réduire les émissions de gaz à effet de serre provoquées par les industries extractives et par la transformation de la matière première provenant du sous-sol, de mieux valoriser les ressources disponibles sur place, qu'il s'agisse de forêts ou de déchets, et surtout de nourrir sept milliards d'êtres humains, qui seront au moins 10 milliards à la fin de ce siècle, selon le Fonds des Nations Unies pour la population.


Rapport de M. Simon SUTOUR, Mlle Sophie JOISSAINS et  M. Michel BILLOUT : "La perspective européenne de la Serbie"

n° 211 (2013-2014) du 6 décembre 2013

Le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 a décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion à l'Union européenne avec la Serbie, qui dispose du statut de candidat depuis mars 2012. Les conclusions du Conseil ne précisent pas pour autant la date à laquelle seront ouvertes ces négociations. À l'initiative de la commission des affaires européennes, le Sénat a adopté le 16 octobre 2013 une résolution européenne adressée au gouvernement français lui demandant d'agir auprès de ses homologues afin que la conférence intergouvernementale destinée à ouvrir ces négociations d'adhésion se tienne le plus rapidement possible. La commission des affaires européennes estime en effet que tout nouveau retard pourrait gripper une dynamique européenne tangible au sein du pays, marquée notamment par l'accord historique signé par le gouvernement serbe avec son homologue kosovar le 19 avril 2013 à Bruxelles, sous l'égide de l'Union européenne et l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2013, de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'Union européenne. Il existe un consensus en Serbie en faveur de l'adhésion à l'Union européenne et des réformes qu'elle implique. Il appartient aux États membres de l'encourager, tant elle permet de tourner définitivement la page des conflits sanglants qui ont déchiré la région. C'est dans ce contexte qu'une délégation de la commission des affaires européennes, présidée par M. Simon Sutour (Gard - SOC) et composée de Mlle Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UMP) et Michel Billout (Seine-et-Marne - CRC), s'est rendue à Belgrade du 4 au 6 novembre derniers. Le présent rapport tire les enseignements des entretiens réalisés sur place et détaille les priorités des négociations à venir entre l'Union européenne et la Serbie.


Rapport de M. Simon SUTOUR, Mmes Bernadette BOURZAI, Catherine MORIN-DESAILLY et M. Jean-François HUMBERT : "La politique méditerranéenne après le printemps arabe : le cas du Maroc et de la Tunisie"

n° 100 (2013-2014) du 25 octobre 2013

Quinze ans après son lancement, la politique méditerranéenne de l'Union européenne a été profondément bouleversée par le printemps arabe. Concentrée jusque-là sur les aspects commerciaux ou le lancement de grands projets, l'Union européenne n'a pas anticipé les profondes mutations socio politiques qui ont conduit à l'explosion de janvier 2011. Sa réaction a cependant été efficace avec le développement de nouveaux instruments financiers et la mise en oeuvre de programmes destinés à consolider les réformes démocratiques. Il reste désormais à affiner cette nouvelle politique méditerranéenne, à l'adapter à chacun des pays qui peuplent la rive sud, tant il serait inopportun d'appréhender la zone comme un bloc. Les processus de transition démocratique sont distincts d'un pays à un autre et appellent des réponses ciblées. Le degré d'avancement économique de chaque pays doit aussi être bien évalué par l'Union européenne à l'heure où elle souhaite instaurer définitivement une zone de libre-échange couvrant tout le bassin méditerranéen. Cette appréciation au cas par cas n'interdit pas pour autant une ambition régionale pour les pays de la rive Sud. La logique de projets au coeur de l'Union pour la Méditerranée reste une démarche à poursuivre. Elle peut également s'accompagner d'une réflexion sur l'unification économique du Maghreb. C'est dans ce cadre qu'une délégation de la commission des affaires européennes, présidée par M. Simon Sutour (Gard - SOC) et composée de Mmes Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC), Catherine Morin-Desailly (Seine Maritime - UDI-UC) et M. Jean-François Humbert (Doubs - UMP) s'est rendue au Maroc et en Tunisie du 1er au 6 septembre derniers. Le présent rapport tire les enseignements des entretiens réalisés sur place et définit les pistes de travail pour améliorer la coopération entre l'Union européenne et ces pays, mais aussi contribuer à définir une nouvelle politique méditerranéenne de l'Union européenne.


Rapport de MM. Simon SUTOUR et Jean-Louis LORRAIN : "L'éthique : une problématique européenne"

n° 67 (2013-2014) du 10 octobre 2013

L'éthique est une démarche critique et interrogative qui puise ses racines dans la philosophie. Elle consiste en un questionnement de nos actions et de nos décisions. Ce faisant, elle vise à déterminer les fondements du « bien agir ». Les sujets qui suscitent un questionnement éthique sont nombreux au sein de nos sociétés contemporaines. Or, le recours à la réflexion éthique permet de dépasser une logique d'action purement technique en aidant à définir le sens de ce que nous - individu et société - voulons faire. Elle contribue ainsi à éclairer la décision, particulièrement lorsque les actions humaines suscitent un conflit de valeurs. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe sont fondés sur des valeurs issues d'un héritage historique commun : le respect des droits de l'Homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit. C'est à travers ces valeurs que ces deux ensembles institutionnels affirment leur dimension éthique. Face à une demande sociale croissante en matière d'éthique, le présent rapport tente de répondre à la question de savoir si le projet européen, en s'appuyant sur ses valeurs, peut être le lieu et l'instrument d'un « mieux-disant » éthique.


Rapport de M. Roland RIES : "Les enjeux du quatrième paquet ferroviaire"

n° 783 (2012-2013) du 17 juillet 2013

Le quatrième « paquet ferroviaire » présenté par la Commission européenne entend parachever l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire dans l'Union. Sans s'opposer au principe même de l'ouverture à la concurrence, ce rapport plaide pour qu'elle soit mise en oeuvre avec plus de pragmatisme, d'attention à la spécificité du transport ferroviaire, et en prenant mieux en compte les aspects sociaux et d'aménagement du territoire. La concurrence ne doit pas être vue comme un dogme à appliquer, mais comme un moyen au service d'une stratégie de développement du ferroviaire.


Rapport de M. Jean BIZET : "Renforcer le couple franco-allemand"

n° 762 (2012-2013) du 16 juillet 2013

En janvier 2013, la France et l’Allemagne ont célébré le 50e anniversaire du Traité de l’Élysée qui, sous l’impulsion du Général de Gaulle et du Chancelier Adenauer, a marqué la naissance du « couple franco-allemand ». Les relations franco-allemandes ont été au cœur de la construction européenne. Il est donc légitime et même indispensable de réfléchir à l’état de ces relations et à leurs perspectives. On doit le faire à partir d’un constat simple : l’Europe ne peut bien fonctionner que grâce à l’entente franco-allemande ; réciproquement, les deux pays ont besoin d’une Europe en état de marche. Cette question des relations franco-allemandes est d’autant plus essentielle que l’Europe est confrontée à de véritables urgences sur le plan économique, social et financier. Au-delà, c’est le sens même du projet européen qui s’est effiloché depuis la fin du conflit Est/Ouest, et plus encore depuis la crise. Dans ce contexte, le couple franco-allemand a une responsabilité particulière pour relancer l’ambition européenne. Dans cette perspective, le présent rapport s’attache à rappeler le rôle moteur que les deux pays ont assumé ensemble dans la construction européenne et à expliquer pourquoi ce « moteur » a aujourd’hui besoin d’être relancé. Il s’interroge ensuite sur les conditions dans lesquelles cette relance pourrait être réalisée.


Rapport de M. Dominique BAILLY : "La génération perdue ? L'Union européenne face au chômage des jeunes"

n° 729 (2012-2013) du 9 juillet 2013

Le taux de chômage des 15-24 ans au sein de l'Union européenne représente le double de celui constaté pour l'ensemble de la population active, alors même que des déficits de main d'oeuvre dans certains secteurs sont constatés dans la plupart des Etats membres. En présentant en décembre 2012 une série de mesures concernant l'emploi des jeunes, la Commission européenne a contribué à faire de cette problématique une des priorités d'action de l'Union européenne pour les années à venir. Le souhait du Conseil européen de créer un fonds spécifique - l'Initiative pour l'emploi des jeunes - pour financer la mise en place d'un mécanisme de garantie pour la jeunesse au sein des Etats membres est venu confirmer cette tendance. Il s'agit d'éviter que la jeunesse européenne devienne une « génération perdue ». Cette nouvelle ambition sociale répond également aux objectifs de la stratégie Europe 2020 d'améliorer la formation des jeunes Européens. L'Union européenne entend de la sorte contribuer au retour de la croissance économique. Ce faisant, elle donne une autre tonalité à son action, trop facilement résumée jusque-là à la lutte contre les déficits publics et l'endettement. Il n'en reste pas moins un certain nombre de questions en suspens, auxquelles le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 n'a que partiellement répondu. Il en est ainsi du financement ou du calendrier retenu pour la mise en place du mécanisme de garantie pour la jeunesse. Celui-ci ne saurait, par ailleurs, être envisagé comme la seule réponse à la montée du chômage chez les 15-24 ans. Le présent rapport met ainsi en perspective les autres pistes de travail avancées par la Commission européenne pour un traitement efficace du chômage des jeunes ainsi que les propositions des Etats membres, à l'image du New Deal proposé par la France et l'Allemagne. L'avis politique qui lui est joint insiste sur les mesures que l'Union européenne pourrait porter en vue de compléter ces initiatives.


Rapport de Mme Fabienne KELLER : "La circulation des mégacamions et le fret routier européen"

n° 644 (2012-2013) du 10 juin 2013

À la suite de la controverse sur la possibilité pour les « mégacamions » de franchir la frontière entre deux États qui les autorisent, la Commission européenne a présenté une proposition de directive concernant la forme et la dimension des poids lourds. Cette proposition doit être replacée dans son contexte, celui d'un marché européen imparfaitement unifié où les disparités sociales et fiscales sont importantes, conduisant à une situation préoccupante pour le fret routier français.


Rapport de M. Éric BOCQUET : "Le travailleur détaché : un salarié low cost ? Les normes européennes en matière de détachement des travailleurs"

n° 527 (2012-2013) du 18 avril 2013

Mise en oeuvre pour répondre au défi posé par l'intégration de trois pays où le coût du travail était peu élevé, l'Espagne, la Grèce et le Portugal, la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services a fait émerger le principe d'application du droit du pays d'accueil. Aux termes de ce principe, les entreprises prestataires de service doivent rémunérer les salariés qu'elles détachent aux conditions du pays dans lequel se déroule le contrat, sauf à ce que le droit du pays d'envoi soit plus favorable. Ce principe clair est pourtant contredit par la pratique et l'émergence progressive d'un salarié low cost, à bas coût, au risque de créer des tensions sur le marché du travail. Ce phénomène est d'autant plus prégnant depuis les élargissements de 2004 et 2007. Il reste pourtant difficile à quantifier même si le chiffre de 300 000 salariés low cost détachés en France au mépris du droit communautaire semble être une hypothèse crédible. Tous les secteurs d'activité sont concernés : bâtiment, transports, agriculture ou évènementiel. L'absence de dispositions concrètes en matière de contrôle au sein de la directive de 1996 constitue une des raisons principales de cette explosion de la fraude au détachement. L'encadrement des mesures nationales de contrôle par la Cour de justice est également une des clés pour comprendre une telle évolution. C'est dans ce contexte que la Commission a présenté le 21 mars 2012, un projet de directive d'exécution, censée faciliter la prévention de ce type de phénomène. Un dispositif modeste et contradictoire est ainsi en cours de négociations au sein d'un Conseil divisé entre tenants d'un renforcement des contrôles à l'image de la France - qui fait de la lutte contre la fraude au détachement une priorité interne - et partisans d'un statu quo favorables à leurs intérêts, à l'instar d'un certain nombre d'États membres ayant adhéré après 2004. Le présent rapport a pour objet d'effectuer un état des lieux des normes communautaires en matière de détachement, afin notamment de déterminer en quoi elles peuvent favoriser « optimisation sociale » et dumping social. Il préconise un certain nombre de pistes de travail pour enrichir le texte de la Commission actuellement en débat afin de renforcer et rendre une certaine crédibilité à un dispositif, qui permet tout de même à plus de 300 000 Français d'exercer un emploi en dehors de leur pays.


Rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY : "L'Union européenne, colonie du monde numérique ?"

n° 443 (2012-2013) du 20 mars 2013

Internet est une révolution. Par son caractère transversal, le numérique défie la vieille Europe : il renverse les modèles d'affaires, il se joue de l'impôt, il bouscule les règles de droit... Cet espace transfrontière est dominé par une poignée d'acteurs privés non européens qui deviennent des rivaux des Etats. Quelle est la place de l'Europe dans cette nouvelle géographie ? Aujourd'hui, par le biais de son Agenda numérique, l'Union européenne tente de dégager le surplus de croissance que laisse espérer le numérique pour l'économie européenne. Mais cette approche par les usages manque d'envergure politique : qui se soucie de savoir si l'Union européenne sera consommatrice ou productrice sur le marché unique numérique ? Qui s'inquiète de la perte de souveraineté de l'Union européenne sur ses données ? Qui se soucie de préserver la diversité de la culture européenne en ligne? Bref, qui a pris la mesure de l'enjeu de civilisation qui se joue dans le monde numérique ? C'est à une prise de conscience politique que ce rapport appelle, à l'échelon européen car c'est à ce niveau seulement que nous pouvons trouver une masse critique pour peser dans le cyberespace. La commission des affaires européennes du Sénat avance ici trente propositions pour que l'Union européenne ne devienne pas une colonie du monde numérique.


Rapport de M. Jean-François HUMBERT : "Plus vite, plus haut, plus fort ? L'Union européenne et le sport professionnel"

n° 379 (2012-2013) du 20 février 2013

Le Traité de Lisbonne a introduit, pour la première fois, une référence au sport au sein des compétences d'appui octroyées à l'Union européenne. Si cette mention est, de fait, relativement récente, la question de la compatibilité entre l'exercice du sport professionnel et l'acquis communautaire n'est pas nouvelle. A l'échelle européenne, le sport était, à l'origine, envisagé par la Cour de justice et par la Commission européenne comme une simple activité économique. Il convenait, à ce titre, d'évaluer la façon dont la pratique sportive, surtout au niveau professionnel, pouvait s'articuler avec les libertés de circulation des travailleurs, de concurrence ou les règles de prestation de service. C'est paradoxalement au moment où le sport européen s'est mué, à l'image du sport américain, en une véritable industrie, que l'Union européenne a commencé à s'intéresser à la spécificité de cette activité, en se concentrant notamment sur la protection de l'intégrité des joueurs ou sur les mesures à apporter pour garantir l'équité des compétitions. Ce faisant, elle tente de dresser les contours d'un véritable modèle sportif européen, reprenant en cela certains acquis du Conseil de l'Europe. Plusieurs obstacles limitent, pour autant, l'émergence d'une véritable politique sportive européenne. L'Union européenne ne dispose que d'une compétence réduite sur ce sujet et le « terrain de jeu » dépasse largement ses frontières. Il n'en reste pas moins qu'elle dispose d'une véritable capacité à insuffler un nouvel esprit au sport européen et qu'elle pourrait tempérer, ainsi, les excès constatés au sein de plusieurs disciplines. Passé le constat sur ce qu'a pu apporter l'Union européenne dans le monde du sport professionnel et sur les structures qu'elle a mises en place depuis Lisbonne, ce document dresse les contours de ce que pourrait être une action européenne proportionnée, visant à donner du sens au modèle sportif européen que la Commission entend promouvoir.


Rapport de MM. Georges PATIENT et Simon SUTOUR : "Les politiques européennes dans les RUP : la Guyane en quête de singularité"

n° 378 (2012-2013) du 20 février 2013

Comme les autres régions ultrapériphériques de l'Union européenne, les RUP, la Guyane est soumise à toutes les politiques communes. Elle participe à de nombreux programmes européens et applique une part, chaque jour grandissante, de la législation européenne. Et si elle a également profité du soutien des fonds européens, son niveau de vie reste éloigné des standards européens. En effet, la Guyane connait une augmentation exponentielle de sa population qui, après avoir doublé durant les vingt dernières années, pourrait doubler encore d'ici à 2030. Son territoire est riche, mais recouvert à 90 pour cent par la forêt, il est difficilement exploitable. Ces raisons font que la Guyane peine à se développer et à rattraper le niveau de vie du reste de l'Europe. Par conséquent, comme les autres RUP, elle reste dépendante de la solidarité de l'Union européenne, au nom de la cohésion. Le rapport explique que le Conseil européen des 7 et 8 février 2013, qui a adopté un cadre financier pluriannuel pour les sept années qui viennent, s'est montré particulièrement austère à l'égard des RUP. Il s'attache également à montrer, en s'appuyant sur des exemples concrets, qu'au-delà des aides financières, une adaptation des normes européennes à la réalité des outre-mer est nécessaire. À ce titre, il rappelle que l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, expressément prévu pour cela, n'est pas assez employé. Soucieux de montrer que la Guyane, comme les autres régions ultrapériphériques, participe grandement à la richesse de l'Union européenne, les rapporteurs rappellent que cette richesse ne pourra être exploitée fructueusement que si l'on tient compte de sa singularité.


