PROJET DE LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2016-1321 (26, 27, 28, 29 avril et 2 mai 2016)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès des administrations aux documents administratifs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 1er bis A (supprimé) (Rapport au Parlement sur la création d'une consultation publique en ligne sur tout projet ou proposition de loi)
. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 300-2 et L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux codes sources)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 1er ter (art. L. 300-4 [nouveau], L. 311-1 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration - Exercice du droit à communication par la publication)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-3-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme intervenu dans la prise d'une décision individuelle)
. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 311-6, L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 312-1-3 [nouveaux] du code des relations entre le public et l'administration ; section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie [abrogée] et art. L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier [abrogée] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Extension du champ de la diffusion des documents administratifs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 541-10 du code de l'environnement - Encouragement des démarches d'ouverture des données pour les éco-organismes de gestion des déchets)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 4 bis
. (texte intégral du JO)Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration - Soumission de la publication au respect des droits de propriété littéraire et artistique - Entrée en vigueur de la nouvelle obligation de diffusion)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 321-1, L. 321-2, L. 322-6, L. 324-1 et L. 325-7 du code des relations entre le public et l'administration - Inclusion dans le droit de réutilisation des informations mises à disposition par les services publics industriels et commerciaux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 6 bis (art. L. 300-3 du code des relations entre le public et l'administration - Droit d'accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales)
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 321-3 [nouveau] et L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration - Dérogation au droit « sui generis » du producteur d'une base de données - Encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
Article 7 bis (art. L. 324-5-1 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Gratuité de la réutilisation des informations produites par le service statistique public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L. 322-6, L. 326-1, L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-6 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Actualisation annuelle du répertoire des principaux documents administratifs - Modification des compétences et du fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 8
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 321-4 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9
. (texte intégral du JO)Article 9 bis (art. 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Transmission et publication dans un format ouvert et aisément réutilisable du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les services de radio et de télévision)
. (texte intégral du JO)Article 9 ter (supprimé) (Promotion du logiciel libre et des formats ouverts)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 (art. 51-1 [nouveau] et 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Mise à disposition des données collectées ou produites par délégataire d'un service public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10
. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif [abrogé] - Mise à disposition des données relatives aux subventions publiques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 12 (art. 3 et 3 bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - Transmission sous un format électronique de données pour la réalisation d'enquêtes statistiques obligatoires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 12
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 12 ter (nouveau) (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission des données foncières de l'administration fiscale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Inclusion du président de la CADA dans le collège de la CNIL - Précisions sur la nomination à ce dernier des personnalités qualifiées)
. (texte intégral du JO)Article 16 ter (Rapport au Parlement sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 19 bis (supprimé) (art. L. 113-11 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Habilitation des associations à agir en justice afin de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public)
. (texte intégral du JO)Article 20 bis (art. L. 32-4 et L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques - Extension des pouvoirs d'enquête de l'ARCEP)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 20 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 125 du code des postes et des communications électroniques - Extension des compétences de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques aux questions relatives à la neutralité de l'internet)
. (texte intégral du JO)Article 20 quater (supprimé) (art. L. 2, L. 2-2, L. 33-2, L. 34, L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, L. 35-4, L. 44, L. 125, L. 131, L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 6 et 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Modification du nom de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques)
. (texte intégral du JO)Article 20 septies (art. L. 2321-4 [nouveau] du code de la défense - Protection pénale des personnes signalant les vulnérabilités d'un système de traitement automatisé de données)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 23 ter (priorité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 43 (priorité) (art. L. 32-1 et L. 35-7 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 43 (priorité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 44 (priorité) (art. 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; art. L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation - Accès des personnes handicapées aux sites internet publics)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l'article 44 (priorité)
. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 22 (art. L. 111-5-1 du code de la consommation et art. L. 111-7 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers à une obligation de loyauté de l'information qu'ils produisent)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 22
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 (art. L. 111-5-2 et L. 115-5-2-1 [nouveaux] du code de la consommation et art. L. 111-7-1 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Obligations pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 23
