Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

B. LE PROGRAMME 104 « INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE »

1. Un programme d'intervention sous-consommé

Le programme 104 assure le financement de la politique d'intégration des étrangers et des procédures d'accès à la nationalité. Il s'agit essentiellement de financer les actions d'intégration, en particulier linguistiques, des étrangers en situation régulière autorisés à séjourner en France pour une durée supérieure à un an.

Du point de vue du périmètre, le programme 104 a connu deux évolutions notables :

- la disparition d'une action (action n° 13 « Aide au retour et à la réinsertion »), qui n'avait disposé d'aucun crédits déjà en 2010 ;

- la création d'une action n° 15 « Action d'intégration des réfugiés », dans l'objectif de mieux identifier les actions spécifiques en faveur des réfugiés.

La moitié des crédits du programme correspond à l'action n° 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière », qui comprend, outre la subvention de l'État à la Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI) pour 2,8 millions d'euros, les subventions à des associations intervenant en matière de formation linguistique, d'intégration économique ou gestionnaires de foyers de travailleurs migrants. L'exécution 2011, sur cette action, se caractérise par une sous-consommation des crédits, avec un taux d'exécution d'environ 91 %, qui s'explique, d'après le rapport annuel de performances, par le caractère « variable », d'une année sur l'autre, d'une gestion par appels à projets nationaux ou régionaux.

La nouvelle action n° 15 finance principalement les centres provisoires d'hébergement des réfugiés (CPH), pour 12,7 millions d'euros, et des subventions aux associations, pour 2,2 millions d'euros. Ces financements étaient auparavant contenus dans l'action n° 12.

2. L'OFII : un opérateur dont la gestion des effectifs doit être redressée

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est chargé du dispositif d'accueil des migrants, en particulier de l'organisation et du financement des actions de formation, notamment linguistique. Ces formations sont prescrites dans le cadre d'un contrat d'accueil et d'intégration (CAI), signé par le nouvel arrivant. Cependant, l'OFII finance également des formations à destination, plus largement, des personnes immigrées (femmes, demandeurs d'emploi, postulants à la nationalité française). L'objectif est, généralement, l'obtention du diplôme initial de langue française (DILF) ou, depuis 2011, du diplôme élémentaire de langue française (DELF), de niveau plus élevé.

Le financement de l'OFII est assuré par une subvention de l'État, inscrite à l'action n° 11 « Actions nationales d'accueil des étrangers primo-arrivants et de formation linguistique » du programme 104. La subvention s'est élevée, en exécution 2011, à 13,9 millions d'euros, légèrement en deçà de la prévision en loi de finances initiale (14,4 millions d'euros).

Il convient de rappeler que la subvention de l'État ne représente qu'une partie des ressources de l'OFII, qui dispose également de financements européens, de ressources fiscales affectées et de ressources propres. Au total, le budget de l'OFII s'est élevé en 2011 à 172,5 millions d'euros.

Le plafond d'emploi de l'OFII, qui a été fixé à 835 ETPT par la loi de finances pour 2011, a été dépassé de 15 ETPT en exécution. Selon la direction du budget, citée par la Cour des comptes, « malgré les alertes et rappels de la direction du budget (...), l'OFII n'a pas pris les mesures ad hoc pour corriger la trajectoire de dépassement qui était pourtant identifiée dès l'été 2011. »

Il est d'autant plus nécessaire de prendre des mesures de redressement que la loi de finances pour 2012 a une nouvelle fois réduit le plafond d'emplois de l'opérateur, à 820 ETPT. Ce sont donc 30 ETPT qui devront être supprimés sur l'exécution 2012. Ce redressement, en matière de gestion des effectifs, est la première mission qui revient au nouveau directeur général de l'OFII, qui doit être désigné à l'été 2012.

Dans ce contexte, votre rapporteur spécial a, en application de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, effectué un contrôle sur pièce et sur place en 2012 sur le fonctionnement de l'OFII. L'objet de ce contrôle est d'évaluer la gestion des effectifs par l'Office et de proposer des pistes pour améliorer l'efficience de son action. Ses conclusions seront présentées devant la commission des finances et rendues publiques à l'automne 2012.