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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

2. Le dépassement du produit des cessions immobilières initialement prévu doit être relativisé
a) La reprise des cessions immobilières en 2011 a permis une augmentation des ressources du compte
(1) Le produit des cessions a représenté 97 % des ressources du compte

Il était initialement prévu que le compte d'affectation spéciale soit financé par le seul produit des cessions immobilières. Toutefois, les lois de finances initiales pour 2007 et 2010 ont ajouté à ses ressources les fonds de concours et les droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat.

En tout état de cause, le produit des cessions immobilières représente, en 2011, 97 % des ressources du compte. En effet, ces ressources se sont élevées, au total, à 615,7 millions d'euros, alors que les produits de cession atteignaient 597,7 millions d'euros.

(2) Un produit des cessions immobilières porté par des ventes exceptionnelles

En 2011, le produit des cessions immobilières est de 19 % supérieur à celui constaté en 2010, soit 502 millions d'euros. Cette progression s'explique principalement par la réalisation de ventes exceptionnelles au cours de l'exercice. Ainsi, trois opérations réalisées par le ministère des affaires étrangères ont représenté un montant de 100,8 millions d'euros ; un premier ensemble a été vendu à Hong Kong pour 52,2 millions d'euros, un second pour 31,1 millions d'euros à Bangkok et un dernier pour 17,5 millions d'euros à Beyrouth.

Produits des cessions immobilières de l'Etat

(en millions d'euros)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Réalisations

634

798

820

395

475

502

597,7

Prévisions

600

439

500

600

1 400

900

400

Rapport réalisations/prévisions

+ 6 %

+ 82 %

+ 64 %

- 34 %

- 66 %

- 44 %

+ 49 %

Source : d'après les données des RAP successifs du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

En outre, trois ministères ont réalisé individuellement plus de 10 % du total des cessions de l'exercice ; il s'agit du ministère des affaires étrangères (20,9 %), du ministère de la défense (15,3 %) et du ministère de l'écologie (10,5 %). Les opérations effectuées par ces ministères ont, par conséquent, représenté 46,7 % du montant des cessions.

b) Une réalisation supérieure de 49 % aux prévisions à relativiser

Pour la première fois depuis 2008, le produit des cessions immobilières est supérieur aux prévisions initiales. Il faut effectivement souligner que les réalisations ont été inférieures aux prévisions de 34 % en 2008, de 66 % en 2010 et de 44 % en 2010162(*).

En 2011, le produit des cessions a excédé de 49 % les prévisions initiales. Toutefois, il est nécessaire de rappeler que la cible figurant en loi de finances initiale a été réduite de 900 à 400 millions d'euros entre 2010 et 2011, soit une baisse d'environ 56 %, ce qui conduit à relativiser le dépassement des prévisions au cours de l'exercice 2011.

Nonobstant, il ne faut pas occulter la bonne performance réalisée en matière de cessions d'actifs immobiliers en 2011. En effet, les ressources du compte étaient élevées en 2011 sans pour autant que celui-ci ait bénéficié de recettes exceptionnelles, contrairement à l'exercice 2009. Le compte avait alors reçu la soulte de la Société nationale immobilière (SNI)163(*).


* 162 Cf. tableau supra.

* 163 Cette soulte, d'un montant de 215 millions d'euros, a été versée par la SNI à l'Etat sur le fondement d'un bail concernant le parc de logements domaniaux occupés par le personnel du ministère de la défense pour une durée de dix ans. A cette soulte s'ajoutait également le remboursement de l'avance sur travaux payée par le ministère de la défense, pour un montant de 6,3 millions d'euros. Le compte d'affectation a donc reçu un montant total de 221,3 millions d'euros en 2009 en provenance de la SNI.