Rapport de Mme Fabienne KELLER : "La taxe sur les transactions financières : facile à concevoir, difficile à mettre en oeuvre"

n° 259 (2012-2013) du 21 décembre 2012

Partant de l’analyse du projet de directive de la Commission européenne visant à instaurer une taxe sur les transactions financières (TTF) sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et des raisons de son échec, et prenant acte que ce projet est désormais caduc, faute d’avoir obtenu l’accord unanime nécessaire aux questions fiscales, ce rapport recense les principes qui doivent prévaloir et guider la négociation dans la recherche d’un compromis satisfaisant au sein d’une éventuelle « coopération renforcée » à onze États membres dont le sort n’est pas encore scellé. Pour parvenir à la création d’une TTF – fût-ce seulement à onze –, il faut que la taxe dispose d’une base très large et de taux très bas, ce qui correspond à la définition d’une bonne fiscalité. Il faut aussi garder en mémoire cette règle que la capacité de taxer reste inversement proportionnelle à la mobilité de l’activité taxée et éviter le risque d’une délocalisation massive des activités financières qui sont, par définition, mobiles. Une nouvelle proposition de la Commission européenne doit permettre de faire avancer la coopération renforcée et poser ainsi les principes essentiels d'une TTF équilibrée, respectueuse de l'épargne et de l'efficacité des marchés.


Rapport de Mme Sophie JOISSAINS : "Vers un Parquet européen"

n° 203 (2012-2013) du 11 décembre 2012

Le traité de Lisbonne a permis la création, à partir d'Eurojust, d’un Parquet européen pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Le Conseil doit statuer à l’unanimité, après approbation du Parlement européen. À défaut d’unanimité au Conseil, un groupe d’au moins neuf États membres peut concrétiser ce projet dans le cadre d’une coopération renforcée. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, décider d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. La Commission européenne envisage d’adopter une proposition en vue de la création d’un Parquet européen en juin 2013. La protection des personnes et des biens requiert que notre organisation judiciaire soit en phase avec un monde où les échanges se multiplient sans considération des frontières, y compris malheureusement quand ces échanges sont le fait de réseaux criminels bien organisés. Bien que réelles, les difficultés ne sont pas insurmontables. Elles doivent l’être au regard des enjeux majeurs qui sont en cause : protéger les intérêts financiers de l’Union européenne ; lutter contre la grande criminalité transfrontière. Comme chaque avancée de la construction européenne, la création d’un Parquet européen sera réalisée dès lors que seront conjugués une réelle ambition et un souci de pragmatisme. C’est cette démarche que préconise la Commission des affaires européennes du Sénat.


Rapport de M. Michel BILLOUT : "L'intégration des Roms : un défi pour l'Union européenne et ses États membres"

n° 199 (2012-2013) du 6 décembre 2012

10 à 12 millions de Roms vivraient aujourd’hui en Europe, dont environ 8 millions sur le territoire de l’Union européenne. Ils sont présents, bien qu’à des degrés divers, dans la grande majorité des États membres, sous l’effet des migrations qui sont intervenues au cours des derniers siècles, souvent dictées par les persécutions dont ils étaient victimes, et par des motifs économiques. Ces populations rencontrent aujourd’hui de graves difficultés d’intégration. Elles souffrent de discriminations multiples, qui procèdent bien souvent de l’anti-tsiganisme, lié à une profonde méconnaissance. Le Conseil de l’Europe depuis les années 1970 et, plus récemment, l’Union européenne ont pris diverses initiatives afin de combattre les préjugés associés aux Roms et faciliter leur intégration en Europe. Mais c’est surtout après les évènements de l’été 2010 en France que le défi posé par les Roms est devenu un véritable sujet d’actualité européen, comme en témoigne la publication par la Commission en avril 2011 d’un cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms. Il est temps aujourd’hui de passer à la vitesse supérieure. En dépit des initiatives existantes, la situation des populations roms n’a pas connu d’amélioration notable jusqu’à présent. Il convient aujourd’hui de mieux définir les responsabilités qui incombent à chacun des échelons – européen, national et local – afin de relever le défi de l’intégration des Roms sur un continent qui a fondé ses valeurs sur la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit. Quand on rapporte la population rom (8 millions) à la population de l’Union européenne (503 millions), la tâche ne paraît pas insurmontable, à condition de s’y atteler véritablement et de faire enfin tomber la barrière des préjugés.


Rapport de Mme Bernadette BOURZAI : "La lutte contre le virus Schmallenberg"

n° 198 (2012-2013) du 6 décembre 2012

Le virus de Schmallenberg, est une maladie animale des ruminants, principalement les bovins et des moutons. L’apparition de ce nouveau virus, identifié en novembre 2011, a inquiété autant les éleveurs que les scientifiques. La contagion partie d’Allemagne s’est rapidement étendue. Douze pays sont concernés aujourd’hui, dont la France, premier pays touché. Mais la gestion de la maladie a été bonne et sa progression été vite stoppée. La maladie, soupçonnée d'être une maladie émergente avec tous les risques que cela comporte, a été reclassée en maladie animale endémique de moindre importance. L'impact direct sur les élevages est faible, même si l'impact indirect sur les échanges d'animaux n'est pas négligeable. Pourtant, cette approche économique n'est pas suffisante. Le virus de Schmallenberg ne doit pas être appréhendé en termes de coût mais en termes de risques. Car l'apparition d'une nouvelle maladie dans une zone quasi superposable à celle de la fièvre catarrhale ovine - en fait, autour des principaux ports d’Europe du Nord-  suscite quelques interrogations. D'autres maladies feront leur apparition en Europe et cette coïncidence ne peut être traitée avec indifférence. La commission des affaires européennes du Sénat interpelle la Commission européenne sous la forme d'un avis politique lui demandant de saisir l'Autorité européenne de sécurité des aliments afin qu'elle conduise une analyse des risques dans cette partie d'Europe

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Rapport de M. Jean-François HUMBERT : "Chypre et la zone euro"

n° 173 (2012-2013) du 29 novembre 2012

L’Espagne et Chypre ont chacune formulé, en juin dernier, une demande d’assistance financière auprès de l’Union européenne. Les deux pays traversent une crise bancaire sans précédent. Mais si Madrid a limité, pour l’instant, sa demande d’aide à une recapitalisation des établissements financiers espagnols, Nicosie vise deux types de prêts, l’un en faveur de ses banques et l’autre destiné à lui permettre de refinancer sa dette. Au regard du montant de l’aide attendue et du poids de Chypre dans l’économie européenne, la crise que traverse le pays pourrait presque apparaître anecdotique. Il n’en demeure pas moins qu’elle révèle, même à petite échelle, les difficultés du secteur bancaire européen et son implication notable dans la formation d’une bulle immobilière, avec une spécificité dans le cas chypriote : la trop forte exposition des établissements financiers locaux au risque grec. Les autorités chypriotes ne dissimulent pas leurs critiques à l’égard de la troïka, en charge des programmes d’assistance financière de l’Union européenne en Grèce, en Irlande et au Portugal, et souhaitent en conséquence négocier les conditions d’octroi des prêts, voire les combiner avec des aides extérieures. Ce rapport tire les enseignements des entretiens organisés sur place les 16 et 17 octobre derniers. Il a pour ambition de dresser un état des lieux de la situation locale, tant au plan politique qu’économique. Il revient également sur les réponses à la crise que tente d’apporter l’Union européenne depuis plus de deux ans.


Rapport de M. Jean BIZET : "Le rôle des organisations de producteurs dans la négociation du prix du lait"

n° 721 (2011-2012) du 27 juillet 2012

La création des organisations de producteurs, les « OP », était l'une des conditions de réussite de la réforme de l'organisation du secteur laitier, introduite par le « mini paquet lait » négocié en 2011 et formellement adopté en mars 2012. L'idée était simple : la contractualisation serait d'autant plus efficace que le rapport de force entre éleveurs et fabricants serait équilibré. La contractualisation avait été un premier pas en imposant un contrat écrit, mais que pèse un éleveur qui a 30 ou 40 vaches face à un industriel présent dans 30 ou 40 pays ? Les OP existent dans plusieurs filières, notamment dans celle des fruits et légumes. Les « OP lait » ont notamment pour compétence de négocier les contrats (volumes et prix du lait). Il s'agit d'une disposition très dérogatoire par rapport au droit commun de la concurrence. Pourtant, sur le terrain, cette idée peine parfois à se concrétiser. Les réticences sont nombreuses. Les éleveurs sont dans l'attentisme et les industriels ne les poussent guère dans cette direction. Il est important de comprendre les blocages mais il est crucial de redonner confiance aux éleveurs. Le rôle structurant de l'interprofession laitière doit lui aussi être conforté. Dans cet objectif, la commission des affaires européennes a conclu ce rapport par une proposition de résolution européenne, tant pour rappeler au Gouvernement l'intérêt qu'elle porte à la réussite de la réforme du secteur laitier, que pour suggérer au législateur européen d'adapter en ce sens la réforme de la Politique Agricole Commune, en cours d'examen.


Rapport de M. André GATTOLIN : "Recherche et innovation en Europe : un pas décisif ?"

n° 718 (2011-2012) du 26 juillet 2012

Le 30 novembre 2011, la Commission européenne a adopté un « paquet législatif » de sept textes visant à constituer le futur programme-cadre pour la recherche, le huitième, pour la période 2014-2020 et baptisé Horizon 2020. Or, ce projet est plus qu'un nouveau programme-cadre de recherche et de développement. Pour la première fois, la recherche sera associée à l'innovation. L'Union européenne souhaite ainsi regrouper dans un même programme l'ensemble de la chaine visant à inventer et proposer des produits et services nouveaux à la société. L'objectif est de renforcer la compétitivité européenne et de relancer l'économie en s'appuyant sur l'intelligence et la capacité à innover. Le présent rapport s'applique à montrer que c'est en s'appuyant sur une recherche d'excellence et en apportant un soutien ciblé aux petites et moyennes entreprises que ce programme peut réussir. Il explique en quoi la nouvelle approche, qui consiste à fixer des défis sociétaux à relever, constitue une novation bienvenue. Enfin, à la veille des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, il défend l'importance d'un budget pour la recherche et l'innovation à la hauteur des ambitions européennes.


Rapport de MM. Simon SUTOUR, Michel BILLOUT, Mme Bernadette BOURZAI, M. Jean-François HUMBERT et Mme Catherine MORIN-DESSAILLY : "La Bulgarie et la Roumanie : la transition inachevée"

n° 717 (2011-2012) du 26 juillet 2012

Vos rapporteurs sont parfaitement conscients que la transition est loin d'être terminée en Roumanie et qu'elle progresse lentement en Bulgarie. Les liens historiques qui lient la France à ces deux pays ne doivent pas nous interdire d'être lucides. Pour le bien de la Roumanie et de la Bulgarie comme pour celui de l'Europe, la vigilance doit se poursuivre. Nos amis roumains ne nous ont-ils pas dit eux-mêmes que sans la pression de l'Europe, il n'y aurait pas eu les mêmes réformes ? Plus de vingt ans se sont écoulés depuis le retour à la liberté et il ne nous est pas agréable de devoir reconnaître que la transition est inachevée et que l'Etat de droit n'est pas parfait. Mais l'Europe peut toutefois se féliciter d'avoir contribué à amorcer cette transition et la France d'avoir toujours été aux côtés de la Roumanie et de la Bulgarie. Car ces deux pays confrontés à bien des difficultés doivent pouvoir d'abord trouver chez leurs partenaires européens un esprit de solidarité et de coopération.


Rapport de M. Bernard PIRAS : "Démocratie, finances, Europe : les déficits hongrois"

n° 684 (2011-2012) du 19 juillet 2012

Pays miné par une crise à la fois politique et économique, la Hongrie a fait le choix, en avril 2010, de l'alternance à l'occasion des élections législatives. Après huit années d'opposition, le Fidesz, formation de centre droit, dirigée par M. Viktor Orbán, ancien Premier ministre de 1998 à 2002, était invité à reprendre la direction du gouvernement. Il dispose, à cet effet, d'une majorité des deux tiers au Parlement. Un tel succès a été interprété par la nouvelle équipe comme un blanc-seing pour une réforme en profondeur du pays. Alors que la priorité pouvait logiquement être accordée à la situation économique, la « révolution par les urnes » s'est principalement traduite par l'adoption d'une nouvelle Constitution et l'adoption d'une série de lois remettant en question le cadre habituel de protection des droits de l'Homme. La crise économique que traverse le pays a, quant à elle, été envisagée à l'aune d'une vision idéologiquement marquée, rompant avec le libéralisme jugé responsable de la crise pour redonner à l'État le plus de marges de manoeuvre. S'il n'y a pas lieu, au sein de la commission des affaires européennes, de remettre en cause le résultat d'une élection, il était néanmoins important d'effectuer un état des lieux du pays, afin, notamment, d'observer si ce bouleversement politique était totalement compatible avec les engagements européens de la Hongrie, tant en matière économique que sur le plan des valeurs. C'est dans ce contexte qu'a été organisé un déplacement à Budapest du 28 au 30 mars dernier. Ce rapport tire les enseignements des entretiens organisés sur place. Il a été complété par des auditions menées, à Bruxelles avec les équipes des commissaires européens en charge de dossiers en rapport avec la Hongrie, et à Paris avec les ambassadeurs de Hongrie, de Roumanie et de Slovaquie en France.

La synthèse


Rapport de M. Pierre BERNARD-REYMOND : "Les ressources propres : un nouveau test de la capacité de l'Union européenne à se réinventer"

n° 385 (2011-2012) du 21 février 2012

Le débat sur le financement de l’Union européenne est un débat récurrent dont les données fondamentales évoluent peu ou lentement. Les problèmes sont identifiés, la palette de solutions discutée en permanence, les arguments répétés et pourtant rien ne bouge ou presque. Chaque négociation débouche sur des ajustements insuffisants. Pire, les défauts dénoncés depuis longtemps s’aggravent. Parti sur de mauvaises bases, le financement de l’Union semble s’emmêler toujours plus dans sa propre complexité, un ajustement en entraînant un autre. Le seul moyen d’en sortir consisterait en une remise à plat complète du système. Défendue par le Parlement européen, les experts, notre assemblée ou la Commission européenne, cette remise à plat ne parvient pas à s’imposer, faute de volonté politique du Conseil. Malgré tous ces défauts, le système actuel a l’avantage aux yeux des gouvernements nationaux de leur laisser la maîtrise quasi-complète des finances européennes. Toutefois, ce scenario pourrait être démenti à l’occasion des discussions sur le futur cadre financier pluriannuel 2014-2020. La Commission européenne a en effet mis sur la table des négociations le 30 juin 2011 un ensemble de propositions très audacieuses et crédibles. Quelles sont les chances que ces propositions prospèrent ? Faut-il aller plus loin encore pour relancer l’esprit européen ? Une chose est sûre. L’Union européenne ne pourra pas être forte et en capacité d’agir, notamment en cas de crise, si elle ne se dote pas de ressources propres suffisantes.

Summary (résumé du rapport en langue anglaise)


Rapport de M. Jean-François HUMBERT : "La crise italienne et la zone euro"

n°113 (2011-2012) du 17 novembre 2011

Dix-huit mois après le déclenchement de la crise de la dette souveraine, l'Italie constitue la nouvelle cible des marchés financiers. Cette dégradation de la position italienne s'inscrit dans un contexte marqué par les difficultés de la zone euro à mettre en place des réponses adaptées à l'ampleur de la crise de la dette, comme en témoignent les débats encore en cours, malgré les sommets du 21 juillet et du 26 octobre, sur les modalités de démultiplication des moyens du Fonds européen de stabilité financière. La hausse des taux italiens contraste avec la valeur des fondamentaux économiques du pays et la rigueur budgétaire dont l'Italie a fait preuve ces deux dernières années. Au delà du problème de sa dette, qui représente 120 pour cent du PIB mais qui apparaît pour de nombreuses raisons soutenable, c'est bien la gestion politique de l'adaptation du pays à la crise de la dette qui est visée par les investisseurs. Les différents plans de rigueur adoptés depuis juin 2010 sont jugés incomplets. L'absence de réelle ambition en matière de relance de la croissance est, notamment, relevée. La contagion à l'Italie de la crise de la dette, irrationnelle à certains égards, est un danger pour la zone euro. L'Italie constitue en effet la troisième économie de l'Union économique et monétaire. Certes, la zone euro a renforcé le 26 octobre ses moyens d'intervention. Les réponses qu'elle a tenté d'apporter au risque de crise de liquidités s'avèrent, néanmoins, à l'heure actuelle, encore suffisamment imprécises pour juguler définitivement le problème de la dette souveraine. C'est dans ce contexte que votre rapporteur s'est rendu à Rome les 2 et 3 novembre derniers. Le présent rapport tire les enseignements des entretiens réalisés sur place et revient sur les réponses que l'Union européenne tente d'apporter l'Union européenne à la crise.


Rapport de M. François MARC : "Le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne"

n°738 (2010-2011) du 6 juillet 2011

Le 29 juin 2011, la Commission européenne a publié ses propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (UE), ouvrant ainsi la grande négociation sur cet encadrement des budgets européens pour les années 2014 à 2020. Il s'agit du quatrième exercice de ce type depuis la création, en 1988, de ce qui s'appelait alors les perspectives financières. Mais il s'agit d'une négociation exceptionnelle puisqu'elle sera la première à 27 États membres et qu'elle intervient dans un contexte très tendu de crise économique et monétaire au sein de l'UE qui rend les États membres particulièrement frileux. Il n'est pas difficile de présager que ces circonstances vont rendre particulièrement difficile l'obtention de l'unanimité au Conseil, sans laquelle le cadre financier ne peut être adopté. De surcroît, la procédure issue du traité de Lisbonne prévoit aussi l'approbation du Parlement européen, lequel n'a pas attendu pour faire entendre sa voix sur ce dossier stratégique pour l'avenir de l'UE. Le cadre financier de l'UE présente une grande inertie en raison du poids des deux principales politiques, la politique agricole commune et la politique de cohésion, ce qui implique de financer, avec le quart du budget européen, la stratégie Europe 2020, les nouvelles compétences de l'UE issues du traité de Lisbonne et ses engagements internationaux. Comment résoudre la quadrature du cercle ? Si l'UE ne peut dépenser plus, il lui faut dépenser mieux. Mais comment dynamiser la dépense européenne, qui devrait se trouver quasiment gelée à moins que ne soit créée une véritable ressource propre ?


