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Projet de loi
relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Première lecture - 2, 3, 8, 9 et 10 février 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Article additionnel avant le titre Ier

Article 1er A

Articles additionnels après l’article 1er A

Article 1er (Texte non modifié par la commission)art. 21-28 du code civil - Réduction à deux ans de la condition de résidence nécessaire à une naturalisation pour l'étranger présentant un parcours exceptionnel d'intégration

Article additionnel après l’article 1er

Article 2art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation

Article additionnel après l'article 2

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour acquérir la nationalité en vertu du mariage

Article 2 ter (Texte non modifié par la commission)art. 21-27-1 du code civil - Obligation de déclaration des autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l'acquisition de la nationalité française

Article 3art. 20-6 et 21-28 du code civil - Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française ou à l'occasion de la journée défense et citoyenneté

Article additionnel après l'article 3

Article 3 bisart. 25 du code civil - Possibilité de déchoir de la nationalité française les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique

Article additionnel après l’article 3 bis

Article 3 terart. 27-2 du code civil - Extension du délai pendant lequel un décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d'erreur ou de fraude

Article 4 (Texte non modifié par la commission)art. 26-3 du code civil - Extension du délai pendant lequel l'administration peut refuser d'enregistrer une déclaration de nationalité française à raison d'un mariage, en cas d'opposition formée par le Gouvernement

Articles additionnels après l'article 4

Article 5art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Éléments pris en compte pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

Articles additionnels après l’article 5

Articles additionnels après l'article 5

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 225-102-1 du code de commerce - Information sur les mesures prises en faveur de la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité dans le rapport annuel soumis aux assemblées d'actionnaires

Articles additionnels après l'article 5 bis

Article 6art. L. 221-2 du CESEDA - Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants

Article 7art. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants

Article 8art. L. 222-1-1 [nouveau], art. L. 222-3 du CESEDA - « Purge des nullités » invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le juge des libertés et de la détention

Article 9art. L. 222-3 du CESEDA - Délai fixé au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d'attente et motifs justifiant le refus de prolongation

Article 10L. 222-3-1 [nouveau] du CESEDA - Irrégularités susceptibles d'être invoquées à l'encontre d'un maintien en zone d'attente

Articles additionnels après l'article 10

Article 10 bis

Article 11art. L. 222-6 du CESEDA - Caractère suspensif de l'appel du parquet

Article 12 (Supprimé)art. L. 222-6-1 [nouveau] du CESEDA - Purge des nullités » en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente

Article 12 bis (Nouveau)art. L. 211-2 du CESEDA - Extension des cas dans lesquels un refus de visa doit être motivé

Article 13art. L. 313-10 du CESEDA - Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés

Article 14 (Texte non modifié par la commission)art. L. 311-8, L. 311-9 et L. 311-11 du CESEDA - Maintien de la carte bleue européenne en cas de chômage involontaire, exonération de son titulaire et de sa famille de la souscription d'un contrat d'accueil et d'intégration et mesure de coordination

Article 15 (Texte non modifié par la commission)art. L. 314-8-1 [nouveau] et L. 314-14 du CESEDA - Accès du titulaire d'une carte bleue européenne et des membres de sa famille au statut de résident de longue durée - CE

Article 16 (Texte non modifié par la commission)art. L. 531-2 du CESEDA - Procédure de remise d'un étranger titulaire d'une carte bleue européenne délivrée par un autre Etat-membre

Article additionnel après l'article 16

Article 16 bis

Article additionnel avant l'article 17 AA

Article 17 AA (Nouveau)art. L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA - Droit au séjour des victimes de violences conjugales

Articles additionnels après l'article 17 AA

Article 17 Aart. L. 121-4-1 [nouveau] du CESEDA - Droit au court séjour des ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse

Articles additionnels après l'article 17 A

Article 17art. L. 313-4, L. 313-4-1, L. 313-8 et L. 313-11 du CESEDA - Adaptation de la dénomination de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »

Articles additionnels après l'article 17

Article 17 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 313-11 du CESEDA - Titre de séjour des conjoints et parents de titulaires d'une carte « compétences de talents », « salarié en mission » ou d'une carte bleue européenne

Article 17 ter (Supprimé)art. L. 313-11 du CESEDA - Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée pour raisons de santé

