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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES » ET COMPTE SPÉCIAL « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL »
MM. Yannick Botrel et Joël Bourdin, rapporteurs spéciaux

I. APERÇU GÉNÉRAL DE LA MISSION EN 2011

Sur l'exercice 2011, la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » (APAFAR), portée par le ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), regroupe comme précédemment quatre programmes13(*).

La mission APAFAR se caractérise par la prédominance des dépenses d'intervention en faveur du monde agricole, qui représentent plus de la moitié des crédits de paiement (1,83 milliard d'euros sur 3,57 milliards d'euros consommés en 2011). Ces dépenses sont souvent associées aux aides communautaires mises en oeuvre dans le cadre de la PAC (environ 10 milliards d'euros par an). A ce sujet, vos rapporteurs spéciaux déplorent une fois de plus l'absence d'information concernant les crédits de l'Union européenne consacrés à l'agriculture, à la pêche et à la forêt en France.

Par ailleurs, ils relèvent l'ampleur des dépenses fiscales de la mission. Leur montant est difficile à évaluer et le RAP ne les présente que partiellement14(*). Selon l'analyse d'exécution budgétaire pour 2011 de la Cour des Comptes, l'évaluation de ces dépenses, qui s'élèveraient à environ 2,2 milliards d'euros, soit 61 % des crédits de la mission, continue de faire l'objet d'un chiffrage « incertain ».

Vos rapporteurs spéciaux précisent enfin que la mission « Développement agricole et rural », qui correspond au compte d'affectation spéciale éponyme, dit « CAS-DAR », fait l'objet d'un commentaire en troisième partie de la présente contribution.

A. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

1. L'exécution 2011 révèle une moindre sous-budgétisation en LFI qu'auparavant

En 2011, ainsi que l'illustre le tableau de la page suivante, la principale caractéristique de l'exécution budgétaire au sein de la mission APAFAR est la réduction de l'ampleur des majorations en cours de gestion des dotations votées en loi de finances initiale (LFI). La synthèse des mouvements de crédits fait ainsi apparaître une ouverture nette de 119,77 millions d'euros en AE et de 164,65 millions d'euros en CP, soit une augmentation respective de 3,34 % et 4,48 % par rapport aux dotations prévues en LFI, loin des ouvertures enregistrées les années précédentes15(*). Conformément à l'usage, les responsables de programme ont absorbé ces nouvelles ouvertures de crédits : en effet, le taux de consommation global des crédits pour la mission est élevé, puisqu'égal à 98,2 % en AE et 94,6 % en CP.

Au total, le nombre de mouvements de crédits législatifs et réglementaires est sur 2011 bien moindre que ceux constatés en 2010 et 200916(*). La mission, caractérisée par une grande sensibilité aux aléas climatiques, sanitaires ou conjoncturels, tire ainsi directement profit d'une année plus tranquille à cet égard. Cependant vos rapporteurs spéciaux regrettent la persistance d'une absence de budgétisation réaliste, à l'image du fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) non doté en LFI ou de mouvements ex post pour couvrir les refus d'apurement communautaires. Même s'ils ont nécessité en 2011 moins de crédits que lors des exercices précédents, soit 37,57 millions d'euros en CP, ces derniers auraient dû faire l'objet d'une dotation en LFI, ce qui n'a, une fois de plus, pas été le cas17(*).

Tableau de synthèse des ouvertures et des mouvements de crédits intervenus en 2011
pour la mission « Agriculture, pêche, alimentation forêt et affaires rurales »

(en euros)

Source : commission des finances, d'après le rapport 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel


* 13 Pour mémoire, leur contenu a été modifié en 2009 : d'une part, le programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » a été fusionné avec le programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable » au sein d'un nouveau programme 154, désormais intitulé « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » ; d'autre part, le programme 206 « sécurité et qualité de l'alimentation », issu de l'ancienne mission « sécurité sanitaire », et renommé « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » a été adjoint à la présente mission. C'est pour cette raison que la mission s'intitule depuis 2009 « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». A côté de ces deux programmes, demeurent inchangés les programmes 149 « Forêt » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

* 14 Outre son absence de consolidation à l'échelle de la mission, l'évaluation des dépenses fiscales n'est pas fiable, comme l'indique le RAP dans la présentation de ces dépenses pour chaque programme. Elle ne prend pas en compte les dispositifs d'un montant inférieur à 0,5 million d'euros et lorsqu'une dépense fiscale est non chiffrable, soit le dernier chiffrage connu est utilisé, soit une valeur nulle est retenue.

* 15 Il s'agissait, pour mémoire, en 2010 d'une ouverture de 793,19 millions d'euros en AE et de 816,65 millions d'euros en CP, soit une augmentation respective de 21,72 % et 22,62 % par rapport aux dotations prévues en LFI. De même, l'exercice 2009 avait conduit à une ouverture en gestion de 935 millions d'euros en AE et de 837,71 millions d'euros en CP, soit une augmentation respective de 29 % et 24,1 %.

* 16 La Cour des Comptes observe en effet dans son analyse d'exécution budgétaire que « l'année 2011 présente ainsi un retour à la normale ».

* 17 Suite à une enquête sur ces refus d'apurement confiée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF, l'un de vos rapporteurs spéciaux a rédigé un rapport sur cette question (Joël Bourdin - « Politique agricole commune : la France à l'amende », n° 93, 2008-2009).