PROJET DE LOI RELATIF À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2004-806 (13, 14, 15 et 19 janvier 2004)]
Discussion générale:
Volonté d'affirmer la responsabilité de l'Etat en matière de politique de santé et de donner une place plus importante à la prévention. Amélioration du texte par l'Assemblée nationale. Approbation par la commission des affaires sociales de la mise en oeuvre d'une loi d'orientation quinquennale de santé publique. Rôle de la Conférence nationale de santé. Création des objectifs et des plans régionaux de santé publique. Création des groupements régionaux de santé publique. Missions de l'Institut national de veille sanitaire, InVS. Création de sociétés d'économie mixte consacrées aux questions sanitaires. Rapport annexé au projet de loi. Exercice de la psychothérapie. (p. 194) : formation en santé publique et création d'une école des hautes études en santé publique. Formation médicale. Révision de la loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Apports innovants en matière d'objectifs de santé publique. Approbation du texte sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 178 de M. Gilbert Chabroux (action de l'Etat inspirée par le principe du droit à la protection de la santé). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 179 de M. Gilbert Chabroux (reconnaissance de l'action spécifique de promotion de la santé). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale)
S'oppose à l'amendement n° 180 de M. Gilbert Chabroux (référence à la charte d'Ottawa). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 275 de M. Guy Fischer (responsabilité de l'Etat dans la mobilisation des moyens). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 181 de M. Gilbert Chabroux (évaluation annuelle de l'application de la politique de santé par la conférence nationale de santé). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 182 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des populations les plus fragilisées par la politique de santé publique). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 183 de M. Gilbert Chabroux (mise en place du dépistage précoce de toutes les maladies). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 278 de M. François Autain (identification des risques avant leur réduction par la politique de santé) et n° 149 de M. Gilbert Barbier (altération possible de la santé par des risques liés à des facteurs d'environnement). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 149 de M. Gilbert Barbier (altération possible de la santé par des risques liés à des facteurs d'environnement) après l'insertion de la proposition de l'amendement n° 278 de M. François Autain précité. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 280 de M. Guy Fischer (précision d'un accès aux soins libre et égal). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 276 de M. Jack Ralite (mise en oeuvre par la politique de santé de moyens de réduction des inégalités). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 274 de M. Guy Fischer (exigence d'une politique de formation initiale des intervenants au sein des objectifs de la politique de santé publique). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 334 de M. Georges Othily (prise en compte de la démographie des professions de santé pour définir la politique de santé). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 184 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des difficultés spécifiques des populations fragilisées). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 281 de M. François Autain (référence aux moyens consacrés à la politique de santé publique dans le rapport annexé au projet de loi) et n° 185 de M. Gilbert Chabroux (référence aux moyens financiers et aux principaux plans d'action dans le rapport annexé au projet de loi). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 282 de M. François Autain (évaluation et contrôle des pratiques de soins). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 186 de M. Gilbert Chabroux (évaluation annuelle de l'application de la loi par la Conférence nationale de santé). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 61 : rapport annuel de la Conférence nationale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 283 de M. François Autain (prise en compte des associations de malades et d'usagers). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 62 : participation des régimes complémentaires d'assurance maladie à la Conférence nationale de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 187 de M. Gilbert Chabroux (réintégration dans le code de la santé publique du Conseil supérieur d'hygiène publique de France). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 188 de M. Gilbert Chabroux (réintégration dans le code de la santé publique du Haut conseil de la santé). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 63 : composition et missions du Haut conseil de la santé publique ; retiré. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 189 de M. Gilbert Chabroux (conséquence) et demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier (possibilité pour les parlementaires de consulter le Haut conseil de la santé publique). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 190 de M. Gilbert Chabroux (protection des pratiques expérimentales de réduction des risques). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 191 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement du contenu de l'ancien article L. 1411-2 du code de la santé publique relatif à l'encadrement du dépistage). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 284 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accès des personnes malades et handicapées aux emprunts). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 285 (garantie de confidentialité des formalités de contrôle médical en assurance de personnes) et n° 286 (suppression des délégations de gestion données aux établissements financiers par les compagnies d'assurance en ce qui concerne le traitement des données de santé à l'entrée dans l'assurance). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Art. L. 1411-10 du code de la santé publique (Compétence du préfet de région pour mettre en oeuvre la politique de santé publique) :
S'oppose à l'amendement n° 192 de M. Gilbert Chabroux (obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement à l'échelon régional de la réalisation des objectifs et des plans nationaux). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Accepte l'amendement n° 11 du Gouvernement (modification de codification). (texte intégral du JO)Art. L. 1411-11 du code de la santé publique (Mise en oeuvre d'un plan régional de santé publique pour réaliser dans chaque région les objectifs nationaux de santé publique) :
Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Accepte l'amendement n° 290 de M. François Autain (suppression du qualificatif "publique" associé à la conférence régionale de santé). (texte intégral du JO)Son amendement n° 64 : assouplissement de la conception du plan régional de santé publique ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 200 de M. Michel Mercier (prise en compte de la situation de la santé au travail dans les politiques de prévention) et n° 288 de M. Guy Fischer (programmes et actions pluriannuels dans la région pour l'accès à la prévention et aux soins des travailleurs précaires). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 277 de M. Jack Ralite (évaluation de la contribution des programmes de santé à la réduction des inégalités). (texte intégral du JO)
Art. L. 1411-12 du code de la santé publique (Rôle de la conférence régionale de santé publique) :
Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Accepte l'amendement n° 151 de M. Gilbert Barbier (simplification du texte en supprimant l'expression "de l'Etat"). (texte intégral du JO)Son amendement n° 65 : élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions d'application et de respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé par la conférence régionale de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait du sous-amendement n° 157 de M. Gilbert Barbier déposé sur son amendement n° 65 précité. (texte intégral du JO)
Demande la suppression de l'adjectif "publique" à la suite de l'expression "conférence régionale de santé" dans tout le texte. (texte intégral du JO)
Art. L. 1411-13 du code de la santé publique (Composition de la conférence régionale de santé publique) :
Son amendement n° 66 : prise en compte des décrets prévus pour la mise en oeuvre globale des dispositions de l'article 2 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 150 de M. Gilbert Barbier (élection du président de la conférence régionale de santé). (texte intégral du JO)Son amendement n° 67 : association des organismes d'assurance maladie complémentaire aux conférences régionales de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 68 : suppression de la mention des représentants du conseil régional de l'ordre des médecins dans l'énumération des membres composant la conférence régionale de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 193 de M. Gilbert Chabroux (élargissement de la composition des conférences régionales de santé). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 194 de M. Gilbert Chabroux (précision relative à la nomination du président de la conférence régionale de santé). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. L. 1411-13 du code de la santé publique :
Son amendement n° 70 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
Son amendement n° 71 : attribution d'une base législative aux schémas régionaux d'éducation pour la santé ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 12 du Gouvernement (possibilité pour le conseil régional de définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. L. 1112-3, L. 1321-6, L. 1331-25, L. 1331-27, L. 1331-28, L. 1332-4, L. 2311-5, L. 3111-3, L. 3111-4, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3114-1, L. 3114-3, L. 3114-4, L. 3114-6, L. 3322-11, L. 3811-6, L. 3812-3, L. 3812-7, L. 5132-4, L. 5231-1 et L. 5231-2 du code de la santé publique - Coordination)
Son amendement n° 72 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (simplification). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
Accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (validation des modalités d'agrément des associations mettant en application la loi du 4 août 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). (texte intégral du JO)Art. 3 bis (Nouvelle catégorie de sociétés d'économie mixte)
Son amendement n° 73 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3 bis
Défavorable à l'amendement n° 233 de Mme Hélène Luc (mise en place d'une rémunération pérenne des professionnels de santé libéraux participant volontairement à des permanences de soins). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 291 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'AME). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Art. L. 1417-1 à L. 1417-3, L. 1417-5 et L. 3411-4 du code de la santé publique - Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, INPES)
Accepte l'amendement n° 211 du Gouvernement (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)Son amendement n° 74 : suppression de la référence à l'éducation thérapeutique ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 5
Son amendement n° 252 : unification du statut des praticiens hospitaliers et des médecins et pharmaciens de santé publique oeuvrant dans les services de l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 1411-14 à L. 1411-19 du code de la santé publique - Groupement régional de santé publique, GRSP)
Favorable au contrôle du Parlement sur les sommes versées par l'assurance maladie au titre de sa participation aux GRSP. (texte intégral du JO)Son amendement n° 75 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 195 de M. Gilbert Chabroux et n° 292 de M. Guy Fischer, n° 196 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour le GRSP d'être constitué sous une autre forme que celle d'un groupement d'intérêt public, GIP), n° 155 de M. Gilbert Barbier (représentation des collectivités territoriales au conseil d'administration des GRSP) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 262 (création d'une agence régionale de santé environnementale et professionnelle), n° 264 (coordination), n° 263 (ajout des observatoires régionaux de la santé et des services de médecine du travail à la composition du GRSP) et n° 273 (ajout des délégués des instances représentatives régionales des usagers des services et institutions de santé et des victimes de maladies ou risques professionnels). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 5
Demande le retrait de l'amendement n° 210 de Mme Valérie Létard (appel à un nombre accru de professionnels de santé publique). (texte intégral du JO)Art. 6 A (Visite médicale au cours de la scolarité)
Accepte l'amendement n° 15 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 1411-6 à L. 1411-9 du code de la santé publique, art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale - Programmes nationaux de santé)
S'oppose à l'amendement n° 197 de M. Gilbert Chabroux (intégration d'un "dispositif qualité" dans les dispositions concernant les programmes de santé et les dispositifs de prévention). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 293 de M. François Autain (référence à la structure en charge de l'évaluation des informations de nature épidémiologique). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 6
S'oppose à l'amendement n° 294 de M. Guy Fischer (prise en charge par l'assurance maladie d'une visite médicale annuelle). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7
Accepte l'amendement n° 247 de M. Bernard Plasait (insertion de la politique de réduction des risques dans la politique globale de santé publique). (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 3114-6 et L. 3114-7 du code de la santé publique - Lutte contre les infections nosocomiales en médecine de ville)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 198 de M. Gilbert Chabroux (mise en place d'une démarche de qualité). (texte intégral du JO)Art. 10 A (Art. L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique - Missions et responsabilités de l'Institut national de veille sanitaire, InVS)