Rapport de M. Simon SUTOUR : "Vers une nouvelle étape dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine"

n°692 (2010-2011) du 29 juin 2011

L'année 2011 est une année importante pour l'Ukraine. Cette jeune démocratie va fêter le vingtième anniversaire de son indépendance. Elle pourrait aussi être une année majeure dans les relations de ce pays avec l'Union européenne : les négociations ouvertes en mars 2007 pour conclure un accord d'association pourraient aboutir avant le 31 décembre. Sur le plan interne, alors que les élections présidentielles de l'année 2010 ont été saluées comme un test réussi et que le pays semble enfin sortir de la crise économique, la jeune démocratie ukrainienne continue le délicat apprentissage de l'État de droit. Dans le même temps, l'Ukraine affiche une ambition européenne et semble aujourd'hui se donner les moyens d'un rapprochement avec l'Union européenne. Afin de mieux connaître ce pays peuplé de 46 millions d'habitants et plus grand que la France, dans la continuité des travaux qu'elle avait initiés l'an dernier, la Commission des affaires européennes du Sénat s'est particulièrement intéressée aux développements politiques de l'année écoulée et de l'année en cours qui pourrait marquer une nouvelle étape dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine.


Rapport de M. Richard YUNG : "Le fonds social européen : un outil de proximité des politiques de l'emploi et de la formation"

n°691 (2010-2011) du 29 juin 2011

Mieux connu de ceux qui le mettent en oeuvre que de ceux qui en bénéficient, le FSE est pourtant une des plus anciennes institutions européennes. En effet, créé par le Traité de Rome en 1957, le FSE est devenu aujourd'hui le principal levier financier de l'Union européenne pour la promotion de l'emploi. Destiné au départ à accompagner la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs de la Communauté européenne, le FSE est devenu ensuite, face à la montée du chômage, le pilier de la Stratégie européenne pour l'emploi, elle-même expression de la politique de cohésion. Le FSE était promis à une réforme drastique par ceux qui souhaitaient le détacher de la politique de cohésion, et en faire le bras armé d'une politique européenne de l'emploi. Il apparaît aujourd'hui que le FSE est plutôt un outil de proximité en matière d'emploi et de formation et qu'à ce titre, il doit être maintenu dans sa configuration actuelle, même si on s'oriente vers une correction de ses points faibles en évoquant une approche davantage basée sur les résultats, une surveillance continue de la gestion des fonds et une forme de proportionnalité entre les exigences administratives et comptables des contrôleurs et l'importance financière des projets soutenus par le FSE.


Rapport de M. Jean BIZET, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Robert del PICCHIA et Charles GAUTIER : "La Turquie veut-elle toujours adhérer à l'Union européenne ?"

n°677 (2010-2011) du 28 juin 2011

Dans le cadre du suivi du processus de l'élargissement, les auteurs de ce rapport se sont rendus en Turquie du 28 mars au 1er avril 2011. Au cours des dernières années, le rythme des négiociations entre la Turquie et l'Union européenne s'est encore davantage ralenti, laissant le Commissaire à l'élargissement, Stefan Füle, craindre un véritable essoufflement du processus d'adhésion de la Turquie. De fait, les relations entre la Turquie et l'Union européenne se caractérisent par des tensions croissantes, pour partie en raison de la frustration de la Turquie face à un processus qu'elle juge de plus en plus inéquitable. Les relations franco-turques demeurent également dégradées, les Turcs comprenant mal l'attitude de notre pays à son égard, avec lequel ils avaient noué des relations anciennes et qu'ils considéraient jusqu'ici comme un allié, un ami et parfois même un modèle.


Rapport de M. Yves POZZO di BORGO : "Pour un partenariat stratégique spécifique entre l'Union européenne et la Russie"

n°664 (2010-2011) du 22 juin 2011

Malgré un contexte plus favorable, avec notamment l'amélioration des relations américano-russes à la suite de l'élection de Barack Obama et la volonté de modernisation de Dimitri Medvedev, les relations entre l'Union européenne et la Russie n'ont guère progressé, comme en témoigne notamment le faible résultat du dernier Sommet Union européenne-Russie des 9 et 10 juin 2011. Or, si l'Union européenne veut jouer un rôle accru sur la scène internationale et devenir une puissance dans la mondialisation, elle se doit de renforcer ses relations avec la Russie, de manière à pouvoir rivaliser avec les Etats-Unis et les autres puissances émergentes, comme la Chine, l'Inde ou le Brésil. Compte tenu de l'interdépendance entre l'Union européenne et la Russie, qui représente son plus grand voisin et son principal fournisseur d'hydrocarbures, le présent rapport formule plusieurs propositions pour établir un partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Russie, fondé sur un espace économique, de libre circulation des personnes et de sécurité à l'échelle du continent.


Rapport de MM. Jean-François HUMBERT et Simon SUTOUR : "La Grèce et la zone euro, un an après"

n°645 (2010-2011) du 15 juin 2011

Un an après l'intervention de l'Union européenne et du Fonds monétaire international, la Grèce se trouve toujours confrontée à des problèmes de financement. Son endettement et l'absence de résultats tangibles dans sa tentative de réduction de ses déficits devrait ainsi empêcher toute possibilité de revenir sur les marchés financiers l'année prochaine. Le plan d'aide international prévoyait pourtant un tel retour en 2012. La défiance des marchés à l'égard d'Athènes contraste avec les efforts déjà accomplis par le gouvernement grec en matière de réformes structurelles. Ses systèmes de santé et de retraites ont été notamment réformés en profondeur et son administration territoriale largement rationnalisée. A ces bouleversements s'ajoute une cure d'austérité inédite, visant toutes les catégories de population, rompant de façon nette avec la tradition interventionniste de l'État grec. Néanmoins, en dépit du coût social de ces mesures, elles demeurent, en l'espèce, insuffisantes pour juguler l'augmentation régulière des taux d'intérêts. La privatisation et la cession d'une large partie du patrimoine de l'État, une intensification de la lutte contre l'évasion fiscale, mal endémique du pays, ou une réforme en profondeur du marché du travail sont encore attendues. Par delà, il apparaît indispensable que la Grèce renoue avec la croissance. La récession économique et l'augmentation concomitante du chômage lui interdit pourtant, à l'heure actuelle, une telle perspective. Un tel constat induit inévitablement une nouvelle intervention européenne. Les modalités de celle-ci restent, cependant, à définir, notamment en ce qui concerne l'implication des créanciers privés dans l'allègement de la charge financière qui pèse sur la Grèce. Le défi demeure de taille tant l'Union européenne semble incapable, à l'heure actuelle, d'aboutir à un consensus sur la question, au risque de brouiller son image et la cohérence de son action, à l'égard notamment de l'opinion publique grecque, lasse de la politique de rigueur appliquée par son gouvernement. Un an après le premier choc grec, l'Union européenne a pourtant avancé de façon concrète en matière de gouvernance économique. Il lui appartient cependant de franchir une seconde étape en renforçant encore celle ci afin de stopper définitivement la crise de la dette souveraine qui, après avoir frappé l'Irlande et le Portugal, menace dans une moindre mesure l'Espagne ou l'Italie.


Rapport de M. Pierre BERNARD-REYMOND : "Le rabais britannique est-il encore justifié ?"

n°603 (2010-2011) du 14 juin 2011

Les contributions au budget européen de la Grande-Bretagne, dès son adhésion au Marché Commun, se sont révélées beaucoup plus importantes que les dépenses dont elle bénéficiait en retour. Ceci résultait des caractéristiques de son agriculture et de l'importance de ses importations en provenance de l'extérieur de la Communauté. Reconnu comme « inacceptable », ce déséquilibre fait l'objet d'une correction - le « rabais »-depuis le sommet de Fontainebleau en 1984. Ce mécanisme est devenu de plus en plus complexe pour tenir compte de l'élargissement de l'Union et des modifications apportées à ses ressources propres. Surtout, il est devenu de moins en moins justifié, en raison de l'évolution de la « prospérité relative » du Royaume Uni et des changements intervenus dans le budget de l'Union. Aujourd'hui, le désavantage britannique est « surcompensé » (le solde net négatif du Royaume-Uni est, en pourcentage du RNB, le plus faible parmi ceux des principaux pays de contributeurs). Le rabais britannique a suscité, par ailleurs, de nouvelles inégalités entre États membres, particulièrement au détriment de la France. Les négociations sur le futur cadre financier de l'Union doivent être l'occasion d'asseoir le financement de l'Union sur des règles plus acceptables.

Synthèse du rapport


Rapport de MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR : "La politique européenne de sûreté nucléaire : la necessité d'avancer"

n°561 (2010-2011) du 26 mai 2011

Imaginé avant l'accident de Fukushima, ce rapport d'information formule plusieurs propositions pour une évolution de la législation européenne en matière de sûreté nucléaire. Depuis l'adoption de la directive "sûreté nucléaire" le 25 juin 2009, on constate un rebond de la politique européenne dans ce domaine après des décennies d'inertie. L'accident de Fukushima, qui n'est toujours pas circonscrit plus de deux mois après le séisme intervenu au Japon le 11 mars dernier, ne fait que renforcer l'actualité de ce sujet en plaçant la question de la sûreté au coeur du débat sur l'avenir du nucléaire. Plus encore que la catastrophe de Tchernobyl en 1986. Que l'on soit pour ou contre l'énergie nucléaire, la sûreté doit figurer au premier rang des priorités européennes. Car même les pays qui souhaiteraient sortir du nucléaire ne pourraient le faire du jour au lendemain. Surtout, il n'est plus possible d'imaginer un nucléaire à deux vitesses ou « low cost ». Ce modèle économique est révolu. Inquiète, l'opinion publique attend des réponses crédibles, sans fards. Aborder la sûreté nucléaire dans un cadre exclusivement national ne sera pas suffisant. Tout l'enjeu d'une approche européenne est de parvenir à tirer vers le haut le niveau de sûreté dans chaque État membre. Pour réussir, plusieurs écueils sont à éviter : braquer des États qui demeurent libres de déterminer la composition de leur bouquet énergétique, multiplier les effets d'annonce, politiser un dossier avant tout technique, déresponsabiliser des acteurs nationaux et locaux qui sont et doivent rester en première ligne.


Rapport de M. Jacques BLANC : "Une politique européenne de la montagne"

n°458 (2010-2011) du 27 avril 2011

Les montagnes représentent près d'un tiers du territoire européen. Pourtant, elles ne bénéficient pas de la part de l'Union européenne d'une politique dédiée et tenant compte de leurs spécificités naturelles, économiques et sociales. Néanmoins, elles occupent une place originale dans les programmes européens. Ce rapport montre comment la montagne, zone à handicap permanent, est appréhendée par l'Union européenne et notamment la place particulière qu'occupe l'agriculture de montagne au sein du deuxième pilier de la PAC. Il analyse les résultats et les limites des mesures qui, bien que ne visant pas expressément la montagne, ont contribué à façonner nos massifs au fil des ans. Après l'adoption du traité de Lisbonne qui a consacré l'objectif de cohésion territoriale, l'Europe des 27 vient d'engager un processus de négociations pour dessiner ses grandes orientations politiques pour la période 2014-2020. Ce rapport formule une série de propositions afin de permettre à la montagne de conserver la place qu'elle mérite au sein des deux grandes politiques européennes que sont la politique agricole commune et la politique de cohésion à l'horizon 2020.


Rapport de M. Jean-François HUMBERT : "La fin de la movida économique : l'Espagne face à la crise immobilière"

n°385 (2010-2011) du 29 mars 2011

Vingt-cinq ans après son adhésion à l'Union européenne, l'Espagne se trouve confrontée à une crise économique et financière durable, qui vient sanctionner un modèle économique largement tourné sur le secteur immobilier. Les avantages liés à l'adhésion à l'Union européenne puis à la zone euro ont permis au pays de moderniser de façon conséquente ses infrastructures et de hisser son économie au cinquième rang européen. L'endettement de tous les secteurs a contribué à stimuler sa croissance sans pour autant qu'il n'opère de réformes destinées à consolider sa compétitivité ou à renforcer sa position de « bon élève » de la classe européenne. C'est un pays largement décentralisé qui fait désormais face aux pressions des marchés financiers. L'Espagne doit, à cet égard, faire preuve de cohésion en vue de proposer une réponse crédible à la crise pour pouvoir se financer, alors même que les craintes - en large partie infondées - d'une contagion des crises grecque, irlandaise et portugaise effraie les investisseurs. Au-delà de l'interrogation sur l'éventualité d'un recours de l'Espagne à l'aide conjointe du Fonds européen de stabilité financière et du Fonds monétaire international, le déplacement organisé par la commission des affaires européennes à Madrid, les 22 et 23 mars derniers, avait pour ambition d'évaluer l'impact social et politique de la crise et de cerner les défis structurels auxquels est confronté le pays, afin qu'il puisse renouer avec la croissance. 


Rapport de M. Yann GAILLARD : "Crise économique, euro, Russie, énergie : les défis européens de la Lettonie et de la Lituanie"

n°346 (2010-2011) du 9 mars 2011

Sept ans après leur double adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN, les États baltes traversent une crise économique sans précédent et tentent dans le même temps de répondre aux défis qu'impose leur enclavement énergétique. Les années de croissance effrénée qu'ont connues la Lettonie et la Lituanie semblent révolues, ces deux États étant en quête d'un second souffle économique. Consolidation budgétaire et restauration de la compétitivité et de l'attractivité des territoires sont désormais au coeur des politiques de rigueur mises en place à Vilnius et Riga, les gouvernements locaux oeuvrant, par ailleurs, en faveur d'une intégration de leurs pays dans la zone euro. Dépendantes de la Russie tant en matière gazière qu'électrique, la Lituanie et la Lettonie souhaitent s'affranchir de cette contrainte et participent à l'élaboration d'une stratégie d'autonomie régionale, s'inscrivant dans le contexte plus vaste de la politique européenne de l'énergie. La question de la dépendance énergétique ne constitue qu'une des facettes de la relation que la Lituanie et la Lettonie entretiennent avec la Russie, depuis leur accession à l'indépendance en 1991. Oscillant entre pragmatisme économique et prudence politique avec Moscou, Vilnius et Riga militent en faveur du renforcement du rôle de l'Union européenne et de l'OTAN dans la région. Le projet européen est, à cet égard, appréhendé sous un angle régional. C'est dans ce contexte qu'un déplacement a été organisé en Lituanie et en Lettonie du 23 au 25 février derniers. Ce rapport tire les enseignements des entretiens organisés sur place. Il a pour ambition de dresser un état des lieux de la situation locale, tant au plan politique qu'économique, à l'heure où se précisent la sortie de crise et les perspectives d'adhésion à la zone euro. Il vise également à cerner la perception du projet européen dans ces deux pays, dont l'action au sein de l'Union européenne est pour partie déterminée par les rapports entretenus avec la Russie.


Rapport de M. Roland RIES : "Donner un nouvel élan aux relations entre l'Union européenne et la Suisse"

n°329 (2010-2011) du 4 mars 2011

Soucieuse de préserver sa souveraineté mais située au coeur de l'Europe, la Suisse est devenue l'un des principaux partenaires de l'Union européenne grâce à une méthode originale, la voie bilatérale. Cette dernière a longtemps permis de développer les relations bilatérales mais elle est devenue une source d'insécurité juridique et un facteur d'incompréhension entre les deux partenaires. Attachée au développement de la relation privilégiée entretenue avec la Suisse et au maintien de la « vocation européenne » de cette dernière, la commission des affaires européennes du Sénat considère que l'Union européenne et la Suisse ont aujourd'hui un intérêt commun à conclure dès que possible un accord général garantissant une reprise dynamique de l'acquis communautaire, pour donner un nouvel élan à leur coopération.


Rapport de MM. Yann GAILLARD et Simon SUTOUR : "De nouvelles ambitions pour la politique européenne de cohésion après 2013"

n°266 (2010-2011) du 26 janvier 2011

Que les négociations sur les ressources financières de l’Union et celles sur les finalités et l’architecture de la politique de cohésion se trouvent connectées pour la période 2014-2020 représente une opportunité de penser ensemble les objectifs de la politique de cohésion et les moyens qui permettraient de les atteindre. Qu’est-ce que la politique de cohésion ? Elle est souvent méconnue des Européens, qui ignorent le rôle central qu’elle joue dans la construction européenne : plus qu’un simple fonds de péréquation entre régions européennes visant à réduire leurs écarts de développement économique et social, la politique de cohésion est le vecteur d’un développement partagé de l’ensemble de l’Union au bénéfice de chacun des Européens. Sa dimension territoriale, qui la rend si précieuse aux yeux des élus, a été consacrée par le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009. C’est avec cette nouvelle donne en filigrane que le Sénat souhaite contribuer au débat qui s’ouvre : sa commission des affaires européennes estime qu’il est nécessaire et possible de se donner les moyens d’une politique de cohésion au bénéfice de toutes les régions européennes, malgré l’étau budgétaire européen et national. Elle propose ensuite trois grands principes qui lui paraissent devoir être soutenus par les autorités françaises dans l’élaboration de la future politique de cohésion : équité, efficacité et simplicité.

