PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1594 (8, 10, 12, 13, 15 et 16 novembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Articles additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Article 13 ter (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Limitation de l'exonération de cotisations applicable aux indemnités de rupture)
Retrait de son amendement n° 407 présenté par M. Adrien Giraud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 15
Son amendement n° 405 : relèvement du taux de CSG sur les pensions ; retiré. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 242-1-3, L. 243-7 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Assimilation à des rémunérations et assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes ou avantages reçus de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle)
Son amendement n° 408 ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 56 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 16 bis (Nouveau) (art. L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale - Clarification de l'activité de loueur de chambres d'hôtes)
Soutient l'amendement n° 396 de M. Daniel Dubois (exclusion du champ d'application de l'article des structures au revenu imposable inférieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 17 bis (Nouveau) (art. L 731-16 du code rural et de la pêche maritime - Transfert de la qualité de chef d'exploitation entre personnes liées par un pacte civil de solidarité)
Articles additionnels après l'article 18
Son amendement n° 395 : consultation des organismes complémentaires avant toute décision relative au Fonds CMU ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Soutient l'amendement n° 406 de M. Daniel Dubois (application à toutes les entreprises adaptées des allégements de charges relatifs à l'emploi de travailleurs handicapés dans distinction de statut) ; retiré. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Articles additionnels après l’article 36
Défavorable à l'amendement n° 354 de M. Jacky Le Menn (suppression de l'information au moment du dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché des spécialités génériques). (texte intégral du JO)Article 36 sexies (Nouveau) (art. L. 138-9 du code de la sécurité sociale - Substitution des « quasi-génériques »)
Article additionnel après l'article 36 octies
Son amendement n° 390 : instauration d'une franchise médicale annuelle proportionnelle au revenu net imposable ; retiré. (texte intégral du JO)Article 40 (art. L. 6122-19 du code de la santé publique - Expérimentation des maisons de naissance)
Intervient sur les amendements n° 121 de la commission, n° 252 de M. Guy Fischer, n° 316 de M. Gilbert Barbier, n° 355 de M. Jacky Le Menn et n° 495 de M. Alain Milon. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 42
Article 42 bis (Nouveau) (art. 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Evolution des dépenses de médicaments remboursés sur l'enveloppe de soins de ville et prescrits à l'hôpital)
Article 43 sexies (art. 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Pharmacies à usage intérieur dans les groupements de coopération sanitaire)
Son amendement n° 391 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 54 (art. L. 542-2 et L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la rétroactivité des aides au logement)
Articles additionnels après l'article 55
Soutient l'amendement n° 412 de M. Jean Arthuis (ouverture aux assistants maternels du prêt à l'amélioration de l'habitat) ; adopté. (texte intégral du JO)