S'oppose à l'amendement n° 297 de M. Guy Fischer (attribution d'une base légale aux cellules interrégionales d'épidémiologie). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 296 de M. François Autain (mise en place par l'InVS d'un outil relatif à l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire permettant de recueillir et d'instruire les plaintes en menant les investigations nécessaires). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 76 : articulation entre l'InVS et les services statistiques de l'assurance maladie et des départements ministériels impliqués dans les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 77 : adaptation du texte aux termes du protocole 2002 à la convention de l'OIT relatif à l'enregistrement et à la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 295 de Mme Marie-Claude Beaudeau (doublement des effectifs du département santé-travail de l'InVS). (texte intégral du JO)
Art. 10 B (Art. L. 1413-4 du code de la santé publique - Réseau de correspondants de l'Institut national de veille sanitaire)
Son amendement n° 78 : cohérence rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 C (Art. L. 1413-15 du code la santé publique - Organisation d'un système d'alerte)
Son amendement n° 79 : suppression de l'obligation pour les entreprises funéraires de signaler au représentant de l'Etat dans le département les menaces imminentes pour la santé de la population, ainsi que toute présomption sérieuse de menace sanitaire grave ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Gestion des menaces sanitaires graves)
Accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (mise en place d'une procédure simplifiée d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales liés à des mesures sanitaires d'urgence). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 17 du Gouvernement (financement de l'indemnisation des victimes d'un accident médical imputable à une mesure sanitaire d'urgence). (texte intégral du JO)
Art. 10 ter (Art. L. 3110-7 à L. 3110-10 du code de la santé publique - Plan blanc)
Son amendement n° 80 : suppression de la référence aux services d'urgence départementaux ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 1413-4, L. 1413-5, L. 1413-6, L. 1413-15 et L. 1413-16 du code de la santé publique - Centres nationaux de référence et veille microbiologique)
Accepte l'amendement n° 18 du Gouvernement (transmission des souches d'agents biologiques ou du matériel biologique nécessaires aux laboratoires nationaux de référence par les laboratoires procédant à des analyses biologiques lors d'épidémies provoquées par des agents biologiques infectieux). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 12
Accepte l'amendement n° 19 du Gouvernement (obligation pour les laboratoires d'informer l'AFSSAPS des ruptures de stock sur un médicament). (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, art. L. 161-28-1 et L. 161-29 du code de la sécurité sociale, art. L. 2132-3 du code de la santé publique et art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales - Systèmes d'information en santé)
S'oppose à l'amendement n° 265 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place de structures régionales pour évaluer les objectifs). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 201 de M. Michel Mercier (impossibilité de céder à un service de statistiques les données relatives à la vie sexuelle). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 20 du Gouvernement (rectification d'erreurs matérielles). (texte intégral du JO)
Art. 13 ter (Art. 1521-1 du code général des collectivités locales - Société d'économie mixte dédiée à l'investissement sanitaire)
Son amendement n° 81 : création d'une nouvelle catégorie de société d'économie mixte dédiée à l'investissement sanitaire ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 338 du Gouvernement (limitation de l'extension du champ d'intervention des sociétés d'économie mixte locales aux établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et interdiction à ces établissements d'allouer des apports en compte courant). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 13 ter
Accepte l'amendement n° 337 du Gouvernement (conditions de représentation des établissements dans les organes dirigeants de la société d'économie mixte locale). (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
Art. L. 1415-2 du code de la santé publique (Mission de l'Institut national du cancer, INCa) :
Accepte l'amendement n° 251 de M. Robert Del Picchia (association des professionnels et industriels de la santé aux missions de l'INCa). (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (ajout de la mission développement et suivi d'actions concernant les cancérigènes professionnels) et déclare satisfait par ce dernier l'amendement n° 302 de M. Guy Fischer (ajout aux missions de l'INCa du développement et du suivi d'actions concernant les cancers professionnels). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 222 de M. Gilbert Chabroux (évaluation des actions en matière de recherche, de soins et de prévention préalable à leur financement par l'INCa). (texte intégral du JO)
Art. L. 1415-3 du code de la santé publique (Statut juridique de l'INCa) :
Accepte l'amendement n° 21 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre de l'article précisées par décret). (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
S'oppose à l'amendement n° 303 de M. Guy Fischer (représentation au conseil d'administration de l'INCa des associations de malades et d'usagers du système de santé). (texte intégral du JO)Art. L. 1415-4 du code de la santé publique (Nomination du directeur général de l'INCa) :
Accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (suppression de l'alinéa prévoyant la nomination du directeur par arrêté). (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
S'oppose à l'amendement n° 223 de M. Gilbert Chabroux (composition du conseil d'administration de l'INCa). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 15
Accepte l'amendement n° 23 du Gouvernement (modalités de recrutement des radiophysiciens). (texte intégral du JO)Art. 15 bis (Art. L. 3512-4 du code de la santé publique - Autorité compétente pour constater et sanctionner les infractions à la législation sur la lutte contre le tabagisme)
Son amendement n° 82 : compétence des inspecteurs du travail pour contrôler le respect de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 171 de M. Adrien Gouteyron (élargissement des compétences du service d'enquête affecté à la constatation des infractions à la loi Evin). (texte intégral du JO)
Art. 15 ter (Comité national consultatif du cancer)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 147 de M. Dominique Leclerc (suppression). (texte intégral du JO)Art. 15 quater (Art. L. 3511-7 du code de la santé publique - Mesures favorisant le dépistage du cancer au bénéfice des personnes les moins favorisées)
