IV. LES COMPTES SPÉCIAUX
A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
(Rapporteur spécial : Vincent Delahaye)
1. Une affectation byzantine des recettes
L'organisation de la mission a été revue en profondeur à l'occasion de l'exercice 2011. Le compte spécial est ainsi passé de deux à cinq programmes regroupés en deux sections.
Les recettes du compte comprennent les amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé (dites « AF radars »), les amendes forfaitaires de la police de la circulation et du stationnement (dites « AF hors radars ») ainsi que les amendes forfaitaires majorées (dites « AFM »).
Les deux sections correspondent à l'affectation de chacune de ces recettes entre les différents programmes, ainsi que le montre le schéma ci-dessous.
En ce qui concerne les recettes, l'exécution 2011 est la suivante :
|
LFI |
Exécution |
|
|
Section 1 : Contrôle automatisé |
172 000 000 |
198 000 000 |
|
01 - AF Radars |
172 000 000 |
198 000 000 |
|
02 - Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
0 |
|
Section 2 : Circulation et stationnement routiers |
1 119 129 359 |
1 102 871 008 |
|
03 - AF Radars |
160 000 000 |
160 000 000 |
|
04 - AFM |
959 129 359 |
942 871 008 |
|
05 - Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
0 |
Source : rapport annuel de performances pour l'exercice 2011
Le montant des recettes versé à la première section est plafonné. Il a été relevé de 26 millions d'euros par la première et la quatrième lois de finances rectificative en vue de financer la mesure de déploiement de radars pédagogiques conformément à la décision du comité interministériel de sécurité routière du 11 mai 2011.
Par ailleurs, la loi de finances initiale a plafonné à 160 millions d'euros les recettes des « AF Radars » affectées à la seconde section. Le solde des « AF Radars » est reversé à l'AFITF.
En ce qui concerne les AFM, après un prélèvement de 35 millions d'euros au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), l'intégralité du solde est affectée à la seconde section, soit environ 943 millions d'euros en 2011. L'écart entre la prévision et l'exécution demeure minime (- 16 millions d'euros, soit environ 1,45 % de la prévision initiale).
Au final, le schéma de répartition des recettes, sans être excessivement complexe, se caractérise toujours par des affectations croisées et des circuits qui pourraient encore être rationalisées ; par exemple en reversant une plus grande partie des recettes des amendes au budget général, qui pourrait alors directement financer l'AFITF et le FIPD.