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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

C. LE PROGRAMME 216 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR »

1. La poursuite du dérapage des dépenses liées aux contentieux

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » présente en 2011 un taux de surconsommation des crédits de 110 % (106 % en 2010) avec une dépense totale de 678,2 millions d'euros consommés pour une ouverture de crédits de 616,3 millions d'euros, soit un écart de 61,9 millions d'euros.

A elle seule, l'action n° 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » enregistre une dépense finale de 148,4 millions d'euros (141,6 millions d'euros en 2010) contre une prévision de 83 millions d'euros, soit un dépassement de 65,4 millions d'euros.

Le dépassement constaté résulte d'une prévision toujours aussi difficile des dépenses de contentieux auxquels sera confronté l'Etat au cours d'un exercice. L'évaluation des besoins de crédits est rendue particulièrement mal aisée du fait du caractère aléatoire de ces dépenses. Ces dernières dépendent du nombre de règlements amiables obtenus et du nombre de jugements prononcés, eux-mêmes soumis au calendrier d'audiencement des juridictions.

Votre rapporteure spéciale rappelle toutefois que ces crédits, autrefois évaluatifs, sont devenus sous l'empire de la LOLF limitatifs. Ainsi déplore-t-elle d'autant plus leur sous-évaluation chronique en LFI et attire-t-elle une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la nécessité du respect du principe de sincérité des lois de finances.

2. La dégradation des délais de livraison des projets immobiliers

Le programme 216 présente la particularité de mesurer la performance en matière de respect des échéances de livraison pour des chantiers immobiliers lourds intéressant le ministère de l'intérieur.

A cet égard et comme lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2010, votre rapporteure spéciale déplore la dégradation des délais de livraison dans le domaine immobilier. Le taux de livraison dans les délais chute de 62 % en 2010 à 52 % en 2011 : seuls dix projets immobiliers sur vingt ont été livrés à temps. Les retards s'expliquent par des modifications de programme en cours d'opération et des intempéries.

En revanche, le taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu enregistre un meilleur score qu'en 2010 : 70 % contre 62 %. Cette performance demeure toutefois en deçà de la prévision de 79 %.

Le volet « Formation » de la politique de gestion des ressources humaines du ministère de l'intérieur présente pour sa part une performance légèrement dégradée avec un taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste de 77,26 % en 2011, contre 79,2 % en 2010.