Son amendement n° 83 : suppression du ciblage de la politique de prévention ; retiré. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 148 de M. Dominique Leclerc (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 15 quater ou avant l'art. 16
S'oppose aux amendements analogues n° 224 de M. Gilbert Chabroux et n° 304 de M. Guy Fischer (prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques ayant pour but l'arrêt du tabac). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 15 quater
S'oppose à l'amendement n° 225 de M. Gilbert Chabroux (financement des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme). (texte intégral du JO)Art. 16 (Art. L. 3511-2, L. 3512-1, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique - Lutte contre le tabagisme)
Son amendement n° 84 : possibilité pour les associations de défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé d'ester en justice ; retiré. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 227 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour les associations de malades et usagers du système de santé de se porter partie civile en matière de lutte contre le tabagisme). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 16
Accepte l'amendement n° 26 du Gouvernement (mise en conformité du droit français avec les dispositions de la directive européenne du 26 mai 2003 relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 173 de M. Adrien Gouteyron (extension de l'interdiction de la publicité et de la propagande en faveur des produits du tabac). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 172 de M. Adrien Gouteyron (sanction financière en cas d'infraction à la publicité sur les produits du tabac). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 261 de M. Bernard Joly (interdiction de vente sur le territoire national de cigarettes contenant des adjuvants de fabrication). (texte intégral du JO)
Art. 16 bis (Art. L. 3351-8 du code de la santé publique - Compétence des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, pour le contrôle du respect de la réglementation régissant la publicité sur les alcools)
Son amendement n° 85 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 17
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 228 de M. Gilbert Chabroux (restriction de la publicité par voie d'affichage pour les boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 229 de M. Gilbert Chabroux (interdiction de toute opération d'animation ou de financement de manifestation par des entreprises de boissons alcoolisées en direction des jeunes). (texte intégral du JO)
Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme)
Son amendement n° 86 : suppression du II de l'article prévoyant l'intervention du ministre chargé de l'agriculture dans l'établissement par arrêté d'un message de santé publique accompagnant la publicité en faveur de boissons alcoolisées ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 145 de M. Roland Courteau (rétablissement de la notion d'abus) et déclare satisfaits par son amendement n° 86 les amendements identiques n° 59 de M. Gilbert Barbier et n° 146 de M. Roland Courteau (suppression du II de l'article prévoyant l'intervention du ministre chargé de l'agriculture dans la publication par arrêté d'un message de santé publique accompagnant la publicité en faveur de boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 207 de Mme Anne-Marie Payet (mention sur les bouteilles de boissons alcoolisées des dangers de l'alcool sur la santé). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 17
Accepte l'amendement n° 27 du Gouvernement (précisions sur les transferts de débits de boissons). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 231 de M. Gilbert Chabroux (bouilleurs de cru). (texte intégral du JO)
Art. 18 (Art. L. 5121-12, L. 5126-2 et L. 5126-3 du code de la santé publique - Modification de la législation relative aux médicaments)
Accepte l'amendement n° 28 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)Son amendement n° 87 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 88 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 18 ter (Art. L. 312-17 nouveau du code de l'éducation - Information dans les lycées et les collèges sur les toxicomanies)
Accepte l'amendement n° 156 de M. Gilbert Barbier (information dans les collèges et lycées sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé). (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Art. additionnels avant l'art. 19
S'oppose à l'amendement n° 306 de Mme Marie-Claude Beaudeau (proposition par le médecin du travail au chef d'entreprise de mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 307 de Mme Marie-Claude Beaudeau (gestion des services de santé au travail par les salariés). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 308 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élargissement de la catégorie des maladies professionnelles aux maladies causées par l'activité professionnelle ou la rupture imposée de celle-ci). (texte intégral du JO)
Art. 19 (Art. L. 1312-1 et L. 1312-2 du code de la santé publique - Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement)
Son amendement n° 90 : intégration de la santé au travail dans le cadre du plan national santé-environnement ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 309 (prise en compte des risques pour la santé liés au travail dans le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement) et n° 310 (conséquence) et de M. François Autain n° 311 (financement du plan santé-environnement en 2005). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 19
Son amendement n° 91 : règles générales d'hygiène dans les entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 167 de M. Gilbert Chabroux (mise en place d'une agence nationale de la santé au travail). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 166 de M. Gilbert Chabroux (création d'un plan national pour la santé au travail). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 20
S'oppose à l'amendement n° 312 de Mme Marie-Claude Beaudeau (interdiction, dans les entreprises à risque, du recours à la sous-traitance et du recrutement de personnel en CDD par les entreprises sous-traitantes). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 20 ou après l'art. 20
S'oppose aux amendements identiques n° 170 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 314 de Mme Marie-Claude Beaudeau (ajout à la liste des interdictions frappant les CDD et les contrats à durée de chantier des travaux exposant à des risques cancérigènes). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 20
S'oppose à l'amendement n° 315 de Mme Marie-Claude Beaudeau (recours à la faute inexcusable de l'employeur). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 316 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abaissement du seuil de création obligatoire d'un CHSCT dans une entreprise). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 317 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT). (texte intégral du JO)
