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Projet de loi
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Première lecture - 7, 8, 9 et 10 septembre 2010

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Rappel au règlement

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Intitulé du chapitre 1erObjectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure

Article 1erRapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2art. 222-16-1[nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal - Délit d'usurpation d'identité sur un réseau de communications électroniques

Article additionnel après l'article 2

Article 3art. L. 163-4-3 nouveau du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9, L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle - Aggravation des sanctions pour certains délits de contrefaçon

Article 4art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques

Article 4art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques

Article 4 bis

Article 5art. 16-11 du code civil - Possibilité de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue

Article additionnel après l'article 5

Article 7art. 226-27 et 226-28 du code pénal - Peines applicables aux atteintes à la personne résultant d'une identification par empreintes génétiques effectuées hors du cadre légal

Article 8art. 706-54 du code de procédure pénale - Intégration au fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies à l'occasion des recherches à fin d'identification de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie

Article 9

Article 9 bis (Nouveau)Fonds de soutien à la police scientifique et technique

Article additionnel avant l'article 10

Article 10chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle

Demande de réserve

Article 11art. 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. L. 2337-2 du code de la défense, art. 29-1 du code de procédure pénale - Coordinations

Article 11 bis

Article 11 terchap. III nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire

Article 11 quater

Article additionnel après l'article 11 quater

Articles 12 à 16

Article 17 ARemplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »

Article additionnel après l’article 17 A

Article 17art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance

Article additionnel après l'article 17

Article 17 bis A (Nouveau)art. 11-8 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Application du régime des activités privées de sécurité aux délégataires de la vidéosurveillance de la voie publique

Article additionnel après l'article 17 bis A

Article 17 bisart. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Coordinations liées à la modification du régime de la vidéosurveillance

Article 17 terart. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Obligations pour une commune d'installer un système de vidéosurveillance

Article 17 quater (Nouveau)art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles

Rappel au règlement

Article 18art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Commission nationale de la vidéoprotection

Article 18 bis A (Nouveau)Remise par la CNIL d'un rapport sur la vidéoprotection à la CNV

Article additionnel après l'article 18 bis A

Article 18 bisart. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels

Article 19art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense - Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale

Article additionnel après l'article 19

Article 20art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ; art. 413-13 [nouveau] du code pénal, art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un régime de protection des agents de renseignement

Article 20 bis

Articles additionnels après l’article 20 bis

Article 21art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique

Demande de réserve

Article additionnel avant l’article 22

Article 22art. 706-95 du code de procédure pénale - Allongement de la durée des interceptions téléphoniques

Article 23art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance

Articles additionnels après l'article 23

Rappel au règlement

Articles additionnels après l'article 23

Article 24

Intitulé du chapitre V bisSécurité quotidienne et prévention de la délinquance

Articles additionnels avant l'article 24 bis

Article 24 bisPossibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans

Article 24 ter Aart. L 2211-4 du code général des collectivités territoriales - Conventions passées entre les maires et les autres acteurs de la prévention de la délinquance

Article 24 ter Bart. L 2211-5 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Article 24 ter C

Article 24 terart. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale

Article 24 quaterart. 311-4, 311-5 et 311-14 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage

Articles additionnels après l'article 24 quater

Article 24 quinquies Aart. 431-1 du code pénal - Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale

Article 24 quinquiesart. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique

Article 24 sexiesart. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette

Article 24 septiesart. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette

Article additionnel après l'article 24 septies

Article 24 octiesart. 134 du code de procédure pénale - Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen

Articles additionnels après l'article 24 octies

Article 24 noniesart. L. 112-6 du code monétaire et financier et art. 321-6 du code pénal - Renforcement du dispositif de lutte contre le trafic des métaux volés

Article 24 decies A

Article 24 deciesart. 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - « Levée de doute » par les sociétés privées de surveillance

Article additionnel après l'article 24 decies

Article 24 undecies

Article additionnel avant l’article 24 duodecies

Article 24 duodecies (Nouveau)art. 23 de la loi du 15 juillet 1845 - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Article 24 terdecies (Nouveau)art. 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 - Exclusion des espaces affectés au transport public

Article 24 quaterdecies (Nouveau)art. 131-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters

Article additionnel après l'article 24 quaterdecies

Article 24 quindecies (Nouveau)art. 332-11 du code du sport - Interdictions de stade

Article 24 sexdecies (Nouveau)art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives

Article 24 septdecies (Nouveau)art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives

Article 24 octodecies (Nouveau)art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport - Transmission de la liste des personnes interdites de stade aux clubs et aux fédérations sportives

