Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Rapport n° 132 (2006-2007) de M. Jean-René LECERF, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 2006

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• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA CONFIRMATION DU MAIRE COMME PILOTE DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
    
  • II. LES OUTILS D'UNE MEILLEURE COORDINATION : LE SOUCI DE LA SOUPLESSE
    
  • III. DES MOYENS DE PRÉVENTION RENFORCÉS
    
  • IV. L'AFFIRMATION DE CERTAINES PRIORITÉS
    
  • V. DES SANCTIONS PLUS ADAPTÉES
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  
  • Article premier (art. L. 2211-1, L. 2211-3, L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2211-5, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code) : Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire
    
  • Article premier bis (art. L. 121-1-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles) : Présence de travailleurs sociaux dans les commissariats et les groupements de gendarmerie
    
  • Article 2 (art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles ; art. L.5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Délégation de compétences du département aux communes en matière d'action sociale
    
  • Article 2 bis A (nouveau) (art. L. 2212-9-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) : Recrutement d'agents de police municipale communs à plusieurs communes
    
  • Article 2 bis : Création d'un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
    
  • Article 3 (art. 13-3 nouveau et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959) : Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance
    
  • Article 4 bis (nouveau) (art. 40-2 du code de procédure pénale) : Information des autorités sur la teneur de la décision de justice rendue à l'occasion des faits signalés
    
• CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE PRÉVENTION FONDÉES SUR L'ACTION SOCIALE ET ÉDUCATIVE
  
  • Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles) : Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire
    
  • Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) : Création du conseil pour les droits et devoirs des familles - Accompagnement parental proposé par le maire
    
  • Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale) : Saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales
    
  • Article 8
    (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    Rappel à l'ordre par les maires
    
  • Article 8 bis (art. L. 122-8 nouveau du code de l'éducation) : Contribution de l'éducation nationale à la lutte contre la violence
    
  • Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation) : Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance
    
  • Article 9 bis (nouveau) (art. 706-73 du code de procédure pénale) : Extension au délit d'escroquerie des procédures spécifiques applicables à la délinquance organisée
    
• CHAPITRE III : DISPOSITIONS TENDANT À LIMITER LES ATTEINTES AUX BIENS ET À PRÉVENIR LES TROUBLES DE VOISINAGE
  
  • Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme) : Etudes de sécurité publique
    
  • Article 11 bis (art. L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation) : Participation facultative des communes aux dépenses de gardiennage des immeubles
    
  • Article 11 ter (art. L. 129-4-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation) : Pouvoirs du maire en matière d'application des règles de sécurité des locaux contenant des matières explosives ou inflammables
    
  • Article 11 quater (art. 1384 et 1729 du code civil ; art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; art. L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales) : Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage du fait de son preneur
    
  • Article 11 quinquies (nouveau) (art. L. 750-1 du code de commerce) : Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation
    
  • Article 11 sexies (nouveau) (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. 495 du code de procédure pénale) : Incrimination des attroupements dans les parties communes d'immeubles
    
  • Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route) : Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières
    
  • Article 12 bis A (art. 707-1 et 707-4 du code de procédure pénale) : Transposition de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
    
  • Article 12 bis B (nouveau) (art. L. 212-1, L. 212-2, L. 213-1, L. 223-1, L. 223-5 et L. 223-6 du code de la route) : Dispositions relatives au permis à points
    
  • Article 12 bis C (nouveau) (art. L. 321-1-1 nouveau du code de la route) : Interdiction de circuler sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné
    
  • Article 12 bis (art. L. 211-11, L. 211-14, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-2-1 nouveau et L. 215-3 du code rural ; art. 131-10, 131-16, 131-21-1 et 131-21-2 nouveaux, 131-39, 131-43, 222-44 et 434-41 du code pénal) : Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux
    
  • Article 12 ter A (nouveau) (art. L. 211-14-1 du code rural) : Subordination de la détention de chiens dangereux à l'évaluation comportementale du chien
    
  • Article 12 ter (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) : Evacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage
    
  • Article 12 quinquies (nouveau) (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales) : Conditions du pouvoir de réquisition du préfet
    
• CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FONDÉES SUR L'INTÉGRATION
  
  • Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Création du service volontaire citoyen de la police nationale
    
  • Article 13 bis (nouveau) (art. 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000) : Saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
    
  • Article 14 (art. L. 121-20 nouveau du code de l'action sociale et des familles) : Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public
    
• CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION D'ACTES VIOLENTS POUR SOI-MÊME OU POUR AUTRUI
  
  • Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) : Levée du secret médical - délit de provocation aux violences
    
  • Article 17 (art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 227-22-1 nouveau du code pénal, art. 60-3, 77-1-3 nouveaux et 99-4 du code de procédure pénale) : Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques ou violentes - Lutte contre la pédophilie sur Internet
    
  • Article 17 bis A (nouveau) (art. L. 563-1, L. 563-4, L. 565-1, L. 565-2, L. 565-3, L. 565-4 et L. 565-5 du code monétaire et financier) : Gel des flux financiers des personnes organisant des jeux prohibés sur Internet
    