Art. 20 (Art. L. 1413-4 du code de la santé publique - Renforcement de la surveillance épidémiologique dans les milieux du travail)
Son amendement n° 92 : amélioration de la collecte des informations relatives à la santé au travail par l'InVS et prise en compte de la transformation des "services de médecine du travail" en "services de santé au travail" ; adopté après modification par le sous-amendement n° 355 de M. Gilbert Chabroux, qu'il accepte. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 313 de Mme Marie-Claude Beaudeau (transmission d'informations à l'InVS par les services de santé au travail et mise en place de la surveillance épidémiologique) et n° 267 de Mme Marie-Christine Blandin (centralisation par l'InVS des plaintes reçues par l'inspection du travail). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 20
S'oppose à l'amendement n° 168 de Mme Marie-Christine Blandin (possibilité pour le CHSCT d'organiser des actions de prévention). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Marie-Christine Blandin (partenariat entre les associations de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et les services de santé au travail). (texte intégral du JO)
Art. 21 (Art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Protection des captages d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines)
Son amendement n° 93 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 268 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression du dernier alinéa du 1° de l'article instituant un délai pour établir les périmètres de protection des captages). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 94 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 95 : rectification d'une erreur matérielle et information renforcée des propriétaires de parcelles soumises à des servitudes liées à la protection de la ressource en eau ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 21 bis (Art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Dérogations au statut de fermage dans les périmètres de protection rapprochée des captages d'eau)
Accepte l'amendement n° 174 du Gouvernement (possibilité pour les communes de déléguer le droit de préemption dans les périmètres de protection aux communes et EPCI compétents en matière de production d'eau potable). (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. L. 1321-4 du code de la santé publique - Surveillance et obligations relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine)
Son amendement n° 97 : extension aux producteurs d'eau de l'obligation générale de surveillance de la qualité de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 23 ter (Art. L. 1321-6 du code de la santé publique - Sanctions administratives)
Son amendement n° 98 : conditions d'application de la déchéance à une délégation de service public de distribution d'eau en cas de condamnation pénale du délégataire ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. L. 1321-7 du code de la santé publique - Régime d'autorisation et de déclaration en matière d'eau potable)
Son amendement n° 99 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 1322-2 du code de la santé publique - Surveillance et obligations relatives à la qualité des eaux minérales naturelles)
Son amendement n° 100 : modalités d'autorisation du traitement des eaux minérales ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L. 1324-1 du code de la santé publique - Constat des infractions aux dispositions protectrices de l'eau)
Son amendement n° 101 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 102 : harmonisation des constats d'infraction à la réglementation relative à la sécurité sanitaire environnementale ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 30 (Art. L. 1324-2 du code de la santé publique - Procédures judiciaires)
Son amendement n° 103 : notification du procès-verbal d'infraction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. L. 1324-3 du code de la santé publique - Infractions et sanctions pénales)
Son amendement n° 354 : parallélisme entre les obligations d'autorisations prévues par le code de la santé publique en matière d'eau potable et minérale et les sanctions qui s'y rapportent ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 104 : extension d'une infraction à tous les cas de non-respect des obligations relatives à la qualité de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 32 (Art. L. 1334-6 et L. 1334-7 du code de la santé publique - Renumérotation de certains articles)
Son amendement n° 105 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 32 bis (Rapport sur l'opportunité de mentionner dans le carnet de santé l'intoxication au plomb)
Son amendement n° 106 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 1334-1 du code de la santé publique - Institution d'une enquête sur l'environnement du mineur visant à déterminer l'origine de l'intoxication au plomb)
Son amendement n° 107 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 34 (Art. L. 1334-2 du code de la santé publique - Délais de réalisation des travaux)
Son amendement n° 108 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 109 : incitation à la visite médicale des enfants d'un immeuble à la suite du repérage d'un cas de saturnisme ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 110 : précision de la définition de "personne responsable" de l'existence d'un risque d'exposition au plomb ayant été à l'origine de l'intoxication d'un mineur ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 319 de M. Jack Ralite (champ des travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté). (texte intégral du JO)
Art. 35 (Art. L. 1334-3 du code de la santé publique - Contrôle des travaux)
Son amendement n° 111 : extension de la compétence du service communal d'hygiène et de santé au contrôle des travaux ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 36 (Art. L. 1334-4 du code de la santé publique - Obligations du propriétaire en matière de financement des travaux et d'hébergement provisoire des occupants)
Son amendement n° 112 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 239 de M. Jean-Yves Mano (évacuation impérative d'un immeuble en cas de risque grave). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 320 de M. Jack Ralite (remboursement des frais engagés par les missions confiées aux services communaux d'hygiène et de santé, SCHS). (texte intégral du JO)
Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb)
Son amendement n° 113 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 114 : renforcement de l'indépendance des professionnels réalisant un constat de risque d'exposition au plomb ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. L. 1334-6 du code de la santé publique (Généralisation des mesures de prévention à l'ensemble du territoire) :
Son amendement n° 115 : simplification de la procédure des constats de risque d'exposition au plomb ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb)
