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Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

MISSION « JUSTICE »
M. Edmond Hervé, rapporteur spécial

En 2011, la mission « Justice » a été redimensionnée autour de cinq programmes (« Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice » et « Conduite et pilotage de la politique de la justice ») et a ainsi renoué avec son format initial. Un dédoublement du programme 310 « Conduite et pilotage de la justice » était en effet intervenu au 1er janvier 2009 afin de tenir compte du déploiement du logiciel Chorus. Ce déploiement étant achevé, le programme 310 a retrouvé son unité.

Centrée autour des trois grandes directions du ministère de la justice et des libertés (services judiciaires, administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse), la présente mission se caractérise par plusieurs défis à relever au premier rang desquels : la qualité de la justice rendue (délais, efficacité, effectivité de la réponse pénale), la maîtrise des frais de justice, l'amélioration des conditions de détention, l'optimisation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l'accès au droit et la soutenabilité du rythme de croissance des crédits d'aide juridictionnelle (AJ).

En loi de finances initiale (LFI) pour 2011, cette mission comportait, au total, 8 963,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 7 144 millions d'euros de crédits de paiement (CP), pour un plafond d'emplois arrêté à 76 062 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT).

Dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de règlement, votre rapporteur spécial examinera, tout d'abord, les principales caractéristiques de l'exécution budgétaire en 2011. Il s'attachera, ensuite, à mettre en évidence les événements marquants de la gestion, puis étudiera le niveau de performance de la mission.

I. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2011

A. LES DONNÉES GÉNÉRALES DE L'EXÉCUTION DE LA MISSION « JUSTICE »

Les conditions générales d'exécution budgétaire de la mission « Justice » sont présentées dans le tableau suivant.

Les crédits de la mission « Justice » en 2011

(en euros)

B. L'ÉCART AVEC LA PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE PLURIANNUELLE

La loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 fixe la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » sur la période considérée.

L'écart avec la prévision triennale

(en milliards d'euros)

 

 

AE

 

 

CP

 

 

2009

2010

2011

2009

2010

2011

Budget triennal

8,30

7,12

7,09

6,63

6,92

7,02

Crédits consommés

8,63

6,73

7,25

6,70

6,91

7,11

Ecart cumulé

 

 

0,09

 

 

0,15

Source : commission des finances

Ainsi que l'illustre le tableau ci-dessus, les crédits consommés au cours de la programmation triennale sur la période allant de 2009 à 2011 ont dépassé de 90 millions d'euros la prévision en AE et de 150 millions d'euros celle en CP. Cet écart s'est notamment creusé au cours de l'exercice de l'année 2011 puisque celui-ci a enregistré une surconsommation de 160 millions d'euros en AE et de 90 millions d'euros en CP.

Par ailleurs, la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit pour 2011 une enveloppe de 8,91 milliards d'euros en AE et 7,09 milliards d'euros en CP pour la mission « Justice ». Avec 7,252 milliards d'euros consommés en AE et 7,107 milliards d'euros consommés en CP, la présente mission respecte la prévision de la loi précitée du 28 décembre 2010.