Synthèse du rapport en français et en anglais : FR  EN 


Rapport de M. Jean-François HUMBERT : "La crise économique et financière au Portugal"

n°249 (2010-2011) du 19 janvier 2011

Le vingt-cinquième anniversaire de l’adhésion du Portugal à l’Union européenne s’inscrit dans un contexte morose, marqué par la crise économique et l’incertitude politique. Lisbonne est confrontée à des problèmes de consolidation budgétaire et se doit d’accélérer les réformes structurelles. Les difficultés rencontrées par le Portugal pour financer sa dette tiennent de fait à la fragilité intrinsèque de son modèle économique, que l’adoption de l’euro est venue exacerber. Depuis l’adoption de la monnaie unique, la croissance moyenne du produit intérieur brut portugais est la plus faible de la zone euro. La question d’une aide européenne à Lisbonne destinée à répondre aux problèmes de liquidités que le gouvernement portugais rencontre est soulevée, quant à elle, depuis plus de six mois et l’annonce du soutien à la Grèce. A la différence de la crise irlandaise aux origines bancaires bien définies et donc pour partie conjoncturelle, la crise portugaise est elle de nature structurelle. Elle pose notamment la question de la reconversion de son modèle économique, rendue inévitable par son entrée dans la zone euro. Par ailleurs, le choix assumé de vendre les titres de sa dette aux pays émergents et refuser ainsi l’aide européenne n’est pas non plus sans susciter d’interrogations. C’est dans ce contexte qu’un déplacement à Lisbonne a été organisé les 11 et 12 janvier derniers. Ce rapport tire les enseignements des entretiens organisés sur place. Il a pour ambition de dresser un état des lieux de la situation locale, tant au plan politique qu’économique. Il vise également à analyser les motivations et les conséquences du refus de l’aide européenne, tel qu’exprimé jusqu’à présent par le gouvernement portugais.


Rapport de M. Jean-François HUMBERT : "La crise financière et bancaire en Irlande"

n°157 (2010-2011) du 7 décembre 2010

Le souhait de la commission des affaires européennes de s’intéresser à la politique européenne de l’Irlande, était initialement mû par la volonté de sonder les autorités locales et la société civile sur leur sentiment à l’égard de la construction européenne, quelques mois après la ratification, à l’issue d’un deuxième référendum, du Traité de Lisbonne. Considéré il y a encore peu comme un excellent élément de la zone euro, souvent cité en exemple pour sa discipline budgétaire, l’Irlande se distingue aussi par son affirmation sans cesse renouvelée de sa souveraineté, notamment en matière économique et fiscale. La faillite du système bancaire irlandais est venue bouleverser le champ de ce suivi, tant les limites du modèle irlandais sont apparues au grand jour, rendant nécessaire l’intervention financière de l’Union européenne. C’est dans ce contexte qu’un déplacement à Dublin a été organisé les 1er et 2 décembre derniers. Ce rapport tire les enseignements des entretiens organisés sur place. Il a pour ambition de dresser un état des lieux de la situation locale, tant au plan politique qu'économique. Il présente également les modalités de l'intervention européenne, ainsi que ses conséquences tant au plan national qu'en matière de gouvernance économique européenne.


Rapport de MM. Jean BIZET, Jean-Paul EMORINE, Mmes Bernadette BOURZAI et Odette HERVIAUX, fait au nom de la commission des affaires européennes et de la commission de l'économie : "Redonner du sens à la PAC"

n°102 (2010-2011) du 16 novembre 2010

A-t-on parlé de la PAC sans y associer aussitôt le mot réforme ? Alors  même que les dispositions agricoles des traités, elles, n'ont jamais été modifiées. La succession de réformes, depuis vingt ans, n'a pas réglé les difficultés de l'agriculture. La PAC souffre surtout d'une perte de légitimité. L'aide au revenu agricole érigée en droit est peu compréhensible par les citoyens et une partie de l'opinion considère que les questions environnementales n'ont pas toujours été suffisamment prises en compte par une politique visant essentiellement à assurer la performance des différentes filières agricoles. La réforme de la PAC est l'occasion de cette réflexion. La première fonction de l'agriculture est de fournir une alimentation saine à la population. Elle s'exerce dans un environnement qui est le patrimoine commun de la société. L'activité agricole fournit de nombreux autres services - services environnementaux, vitalité des territoires et autres « biens publics » - qui méritent d'être soutenus et rémunérés. Restaurer la légitimité de la PAC et lui donner du sens nécessite aussi de la présenter avec des mots simples, avec des idées claires. La PAC est une politique au service de tous. Elle peut être orientée autour de deux piliers : une PAC au service de l'agriculture et de l'alimentation et une PAC au service des territoires et de l'environnement. Enfin, il faut cesser de raisonner à partir d'un modèle unique d'agriculture. Il y a de la place pour deux agricultures qui ne s'excluent pas, l'une présente sur les marchés mondiaux et l'autre, tout aussi importante, tournée vers la proximité.

Synthèse du rapport en français, anglais et allemand : FR  EN  DE


Rapport de MM. Pierre BERNARD-REYMOND et Richard YUNG : "Réforme de la gouvernance économique européenne"

n° 49 (2010-2011) du 19 octobre 2010

La grave crise qu’a connue la zone euro au cours du premier semestre de l’année 2010 a suscité des inquiétudes pour la pérennité de cette dernière et pour l’avenir de la monnaie unique. Cette crise a des causes économiques, en particulier un niveau d’endettement considérable et des écarts de compétitivité croissants au sein de la zone euro, mais elle a aussi révélé les lacunes du pilotage politique de l’Union européenne. Elle a nécessité des réactions urgentes qui ont mis la solidarité européenne à l’épreuve. Mais elle a aussi créé une configuration politique complètement nouvelle, propice au renforcement de la gouvernance économique en Europe. La crise aura finalement permis de disposer de statistiques plus fiables, de mieux coordonner les politiques économiques des États membres, de réformer la surveillance budgétaire et macroéconomique de ces derniers et d’impliquer davantage les parlements nationaux dans les questions européennes. Ce sont ces axes de la réforme de la gouvernance économique que présente ce rapport, accompagné des douze propositions formulées par les rapporteurs, dont certaines nécessitent une révision des traités.


Rapport de M. Pierre FAUCHON : "Les frontières de l'Europe"

n° 528 (2009-2010) du 8 juin 2010

Depuis la fin du conflit Est/Ouest, la construction européenne est confrontée au problème de ses limites ultimes. Jusqu'où peut aller l'élargissement de l'Union ? Faut il fixer dès maintenant des frontières définitives ? Après un examen des principaux aspects de cette problématique, ce rapport conclut que la question des frontières de l'Europe doit être relativisée : c'est au regard de la question, plus fondamentale, de l'approfondissement du projet européen qu'elle peut recevoir une réponse.


Rapport de MM. Gérard CÉSAR et Simon SUTOUR : "L'Ukraine redevient-elle un partenaire fiable pour l'Union européenne ?"

n° 448 (2009-2010) du 12 mai 2010

Jeune Etat souverain, l’Ukraine est confrontée à de nombreuses difficultés : vie politique trop souvent conflictuelle, divisions internes, délicat apprentissage de l’Etat de droit, conditions économiques et sociales très dégradées. La situation intérieure de cette ancienne république soviétique, peuplée de 46 millions d’habitants et plus vaste que la France, explique largement la nature de ses relations avec l’Union européenne. Compte tenu non seulement des multiples enjeux, géopolitiques, économiques ou encore énergétiques, que représente l’Ukraine, mais aussi des signes positifs qui sont récemment apparus dans ce pays, en premier lieu le caractère démocratique des élections présidentielles du début de l’année, la commission des affaires européennes du Sénat considère que l’Union européenne doit donner aux Ukrainiens la perspective d’un régime sans visa, en négociant avec eux une feuille de route.


Rapport de M. Hubert HAENEL : "La Constitution allemande et l'Europe"

n° 119 (2009-2010) du 26 novembre 2009

Le 30 juin 2009, la Cour constitutionnelle allemande (Cour de Karlsruhe) a rendu un arrêt important sur la compatibilité du traité de Lisbonne avec la Loi fondamentale allemande. C'est ainsi le cadre de la participation de l'Allemagne à la construction européenne qui s'est trouvé précisé. Ce rapport analyse le contexte, puis le contenu de cet arrêt controversé, avant d'en tirer quelques enseignements pour la construction européenne.

Le rapport est également disponible en langue allemande / Die deutsche Fassung ist auch verfügbar


Rapport de Mme Bernadette BOURZAI : "Politique énergétique européenne"

n° 108 (2009-2010) du 19 novembre 2009

La Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, présentée par la Commission européenne en novembre 2008, avait été demandée par le Conseil européen de mars 2007 qui a défini une politique intégrée en matière de climat et d'énergie pour l'Union européenne et arrêté l' « initiative 20-20-20 » pour 2020 : réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, accroître de 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale, accroître l'efficacité énergétique afin d'économiser 20 % de la consommation d'énergie. Cette Deuxième analyse stratégique, dont l'objectif final est la sécurité énergétique de l'Union européenne, est un texte très disparate, comportant des considérations générales, mais aussi plus ponctuelles, qui présente toutefois l'avantage de rassembler dans un seul document les axes d'action de l'Union européenne en la matière. Ce rapport examine les principaux points de la Deuxième analyse stratégique, en particulier la sécurité et la solidarité énergétiques, la diversification de l'approvisionnement en énergie, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique et aborde également le rôle primordial de la recherche.


Rapport de Mme Annie DAVID, Jean-Claude PEYRONNET et Hugues PORTELLI : "Le citoyen au centre de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice : le programme de Stockholm"

n° 107 (2009-2010) du 19 novembre 2009

Le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 sera appelé à adopter les priorités pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe. Ces priorités composeront le nouveau programme pluriannuel destiné à s’appliquer sur la période 2010-2014 (« programme de Stockholm »). Ce programme concerne des domaines dans lesquels la « plus-value » européenne est clairement perçue par les citoyens. Il doit permettre de définir un meilleur équilibre entre la priorité de la sécurité qui demeure et la nécessaire protection des droits fondamentaux. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne aura un impact direct sur son contenu. Ce rapport s’attache à évaluer la mise en œuvre du précédent programme (« programme de La Haye ») qui a couvert la période 2004-2009. Il présente les orientations susceptibles d’être retenues pour le futur programme de Stockholm.


Rapport de M. Hubert HAENEL : "L'évolution du rôle européen du Sénat"

n° 24 (2009-2010) du 8 octobre 2009

Dans le contexte de l’entrée en vigueur prochaine du traité de Lisbonne, ce rapport fait le point sur le renforcement progressif du contrôle du Sénat sur les affaires européennes. Après avoir rappelé les étapes de ce renforcement et notamment la dernière d’entre elles, résultant de la révision constitutionnelle de 2008 et de la réforme du Règlement du Sénat, il rappelle les nouvelles responsabilités confiées aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne et fait des propositions sur la manière dont le Sénat devrait les exercer.

Le rapport est également disponible en langue anglaise / An english version is also available


Rapport de M. Denis BADRÉ : "Où vont les agences européennes ?"

n° 17 (2009-2010) du 7 octobre 2009

Réparties à travers l'Europe, les agences européennes se multiplient et mobilisent de plus en plus de moyens. Ces organismes, au nombre de 43 en 2009, emploient 6 500 personnes, soit 15 % de l'ensemble du personnel communautaire, en augmentation de 160 % en cinq ans. Leur budget total, en hausse de 17 % par rapport à 2008, s'élève à plus de 2 milliards d'euros, dont les deux tiers sont issus de subventions de l'Union européenne. Au nom de la commission des finances et de la commission des affaires européennes, M. Denis Badré (UC - Hauts-de-Seine) a réalisé le présent rapport afin de prendre la mesure de ce phénomène d'agenciarisation de l'Union européenne et d'analyser les risques de dérive qu'il comporte. Le bilan est préoccupant : - les agences européennes sont mises en place sans cohérence d'ensemble ; - leur responsabilité reste assez relative et leur positionnement institutionnel insuffisant ; - leur plus-value par rapport à l'échelon national est inégale ; - la croissance de leurs moyens financiers et de leurs effectifs n'apparaît pas complètement maîtrisée ; - les évaluations dont elles commencent à faire l'objet sont jusqu'ici suivies de peu d'effets. Au-delà du débat sur le rôle et la place des agences dans l'Union européenne, le présent rapport invite à poser la question de leurs ressources, de leur suivi et de leur contrôle politique. Il préconise un encadrement plus strict de ces structures au stade de leur création comme dans leur fonctionnement. Ces recommandations trouvent leur traduction dans la proposition de résolution européenne n° 23 (2009-2010) sur l'évaluation de l'activité des agences européennes, qui préconise une position française exigeante sur ce sujet d'intérêt communautaire.


Rapport de M. Jean BIZET : "Le prix du lait dans les États membres de l'Union européenne"

n° 481 (2008-2009) du 23 juin 2009

L'effondrement du prix du lait depuis quelques mois n'est pas une spécificité française. En dépit de la résonance locale de ce qu'il faut bien appeler la crise du lait, il faut nous habituer à raisonner à l'échelle européenne. La politique agricole commune impose ce regard, cette solidarité. Le prix du lait, encore largement administré jusqu'en 1999, est aujourd'hui fixé librement par le marché. Depuis trois ans, les variations du prix ont été de très grande amplitude. À la hausse en 2007/2008, à la baisse en 2008/2009. Si la baisse est aujourd'hui générale, chaque État présente ses spécificités. Qui résiste ? Qui souffre ? Pourquoi ? Sur quels produits ? La baisse se diffuse par contagion mais alors que dans certains pays, les disparités régionales régressent, dans d'autres, elles se creusent. Les laiteries sont elles tentées par des délocalisations pour bénéficier de moindres prix ? Les États sont ils tentés de renouer avec des instruments de contrôle du marché ? Dans la crise, tandis que beaucoup expriment leur colère, certains pourtant restent confiants, en attendant la reprise. Mais ni l'Union européenne, ni les États ne peuvent rester spectateurs et indifférents. Les éleveurs de France et d'Europe ont besoin d'un minimum de visibilité, de stabilité et de confiance. Le 18 juin 2009, les chefs d'État et de gouvernement réunis à Bruxelles ont invité la Commission européenne à présenter une analyse approfondie du marché. Ce rapport a pour objectif de contribuer à cette réflexion et de dégager des perspectives.


Rapport de M. Jean BIZET : "« Directive services » : à six mois de l’échéance"

n° 473 (2008-2009) du 17 juin 2009

La transposition en droit français de la « directive services » doit intervenir avant le 28 décembre 2009. Six mois avant cette date, ce rapport présente les évolutions intervenues depuis un précédent rapport d’information sur le même sujet, il y a plus d’un an. La France respectera cette échéance, mais la transposition sera graduelle, compte tenu de l’ampleur de la tâche. Le rapport insiste sur la nécessité de communiquer sur les enjeux et les opportunités de la directive, puis expose les avancées significatives qu’a connues la mise en place des guichets uniques dans notre pays.


Rapport de M. Richard YUNG : "L'Europe sociale, état des lieux et perspectives"

n° 413 (2008-2009) du 15 mai 2009

L'intervention de l'Union européenne en matière sociale fait l'objet d'une attente forte des citoyens européens, et particulièrement français, comme l'a révélé, en 2005, le non au référendum sur le projet de traité constitutionnel. Cette attente se trouve encore renforcée aujourd'hui du fait de la crise économique et financière, dont les conséquences sociales sont manifestes. Ce rapport s'attache donc à dresser un bilan des réalisations de l'Union européenne en matière sociale. Il tente d'expliquer les blocages rencontrés actuellement dans ce domaine et esquisse des pistes permettant de conduire à une relance de l'Europe sociale dans les années à venir.


Rapport de M. Robert BADINTER : "L'Union européenne et les droits de l'Homme"

n° 246 (2008-2009) du 4 mars 2009

2008 a été l'occasion de célébrer le 60e anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Ce rapport met en évidence que, depuis le 50e anniversaire de la Déclaration en 1998, le continent européen a continué à être la région du monde où les droits civils et politiques, c'est-à-dire ceux que l'on appelle communément les droits de l'Homme, sont le mieux assurés. Mais, le rapport souligne aussi que, pendant cette période, sur le plan international, un nouveau clivage en matière de droits de l'Homme s'est fait jour entre les tenants de l'universalisme et ceux du différentialisme. L'Union européenne est directement confrontée à ce nouveau clivage dans les instances internationales.


Rapport de M. Pierre FAUCHON : "Les coopérations spécialisées : une voie de progrès de la construction européenne"

n° 237 (2008-2009) du 3 mars 2009

Le nombre et l’hétérogénéité des États membres rendent difficiles les progrès de la construction européenne dans certains domaines. Pour éviter les blocages, une solution possible est le développement des « coopérations spécialisées » entre certains États membres autour d’objectifs précis. Les coopérations spécialisées peuvent prendre plusieurs formes : coopérations organisées par les traités eux‑mêmes, comme l’Union monétaire, coopérations « hors traités » comme l’Agence spatiale européenne, enfin « coopérations renforcées » permettant l’utilisation des procédures de décision de l’Union par une partie des États membres. Ce rapport fait le bilan de ces différentes formes de coopération, en montrant que certaines d’entre elles ont apporté une contribution essentielle aux progrès de la construction européenne. Il suggère que de nouvelles coopérations spécialisées devraient être lancées dans plusieurs domaines.