Art. L. 1334-8 du code de la santé publique (Obligation d'établir un constat de risque d'exposition au plomb, CREP, lors de travaux dans les parties communes d'un immeuble) :
S'oppose à l'amendement n° 324 de M. Jack Ralite (délai d'établissement du contrat ramené à quatre ans). (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb)
Art. L. 1334-9 du code de la santé publique (Obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux en cas de risque d'exposition au plomb) :
Son amendement n° 116 : suppression de la phrase prévoyant que les travaux destinés à supprimer le risque constaté sont à la charge de l'acquéreur ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb)
Art. L. 1334-11 du code de la santé publique (Protection des populations lors de chantiers entraînant un risque significatif d'exposition au plomb) :
Son amendement n° 117 : compétence du service communal d'hygiène et de santé pour signaler au préfet les chantiers présentant un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb)
Sur les amendements de M. Jack Ralite, demande le retrait du n° 323 (initiative des mesures conservatoires en cas de risque d'exposition au plomb entraîné par des travaux), s'oppose au n° 321 (possibilité pour le représentant de l'Etat de décider du retrait des occupants d'un immeuble en raison de la proximité d'un chantier à risque) et accepte le n° 322 (charge du coût des mesures conservatoires). (texte intégral du JO)Art. 38 (Art. L. 1334-12, art. L. 1336-1 à L. 1336-9, art. L. 1337-1 à L. 1337-9, art. L. 1335-3-1 à L. 1335-3-5, art. L. 1336-1 à L. 1336-5 du code de la santé publique - Dispositions de cohérence et modalités d'application de la loi)
Son amendement n° 118 : suppression de quatre paragraphes visant à renuméroter les articles de plusieurs chapitres du code de la santé publique ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 39
Son amendement n° 119 : contrôle par le préfet des expositions aux champs électromagnétiques et information des maires sur l'implantation des installations radioélectriques situées dans leur commune ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 339 du Gouvernement (régime des systèmes d'aéroréfrigération). (texte intégral du JO)
Art. 40 (Art. L. 756-2 nouveau du code de l'éducation - Création d'un établissement public d'État d'enseignement et de recherche en santé publique)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 30 (élargissement du bénéfice de la formation aux agents de la fonction publique territoriale, à ceux du secteur privé ainsi qu'aux professionnels exerçant à titre libéral) et n° 31 (mission dans le domaine international de l'école des hautes études en santé publique). (texte intégral du JO)Art. 41 (Suppression des dispositions législatives relatives à l'École nationale de la santé publique dans le code de la santé publique)
Accepte les amendements de cohérence n° 32 et n° 33 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique - Principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale)
S'oppose à l'amendement n° 326 de M. Guy Fischer (suppression du paragraphe II prévoyant un statut dérogatoire pour les recherches non interventionnelles) et accepte l'amendement n° 2 de M. Dominique Leclerc (ajout à la liste des exclusions). (texte intégral du JO)Son amendement n° 120 : définition de l'investigateur ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 34 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 35 du Gouvernement (liste des produits de santé exclus du champ des recherches dirigées par une personne non obligatoirement médecin). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 270 de Mme Marie-Christine Blandin (recherches biomédicales en prison). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 36 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 327 de M. Guy Fischer (modalités de prise en charge thérapeutique des personnes atteintes de pathologie sans alternative thérapeutique exclues d'un essai pour des raisons étrangères à leur santé). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 37 du Gouvernement (liste des produits de santé exclus du champ des recherches dirigées par une personne non obligatoirement médecin). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 325 de M. François Autain (suppression de l'adjectif décédé). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 38 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 39 du Gouvernement (suppression du texte prévoyant l'ouverture au public de l'accès à la base de données nationale). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (justification impérative de l'éventuel refus de diffusion des informations par le promoteur) et demande le retrait de l'amendement n° 328 de M. Guy Fischer (suppression de la possibilité pour les promoteurs de la recherche de s'opposer à la diffusion de l'information). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 122 : suppression du dernier alinéa du XV autorisant la diffusion des protocoles scientifiques aux associations ; retiré. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 42 du Gouvernement (possibilité pour le comité de protection des personnes de décider de l'inscription dans le fichier national des personnes participant à la recherche biomédicale). (texte intégral du JO)
Art. 43 (Art. L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique - Règles de consentement de la personne se prêtant à une recherche biomédicale)
Ses amendements n° 123 : cohérence ; et n° 124 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 43 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 125 : suppression de la transmission des résultats individuels de la recherche ; adopté. (texte intégral du JO)
Ensemble des participants à la recherche concernés par les résultats de celle-ci. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 126 : suppression de l'obligation de l'intervention d'un médecin non-membre de l'équipe ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 127 : simplification du recueil de consentement pour certaines recherches épidémiologiques ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 44 (Art. L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1123-6 à L. 1123-12 du code de la santé publique - Comités de protection des personnes)