Article 18 (Texte non modifié par la commission)art. L. 313-14 du CESEDA - Aménagement de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour

Article additionnel après l'article 18

Article 19art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA - Conditions d'attribution d'un titre de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs

Article 20 (Texte non modifié par la commission)art. L. 314-9 du CESEDA - Conditions de délivrance d'une carte de résident à l'étranger marié à un ressortissant français

Article 20 bis (nouveau)

Article 21 (Texte non modifié par la commission)art. L. 315-4 et L. 315-6 du CESEDA - Assouplissement des dispositions relatives à la carte « compétences et talents »

Articles additionnels après l'article 21

Articles additionnels après l'article 21

Article 21 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 314-8 du CESEDA - Exclusion des années de mariage frauduleux de la durée de résidence requise pour l'attribution d'une carte de résident

Articles additionnels après l'article 21 bis

Article 21 terart. L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA - Pénalisation des « mariages gris »

Articles additionnels après l'article 21 ter

Article 22 (Texte non modifié par la commission)Coordination

Articles additionnels après l'article 22

Article 23art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière - Création d'une interdiction de retour sur le territoire français

Article 24 (Texte non modifié par la commission)Coordination

Article 25art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union européenne

Article 26 (Texte non modifié par la commission)art. L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour

Article 27 (Texte non modifié par la commission)Coordination

Article 28 (Texte non modifié par la commission)art. L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour

Article 29 (Texte non modifié par la commission)art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité d'astreindre l'étranger à une obligation de présentation pendant la période de délai de départ volontaire

Article 30art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours

Article 31 (Texte non modifié par la commission)art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions d'exercice des droits en rétention

Article 32 (Texte non modifié par la commission)art. L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière d'assignation à résidence

Article 33 (Texte non modifié par la commission)art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence

Article additionnel après l'article 33

Article 34art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire

Articles additionnels après l’article 34

Article 35 (Texte non modifié par la commission)art. L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière de décision fixant le pays de renvoi

Article 36

Articles additionnels après l'article 36

Article 37 (Supprimé)art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention

Articles additionnels après l'article 37

Article 38art. L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Notification et exercice des droits en rétention

Article 39art. L. 552-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation de la rétention par le JLD

Article 40

Article 40 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité d'obliger l'étranger à rester à la disposition de la justice pendant six heures

Article 41art. L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention - Modification du régime de la deuxième prolongation de rétention

Article 42art. L. 552-8 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Instauration d'une procédure de purge des nullités devant le juge des libertés et de la détention

Article 43

Article 44 (Texte non modifié par la commission)art. L. 552-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement du délai donné au Parquet pour demander de donner un caractère suspensif à l'appel d'une décision de refus de prolongation de la rétention

Article 45

Article 46

Article 47

Article 47 bis (Nouveau)art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Garanties contre l'expulsion dont bénéficient les ressortissants communautaires

Article 47 ter (nouveau)

Article 48

Article 49art. L. 213-1 et L. 533-1 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refus d'accès au territoire français - Reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public ou travail illégal

Article 50 (Texte non modifié par la commission)art. L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présence des mineurs accompagnants en centre de rétention

Article 51 (Texte non modifié par la commission)art. L. 553-3 et L 223-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention

Article additionnel après l'article 51

Article 52

Article 53

Article 54 (Texte non modifié par la commission)art L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L. 531-3, L. 541-2, L. 541-3 et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière d'assignation à résidence

Article 55 (Texte non modifié par la commission)art L. 729-2 du code de procédure pénale - Coordination de la réforme de l'éloignement dans le code de procédure pénale

Article 56

Articles additionnels avant l’article 57 A

Article 57 A (Texte non modifié par la commission)art. L. 8222-1 du code du travail - Renforcement des vérifications à la charge du cocontractant en matière de travail dissimulé

Article 57 B

Article 57art. L. 8251-2 du code du travail - Interdiction du recours volontaire aux services d'un employeur d'un étranger sans titre de séjour

Article 58art. L. 8252-2 du code du travail - Présomption de la durée de la relation de travail et droits du salarié étranger employé sans titre de travail

Article 59art. L. 8252-4 [nouveau] du code du travail - Recouvrement des sommes dues au salarié étranger et reversement après réacheminement