Rapport de M. Roland RIES : "Les soins de santé transfrontaliers"

n° 230 (2008-2009) du 18 février 2009

Ce rapport, après avoir dressé un état de la mobilité des patients et de leurs droits dans l’Union européenne, présente les dispositions de la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Les difficultés soulevées par cette proposition de directive, qu’il s’agisse de son champ d’application, de problèmes d’équité, du respect du principe de subsidiarité ou de préoccupations relatives à la sécurité juridique, sont suffisamment importantes pour conduire à remettre en question certaines des propositions de la Commission. Dès lors, la commission des affaires européennes du Sénat, sur le fondement de l’article 88-4 de la Constitution, a déposé une proposition de résolution sur ce texte.


Rapport de M. Hubert HAENEL : "La libéralisation des transports ferroviaires dans l'Union européenne"

n° 220 (2008-2009) du 12 février 2009

Partout en Europe, la libéralisation du transport ferroviaire est en marche. Le mouvement a été lancé au début des années 90 et avance par sauts, par le biais des « paquets ferroviaires » qui précisent les secteurs et les conditions d’ouverture à la concurrence. Mais d’autres prescriptions communautaires telles que le « règlement OSP » de 2007 sur les obligations de service public viennent moduler cette évolution. Selon leur culture et leur rapport au service public, les états européens insistent plutôt sur l’un ou l’autre aspect de la législation communautaire. En pratique, le fret ferroviaire est ouvert à la concurrence. En France, le secteur privé détient 15 % du marché. Le « transport voyageurs » international sera ouvert à la concurrence en 2010. Des trains pourront aussi assurer des dessertes intérieures dans le prolongement d’un trafic international. Aujourd’hui, aucun texte européen n’impose formellement la concurrence sur le marché intérieur. L’ouverture du marché régional est même protégée par le règlement OSP. Cela signifie-t-il qu’il n’y aura pas de concurrence, au moins avant 2019 ? Telle est l’interprétation des autorités françaises. Des entreprises ferroviaires concurrentes de la SNCF pourraient cependant chercher à hâter cette échéance. L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional aurait des conséquences lourdes sur le plan économique et social qu’il faut identifier et auxquelles il faut apporter une réponse. Après le temps de l’expertise, viendra sans doute celui de l’expérimentation, dans quelques régions volontaires.


Rapport de M. Hubert HAENEL : "Les conséquences de la non-entrée en vigueur du traité de Lisbonne"

n° 168 (2008-2009) du 14 janvier 2009

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne était prévue pour le 1er janvier 2009. Cet objectif n'ayant pu être atteint, il en découle certaines difficultés concernant notamment les élections européennes, le renouvellement de la Commission et le choix du futur « président stable » du Conseil européen. Ce rapport fait le point sur ces difficultés à la lumière des conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008.


Rapport paru dans la collection des Actualités de la commission des affaires européennes : "La XLe COSAC"

Actualités n° 3 (2008-2009) des 3 et 4 novembre 2008

Chaque semestre, quelque 180 parlementaires membres des parlements des 27 États membres, des trois pays candidats et du Parlement européen se retrouvent, à l’invitation du parlement du pays exerçant la présidence de l’Union. Ces parlementaires sont membres des commissions des affaires européennes de chaque parlement national ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen. Leur réunion porte le nom, un peu étrange, de COSAC, acronyme de « Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires ». La COSAC permet à ses membres de débattre des thèmes les plus importants de l’actualité européenne et de dialoguer avec des membres de la Commission européenne et avec des ministres présidant le Conseil de l’Union.
La quarantième COSAC s’est réunie à Paris, les 3 et 4 novembre 2008, au Palais du Luxembourg. L’ordre du jour comportait :
– une séance de questions/réponses avec M. François Fillon, Premier ministre, sur la présidence française de l’Union européenne,
– un débat sur la sécurité énergétique de l’Union européenne avec M. Claude Mandil, ancien directeur exécutif de l’Agence internationale de l’énergie,
– un débat sur le thème « Rapprocher l’Europe des citoyens. Quelles actions ? Quel rôle pour les parlements », en présence de M. Jean-Pierre Jouyet, Secrétaire d’État chargé des affaires européennes,
– un débat sur l’association des parlements nationaux au contrôle d’Europol et à l’évaluation d’Eurojust, en présence de M. Jacques Barrot, Vice-président de la Commission européenne, de M. Max-Peter Ratzel, Directeur d’Europol, et de M. José Luis Lopes da Mota, Président du collège d’Eurojust,
– un débat sur l’application du principe de subsidiarité.
Comme à l’accoutumée, la quarantième COSAC s’est conclue par l’adoption d’une contribution et de conclusions.

Ce rapport présente le compte rendu de ces deux journées de débats.


Rapport de M. Jacques BLANC : "La politique européenne de voisinage" (rapport d'étape)

n° 451 (2007-2008) du 9 juillet 2008

La politique européenne de voisinage a été conçue au début des années 2000, afin de répondre aux défis suscités par l'élargissement de 2004. Visant à sécuriser les frontières extérieures de l'Union européenne en créant autour de celle-ci un « cercle d'amis » partageant ses objectifs et ses valeurs, elle est devenue une composante primordiale des relations extérieures de l'Union européenne. Ce rapport présente la politique européenne de voisinage, qui reste encore méconnue en France. Il dresse un premier bilan de cette politique, dont on peut évaluer les résultats à l'aide de la mise en oeuvre des « plans d'action », feuilles de route établissant le programme des réformes à réaliser pour les pays partenaires. Enfin, le rapport propose des perspectives d'évolution pour la politique de voisinage, qui est aujourd'hui confrontée à deux défis. D'une part, s'adapter à la revendication de statuts ad hoc de la part des différents pays partenaires, qui souhaitent individualiser leur relation avec l'Union européenne. D'autre part, s'enrichir des multiples dimensions régionales qui s'affirment, à commencer par la dimension méditerranéenne, redynamisée par le projet d'Union pour la Méditerranée.


Rapport de MM. Robert DEL PICCHIA et Hubert HAENEL : "L'Union européenne et la Turquie à la veille de la présidence française"

n° 412 (2007-2008) du 23 juin 2008

Dans le cadre du suivi du processus de l'élargissement, les auteurs de ce rapport se sont rendus en Turquie pour une troisième mission du 21 au 25 mai 2008. Malgré la décision des États membres d'ouvrir les négociations d'adhésion le 3 décembre 2005 avec la Turquie, la candidature de ce pays à l'Union européenne continue de susciter des débats passionnels en Europe, et particulièrement en France. Les négociations suivent pourtant leur cours, bien que sur un rythme relativement lent. A quelques jours de l'ouverture de la présidence française, les personnalités turques rencontrées ont fait part de leurs inquiétudes face à l'attitude de la France à l'égard de la Turquie et à l'avenir de l'amitié franco-turque.


Rapport de M. Hubert HAENEL : "Les parlements nationaux et l'Union européenne après le traité de Lisbonne"

n° 393 (2007-2008) du 12 juin 2008

Le traité de Lisbonne consacre un article spécifique à la contribution active des parlements nationaux au bon fonctionnement de l'Union européenne et détaille les moyens de cette contribution dans de nombreux articles du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi que dans deux protocoles. Ce rapport décrit l'ensemble des dispositions des traités relatives aux parlements nationaux. Il distingue celles qui concernent chaque parlement national pris individuellement. Puis il recense celles qui nécessitent une action coordonnée des parlements nationaux, appelant à une réflexion sur les modalités de celle ci.


Rapport de Mme Catherine TASCA : "Les services d'intérêt général après le traité de Lisbonne"

n° 376 (2007-2008) du 28 mai 2008

L’Europe débat des services d’intérêt général depuis plus de dix ans. La délégation du Sénat pour l’Union européenne a présenté un rapport sur ce sujet il y a trois ans. Le traité de Lisbonne marque une avancée politique majeure puisqu’il consacre les services d’intérêt économique général dans un protocole qui leur est dédié. Pourtant, cette consécration institutionnelle n’a pas fait cesser les inquiétudes. Alors que, sur ce nouveau fondement, l’on pouvait s’attendre à une réglementation précise, la Commission européenne a annoncé qu’elle s’en tiendrait là, considérant que le cadre actuel fixé par le protocole du traité était suffisant. Elle privilégie une analyse au cas par cas dans son examen des services d’intérêt général. Aussi, nombreux élus et opérateurs sociaux s’inquiètent-ils toujours de l’avenir de « leur » service public. Ce rapport récapitule les enjeux de ce dossier.


Rapport de Mme Fabienne KELLER : "Comment limiter les émissions de CO2 des voitures ? "

n° 361 (2007-2008) du 28 mai 2008

En cohérence avec le Paquet « Énergie-Climat », la Commission européenne propose de ramener le niveau moyen d'émission de CO2 des voitures neuves en Europe à 130 grammes par km au lieu de 160 aujourd'hui. Si le principe va dans le bon sens (moindres émissions de CO2), les modalités de mise en œuvre prévues sont plutôt critiquables. Contrairement à la formule simple du bonus/malus, le seuil est défini par constructeur en fonction du poids des voitures. Le dispositif prévu avantage les constructeurs des véhicules les plus puissants et pénalise les constructeurs généralistes. Il revient à mettre en place un système selon lequel le gramme de CO2 n'a pas la même valeur selon les constructeurs, et n'encourage pas du tout l'achat des petites voitures. D'autres dispositions du texte sont encore moins acceptables. La Délégation du Sénat pour l'Union européenne procède à une analyse critique de la proposition de la Commission.


Rapport de M. Jean BIZET : "Où en est la transposition de la "directive services" ? "

n° 199 (2007-2008) du 7 février 2008

La directive relative aux services dans le marché intérieur, adoptée le 12 décembre 2006, doit être transposée dans le droit français avant le 28 décembre 2009. Cette échéance requiert un travail très lourd. Les enjeux sont en effet importants. La « directive services » doit permettre de valoriser l'atout que constituent les services pour l'économie française, notamment pour les PME, et aussi contribuer à réformer l'État et l'administration dans notre pays. Ce rapport expose les modalités retenues pour transposer la « directive services », dresse un état des travaux en cours et soulève les principales questions posées par la transposition.


Rapport de M. Hubert HAENEL : "Dialogue avec la Commission européenne sur la subsidiarité"

n° 88 (2007-2008) du 21 novembre 2007

Depuis un an, les parlements nationaux ont la possibilité de dialoguer directement avec la Commission européenne afin de veiller au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ce rapport dresse un bilan de ce dialogue auquel la délégation du Sénat pour l'Union européenne a participé activement.

Le rapport est également disponible en langue anglaise / An english version is also available


Rapport de M. Hubert HAENEL : "Le traité de Lisbonne"

n° 76 (2007-2008) du 8 novembre 2007

Prenant acte de l'échec du processus de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil européen a lancé le 23 juin une nouvelle Conférence intergouvernementale sur la base d'un mandat très précis. Un accord a été trouvé dès le 19 octobre sur un nouveau traité, qui sera signé le 13 décembre à Lisbonne.

Ce rapport s'efforce de répondre à deux questions :
- en quoi ce nouveau traité est-il différent du traité établissant une Constitution pour l'Europe ?
- quels sont les principaux changements qu'il va apporter par rapport aux traités en vigueur ?


Rapport de M. Yves Pozzo di Borgo : "Union européenne-Russie : Quelles relations ?"

n° 307 (2006-2007) du 10 mai 2007

La chute du mur de Berlin et l’effondrement de l’URSS avaient suscité de grands espoirs pour les relations entre l’Union européenne et la Russie, qui fait partie de l’espace européen. Or, on constate une multiplication des différends ces dernières années. La démocratie et les droits de l’homme, la situation en Tchétchénie, les conséquences de l’élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale ou encore l’annonce du déploiement d’éléments du bouclier anti-missiles américain en Pologne et en République tchèque : autant de sujets qui illustrent les fortes tensions actuelles. Pour autant, il existe une réelle interdépendance entre les deux entités, qui appartiennent au même espace européen. Ainsi, la Russie est le premier fournisseur d’hydrocarbures de l’Union européenne, tandis que celle-ci constitue son principal client. A quelques jours du Sommet de Samara du 18 mai 2007, qui devrait marquer le lancement des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord entre l’Union européenne et la Russie, ce rapport dresse un état des lieux des relations entre l’Union européenne et son plus grand voisin et il formule plusieurs propositions pour renforcer ces relations sur la base d’un véritable partenariat stratégique.


Rapport de MM. Jean BIZET, Robert BRET, Hubert HAENEL et Roland RIES : "Les instruments de défense commerciale de l'Europe"

n° 272 (2006-2007) du 2 mars 2007

La mondialisation des échanges exige une régulation qui reste pour l’instant encore très partielle. Pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, telles que le dumping, l’Union européenne s’est ainsi dotée d’un arsenal de défense commerciale que la Commission européenne envisage aujourd’hui de réformer. Cette réforme ne doit en aucun cas aboutir à un affaiblissement des instruments de défense commerciale, qui sont les seuls outils permettant d’assurer aux entreprises européennes une concurrence internationale non faussée. Ils doivent au contraire être confortés. Dans cette perspective, ce rapport – qui résulte des analyses d’un groupe de travail pluraliste – procède à une évaluation détaillée de notre arsenal et formule huit propositions pour le rendre plus transparent, plus opérationnel et plus accessible.


Rapport de M. Simon SUTOUR : "Vers une réforme de l'Organisation commune du marché vitivinicole"

n° 203 (2006-2007) du 31 janvier 2007

La Commission européenne a lancé un processus devant conduire à une profonde réforme de l’Organisation commune de marché (OCM) du vin. Ce rapport, après avoir rappelé les principales données de la crise que traverse aujourd’hui le secteur vinicole, fait une analyse critique des orientations retenues par la Commission européenne et suggère des solutions alternatives. Il plaide notamment pour une approche plus offensive, pour une restructuration plus limitée et mieux ciblée, et pour le maintien de certains instruments de régulation du marché.


Rapport de M. Charles JOSSELIN : "Le fonds européen de développement"

n° 202 (2006-2007) du 31 janvier 2007

Né dans la foulée du traité de Rome, le Fonds européen de développement (FED) a, dès l'origine, eu vocation à constituer l'instrument financier d'aide au développement des pays ACP (Afrique - Caraïbes - Pacifique). Cet instrument essentiel a toutefois fait l'objet de critiques à la fin des années 1990 qui ont conduit à un processus de réforme à partir de 2000.Ce rapport dresse un premier bilan – plutôt encourageant – de la modernisation en cours. Dans ce cadre, il s'attache en particulier à proposer des éléments de réponse sur trois des principaux sujets actuellement en débat : l'évolution du fonctionnement interne du FED, la coordination sur le terrain des bailleurs et les accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays ACP.


Rapport de M. Roland RIES : "L'Union européenne et les services de santé"

n° 186 (2006-2007) du 30 janvier 2007

Pour l’instant encore limitée, la mobilité des patients, des professionnels et des services de santé tend à s’accroître en Europe. Pour autant, elle s’inscrit dans un cadre largement imparfait : complexité et opacité pour les patients, risque de fragilisation pour certains systèmes de santé, insécurité juridique pour tous. Au moment où les services de santé ont été exclus – à juste titre – de la version définitive de la directive sur les services et où se pose la question d’une éventuelle nouvelle réglementation communautaire, ce rapport dresse un état des lieux et formule plusieurs propositions en faveur de la mobilité des patients. Ces propositions s’articulent autour de trois lignes de force :
1. une nécessaire clarification juridique pour circonscrire tout risque de déstabilisation des systèmes nationaux de santé ;
2. la réaffirmation de la compétence nationale en matière de santé, à l’exception de la question de l’information pour laquelle une harmonisation communautaire semble seule compatible avec la mobilité des patients ;
3. le choix d’une directive spécifique comme instrument de régulation, qui ne préjuge pas d’une directive‑cadre ultérieure sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG).


Rapport de M. Hubert HAENEL : "Justice et sécurité en Europe : comment progresser ?"

n° 47 (2006-2007) du 30 octobre 2006

Si dans certains domaines nos concitoyens estiment que l’Europe en fait trop, dans celui de la justice et de la sécurité, ils considèrent le plus souvent que l’Europe n’en fait pas assez. C’est pourquoi le traité constitutionnel prévoyait des avancées dans ces domaines, notamment en facilitant le processus de décision. L’échec des référendums sur ce traité en France et aux Pays-Bas a empêché l’application de ces solutions. C’est dans ce contexte qu’a été évoquée l’idée de recourir aux « clauses passerelles » pour surmonter les obstacles institutionnels actuels. Les deux premières parties du rapport sont consacrées à la description de ces procédures, à leurs conditions de mise en œuvre et à leurs conséquences. Il ressort de cette étude que les « clauses passerelles » ne constituent pas la « solution miracle » et que leurs conditions de mise en œuvre sont si contraignantes qu’il paraît peu vraisemblable d’y recourir dans un avenir proche. Devant les difficultés à recourir à brève échéance à ces « clauses passerelles », ce rapport propose, dans une troisième partie, une solution alternative consistant à recourir au mécanisme des « coopérations renforcées » pour progresser sur les questions de justice et de sécurité.