Son amendement n° 128 : caractère non-exhaustif de l'énumération des sujets sur lesquels le comité de protection des personnes rend son avis ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 271 de Mme Marie-Christine Blandin (intelligibilité des informations transmises). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 330 de M. Guy Fischer (avis du comité de protection des personnes sur l'intelligibilité de l'information donnée au patient). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 129 : avis du comité de protection des personnes sur l'existence ou non d'une interdiction de se prêter simultanément à plusieurs recherches ou d'une période d'exclusion dans le protocole ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 44 du Gouvernement (indication impérative par le promoteur de la nécessité de mettre en place ou non un comité de surveillance indépendant) et demande le retrait des amendements analogues n° 272 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 331 de M. Guy Fischer (constitution éventuelle d'un comité indépendant). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 130 : suppression de l'examen par le comité de protection des personnes des montants et des modalités de rétribution des investigateurs ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 332 de M. Guy Fischer (évaluation des pratiques des comités de protection de personnes). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 131 et 132 : précision, n° 134, 135 et 137 : cohérence et n° 136 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 46 (Art. L. 1125-1 à L. 1125-5 du code de la santé publique - Dispositions particulières à certaines recherches biomédicales)
Son amendement n° 138 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 46 bis (Art. L. 1125-4 du code de la santé publique - Recherches sur l'évaluation de soins courants)
Accepte l'amendement n° 352 du Gouvernement (clarification). (texte intégral du JO)Art. 46 ter (Article 40-2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Intervention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL)
Accepte l'amendement n° 353 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)Art. 50 (Art. L. 5121-1, L. 5124-1, L. 5126-1 et L. 5126-5 du code de la santé publique - Médicament expérimental)
Son amendement n° 139 : insertion de la définition du médicament expérimental dans un article distinct ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 51 (Art. L. 4133-1 à L. 4133-8, L. 6155-1 à L. 6155-3 et L. 6155-5 du code de la santé publique - Redéfinition de la formation médicale continue)
S'oppose à l'amendement n° 240 de M. Gilbert Chabroux (obligation de formation médicale continue des médecins). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 361 du Gouvernement (composition du comité de coordination). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 51
Accepte l'amendement n° 175 du Gouvernement (extension de l'obligation de formation à l'ensemble des professions de santé). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 45 du Gouvernement (création d'un conseil national de la formation pharmaceutique continue) et sur celui-ci le sous-amendement n° 357 de M. Dominique Leclerc. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 241 de M. Gilbert Chabroux (information sur les médicaments à destination des professionnels et du public). (texte intégral du JO)
Art. 52 (Art. L. 2122-1 et L. 4151-1 du code de la santé publique - Examens de prévention durant et après la grossesse)
Accepte l'amendement n° 341 du Gouvernement (champ de compétences des sages-femmes) et demande le retrait de l'amendement de Mme Valérie Létard n° 162 (possibilité pour les sages-femmes de pratiquer le premier examen prénatal et d'effectuer la déclaration de grossesse). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 52
Accepte l'amendement n° 165 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les sages-femmes de prescrire une contraception lors de l'examen post-natal). (texte intégral du JO)Art. 54 (Art. L. 4151-3 du code de la santé publique - Pratique de soins et prescription de médicaments par les sages-femmes)
Accepte l'amendement n° 269 du Gouvernement (précision) et considère les amendements de Mme Valérie Létard n° 163 (suppression du qualificatif suspecté relatif à la notion de pathologie) et n° 164 (mise en place d'une grille d'évaluation pour préciser la notion de pathologie suspectée) satisfaits par celui-ci. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 345 du Gouvernement (précision relative aux instruments utilisables par les sages-femmes). Son amendement n° 140 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 54
Accepte l'amendement n° 46 du Gouvernement (intégration de la formation des sages-femmes dans l'article du code de l'éducation instaurant le numerus clausus pour la poursuite des études médicales). (texte intégral du JO)Accepte les amendements du Gouvernement n° 47 (conditions d'accès à la formation de sage-femme) et n° 48 (conditions d'exercice de la profession de sage-femme comme remplaçant - décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 248 de M. Bernard Plasait (harmonisation de l'exercice à temps partiel dans le privé et dans le public des fonctions de biologiste). (texte intégral du JO)
Art. 55 (Art. L. 4321-13 à L. 4321-21 et L. 4391-3 du code de la santé publique - Création d'un ordre national de la profession de masseur-kinésithérapeute)
Accepte l'amendement n° 344 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)Art. L. 4321-14 du code de la santé publique (Missions de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes) :
Accepte l'amendement n° 346 du Gouvernement (indépendance des masseurs-kinésithérapeutes). (texte intégral du JO)Art. 55 (Art. L. 4321-13 à L. 4321-21 et L. 4391-3 du code de la santé publique - Création d'un ordre national de la profession de masseur-kinésithérapeute)
Art. L. 4321-15 du code de la santé publique (Composition du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes) :
Accepte l'amendement n° 347 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)Art. 55 (Art. L. 4321-13 à L. 4321-21 et L. 4391-3 du code de la santé publique - Création d'un ordre national de la profession de masseur-kinésithérapeute)
Art. L. 4321-18 du code de la santé publique (Fonction du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes) :
Accepte l'amendement n° 348 du Gouvernement (correction d'une erreur). (texte intégral du JO)Art. 55 (Art. L. 4321-13 à L. 4321-21 et L. 4391-3 du code de la santé publique - Création d'un ordre national de la profession de masseur-kinésithérapeute)
Art. L. 4321-19 du code de la santé publique (Missions de l'ordre communes avec celles exercées par les ordres médicaux) :
Accepte l'amendement n° 349 du Gouvernement (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 55
Accepte l'amendement n° 176 du Gouvernement (création de la profession de conseiller en génétique). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 55 ou après l'art. 56
S'oppose à l'amendement n° 246 de M. Gilbert Chabroux (profession de diététicien). (texte intégral du JO)Art. 56 (Art. L. 5135-14 du code de la santé publique - Transferts d'officines)
Son amendement n° 141 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 56
