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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial

I. UNE MISSION AUX DÉPENSES CONTRAINTES, DYNAMIQUES ET INSUFFISAMMENT ORIENTÉES VERS LA PERFORMANCE

A. LA MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION » : ARCHITECTURE ET PERTINENCE

La mission « Immigration, asile et intégration » a été créée par la loi de finances pour 2008 suite à la création en 2007 d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Ce ministère a été supprimé en novembre 2010 et le secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII) a été rattaché au ministère de l'intérieur. La disparition du ministère n'a pas eu d'effet sur l'architecture de la mission, dont le périmètre n'a pas été modifié par rapport à 2010.

La mission comprend deux programmes :

- le programme 303 « Immigration et asile », qui concentre l'essentiel des crédits de la mission (640 millions d'euros en exécution 2011, soit 89 % de la mission), vise à assurer la maîtrise des flux migratoires et garantir l'exercice du droit d'asile ;

- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui représente un volume de dépenses plus réduit (77 millions d'euros, soit 11 % de la mission), assure le financement de l'intégration des étrangers et des procédures d'accès à la nationalité française.

La disparition du ministère de l'immigration aurait pu conduire à s'interroger sur le maintien d'une mission spécifiquement dédiée à la politique d'immigration, d'autant plus que les programmes 303 et 104 entretiennent, d'ailleurs, des liens importants avec d'autres missions, notamment le logement, la solidarité ou l'aide publique au développement.

Ainsi que le relève la Cour des comptes dans l'analyse sur l'exécution budgétaire, la mise en place de l'application CHORUS a cependant rigidifié cette architecture. Elle conforte en effet le SGII dans son rôle de gestion des trois programmes 303, 104 et 301 « Développement solidaire et migrations » de la mission « Aide publique au développement ».

Dans ce cadre, votre rapporteur spécial se félicite que la nouvelle maquette du budget général présenté en juillet 2012 conserve la mission « Immigration » dans son périmètre antérieur. Ce maintien permettra d'assurer un suivi pérenne de la politique d'immigration, dont la mission budgétaire, depuis cinq ans, a illustré la cohérence.