Articles additionnels après l'article 59

Article 60art. L. 8254-2 du code du travail - Périmètre de la solidarité financière des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage

Article 60 bis

Article 60 ter

Article 60 quater (Nouveau)

Article 61art. L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2 [nouveaux] du code du travail - Obligations et responsabilité du maître d'ouvrage découlant du recours par un sous-traitant à l'emploi d'étrangers sans titre

Articles additionnels après l'article 61

Article 62art. L. 8256-2 du code du travail - Sanctions pénales en cas de connaissance de l'emploi d'étranger sans titre

Article 62 bis (nouveau)

Article 63art. L. 8271-1-1 [nouveau] du code du travail - Sanction du défaut d'acceptation par le maître d'ouvrage des sous-traitants et d'agrément des conditions de payement des contrats de sous-traitance

Article 64art. L. 8271-6-1, L. 8271-6-2 [nouveaux] et L. 8171-11 du code du travail - Pouvoir des agents de contrôle

Article 65art. L. 8272-1 du code du travail - Aides et subventions susceptibles d'être refusées à l'employeur ou soumises à remboursement

Articles additionnels après l'article 65

Article 66art. L. 8272-2 et L. 8272-3 [nouveaux] du code de travail - Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales des salariés concernés

Article 67

Articles additionnels après l'article 67

Article 67 bis (Nouveau)

Article 68

Article 69 (Texte non modifié par la commission)art L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité pour le préfet de retenir le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière

Article 70

Article 71

Article 72 (Texte non modifié par la commission)art. L. 622-4 du CESEDA - Immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers

Article additionnel après l'article 72

Article 73 (Texte non modifié par la commission)art. L. 624-1 du CESEDA - Coordination des dispositions pénales relatives à la méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence

Article 74

Article 74 bisart. L. 731-2 du CESEDA - Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile

Article additionnel après l'article 74 bis

Article 75art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire

Article 75 bis A (Texte non modifié par la commission)art. 6 de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 - Tutelle de l'établissement public « Campus France »

Article 75 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'un guichet unique pour l'aide médicale d'Etat

Article 75 terart. L. 733-1 du CESEDA - Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour les requérants situés outre-mer

Articles additionnels après l’article 75 ter

Article 75 quater A (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 75 quater A

Article 75 quater (Texte non modifié par la commission)art. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de police du maire pour faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage

Articles additionnels après l'article 75 quater

Article 76 A (Texte non modifié par la commission)art. 17-1 et 18 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, art. 18-1 et 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, art. 18 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, art. 18-1 et 20 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - Coordination dans les dispositions applicables à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, liées à la délégalisation des dispositions relatives aux commissions nationales de l'admission exceptionnelle au séjour et des compétences et talents

Article 76 (Texte non modifié par la commission)art. L. 111-2 du CESEDA - Application des dispositions du CESEDA relatives à l'entrée et au séjour des étrangers aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Article 76 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 111-3 du CESEDA - Coordination liée au changement de statut de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Article 77 (Texte non modifié par la commission)intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre V du CESEDA - Coordination rédactionnelle induite par l'application des dispositions du CESEDA aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Article 78 (Texte non modifié par la commission)art. L. 514-1, art. L. 514-2 du CESEDA - Transposition de la directive retour dans les dispositions régissant plus particulièrement les reconduites à la frontière en Guyane et à Saint-Martin

Article 79 (Texte non modifié par la commission)art. L. 611-11 du CESEDA, art. 10-2 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de la zone contiguë au littoral dans laquelle les officiers et agents de police judiciaire peuvent procéder à une visite sommaire et une immobilisation des véhicules pour rechercher et constater des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

Article 80 (Texte non modifié par la commission)art. L. 622-10 du CESEDA - Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de la faculté pour le parquet d'ordonner l'immobilisation ou la neutralisation de tout véhicule servant à des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

Article 81

Article 82 (Texte non modifié par la commission)art. L. 766-1, art. L. 766-2 [nouveau] du CESEDA - Application du livre VII du CESEDA, relatif au droit d'asile, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Article 83 (Texte non modifié par la commission)Dispositions du texte applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Articles additionnels après l’article 83

Article 84 ADispositions transitoires

Article 84 (Texte non modifié de la commission)Date d'entrée en vigueur des dispositions du texte