Accepte l'amendement n° 57 du Gouvernement (prolongation de la période transitoire d'inscription des experts en accidents médicaux chargés des expertises pour les commissions régionales d'indemnisation). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 213 du Gouvernement (clarification des préjudices indemnisables au titre de la solidarité nationale). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 54 du Gouvernement (conséquences du transfert à l'ONIAM, de la réparation des accidents vaccinaux, de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH et de l'indemnisation des victimes d'accidents corporels survenus dans le cadre de l'application de mesures sanitaires d'urgence). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 142 : réglementation relative à l'hémovigilance ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement (limitation du champ de la déclaration des événements indésirables - intervention de l'ANAES - expérimentation préalable à la mise en oeuvre du dispositif de déclaration). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 245 de M. Jean-Marc Pastor (politique d'installation de médecins dans des zones médicalement dépeuplées et de création de maisons de santé). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 53 du Gouvernement (transfert à l'ONIAM de la charge de la réparation des dommages imputables à des vaccinations obligatoires). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement (transfert à l'ONIAM de la charge de l'indemnisation des personnes contaminées par le virus du sida). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 177 du Gouvernement (transport des personnes souffrant de troubles mentaux et faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans leur consentement). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 4 de M. Dominique Leclerc (possibilité de mettre en oeuvre en direction du grand public des actions financées au moyen des crédits du Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 143 : suppression d'incompatibilités de fonctions dans les différents conseils de l'ordre ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 9 de M. Dominique Leclerc (autorisations d'exercer la propharmacie). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 5 de M. Dominique Leclerc (organisation de l'Ordre des pharmaciens). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 343 du Gouvernement (conditions pour siéger aux chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 6 de M. Dominique Leclerc (application des décisions définitives rendues par les chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens sur l'ensemble du territoire). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (mesures de simplification en matière de publicité pour les médicaments faisant l'objet de mesures de déremboursement). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 49 du Gouvernement (conditions de prise en charge des médicaments par l'assurance maladie). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 50 du Gouvernement (décret en Conseil d'Etat pour fixer les règles particulières applicables en matière de vigilance exercée sur certains dispositifs médicaux). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 7 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour les techniciens de laboratoire d'effectuer des prises de sang en dehors des laboratoires). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 51 du Gouvernement (mise en place d'expérimentations de coopération entre professionnels de santé et possibilité de transfert de compétences entre les professions médicales et d'autres professions de santé). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 56 du Gouvernement (conséquence). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 144 : élargissement du recrutement dans le corps de l'IGAS ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 212 du Gouvernement (suppression de la condition de délai opposable aux praticiens désirant solliciter la qualification de médecin spécialiste). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 242 (mise en place d'un contrat d'objectif pour faciliter l'installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées), n° 243 (aide financière de l'Etat aux médecins s'installant sur la base d'un contrat d'objectif) et n° 244 (création de maisons de la santé). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 250 de M. Henri de Raincourt (possibilité pour les praticiens hospitaliers ayant atteint la limite d'âge de prolonger leur activité dans la limite de trois années). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés)
S'oppose à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). (texte intégral du JO)Souhait d'une solution au cours de la navette. (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 215 de M. Gilbert Chabroux (diffusion d'un message d'information sanitaire lors de la publicité télévisuelle en faveur des produits alimentaires dans les programmes destinés à la jeunesse). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 216 de M. Gilbert Chabroux (affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 217 de M. Gilbert Chabroux (création d'un centre national pour la prévention du suicide). (texte intégral du JO)
Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008)
S'oppose à l'amendement n° 219 de M. Gilbert Chabroux (financement des objectifs). (texte intégral du JO)Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies)
Son amendement n° 89 : critères d'encadrement du titre de psychothérapeute ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 232 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 305 de M. Guy Fischer (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 249 de M. Adrien Gouteyron (création d'un conseil national des pratiques thérapeutiques relatives au psychisme). (texte intégral du JO)
Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008)
S'oppose aux amendements identiques n° 218 de M. Gilbert Chabroux et n° 333 de Mme Marie-Claude Beaudeau (information sur la teneur en chlorure de sodium des aliments). Opposition de la commission aux amendements concernant le rapport annexé. (texte intégral du JO)À titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 362 du Gouvernement (maîtrise de la progression de la résistance aux antibiotiques). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 300 (détection de l'herpès) et n° 301 (détection de l'herpès sur la population des quinze-trente ans). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 202 de M. Michel Mercier (lutte contre la prématurité). (texte intégral du JO)
À titre personnel, accepte l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (objectif de lutte contre les pathologies auditives). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 204 de M. Michel Mercier (objectif de vaccination contre le pneumocoque 23). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 14 (précédemment réservés)
S'oppose à l'amendement n° 221 de Mme Marie-Christine Blandin (évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des risques sanitaires relatifs à l'interaction de divers adjuvants alimentaires). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 266 de Mme Marie-Christine Blandin (prévention et protection des consommateurs contre la surconsommation de sel). (texte intégral du JO)
Seconde délibération :
Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme)
Accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de l'obligation de mention des dangers de l'alcool sur la santé figurant sur les bouteilles de boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)