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Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

 

B. UNE FUSION ENTRE GAZ DE FRANCE ET SUEZ PROFITERAIT À LA FRANCE ET AUX ACTIONNAIRES DE CES ENTREPRISES

A l'inverse d'une fusion avec EDF, le rapprochement de Gaz de France et de Suez qui, en cas d'adoption du présent projet de loi, devrait être soumis aux actionnaires des deux groupes, pourrait probablement se faire sans nécessiter de cession d'actifs majeurs. De plus, il présenterait des avantages conséquents pour la France, en termes d'approvisionnement en gaz et de fonctionnement des marchés de l'énergie. Surtout, du point de vue de votre commission des finances, il serait source de valorisation des actifs de l'Etat actionnaire de Gaz de France

1. L'enjeu essentiel : la sécurisation de l'approvisionnement de gaz de l'entreprise et de la France

Comme indiqué supra, la sécurité des approvisionnements en gaz naturel est l'enjeu majeur auquel doivent faire face les entreprises gazières européennes. Il s'agit d'une condition garantissant l'activité et, par là même, la valorisation à long terme de toute société de ce secteur. En outre, au vu de la part de marché de Gaz de France sur le territoire national, cet enjeu se double, dans le cas de cet entreprise, de celui la sécurité de l'approvisionnement en gaz de la France elle-même.

Or, l'entité issue d'une éventuelle fusion de Gaz de France et de Suez apporterait, de ce point de vue, plus de garanties que la seule entreprise Gaz de France.

a) La diversification du portefeuille des fournisseurs

En premier lieu, dans le cadre d'une fusion, Suez apporterait de nouveaux fournisseurs de gaz naturel, en particulier le Qatar (à partir de 2007) et le Yémen (à partir de 2009).

Comme l'indiquent les schémas infra, la répartition des approvisionnements du groupe à l'horizon 2007 se ferait à partir d'un portefeuille de fournisseurs plus diversifié, et donc plus fiable, que celui de chaque entreprise prise isolément. En particulier, la dépendance du nouveau groupe à l'égard de la Russie et de l'Algérie devrait être significativement réduite (de 37 %, en 2007, pour la seule entreprise Gaz de France, à 26 %, cette même année pour l'éventuelle société fusionnée), même si la part de ces deux pays demeurerait conséquente.

Portefeuille d'approvisionnement du groupe Gaz de France en 2007

Source : Gaz de France

Source : Gaz de France

b) Une capacité de négociation renforcée

Ventes de gaz pour l'année 2004 (en TWh)

Source : Gaz de France

Comme l'indique le graphique supra, le groupe issu d'une fusion entre Gaz de France et Suez deviendrait le n° 1 européen de vente de gaz ; il serait également le plus gros acheteur de gaz du continent.

Une telle position serait, bien entendu, de nature à renforcer la capacité de négociation de cette entité par rapport à celle de chacune des entreprises qui la composent, gage à la fois de sécurité et de maîtrise des coûts d'approvisionnement.

Cet « effet de taille » revêt une importance d'autant plus grande à l'heure où la recomposition du paysage gazier affecte non seulement le marché de la fourniture de gaz aux clients finals, mais également celui de la production, comme semble le montrer l'accord russo-algérien évoqué supra.

2. Des complémentarités évidentes

Le projet de fusion se fonde également sur de fortes complémentarités entre ces deux entreprises, l'union de leur portefeuille d'actifs pouvant présenter une forte cohérence, qu'il s'agisse :

- des infrastructures gazières, pour lesquelles la nouvelle entité disposerait du premier réseau de transport et de distribution d'Europe, avec des projets de renforcement des capacités de transport en France et en Belgique, ainsi que d'acheminement du gaz sur les marchés européens ;

- des actifs relatifs au gaz naturel liquéfié, puisque l'entreprise fusionnée, qui serait le second opérateur de terminaux méthaniers en Europe, disposerait de 16 méthaniers en exploitation, de capacités de regazéification de 26 Gm3 et de deux usines de liquéfaction, avec de grands projets de développement en cours sur tous ces plans ;

- des capacités de production électrique, avec une capacité installée de 58 GW (dont 32 GW en Europe), et notamment des projets en cours de développement de plus de 6 GW (dont 2 GW en France), ainsi qu'une participation au projet de réacteur de type EPR.

En cas de fusion, la nouvelle entreprise disposerait donc de solides atouts de développement commercial, à la fois en France et ailleurs dans le monde, en pouvant s'appuyer sur la convergence gaz - électricité.

En outre, elle bénéficierait de synergies opérationnelles estimées à au moins 500 millions d'euros par an avant impôts à l'horizon 2009 et à au moins 750 millions d'euros à l'horizon 2012, selon des estimations internes corroborées par plusieurs analyses financières indépendantes6(*), qui concluent au fort potentiel de valorisation des actions du groupe fusionné.

Enfin, la capitalisation boursière et la liquidité du titre de la nouvelle société, très supérieures à celles de la seule entreprise Gaz de France, seraient également des atouts de nature à en apprécier la valeur.

L'Etat, premier actionnaire de cet ensemble, en serait donc le premier bénéficiaire. Votre rapporteur pour avis, se plaçant d'un point de vue patrimonial, est donc favorable à cette opération. Il remarque, par ailleurs, que la constitution d'un véritable concurrent d'EDF sur le marché français, disposant de capacités de production crédibles et compétitives, ne pourrait qu'améliorer le fonctionnement du marché électrique national, ainsi que l'appréciation que porte sur lui la Commission européenne.

* 6 Par exemple, note de Citigroup Global Markets du 31 mai 2006, note d'ING Wholesale Banking du 5 avril 2006, ou étude sectorielle « utilities » de Crédit Agricole Cheuvreux de mars 2006.