Rapport de M. Jean BIZET : "L'Union européenne au Sénat"

n° 365 (2005-2006) du 18 mai 2006

Comment espérer intéresser les citoyens à la construction européenne, si les parlementaires qui les représentent ne s’y intéressent eux-mêmes que très peu ? Les questions européennes continuent en effet à n’occuper qu’une faible place dans les travaux parlementaires, alors qu’elles ont désormais une influence déterminante sur la vie nationale. Ce rapport avance des suggestions pour améliorer l’examen par le Sénat des questions européennes.


Rapport de M. Aymeri de MONTESQUIOU : "L'énergie : le talon d'Achille de l'Europe"

n° 259 (2005-2006) du 15 mars 2006

La question de l’énergie est à l’ordre du jour en Europe. Il y a urgence à agir. L’envol des cours des hydrocarbures sur les marchés mondiaux en 2005 est venu rappeler à l’Union européenne sa dépendance économique en matière énergétique. La crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine au début de 2006 a souligné sa grande vulnérabilité géostratégique qui en découle. Le paradoxe est que la sécurité énergétique fut en partie à la base de la construction européenne, qui a débuté par la signature du traité CECA en 1951 et du traité Euratom en 1957. Mais force est de constater que la Communauté européenne, en dépit des grands progrès réalisés depuis 1958, n’a pas su développer une politique de l’énergie digne de ce nom. La logique de marché et le règne du chacun pour soi l’ont emporté. Les États membres ont fait des choix énergétiques très différents, en l’absence de toute vision stratégique commune. On semble toutefois assister aujourd’hui à une prise de conscience généralisée. La Commission européenne, après avoir  présenté en juin 2005 un premier Livre vert sur l’efficacité énergétique, a publié en mars 2006 un second Livre vert, plus large, sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable. La France, de son côté, a communiqué au Conseil en janvier 2006 un Mémorandum pour une relance de la politique européenne de l’énergie. Le présent rapport d’information vise à resituer dans leur contexte les premiers accomplissements d’une politique de l’énergie embryonnaire et à explorer les voies d’une politique européenne de l’énergie plus ambitieuse.


Rapport de M. Didier BOULAUD : "Albanie et Macédoine : deux pays des Balkans à ne pas oublier"

n° 287 (2005-2006) du 4 avril 2006

Le présent rapport d’information fait le point sur deux pays des Balkans, largement méconnus de la plupart des responsables et citoyens français, l’Albanie et l’ancienne République Yougoslave de Macédoine. Tout en étant peu présents sur la scène médiatique, ces deux pays, touchés il y a encore quelques années par des phénomènes de violence ou de conflits ethniques, sont désormais inscrits dans une démarche positive de stabilisation et d’intégration à l’Union européenne. Comment apprécier les progrès déjà réalisés dans leurs relations avec l’Union ? Quelles évolutions envisager à court et moyen terme ? Autant de questions auxquelles le présent rapport tente de répondre, en rappelant les faiblesses démocratiques de ces pays et la nécessité de réprimer la corruption, mais en insistant sur les risques évidents d’une nouvelle « marginalisation » des Balkans dans l’espace européen. Le Conseil européen de juin 2006 devra discuter de la stratégie pour l’élargissement, alors même que la région sera marquée en mai 2006 par le référendum sur l’indépendance du Monténégro et les négociations sur le statut du Kosovo. Il est donc plus que jamais nécessaire d’éclairer les enjeux d’une présence forte et durable de l’Union européenne dans ces pays.


Rapport de M. Paul GIROD : "La protection civile dans l'Union européenne"

n° 237 (2005-2006) du 3 mars 2006

La coopération communautaire en matière de protection civile a vingt ans. Pourtant, elle peine à démontrer son efficacité et à faire preuve d’une réelle visibilité, comme l’a montré la gestion difficile de la crise post-tsunami en Asie du Sud-Est en décembre 2004. Comment renforcer la coopération pour faire face aux crises internes ou externes à l’Union ? Sommes-nous vraiment préparés à répondre à des catastrophes naturelles, industrielles, sanitaires ou à des risques terroristes ? Le présent rapport fait le point sur la situation actuelle et les initiatives les plus récentes de la Commission et des États membres, au premier rang desquels la France, pour améliorer notre réponse aux crises civiles dans l’Union et dans les pays tiers.


Rapport de M. Jean BIZET : "Stratégie de Lisbonne : l'Europe peut-elle passer à la vitesse supérieure ?"

n° 234 (2005-2006) du 3 mars 2006

La nouvelle stratégie de Lisbonne, recentrée depuis 2005 sur la croissance et l’emploi, devient progressivement l’outil de la politique économique qui manque cruellement à l’Europe à côté de la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne. Pour autant, le partenariat pour la croissance et l’emploi, tel qu’il est proposé par la Commission européenne dans sa récente communication, ne convainc pas : l’Europe n’investit pas assez dans la recherche et l’innovation ; des éléments déterminants de la compétition économique restent absents de l’analyse ; les réponses aux défis de la mondialisation et du vieillissement de la population ne semblent pas adaptées. Pour être crédible, la nouvelle méthode de coordination des politiques économiques implique un plus grand engagement des pouvoirs publics pour mieux faire connaître à l’opinion le contenu de la stratégie de Lisbonne et pour lui assurer un contenu plus opérationnel.

Annexe 1 : Extraits des conclusions du Conseil sur la stratégie de Lisbonne
Annexe 2 : Comparatif des programmes nationaux des principaux États membres en fonction des lignes directrices de la stratégie de Lisbonne
Annexe 3 : Le programme national de réforme de la France et son analyse en fonction des lignes directrices de la stratégie de Lisbonne


Rapport de MM. Robert DEL PICCHIA et Hubert HAENEL : "La Turquie et l'Union européenne après l'ouverture des négociations"

n° 135 (2005-2006) du 15 décembre 2005

Dans le cadre du suivi du processus de l’élargissement de l’Union européenne, les auteurs du rapport se sont rendus en Turquie fin septembre 2005, à quelques jours de l’ouverture programmée des négociations entre l’Union européenne et ce pays. Depuis 2001, la Turquie a adopté de très nombreuses réformes constitutionnelles, législatives, administratives et économiques, dont la mise en œuvre concrète a d’ores et déjà commencé ; cependant, cette mise en œuvre doit irradier l’ensemble des structures dans le pays et nécessite donc du temps avant d’être complètement compatible avec les critères de Copenhague. Le 3 octobre 2005, l’ouverture des négociations annonce une phase nouvelle des relations entre l’Union européenne et la Turquie. Cette longue période de négociations permettra de travailler sereinement ensemble sur les dossiers qui permettront « d’ancrer la Turquie dans les structures européennes par le lien le plus fort possible ».


Rapport de MM. Jean BIZET, Robert BRET, Hubert HAENEL et Roland RIES : "La préférence communautaire"

n° 112 (2005-2006) du 1er décembre 2005

Depuis le débat sur l’Europe qui s’est développé en France à l’occasion du traité constitutionnel, il est souvent fait référence à la « préférence communautaire ». Mais beaucoup de ceux qui se réfèrent à cette notion semblent avoir une idée imprécise de sa signification et de sa validité aujourd’hui. Le rapport de la délégation pour l’Union européenne du Sénat – qui résulte des réflexions d’un groupe de travail pluraliste – apporte des éléments de réponses aux questions que suscite la notion de « préférence communautaire » :
– est-ce un principe juridique ou un objectif politique ? 
– comment peut-on aujourd’hui la mettre en œuvre ?
– est-elle encore utilisable dans le contexte des engagements pris dans le cadre de l’OMC ?


Rapport de Mme Marie-Thérèse HERMANGE : "Les agences européennes : l'expert et le politique"

n° 58 (2005-2006) du 27 octobre 2005

Au cours des cinquante derniers mois, les institutions européennes ont créé plus d’agences de régulation que lors des cinquante premières années de la construction européenne. De Lisbonne à Varsovie, de Dublin à Thessalonique, une trentaine de structures autonomes, dotées de la personnalité juridique, participent désormais directement à l’exercice de la fonction exécutive dans les secteurs les plus divers : environnement, transports, santé, coopération policière... Comment expliquer ce foisonnement d’agences européennes ? Leur fonctionnement est-il organisé de manière à répondre au mieux aux impératifs d’efficacité et de contrôle démocratique de l’action publique ? Peut-on définir un cadre général permettant d’optimiser leur valeur ajoutée et de concilier expertise indépendante et responsabilité politique ?


Rapport de M. Robert Del Picchia : "Vers une politique européenne d'immigration ?"

n° 385 (2004-2005) du 8 juin 2005

Les orientations de la politique européenne d’immigration restent encore largement à définir, car il n’existe pas de consensus suffisant entre les États membres, comme l’illustrent les régularisations massives d’immigrés clandestins, pratiquées par certains pays, mais critiquées par d’autres. Dans cette optique, le Livre vert présenté par la Commission européenne, en janvier 2005, sur « une approche communautaire de la gestion des migrations économiques » paraît particulièrement opportun. La Commission européenne souhaite lancer un débat sur l’idée de recourir à l’immigration économique pour faire face aux conséquences du vieillissement démographique en Europe. Elle s’interroge notamment sur l’intérêt d’introduire un système de « quotas » au niveau européen pour répondre aux besoins de main‑d’œuvre des entreprises, en particulier de travailleurs qualifiés. Le rapport de la délégation s’efforce de contribuer à la réflexion collective ouverte par la Commission européenne.


Rapport de MM. Hubert HAENEL et Didier BOULAUD : "La Bosnie-Herzégovine : dix ans après Dayton, un nouveau chantier de l'Union européenne"

n° 367 (2004-2005) du 3 juin 2005

En 1995, les accords de Dayton mettaient un terme à quatre années de guerre en Bosnie-Herzégovine, qui auront fait 250.000 morts et 2 millions de déplacés. Dix années après, où en est ce pays en matière de stabilisation, d’état de droit, et de progrès vers l’Union ? Si une force militaire européenne a pris le relais de l’OTAN, si les négociations avec Bruxelles se poursuivent, l’organisation institutionnelle du pays reste figée et les pouvoirs exceptionnels du Haut Représentant sont plus que jamais utilisés pour imposer des lois ou sanctionner des dirigeants. Dix ans après la fin de la guerre, il semble pourtant nécessaire de passer d’un régime d’exception à une nouvelle étape, où la Bosnie ne serait plus un État sous tutelle de la communauté internationale, mais un pays indépendant, coopérant librement avec l’Union européenne.


Rapport de Mme Catherine TASCA : "Pour les services publics en Europe. Pour une directive cadre sur les services d'intérêt général"

n° 257 (2004-2005) du 17 mars 2005

Après que la contribution des services d’intérêt général à la cohésion sociale et territoriale de l’Union européenne a été consacrée par le traité d’Amsterdam, le traité établissant une Constitution pour l’Europe s’apprête à donner à ceux-ci une base juridique nouvelle. C’est dans ce contexte que la Commission européenne a adopté le 12 mai 2004 un Livre blanc dans lequel elle présente ses orientations en matière de services publics. Le présent rapport d’information retrace les grandes lignes de ce Livre blanc et prend résolument parti en faveur d’une directive cadre sur les services d’intérêt général.


Rapport pour avis de MM. Denis BADRE, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur

n° 236 (2004-2005) du 10 mars 2005

La délégation du Sénat pour l’Union européenne a publié un rapport d'information sur la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur dite « directive Bolkestein », mais n’a pas présenté de proposition de résolution, en considérant que trois propositions de résolution avaient déjà été déposées sur le bureau du Sénat (une par notre collègue Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste ; une par notre collègue Jean Bizet et une par notre collègue Robert Bret et plusieurs membres du groupe communiste, républicain et citoyen). Les trois propositions de résolution ont été renvoyées à la commission des Affaires économiques et du plan, qui a nommé comme rapporteur M. Jean Bizet. La délégation du Sénat pour l’Union européenne a pu exercer les compétences attribuées aux commissions pour avis sur cette proposition de résolution, en application de l’article 73 bis du règlement du Sénat, dès lors que les conclusions de la commission des Affaires économiques ont été inscrites à l’ordre du jour du Sénat.


Rapport de MM. Denis BADRE, Robert BRET, Mme Marie-Thérèse HERMANGE et M. Serge LAGAUCHE : "Que penser de la directive Bolkestein ?"

n° 206 (2004-2005) du 18 février 2005

La proposition de directive sur les services dans le marché intérieur dite « directive Bolkestein », du nom du commissaire européen qui l'a proposée, a été adoptée par la Commission européenne le 13 janvier 2004. Elle est actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil des ministres. Dès novembre 2004, la délégation du Sénat pour l'Union européenne a mis en place un groupe de travail pour évaluer cette proposition. Le présent rapport d'information livre ses conclusions desquelles il ressort que le principe du pays d'origine, qui est le coeur de la proposition, doit être retiré, car il est source de complexité juridique, incite aux délocalisations, et traduit une rupture dans la construction européenne. Le groupe de travail invite donc la Commission européenne à modifier sa démarche et à présenter un état des lieux par secteur de services et, sur cette base, des propositions d'harmonisation ou de reconnaissance mutuelle. Il considère enfin comme indispensable l'adoption rapide d'une proposition de directive sur les services d'intérêt général, y compris économiques.


Rapport de M. Hubert HAENEL sur "l'évolution du rôle européen du Parlement français"

n° 176 (2004-2005) du 3 février 2005

Le projet de loi constitutionnelle qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 5 janvier contient trois articles relatifs au rôle de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière européenne. Le présent rapport d'information se situe dans la perspective de l'examen de ce projet par le Sénat. Il n'a pas pour but d'en faire une analyse juridique, mais de replacer les articles qui concernent le rôle des deux assemblées dans le cadre d'une évolution engagée depuis vingt-cinq ans et de s'interroger sur les moyens d'affirmer davantage le rôle européen du Parlement français.


Rapport de M. Hubert HAENEL sur "les parlements nationaux dans la Constitution européenne"

n° 36 (2004-2005) du 20 octobre 2004

Traditionnellement, dans les traités relatifs à la Communauté européenne et à l'Union européenne, il n'est pas prévu de mention explicite des parlements nationaux. Le processus d'élaboration des normes européennes repose sur le triangle constitué par la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Les parlements nationaux n'interviennent pas dans ce processus. Sans doute le traité de Maastricht s'est-il accompagné d'une déclaration relative aux parlements nationaux et à la coopération interparlementaire et le traité d'Amsterdam d'un protocole sur « Le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne ». Mais ces deux textes reposaient sur l'idée que le rôle européen de chaque parlement national était avant tout, si ce n'est exclusivement, le contrôle de l'action de son Gouvernement au sein du Conseil.

Avec le traité constitutionnel, c'est une nouvelle vision du rôle européen des parlements nationaux qui se fait jour. Certes, le premier rôle de chaque parlement national consiste toujours à contrôler l'action de son Gouvernement au sein du Conseil. Mais le traité constitutionnel prévoit également l'implication des parlements nationaux dans les travaux menés par les institutions de l'Union. Et il prévoit cette implication, non seulement dans un protocole, mais aussi dans dix articles différents de la Constitution. Ce rapport expose les modalités de cette implication des parlements nationaux dans les travaux de l'Union et souligne les questions que le Parlement français devra résoudre - notamment sur le plan constitutionnel - afin de mettre en oeuvre les dispositions de la Constitution européenne relatives aux parlements nationaux.


Rapport de M. Xavier de VILLEPIN sur "les nouveaux Etats membres et l'euro"

n° 332 (2003-2004) du 2 juin 2004

Maintenant que l’élargissement de l’Union européenne est réalisé, la question qui se pose est celle de l’introduction de l’euro pour les 74 millions d’habitants des dix nouveaux États membres. Dans quelles conditions pourront-ils rejoindre la zone euro ? À quelle date pourront-ils adopter l’euro ? La perspective de l’élargissement de la zone euro doit-elle conduire à une révision de ses règles de fonctionnement ?

voir le résumé du rapport


Rapport de MM. Robert DEL PICCHIA et Hubert HAENEL sur "la candidature de la Turquie à l'Union européenne"

n° 279 (2003-2004) du 29 avril 2004

En décembre 2004, le Conseil européen décidera si l’Union européenne ouvre les négociations d’adhésion avec la Turquie. Pour cela, le Conseil devra déterminer si ce pays satisfait aux critères politiques de Copenhague (institutions stables, démocratie, primauté du droit, droits de l’homme, respect et protection des minorités). A quelques mois de cette échéance, ce rapport présente, à l’issue d’un déplacement de ses auteurs en Turquie, la situation de ce pays au regard des critères de Copenhague ainsi que la perspective des relations entre la Turquie et l’Union européenne.

voir le résumé du rapport


Rapport de MM. Yann GAILLARD et Simon SUTOUR sur "les perspectives d'évolution de la politique de cohésion après 2006"

n° 204 (2003-2004) du 5 février 2004

La période de programmation actuelle des fonds structurels (2000-2006) s’achèvera dans deux ans, mais c’est aujourd’hui que doit s’engager la négociation pour la période 2007-2013. Celle-ci s’inscrit dans le cadre plus global de la négociation des perspectives financières : elle en constitue d’ailleurs l’aspect le plus délicat. Or, cette négociation va se heurter à une double contrainte : les besoins très importants en matière de cohésion dans les pays de l’élargissement, d’une part ; le souci des États contributeurs nets au budget de l’Union de stabiliser celui-ci à son niveau actuel (1 % du RNB communautaire), d’autre part. Comment financer dès lors le coût de l’élargissement : par une augmentation du budget de l’Union ? Ou par une baisse, ou même une disparition, des fonds structurels dans les pays de l’actuelle Union à quinze ? Quelles sont les positions respectives de la Commission, des États membres et du Parlement européen qui devront parvenir sur cette question à un « accord interinstitutionnel » ? Quelles sont les conséquences pour le budget de l’Union, pour le budget de l’État français et, enfin, pour les régions françaises, des différents scénarios possibles d’évolution de la politique de cohésion ?