  • Article 17 bis B (nouveau) (art. 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; art. 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux) : Sanctions encourues par les organisateurs de jeux non autorisés
    
  • Article 17 bis C (nouveau)
    (art. 4 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;
    art. 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation
    et le fonctionnement des courses de chevaux ; art. 5 de la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos ; art. 49 de la loi du 30 juin 1923 ; art. 1er, 3 et 4 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983)
    Sanctions en cas de publicité pour des activités illicites de jeux
    
  • Article 17 bis D (nouveau) (art. 50-1 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse) : Saisine du juge des référés par le ministère public en vue de la fermeture d'un site Internet illégal
    
  • Article 17 bis E (nouveau) (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) : Obligations pour les fournisseurs d'accès de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent illégaux
    
  • Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique) : Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques
    
  • Article 19 (art. L. 3213-9-1 nouveau du code de la santé publique) : Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office
    
  • Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique) : Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public
    
  • Articles 21 et 22 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique) : Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office
    
  • Article 23 (art. L. 3215-5-1 nouveau du code de la santé publique) : Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale
    
  • Article 24 (art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique) : Procédure applicable au classement sans suite
    
  • Article 25 (art. 706-53-5, 706-53-10 et 706-56 du code de procédure pénale) : Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS
    
  • Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal ; art. 706-53-10, 769, 775, 798, 798-1 et 799 du code de procédure pénale) : Allongement du délai de réhabilitation pour les récidivistes
    
  • Article 26 bis A (nouveau) (art. 132-71-1 nouveau, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 nouveau, 222-15, 222-15-1 nouveau, 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal) : Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion
    
  • Article 26 bis B (nouveau) (art. 322-11-1 nouveau du code pénal, art. L. 2339-5 du code de la défense) : Délit de détention ou transport de substances incendiaires
    
• CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TENDANT À PRÉVENIR LA TOXICOMANIE ET CERTAINES PRATIQUES ADDICTIVES
  
  • Article 27 (Chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique) : Réforme de l'injonction thérapeutique
    
  • Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique) Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
    
  • Article 29 (Chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique) : Extension de l'injonction thérapeutique
    
  • Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale) : Extension des mesures de composition pénale
    
  • Article 33 (art. 131-35-1, 221-8, 223-18, 222-39, 222-44, 312-13 et 322-15 du code pénal) : Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
    
  • Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal) : Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste
    
• CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TENDANT À PRÉVENIR LA DÉLINQUANCE DES MINEURS
  
  • Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n°45-174 du 2 février1945) : Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites applicables aux mineurs - Application de la composition pénale aux mineurs
    
  • Article 37 (art. 10-2, 11-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) : Contrôle judiciaire
    
  • Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée) : Création de nouvelles sanctions éducatives
    
  • Article 39 bis (nouveau) (art. 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945) : Limitation de la portée de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs récidivistes
    
• CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS ORGANISANT LA SANCTION-RÉPARATION ET LE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
  
  • Article 43 et Article 43 bis (nouveau) (art. 131-3 et 131-8-1 nouveau du code pénal) : Sanction-réparation et sanction-restauration (art. 131-14-1 nouveau, 131-12, 131-16, 131-40, 131-42, 131-43 et 132-28 du code pénal ; art. 41-3 et 708 du code de procédure pénale)
    
  • Article 44 (art. 41-1 du code de procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique) : Stage de responsabilité parentale
    
  • Article 44 bis (nouveau) (art. 131-21, 227-32 nouveau et 442-16 nouveau du code pénal ) : Généralisation de la mesure de confiscation
    
• CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 45 bis A (nouveau) (art. 132-24 du code pénal) : Motivation spéciale des peines prononcées en cas de récidive
    
  • Article 45 bis B (nouveau) (art. 60-1, 71-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale) : Possibilité de transmission de documents sous forme numérique à la suite d'une réquisition judiciaire
    
  • Article 45 bis C (nouveau) (art. 706-71 du code de procédure pénale) : Généralisation de la visio-conférence pour le contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction
    
  • Article 45 bis D (nouveau) (art. 712-17 et 716-4 du code de procédure pénale) : Possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d'arrêt en cas de manquement à une obligation liée au placement sous surveillance électronique mobile
    
  • Article 45 bis (art. 727-1 nouveau du code de procédure pénale) : Écoute des communications téléphoniques des personnes détenues
    
  • Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23, 23-1 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale) : Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports
    
  • Articles 46 bis à 46 quater (nouveaux) (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée
    
  • Article 46 quinquies (nouveau) (art. 101 et 106 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Report du délai accordé aux agents de sécurité privée en activité pour respecter la condition d'aptitude professionnelle
    
  • Article 48 : Application dans le temps de l'article 17
    
  • Articles 50 et 51 (art. L. 2573-1, L. 5832-13 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 nouveaux, L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle Calédonie ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1, L. 132-2-1 nouveaux et L. 132-2 du code des communes applicable à la Polynésie française) : Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR