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TurcProjet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
- Par MM. François MARC, Richard YUNG, Roland du LUART, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Yannick BOTREL, Joël BOURDIN, Yvon COLLIN, Mme Fabienne KELLER, MM. Philippe MARINI, Charles GUENÉ, Yann GAILLARD, Aymeri de MONTESQUIOU, Yves KRATTINGER, François TRUCY, Philippe DOMINATI, Gérard MIQUEL, François FORTASSIN, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Vincent DELAHAYE, Christian BOURQUIN, André FERRAND, Jean-Claude FRÉCON, Thierry FOUCAUD, Claude HAUT, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe DALLIER, Roger KAROUTCHI, Edmond HERVÉ, Claude BELOT, Georges PATIENT, Éric DOLIGÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jean-Paul EMORINE, Michel BERSON, Philippe ADNOT, Francis DELATTRE, Jean GERMAIN, Pierre JARLIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Vincent PLACÉ, Dominique de LEGGE, Éric BOCQUET, Jean-Marc TODESCHINI, François PATRIAT, Serge DASSAULT et François REBSAMEN
au nom de la commission des finances - Sommaire
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IV. LES COMPTES SPÉCIAUX
A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
(Rapporteur spécial : Vincent Delahaye)
1. Une affectation byzantine des recettes
L'organisation de la mission a été revue en profondeur à l'occasion de l'exercice 2011. Le compte spécial est ainsi passé de deux à cinq programmes regroupés en deux sections.
Les recettes du compte comprennent les amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé (dites « AF radars »), les amendes forfaitaires de la police de la circulation et du stationnement (dites « AF hors radars ») ainsi que les amendes forfaitaires majorées (dites « AFM »).
Les deux sections correspondent à l'affectation de chacune de ces recettes entre les différents programmes, ainsi que le montre le schéma ci-dessous.
En ce qui concerne les recettes, l'exécution 2011 est la suivante :
|
LFI |
Exécution |
|
|
Section 1 : Contrôle automatisé |
172 000 000 |
198 000 000 |
|
01 - AF Radars |
172 000 000 |
198 000 000 |
|
02 - Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
0 |
|
Section 2 : Circulation et stationnement routiers |
1 119 129 359 |
1 102 871 008 |
|
03 - AF Radars |
160 000 000 |
160 000 000 |
|
04 - AFM |
959 129 359 |
942 871 008 |
|
05 - Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
0 |
Source : rapport annuel de performances pour l'exercice 2011
Le montant des recettes versé à la première section est plafonné. Il a été relevé de 26 millions d'euros par la première et la quatrième lois de finances rectificative en vue de financer la mesure de déploiement de radars pédagogiques conformément à la décision du comité interministériel de sécurité routière du 11 mai 2011.
Par ailleurs, la loi de finances initiale a plafonné à 160 millions d'euros les recettes des « AF Radars » affectées à la seconde section. Le solde des « AF Radars » est reversé à l'AFITF.
En ce qui concerne les AFM, après un prélèvement de 35 millions d'euros au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), l'intégralité du solde est affectée à la seconde section, soit environ 943 millions d'euros en 2011. L'écart entre la prévision et l'exécution demeure minime (- 16 millions d'euros, soit environ 1,45 % de la prévision initiale).
Au final, le schéma de répartition des recettes, sans être excessivement complexe, se caractérise toujours par des affectations croisées et des circuits qui pourraient encore être rationalisées ; par exemple en reversant une plus grande partie des recettes des amendes au budget général, qui pourrait alors directement financer l'AFITF et le FIPD.