Rapport de M. André FERRAND sur "la Roumanie et l'Union européenne : objectif 2007"

n° 52 (2003-2004) du 4 novembre 2003

La Roumanie a été écartée du prochain élargissement qui devrait voir entrer dix nouveaux pays dans l'Union au 1er mai 2004. Les autorités roumaines se fixent donc pour objectif de conclure les négociations d'adhésion en 2004 pour être en mesure d'adhérer à l'Union européenne en 2007. Toutefois, la principale source de préoccupation tient moins aux négociations proprement dites qu'à l'insuffisante capacité administrative et judiciaire de ce pays à mettre en oeuvre l'acquis communautaire. Ainsi, si le soutien appuyé de la France à la candidature de la Roumanie doit être poursuivi, il doit avoir pour contrepartie l'engagement du Gouvernement roumain à redoubler d'efforts dans ses préparatifs à l'adhésion.


Rapport de M. Hubert HAENEL sur "le projet de traité constitutionnel européen"

n° 3 (2003-2004) du 1er octobre 2003

De février 2002 à juillet 2003, la Convention européenne, présidée par Valéry Giscard d'Estaing, a élaboré un projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le Conseil européen a décidé que ce projet constituerait la base de départ de la Conférence intergouvernementale convoquée le 4 octobre 2003 à Rome. Ce rapport présente le contenu de ce projet de traité constitutionnel en examinant s'il modifie la nature des relations entre l'Union et les États membres, les changements qu'il apporte au fonctionnement de l'Union ainsi que l'évolution qu'il implique du rôle de l'Union.


Rapport de MM. Jean BIZET, Michel BECOT, et Daniel SOULAGE sur "Cancun : un nouveau départ pour l'OMC"

n° 2 (2003-2004) du 1er octobre 2003

Pour beaucoup d'observateurs, la conférence de l'Organisation mondiale du commerce, qui s'est déroulée à Cancun du 10 au 14 septembre 2003, constitue un échec grave qui compromettrait l'avenir du multilatéralisme. Telle n'est pas l'analyse effectuée par les auteurs du présent rapport. Le sommet ne fait pas que des perdants. Les Etats-Unis en sortent gagnants, puisqu'ils n'auront pas à réformer leur politique de soutien agricole. L'Union européenne a, quant à elle, consolidé son unité dans la négociation. Les pays les plus pauvres n'ont pu obtenir ce qu'ils souhaitaient, mais ont pu se faire largement entendre. Les négociations du cycle de Doha vont se poursuivre, afin de parvenir à des accords, comme cela s'est d'ores et déjà produit pour l'accès aux médicaments. L'Union européenne doit continuer à soutenir résolument le multilatéralisme, toujours plus porteur d'équité et de développement que le bilatéralisme.


Rapport de M. Jean BIZET sur "l'OMC à la veille de Cancun"

n° 397 (2002-2003) du 10 juillet 2003

Le 14 novembre 2001, l'Organisation mondiale du commerce a ouvert, à Doha, un cycle large de négociations internationales qui doit s'achever au 31 décembre 2004 sur un compromis global susceptible de réunir l'accord unanime de ses 146 Etats membres. A mi-parcours de cette échéance, la réunion ministérielle de l'OMC se tiendra à Cancun du 9 au 14 septembre 2003 et de nombreux obstacles restent à surmonter si l'on veut qu'elle constitue une étape constructive du processus de Doha. Le présent rapport établit un état des lieux des travaux préparatoires de cette Conférence, notamment pour les trois sujets qui concentrent l'attention de l'ensemble des partenaires et sur lesquels des résultats concrets sont espérés : l'agriculture, les services et l'accès des pays en développement aux médicaments.


Rapport de MM. Hubert HAENEL, Denis BADRE, Marcel DENEUX, Serge LAGAUCHE et Simon SUTOUR sur "l'élargissement de l'Union européenne"

n° 295 (2001-2002) du 25 avril 2002

Il y a aujourd'hui tout lieu de penser que les négociations engagées avec dix des pays candidats à l'Union européenne s'achèveront avant la fin de l'année en cours. Le traité d'élargissement pourrait alors être signé au cours du premier semestre 2003, avant que ne commence le processus de ratification. C'est pourquoi, au moment où la Communauté européenne commence la rédaction du projet de Traité, il a paru intéressant d'examiner : l'interaction entre l'élargissement et les réformes des institutions de l'Union, le volet « Justice et affaires intérieures » de l'élargissement, l'incidence de l'élargissement sur le budget de l'Union européenne, le volet agricole, la politique de cohésion économique et sociale. Ces approches horizontales sont complétées par des fiches synthétiques présentant l'état de préparation de chacun des douze pays avec lesquels les négociations ont été engagées.


Rapport de M. Hubert HAENEL sur "l'amélioration des procédures de transposition des directives communautaires en droit français"

n° 250 (2001-2002) du 19 février 2002

La France est aujourd'hui, avec la Grèce, le pays le plus en retard pour la transposition des directives communautaires. Pour trouver un remède à ce dysfonctionnement, le Sénat a adopté deux propositions de loi en juin 2001. Parallèlement, le Gouvernement a provoqué la création d'un groupe de travail composé de fonctionnaires relevant de l'exécutif et de fonctionnaires relevant de chacune des deux assemblées. Sur la base des conclusions de ce groupe, il a arrêté des mesures qui devraient amener tant les acteurs politiques que les acteurs administratifs à se mobiliser pour une meilleure transposition des directives.


Rapport de MM. Hubert HAENEL, Maurice BLIN, Serge LAGAUCHE et Serge VINCON sur "la répartition des compétences dans l'Union européenne"

n° 249 (2001-2002) du 6 mars 2002

Le thème de la répartition des compétences paraît abstrait et éloigné des préoccupations des citoyens. En fait, il ne vise qu'à déterminer « qui fait quoi » au sein de l'Union européenne. En se penchant sur trois domaines précis : la culture, l'environnement et l'éducation, ce rapport montre qu'il est difficile de définir des blocs de compétences simples. Il suggère cependant l'intérêt de rédactions plus précises du traité et souligne que le principe de subsidiarité ne sera jamais durablement appliqué tant qu'il n'existera pas, au niveau européen, un organe chargé spécifiquement de cette mission.


Rapport de M. Aymeri de MONTESQUIOU sur "l'achèvement du marché intérieur de l'énergie"

n° 187 (2001-2002) du 29 janvier 2002

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, la Commission européenne a présenté le 13 mars 2001 une proposition de directive et une proposition de règlement visant à achever la libéralisation du marché intérieur de l'énergie amorcée par la directive électricité de 1996 et la directive gaz de 1998. Le présent rapport accueille favorablement cette initiative, considérant que la France n'a pas intérêt à continuer de se donner le mauvais rôle en Europe en refusant le jeu de l'ouverture à la concurrence. L'achèvement du marché intérieur de l'énergie devrait profiter tant aux consommateurs, industriels comme particuliers, qu'aux entreprises françaises intervenant dans ce secteur.


Rapport de M. Louis LE PENSEC sur "le partenariat euro-méditerranéen : Grands espoirs, modestes résultats"

n° 121 (2001-2002) du 7 décembre 2001

Les nouvelles bases du partenariat euro-méditerranéen associant, aux Quinze Etats membres, douze pays tiers méditerranéens, ont été posées en 1995 lors de la Conférence de Barcelone. L'Union s'engageait à mettre en oeuvre avec ses partenaires un programme global de développement fondé sur trois éléments distincts, mais inséparables : un volet politique pour instaurer la paix et la sécurité dans cette région troublée ; un volet économique pour y construire une zone de prospérité partagée ; un volet humain pour améliorer la compréhension mutuelle entre les peuples.

Six ans après la mise en oeuvre de cet ambitieux projet, dans le contexte international d'un conflit au Proche-Orient qui s'éternise et s'aggrave, et face à une opinion publique dramatiquement marquée par les événements du 11 septembre 2001, quels enseignements peut-on tirer de cette expérience unique et originale ?

Le présent rapport se propose de dresser un bilan de cette première phase et d'explorer des pistes de réflexion pour permettre à l'Union de resserrer ses liens avec les peuples méditerranéens, de conforter le dialogue entre les cultures et de favoriser un essor économique dont chacun peut tirer profit.


Rapport de M. Daniel HOEFFEL sur "une deuxième chambre européenne"

n° 381 (2000-2001) du 13 juin 2001

Au moment où l'Union européenne va connaître la plus grande mutation de son histoire avec l'élargissement, plusieurs dirigeants des Etats membres ont suggéré la création d'une deuxième Chambre européenne afin de mieux assurer la démocratie dans l'Union et de mieux associer les Etats à la construction européenne.

Dans ce rapport, la délégation du Sénat propose qu'une deuxième Chambre composée de parlementaires nationaux, dans laquelle chaque Etat membre serait représenté par le même nombre de parlementaires, joue un rôle essentiel dans l'application du principe de subsidiarité et assure une fonction de contrôle en matière de défense européenne et de politique étrangère commune ainsi que pour les questions de justice et d'affaires intérieures, c'est‑à‑dire dans les domaines où l'intergouvernemental domine et où, de ce fait, le Parlement européen ne peut jouer pleinement le rôle de contrôleur.


Rapport de M. Hubert HAENEL sur "l'idée d'une Constitution pour l'Union européenne"

n° 363 (2000-2001) du 7 juin 2001

Le traité de Nice a décidé le lancement d'un large débat sur « l'avenir de l'Union », en invitant les assemblées parlementaires à y participer au premier chef. L'idée d'une Constitution pour l'Union européenne s'est imposée comme l'un des thèmes de ce débat. Partant du constat que le mot de « Constitution » n'est pas toujours employé dans le même sens par les protagonistes du débat, ce rapport s'efforce de clarifier les différentes conceptions possibles, de mesurer les avantages et inconvénients d'une démarche « constitutionnelle », et d'examiner quelles pourraient en être les modalités.


Rapport de M. Louis LE PENSEC sur "la candidature de Chypre à l'Union européenne"

n° 342 (2000-2001) du 29 mai 2001

Les négociations d'adhésion de Chypre à l'Union européenne ont débuté en mars 1998 et se déroulent positivement, puisque Chypre est dans le peloton de tête des pays candidats par le nombre des chapitres de négociations clos. Cette candidature est cependant spécifique à double titre : d'une part, Chypre est un pays à l'économie de marché viable avec une richesse nationale supérieure à celle de la Grèce ou du Portugal, d'autre part, Chypre est une île divisée entre deux communautés et dont une armée étrangère occupe 37% du territoire.

Dans ces conditions, quel est l'état d'avancement de la reprise de l'acquis communautaire ? Comment les Chypriotes appréhendent-ils cette candidature ?


Rapport de M. Jacques OUDIN sur "la politique commune des transports"

n° 300 (2000-2001) du 3 mai 2001

Bien que prévue par les traités communautaires d'origine, la politique commune des transports ne s'est développée que tardivement. Il a fallu que la Cour de justice des Communauté européenne condamne, dans un arrêt de 1985, la carence du Conseil dans ce domaine pour que celui-ci se décide à légiférer.

Seize ans plus tard, les acquis de la politique commune des transports restent en deçà des attentes. La sécurité routière ou maritime reste insuffisante. Les harmonisations fiscale et sociale piétinent. L'objectif de rééquilibrage entre les modes de transport reste un voeu pieux, face aux difficultés persistantes du chemin de fer et à la lenteur des progrès de l'intermodalité, tandis que le transport routier poursuit sa croissance parfois anarchique.

En ce qui concerne les infrastructures, l'espace européen des transports apparaît à la fois fragmenté et saturé. Les réseaux transeuropéens de transport, qui devaient remédier à cette situation, ne sont qu'une simple juxtaposition de schémas nationaux et peinent à trouver les financements nécessaires.

Si tous les résultats de la politique européenne des transports ne sont pas négatifs, il est néanmoins évident que celle-ci ne progresse pas au rythme des besoins de mobilité dans un espace européen en voie d'élargissement et d'intégration économique


Rapport de M. Paul MASSON sur "l'accès au marché du travail de l'Union européenne des ressortissants des pays d'Europe centrale et orientale après leur adhésion"

n° 291 (2000-2001) du 25 avril 2001

Le traité de Rome fixe le principe de la liberté de circulation des travailleurs des Etats membres de l’Union européenne. Cette liberté peut-elle s’appliquer aux ressortissants des pays candidats d’Europe centrale et orientale dès leur adhésion, ou bien faut-il instaurer une période de transition de sept ans comme le demandent l’Autriche et l’Allemagne ?


Rapport de M. Maurice BLIN sur "l'Europe et la culture"

n° 213 (2000-2001) du 1er février 2001

La Communauté européenne n’a reçu que tardivement, et avec de fortes réserves, une compétence en matière de culture. Elle dispose à cet égard de moyens très limités, inférieurs à 0,5 % du budget. Il est vrai que l’intervention communautaire dans ce domaine ne se limite pas aux mesures d’encouragement, mais prend aussi la forme de directives concernant le marché intérieur, de décisions relevant de la politique de la concurrence et de la politique commerciale commune.

Cependant, ces différentes interventions constituent-elles un ensemble cohérent et efficace, au moment où l’identité culturelle européenne peut paraître menacée par la prépondérance américaine ? Une politique culturelle plus ambitieuse semble aujourd’hui un des éléments nécessaires d’une affirmation politique de l’Europe.


Rapport de M. Hubert HAENEL sur "le Traité de Nice"

n° 202 (2000-2001) du 20 janvier 2001

Le Conseil européen de Cologne (juin 1999) avait décidé le lancement d’une Conférence intergouvernementale en l’an 2000 afin de réformer les institutions de l’Union européenne dans la perspective de l’élargissement.

Cette conférence intergouvernementale a débouché sur un accord lors du Conseil européen de Nice, le 9 décembre 2000.

Le traité de Nice modifie les règles de composition de la Commission européenne et accroît les pouvoirs de son président. Il élargit le domaine où le Conseil décide à la majorité qualifiée, et modifie le nombre de voix attribué à chaque Etat membre lors des votes. L’organisation de la Cour de justice et les règles de composition du Parlement européen sont également revues. Enfin, le traité de Nice redéfinit le régime des " coopérations renforcées " permettant à certains Etats membres d’avancer plus rapidement dans l’intégration.


Rapport de M. Hubert HAENEL sur "la transposition des directives communautaires"

n° 182 (2000-2001) du 11 janvier 2001

Le simple constat que deux tiers des textes pour lesquels il y a un retard de transposition ont un caractère réglementaire et non législatif montre clairement que le retard dans les transpositions a avant tout une cause administrative et non une cause parlementaire.

Une circulaire du Premier ministre, publiée au Journal officiel en 1990, puis, sous une forme améliorée, en 1998, définit avec minutie les règles de conduite que devrait respecter l’administration française pour assurer une bonne transposition des directives. Mais cette circulaire reste inappliquée.

Par ailleurs, pour beaucoup de textes de transposition appelant l’intervention du Parlement, le retard provient du manque de volonté et de courage du Gouvernement qui semble se dérober devant des arbitrages qui ne sont pourtant que la conséquence nécessaire des compromis qu’il a accepté.


Rapport de M. Hubert HAENEL sur "la XXIIIe réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Versailles, 16-17 octobre 2000)"

n° 106 (2000-2001) du 24 novembre 2000

La Conférence des organes spécialisées dans les affaires communautaires (COSAC) réunit, chaque semestre, à l’invitation du Parlement du pays exerçant la présidence du Conseil de l’Union européenne, six parlementaires de chaque Etat membre et trois parlementaires (avec le statut d’observateur) de chaque pays candidat à l’adhésion. Ces parlementaires représentent, dans chaque Parlement, le ou les organes compétents pour les questions européennes.

Le présent rapport, après une brève introduction, retrace les travaux de la XXIIIe COSAC qui s’est tenue durant la présidence française, les 16 et 17 octobre 2000 à Versailles


Rapport de M. Hubert HAENEL "Vers des services publics à l'européenne"

n° 82 (2000-2001) du 17 novembre 2000

Le Conseil européen qui s’est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a demandé à la Commission d’actualiser sa communication de 1996 sur les services d’intérêt général en Europe. Bien que l’apport des services publics à la cohésion sociale et territoriale de l’Union européenne ait été reconnu institutionnellement par le traité d’Amsterdam, ce sujet est encore loin d’être devenu consensuel. La façon dont les règles communautaires de la concurrence et du marché intérieur se concilient avec la compétence des Etats membres pour définir et organiser librement leurs services publics, fait l’objet d’appréciations divergentes.

La nouvelle communication sur les services d’intérêt général en Europe, présentée par la Commission le 20 septembre 2000, ne comporte pas de propositions juridiques nouvelles, mais présente de façon équilibrée les termes actuels du débat et trace des pistes d’action pour l’avenir. La délégation pour l’Union européenne, tout en approuvant les grandes lignes de ce texte, a néanmoins jugé les orientations de la Commission préoccupantes sur certains points, et a souhaité les compléter sur d’autres points.

