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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

2. Le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
a) Le montant des dépenses immobilières financées par le produit des cessions...

Le programme 723 supporte les dépenses à caractère immobilier financées au moyen des produits de cessions immobilières de l'Etat.

A ce titre, afin d'inciter les ministères à la cession d'actifs immobiliers, ces derniers bénéficient d'un « retour » sur les montants cédés. Le taux de retour est de 65 % ; mais il est porté à 85 % pour les projets immobiliers locaux (PIL), dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale (RéATE), et à 100 % pour les biens du ministère de la défense et ceux localisés à l'étranger.

Les montants restants après déduction des sommes affectées au désendettement de l'Etat viennent abonder une réserve destinée à financer les projets interministériels ou à aider les ministères dépourvus de biens immobiliers.

b) ...a excédé les prévisions

La loi de finances pour 2011 prévoyait d'affecter 340 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP). Néanmoins, le montant des CP effectivement consommés a excédé les sommes initialement prévues pour atteindre 365,6 millions d'euros, soit une sur-consommation de 7,5 %.

Cette situation est imputable au fait que la prévision de dépense a été abaissée (de 870 à 340 millions d'euros entre 2010 et 2011) en même temps que la prévision de recettes (de 900 à 400 millions d'euros). Dès lors, le dépassement du montant des produits de cessions initialement prévu en 2011 (de 49 %) explique que l'autorisation budgétaire ait été débordée.

Crédits votés, ouverts et consommés en 2011

(en euros)

Prog.

Crédits votés en LFI 2011

Crédits ouverts en 2011

Crédits consommés en 2011

AE

CP

AE

CP

AE

CP

723

340 000 000

340 000 000

583 537 745

740 698 998

312 598 366

365 633 612

Source : d'après les données du RAP 2011 de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

c) Les principales opérations immobilières réalisées en 2011

Dans le cadre de l'acquisition d'un immeuble en l'état futur d'achèvement situé à Ivry-sur-Seine dans le Val-de-Marne, les ministères économiques et financiers ont versé, en 2011, 51,7 millions d'euros en AE et 38,8 millions d'euros en CP.

Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a poursuivi la mise en oeuvre de plusieurs opérations de grande envergure, dont le financement d'un pôle scientifique et technique (PST) à Marne-la-Vallée en Seine-et-Marne pour un montant de 38,6 millions d'euros en CP, et le rapprochement des sièges de l'Institut géographique national (IGN) et de Météo France à Saint-Mandé dans le Val-de-Marne pour 33 millions d'euros en AE et 16 millions d'euros en CP.

L'opération de rénovation du site de l'avenue Duquesne à Paris, qui abrite le pôle « Santé » de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, a fait l'objet du versement d'une nouvelle tranche de 33 millions d'euros en CP.

Enfin, les opérations lancées dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE) ont consommé 104,9 millions d'euros en AE et 59,3 millions d'euros en CP au titre de l'exercice 2011.

d) Une mesure de la performance encore restreinte en 2011

Lors de l'exercice 2011, seul le programme 723 disposait d'indicateurs de performance, au nombre de deux.

Tout d'abord, l'exercice 2011 a été marqué par une nette amélioration du « Pourcentage du nombre d'immeubles vendus par rapport au nombre d'immeubles recensés sur le programme national des cessions de l'année », qui est passé de 42 % en 2010 à 50,8 % en 2011 pour une cible de 50 %. Favorisé par le dynamisme du marché immobilier en 2011, ce résultat s'explique également par le fait que de nombreuses transactions ont été réalisées avec des collectivités territoriales, ce qui permet un aboutissement plus rapide. En outre, la mise en oeuvre de la réforme de l'administration territoriale (RéATE) a accéléré les programmes de cessions.

Ensuite, l'« écart moyen entre valeur vénale et prix réalisé à la vente, au titre des ventes d'un montant supérieur à 2 millions d'euros » s'est réduit, révélant une amélioration dans la qualité des évaluations domaniales fournies par France Domaine. Celui-ci s'établit à 1,1, ce qui est conforme à la cible arrêtée en loi de finances initiale, alors qu'il était de 1,21 en 2010. Toutefois, il est nécessaire de noter que cet écart est de 1,15 si sont écartées les cessions s'effectuant obligatoirement au prix de l'évaluation domaniale (ventes aux collectivités territoriales, notamment).

Ces résultats ne doivent néanmoins pas faire perdre de vue que les indicateurs disponibles ne fournissent qu'une mesure extrêmement parcellaire de la performance du compte d'affectation spéciale.

Il y a lieu d'espérer que les modifications intervenues dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2012 permettront de combler ces lacunes. Ainsi le programme 721 « Contribution au désendettement de l'Etat » est-il désormais doté d'indicateurs de performance. En outre, la loi de finances précitée a créé un document de politique transversale (DPT) portant sur la politique immobilière de l'Etat qui devrait permettre une analyse consolidée de cette dernière.