Article 24 novodecies (Nouveau)art. 322-2 et 322-3 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public

Article 24 vicies (Nouveau)art. L. 541-46 du code de l'environnement - Aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée

Articles additionnels après l’article 24 vicies

Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)

Article additionnel avant l'article 25

Article 25art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis

Article additionnel après l'article 25

Article 26art. L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 du code de la route - Obligation de conduire un véhicule équipé d'un anti-démarrage par éthylotest

Article 26 bisart. 41-2 du code de procédure pénale - Installation d'un anti-démarrage par éthylotest dans le cadre d'une composition pénale

Article 27art. 221-8 et 222-44 du code pénal - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule et d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal

Article 28art. L. 234-12, 235-4 et 413-1 du code de la route - Peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route

Article additionnel après l'article 28

Article 29

Article 30art. L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route - Modification du régime de la rétention et de la suspension du permis de conduire

Article additionnel après l'article 30

Article 30 bis

Article additionnel après l'article 30 bis

Article 31art. L. 325-9 du code de la route - Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule

Article 31 bisart. 434-10 du code pénal - Aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite

Article 31 terart. 235-2 du code de la route - Dépistage de stupéfiants

Article 31 quater

Article 31 quinquies

Article 31 sexiesart. 1018 A du code général des impôts - Mise à la charge de la personne condamnée des frais de dépistage de stupéfiants

Article 31 septies

Article 32

Article 32 bis A (nouveau)

Article 32 bisart. L 2215-6 et L 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales - Fermeture administrative des établissements vendant des boissons alcoolisées en cas de trouble à l'ordre public

Article additionnel après l'article 32 bis

Article 32 ter A (Nouveau)Procédure d'évacuation forcée des campements illicites

Intitulé du chapitre VII bisDispositions relatives aux polices municipales

Article 32 terart. 20 du code de procédure pénale, art. L 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale

Article 32 quaterart. 78-2 du code de procédure pénale - Participation des policiers municipaux aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un OPJ

Article 32 quinquiesart. L 234-9 du code de la route - Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ

Article 32 sexiesart. L 412-49 du code des communes - Règles d'agrément des agents de police municipale

Article additionnel après l'article 32 sexies

Article 32 septiesart. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles

Article 32 octies (Nouveau)art. 20 du code de procédure pénale - Octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires

Articles additionnels après l’article 32 octies

Article 33art. L 1311-2 et L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales - Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie

Article 34art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente

Article 35

Mise au point au sujet de votes

Article additionnel après l'article 35

Article 35 bis

Article 36 Aart. 706-71 du code de procédure pénale - Systématisation du recours à la visioconférence

Article 36 Bart. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative

Article additionnel après l’article 36 B

Article 36

Article additionnel après l’article 36

Article 37

Article 37 bis Aart L. 114-16-1 à 114-16-3 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. L. 134 C nouveau du livre des procédures fiscales, art. 59 sexies nouveau du code des douanes - Assouplissement de la règle du secret professionnel aux fins de lutte contre les fraudes en matière sociale

Article 37 bis Bart. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes

Article 37 bis Cart. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes

Article 37 bisart. 67 bis A nouveau du code des douanes - Equipes communes d'enquête en matière douanière

Articles additionnels après l'article 37 bis

Article 37 terart. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Régime des adjoints de sécurité

Article 37 quaterRéserve civile de la police nationale

Articles additionnels après l'article 37 quater

Article 37 quinquies (nouveau)

Article 37 sexies (Nouveau)art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion

Article 37 septies (Nouveau)art. L. 513-4 et art. L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du régime de l'assignation à résidence des étrangers ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion

Article 37 octies (Nouveau)Protection des dépositaires de l'autorité publique exposés à un risque viral dans l'exercice de leurs fonctions

Article 37 nonies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 37 nonies

Article 38

Article 39Application dans les collectivités d'outre-mer

Articles additionnels après l'article 39

Article 40 A (Nouveau)art. L. 2213-14-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour le maire de déléguer à un officier de police judiciaire la délivrance des autorisations des opérations consécutives au décès

Article 40

Article 41

Article 42

Article 43

Article 44art. 713-4 et 713-5 [nouveaux] et 723-5 du code pénal - Application aux collectivités d'outre-mer des dispositions pénales relatives à l'identification illégale d'une personne par ses empreintes génétiques

Article 44 bis (nouveau)

Article 44 ter (nouveau)

Article 45

Article 46

Article 46 bis (nouveau)

Article 47

Article 48

Article additionnel après l'article 21 (précédemment réservé)

Demande de seconde délibération

Seconde délibération

Article additionnel après l'article 17 bis A