. (texte intégral du JO)Article 23 ter (supprimé) (art. L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation - Obligations pesant sur les plateformes en ligne de location temporaire de locaux d'habitation)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 23 quater (nouveau) (art. 1649 quater AA [nouveau] du code général des impôts - Obligations de déclaration auprès de l'administration fiscale, par les opérateurs de plateformes, de certaines informations relatives à leurs utilisateurs)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 24 (art. L. 111-5-3 [nouveau] et L. 111-6-1 du code de la consommation et art. L. 111-7-2 [nouveau] et L. 131-4 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Régulation des avis en ligne rédigés par des consommateurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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Article 25 (art. L. 121-83 du code de la consommation et art. L. 224-30 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Renforcement des obligations d'information contractuelle sur les débits des réseaux fixes ou mobiles)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 25
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 25 bis (nouveau) (art. 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Précision relative à la notion de « téléservices de l'administration électronique »)
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 26
. (texte intégral du JO)Article 26 (texte non modifié par la commission) (art. 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droit de contrôler les usages des données à caractère personnel)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 26
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 26 ter
. (texte intégral du JO)Article 28 (art. 43 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration - Exercice des droits par la voie électronique)
. (texte intégral du JO)Article 29 (art. 5-1 [nouveau] et 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Élargissement des missions de la CNIL)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 30 (art. 11 et 37 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Certification, par la CNIL, de procédés d'anonymisation des données dans le cadre de l'open data)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 30 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Saisine croisée de l'ARCEP et de la CNIL)
. (texte intégral du JO)Article 32 (art. 32, 40, 40-1 [nouveau] et 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droits des mineurs à l'effacement de leurs données - Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 33 bis A (supprimé) (art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action collective en cessation du manquement en matière de données personnelles)
. (texte intégral du JO)Article 33 bis B (art. 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Proportionnalité de la sanction pécuniaire infligée par la CNIL)
. (texte intégral du JO)Article 33 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 49 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Coopération de la CNIL avec ses homologues d'États non membres de l'Union européenne)
. (texte intégral du JO)Article 33 ter (supprimé) (art. L. 2-24 du code de procédure pénale - Habilitation pour les associations de protection des données personnelles ou de la vie privée de se constituer partie civile en matière d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques)
. (texte intégral du JO)Article 33 quater (art. 226-1 du code pénal - Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 33 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 34 (art. L. 32 et L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques - Respect du secret des correspondances par les opérateurs et les éditeurs de services de communication au public en ligne)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 34
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 35 (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 36 (supprimé) (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents en matière de réseaux de communications électroniques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 37 C (art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ; art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; art. L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques - Non opposition du syndicat des copropriétaires à l'installation de la fibre optique dans les parties communes)
. (texte intégral du JO)Article 37 quater (nouveau) (art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Conditions de couverture numérique du territoire)
Article 38 (art. L. 2125-10 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Modalités de calcul de la redevance pour occupation ou utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 38
. (texte intégral du JO)Article 40 AA (Texte non modifié par la commission) (Rapport au Parlement sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématérialisés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 40 AA
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 40 A
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 40 (art. L. 100 [nouveau] et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration ; art. 1369-8 du code civil et art. 2 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Exigences en matière de lettres recommandées électroniques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 41 (art. L. 521-3-1 [nouveau], L. 525-6-1 [nouveau], L. 311-4, L. 521-3, L. 525-6 et L. 526-11 du code monétaire et financier - Modification du régime applicable aux opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques)
. (texte intégral du JO)Article 42 (art. L. 321-8, L. 321-9, L. 321-10 [nouveaux] et L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 7124-1 du code du travail - Agrément des compétitions de jeux vidéo)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 42
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 42 bis (nouveau) (art. L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation - Dématérialisation des documents à fournir lors des promesses de ventes immobilières)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 42 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 46 (Application outre-mer des dispositions non codifiées)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 46
. (texte intégral du JO)Article 47 (art L. 545-1 du code de la recherche ; art. L. 552-3, L. 552-8, L. 552-15, L. 553-2, L. 562-3, L. 562-8, L. 562-16, L. 572-1 et L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration ; art. L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques ; art. 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Coordinations outre-mer)
. (texte intégral du JO)Article 48 (art. 59 [abrogé] de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; art. 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Coordinations complémentaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 23 ter (réservés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)