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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

2. Une plus grande lisibilité des dépenses
a) Le programme 751 « Radars »

Le programme 751 retrace les dépenses consacrées aux investissements et aux moyens de traitement consacrés au système de contrôle automatisé des infractions, soit l'achat et l'entretien des radars et véhicules, ainsi que l'exploitation et le développement du Centre national de traitement (CNT) de Rennes. Ce programme est placé sous la responsabilité du délégué à la sécurité et à la circulation routières, rattaché au ministère de l'intérieur. La gestion de ce programme est rendue complexe par l'implication de très nombreux acteurs aux niveaux central et départemental ainsi qu'à Rennes.

En 2011, ses recettes ont été plafonnées à 182 millions d'euros. Il a par ailleurs disposé d'environ 10 millions d'euros en AE et 140 millions d'euros en CP de reports.

Exécution des crédits du programme 751
« Radars »

(en euros)

 

AE

CP

Crédits prévus en LFI (hors FDC et ADP)

156 000 000

156 000 000

Arrêté de report

9 871 670

140 227 470

Loi de finances rectificative

26 000 000

26 000 000

Total des ouvertures et annulations nettes

35 871 670

166 227 470

Crédits ouverts

191 871 670

322 227 470

Crédits consommés

163 060 675

228 422 840

Rappel crédits consommés en 2010

193 860 522

188 636 960

Taux de consommation des crédits de LFI (ADP et FDC inclus)

104,53 %

146,42 %

Taux de consommation des crédits ouverts

84,98 %

70,89 %

N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2011

Au final, le taux de consommation des crédits ouverts assez faible (un peu moins de 85 % pour les AE et de 71 % pour les CP) s'explique en partie par l'impossibilité d'engager les crédits ouverts au titre de l'installation des radars pédagogiques au cours de l'année 2011. L'exécution budgétaire ne fait donc que refléter l'improvisation de la mesure...

Le programme devrait donc disposer d'importants reports de crédits sur l'exercice 2012, de l'ordre de 98 millions d'euros en CP, dont 63 millions sont d'ores et déjà engagés. Au total, la programmation budgétaire pour 2012 et pour 2013 doit s'attacher à limiter l'affectation des recettes « AF Radars » au présent programme, compte tenu des reports de crédits constatés. Les éléments détaillés sur les dépenses d'investissement et d'intervention du programme doivent d'ailleurs permettre d'assurer une programmation au plus juste.

S'agissant de la performance, votre rapporteur spécial relève que deux indicateurs n'ont pu être renseignés. Si celui sur la disponibilité des radars atteint une performance satisfaisante (92 %), il est regrettable que le pourcentage d'avis de contravention envoyés par rapport au nombre d'infractions constatées soit en diminution (68,6 % contre 69,2 % en 2010).

b) Le programme 752 « Fichier national du permis de conduire »

Le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » (FNPC) supporte les opérations de gestion des droits à conduire (retraits et restitutions de points) et de modernisation du système informatique du fichier national du permis de conduire, dans le cadre du projet FAETON. Il relève du secrétaire général du ministère de l'intérieur.

En 2011, le programme disposait de 16 millions d'euros en AE et en CP, auxquels se sont ajoutés un peu plus de 17 millions d'euros d'ouvertures pour les AE et 26 millions d'euros pour les CP au titre du report des exercices précédents.

Néanmoins, comme pour le programme précédent, le taux de consommation des crédits est demeuré très faible : 45,75 % pour les AE et seulement 29,35 % pour les CP. Malgré une augmentation de 20 % du nombre de lettres envoyées aux conducteurs en un an116(*), les crédits de fonctionnement sont donc très en-deçà de la prévision. De même, si les AE se sont élevées à plus de 7 millions d'euros au titre du projet FAETON, moins d'un million d'euros ont été effectivement décaissés.

Votre rapporteur spécial souhaite par conséquent que ce programme fasse l'objet d'une programmation budgétaire plus sincère. Là encore, les missions portées par ce programme doivent pouvoir faire l'objet d'une prévision au plus juste.

c) Le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers »

Le programme 753 a été créé pour suivre la mise en place du procès-verbal électronique (PVé), visant à substituer des outils électroniques nomades aux carnets à souche. La généralisation du PVé est engagée depuis mars 2011 et doit aboutir dans le courant de l'année 2013.

En réalité, le programme supporte uniquement une dotation pour charge de service public destinée à financer l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour la seule mission de déploiement du PVé. La dotation d'un peu plus de 21,2 millions d'euros (AE=CP) a été entièrement consommée.

Ainsi, la police et la gendarmerie sont-elles désormais équipées de 6 582 PDA (outils numériques nomades), 4 400 terminaux embarqués et 2 022 postes connectés. En 2011, seuls 14 % des procès-verbaux étaient des PV. Ce pourcentage doit atteindre 75 % en 2013.

d) Le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières »

Le programme 754 répond à la nécessité de redistribuer une partie des recettes provenant des amendes de la circulation aux collectivités territoriales, au titre de leurs compétences en matière de circulation et de sécurité routières.

Le Comité des finances locales procède à la répartition du produit des amendes entre les collectivités territoriales. D'après le rapport annuel de performances, « les modalités de répartition mises en place permettent d'assurer une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités de différents niveaux et aux ressources inégales, notamment au regard des moyens pouvant être consacrés au contrôle du stationnement ».

En 2011, seulement 60 millions d'euros ont été redistribués aux collectivités, alors que la prévision était de plus de 660 millions d'euros. Cet écart, consécutif à un décalage temporel entre recettes et dépenses, est expliqué infra.

e) Le programme 755 « Désendettement de l'Etat »

Enfin, le programme 755 correspond à la part des recettes du compte revenant à l'Etat sous forme de recettes non fiscales du budget général. Elles ont atteint environ 362 millions d'euros en 2011, alors que les crédits ouverts s'élevaient à plus de 464 millions d'euros. L'écart s'explique par des recettes réelles enregistrées en fin d'exercice inférieures aux prévisions.


* 116 Compte tenu d'un nouveau dispositif de restitution d'un point perdu au bout de six mois sans infraction, contre une année auparavant.