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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

IV. LES COMPTES SPÉCIAUX

A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

(Rapporteur spécial : Vincent Delahaye)

1. Une affectation byzantine des recettes

L'organisation de la mission a été revue en profondeur à l'occasion de l'exercice 2011. Le compte spécial est ainsi passé de deux à cinq programmes regroupés en deux sections.

Les recettes du compte comprennent les amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé (dites « AF radars »), les amendes forfaitaires de la police de la circulation et du stationnement (dites « AF hors radars ») ainsi que les amendes forfaitaires majorées (dites « AFM »).

Les deux sections correspondent à l'affectation de chacune de ces recettes entre les différents programmes, ainsi que le montre le schéma ci-dessous.

En ce qui concerne les recettes, l'exécution 2011 est la suivante :

 

LFI

Exécution

Section 1 : Contrôle automatisé

172 000 000

198 000 000

01 - AF Radars

172 000 000

198 000 000

02 - Recettes diverses ou accidentelles

0

0

Section 2 : Circulation et stationnement routiers

1 119 129 359

1 102 871 008

03 - AF Radars

160 000 000

160 000 000

04 - AFM

959 129 359

942 871 008

05 - Recettes diverses ou accidentelles

0

0

Source : rapport annuel de performances pour l'exercice 2011

Le montant des recettes versé à la première section est plafonné. Il a été relevé de 26 millions d'euros par la première et la quatrième lois de finances rectificative en vue de financer la mesure de déploiement de radars pédagogiques conformément à la décision du comité interministériel de sécurité routière du 11 mai 2011.

Par ailleurs, la loi de finances initiale a plafonné à 160 millions d'euros les recettes des « AF Radars » affectées à la seconde section. Le solde des « AF Radars » est reversé à l'AFITF.

En ce qui concerne les AFM, après un prélèvement de 35 millions d'euros au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), l'intégralité du solde est affectée à la seconde section, soit environ 943 millions d'euros en 2011. L'écart entre la prévision et l'exécution demeure minime (- 16 millions d'euros, soit environ 1,45 % de la prévision initiale).

Au final, le schéma de répartition des recettes, sans être excessivement complexe, se caractérise toujours par des affectations croisées et des circuits qui pourraient encore être rationalisées ; par exemple en reversant une plus grande partie des recettes des amendes au budget général, qui pourrait alors directement financer l'AFITF et le FIPD.