Après une période d’incompréhension entre la France et les instances communautaires, voire d’inquiétude répandue dans notre pays quant au devenir en Europe des services publics "à la française ", l’Union semble se diriger enfin vers la définition et le développement de services publics " à l’européenne ".


Rapport de M. Paul MASSON sur "une protection européenne pour les personnes déplacées"

n° 38 (1999-2000) du 19 octobre 2000

Tirant les leçons de l’expérience récente du Kosovo, la Commission européenne propose d’instaurer une protection temporaire des personnes déplacées fuyant massivement des zones de crise, ainsi que des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts des Etats membres pour accueillir ces personnes.

Le rapport de M. Paul Masson porte sur cette proposition de directive de la Commission, actuellement en cours de négociation. Il examine son contexte, il en précise le contenu et en mesure les enjeux, ainsi que les difficultés.

 Ce rapport débouche sur une proposition de résolution (n°39 du 19 octobre 2000).


Rapport de M. Jean BIZET sur "Sécurité alimentaire : le codex alimentarius"

n° 450 (1999-2000) du 29 juin 2000

Créée au début des années 1960 sous l’égide de la FAO et de l’OMS, la commission du Codex alimentarius est chargée d’élaborer des normes pour les produits alimentaires. Depuis la création de l’OMC, en 1994, ces normes ont une valeur de référence pour vérifier si une mesure de sécurité sanitaire ne constitue pas une entrave injustifiée au commerce international.

Ainsi, la commission du Codex alimentarius apparaît, aujourd’hui, dans le domaine agro-alimentaire, comme un des principaux carrefours où doivent se concilier l’impératif de sécurité alimentaire et l’effort de libéralisation des échanges.


Rapport de M. Hubert HAENEL sur "l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne"

n° 395 (1999-2000) du 7 juin 2000

Le Conseil européen de Cologne de juin 1999 a décidé l’élaboration d’une charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Recourant pour ce faire à une méthode inédite dans l’histoire de la construction européenne, il a confié le soin d’élaborer un projet à une enceinte composée de représentants des chefs d’Etat et de Gouvernement et du président de la Commission européenne ainsi que de membres du Parlement européen et des Parlements nationaux. Cette enceinte, qui a pris la dénomination de " Convention ", doit achever ses travaux avant le Conseil européen de décembre 2000, qui se tiendra à Nice.

L’objectif final de la démarche entreprise à Cologne consiste à dresser l’inventaire et à proclamer au niveau de l’Union ces droits et libertés que chaque Etat membre considère comme inhérents à la personne humaine et place, à ce titre, au sommet de sa hiérarchie de valeurs. Mais quels sont ces principes essentiels qui forgent l’identité européenne ? Le texte qui les recensera consistera-t-il en une simple déclaration de principe ou revêtira-t-il un caractère juridiquement contraignant ? Comment s’articulera-t-il avec la Convention européenne des droits de l’Homme ?

L’élaboration d’une Charte des droits fondamentaux soulève ainsi de multiples interrogations auxquelles devront répondre, chacun dans le cadre de leurs responsabilités, la Convention et le Conseil. Mais le Sénat ne pouvait rester en dehors d’un tel débat. Le présent rapport reprend l’ensemble des interventions effectuées sur ce sujet tant au sein de sa délégation pour l’Union européenne qu’en séance publique.


Rapport de M. Aymeri de MONTESQUIOU sur "l'énergie nucléaire en Europe : union ou confusion ?"

n° 320 (1999-2000) du 2 mai 2000

A la suite du dernier élargissement de l’Union européenne et de la récente décision de l’Allemagne de renoncer au nucléaire, les Etats membres ouvertement favorables à l’énergie nucléaire sont désormais minoritaires parmi les Quinze. La France elle-même, premier pays européen producteur d’électricité d’origine nucléaire, n’est pas épargnée par les doutes à l’égard de cette forme d’énergie.

Partant de ce constat, la Délégation du Sénat pour l’Union européenne s’est interrogée sur la situation actuelle et les perspectives d’avenir de l’énergie nucléaire en Europe. Le sujet a été abordé dans ses dimensions politiques, diplomatiques, économiques et juridiques, au travers de nombreuses questions.

Quel est l’état du débat au sein des différents Etats membres et dans l’opinion publique européenne ? Les solutions alternatives au nucléaire sont-elles réalistes face à l’ampleur des besoins énergétiques de l’Europe ? La filière électronucléaire est-elle toujours compétitive dans le nouveau contexte de libéralisation du marché européen de l’électricité ? L’Union européenne peut-elle se passer du nucléaire pour satisfaire ses engagements internationaux de réduction des émissions de CO2 ? L’intervention de la Communauté pour améliorer la sûreté des réacteurs nucléaires à l’Est est-elle efficace ? Quelle est la place de la question nucléaire dans les négociations d’adhésion avec les pays d’Europe centrale et orientale ? Le cadre juridique du traité Euratom est-il toujours adapté ?


Rapport de MM. Hubert HAENEL, Robert BADINTER, Pierre FAUCHON, Lucien LANIER, Aymeri de MONTESQUIOU et Xavier de VILLEPIN sur "la réforme des institutions de l'Union européenne dans la perspective de la conférence intergouvernementale de l'an 2000"

n° 148 (1999-2000) du 21 décembre 1999

Lors de l’élaboration du traité d’Amsterdam, les Quinze n’ont pu dégager un accord sur certaines réformes des institutions européennes pourtant jugées indispensables à l’entrée en vigueur de l’élargissement de l’Union. C’est pourquoi il a été décidé de convoquer au début du mois de février 2000 une nouvelle Conférence intergouvernementale.

Ce rapport présente la contribution de la délégation du Sénat à ce débat. Les propositions de la délégation, fondées sur le travail de ses cinq rapporteurs, visent à faciliter le fonctionnement d’une Union élargie tout en renforçant sa légitimité.


Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade sur "la coordination des politiques de l'emploi dans le contexte de l'euro"

n° 388 (98-99) du 27 mai 1999

Depuis le Conseil européen d’Amsterdam de juin 1997, la lutte contre le chômage et la promotion de l’emploi constituent une question d’intérêt commun aux Etats membres justifiant qu’ils coordonnent leur action dans ce domaine. Depuis lors, des " lignes directrices " aux " plans nationaux d’action" jusqu’au " pacte européen pour l’emploi ", cette coordination se met progressivement en place, en dépit de la grande diversité que présentent les marchés du travail européens.

Or, dans le même temps, la création de la monnaie unique pour onze des Etats membres de l’Union a restreint les possibilités de réaction de chaque pays en cas de choc économique. Quelles conséquences peut-on attendre, sur le marché de l’emploi, de l’existence de l’Union économique et monétaire ?

C’est à cette question que le présent rapport souhaite apporter des éléments de réponse. Pour compléter son analyse, il présente en outre en annexe, une étude, réalisée à la demande de la délégation sénatoriale pour l’Union européenne, par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII).


Rapport de M. Michel Barnier sur "la politique étrangère et de sécurité commune dans le traité d'Amsterdam"

N°167 (98-99) du 27 janvier 1999

L'incapacité de l'Europe à faire entendre sa voix dans le règlement des conflits internationaux s'est trouvée récemment mise en lumière, notamment dans la région des Balkans ou dans l'Afrique des Grands lacs. Bien que conscients des limites de leur action sur la scène mondiale, les Etats membres n'avaient pas trouvé, jusqu'à présent, les moyens de renforcer l'influence politique à laquelle l'Union européenne peut légitimement prétendre.

La donne est aujourd'hui différente : placée au centre des travaux de la conférence intergouvernementale, la politique étrangère et de sécurité commune est désormais dotée de nouveaux moyens d'expression par le traité d'Amsterdam.

Ce rapport a pour objectif de présenter les outils dont disposera la PESC de demain au moment où le débat sur la défense européenne s'inscrit à l'ordre du jour des Quinze.


Rapport de M. Denis Badré sur "le futur cadre financier de l'Union européenne"

N°136 (98-99) du 17 décembre 1998

Le rapport traite de la délicate question du financement futur de l'Union européenne. Il présente toutes les difficultés auxquelles se heurtent aujourd'hui les Quinze, qu'elles concernent les dépenses ou les ressources de l'Union ou l'épineux problème de la contribution des Etats au budget communautaire ; il recense l'ensemble des solutions présentées tant par les Etats que par la Commission ou le Parlement européen sur chacun de ces volets ; enfin, le rapport propose une ligne de conduite réaliste et équilibrée pour parvenir à une solution acceptable par tous en construisant un véritable budget européen.


Rapport de M. Paul Masson sur "l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne"

N°99 (98-99) du 9 décembre 1998

Le rapport rappelle le dispositif des accords de Schengen et le processus d'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne. Il analyse les conséquences institutionnelles de cette intégration. Enfin, il demande que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent examiner le résultat des négociations en cours sur l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne et que le Parlement puisse faire connaître son sentiment sur ce sujet par le vote d'une résolution.


Rapport de M. Denis Badré sur "les bases légales nécessaires pour l'exécution des crédits inscrits au budget européen"

N° 489 (97-98) du 11 juin 1998

Pour qu’une dépense communautaire puisse être engagée, il faut, d’une part, qu’un crédit soit inscrit à cet effet dans le budget communautaire et, d’autre part, qu’un acte législatif européen donne un fondement à cette dépense.L’exigence d’une base légale est une garantie pour les Etats membres, car la législation communautaire ne peut être adoptée sans l’accord du Conseil, alors qu’en manière budgétaire celui-ci n’a pas le dernier mot.Mais, dans la pratique, cette règle est loin d’être toujours respectée. Le rapport de M. Denis Badré analyse cette situation et plaide pour une plus grande rigueur. 


Rapport de M. Jacques Oudin sur "la politique industrielle et commerciale de l'Union européenne face à la mondialisation de l'économie"

N° 462 (97-98) du 28 mai 1998

Pour constituer une véritable puissance économique, un Etat doit s'appuyer sur un socle industriel solide. Face à ce constat, que fait l'Union européenne pour préserver et renforcer son industrie ? Que pourrait-elle faire pour aider à son adaptation dans une économie de plus en plus globalisée ?  Ce rapport fait le point sur la politique commerciale et industrielle menée par les instances communautaires, étudie la manière dont est mise en oeuvre la politique de concurrence dans l'Union et expose quelques-unes des politiques d'accompagnement qui sont favorables au développement de l'industrie européenne.  En se gardant tout à la fois de céder à des tentations protectionnistes et d'envisager un libre-échange mondial sans contrôle, il préconise certaines pistes qui pourraient être utilement explorées pour préserver la place de l'Europe sur les secteurs industriels les plus porteurs pour son avenir. 


Rapport de M. Pierre Fauchon sur "les conditions de la ratification du traité d'Amsterdam"

N° 432 (97-98) du 14 mai 1998

Les conditions dans lesquelles le Sénat débattra de la ratification du Traité d'Amsterdam posent plusieurs problèmes. Quels doivent être la nature et le champ de la révision constitutionnelle qui devra précéder le débat de ratification ? Comment assurer l'expression des parlementaires sur la question de la réforme des institutions européennes dans l'optique de l'élargissement à l'Est ? Quelles pourraient être ces réformes ? Le présent rapport, en suggérant des réponses à ces différentes questions, entend ouvrir dès maintenant le débat au sein du Sénat sur cette nouvelle étape de la construction européenne. 


Rapport de M. Lucien Lanier sur "une révision de l'article 88-4 de la Constitution"

N° 281 (97-98) du 10 février 1998

En 1992, le constituant a introduit dans la Constitution française l'article 88-4 qui permet à l'Assemblée nationale et au Sénat de connaître des propositions d'actes communautaires et de prendre position sur celles-ci en adoptant des résolutions. Le présent rapport contient un bilan de cette procédure et formule des propositions pour renforcer le contrôle parlementaire sur la politique européenne de la France. 


Rapport de M. Nicolas About sur "le système ferroviaire japonais"

N° 170 (97-98) du 11 décembre 1997

En 1996, la délégation a publié deux rapports sur la situation et l'avenir du transport ferroviaire en Europe (" L'Europe : une chance pour la SNCF ? " ; " Les chemins de fer en Europe : l'heure de la vérité et du courage "). Ce rapport analyse la réforme du système ferroviaire conduite au Japon en 1987 et tente d'en tirer des leçons pour les chemins de fer européens. 


Rapport de M. Yann Gaillard sur "l'avenir des fonds structurels européens dans le cadre d'Agenda 2000" 

N° 157 (97-98) du 4 décembre 1997

Publié en juillet 1997, l'" Agenda 2000 " a présenté les propositions de la Commission en matière d'élargissement de l'Union et du futur cadre financier valable pour la période 2000-2006. Le cadrage de ces perspectives financières conduit à s'interroger sur l'avenir de la politique régionale de l'Union qui mobilise, depuis 1993, plus du tiers du budget communautaire via les fonds structurels européens. Ce rapport expose les propositions de réforme constituant les bases sur lesquelles s'engage actuellement la négociation entre les Etats membres. 


Rapport de M. Nicolas About sur "les avis de la Commission européenne relatifs aux différentes demandes d'adhésion à l'Union européenne"

N° 102 (97-98) du 21 novembre 1997

Le Conseil européen va prochainement se prononcer sur l'ouverture des négociations avec les dix pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion à l'Union européenne. La Commission européenne propose de n'ouvrir les négociations, dans un premier temps, qu'avec cinq d'entre eux. Ce rapport discute cette approche. 


Rapport de Mme Marie-Madeleine Dieulangard sur "le régime communautaire des aides à la construction navale (proposition d'acte communautaire E 936)"

N° 97 (97-98) du 20 novembre 1997

La Commission européenne a récemment proposé la mise en place d'un nouveau régime communautaire en matière d'aides publiques à la construction navale. Ce nouveau régime conduirait en pratique à la disparition de toutes les aides au fonctionnement accordées aux entreprises de ce secteur, même dans l'hypothèse où l'accord signé dans le cadre de l'OCDE et prévoyant la disparition de ces aides, n'entrerait pas en vigueur, faute de ratification par les Etats-Unis. Ce rapport conteste cette option, qui ne prend pas en considération les distorsions de concurrence existant au niveau mondial. Il se prononce pour la mise en place d'une politique privilégiant l'avenir de l'industrie européenne sur la mise en oeuvre dogmatique de la politique de concurrence. 


Rapport de M. James Bordas sur "le cinquième Programme-cadre de recherche (proposition d'acte communautaire E 847)"

N° 57 (97-98) du 29 octobre 1997

L'Union européenne doit se doter dans les prochains mois d'un programme-cadre de recherche -le cinquième- qui couvrira la période 1999-2002. L'adoption de ce programme est l'occasion de corriger les lourdeurs procédurales et les faiblesses de gestion qui ont jusqu'à présent affecté la politique communautaire de la recherche. Le rapport contient une présentation de la proposition de programme en cours de négociation et tente de dégager des orientations pour améliorer l'efficacité d'une politique dont l'utilité est incontestable. 


Rapport de M. Paul Masson sur "l'intégration de Schengen dans l'Union européenne"

N° 53 (97-98) du 28 octobre 1997

Le traité d'Amsterdam prévoit l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne. Ce rapport analyse le fonctionnement de l'acquis Schengen après la mise en vigueur du nouveau traité ainsi que les dispositions du Traité d'Amsterdam permettant la " communautarisation " de matières ou de dispositions antérieures. Il s'interroge sur les conséquences d'une mise en oeuvre anticipée du protocole d'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne. 


Rapport de M. Christian de La Malène sur "le traité d'Amsterdam"

N° 14 (97-98) du 21 octobre 1997

Le traité d'Amsterdam, conclusion d'une année de négociations, modifie et complète le traité de Maastricht sur plusieurs points. Ce rapport analyse les principaux aspects du nouveau traité, puis s'efforce de donner des éléments d'appréciation. Une annexe évoque la question de la conformité de ce texte à la Constitution. 


Rapport de MM. Jacques Genton, Christian de La Malène et Mme Danièle Pourtaud sur "la XVIème Conférence des Organes spécialisés dans les Affaires Communautaires (COSAC) qui s'est tenue à La Haye les 9 et 10 juin 1997" 

N° 375 (96-97) du 26 juin 1997

Depuis 1989, la Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires (COSAC) réunit des délégués des Parlements des quinze Etats membres, ainsi qu'une délégation du Parlement européen. A la veille du Conseil européen d'Amsterdam, la XVIe COSAC a débattu de la Conférence intergouvernementale, de l'union économique et monétaire et du rôle des parlements nationaux. 


Rapport de M. Nicolas About sur "l'évolution de la politique néerlandaise en matière de stupéfiants"

N° 357 (96-97) du 12 juin 1997

Ce rapport, qui fait le point sur la politique néerlandaise en matière de stupéfiants, montre que les Pays-Bas ont commencé à infléchir leur politique en ce domaine. 


Rapport de M. Christian de La Malène sur "les coopérations renforcées dans l'Union européenne"

N° 351 (96-97) du 4 juin 1997

Ce rapport rappelle les étapes successives des travaux de la CIG sur les coopérations renforcées, puis examine les perspectives d'un fonctionnement plus différencié des institutions européennes, en soulignant les incertitudes qui subsistent à cet égard. 


Rapport de M. Pierre Fauchon sur "la réforme du troisième pilier de l'Union européenne : vers la construction d'un espace judiciaire européen"

N° 352 (96-97) du 4 juin 1997