Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

B. ANALYSE PAR PROGRAMME

1. Le programme 721 « contribution au désendettement de l'État »
a) Une reprise des cessions qui bénéficie au désendettement de l'État...

La hausse du produit des cessions immobilières constatée en 2011 a permis de relever le niveau de la contribution au désendettement de l'Etat, qui est passé de 50,5 millions d'euros en 2010 à 62,5 millions d'euros en 2011, soit une progression de 24 %.

Le rapport annuel de performances indique que le montant exécuté sur le programme 721 ne s'élève qu'à 56,5 millions d'euros. La différence entre le montant exécuté et celui de la contribution résulte, selon ce même document, « du fait que la partie de la contribution au désendettement relative aux produits de cessions 2010 encaissés au dernier trimestre de l'année a été versée en 2011 et que, a contrario, la contribution au désendettement des produits de cessions encaissés au dernier trimestre de l'année 2011 n'est versée que début 2012 »164(*). Par suite, le montant exécuté en 2011 comprenait le solde de la contribution due au titre de l'exercice 2010, pour un montant de 15,8 millions d'euros, et la contribution de toutes les ventes immobilières encaissées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2011, soit un montant de 40,6 millions d'euros.

b) ...d'une manière encore limitée

Ainsi, la contribution au désendettement de l'Etat s'est élevée à 10,45 % du montant des cessions en 2011. Comme cela a été indiqué précédemment, la loi de finances initiale pour 2009 a fixé le principe selon lequel les produits des cessions immobilières de l'Etat sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %165(*).

Contribution au désendettement de l'Etat des produits de cessions immobilières

(en millions d'euros)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Produits de cessions

634,6

798,9

820,8

395,2

475,0

502,0

597,7

Part de ces produits

affectée au désendettement

100,0

15,7 %

120,8

15,1 %

131,7

16 %

61,8

15,6 %

22,8

4,8 %

50,5

10 %

62,46

10,45 %

Source : d'après les données des RAP successifs du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

Par conséquent, la contribution effective des cessions au désendettement de l'Etat est près de cinq points inférieure à son niveau cible. Cela s'explique par le fait que, jusqu'au 31 décembre 2014, les produits de cessions des immeubles mis à disposition du ministère de la défense et de ceux situés à l'étranger ne contribuent pas au désendettement de l'Etat. Or, parmi les cessions les plus significatives de l'année 2011 (dont le prix de vente est supérieur à 5 millions d'euros)166(*), 40 % ont concerné des biens situés à l'étranger ou affectés au ministère de la défense.

La contribution des cessions au désendettement de l'Etat reste stable par rapport à l'exercice 2010 (10 %).


* 164 A titre d'exemple, la totalité du produit de cession n'avait pas été comptabilisée en 2011 pour la vente de locaux du ministère de l'éducation nationale situés à Montrouge : seuls 2,7 millions d'euros avaient été comptabilisés pour un prix de vente de 27,1 millions d'euros.

* 165 La loi de finances initiale pour 2011 a porté ce taux à 20 % pour l'année 2012, à 25 % pour l'année 2013 et à 30 % pour l'année 2014.

* 166 Ces cessions ont été au nombre de 16 et représentent un total de 249,9 millions d'euros.